PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-665
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
/ ARS--Délégation départementale de Paris-Département Personnes
en Difficultés Spécifiques
75-2024-10-10-00012 - Arrêté n° 2024-DD75-020 portant autorisation
de l'extension de l'équipe mobile médico-sociale intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : «
Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) périnatalité Basiliade »
gérée par l'association Basiliade (3 pages) Page 3
75-2024-09-25-00007 - Arrêté N°2024 - DD75 - 34 Portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) UN CHEZ SOI
D'ABORD Géré par le GCSMS Un chez soi d'abord Paris (4 pages) Page 7
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2024-10-18-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'abattre un alignement d'arbres à Paris Porte de Montreuil dans le
20ème arrondissement de Paris
(2 pages) Page 12
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2024-10-18-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-247 portant
modification temporaire de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les
modalités de sûreté mises en oeuvre sur l'aérodrome de Paris-Le
Bourget
(5 pages) Page 15
75-2024-10-18-00011 - Arrêté préfectoral n° 2024-248 modifiant
temporairement le sens de la circulation
figurant à l'annexe 9 de
l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié
relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de
Paris-Le Bourget (4 pages) Page 21
75-2024-10-18-00012 - Arrêté préfectoral n° 2024-250 modifiant le
statut de zones et de voies en secteur TRA ou MAN figurant à l'annexe
9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018
modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget (3 pages) Page 26
2
75-2024-10-10-00012
Arrêté n° 2024-DD75-020 portant autorisation
de l'extension de l'équipe mobile médico-sociale
intervenant auprès de personnes confrontées à
des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile
Santé Précarité (EMSP) périnatalité Basiliade »
gérée par l'association Basiliade
- 75-2024-10-10-00012 - Arrêté n° 2024-DD75-020 portant autorisation de l'extension de l'équipe mobile médico-sociale intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) périnatalité Basiliade » gérée
par l'association Basiliade3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-DD75 -020
portant autorisation de l'extension de l'équipe mobile médico -sociale intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile
Santé Précarité (EMSP) périnatalité Basiliade » gérée par l'association Basiliade



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE




VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 312 -1,9°, L. 313 -1 et
suivants, L. 314 -3 et suivants, R. 313 -1 et suivants, D. 312 -1 et suivants, D. 312 -154 et
D. 312-155 ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU

VU

VU


VU


VU


VU



VU



VU







VU le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de Justice Administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
(publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023)

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté n°20 21-187 du 28 décembre 2021 autorisant la création de l'équipe mobile santé
précarité périnatalité gérés par l'association « BASILIADE » ;

l'arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 17 mai 2024) ;

l'arrêté du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales de dépenses médico -sociales des
établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314 -3-3
du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel d u 18 Juin 2024) ;

l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spéci fiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictol ogie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » (publication BO du 17/06/2024) ;

le rapport d'Orientation Budgétaire du 28 juin 2024 des établissements et services accueillant - 75-2024-10-10-00012 - Arrêté n° 2024-DD75-020 portant autorisation de l'extension de l'équipe mobile médico-sociale intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) périnatalité Basiliade » gérée
par l'association Basiliade4
2



VU



des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des
crédits d'assurance maladie ;

la deman de formulée par l'association BASILIADE , sise 6, rue du chemin vert 75011 Paris ,
d'extension de l'équipe mobile de santé précarité périnatalité sur le territoire du 92 et du 75 ;
CONSID ÉRANT que le projet de l'association répond aux besoins sociaux et médico -sociaux
constatés dans le département et dans le Projet Régional de Santé Ile -de France
2024 ;

CONSID ÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSID ÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année plei ne compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L.31 3-4 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;

CONSIDÉRANT que la situation sociale spécifique du département présentant un public en grande
difficulté sociale ayant des besoins de prise en charg e par une équipe mobile santé
précarité ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt général et les circonstances locales justifient d'autoriser une extension
de l'équipe mobile santé précarité « EMSP périnatalité Basiliade ».


ARRÊ TE


ARTICLE 1

L'autorisation visant à l'extension de l'équipe mobile santé précarité (EMSP) « EMSP périnatalité Basiliade »
périnatalité situés 6, rue du chemin vert (75011 ) est accordée à l'association « BASILIADE », sise 6, rue du
chemin vert 75011 Paris.

ARTICLE 2

Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œuvre de cette autorisation est programmée de la façon
suivante :
- Une équipe valorisée en année pleine pour un montant de 264 000 euros.

Le financement est assuré par une dotation de l'Assurance maladie.

ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de
la façon suivante :
- N° FINESS de l'établissement : 75 007 008 8
- N° FINESS du gestionnaire : 75 004 507 2

ARTICLE 4

L'autorisation du présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement
pour quinze ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation .

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des
résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux - 75-2024-10-10-00012 - Arrêté n° 2024-DD75-020 portant autorisation de l'extension de l'équipe mobile médico-sociale intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) périnatalité Basiliade » gérée
par l'association Basiliade5
3
ans avant la date de fin de l'autorisation , conformément à l'article D. 312 -204 du code de l'action sociale et des
familles .

