HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-325
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2024-11-25-00004 - 25 11 2024 Décision affectation et intérim
Hautes-Pyrénées (6 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2024-11-28-00003 - AP d'autorisation d'ouverture d'un établissement
de vente et de transit d'animaux non domestiques GAMM VERT à
Bordères sur l'Echez (4 pages) Page 10
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours,
Aureilhan et Séméac du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2024
(6 pages) Page 15
65-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
décembre 2024 au 31 décembre 2024
(6 pages) Page 22
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2024-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant composition du
conseil départemental de prévention de la délinquance et de la
radicalisation, de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les
violences faites aux femmes (4 pages) Page 29
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-11-25-00004
25 11 2024 Décision affectation et intérim
Hautes-Pyrénées
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-25-00004 - 25 11 2024 Décision affectation et intérim Hautes-Pyrénées 3
MINISTERE | | Direction régionale
DU TRAVAIL de l'économie, de l'emploi,
ET DE L'EMPLOI du travail et des solidarités
Liberte
Égalité Occitanie
Freteravté
Décision 2024-65.01.4 du 25 novembre 2024 portant affectation des agents de contrôle
dans les sections d'inspection du travail de I'unité de contrôle des Hautes-Pyrénées
et gestion des intérims
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
Vu la décision du directeur régional de la DREETS Occita n° 2021-65-01 du 1° avril 2021 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la précédente décision du directeur régional de la DREETS Occitanie n° 2024-65-01.3 du 8 avril 2024
portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hautes-Pyrénées et gestion des intérims,
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-25-00004 - 25 11 2024 Décision affectation et intérim Hautes-Pyrénées 4
DECIDE
Article 1:
Est nommé comme responsable de l'unité de contrôle de direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées :
- Monsieur Fabien JAUZION, directeur adjoint du travail,
Article 2:
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-11 du Code du travail, les affectations des agents de contrôle, dans les
sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées, et l'organisation des intérims en cas d'absence ou
d'empêchement d'un ou plusieurs de ces agents de contrôle sont réalisés selon les modalités ci-après :
1** section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Section vacante.
Agents de contrôle en charge de l'intérim : Intérim en cas d'absence ou d'empéchement :
> Canton n°13 - Val d'Adour Rustan
Madiranais,
> Canton n°17 - Vic en Bigorre,
> Canton n°9 partiellement (communes
de Gardères, Luquet et Seron) :
Madame Lauriane NOUGUÉ.En cas d'absence ou d'empéchement de
Madame Lauriane NOUGUE, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Madame Isabelle TURON,
2. Madame Isabelle HÉNOT,
3. Monsieur Benoit FABRE.
En cas d'absence ou d'empéchement de
> Cantin n°3 - les coteaux, Madame Isabelle TURON, l'intérim est assuré
> Commune de Tarbes — Iris 401, 402 et successivement par :
403 : | 1. Madame Lauriane NOUGUÉ,
Madame Isabelle TURON. 2. Monsieur Benoit FABRE,
3. Madame Isabelle HÉNOT.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-25-00004 - 25 11 2024 Décision affectation et intérim Hautes-Pyrénées 5
2ère section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Section vacante.
Agents de contrôle en charge de l'intérim : Intérim en cas d'absence ou d'empéchement :
Monsieur Fabien JAUZION.En cas d'absence ou d'empéchement de
Monsieur Fabien JAUZION, l'intérim est assuré
successivement par :
1. Madame Isabelle TURON,
2. Madame Isabelle HENOT,
3. Monsieur Benoit FABRE,
4. Madame Lauriane NOUGUE.
3° section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agent de contrôle titulaire : Intérim en cas d'absence ou d'empéchement :
Madame Isabelle HÉNOT.
(inspectrice du travail).En cas d'absence ou d'empéchement de
Madame Isabelle HENOT, l'intérim est assuré
successivement par :
1. Monsieur Benoit FABRE,
2. Madame Lauriane NOUGUÉ,
3. Madame Isabelle TURON.
4ère section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agent de contrôle titulaire : Intérim en cas d'absence ou d'empéchement :
Madame Isabelle TURON.
