VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-404
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-10-07-00012 - Arrêté du 07 octobre 2025 fixant la composition
du sous-comité des transports sanitaires du Var (4 pages) Page 3
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2025-12-28-00001 - 2025- 11- 245-Décision (1 page) Page 8
83-2025-11-28-00010 - 2025- 11- 246-Décision (1 page) Page 10
83-2025-11-28-00011 - 2025- 11- 247-Décision (1 page) Page 12
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne / Direction
CHI Toulon La Seyne
83-2025-11-28-00009 - DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DAT CHITS
(3 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Service accès au logement de la DDETS
83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral n°83-2025-11-12-000017
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable du Var (65 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-11-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins
de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin des
Tours dans le bassin versant du Vallon des Tours visant à lutter contre le
ruissellement sur la ville de Draguignan et en réponse à l'action 52B
du PAPI complet de l'Argens et de l'Estérel sur la commune de
Draguignan. (22 pages) Page 84
83-2025-11-25-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2025-173
du 25 novembre 2025 portant prorogation du récépissé de
déclaration n° 0100004950 (D2294) en date du 25 novembre 2022
relatif à la création de 30 logements sociaux CRS59 sur la commune
d'Ollioules. (3 pages) Page 107
2
Agence régionale de santé du Var
83-2025-10-07-00012
Arrêté du 07 octobre 2025 fixant la composition
du sous-comité des transports sanitaires du Var
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-07-00012 - Arrêté du 07 octobre 2025 fixant la composition du sous-comité des
transports sanitaires du Var 3
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4



Arrêté N°DD83-1025-9937-D du 07 octobre 2025 fixant la composition du sous-comité des transports
sanitaires du département du Var

Le préfet du Var,

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6313-5 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires et modifiant le code de santé publique ;

Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, et modifiant le code de santé publique ;

Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 18 juillet
2024 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien MONIE, directeur de la délégation départementale
du Var ;

Vu le décret n°2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant notamment le comité de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires jusqu'au 8 juin 2030 ;

Vu l'arrêté n° DD83-0224-2224-D du 27 février 2024 modifiant l'arrêté n° DD83-1223-12210-D du 26 décembre
2023 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires du département du Var ;

Vu l'arrêté n°DD83-0825-8280-D du 26 septembre 2025, fixant la composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département
du Var ;

Vu le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'État dans le
département du Var et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur signé le 2 avril 2014 ;


ARRETENT
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-07-00012 - Arrêté du 07 octobre 2025 fixant la composition du sous-comité des
transports sanitaires du Var 4
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/
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Page 2/4


Article 1er : L'arrêté n° DD83-1223-12210-D du 26 décembre 2023 fixant la composition du sous-comité des
transports sanitaires du département du Var et l'arrêté modificatif n° DD83-0224-2224-D du 27 février 2024 sont
abrogés et remplacés par le présent arrêté.

Article 2 : Le sous-comité des transports sanitaires du département du Var est composé des membres suivants :

1) un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile
d'urgence et de réanimation dans le département :

Pour le SAMU :
Titulaire : Docteur Romain LAMBERT, directeur médical
Suppléant : Docteur Aurélie SPANDJAARD, médecin

Pour le SMUR :
Titulaire : Docteur Philippe GARITAINE, chef de pôle SMUR / urgences / UHCD / Dépôt de sang

2) le directeur du service départemental d'incendie et de secours :
Titulaire : Monsieur le Contrôleur Général Eric GROHIN

3) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
Titulaire : Madame la Médecin-Colonelle Laure DROIN

4) un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des
services d'incendie et de secours :
Titulaire : Monsieur le Lieutenant-Colonel Christophe PASQUINI

5) quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus
représentatives au plan départemental : (ventilation des postes au prorata de leur représentativité si les 4
organisations ne sont pas présentes dans le département)

Pour la FNAP :
Titulaire : Monsieur Frédéric DELESSE
Suppléant : Monsieur Claude DELESSE

Pour la CNSA :
Titulaire : Monsieur Johan CABRITA
Suppléant : Monsieur Anselme CABRITA

Pour la FNMS :
Titulaire : Monsieur Stéphane DAVESNE
Suppléant : Monsieur Christophe PEYRET

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-07-00012 - Arrêté du 07 octobre 2025 fixant la composition du sous-comité des
transports sanitaires du Var 5
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/
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Pour la FNAA :
Titulaire : Monsieur Gilles GARCIA
Suppléant : Monsieur Damien FRANCESCHINI

6) un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
Titulaire : Monsieur LIMOUZY Frédéric, directeur du centre hospitalier intercommunal de Fréjus / Saint Raphaël
Suppléante : Madame Febronie TRICHEUX, directrice adjointe du centre hospitalier intercommunal de Fréjus /
Saint Raphaël


7) un directeur d'un établissement privé assurant des transports sanitaires :

Titulaire : Madame Magali GUERDER, directrice de l'hôpital Léon Bérard

8) un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au
plan départemental :

Titulaire : Monsieur Fabien BONOMI
Suppléant : Monsieur Christophe PEYRET

9) trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental après consultation écrite :

a) deux représentants des collectivités territoriales
Titulaire : Monsieur Dominique LAIN
Titulaire : Non désigné

b) un médecin d'exercice libéral
Titulaire : Non désigné


Article 3 : Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité
s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le directeur général de
l'agence régionale de santé et le préfet du département.

Article 4 : Le sous-comité des transports sanitaires du département du Var est coprésidé par le Préfet du Var
ou son représentant et le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ou son représentant.

Article 5 : Le secrétariat du sous-comité est assuré par l'Agence régionale de santé. Le comité établit son
règlement intérieur.



Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-07-00012 - Arrêté du 07 octobre 2025 fixant la composition du sous-comité des
transports sanitaires du Var 6
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le préfet du Var et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et de la région.


Fait à Toulon, le 07 octobre 2025





Le Préfet du Var P/Le Directeur général de l'ARS Paca
Et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale
du Var




Signé Signé



Simon BABRE Sébastien MONIE



Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-07-00012 - Arrêté du 07 octobre 2025 fixant la composition du sous-comité des
transports sanitaires du Var 7
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-12-28-00001
2025- 11- 245-Décision
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-12-28-00001 - 2025- 11- 245-Décision 8



CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N°2025/11/245

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur HAMMAR Noureddine, Psychiatre responsable, à titre principal du patient
dont la situation sera examinée,

2°) – COUTURIER Angèle, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients,

3°) – Le Docteur KADOUR Nizar, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 28 Novembre 2025

Pour le Directeur et P.O,
L'Attachée d'Administration Hospitalière

Signé : BIANCHINI Sabine



Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-12-28-00001 - 2025- 11- 245-Décision 9
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-11-28-00010
2025- 11- 246-Décision
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-11-28-00010 - 2025- 11- 246-Décision 10


CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N°2025/11/246

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur HAMMAR Noureddine, Psychiatre responsable, à titre principal du patient
dont la situation sera examinée,

2°) – COUTURIER Angèle, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients,

3°) – Le Docteur KADOUR Nizar, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 28 Novembre 2025

Pour le Directeur et P.O,
L'Attachée d'Administration Hospitalière

Signé : BIANCHINI Sabine



Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-11-28-00010 - 2025- 11- 246-Décision 11
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-11-28-00011
2025- 11- 247-Décision
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-11-28-00011 - 2025- 11- 247-Décision 12

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N°2025/11/247

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur HAMMAR Noureddine, Psychiatre responsable, à titre principal du patient
dont la situation sera examinée,

2°) – COUTURIER Angèle, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients,

3°) – Le Docteur KADOUR Nizar, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 28 Novembre 2025

Pour le Directeur et P.O,
L'Attachée d'Administration Hospitalière

Signé : BIANCHINI Sabine


Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-11-28-00011 - 2025- 11- 247-Décision 13
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
83-2025-11-28-00009
DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DAT
CHITS
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-11-28-00009 - DECISION DELEGATION DE SIGNATURE
DAT CHITS 14
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALTOULON - LA SEYNE SUR MER

1

DECISION
Direction des Achats du Territoire
Objet : Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon – La Seyne-sur-Mer ;
VU le livre VII, Titre 1er, chapitre IV du Code de la Santé Publique et notamment ses articles
L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;
VU le code des marchés publics ;
VU l'arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
nommant Monsieur Yann LE BRAS, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon-La-Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter
du 15 septembre 2021 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2025 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
maintenant Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon – La Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter
du 15 septembre 2025 ;
VU la décision de nomination de Monsieur Jean-François REBOUL en charge de la Direction
des Achats (DAT) du GHT 83 ;
VU l'organigramme de Direction Commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon
– La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du mois d'octobre 2024 ;
VU l'organigramme spécifique DAT du GHT 83 du mois d'octobre 2025 ;

DECIDE


ARTICLE 1 – OBJET GHT
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre
Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne-sur-Mer (CHITS).
Elle abroge la précédente décision en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature
de la Direction des Achats du Territoire.

ARTICLE 2 – REPRESENTANTS DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François REBOUL , Directeur
Adjoint en charge des achats du territoire du GHT 83 , à l'effet de représenter le pouvoir
adjudicateur aux fins de présider les commissions ou jurys prévus par le Code des Marchés
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-11-28-00009 - DECISION DELEGATION DE SIGNATURE
DAT CHITS 15
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALTOULON - LA SEYNE SUR MER

2

Publics et de signer les pièces constitutives des marchés publics durant les phases
préparatoires, de passation et d'exécution.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François REBOUL, délégation est
donnée à Madame Céline BARRAUD, Ingénieur en chef, Adjointe au Directeur des Achats,
pour assurer les continuités du service et signer les pièces constitutives des marchés publics
durant les phases préparatoires, de passation et d'exécution.

ARTICLE 3 – DELEGATION ACCORDEE A LA DIRECTION DES ACHATS DU
TERRITOIRE

Monsieur Jean-François REBOUL, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Achats
du Territoire du GHT 83 , bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son
objet au périmètre fonctionnel de la Direction des Achats du GHT 83 et à savoir :
✓ Toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement
interne de la Direction des Achats du Territoire ainsi que ses relations avec les
établissements parties,
✓ Les conventions de stage,
✓ Les notes d'informations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François REBOUL, délégation est
donnée à Madame Céline BARRAUD, Ingénieur en chef, Adjointe au directeur des Achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François REBOUL et de Madame
Céline BARRAUD, délégation est donnée à Madame Caroline CLAY , Ingénieur en chef,
dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François REBOUL, de Madame
Céline BARRAUD et de Madame Caroline CLAY, délégation est donnée, dans la limite de
leurs attributions (ne comprend pas la signature des marchés, ni l'engagement juridique de
l'établissement), à :
➢ Madame Chrystelle DOLMEN, Attachée d'Administration Hospitalière, sur le champ
de l'ensemble des procédures,
➢ Madame Karine NGUYEN , Technicien Supérieur Hospitalier, sur le champ des
procédures achats, dans la limite du périmètre de son portefeuille achat,
➢ Madame Marion BIANCO , Adjoint des Cadres Hospitaliers , sur le champ des
procédures achats, dans la limite du périmètre de son portefeuille achat,
➢ Monsieur Valentin TRAVIA, Ingénieur, sur le champ des procédures achats, dans la
limite du périmètre de son portefeuille achat,
➢ Monsieur Pierre-Alain DESGOUILLES , Ingénieur, sur le champ des procédures
achats, dans la limite du périmètre de son portefeuille achat,
➢ Madame Aurore QUAGLIERINI, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sur le champ des
procédures achats, dans la limite du périmètre de son portefeuille achat,
➢ Madame Claire DUPLAN, Attachée d'Administration Hospitalière, sur le champ des
procédures achats, dans la limite du périmètre de son portefeuille achat,





Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-11-28-00009 - DECISION DELEGATION DE SIGNATURE
DAT CHITS 16
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALTOULON - LA SEYNE SUR MER

3

ARTICLE 4 – EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature prend effet au 01 décembre 2025
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes admini stratifs de la Préfecture du Var
et d'un affichage dans chaque pôle administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon – La Seyne-sur-Mer.


