PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-078
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2024-03-12-00002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF à l□arrêté
préfectoral n° 20210715
portant prescriptions spécifiques à
déclaration
au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement
concernant le plan d□eau « Champ du Moulin » (4
pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-03-12-00002
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF à l□arrêté
préfectoral n° 20210715
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement
concernant le plan d□eau « Champ du Moulin »
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF à
l□arrêté préfectoral n° 20210715
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant le plan d□eau « Champ du Moulin »3
EZ Direction départementale
PRÉFET _ - des territoires
DU PUY-DE-DOME .
Liberté
Égalité R . pN
d Service Eau, Environnement, Forét
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF à l'arrêté préfectoral n° 20210715
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de I'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le plan d'eau « Champ du Moulin »
GIE de La Tour-
commune de LEMPTY
Dossier n° 63-2020-00114
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrété préfectoral n° 20210715 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau « Champ du
Moulin » ;
Vu le courrier de demande du déclarant relative à la demande de modification de la
valeur « plancher » concernant le pompage hivernal dans le Litroux du 11 mai 2023 ;
Vu la demande de compléments transmise par la DDT le 22 mai 2023 ;
Vu le rapport d'étalonnage de mire limnigraphique de janvier 2024 ;
Considérant que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité
par mel le 16 février 2024 ;
Considérant que le déclarant n'a formulé aucune observation dans le délai de 15 jours
imparti ;
Considérant que la demande est conforme aux possibilités offertes à l'article 4-1-2 de
l'arrêté préfectoral n° 20210715 et que celle-ci respecte les éléments de l'étude
« adéquation besoins ressources » portée par le contrat territorial Litroux Jauron et les
éléments de l'étude Hydrologie Milieux Usages Climat sur le territoire ;
Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.2111 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Dossier n° 63-2020-00114
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l□arrêté préfectoral n° 20210715
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant le plan d□eau « Champ du Moulin »4
ARRETE .
Titre II : Prescriptions techniques
Article 1 : L'article 4-1-2 « Modalités de pompage » est modifié :
41.2. Modalités de pompage :
Le dispositif de pompage est équipé d'un compteur afin de réaliser un relevé journalier des volumes
pompés dans le cours d'eau.
Le dispositif de pompage ne doit pas porter atteinte au lit mineur du cours d'eau.
La prise d'eau est équipée d'un socle en béton pour fixer une passerelle qui soutient la pompe
immergée. La hauteur de pompage peut être réglée grâce à un treuil.
Le débit du cours d'eau doit être égal ou supérieur à une valeur « plancher » égale ou supérieure
correspondant au module quinquennal sec pour que le pompage soit autorisé.
Sur la base des résultats de l'étude Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) sur le territoire du
SAGE Allier aval et sur la base des éléments transmis dans le rapport d'étalonnage de janvier 2024, la
valeur « plancher » requise correspondante à cette valeur est estimée à 267 l/s pour une côte échelle
de 70. L'échelle est située sur le pont en amont du pompage.
Cette valeur est à retranscrire sur l'échelle limnimétrique installée sur le pont communal situé
quelques mètres en amont de la station de pompage et doit être respectée.
Le déclarant doit se référer à ces hauteurs d'eau qui peuvent être actualisées en fonction de
l'évolution des connaissances du suivi des débits du « Litroux ».
Article 2 - L'article 4-1-4 Données hydrologiques de référence est supprimé.
Article 3 — Publication et information des tiers
Une copie de cet arrété est transmise a la mairie de la commune de Lempty, où cette opération doit
être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, et pour information à la
Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier Aval.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la
préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six (6) mois.
Article 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers
dans un délai de quatre mois à compter de sa publication sur le site Internet de la préfecture du
Puy-de-Dôme, suivant les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-
FERRAND CEDEX 1) peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site https://citoyens.telerecours.fr/
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l''Administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à I'article R.421-2 du code de justice
administrative.
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Dossier n° 63-2020-00114
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portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant le plan d□eau « Champ du Moulin »5
Article 5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Lempty, le
directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des
populations, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée pour information au
président de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme, au président de la CLE du SAGE Allier aval.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 MARS 2024
Pour le préfé gati
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