(inspectrice du travail).En cas d'absence ou d'empéchement de
Madame Isabelle TURON, l'intérim est assuré
successivement par :
4. Madame Lauriane NOUGUE,
5. Monsieur Benoit FABRE,
6. Madame Isabelle HÉNOT.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-25-00004 - 25 11 2024 Décision affectation et intérim Hautes-Pyrénées 6
5*"* section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agent de contrôle titulaire : Intérim en cas d'absence ou d'empéchement :
Monsieur Benoit FABRE.
(inspecteur du travail).En cas d'absence ou d'empéchement de
Monsieur Benoit FABRE, l'intérim est assuré
successivement par :
1. Madame Isabelle HÉNOT,
2. Madame Isabelle TURON,
3. Madame Lauriane NOUGUÉ.
6*"* section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agent de contrôle titulaire : Intérim en cas d'absence ou d'empêchement :
Madame Lauriane NOUGUÉ.
(inspectrice du travail).En cas d'absence ou d'empéchement de
Madame Lauriane NOUGUÉ, l'intérim est
assuré successivement par :
4. Madame Isabelle TURON,
5. Madame Isabelle HENOT,
6. Monsieur Benoit FABRE.
7°" section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agent de contrôle titulaire :Intérim en cas d'absence OU
d'empéchement :
Section vacante.
Agents de contrôle en charge de l'intérim :Intérim en cas d'absence OU
d'empêchement :
> Commune de Tarbes — IRIS 0501 et
0601.
Monsieur Benoit FABRE.En cas d'absence ou d'empéchement de
Monsieur Benoit FABRE, l'intérim est assuré
successivement par :
1. Madame Isabelle HÉNOT,
2. Madame Isabelle TURON,
3. Madame Lauriane NOUGUÉ.
> Canton n°16 (La vallée des Gaves).
> Commune de Lourdes - IRIS 0104 et
0105.
Madame Isabelle HENOT.En cas d'absence ou d'empéchement de
Madame Isabelle HENOT, l'intérim est assuré
successivement par :
. 1. Monsieur Benoit FABRE,
2. Madame Lauriane NOUGUE,
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-25-00004 - 25 11 2024 Décision affectation et intérim Hautes-Pyrénées 7
3. Madame Isabelle TURON.
> Contrôle sur l'ensemble des chantiers :
ferroviaires (chantiers sur voie de En cas d'absence ou d'empéchement de
chemin de fer d'intérêt public et leur Madame Lauriane NOUGUE, l'intérim est
emprise) situés sur le département des assuré successivement par :
Hautes Pyrénées, ainsi que sur leurs « 1. Monsieur Benoit FABRE,
bases vie » situées sur le département 2. Madame isabelle HÉNOT,
des Hautes Pyrénées 3. Madame Isabelle TURON.
Madame Lauriane NOUGUÉ.
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de l'ensemble des inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article
2, l'intérim est assuré par Monsieur Fabien JAUZION (responsable de l'unité de contrôle des Hautes-
Pyrénées).
Article 4:
La présente décision est applicable à compter du 1° décembre 2024.
Article 5:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie et
le directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés de l'application de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département des
Hautes-Pyrénées.