Toulon, le 28 novembre 2025
Le Directeur,
Signé
Yann LE BRAS
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-11-28-00009 - DECISION DELEGATION DE SIGNATURE
DAT CHITS 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-11-12-00012
Arrêté préfectoral n°83-2025-11-12-000017
portant approbation du schéma départemental
de la domiciliation des personnes sans domicile
stable du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 18
PREFET . |DU VAR Direction Départementalerer de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité Service Accès au logementFraternité
Arrêté préfectoral n° 83-2025-11-12-00017 portant approbation du schéma départemental de ladomiciliation des personnes sans domicile stable du Var
Le Préfet du Var,
VU le code de l'action sociale et des Familles, notamment les articles L. 264-1 à L. 264-10 ;VU ila loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové(ALUR);VU l'article 51 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le doit à un logementopposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour ladomiciliation ;VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pourl'aide médicale de l'Etat (AME) ;VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sansdomicile stableVU l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaires de demande d'électionde domicile des personnes sans domicile stable (CERFA 16029*01 et 16030*01)VU l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative a la domiciliation despersonnes sans domicile stable ;sur proposition de Madame la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et desSolidarités du Var; ArrêteArticle1 :Le schéma départemental de la domiciliation annexé au présent arrété est approuvé. Cedocument sera également annexé au plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 19
Article 2:Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale dutravail, de l'emploi et des solidarités du Var sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait a Toulon, le 12 novembre 2025
Le Préfet du VarSignéSimon BABRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 20
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Schéma départementalde la domiciliation despersonnes sansdomicile stable2025-2030DEPARTEMENT DU VAR
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 21
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/2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /4 /10 /6 /3 □ /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 /11 □ /12 □
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 22
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 25
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/1 /2 □ /4 /5 □ /6 /7 /8 /9 /10 □ /11 □ /12 /13 □ /6 /8 /14 /9 /15 /9 /12 /9 /13 /10 /9 /8 /16 □
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n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 26
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 28
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 30
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 31
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 32
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 33
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 34
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 36
□
/1 /2 /3 /4 /5 /6 /4 /7 /8 □
/5 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 □ /8 /17 □ /18 /19 /20 /21 /19 /21 /21 □
/14 /15 □ /22 /23 /16 /14 □ /22 /24 □ /18 /14 /11 □ /13 /23 /11 /25 □
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/18 /30 □ /20 □
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 37
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/1 /2 □ /4 /5 /6 □ /7 /8 /9 /10 /11 /8 /5 /6 □ /12 /13 /14 /10 /10 /8 /9 /1 /15 /10 /9 /16 /17 □ /12 /5 □ /18 /13 /14 /19 /8 /20 /21 /5 /17 /10 □
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 38
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 39
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 40
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 41
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 44
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 45
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/1 /2 □ /4 /5 □ /6 /5 /7 /8 /5 /9 /8 /10 /11 □
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/13 /14 /15 □ /16 /14 /17 /18 /19 /14 /15 □ /16 /20 /21 /21 /22 /17 /23 /22 /24 □ /20 /22 □ /25 /17 /18 /14 /19 /16 /20 /21 /21 /22 /17 /23 /22 /24 □ /26 /27 /23 /16 /18 /25 /20 /17 □ /15 /20 /16 /25 /23 /28 /14 □ /23 /25 /17 /15 /25 □ /29 /22 /14 □ /28 /14 /15 □ /20 /19 /30 /23 /17 /25 /15 /21 /14 /15 □
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 46
8a J
1135 917C'est le nombre d'habitants duVar au 1" janvier 2025, selon lesestimations de l'INSEE
of0,82%C'est Le taux de croissance annuel moyende La populationvaroise entre 2022 et2025, selon ces mémés estimationsCela correspond 4 27 000 habitantssupplémentaires au cours de la période,soit 9 000 habitants supplémentaireschaque année en moyenne
1,1%Le Var doit cette forte croissancedémographique à son soldemigratoire très favorable (1,1% paran). || s'agit de ta sixième valeur Laplus élevée parmi les départementsde France métropolitaine. Le soldenaturel reste fortement négatif.
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/1 /2 /3 /4 □ /6 /7 /8 /9 /10 /4 □ /11 □ /12 /4 /13 □ /4 /14 /15 /4 /16 /17 □ /18 /4 □ /19 /20 /7 /21 /9 /10 /22 /10 /9 /23 □ /18 /4 □
/18 /24 /3 /10 /21 /10 /19 /10 /7 /9 /10 /24 /14 □ /18 /7 /14 /13 □ /19 /4 □ /25 /7 /8 □
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/55 /41 /34 /57 /47 /50 □ /57 /34 /41 □ /34 /41 /42 /54 /48 /36 /42 /54 /47 /50 /41 □ /57 /47 /39 /36 /57 /54 /41 /69 /34 /41 □ /53 /34 □ /70 /47 /70 /49 /57 /36 /42 /54 /47 /50 □ /52 /76 /52 /45 □ /53 /34 □ /57 /78 /79 /80 /81 /82 /82 /61 /67 □ /33 /34 □ /35 /36 /37 □ /53 /47 /54 /42 □ /39 /34 /42 /42 /34 □ /83 /47 /37 /42 /34 □
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 47
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/9 □ /22 /81 /43 /82 /81 /24 □ /9 /10 □ /3 /13 □ /32 /5 /20 /20 /16 /6 /13 /16 /10 /37 □ /11 /25 /13 /19 /19 /3 /5 /20 /37 /12 /13 /10 /8 /5 /6 □
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 48
Métropole Toulon Provence MéditerranéeDracénie Provence Verdon AgglomérationCommunauté d'agglomération - Provence VerteCommunauté d'agglomération - Sud Sainte BaumeEstérel Côte d'Azur AgglomérationCommunauté de communes - Coeur du VarCommunauté de communes - Golfe de St TropezCommunautéde communes - Lacs et Gorgesdu Verdon
g:Fd8.::i;ë3-ffi
£3gëàa®83g3-
5$sa®ry33Communauté de communes - Provence VerdonCommunauté de communes - Valiée du Gapeau
co
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~Le]
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TOTAL 81 CENTRES
DS | ~ DT 7 ~
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/1 /2 /3 /4 /5 /2 /6 /7 □ /9 /10 /10 /9 /4 □ /11 /9 /2 /12 /13 □ /9 /10 /10 /9 /4 □ /14 /9 /1 /14 /15 /4 /9 /16 /17 /9 /16 /17 □ /1 /14 /9 /4 /5 /2 /9 □ /10 /18 □ /19 /20 /3 /17 /3 /15 □ /11 /9 /4 □ /10 /3 /9 /2 /12 □ /11 /9 □ /11 /20 /19 /3 /21 /3 /10 /3 /18 /17 /3 /20 /16 □ /22 /23 /24 □
/20 /14 /25 /18 /16 /3 /4 /19 /9 /4 □ /11 /9 □ /11 /20 /19 /3 /21 /3 /10 /3 /18 /17 /3 /20 /16 /26 □ /21 /20 /16 /21 /9 /14 /16 /15 /4 /27 □
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/50 /9 /4 □ /51 /52 □ /14 /18 /1 /1 /20 /14 /17 /4 □ /18 /16 /16 /2 /9 /10 /4 □ /53 /52 /53 /53 /13 □ /14 /9 /54 /2 /4 □ /1 /18 /14 □ /10 /18 □ /55 /55 /56 /57 /58 /13 □ /59 /20 /16 /17 □ /15 /17 /18 /17 □ /11 /9 □ /23 /60 /23 /61 □ /11 /20 /19 /3 /21 /3 /10 /3 /18 /17 /3 /20 /16 /4 □
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/9 /59 /59 /9 /21 /17 /2 /15 /9 /4 □ /4 /2 /14 □ /10 /18 □ /64 /15 /17 /14 /20 /1 /20 /10 /9 □ /57 /20 /2 /10 /20 /16 □ /65 /14 /20 /66 /9 /16 /21 /9 □ /64 /15 /11 /3 /17 /9 /14 /14 /18 /16 /15 /9 □ /22 /64 /57 /65 /64 /26 □ /18 /66 /9 /21 □ /53 /52 /67 /61 □
/11 /20 /19 /3 /21 /3 /10 /3 /18 /17 /3 /20 /16 /4 □ /21 /20 /16 /16 /2 /9 /4 □ /22 /68 /69 /70 □ /11 /9 □ /10 /6 /9 /16 /4 /9 /19 /71 /10 /9 □ /11 /9 /4 □ /11 /20 /19 /3 /21 /3 /10 /3 /18 /17 /3 /20 /16 /4 □ /11 /2 □ /62 /18 /14 /26 /27 □
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/50 /18 □ /55 /14 /18 /21 /15 /16 /3 /9 □ /65 /14 /20 /66 /9 /16 /21 /9 □ /62 /9 /14 /11 /20 /16 □ /72 /25 /25 /10 /20 /19 /15 /14 /18 /17 /3 /20 /16 □ /9 /16 /14 /9 /25 /3 /4 /17 /14 /9 □ /15 /25 /18 /10 /9 /19 /9 /16 /17 □ /2 /16 /9 □ /59 /20 /14 /17 /9 □
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 49
AUTRES RESSOURCES ( salaire, interim...)28.2% SANS RESSOURCES32.8%
EN ATTENTE DE PRESTATIONSAVEC PRESTATIONS TYPE RSA,AAH...32.3%
Perte brutale de logement28.1%
46.7%
Squat, errance, itinérance14.2%10.9%
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/1 /2 □ /4 /5 /2 /6 /7 /8 /9 □ /10 /11 /12 /13 /9 □ /14 /2 □ /15 /14 /16 /17 □ /5 /9 /15 /5 /18 /17 /9 /6 /4 /18 /9 □ /7 /8 /9 /19 □ /14 /9 /17 □ /20 /9 /21 /21 /9 /17 □ /9 /4 □ /14 /9 /17 □ /8 /22 /21 /21 /9 /17 □ /9 /17 /4 □ /7 /9 /14 /14 /9 □ /10 /9 □ /23 /24 □ /25 □
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 50
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 51
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/25 □ /2 /22 /9 □ /8 /17 /4 /34 /19 /6 /32 /9 □ /8 /9 □ /6 /9 /7 /13 /5 /22 /7 /19 /16 /15 /14 /15 /20 /17 □ /9 /22 □ /4 /19 /7 □ /8 /9 □ /6 /17 /9 /35 /13 /17 /8 /15 /20 /15 /5 /22 □ /8 /2 □ /4 /5 /2 /6 /6 /15 /9 /6 □ /28 □ □
/25 □ /2 /22 /9 □ /19 /2 /20 /5 /6 /15 /7 /19 /20 /15 /5 /22 □ /13 /5 /2 /6 □ /14 /9 □ /6 /9 /20 /6 /19 /15 /20 □ /9 /35 /4 /9 /13 /20 /15 /5 /22 /22 /9 /14 □ /8 /2 □ /4 /5 /2 /6 /6 /15 /9 /6 □ /13 /19 /6 □ /2 /22 □ /20 /15 /9 /6 /7 /33 □
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/43 /19 /6 □ /19 /15 /14 /14 /9 /2 /6 /7 /12 □ /8 /9 /2 /35 □ /30 /46 /47 /37 /1 □ /5 /22 /20 □ /17 /20 /17 □ /9 /35 /13 /5 /7 /17 /7 □ /13 /5 /2 /6 □ /6 /19 /13 /13 /9 /14 □ /24 □ /14 /19 □ /8 /9 /18 /19 /22 /8 /9 □ /8 /29 /17 /14 /9 /4 /20 /15 /5 /22 □ /8 /9 □ /8 /5 /18 /15 /4 /15 /14 /9 □ □
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/31 /2 /15 /20 /9 □ /19 /2 □ /10 /11 /12 □ /14 /9 /7 □ /8 /5 /4 /2 /18 /9 /22 /20 /7 □ /5 /22 /20 □ /17 /20 /17 □ /19 /4 /20 /2 /19 /14 /15 /7 /17 /7 □ /19 /2 □ /6 /9 /32 /19 /6 /8 □ /8 /9 /7 □ /18 /5 /8 /15 /27 /15 /4 /19 /20 /15 /5 /22 /7 □ /8 /9 /18 /19 /22 /8 /17 /9 /7 /12 □ /9 /20 □
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/8 /5 /18 /15 /4 /15 /14 /15 /19 /20 /19 /15 /6 /9 /7 /12 □ /7 /2 /6 □ /14 /9 □ /16 /15 /14 /19 /22 □ /8 /9 /7 □ /19 /4 /20 /15 /5 /22 /7 □ /18 /15 /7 /9 /7 □ /9 /22 □ /57 /2 /23 /6 /9 □ /38 /9 /22 □ /13 /5 /15 /22 /20 □ /58 /39 □ /8 /19 /22 /7 □ /14 /9 □ /4 /19 /8 /6 /9 □ /8 /9 □ /4 /9 □
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 52
OBJECTIF CIBLE 1Faciliter la mission de domiciliation pour lesprofessionnels
a |=
r DOBJECTIF CIBLE 2Favoriser l'accompagnement social des publicsdomiciliés
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/1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /8 /11 /12 /9 □ /13 /14 /11 □ /10 /6 /15 /8 /12 /9 /11 □ /13 /16 □ /11 /6 /17 /5 /18 /10 □ /19 /20 /21 /20 /22 /23 /20 /21 /24 /21 /25 □
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/41 /32 □ /33 /29 /51 /51 /42 /44 /35 /33 /40 /34 /35 /29 /44 /52 □ /53 /32 □ /41 /32 /39 /44 /35 /32 /39 /54 □ /33 /39 /45 /45 □ /41 /32 □ /51 /40 /44 /35 /55 /39 /32 □ /47 /40 /39 /34 /32 /44 /40 /39 /35 /40 /43 /32 /54 □ /39 /45 /42 /44 /35 /34 □ /42 /44 □ /32 /44 /46 /32 /51 /30 /43 /32 □ /41 /32 □
/41 /29 /33 /42 /51 /32 /44 /34 /46 □ /33 /40 /41 /39 /32 /46 □ /48 /42 /35 □ /29 /44 /34 □ /56 /29 /33 /40 /34 /35 /29 /44 □ /49 □ /39 /32 /41 /29 /44 /44 /32 /39 □ /43 /32 □ /33 /40 /41 /39 /32 □ /31 /42 /39 /35 /41 /35 /48 /42 /32 □ /34 /29 /42 /34 □ /32 /44 □ /46 /28 /35 /44 /46 /47 /35 /39 /40 /44 /34 □ /41 /32 /46 □
/47 /39 /40 /34 /35 /48 /42 /32 /46 □ /39 /32 /46 /47 /32 /33 /34 /35 /56 /32 /46 □ /41 /32 /46 □ /46 /34 /39 /42 /33 /34 /42 /39 /32 /46 □ /47 /29 /42 /39 □ /56 /35 /46 /32 /39 □ /43 /28 /29 /47 /45 /39 /40 /34 /35 /29 /44 /44 /40 /43 /35 /34 /45 /52 □
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/41 /28 /40 /33 /33 /29 /51 /47 /40 /59 /44 /32 /51 /32 /44 /34 □ /46 /29 /33 /35 /40 /43 □ /32 /58 /35 /46 /34 /40 /44 /34 /46 □ /41 /40 /44 /46 □ /43 /32 □ /61 /40 /39 /52 □ /27 /32 □ /59 /42 /35 /41 /32 /54 □ /32 /44 □ /33 /29 /42 /39 /46 □ /41 /32 □ /39 /45 /41 /40 /33 /34 /35 /29 /44 /54 □ /47 /32 /39 /51 /32 /34 /34 /39 /40 □
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 53
4 àOBJECTIF CIBLE 1Améliorer la répartition de l'offre et le pilotage du dispositifN yA
( àOBJECTIF CIBLE 2Promouvoir le dispositif & améliorer la coordination entreacteursNe JI
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/1 /2 /3 /4 □ /6 /7 □ /8 /7 /9 □ /10 /11 /12 /13 /14 /3 /4 /9 /15 /11 /3 /11 /7 □ /6 /1 /4 /9 □ /16 /4 □ /17 /1 /11 /15 /18 /16 /11 /9 □ /6 /19 /3 /4 /9 /7 /11 /20 /3 /18 /4 □ /9 /18 /15 /3 /1 /8 /7 □ /7 /20 □ /6 /19 /1 /15 /15 /21 /9 □ /18 /16 □ /22 /1 /3 /4 /20 /3 /7 /4 □ /7 /4 □
/8 /18 /23 /7 /22 /7 /4 /20 /24 □ □
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/1 □ /17 /18 /16 /11 □ /1 /22 /27 /3 /20 /3 /18 /4 □ /6 /7 □ /22 /7 /20 /20 /11 /7 □ /7 /4 □ /17 /8 /1 /15 /7 □ /16 /4 □ /17 /3 /8 /18 /20 /1 /23 /7 □ /23 /8 /18 /27 /1 /8 □ /6 /7 □ /8 /1 □ /6 /18 /22 /3 /15 /3 /8 /3 /1 /20 /3 /18 /4 □ /17 /1 /11 □ /30 □ □
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 54
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/2 □ /4 /5 /6 □ /7 /5 /7 /8 /9 /10 /6 □ /11 /12 /5 /6 □ /13 /6 /10 □ /13 /14 /5 /5 /15 /6 /10 □ /6 /16 □ /13 /6 /10 □ /17 /6 /10 /14 /12 /5 /10 □ /13 /6 □ /16 /6 /18 /18 /12 /16 /14 /12 /18 /6 □ /19 /6 /20 /21 /8 /14 /12 /16 /7 /16 /12 /14 /5 □ /13 /6 /10 □ /13 /14 /5 /5 /15 /6 /10 □
/12 /10 /10 /4 /6 /10 □ /13 /6 /10 □ /18 /7 /21 /21 /14 /18 /16 /10 □ /13 /22 /7 /23 /16 /12 /24 /12 /16 /15 /25 □ /26 □
/2 □ /4 /5 /6 □ /5 /14 /4 /24 /6 /8 /8 /6 □ /14 /21 /15 /18 /7 /16 /12 /14 /5 /5 /7 /8 /12 /16 /15 □ /19 /13 /6 /10 □ /27 /18 /14 /4 /21 /6 /10 □ /13 /6 □ /16 /18 /7 /24 /7 /12 /8 □ /21 /7 /18 □ /7 /18 /18 /14 /5 /13 /12 /10 /10 /6 /28 /6 /5 /16 /29 □ /24 /14 /12 /18 /6 □ /21 /7 /18 □
