PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-094
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-04-04-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen des caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 3
62-2026-04-04-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen des caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 7
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-04-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen des
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-04-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen des caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS . . ; yns Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Service interministériel de défense et de Arras, le 04 avril 2026protection civileArrêté n°CAB-SIDPC-2026-14
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen des camérasinstallées sur des aéronefs
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-8à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Monsieur Christian VEDELAGO en qualité dedirecteur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François Xavier LAUCH, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans le cadredans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 4 avril 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer, et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité d'une rave-party installée surla commune d'Havrincourt ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-04-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen des caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant l'élévation au niveau URGENCE ATTENTAT de la posture VIGIPIRATE en raison desévénements survenus le 13 octobre 2023 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieures, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, deprocéder a la captation, a l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves a l'ordre public ;Considérant que l'emploi de la caméra évoquée est de nature à faciliter la prise de mesures adéquatesconcernant la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveilléssont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont susceptibles dese commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication au recueil des actesadministratifs du présent arrêté, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet, visant àavertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autremoyen de la Préfecture, que ces moyens d'informations sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet,Arrête
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont autorisés sur la zone de la rave-party d'Havrincourt, zone boisée sur la D15, à compter du 4 avril 2026 08H30 etjusque fin d'événement.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra installée sur l'aéronef H145 D3immatriculé F-MJAB.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l'article 1du présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante: du samedi 4 avril2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-04-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen des caméras installées sur des aéronefs 5
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
2026 08H30 jusque fin d'événement.
L'information du public est assurée par voie numérique.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux au préfet du Pas-de-Calais- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais et le commandant dugroupement de gendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés chacun en ce qui lesconcerne de l'application du présent arrêté.Pour le préfet,Le directeur de cabinet
Christian VEDELAGO
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 3/3
Signé électroniquement parCHRISTIAN VEDELAGOle 04 avr. 2026 15:08:03 GMT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-04-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen des caméras installées sur des aéronefs 6
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-04-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen des
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-04-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen des caméras installées sur des aéronefs 7
PREFET Cabinet"nh an patent Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Service interministériel de défense et de Arras, le 04 avril 2026protection civile ;Arrêté n°CAB-SIDPC-2026- —Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen des camérasinstallées sur des aéronefsLe préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-8à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Monsieur Christian VEDELAGO en qualité dedirecteur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François Xavier LAUCH, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans le cadredans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 4 avril 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer, et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurité d'une rave-party installée surla commune d'Havrincourt ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 LES
13
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-04-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen des caméras installées sur des aéronefs 8
Considérant l'élévation au niveau URGENCE ATTENTAT de la posture VIGIPIRATE en raison desévénements survenus le 13 octobre 2023 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieures, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'emploi de la caméra évoquée est de nature à faciliter la prise de mesures adéquatesconcernant la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveilléssont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont susceptibles dese commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication au recueil des actesadministratifs du présent arrêté, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet, visant àavertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autremoyen de la Préfecture, que ces moyens d'informations sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet,ArrêteArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont autorisés sur la zone de la rave-party d'Havrincourt, zone boisée sur la D15, à compter du 4 avril 2026 08H30 etjusque fin d'événement.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder à simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à 1 caméra installée sur le droneMATRICE 30T et 1 caméra installée sur le drone MAVIC 3 THERMAL.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l'article 1du présent arrêté.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante: du samedi 4 avril2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-04-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen des caméras installées sur des aéronefs 9
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Article8 :
2026 08H30 jusque fin d'événement.
L'information du public est assurée par voie numérique.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux au préfet du Pas-de-Calais- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais et le commandant dugroupement de gendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés chacun en ce qui lesconcerne de l'application du présent arrêté.Pour le préfet,Le directeurde cabi
Christian VEDELAGO
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-04-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen des caméras installées sur des aéronefs 10