Fait à Toulouse
Le 25 novembre 2024
Le directeur régional
de la DREETS Occitanie
Ws
Julien TOGNOLA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-25-00004 - 25 11 2024 Décision affectation et intérim Hautes-Pyrénées 8
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-11-28-00003
AP d'autorisation d'ouverture d'un établissement
de vente et de transit d'animaux non
domestiques GAMM VERT à Bordères sur l'Echez
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-28-00003 - AP d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente et de transit d'animaux
non domestiques GAMM VERT à Bordères sur l'Echez 10
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
OO ENEES des Solidarités et de la Protection des Populations
Service Santé, Protection Animales et EnvironnementLiberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente et de transit d'animaux non domestiques de
GAMM VERT à Bordères-sur-L'Echez.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le règlement communautaire n° 338/97 du 09 décembre 1996 modifié, relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
Vu le livre IV - titre ler du code de l'environnement ;
Vu le code rural, notamment ses articles L 214-1 à L 214-3 et R 214-17 ;
Vu le décret n° 97 - 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements
autres que les établissements d'élevages, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la
chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°65-2022-08-23-00008 du 23 août 2022 portant délégation de
signature a Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'Arrêté N°65-2024-10-22-00005 portant application de l'arrêté préfectoral N° 65-2022-08-
22-00002 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA directeur DDETSPP des
Hautes Pyrénées (administration générale - subdélégation) ;
Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente et de transit
d'animaux d'espèces non-domestiques déposée le 7 novembre 2024 par M. RUBIA Lionel,
directeur du magasin GAMM VERT ;
65-2024-11-28-00003DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-28-00003 - AP d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente et de transit d'animaux
non domestiques GAMM VERT à Bordères sur l'Echez 11
Vu le certificat de capacité n° 65-SPAE-2024-040 délivré le 17 octobre 2024 pour l'entretien, la
vente et le transit d'animaux non domestiques à M. Romain BLONDEAU ;
Vu le certificat de capacité n° 65-SPAE-2023-073 délivré le 17 août 2023 à M. FAURE Aurélien
pour l'entretien, la vente et le transit d'animaux d'espèces non domestiques ;
Considérant que l'établissement en question appartient à la deuxième catégorie, définie par
l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 susvisé ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1:
La société Jardinerie GAMM VERT est autorisée à ouvrir, sous réserve de la présence d'un
capacitaire ad hoc, un établissement de vente et de transit d'animaux vivants d'espèces non
domestiques sis 1 route de Bours 65320 Bordères sur Echez.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée, sous réserve que le nombre d'espèces détenues et
celui des individus appartenant à chaque espèce soit adapté aux capacités d'accueil.
L'établissement peut héberger en présence simultanée, sous réserve d'une répartition
harmonieuse entre les espèces, des animaux appartenant aux espèces pour lesquelles un
titulaire de certificat de capacité est présent sur le site.
La présente décision n'autorise pas la détention d'autres espèces non domestiques
différentes de celles mentionnées dans les certificats de capacité des capacitaires en charge
du secteur animalerie.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des poursuites, conformément au
Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 413-5 et L 415-3 et suivants.
Article 3:
Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier de demande et en tout état de cause aux prescriptions
du présent arrété.
Article 4:
Les installations, leur capacité d'accueil et les conditions de vente et de transit doivent être
en tout temps compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, et notamment
leurs aptitudes, leurs moeurs, leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent
présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux.
Une surveillance quotidienne est mise en place dans ce but.
Article 5:
Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est interdit de
relâcher des spécimens des espèces détenues dans le milieu naturel.
Article 6 :
L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire sanitaire pour le contrôle régulier de
l'état de santé des animaux.
Les animaux malades ou blessés doivent être isolés des autres animaux et recevoir dans les
meilleurs délais les soins d'un vétérinaire ou, sous son autorité, ceux du titulaire du certificat
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-28-00003 - AP d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente et de transit d'animaux
non domestiques GAMM VERT à Bordères sur l'Echez 12
de capacité. Les interventions du vétérinaire ainsi que l'usage de médicaments sont consignés
dans un livre de soins dans |'établissement ainsi que les ordonnances, les résultats d'analyses
et d'autopsie. Ces documents sont conservés 3 ans.
Les cadavres d'animaux sont enlevés par l'équarrisseur ou tout autre filière d'enlèvement des
cadavres d'animaux. Les bons d'enlèvement sont conservés 3 ans.
Article 7 :
Un inventaire permanent des effectifs (CERFA n° 070362) et un livre journal des mouvements
d'animaux (CERFA n° 070363) sont tenus à jour et mis à disposition des agents des services
habilités à effectuer le contrôle, conformément à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 visé
ci-dessus.