/30 /31 /32 /33 /29 □ /21 /14 /4 /18 □ /7 /5 /7 /8 /9 /10 /6 /18 □ /8 /6 /10 □ /21 /18 /14 /17 /8 /15 /28 /7 /16 /12 /34 /4 /6 /10 □ /21 /18 /14 /21 /18 /6 /10 □ /35 □ /23 /36 /7 /34 /4 /6 □ /16 /6 /18 /18 /12 /16 /14 /12 /18 /6 /25 □ /26 □ □
/2 □ /4 /5 /6 □ /5 /14 /4 /24 /6 /8 /8 /6 □ /27 /14 /4 /24 /6 /18 /5 /7 /5 /23 /6 □ /7 /4 □ /16 /18 /7 /24 /6 /18 /10 □ /13 /22 /4 /5 □ /23 /14 /28 /12 /16 /15 □ /13 /6 □ /21 /12 /8 /14 /16 /7 /27 /6 □ /7 /5 /5 /4 /6 /8 □ /34 /4 /12 □ /13 /18 /6 /10 /10 /6 □ /8 /6 □
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 57
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n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 60
DDEMANDE D'ELECTION DE DOMICILE simDécret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stableRENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR[ Mme OM.
Prénom(s) :Date denaissance:__/__/___._ Lieu de naissance:Nom(s), prénom(s) et date de naissance des ayants droit :
Adresse postale :Courriel : 222Téléphone : 22222222Faità 2 — — Faita 9 le__/-_/-___Je certifie l'exactitude de l'ensemble des éléments apportés en SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISMEvue de la délivrance de cette attestation et m'engage à signalerimmédiatement à l'organisme procédant à l'élection dedomicile tout changement modifiant cette déclaration.SIGNATURE DU DEMANDEUR Le cachet de l'organisme fait office d'accusé de réception.Tout organisme de domiciliation a obligation d'accuser réception de fa demande, de proposer un entretien au demandeur et de notifier ladécision d'accord ou de refus motivée à la demande dans un délai maximum de deux mois.PROPOSITION D'ENTRETIENVous êtes convoqué à un entretien le : __/__/____ à __h__
La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (article 441-1 et suivants du code pénal). La loi punit également quiconque utilise une fausse identité ouun document administratif destiné à l'autorité publique (article 433-19 du code pénal). La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantitun droit d'accès et de rectifications pour les données apportées dans ce document. Elle garantit un droit d'accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès del'organisme domiciliataire. Les données issues de ce formulaire seront traitées par voie informatique. Les données issues de ce formulaire seront communicables dans le respect destextes réglementaires en vigueur.
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DECISION RELATIVE A LA DEMANDE D'ELECTION DE DOMICILE
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
de l'organisme :zanisme agréé, préfecture ayant délivré l'agrément :éro d'agrément :
DÉCISION: demande est: [] acceptée[] refuséelicable*, élection de domicile effectuée au titre de la commune ou de l'arrondissement :fen cas de refus :
SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieuxs de l'autorité hiérarchique (maire, président du CCAS/CIAS ou directeur/président de l'organisme agréé) ou d'un recours contentieuxs du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l'organisme.rganisme domiciliataire est un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) ou un centre communal d'action sociale (CCAS) dont laune est divisée en arrondissements.
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D16030*01ATTESTATION D'ELECTION DE DOMICILEDécret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEURO Mme OM.Nom(s):Prénom(s):__Date de naissance:__/__/____ Lieu de naissance : _ eeNom(s), prénom(s) et date de naissance des ayants droit:
A élu domicile auprès de l'organisme suivant :Nom de l'organisme :Si applicable*, élection de domicile effectuée au titre de la commune ou de l'arrondissement :Responsable de l'organisme (Nom, Prénom, Fonction) :Si organisme agréé, préfecture ayant délivré l'agrément :Numéro d'agrément :Adresse postale :Courriel :
DURÉE DE L'ATTESTATIONL'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an.Date de validité de l'attestation : /__/____ au __/__/____Il est recommandé de demander le renouvellement de l'élection de domicile au moins deux mois avant sadate d'échéance.Date de première domiciliation au sein de l'organisme : __/__/
SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
*Si l'organisme domiciliataire est un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) ou un centre communal d'action sociale (CCAS)dont la commune est divisée en arrondissements.
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Domiciliation des personnes sans domicile stable+. Guide de conduite du premier entretien et suivi de dossier «+:
Entretien conduit le : par :[_] premiére demandeCT] demande de renouvellement'Identité, coordonnées et ayant(s) droitNOM et prénom du demandeur :Date et lieu de naissance :Nationalité : [_] française [_] autre (préciser)Tél. : Courriel :Conjoint-e : Ayant droit ? [J Oui [J] NonEnfant(s) mineur(s) : [J oui (1 Non Ayant(s) droit ? [J oui (J NonIdentité et date de naissance :
Enfant(s) majeur(s) à charge ? [J oui [1 NonIdentité et date de naissance :
À retenirDans le cadre de l'entretien, faut-il faire appel à un tiers ou un interprète ? [J] Oui [] Non
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n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 64
NOM et prénom du demandeur :Le demandeur a été orienté par...Dans le cas où la personne est orientée par un organisme tiers, indiquer le type d'organisme :[_] association[_] structure d'hébergement[] service social[] secteur sanitaire ou médico-social[] autre (préciser)(Renseignements relatifs à la domiciliationSans adresse depuis le : Arrivée dans la commune le :Dernière adresse ou dernier lieu de domiciliation (préciser)Était-ce un domicile stable ? [] Oui [J NonL Si non, existe-t-il une élection de domicile en cours de validité ? C Oui C] NonL Si oui, préciser le nom de l'organisme domiciliataire
Lieu d'hébergement actuel :
Liens actuels avec le territoire[_] activité professionnelle[_] action d'insertion ou suivi social, médico-social ou professionnel[_] séjour sur le territoire[] liens familiaux[] autorité parentale sur au moins un enfant mineur scolarisé[] autre (préciser|Motif(s) de la demandeQuel est ou quels sont les projets qu'il souhaite mettre en œuvre dans la commune ? Quelle est ou quellessont les démarches (administratives) souhaitées qui nécessite une attestation de domicile :
Le demandeur a-t-il identifié les interlocuteurs pour ces démarches ? [] Oui [NonPréciser :
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NOM et prénom du demandeur :Une démarche de domiciliation a-t-elle déja été entreprise ailleurs ? [] oui [NonL Si oui, préciser lieu et motif :
Après explication, le demandeur comprend-il l'intérêt à avoir une domiciliation unique ? [] oui L]NonLecture des droits et obligations de la personne domiciliée (règlement intérieur)Le demandeur semble-t-il comprendre et être disposé à le respecter ? [] Oui [] Non(Informations complémentairesDate du prochain rendez-vous :Remise de la décision :Remise de l'attestation de domicile :Date de début de domiciliation : Date de fin :Date présumée de la demande de renouvellement :
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NOM et prénom du demandeur :
Suivi des passages (minimum tous les trois mois physiquement ou par téléphone)Date de début de domiciliation :Repères dans le temps : Passage Appel téléphoniqueéchéance 1 : LJ Oui [] Ouiéchéance 2 : [] oui [] Ouiéchéance 3 : CJ Oui [] Ouiéchéance 4 : LJ oui LJ ouiéchéance 5: [] oui [] Oui
(Radiation[_] à l'initative de la personne[] à l'initative de l'organisme domiciliataireMotif principal : [_] recouvrement d'un logement stable[] absence de manifestation pendant plus de 3 mois consécutifs-] perte du lien avec le territoire[_] changement de lieu de domiciliation à l'initiative de la personneTC] utilisation abusive ou frauduleuse de l'élection de domicile[_] relations rendues impossible pour des raisons d'ordre public[] autre (préciser)
Date de radiation :
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 67
Attestation-e- Radiation de l'élection de domicile -«-Madame, Monsieur,Conformément aux articles L.264-1 à L.264-10 du Code de l'action sociale et des familleset aux articles D264-1 à D264-15 du Code de l'action sociale et des familles, audécret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stableet au décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour ladomiciliation, uneélection de domicile vous a été accordée pour une durée d'un an à compter duavec les renseignements suivants :NOM, prénom du demandeur :Date et lieu de naissance :Organisme domiciliataire :Toutefois, conformément aux dispositions légales, l'organisme domiciliataire met fin àvotre élection de domicile avant l'expiration de la date d'échéance pour la raison suivante :CO vous en avez fait la demandeCI vous avez retrouvé un domicile stablevous ne vous êtes pas présenté ou à défaut, vous n'avez pas contactéCI l'organisme domiciliataire pendant plus de trois mois consécutifsL_] vous avez eu une utilisation abusive ou frauduleuse de l'élection de domicilepour des raisons d'ordre public, la relation entre vous et l'organismedomiciliataire est rendue impossibleAfin de vous permettre d'effectuer les démarches administratives liées à un changementd'adresse, votre courrier pourra être conservé pendant un mois. À l'issue de cette période, lecourrier sera restitué aux services postaux pour être retourné à l'expéditeur avec la mention« REFLEX — Fait à [lieu], le [date], par [organisme] ». (REFLEX pour restitution de l'information àl'expéditeur)Le service se tient à votre disposition pour de plus amples informations.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.Pour l'organisme domiciliataire,<nom, qualité et signature>
Voie et délai de recours: la décision de radiation peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif — 5 rue Racine à Toulon (83000) - et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification.Domiciliation des personnes sans domicile stable — Décision de radiation de l'élection de domicile Dernière MàJ : 10/03/2025
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 68
Domiciliation des personnes sans domicile stable-e- Autorisation pour le retrait exceptionnel du courrier par un tiers -*-
Je soussigné(e)<Nom et prénom de la personne domiciliée>
autorise : <Nom et prénom de la personne mandatée>à retirer exceptionnellement le courrier postal qui m'est adressé
et déposé au / à la
<Coordonnées de l'organisme domiciliataire>
pour la période du au<date de début> <date de fin>période qui ne peut excéder trois mois,et au motif suivant :[_] hospitalisation [_] contraintes professionnelles[] privation de liberté [] autre (préciser ci-dessous)
Fait en deux exemplaires, le à
Pour l'organisme domiciliataire, Le titulaire,
<nom et signature> <nom et signature>
Précision : la personne mandatée devra se munir d'une pièce d'identité pour retirer le courrier.Domiciliation des personnes sans domicile stable — Autorisation de retrait exceptionnel du courrier par un tiers Demière MàJ : 29/01/2020
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 69
Domiciliation des personnes sans domicile stable-e- Décharge de responsabilité en cas de réexpédition du courrier -*-
Je soussigné-e<Nom et prénom de la personne domiciliée>
titulaire d'une élection de domicile auprès du / de la
pour la période du : au :<date de début de la domiciliation > <date de fin de la domiciliation>
certifie autoriser cet organisme à utiliser les enveloppes « Prét-a-réexpédier » que j'ai fournies, en vuede me faire parvenir mon courrier à l'adresse indiquée ci-après :
<Adresse de réexpédition>
pour la période du au<date de début de la période> <date de fin de la période>
le délai de réexpédition étant limité à la durée de validité de l'élection de domicile.J'AI BIEN NOTE QUE L'ORGANISME DOMICILIATAIREDÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE DE COURRIER.
Fait en deux exemplaires, le à
Pour l'organisme domiciliataire, Le/la titulaire,
<nom et signature> <nom et signature>
Domiciliation des personnes sans domicile stable - Décharge de responsabilité en cas de réexpédition Dernière MàJ : 31/01/2020
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 70
Domiciliation des personnes sans domicile stable+ Règlement intérieur ++
Cadre législatif et réglementaire* Articles L.264-1 à L.264-10 du code de l'action sociale et des familles* Articles D264-1 à D264-15 du code de l'action sociale et des familles* Article D161-2-1-1-1 du code de la sécurité sociale* Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures enfaveur de la cohésion sociale, article 51* Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, article 46* Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, article 79* Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation+ __ Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable+ Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile etd'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable"er
* __ Circulaire du Premier ministre du 7 juin 2013 relative à la mise en œuvre du plan pluriannuel de luttecontre la pauvreté et pour l'inclusion sociale* — Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sansdomicile stable — NOR: AFSA1616022/* Note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative a l'instruction du 10 juin 2016 relative ala domiciliation des personnes sans domicile stable - NOR: SSAAT80386N
Principes générauxLa domiciliation permet à toute personne qui n'a pas de domicile stable de disposer d'une adresse pour recevoir ducourrier et pour accéder a ses droits et prestations mais aussi a remplir certaines obligations.oes
L'attestation de domicile est établie au nom d'un titulaire. Des ayants droit peuvent étre désignés : enfant-s a chargedu parent auquel il est ou ils sont rattachés au titre des prestations sociales.L'attestation de domicile établie à l'issue de la demande d'élection de domicile permet à son titulaire et à sesayants droit :— d'avoir accès à l'ensemble des droits et prestations sociales sous réserve de remplir les conditionsd'attribution propres à chacune de ces prestations,— d'avoir accès à la scolarisation,— d'accéder aux démarches professionnelles, notamment dans le cadre des dispositifs d'insertion sociale,- d'entamer des démarches fiscales,- d'effectuer des démarches en vue d'une admission ou d'un renouvellement d'admission au séjour,— d'avoir accès à un compte bancaire ou de souscrire une assurance légalement obligatoire.Période et durée de la domiciliationL'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an, comme précisé sur l'attestation.RenouvellementIl est recommandé de déposer une demande de renouvellement d'élection de domicile deux mois avant la dated'échéance de l'attestation en cours de validité. L'organisme domiciliataire dispose d'un délai de deux mois pourrépondre.Fin de la domiciliationL'organisme domiciliataire peut mettre fin à l'élection de domicile avant l'expiration de la date aux motifs suivants :— à la demande de la personne domiciliée— lorsque la personne a retrouvé un domicile stable— lorsque la personne domiciliée ne s'est pas présenté ou à défaut n'a pas contacté l'organismedomiciliataire pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence de manifestation est justifiéepar des raisons de santé ou de privation de liberté— en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse de l'élection de domicile par l'intéressé-e (par exemple aucunDomiciliation des personnes sans domicile stable — Règlement intérieur 1 / 3 — Dernière mal : 10/03/2025
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 71
retrait de courrier sur la période d'élection de domiciliation, suspicion d'abus aux prestations sociales...)— pour des raisons d'ordre public rendant impossible la relation entre l'organisme domiciliataire et lebénéficiaire. La fin d'élection de domicile prive son titulaire des droits ouverts par la domiciliation.
Droits et obligations de la personne domiciliéeDans le cas de domiciliation auprès d'un CIAS, d'un CCAS ou d'une commune, le demandeur doit avoir un lien avecla commune dans laquelle il dépose sa demande.Dans le cas d'une demande de domiciliation auprès d'un organisme agréé, le demandeur doit présenter un lienavec le département.Les motifs de lien peuvent être divers et dans les limites territoriales concernées :— avoir un lieu de séjour, indépendamment du statut ou du mode de résidence,— OU exercer une activité professionnelle,— ou bénéficier d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoirentrepris des démarches à cet effet,— ou présenter des liens familiaux avec une personne,— OU exercer Une autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé.Une fois domiciliée, la personne peut demander à l'organisme domiciliataire de mettre fin à son élection dedomicile avant la date de fin de validité : elle doit effectivement signaler tout changement de situation au regard deson lieu de résidence et tout particulièrement si elle ne présente plus le lien évoqué ou si elle trouve un domicilestable.La personne domiciliée a pour obligation de se manifester au minimum, physiquement ou par téléphone, tous lestrois mois à l'organisme domiciliataire dont elle dépend.En cas d'incapacité à se rendre sur le lieu de retrait du courrier (hospitalisation, privation de liberté, contraintesprofessionnelles...) la personne domiciliée doit en informer l'organisme domiciliataire par n'importe quel moyenafin d'organiser le suivi du courrier de la manière la plus adaptée.Lors d'une radiation, la personne a la possibilité de formuler un recours contentieux devant le tribunal administratifdans le ressort duquel se situe l'organisme, dans un délai de deux mois à compter de la notification.Droits et obligations de l'organisme domiciliataireL'organisme domiciliataire exerce la mission de domiciliation à titre gratuit.L'organisme domiciliataire accuse réception de tout formulaire de demande d'élection de domicile déposé etdispose d'un délai de deux mois pour répondre. Le silence gardé au-delà de ce délai de deux mois ne vaut pasaccord.Dans le cadre de l'instruction d'une demande d'élection de domicile, l'organisme domiciliataire s'engage à avoir unentretien individuel avec le demandeur. Le cas échéant, il se fera assister par un service d'interprétariat s'il endispose.À l'issue de l'entretien et en cas d'accord de la domiciliation, l'organisme domiciliataire présente le règlementintérieur et remet sa décision au demandeur accompagné de l'attestation de domicile.En cas de refus d'une élection de domicile, l'organisme domiciliataire doit compléter le formulaire de décisionrelative à la demande d'élection de domicile en motivant cette décision. Il a pour obligation de proposer uneorientation vers un autre organisme domiciliataire.L'organisme domiciliataire peut mettre fin à une élection de domicile avant l'expiration de la date aux motifsévoqués dans la rubrique Principes généraux — Fin de domiciliation.L'organisme domiciliataire tient à jour un enregistrement des contacts établis avec la personne domiciliée.L'organisme domiciliataire peut être amené à transmettre des renseignements, notamment si une personne estdomiciliée ou non. A cet effet, l'organisme domiciliataire doit répondre, dans un délai d'un mois, à toute demandeécrite et nominative émanant :— soit d'organismes prestataires prévus par les textes : conseil départemental, CPAM, MSA, CAF, France Travail,DDFiP;— soit d'organismes tiers autorisés : DGFiP, comptables publics pour le recouvrement des créances descollectivités ;— soit d'autres organismes;Dans ce dernier cas, il requiert l'autorisation de la personne domiciliée. En cas de doute, la CNIL est interrogée.Activité postaleSeule la personne domiciliée est habilitée à venir retirer son courrier contre signature et sur présentation de sonattestation d'élection de domicile ou d'une pièce d'identité.Domiciliation des personnes sans domicile stable — Règlement intérieur 2 / 3 — Dernière Màj : 10/03/2025
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 72
En cas d'empéchement exceptionnel, la personne domiciliée peut mandater, par autorisation écrite, un tiers aretirer le courrier. Le formulaire est à demander à l'organisme domiciliataire.Courrier simpleTout courrier ou lettre simple est réceptionné et la personne domiciliée doit venir régulièrement le chercher. Lecourrier ne sera pas conservé en l'absence de manifestation au minimum tous les trois mois.Lettre recommandée avec accusé ou avis de réceptionEn aucun cas, l'organisme domiciliataire peut signer à la place de la personne domiciliée.L'organisme domiciliataire réceptionne le récépissé (avis de passage) transmis par les services postaux.ll appartient à la personne domiciliée de retirer la lettre recommandée avec accusé ou avis de réception auprès dubureau postal indiqué sur le récépissé.ColisLes colis sont refusés par l'organisme domiciliataire. Néanmoins, l'organisme domiciliataire peut accepter l'avis depassage. À charge du destinataire d'aller retirer son colis.En cas de fin de domiciliationDe manière à ce que la personne puisse organiser au mieux la fin de domiciliation et le transfert de courrier,l'organisme domiciliataire propose de conserver le courrier réceptionné pendant une période maximale d'un mois.Durant cette période, le courrier peut être temporairement renvoyé à une autre adresse.
EngagementLe présent document a été présenté au demandeur par l'organisme domiciliataire.léoncerne : CJ une première demande C] une demande de renouvellement
Fait en deux exemplaires, le a
Le titulairePour |'organisme domiciliataire2 3 - . <nom et signature><nom et qualité du signataire, signature>précédés de la mention "Lu et approuvé"
Domiciliation des personnes sans domicile stable — Règlement intérieur 3 / 3 — Dernière Màj : 10/03/2025
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 73
D Demande d'aide médicale de l'Etat (AME)50741#09 (Articles L.251 à L.252-4, D.252-2 du code de l'Action sociale et des familles)Si votre séjour en France n'est pas régulier, l'aide médicale de l'Etat peut prendre en charge vos dépenses de santé pour les soins dispensésen ville et dans un établissement de santé. Le droit à l'AME d'une durée de douze mois est conditionné, pour les personnes maj eures, à unedouble condition de résidence en France(3 mois minimum de séjour irrégulier) et de ressources qui doivent être inférieures àun certain seuil. Si les conditions sont remplies, vous serez convoqué(e) pour la remise de votre carte d'admission à l'AME.Le droit à l'AME est ouvert également pour les personnes qui se trouvent à votre charge : conjoint, partenaire d'un PACS, concubin,enfants mineurs, ou enfants jusqu'à l'âge de 21 ans s'ils poursuivrent des études ou sont dans l'incapacité permanente de travailler,cohabitant(e) (personne non mentionnée précédemment qui se trouve à votre charge effective, totale et permanente depuis plus de douzemois, par exemple, un neveu de 25 ans).Même si vous ne remplissez pas la condition de résidence en France ou de ressources, vous pouvez dès à présent faire la demandepour les personnes mineures à votre charge sans avoir à joindre de justificatif de résidence ou de ressources.Comment déposer votre demande ?Pour une première demande, vous ou une autre personne majeure de votre foyer, devez vous présenter physiquement à l'accueilde l'organisme d'assurance maladie de votre lieu de résidence pour y déposer votre dossier. En cas de prise en charge dans unétablissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS), votre dossier est transmis directement à votreorganisme d'assurance maladie par l'établissement concerné (dans un délai de 8 jours).Pour un renouvellement, vous pouvez envoyer directement votre dossier à votre organisme d'assurance maladie. Vous pouvezégalement le déposer auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou auprès des services sanitaires et sociauxde votre lieu de résidence, ou des associations ou organismes à but non lucratifs agréés à cet effet.Peuvent déposer leur première demande, dans les mêmes conditions que pour une demande de renouvellement, les mineurs isolés,les personnes à mobilité réduite (sur présentation d'une attestation sur l'honneur de situation de handicap dûe à une diminutiondes capacités de déplacement), les personnes sous curatelle (tuteur doit présenter le jugement de tutelle/curatelle renforcé).
Rubrique "Nom":indiquez votre nom de famille. [1 s'agit du nom de naissance suivi du nom d'usage (facultatif et s'il y a lieu).Rubrique "Si vous n'avez pas d'adresse personnelle ou si vous êtes hébergé(e)" :joignez à la demande une attestation de domiciliation établie par un Centre Communal ou Intercommunal d'Action Sociale (CCAS ou CIAS)ou un organisme agréé, ou une attestation sur l'honneur, établie par la personne qui vous héberge.Vous devez joindre la copie de l'un des documents suivants qui prouve votre identité et celle des personnes qui sont à votre charge(conjoint(e), partenaire d'un PACS, concubin(e), enfants et cohabitant(e)) et vivent en France :- passeport (copie de toutes les pages y compris les vierges),- carte nationale d'identité (copie recto/verso),- titre de séjour antérieurement détenu,- extrait d'acte de naissance ou livret de famille,- tout autre document de nature à attester votre identité et celle des personnes à votre charge.Pour le (la) cohabitant(e),vous devez joindre une déclaration sur l'honneur, signée par vous-même et cette personne, attestant qu'elle vit sousvotre toit et qu'elle se trouve à votre charge effective, totale et permanente depuis plus de douze mois.Vous résidez en France, en situation irrégulière, depuis plus de trois mois (c'est-à-dire au-delà de la période de validité du visa, de lapériode de dispense de visa ou de la période de libre circulation pendant laquelle vous êtes en situation régulière) :Joignez la copie de l'un des documents ci-dessous :- passeport indiquant la date d'entrée en France (toutes les pages, même blanches),- contrat de location ou quittance de loyer datant de plus de trois mois,- facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone datant de plus de trois mois,- avis d'impôt ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR), à la taxe foncière ou d'habitation- quittance de loyer ou facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone, datant de plus de trois mois, établie au nom de l'hébergeantlorsque le demandeur est hébergé par une personne physique,- attestation d'hébergement établie par un centre d'hébergement et de réinsertion sociale datant de plus de trois mois,- attestation de domiciliation établie par un organisme agréé, datant de plus de trois mois, si vous n'avez pas de domicile,- tout autre document de nature à prouver que cette condition est remplie.Vos ressources et celles des personnes à votre charge et obligation alimentaireIndiquez la nature et le montant de vos ressources et de celles des personnes à votre charge, perçues en France et à l'étranger (imposablesou non), pendant les douze derniers mois (si vous avez plusieurs enfants, indiquez, dans la même colonne, le montant total de leurs ressources).Joignez les documents relatifs à vos ressources en votre possession.Les ressources des membres de votre famille habitant en France, en situation régulière (père, mère, conjoint, enfants), ne sont pasprises en compte pour vous attribuer l'aide médicale de l'Etat. En revanche, après votre admission à l'aide médicale, le préfet est habilitéà leur demander le remboursement des sommes versées à ce titre.Un contrôle de vos déclarations peut être opéré auprès de l'administration fiscale ou d'autres organismes (art. L.114-12, L.114-14et L.114-19 du Code de la Sécurité Sociale).Vous souhaitez corriger une erreur ? Vous avez besoin d'aide ?Vous avez la possibilité de corriger les informations que vous avez déclarées dans ce formulaire en application du droit à l'erreur.Pour ce faire, ou si vous désirez des informations complémentaires, vous pouvez prendre contact avec votre caisse d'assurance maladie :par téléphone au ou consulter le site www.ameli.fr S3720h