Article 8 :
Le règlement intérieur et le règlement de service sont affichés dans les lieux respectivement
accessibles aux personnes auxquels ils s'adressent.
Des affichettes rappellent au public les précautions à respecter pour leur sécurité et celle des
animaux.
Le responsable de l'établissement s'assure que ces règles sont respectées.
Article 9 :
En cas d'introduction d'un animal, celui-ci doit provenir d'un élevage dûment autorisé. Une
cession ne peut être faite qu'en direction d'un élevage dôment autorisé. Dans les deux cas, le
responsable du parc conserve un exemplaire du document CERFA n° 14367*01 établi à
l'occasion du mouvement.
Article 10:
Tout agrandissement, toute modification des installations ou des conditions de
fonctionnement telles que définies dans la présente autorisation, devront être notifiés au
préalable au préfet. En cas de modification notable, ils devront faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 11:
Cette autorisation ne dispense pas le responsable de l'application de la réglementation
relative au commerce des animaux de la faune sauvage (règlements CE relatif à l'application
de la Convention sur le Commerce International des Espèces, de la Faune et de la Flore
Sauvage menacées d'extinction).
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à celles pouvant être prises, le cas
échéant, dans le cadre des législations relatives notamment à la santé publique, au contrôle
sanitaire, à la protection des animaux ou à l'urbanisme.
Article 12 :
Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont contrôlables à tout
moment par les agents cités à l'article L 415 - 1 du code de l'environnement.
Article 13 :
Le non-respect de ces prescriptions expose son bénéficiaire à des sanctions administratives
et/ou pénales conformément aux articles L.413-5, L415 - 3 et L.415 - 5 du code de
l'environnement.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-28-00003 - AP d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente et de transit d'animaux
non domestiques GAMM VERT à Bordères sur l'Echez 13
Article 14:
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de
BORDERES/ECHEZ et placée aux lieux habituels d'affichage pendant une durée d'un mois.
Procès verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de
BORDERES/ECHEZ.
Article 15 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressée ou pour les tiers dans un
délai de 2 mois à compter de l'affichage en mairie.
Article 16 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
et le maire de Borderés-sur-L'Echez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Fait à TARBES, le 28 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-28-00003 - AP d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente et de transit d'animaux
non domestiques GAMM VERT à Bordères sur l'Echez 14
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-11-28-00002
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et
Séméac du 1er décembre 2024 au 31 décembre
2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2024 15
Eu
PREFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordéres-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1° décembre 2024 au 31 décembre 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
. VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU l'arrêté n° 65-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023, fixant le cadre de l'organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00003 du 18 novembre 2024 portant subdélégation de signature
de Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées par intérim à certains de ses agents (administration générale) ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir
au plan départemental ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité
compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de
louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des
battues sur les propriétés privées ;
11-28-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2024 16
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août
1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants
de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration,
ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la
saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes
les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),
protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des
dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces
protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur
protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans
un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains
ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles
au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement)
notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi
bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour
comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la
condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait
sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les
aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent
gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des
conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des
lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention,
les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan
national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les
populations de sangliers ;
CONSIDERANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et
imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées,
artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;
CONSIDÉRANT que les mais à proximité peuvent potentiellement être détruits ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens
appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2024 17
ARTICLE 1° : PERIODE ET PERSONNES AUTORISEES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ére circonscription de louveterie,
est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,
BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des opérations de régulation de sangliers, du 1°
décembre 2024 au 31 décembre 2024 conformément aux prescriptions définies dans le
présent arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1*"® circonscription de louveterie,
peut faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants: Messieurs Jean-Claude
BOURDETTE, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie
des 2°"°, 13°" et 25°TM* circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie.
Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveterie
peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES REGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées a l'article 1% du présent arrêté,
interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans les cartes jointes (périmètre en
rouge) ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant
de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1% du présent arrêté prennent la
forme de tirs à l'approche, à l'affût, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi que
tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° décembre 2024 au 31
décembre 2024.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2024 18
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé
par le lieutenant de louveterie de la 1°° circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie
en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance
des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu
et obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes
de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres
personnes de leur choix.