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CD Demande d'aide médicale de l'Etat (AME)(Articles L, 251-1 à L. 252-4 du Code de l'action sociale et des familles)11573*09
Nom(nom de famille (de naissance) suivi du nom d'usage (facultatifet s'il y a lieu))Prénom(s) Date de naissanceNationalité : Europénne * || Autre pays | |N° de Sécurité sociale ou d'AME (i vous en avez un)N° d'allocataire (allocations familiales - si vous en avez un)Adresse en France N° tél. portableCode postal | | 1 | CommuneSi vous n'avez pas d'adresse personnelle ou si vous êtes hébergé(e) » cochez la case |_| et joignez les justificatifs mentionnés dans la noticeAvez-vous déjà bénéficié de l'AME ? non | | sioui | | année département:* Si vous, ou l'une des personnes à votre charge, avez reçu des soins au cours des trois derniers mois » cochez la case JIMPORTANT: lorsque la d de a été déposée après le début d'une hospitalisation ou de soins, la décision d'admission à l'AME prend effet au jourd'entrée dans l'établissement ou à la date des soins. Pour cela, il est nécessaire que la demande ait été présentée dans un délai de 90 jours à compter dudu jour de sortie de l'établissement ou de la délivrance des soins. Les droits sont alors ouverts rétroactivement. Vous devezfournir les justificatifs des soinsreçus à l'hôpital ou en ville en votre possession.Votre résidence en France+ Vous résidez en France de façon stable depuis le (joignez les justificatifs mentionnés dans la notice)Les personnes à votre chars e résidant en France (conjoint(e), partenaire d'un PACS, concubin(e), enfants et cohabitant(e))Nom Prénom(s) Lien de parenté Date de naissance
Vos ressources et celles des personnes à votre chargeIndiquez les montants cumulés au cours des douze derniers mois etjoignez les justificatifs mentionnés dans la noticeVotre a HeNature des ressources Vous partenaire d'un PACS Enfant(s) Cohabitant(e)ou concubin(e)> Ressources perçues à l'étranger € € € €> Salaires> Pensions, retraites et rentes € € € €> Autres ressources (aides financières, sommesd'argent versées par un tiers, etc) € € € €Précisez la nature> Avez-vous perçu des prestations versées parl'assurance maladie, la caisse d'allocationfamiliale, le Pôle Emploi? oui [] non (| oui [] non || oui [| non]> Etes-vous logé(e) à titre gratuit? oui | | non | | oui [_] non | | oui [ | non | |Si oui, depuis quelle date ? nonemesreremenenenemeeneeemenenere
> Pensions alimentaires versées | €| € | | € |Je, soussigné(e), certifie sur l'honneur avoir pris connaissance de l'ensemble des informations figurant sur le présent formulaire et que les renseignementsportés sur cette déclaration sont exacts. En casde déclaration incomplète ou erronée, la décision d'admission à l'aide médicale peut être retirée.Vous devrez alors rembourser le montant des dépenses prises en charge par l'aide médicale de l'Etat (article L. 252-3 du Code de l'action sociale et des familles).Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration est passible de pénalités financières, d'amende et/ou d'emprisonnement (articles 313-1 à 313-3,433-19, 441-1 et suivants du Code pénal, art. L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale).Fait à ,le Signature du demandeur :Ci-contre, cachet de l'organisme ainsi que les nom etcoordonnées de la personne ayant aidé le demandeurà compléter le documentConformément au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 et à la loi "informatique et libertés" du fier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accèset de rectification aux données du traitement VISABIO auprès du ministère de l'europe et des a isa étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administrationconsulaire) ou du ministère de l'intérieur (direction de l'immigration). En cas de difficultés dans l'application de ces droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès dede la Commission Nationale Informatique et Libertés.* Allemagne, Autriche, Beigique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne Estonie, Finlande, France, Gréce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein,Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, République de Slovaquie, Roumanie, Slovénie, Suède, Suisse.S3720h
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D IMPORTANT11573*09our l'établissement de votre carte d'admission à l'AME, vous devez joindre, IMPERATIVEMENT, à cette demande,otre photo d'identité récente (format 3,5 x 4,5 cm) ainsi que celle de chacune des personnes à votre charge âgée de6 ans et plus, mentionnée sur la demande d'AME.es photos, en couleur, sur fond blanc, doivent être prises de face, tête nue, être récentes et parfaitement ressemblantes.[IE PAS UTILISER D'AGRAFES NI D'ADHESIFS
- LE DEMANDEUR
Nom COLLERPrénom(s) LA PHOTOGRAPHIEICIDate de naissance
Nom COLLERPrénom(s) LA PHOTOGRAPHIEICIDate de naissance
Nom COLLERPrénom(s) LA PHOTOGRAPHIEICIDate de naissance
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S3720h
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 76
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 81
□
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/5 /11 /9 /15 □ /13 /12 /15 □ /5 /12 /2 /33 □ /37 /8 /4 /15 □ /15 /2 /4 /36 /11 /9 /7 □ /13 /11 □
/9 /8 /7 /4 /35 /4 /6 /11 /7 /4 /8 /9 □ /5 /2 □ /52 /2 /49 /12 /37 /12 /9 /7 /43 □
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 82
□
/1 /2 /3 /4 /5 /4 /6 /7 /4 /8 /9 □ /10 /11 /7 /12 □ /5 /12 □ /13 /11 □ /5 /14 /6 /4 /15 /4 /8 /9 □ /16 /11 /15 □ /10 /14 /6 /4 /15 /4 /8 /9 □
/17 /18 □ /5 /12 □ /19 /11 /9 /7 /12 /15 /20 □ /9 /21 /22 /23 /22 /24 /25 /26 /24 □ /26 □ /27 /11 /9 /28 /4 /12 /3 □ /26 /29 /26 /29 □ /30 /12 □ /31 /11 /4 /3 /12 □ /5 /12 □ /13 /11 □ /6 /8 /31 /31 /2 /9 /12 □
/3 /12 /32 /2 /15 /12 □ /5 /12 □ /32 /11 /4 /3 /12 □ /5 /3 /8 /4 /7 □ /33 □ /13 /11 □
/5 /12 /31 /11 /9 /5 /12 □ /5 /12 □ /5 /8 /31 /4 /6 /4 /13 /4 /11 /7 /4 /8 /9 □
/34 /8 /2 /3 □ /35 □ /6 /11 /31 /34 /12 /31 /12 /9 /7 □ /4 /13 /13 /4 /6 /4 /7 /12 □ /36 /37 □
/30 /12 □ /27 /2 /38 /12 □ /5 /12 /15 □ /3 /14 /32 /14 /3 /14 /15 □ /8 /3 /5 /8 /9 /9 /12 □ /13 /11 □
/15 /2 /15 /34 /12 /9 /15 /4 /8 /9 □ /5 /12 □ /13 /39 /12 /40 /14 /6 /2 /7 /4 /8 /9 □ /5 /12 □
/13 /11 □ /5 /14 /6 /4 /15 /4 /8 /9 □ /13 /4 /7 /4 /38 /4 /12 /2 /15 /12 □ /12 /7 □ /12 /9 /27 /8 /4 /9 /7 □
/11 /2 □ /31 /11 /4 /3 /12 □ /5 /12 □ /13 /11 □ /6 /8 /31 /31 /2 /9 /12 □
/5 /12 □ /15 /7 /11 /7 /2 /12 /3 □ /33 □ /9 /8 /2 /28 /12 /11 /2 □ /15 /2 /3 □ /13 /11 □
/5 /12 /31 /11 /9 /5 /12 □ /5 /12 □ /5 /8 /31 /4 /6 /4 /13 /4 /11 /7 /4 /8 /9 □
/13 /4 /7 /4 /38 /4 /12 /2 /15 /12 □ /11 /2 □ /7 /12 /3 /31 /12 □ /5 /39 /2 /9 □ /9 /8 /2 /28 /12 /13 □
/12 /40 /11 /31 /12 /9 □ /5 /12 □ /13 /11 □ /15 /4 /7 /2 /11 /7 /4 /8 /9 □ /5 /2 □
/3 /12 /41 /2 /14 /3 /11 /9 /7 □ /5 /11 /9 /15 □ /2 /9 □ /5 /14 /13 /11 /4 □ /5 /39 /2 /9 □
/31 /8 /4 /15 □ /33 □ /6 /8 /31 /34 /7 /12 /3 □ /5 /12 □ /13 /11 □
/9 /8 /7 /4 /32 /4 /6 /11 /7 /4 /8 /9 □ /5 /12 □ /13 /39 /8 /3 /5 /8 /9 /9 /11 /9 /6 /12 /37 □
/42 /9 □ /12 /32 /32 /12 /7 /20 □ /13 /12 □ /27 /2 /38 /12 □ /6 /8 /9 /15 /4 /5 /43 /3 /12 □ /41 /2 /12 □
/35 □ /9 /4 □ /13 /12 □ /13 /14 /38 /4 /15 /13 /11 /7 /12 /2 /3 /20 □ /9 /4 □ /13 /12 □ /34 /8 /2 /28 /8 /4 /3 □
/3 /14 /38 /13 /12 /31 /12 /9 /7 /11 /4 /3 /12 □ /8 /9 /7 □
/12 /9 /7 /12 /9 /5 /2 □ /12 /40 /6 /13 /2 /3 /12 □ /13 /12 /15 □ /34 /12 /3 /15 /8 /9 /9 /12 /15 □
/15 /4 /7 /2 /14 /12 /15 □ /15 /2 /3 □ /2 /9 □ /7 /12 /3 /3 /11 /4 /9 □ /8 /2 □ /2 /9 □
/35 □ /6 /11 /31 /34 /12 /31 /12 /9 /7 □ /4 /13 /13 /4 /6 /4 /7 /12 □ /36 □ /5 /12 □
/13 /39 /8 /44 /13 /4 /38 /11 /7 /4 /8 /9 □ /5 /12 □ /5 /8 /31 /4 /6 /4 /13 /4 /11 /7 /4 /8 /9 □
/11 /2 /34 /3 /43 /15 □ /5 /39 /2 /9 □ /6 /12 /9 /7 /3 /12 □ /6 /8 /31 /31 /2 /9 /11 /13 □
/5 /39 /11 /6 /7 /4 /8 /9 □ /15 /8 /6 /4 /11 /13 /12 □ /36 /37 □
/17 /18 □ /5 /12 □ /16 /12 /3 /38 /45 /46 /47 /8 /9 /7 /8 /4 /15 /12 /20 □ /9 /21 □
/26 /22 /29 /24 /24 /48 /25 □
/49 □ /27 /2 /4 /13 /13 /12 /7 □ /26 /29 /26 /26 □ /30 /12 □ /16 /16 /18 /50 □ /3 /12 /32 /2 /15 /12 □ /5 /12 □ /5 /14 /13 /4 /28 /3 /12 /3 □
/2 /9 /12 □ /11 /7 /7 /12 /15 /7 /11 /7 /4 /8 /9 □ /5 /12 □
/5 /8 /31 /4 /6 /4 /13 /4 /11 /7 /4 /8 /9 □ /11 /2 □ /31 /8 /7 /4 /32 □ /41 /2 /12 □
/13 /11 □ /3 /12 /41 /2 /14 /3 /11 /9 /7 /12 □ /3 /14 /15 /4 /5 /11 /4 /7 □ /15 /2 /3 □ /13 /12 □
/7 /12 /3 /3 /4 /7 /8 /4 /3 /12 □ /5 /12 □ /13 /11 □ /6 /8 /31 /31 /2 /9 /12 □
/5 /12 /34 /2 /4 /15 □ /51 /29 □ /11 /9 /15 □ /12 /7 □ /5 /8 /9 /6 □ /41 /2 /52 /4 /13 □
/9 /52 /14 /7 /11 /4 /7 □ /34 /11 /15 □ /9 /14 /6 /12 /15 /15 /11 /4 /3 /12 □ /5 /12 □
/34 /3 /8 /6 /14 /5 /12 /3 □ /33 □ /2 /9 /12 □ /5 /8 /31 /4 /6 /4 /13 /4 /11 /7 /4 /8 /9 /37 □
/30 /12 □ /27 /2 /38 /12 □ /11 /5 /31 /4 /9 /4 /15 /7 /3 /11 /7 /4 /32 □ /11 /9 /9 /2 /13 /12 □ /13 /11 □
/5 /14 /6 /4 /15 /4 /8 /9 □ /5 /2 □ /16 /16 /18 /50 □ /11 /2 □ /31 /8 /7 /4 /32 □ /41 /2 /12 □
/13 /11 □ /3 /12 /41 /2 /14 /3 /11 /9 /7 /12 □ /3 /14 /15 /4 /5 /12 □ /11 /28 /12 /6 □ /15 /11 □
/32 /11 /31 /4 /13 /13 /12 □ /5 /11 /9 /15 □ /2 /9 /12 □ /6 /8 /31 /31 /2 /9 /11 /2 /7 /14 □
/5 /12 □ /38 /12 /9 /15 □ /5 /2 □ /28 /8 /45 /11 /38 /12 □ /15 /2 /3 □ /2 /9 □
/7 /12 /3 /3 /11 /4 /9 □ /9 /12 □ /6 /8 /3 /3 /12 /15 /34 /8 /9 /5 /11 /9 /7 □ /34 /11 /15 □
/33 □ /2 /9 /12 □ /11 /5 /3 /12 /15 /15 /12 □ /34 /8 /15 /7 /11 /13 /12 /37 □ /53 /13 □ /13 /2 /4 □
/12 /9 /27 /8 /4 /9 /7 □ /5 /8 /9 /6 □ /5 /12 □ /5 /14 /13 /4 /28 /3 /12 /3 □ /2 /9 /12 □
/11 /7 /7 /12 /15 /7 /11 /7 /4 /8 /9 □ /5 /12 □ /5 /8 /31 /4 /6 /4 /13 /4 /11 /7 /4 /8 /9 □
/5 /11 /9 /15 □ /2 /9 □ /5 /14 /13 /11 /4 □ /5 /12 □ /22 /48 □ /27 /8 /2 /3 /15 □ /33 □
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral
n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 83
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-11-27-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la
réalisation de deux bassins de rétention d'eau à
ciel ouvert : bassin cimetière et bassin des Tours
dans le bassin versant du Vallon des Tours visant
à lutter contre le ruissellement sur la ville de
Draguignan et en réponse à l'action 52B du PAPI
complet de l'Argens et de l'Estérel sur la
commune de Draguignan.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin
des Tours dans le bassin versant du Vallon des Tours visant à lutter contre le ruissellement sur la ville de Draguignan et en réponse à
l'action 52B du PAPI complet de l'Argens et de l'Estérel sur la commune de Draguignan.
84
EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-144 du 27 novembre 2025
autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière
et bassin des Tours dans le bassin versant du Vallon des Tours visant à lutter contre le
ruissellement sur la ville de Draguignan et en réponse à l'action 52B du PAPI complet de
l'Argens et de l'Estérel
Commune de Draguignan
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8 et L.
5214-16 (communauté de communes) ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles
- L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-28 relatifs aux enquêtes publiques,
- L.171-7, L. 171-8 relatifs aux mesures et sanctions administratives,
- L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale,
- L. 210-1 relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et marins,
- L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la
ressource,
- L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de
déclaration,
- L.414-4 relatif à l'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences
Natura 2000,
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon Babre, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin
des Tours dans le bassin versant du Vallon des Tours visant à lutter contre le ruissellement sur la ville de Draguignan et en réponse à
l'action 52B du PAPI complet de l'Argens et de l'Estérel sur la commune de Draguignan.
85
Vu l'arrêté n° AE-F09324P0211 du 15 juillet 2024 portant décision au cas par cas en
application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement ;
Vu le programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) de l'Argens et des côtiers
de l'Estérel approuvé par convention le 28 novembre 2016, pour les années 2016 à 2022,
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement,
relative à la réalisation de deux bassins de rétention : Bassin Cimetière et Bassin des Tours
sur la commune de Draguignan déposée par la commune de Draguignan au guichet
unique de police de l'eau le 4 décembre 2024 et complété le 28 avril 2025 ;
Vu la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisé, adressé
par le service instructeur à la commune de Draguignan, par mail en date du 7 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable avec réserves de l'agence régionale de la santé du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Draguignan en date du 7 juillet 2025;
Vu la demande d'avis au bénéficiaire en date d u 24 octobre 2025 sur le projet d'arrêté
préfectoral d'autorisation de réalisation des deux bassins ;
Vu l'absence de réponse du bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation
de réalisation des deux bassins ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 3 juin au 3 septembre 2025 ;
Considérant q ue l'objectif de ces bassins est de lutter contre les inondations par crues
torrentielles de la Narturby et de ses affluents ;
Considérant que ce projet s'intègre dans le programme de lutte contre les inondations de
la ville de Draguignan, intégré au programme d'actions de prévention des inondations
(PAPI) complet de l'Argens et Côtiers de l'Estérel, leur réalisation vient répondre à l'action
52B du PAPI ;
Considérant que ces deux bassins serviront à écrêter les crues du Vallon des Tours, pour
ses deux affluents en amont de zones aujourd'hui urbanisées et à réguler leurs débits et les
transférer vers l'aval ;
Considérant que ces bassins seront réalisés en terrain naturel permettant d'assurer une
infiltration complémentaire des eaux et une vidange des bassins inférieure à 24 heures ;
Considérant que l'arrêté n° AE-F09324P0211 du 15 juillet 2024 portant décision au cas par
cas en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement arrête que le projet de
réalisation des deux bassins n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
Considérant que le site du bassin des Tours se situe dans le périmètre de protection
éloigné du captage de Saint-Anne destiné à la consommation humaine ;
Considérant que les zones d'étude du projet ne se situent dans aucun zonage lié au
patrimoine naturel ;
Considérant que le responsable de l'ouvrage a apporté dans la demande d'autorisation
susvisée la justification de la maîtrise foncière de l'emprise des bassins de rétention ;
Considérant que la réalisation des bassins de rétention, objet de la présente autorisation
est compatible au SDAGE 2022-2027 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin
des Tours dans le bassin versant du Vallon des Tours visant à lutter contre le ruissellement sur la ville de Draguignan et en réponse à
l'action 52B du PAPI complet de l'Argens et de l'Estérel sur la commune de Draguignan.
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Considérant que la réalisation des bassins de rétention, objet de la présente autorisation
est compatible au PGRI 2022-2027 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La commune de Draguignan représentée par M. Richard STRAMBIO, son maire, est
bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La commune de Draguignan est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Les bassins de rétention : bassin Cimetière et bassin des Tours, dont la réalisation est
détaillée dans la demande susvisée, situés sur la commune de Draguignan, sont autorisés
au titre des rubriques 2.1.5.0 et 3.1.2.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement.
Article 2 : Objet de l'autorisation environnementale et consistance des « Installations,
Ouvrages, Travaux et Activités » (IOTA) concernés par l'autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale relative à la réalisation des bassins de
rétention : bassin Cimetière et bassin des Tours sur la commune de Draguignan tient lieu,
au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, d'autorisation au titre de la loi sur
l'eau.
L'opération consiste à mettre en place deux bassins de rétention à ciel ouvert dans le
bassin versant du vallon des Tours pour lutter contre les inondatons par crues torrentielles
de la Narturby et de ses affluents. Ce projet repond à l'action 52B du PAPI complet de
l'Argens et de l'Estérel : réalisation des aménagements de lutte contre le ruissellement sur
la ville de Draguignan.
Article 3 : Localisation des « IOTA » concernés par l'autorisation environnementale
Les « IOTA » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur la commune de
Draguignan, sur deux sites distincts : (Annexe 1)
- Site de Cimetière : ce site est localisé au niveau du centre ouest du sous bassin versant
du vallon des Tours. (Annexe 2)
Il se trouve au nord de l'avenue de Grasse également appelée route de Draguignan et au
nord du chemin des Tours. La zone d'implantation du bassin est composée d'espaces
naturels enherbés en terre de quelques arbres et arbustes et est entourée d'habitations.
- Site des Tours : il est localisé au niveau du centre Est du sous bassin versant du vallon des
Tours. (Annexe 3)
Ce site se trouve au droit du creux du vallon des Tours, au sud de la route de Draguignan
également appelée avenue de Grasse. Cette zone est composée d'espaces naturels
enherbées en terre, de nombreux arbres et de zones embroussaillées.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin
des Tours dans le bassin versant du Vallon des Tours visant à lutter contre le ruissellement sur la ville de Draguignan et en réponse à
l'action 52B du PAPI complet de l'Argens et de l'Estérel sur la commune de Draguignan.
87
L'ensemble des terrains concernés par le projet est la propriété de la commune de
Draguignan.
Article 4 : Description de l'opération projetée :
La ville de Draguignan s'est développée principalement en rive gauche de la Narturby,
positionnant les zones bâties entre le cours d'eau et les versants naturels surplombant la
ville. Celles ci sont soumises au risque d'inondation par débordement des vallons
provenant de ces massifs et travsersant la ville pour rejoindre les exutoires naturels.
L'objectif de ces deux bassins de rétention est d'intercepter les eaux de ruissellement en
amont des zones bâties afin d'écrêter les crues du vallon des Tours en amont aujourd'hui
des zones urbanisées représentant des enjeux et de réguler les débits de ruissellement par
un stockage temporaire et infiltration avant de les transférer vers l'aval.
Le projet concerne la mise en place de 2 bassins de rétention d'eau à ciel ouvert dans le
bassin versant du vallon des Tours qui est l'un des 4 vallons principaux de la commune de
Draguignan alimentant la Nartuby. Ces 2 bassins sont positionnés au niveau des 2
affluents de ce vallon.
Ces bassins seront réalisés en terrain naturel permettant ainsi d'assurer une infiltration
complémentaires des eaux et une vidange des bassins d'une durée inférieure à 24 heures.
Ainsi, en dehors des périodes de pluies, ces bassins sont vides.
La mise en place de ces bassins permet de réduire durablement le débit de ruissellement
en stockant temporairement une partie de la pointe de crue au droit du vallon des Tours
via une déviation du cours d'eau depuis les canaux vers le bassin.
Pour cela un ouvrage en enrochement bétonné (ou en gabions) de déversement se situe
quelques dizaines de centimètres au dessus du fond du vallon de façon à conserver les
petits écoulements dans le cours d'eau et ne solliciter le volume de stockage qu'au delà
d'un certain débit. (annexe 4 : Coupe de principe de fonctionnement d'un bassin
d'écrêtement)
Alors lorsque le ruissellement dépasse une certaine côte, le vallon se déverse dans le
bassin de rétention où l'eau est stockée temporairement.
Une fois le bassin rempli, autrement dit que le stockage est saturé un deuxième ouvrage le
déversoir de sécurité permet d'évacuer les eaux en surverse.
TITRE II : PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 5 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration et autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement. Les rubriques de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées
sont les suivantes :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin
des Tours dans le bassin versant du Vallon des Tours visant à lutter contre le ruissellement sur la ville de Draguignan et en réponse à
l'action 52B du PAPI complet de l'Argens et de l'Estérel sur la commune de Draguignan.
88
Rubrique
Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
2.1.5.0
3.1.2.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m (D)
Autorisation
Déclaration
Arrêté
interministériel
du 28/11/07
Arrêté
interministériel
du 13/02/02
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés
ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus.
Article 6 : Caractéristiques du bassin de rétention du Cimetière
Le bassin se situe à gauche du vallon, dans le sens de l'écoulement et pourra stocker un
volume de 700 m³ sur une surface de 1496 m².
Le bassin sera donc conçu pour fonctionner en dérivation, permettant ainsi de détourner
un partie des flux d'eau du vallon afin de réguler les crues et gérer les excès d'eau.
Les dimensions du bassin ont été calculées pour répondre aux besoins de rétention avec
des cotes NGF établies pour s'adapter au relief existant. Les pentes des talus des merlons
périphériques seront ajustées pour garantir la stabilité de l'infrastructure tout en
optimisant l'écoulement des eaux vers et depuis le bassin.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin
des Tours dans le bassin versant du Vallon des Tours visant à lutter contre le ruissellement sur la ville de Draguignan et en réponse à
l'action 52B du PAPI complet de l'Argens et de l'Estérel sur la commune de Draguignan.
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Les aménagements suivants sont prévus :
L'annexe 5 présente la vue en plan et les caractéristiques du bassin.
- Mise en place d'une digue sur 40 mètres linéaire (ml) en rive Sud et Est du site. La crête
de la digue sera calée à la cote de 222,85 m NGF. Elle sera enherbée. La largeur de la crête
est limitée à 1 m de largeur sur tout le linéaire. Les talus de la digue auront une pente de
parement aval et amont à 3H/2V. Le parement aval de la digue entre l'extrêmité amont de
la digue et le déversoir sera protégé par une couverture en enrochements liaisonnés. La
hauteur de la digue est comprise entre 0,20 (amont) et 2,30 m aval coté vallon.
- Un déversoir de sécurité de 10 ml sera installé à la cote de 222, 49 m NGF correspondant
au niveau d'eau maximal dans le bassin. Il pourra évacuer un débit maximal de 4,25 m³/s.
Ce déversoir sera revêtu d'un parement en enrochements liaisonnés ou en matelas réno et
s'étendra jusqu'à sa base.
Les déversoirs de sécurité et d'alimentation du bassin seront composés d'un parement en
enrochements bétonnés d'épaisseur de 0,3 m.
Le dimensionnement du déversoir de sécurité a été réalisé de manière itérative à partir
des résultats de la modélisation hydraulique, afin de garantir l'évacuation des apports
excédentaires jusqu'au débit correspondant à une crue décennale (T = 10 ans), sans
engendrer de débordement latéral.
- L'ouvrage de vidange et de régulation sera constitué d'un busage de diamètre 200 mm
de 17 m de longueur dont l'entrée sera à la cote 220 ,80 m NGF. Le regard amont sera
équipé de barreaux anti corps flottants. Le débit de fuite est de 0,10 m³/s.
- La création d'une zone de déversement latéral des écoulements en crue vers le bassin de
rétention. Cette surverse latérale d'une largeur de 5 ml sera composée d'un parement en
enrochements liés en béton ou en gabions (matelas reno). Ce revêtement sera prolongé
jusqu'au fond du bassin. Le niveau de la surverse d'alimentation sera calé à 222, 75 m NGF.
Il pourrait accueillir un débit d'alimentation de 4,20 m³/s.
L'ouvrage de régulation et de vidange du bassin sera constitué d'une conduite en béton
de diamètre DN 200 mm.
Un dispositif de pi égeage des embâcles sera mis en place pour protéger le pertuis contre
l'amoncellement de corps flottants. Ce dispositif sera positionné légèrement en amont, et
aura une section libre supérieure à celle du pertuis.
Cet aménagement sera composé de poutres IPN verticales ancrées dans le sol, et
stabilisées à l'aide d'un massif béton. L'inter distance entre ces poutres sera de 0,4 m. La
cote supérieure de ces poutres sera calée à 222.00 m NGF environ.
La vidange du bassin s'effectuera principalement par rejet gravitaire vers le vallon situé en
aval. Le temps de vidange a été estimé à environ 3 heures pour le bassin du Cimetière,
assurant un retour à sec rapide après un épisode pluvieux.
La mise en place du bassin n écessite un décaissement du terrain naturel sur une épaisseur
variant de 0 à 2,00 mètres, ainsi que la construction d'une digue en terre pour assurer la
rétention des eaux.
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des Tours dans le bassin versant du Vallon des Tours visant à lutter contre le ruissellement sur la ville de Draguignan et en réponse à
l'action 52B du PAPI complet de l'Argens et de l'Estérel sur la commune de Draguignan.
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Avant le décaissement, un décapage de la couche de terre végétale sera effectué sur 30
cm d'épaisseur. Cette terre arable sera ensuite utilisée pour l'aménagement du fond du
bassin, ainsi que pour recouvrir les parements et la crête de la digue en fin de chantier,
afin d'assurer la stabilité et l'intégration paysagère de l'ouvrage.
Article 7 : Caractéristiques du bassin de rétention des Tours
Le bassin de rétention des Tours est constitué de deux bassins reliés en cascade, pour
tenir compte de la contrainte topographique du site et des exigences réglementaires liées
à sa situation dans une zone de protection éloignée du champ de captage des eaux de
Saint Anne.
Ils se situent entre deux vallons et permettent de stocker un volume total de 2 500 m3
(avec respectivement 1 000 m3 et 1 500 m3) sur une surface totale de 2 407 m².
Le bassin Tours 1 est conçu pour récupérer les eaux issues de la partie Est du bassin
versant (BV Tours 1). Il se vidangera ensuite dans le second bassin, Tours 2, qui est conçu
pour fonctionner en dérivation, permettant ainsi de récupérer une partie des flux d'eau
du vallon des Tours afin de réguler les crues et de gérer les excès d'eau. Les pentes des
talus des merlons périphériques seront ajustées pour garantir la stabilité de l'infrastructure
tout en optimisant l'écoulement des eaux vers et depuis les bassins.
L'annexe 6 présente la vue en plan et les caractéristiques des deux bassins.
Les aménagements suivants sont prévus pour le bassin Tours 1 :
- Mise en place d'une digue sur 65 ml au total. La crête de digue sera calée à la cote de
225,86 m NGF. Elle sera enherbée. La largeur de la crète est limitée à 1 m de largeur sur
tout le linéaire. Les talus de la digue auront une pente de parement aval et amont à
3H/2V. La hauteur de la digue est comprise entre 0,20 m et 1,6 m,
- Mise en place d'un déversoir de sécurité de 10 ml à la cote de 225,34 m NGF (niveau
d'eau le plus haut NPHE dans le bassin), et permet de déverser un débit centennal de 2,20
m3/s. Le déversoir sera constitué d'un parement en enrochements liaisonnés ou gabions
type matelas Reno. Le pied du déversoir sera protégé avec un tapis en enrochements libre
de 5 m de longueur,
- L'ouvrage de vidange et de régulation sera constitué d'un busage de diamètre 200 mm et
de 17 m de longueur dont l'entrée sera à la cote 223,00 m NGF. La conduite sert pour
limiter le débit de fuite à 0,10 m³/s. L'ouvrage de tête amont sera équipé de barreaux anti-
corps flottants,
- L'alimentation du bassin Tours 1 sera assurée par la déviation et le raccordement direct
du vallon Sud du site vers le bassin de rétention. Ce fossé d'une largeur de 5 ml sera conçu
pour permettre le passage d'un débit centennal (Q100). Il sera composé d'un parement en
enrochements liés en béton . Ce revêtement sera prolongé jusqu'au fond du bassin.,
- Une rampe d'accès pour faciliter l'accès et l'entretien du bassin.