ARTICLE 5 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la direction
départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1** circonscription informe de la période pendant laquelle il
sera amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,
AUREILHAN et SEMEAC,
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2024 19
ARTICLE 7 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 8: EXECUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°", 2°TM°, 13°"° et
25°" circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le 2 8 NOV. 2024
Le chef du bureau biodiversité, chasse et forét,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2024 20
ag Vit 85
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2024 21
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-11-28-00001
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La
Barthe-de-Neste du 1er décembre 2024 au 31
décembre 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2024 au 31 décembre 202422
Ex
PREFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024- >
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1° décembre 2024 au 31 décembre 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du
12 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives
au sanglier sur le site ARKEMA ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à procéder
à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de
l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation
d'espèces chassables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023, fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00003 du 18 novembre 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim à certains de ses agents (administration générale) ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au
plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques
pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
11-28-00001DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2024 au 31 décembre 202423
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de
louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des
battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les
espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),
protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des
dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces
protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection
(article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et
de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de
LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, chateau Barbé, autoroute A 64, Arkéma, Knauf,
zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (chateau Barbé
et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur une
partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64
sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDERANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des
déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité,
l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate
régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio
tinto », en bordure de l'autoroute A 64 et autres voies de communication et que cette
présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et
daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les
dégâts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISEES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9%" circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des
opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1"
décembre 2024 au 31 décembre 2024 conformément aux prescriptions définies dans le présent
arrêté.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,
Messieurs Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, respectivement
lieutenants de louveterie des 8°"°, 10°", 11%", 12°" circonscriptions de louveterie sont autorisés
à organiser et à mener ces opérations de régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2024 au 31 décembre 202424
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 8°", 9ème, 10°TM*, 11ème, 12°TMcirconscriptions de
louveterie ménent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés a
l'article 2 du présent arrété. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des
gem, 10°", 11°", 12°" circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE,
Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , respectivement lieutenants de louveterie des 8°"°, 9°TM°,
10", 1197, 12°" circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de
leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 8°", 9ème, 10°TM*, 11°", 12°" circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur
le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription, réunira, si besoin, avant le début des
opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 8°"°, 10°, 11°", 12°° circonscriptions
de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés
et un représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants
situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et
d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :
- le CM10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du chateau Barbé,
- l'autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT 65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affôt, en
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2024 au 31 décembre 202425
battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux
lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge, de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des chiens
et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° décembre 2024 au 31
décembre 2024.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des
opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par
le lieutenant de louveterie.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des
autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de
s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant
de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées
territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par le
lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaque
dépôt.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2024 au 31 décembre 202426
La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux prélevés.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de
l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants
de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de
louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur
l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier des
autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de
louveterie de la 1** circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en présence de
l'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné
par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à
intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2024 au 31 décembre 202427
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune, le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur
cette commune,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA a
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf insulation conformément a la convention du 20 novembre
2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation a Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en
vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutiére des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la
direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°°, 8°TM*, 9°TM*, 10°",
11°"*, 12°" circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les
soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et
AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
- responsable du site industriel d'ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
- responsable des autoroutes du sud de la France.