Les aménagements suivants sont prévus pour le bassin Tours 2 :
- Mise en place d'une digue sur environ 70 ml. La crête de digue sera calée à la cote de
222,25 m NGF. Elle sera enherbée. La largeur de la crète est limité à 1 m de largeur sur tout
le linéaire. Les talus de la digue auront une pente de parement aval et amont à 3H/2V. La
hauteur de la digue varie entre 0,20 m et 1,67 m côté vallon,
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des Tours dans le bassin versant du Vallon des Tours visant à lutter contre le ruissellement sur la ville de Draguignan et en réponse à
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- Mise en place d'un déversoir de sécurité de 15 ml de longueur à la cote de 221,80 m NGF
(niveau d'eau le plus haut, NPHE, dans le bassin). Il permet de déverser un débit centennal
de 5,30 m3/s. Le déversoir sera constitué d'un parement en enrochements liaisonnés ou
en gabions (matelas Reno) d'une épaisseur de 0,3 m,
- L'ouvrage de vidange et de régulation sera constitué d'un busage de diamètre 200 mm
de 14 m de longueur dont l'entrée sera à la cote 220,00 m NGF. La tête d'aqueduc amont
sera équipée de barreaux anti-corps flottants,
- La création d'une zone de déversement latéral pour les écoulements en crue vers le
bassin de rétention, permettant de récupérer les eaux du vallon des Tours et capable
d'accueillir un débit d'alimentation décennal de 1,20 m³/s. Cette surverse latérale, d'une
largeur de 3 ml, sera composée d'un parement en enrochements liés en béton ou en
gabions (matelas Reno), prolongé jusqu'au fond du bassin. Le niveau du réservoir est calé à
222,60 m NGF,
- Une rampe d'accès pour faciliter l'accès et l'entretien du bassin.
Pour les deux bassins des Tours :
- Le dimensionnement des déversoirs de sécurité a été réalisé par itérations successives à
partir de la modélisation, de manière à assurer l'évacuation des apports supplémentaires
jusqu'au débit centennal (T= 100 ans), sans débordement latéral au droit des digues
(annexe 6).
- Un dispositif de piégeage sera également mis en place, similaire à celui du bassin
Cimetière, décrit ci-dessus. Un entretien régulier sera nécessaire pour assurer le bon
fonctionnement de l'ouvrage.
- La vidange du bassin s 'effectuera principalement par rejet gravitaire vers le vallon situé
en aval. Le temps de vidange a été estimé à environ 7 heures pour le bassin des Tours,
assurant un retour à sec rapide après un épisode pluvieux.
- La mise en place des bassins nécessite un décaissement du terrain naturel sur une
épaisseur variant de 0 à 2,00 mètres, ainsi que la construction d'une digue en terre pour
assurer la rétention des eaux.
- Avant le décaissement, un décapage de la couche de terre végétale sera effectué sur 30
cm d'épaisseur. Cette terre arable sera ensuite utilisée pour l'aménagement du fond du
bassin, ainsi que pour recouvrir les parements et la crête de la digue en fin de chantier,
afin d'assurer la stabilité et l'intégration paysagère de l'ouvrage.
Article 8 : Les digues des bassins de rétention Cimetière et Tours
Chaque digue de bassin sera réalisée en remblai en terre. Elle sera composée d'un corps
en matériaux issus du site, ou le cas échéant de matériaux d'apport, dans le cas où les
matériaux du site ne présenteraient pas de qualités satisfaisantes ou de quantités
suffisantes. Si le site d'étude ne dispose pas de matériaux argileux susceptibles d'assurer
l'étanchéité, une géomembrane peut être utilisée pour assurer une étanchéité artificielle.
Les talus seront toutefois recouverts de terre végétale et enherbés.
Avant le début des travaux, le choix définitif du type de la digue en terre et l'origine des
matériaux seront portés à la connaissance du Préfet.
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Article 9 : Entretien des bassins
Une rampe d'accès sera mis en place pour faciliter l'accès et l'entretien de chaque bassin.
L'entretien doit être régulier et à effectuer, si nécessaire, après chaque utilisation des
bassins par les eaux de ruissellement.
Article 10 : Déroulement du chantier
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les
pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou
l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux et après leur réalisation. Il doit en
outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le
repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un
phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le pétitionnaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement sur
le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec le service départemental de l'office
français pour la biodiversité (OFB). Ce dernier sera informé de toutes les opérations ayant
lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et
rivulaires.
Article 11 : Sensibilisation environnementale
Le bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux
environnementaux du site (habitats aquatiques et rivulaires, faune, flore). Les entreprises
doivent se conformer aux prescriptions du dossier de modification d'ouvrage ainsi qu'à
celles du présent arrêté, pour prévenir tout risque de pollution des eaux pendant la phase
de chantier.
A rticle 12 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire doit prendre
toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.
Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour
en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais, le Préfet, le service
chargé de la police de l'eau, l'office français de la biodiversité, l'agence régionale de santé
(service santé environnement) et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit
du fait des conséquences potentielles de l'incident.
A rticle 13 : Mesures à prendre avant travaux
Quinze jours avant le début des travaux, il est nécessaire de prévenir l'office français de la
biodiversité (sd83@var.gouv.fr) et le service en charge de la police de l'eau (ddtm-
sebio@var.gouv.fr).
Article 14 : Mesures à prendre pendant les travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'eau et
les milieux aquatiques.
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En complément de celles prévues au dossier de demande d'autorisation
environnementale, les mesures d'accompagnements et les précautions suivantes sont
appliquées, a minima et sous réserve d'autres réglementations plus contraignantes, tout
au long de la phase de chantier :
• afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les
véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et tout
particulièrement les éléments en contact avec le sol et la végétation tels que roues,
chenilles, gardes-boue et carters ;
les opérations de ravitaillement, nettoyage, entretien et réparation sont effectuées◦
sur une aire étanche adaptée pour recueillir tout écoulement accidentel d'hydrocarbures
ou autres polluants ;
les substances polluantes (notamment les huiles et les hydrocarbures) susceptibles◦
d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de
stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe
d'un volume au moins égal au volume stocké ;
le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du◦
personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés ;
les engins sont maintenus en parfait état de fonctionnement en permanence◦ : à cet
effet, l'étanchéité des circuits de carburant, lubrifiants et liquide hydraulique des engins
est notamment contrôlée avant chaque utilisation ;
un schéma d'intervention de chantier détaillant la procédure à suivre en cas de◦
pollution accidentelle et les moyens d'intervention en cas d'incident est établi ;
les eaux de ruissellement, dans l'emprise des travaux sont collectées ou confinées en◦
vue de limiter les rejets de matières en suspension dans les ruisseaux ;
à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les◦
rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et
évacués en centre de traitement ;
• les déchets de chantiers et déblais sont évacués régulièrement, conformément à la
réglementation en vigueur ;
• la traçabilité de la destination des matériaux ou déchets de chantiers est assurée par le
bénéficiaire ou, à défaut, le maître d'ouvrage des travaux.
Concernant la présence d'un périmètre de protection éloigné (en plus des mesures ci-
dessus) :
- Maintien du chantier et de ses abords dans un état de propreté compatible avec la
protection de la ressource ;
- Interdiction de tout rejet et ou dépôts susceptibles de polluer la ressource ;
- Détention d'un kit anti-pollution sur le chantier afin de contenir une éventuelle pollution
si besoin ;
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- Information du responsable de la ressource et de la délégation départementale du Var
de l'ARS PACA en cas de risque de pollution accidentelle de la ressource aux adresses
suivantes :
• Pour les heures et jours ouvrés : ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr ;
• Hors heures et jours ouvrés : sur le numéro d'astreinte de l'ARS PACA au 04 13 55
80 00 et ars-paca-alerte@ars.sante.fr ;
Lutte contre la prolifération du moustique tigre :
- Sensibilisation du personnel au démarrage du chantier sur la problématique ;
- Mise en place de préconisations ciblées sur les installations de chantier afin de limiter la
création de gîtes larvaires ;
- réaliser des sessions de traitement si besoin ;
- réaliser des visites régulières du chantier.
Le bénéficiaire met à disposition du service en charge de la police de l'Eau un compte
rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures
qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté.
Les mesures prises dans le dossier sont rappelées ci-dessous :
Mesures d 'évitement :
ME 1 _ Optimisation des emprises travaux
La mise en place des bases vie et installations de chantier et la forme des bassins seront
cantonnées à des emprises n'impactant pas le milieu naturel.
Mesures de réduction :
MR 1 _ Délimitation et mise en défens des zones sensibles
Un balisage sera déployé avant le début des travaux afin de bien limiter les emprises
abritant les habitats, la faune et la flore remarquables.
MR 2 _ Pose de clôtures spécifiques aux amphibiens en phase chantier
Des barrières amphibiens seront placées dès le mois de janvier.
MR 3 _ Adaptation des périodes de travaux selon le calendrier biologique
Les opérations de déboisement, défrichement et débroussaillage seront à privilégier sur la
période allant de début septembre à fin octobre.
MR 4 _ Prise en compte des espèces végétales exotiques envahissantes pendant les
travaux et en phase d'exploitation
Avant le début des travaux, l'entreprise marquera les stations d'espèces végétales
invasives en présence de l'écologue référent au démarrage des travaux sur les zones de
travaux, de stockage et d'implantation de la base-vie. L'entreprise soumettra au visa du
maître d'oeuvre la procédure d'élimination en fonction des espèces rencontrées.
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MR 5 _ Protocole d'abattage spécifique pour les arbres gîtes potentiels à chiroptères
Les arbres présentant des potentialités d'accueil pour les chauve-souris fera l'objet d'un
marquage préalable par l'écologue référent.
MR 6_ Gestion écologique des habitats dans la zone emprise du projet
Une gestion écologique sera mise en place consistant à mettre en œuvre des pratiques
d'entretien respectueuses de l'environnement et de la biodiversité.
Mesures d'accompagnement :
MA1 _ Création de gîtes pour la faune
Pour maintenir, voir conforter les populations actuelles dans l'emprise projet et maintenir
des habitats de report pour soutenir les continuités écologiques, des gîtes artificiels seront
mis en place en cohérence avec le contexte local.
Mesures de suivi :
Suivi du chantier par un écologue référent : il aura pour mission de viser et contrôler
l'ensemble des mesures à réaliser.
Article 15 : Dispositions sur la surveillance et l'entretien des installations de gestion des
eaux pluviales
L'entretien et la maintenance des ouvrages de gestion des eaux pluviales réalisés dans le
cadre de l'opération déclarée sont à la charge et sous la responsabilité du bénéficiaire au
moment de sa demande et jusqu'à ce que celui-ci ait procédé le cas échéant au
changement de bénéficiaire des installations et ouvrages déclarés dans les conditions
prévues à l'article R.181-47 du code de l'environnement.
Tous les ouvrages constituant le réseau de gestion pluviale de l'opération doivent être
entretenus régulièrement, conformément au dossier loi sur l'eau, au minimum une fois par
an et après chaque évènement pluvial conséquent.
L'entretien des bassins de rétention et des fossés doit être réalisé conformément au
dossier loi sur l'eau.
La lutte contre la prolifération du moustique pourrait être intégrée au programme
d'entretien des bassins. A noter que si les traitements larvicides (non nocifs pour
l'environnement) peuvent être nécessaires, l'ARS rappelle que les traitements adulticides
comme moyen de lutte de confort sont à proscrire afin d'éviter de développer tout
phénomène de résistance chez le moustique qui se transmet également aux larves.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SITE NATURA 2000
Article 16 : Absence d'opposition au titre de Natura 2000
Afin de limiter l'impact des travaux sur les habitats et sur les zones naturelles, les
précautions édictées au titre III du présent arrêté seront respectées.
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TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 17 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau présenté à l'article 5 et qui est joint au présent
arrêté.
Article 18 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément au contenu du dossier
de demande d'autorisation environnementale A618/100060494.
Article 19 : Modification du champ de la déclaration ou des prescriptions
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à
l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46
du code de l'environnement. S'il estime que les modifications sont substantielles, le Préfet
invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 20 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas visés à l'article L. 214-4 du code de l'environnement.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés au code de l'environnement, les travaux