Fait à Tarbes, le 2g NOV. 2024
Le chef du bureau biodiversité, chasse et forêt
s S-DEMAY FZ Philippe FRA
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2024 au 31 décembre 202428
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-11-28-00004
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil départemental de prévention de la
délinquance et de la radicalisation, de lutte
contre la drogue, les dérives sectaires et les
violences faites aux femmes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes 29
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65-2024-11-28-00004
portant composition du conseil départemental de prévention
de la délinquance et de la radicalisation, de lutte contre la drogue,
les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles D132-5 et D132-6 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur
Jean SALOMON ;
Vu la désignation en date du 3 octobre 2024 des conseillers départementaux siégeant au sein
du college des collectivités territoriales et de leurs établissements publics par le conseil
départemental des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'avis de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes en date du
25 octobre 2024 sur la désignation des membres du conseil départemental de prévention de
la délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les
dérives sectaires et les violences faites aux femmes;
Vu l'avis du président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 20 novembre
2024 sur la désignation des membres du conseil départemental de prévention de la
délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives
sectaires et les violences faites aux femmes sur la désignation des membres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-08-11-00007 du 11 août 2021 portant composition du conseil
départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et
de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement de la composition du conseil
départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et
de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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prévention de la délinquance et de la radicalisation, de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes 30
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°65-2012-08-11-00007 du 11 août 2021 portant composition du
conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, de lutte contre
la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est abrogé.
Article 2: Placé sous la présidence du préfet et la vice-présidence de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Tarbes et du président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées, le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la
radicalisation, de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux
femmes se compose ainsi qu'il suit :
Collège des magistrats :
- la présidente du Tribunal judiciaire de Tarbes
- la vice-présidente en charge des fonctions de juge de l'application des peines
- la vice-présidente en charge des fonctions de juge des enfants
- le magistrat représentant le Procureur Général près la Cour d'appel de PAU
Collège des représentants des services de l'État :
- les sous-préfets d'arrondissement
- le directeur départemental des finances publiques
- la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
- la directrice départementale de l'agence régionale de santé
- le directeur départemental de la police nationale
- le chef du service départemental du renseignement territorial
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale
- le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
- le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- le directeur de la maison d'arrêt de Tarbes
- la directrice du centre pénitentiaire de Lannemezan
- la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité
- la déléguée du préfet à la politique de la ville
- le chargé de mission radicalisation, laïcité et lutte contre les discriminations
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.f
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prévention de la délinquance et de la radicalisation, de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes 31
Collége des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
- Monsieur Frédéric LAVAL, conseiller départemental, titulaire
- Madame Geneviève QUERTAIMONT, conseillère départementale, titulaire
- Madame Joëlle ABADIE, vice-présidente du Conseil Départemental, suppléante
- Madame Andrée SOUQUET, conseillère départementale suppléante
- la présidente de l'association départementale des maires ou son représentant
- le président du CISPD Tarbes-Lourdes-Pyrénées
- le président du CLSPD de Lannemezan
- le président du CLSPD de Bagnères de Bigorre
Collège des représentants d'associations, établissements ou organismes et personnalités
œuvrant dans les domaines précités :
- la directrice de la Direction de la Solidarité Départementale des Hautes-Pyrénées
- le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales
- la présidente de l'UDAF 65
- le directeur de l'OPH 65
- la directrice de la SEMI de Tarbes
- le directeur de PROMOLOGIS
- le directeur de la Mission Locale
- la directrice du GIP politique de la ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées
- le directeur de la société de transports KEOLIS Grand Tarbes
- le directeur de la société de transport KEOLIS Pyrénées
- le responsable régional sûreté de la SNCF
- la présidente de l'association France Victimes 65
- le bâtonnier de l'Ordre des Avocats
- le président du conseil départemental de l'Ordre des Médecins
- le médecin légiste, expert consultant en pratique médico-judiciaire
- la présidente du CIDFF 65
- la présidente du Mouvement Français pour le Planning Familial
- le président de la Croix-Rouge départementale
- la présidente de l'association Albert Peyriguère
- la coordonnatrice du Conseil Départemental d'Accès aux Droits
- la directrice de l'ANPAA 65
- la directrice de CASA 65
- le président de la Ligue de l'enseignement
Article 3 : Des groupes de travail peuvent être constitués de manière pérenne ou ponctuelle,
en tant que de besoin, pour traiter les thématiques relevant de l'instance.
Article 4: Les membres du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la
radicalisation, de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux
femmes sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.
-3-
prefecture@hautes-pyrenees qouv.f:
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Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tarbes, le 28 NUV 2024
Le préfet
N 1
— aay
si porefecture@hautes-pyrenees.aouv.fr
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