doivent débuter dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet si le projet n'a pas été réalisé dans
un délai de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le transfert de l'autorisation est effectué dans les conditions décrites à l'article R. 181-47
du code de l'environnement, sa prolongation ou son renouvellement dans les conditions
fixées par les articles L. 181-15 et R. 181-49 du code de l'environnement.
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Article 21 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
Article 22 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques en DDTM ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement, il pourra être pris à l'encontre du
bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 23 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 25 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en
application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
• 1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
arrêté lui a été notifié ;
• 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin
des Tours dans le bassin versant du Vallon des Tours visant à lutter contre le ruissellement sur la ville de Draguignan et en réponse à
l'action 52B du PAPI complet de l'Argens et de l'Estérel sur la commune de Draguignan.
98
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée
négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision.
Article 26 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la
mairie de Draguignan pour y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
mairie de Draguignan. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var.
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2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin
des Tours dans le bassin versant du Vallon des Tours visant à lutter contre le ruissellement sur la ville de Draguignan et en réponse à
l'action 52B du PAPI complet de l'Argens et de l'Estérel sur la commune de Draguignan.
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Article 27 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le maire de la commune de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée, ainsi qu'au chef
du service départemental du Var de l'office français de la biodiversité, au directeur de
l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 27 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
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2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin
des Tours dans le bassin versant du Vallon des Tours visant à lutter contre le ruissellement sur la ville de Draguignan et en réponse à
l'action 52B du PAPI complet de l'Argens et de l'Estérel sur la commune de Draguignan.
100
ET
Ti.7
Figure 1 : Plan de situation des deux bassins de rétentiony
£2] Limites communales(8D TOPO, IGN, 2022)4 [EB Emprise des bassins de rétentionTL] Zone d'étude(100 m)
0 500 1 000 m|
Annexes
Annexe 1
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2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin
des Tours dans le bassin versant du Vallon des Tours visant à lutter contre le ruissellement sur la ville de Draguignan et en réponse à
l'action 52B du PAPI complet de l'Argens et de l'Estérel sur la commune de Draguignan.
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Figure 3 : Carte de situation du site de Cimetiére
Annexe 2
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2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin
des Tours dans le bassin versant du Vallon des Tours visant à lutter contre le ruissellement sur la ville de Draguignan et en réponse à
l'action 52B du PAPI complet de l'Argens et de l'Estérel sur la commune de Draguignan.
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Figure 6 : Carte de situation du site des Tours
Annexe 3
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2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin
des Tours dans le bassin versant du Vallon des Tours visant à lutter contre le ruissellement sur la ville de Draguignan et en réponse à
l'action 52B du PAPI complet de l'Argens et de l'Estérel sur la commune de Draguignan.
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Alimentation de l'ouvrage Bassin Vidange de l'ouvrage
Crète du déversot d'alimentalion3 à 4m
pe 0,5 mPHE Se, ==
HEZEnrochements sur 5 m| Fond du bassir"4
Cote dévernanteEnrornnmerts
Enrochements sur 5 m Vallon=.ae nn Lo EE Ne
Annexe 4
Coupe de principe de fonctionnement d'un bassin d'écrêtement
Annexe 5
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2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin
des Tours dans le bassin versant du Vallon des Tours visant à lutter contre le ruissellement sur la ville de Draguignan et en réponse à
l'action 52B du PAPI complet de l'Argens et de l'Estérel sur la commune de Draguignan.
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MOE REALISATION DES BASSINS EP a Draguignan (83)INGÉROP Echelle: 1 / 250
VUE EN PLAN - BASSIN CIMETIERE 5 10m=Fond de plan : levé topographiqueEtude N'MM471700- Septembre 2024 - Vue en plan BR CIMETIERE dwg onesA . AD -272 LLL. Mur de souténement application cadastrale= Alimentation DEA BURLET Michèle ce heady dred 7 ALLL ee met BMn°512 sasa Z URLI 1] BONFILS & MICHEL du 23/06/2019 oO & dure -2152m- Cotation entra points remarquablesvey re Hautdo talus Bome posée par un géomètreexpertSe ee EE = FA LUTTE pencil + Repèroau stationa = 17352 Lunel vrg en Ligne élactriqueaérianne sur poteausue. Altitudesur le mur
| Limite conforme au plan de f, 4© , \ de lotissement {ref 2342) de |! A=e Ss =, i BR CIMETIERE ' à BONFILS& MICHEL du 23062010 % %,— au RENE] fortes 700 oF Se Lens |: ees Pente talus= 3/2_ ae eee aa,AD-313 — erété de digue = 222.86mNGF XARDUCA Joseph ——— D n° 421 | neARDUCA Michel = am ;ARDUCA Vincenza —_,|> %UN eee ee eee Pe, %$,4 x %Fr ee Yin—— + & D— % 4—— | 4 Mur privalit "4a ie
Vidange ;Orifice = 200mmDébit de fuite = 0.10Déversoir de sécu E \ : Servitude de passage existanteZsurverse = 222.49m \ aLongueur déversoir = 1f Lapa ee ŸQ100 déversé = 6.2ms*4 bornagede M. CLARETde 2019 | à vérifier sur titre de propriété.
Déversoir de sécurité4,25 10 0,38 0,43 112
Ouvrage de régulation et devidange BR Cimetière 17m 050%220,85 m NGF 220,70 m NGF
Caractéristiques des écoulements sur le déversoir de sécurité
Caractéristiques de l'ouvrage de régulation et de vidange
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2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin
des Tours dans le bassin versant du Vallon des Tours visant à lutter contre le ruissellement sur la ville de Draguignan et en réponse à
l'action 52B du PAPI complet de l'Argens et de l'Estérel sur la commune de Draguignan.
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MOE REALISATION DES BASSINS EP a Draguignan (83) Echelle: 2600 5 10m— —VUE EN PLAN = BASSIN LES TOURS ds psEtude N°MM471700- Septembre 2024 - Vue en plan BR Les Tours.dwg
Fe = 220.00 mNGFNPHE = 221.80m h= 04mSAN CEA Zcréte de digue = 222.25mNGF aitNes eS, tig | _Q100 entrant = 2.33 ms |)
Alimentation 2 t|Z déversoir = 222.60mNGF \Longueur déversoir = 3m <Q10 entrant = 1.14m%/s t \GEEK' | Vidange7" Wy Orifice = 200mm" sé LEON Débit de fuite = 0.1m/st K Déversoir de sécurité$ ' . Zsurverse = 225.34mNGFTK ï à Longueur déversoir = 10maN 1 \ Q100 déversé = 2.33 m/s4 aN mt \ x\ ee NN N\ eh 3 ? 1 om NS\ : w NA Nes (a eee. Ve * NX1 KO] 7 a eeA\ W> ; iy X iN 3 K1 JATT 2 \ %&1 1 TOURS 1\ Tt ae Volume = 1000m° | NSi a * Pente talus= 3/2 |1 \ Fe = 223mNGF Ni} i NPHE = 225.34m \' i Zcréte de digue = 225.86mNGF \1 Sy x 7 \ Ns. Le 1 gos Aait3223.00 Re \ ss| Tours2 | : ES Alimentation 1Volume = 1500 m° 1 sh. XE (fossé trapézoidale) |Pente talus= 3/2 1 SS Longueur deversoir = 5m |: L fond = 1,5m :1!11!I|1111 Àa Vidange 2 ?Vs 4) Orifice = 200mm 2 L 2=} Débitde fuite= 0.10m%s OU af gDéversoir de sécurité # À DT a |i Zsurverse = 221.80mMNGF a maMS Longueur déversoir = 15m LA 2% 22309 Z2°. Q100 déversé = 5.05m°/s &7 "LN \_ et Ÿ
Déversoir de sécurité Tours 1 2,33 10 0,30 0,23 0,78Déversoir de sécurité Tours 2 5.05 15 0,40 0,34 0,84
Guvrage de reguisuon Et de| din 1.00% 22284 m NGF 223.00 m NGFvidange BR Tours 1Curege. de queten & dl en 1.00% 219.84 m NGF 220,00 m NGFvidange BR Tours 2
Annexe 6
Caractéristiques des écoulements sur les déversoirs de sécurité
Caractéristiques de l'ouvrage de régulation et de vidange
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2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin
des Tours dans le bassin versant du Vallon des Tours visant à lutter contre le ruissellement sur la ville de Draguignan et en réponse à
l'action 52B du PAPI complet de l'Argens et de l'Estérel sur la commune de Draguignan.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-11-25-00013
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2025-173
du 25 novembre 2025 portant prorogation du
récépissé de déclaration n° 0100004950 (D2294)
en date du 25 novembre 2022 relatif à la
création de 30 logements sociaux CRS59 sur la
commune d'Ollioules.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-25-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2025-173 du
25 novembre 2025 portant prorogation du récépissé de déclaration n° 0100004950 (D2294) en date du 25 novembre 2022 relatif à la
création de 30 logements sociaux CRS59 sur la commune d'Ollioules.
107
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-173 du 25 novembre 2025
portant prorogation du récépissé de déclaration n° 0100004950 (D2294) en date du
25 novembre 2022 relatif à la création de 30 logements sociaux CRS59
Commune d'Ollioules
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, et R. 214-1
à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 29 juillet 2022, présenté par l'office public TOULON HABITAT
MEDITERRANEE, représenté(e) par M. NOTARI, enregistrée sous le numéro 0100004950
(D2294) et relative au projet de création de logements sociaux CRS59 sur la commune
d'Ollioules;
Vu le récépissé de déclaration n° 0100004950 (D 2294) en date du 29 juillet 2022 concernant
la création de logements sociaux CRS59 sur la commune d'Ollioules ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-25-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2025-173 du
25 novembre 2025 portant prorogation du récépissé de déclaration n° 0100004950 (D2294) en date du 25 novembre 2022 relatif à la
création de 30 logements sociaux CRS59 sur la commune d'Ollioules.
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Vu les compléments déposés et les éléments techniques transmis le 25 novembre 2022 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 0100004950 (D 2294) en date du 25 novembre 2022, généré
à la réception des compléments concernant la création de logements sociaux CRS59 sur la
commune d'Ollioules ;
Vu le courrier d'accord, avant échéance de deux mois, pour commencement des travaux du
8 décembre 2022 ;
Vu la demande de prorogation de délai adressée au préfet et enregistrée au guichet unique
police de l'eau à la date du 6 novembre 2025 sous le numéro identifiant PAC 1383/83-2025-
00198 ;
Considérant qu'en application de l'article R. 214-40-3 du code sus-visé, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter dudit récépissé,
soit jusqu'au 25 novembre 2025 à défaut de quoi la déclaration est caduque ;
Considérant qu'en application du même article, la durée de validité de la déclaration peut
être prorogée en cas de force majeure ;
Considérant la justification de la demande de prorogation par un retard de l'acquisition de
l'emprise foncière du projet, dont l'acte a été signé le 7 novembre 2025 ;
Considérant que la présente demande ne modifie ni la nature ni la consistance ou les
conditions de réalisation des travaux présentés dans les plans et le dossier initial ayant fait
l'objet du récépissé de déclaration n° 0100004950 (D 2294) en date du 25 novembre 2022.
Considérant que la demande de prorogation n'est pas de nature à modifier l'incidence du
projet sur la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l'article L.211-1 du
code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'arrêté
La durée de validité de la déclaration n° 0100004950 (D 2294) relative à la création de
logements sociaux CRS59 sur la commune d'Ollioules est prorogée d'une durée de trois ans
soit jusqu'au 25 novembre 2028.
Aucune autre prorogation ne sera délivrée au-delà de cette date. A défaut, un nouveau
dossier de déclaration devra être déposé auprès du préfet du Var.
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie d'Ollioules, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois . A l'issue de la période d'affichage, le maire en dressera procès-
verbal qu'il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-25-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2025-173 du
25 novembre 2025 portant prorogation du récépissé de déclaration n° 0100004950 (D2294) en date du 25 novembre 2022 relatif à la
création de 30 logements sociaux CRS59 sur la commune d'Ollioules.
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Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement qui stipule :
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration , les
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être
déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le maire d'Ollioules sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie d'Ollioules.
Fait à Toulon, le 25 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer, et par subdélégation
Le chef du bureau réglementation eau et Natura 2000,
Signé
Sébastien LERDA
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou
un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-25-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2025-173 du
25 novembre 2025 portant prorogation du récépissé de déclaration n° 0100004950 (D2294) en date du 25 novembre 2022 relatif à la
création de 30 logements sociaux CRS59 sur la commune d'Ollioules.
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