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions dérogatoire s prévues à l'article D313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision .

ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision .

ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et le Directeur de la Délégation
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le s concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France
et du département de Paris.


Fait à Saint -Denis , le 21/10/2024

Le Directeur général de l 'Agence
régionale de santé Ile -de-France

Signé

- 75-2024-10-10-00012 - Arrêté n° 2024-DD75-020 portant autorisation de l'extension de l'équipe mobile médico-sociale intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) périnatalité Basiliade » gérée
par l'association Basiliade6
75-2024-09-25-00007
Arrêté N°2024 - DD75 - 34 Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) UN CHEZ SOI D'ABORD
Géré par le GCSMS Un chez soi d'abord Paris
- 75-2024-09-25-00007 - Arrêté N°2024 - DD75 - 34 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) UN CHEZ SOI D'ABORD Géré par le GCSMS Un chez soi d'abord Paris 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France







Arrêté N° 2024 – DD75 - 34
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) UN CHEZ SOI D'ABORD
N° FINESS ET : 750053308

Géré par le GCSMS Un chez soi d'abord Paris
N° FINESS EJ : 750062150


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE -DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°105 /2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Le Directeur de la Délégation
Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues - 75-2024-09-25-00007 - Arrêté N°2024 - DD75 - 34 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) UN CHEZ SOI D'ABORD Géré par le GCSMS Un chez soi d'abord Paris 8
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
26 janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT UN
CHEZ SOI D'ABORD - 750053308 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse à la proposition budgétaire de l'ARS ;


- 75-2024-09-25-00007 - Arrêté N°2024 - DD75 - 34 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) UN CHEZ SOI D'ABORD Géré par le GCSMS Un chez soi d'abord Paris 9
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de s ACT UN CHEZ SOI D'ABORD sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 40 384,87€
Dont CNR 500,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 085 211,96€
Dont CNR 12 234,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 106 404,57€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 232 001,40€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 828 522,14 €
Dont CNR (B) 12 734,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€
Reprise d'excédent (D) 403 479,26 €
Total recettes 1 232 001,40€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 219 267,40€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 828 522,14 €

Fraction forfaitaire mensuelle : 69 043,51 €


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022 .



ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 , la dotation globale de financement est fixée à 828 522,14 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 69 043,51 €.




- 75-2024-09-25-00007 - Arrêté N°2024 - DD75 - 34 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) UN CHEZ SOI D'ABORD Géré par le GCSMS Un chez soi d'abord Paris 10
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 12 734,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025 , et dans l'attente de la décision de tarification 2025 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat) , fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 219 267,4 4€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 101 605,62€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié , à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris .


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la délégation d épartemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GCSMS Un chez soi
d'abord Paris et aux ACT UN CHEZ SOI D'ABORD .


Fait à Paris , le 25/09/2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
délégation départementale de Paris

Tanguy Bodin

Signé
- 75-2024-09-25-00007 - Arrêté N°2024 - DD75 - 34 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) UN CHEZ SOI D'ABORD Géré par le GCSMS Un chez soi d'abord Paris 11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-10-18-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre
un alignement d'arbres à Paris Porte de Montreuil
dans le 20ème arrondissement de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-18-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre
un alignement d'arbres à Paris Porte de Montreuil dans le 20ème arrondissement de Paris 12
Direction régionale et interdépartementale de
E = l'environnement, de l'aménagement et des
PRÉFET transports d'Ile-de-France
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L ihe rie
Ez alite
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE UN ALIGNEMENT D'ARBRES A PARIS PORTE DE MONTREUIL
DANS LE 20°"° ARRONDISSEMENT DE PARIS
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 350-3 et le décret d'application du 19 mai 2023 ;
Vu la demande d'autorisation du 14 juin 2024, présentée par Direction des Espaces Verts et de
l'environnement de la Ville de Paris s'agissant d'une demande d'autorisation d'abattage ou de
transplantation de 15 arbres, complétée le 05 septembre 2024 ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, comprenant le descriptif de la demande, sa justification,
des éléments graphiques, les fiches techniques des arbres, et les précisions apportées sur les modalités
d'évitement, de réduction, de compensation, et les compléments d'information sur l'alignement ;
Vu l'avis en date du 1" octobre 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le cadre de travaux dans lequel ces quatorze transplantations et un abattage est demandé, s'agissant
de travaux liés à la requalification de la place ;
Considérant que le dossier démontre l'absence de solutions techniques alternatives permettant de ne pas
abattre les arbres et considérant que le projet a été conçu de manière à préserver 108 arbres sur les 123
existants ;
Considérant que la compensation proposée est de 120 arbres plantés, portant la place et les avenues du
projet à 228 arbres ;
Considérant que le requérant s'engage à planter les arbres à moyen et grand développement dans une
fosse minimale de 12 m* :
Considérant que le dossier démontre l'impact minimal sur les arbres recherché par le pétitionnaire ;
Considérant que le requérant s'engage sur les arbres plantés à réaliser un suivi et un entretien lors des
premières années de développement avec une période de garantie de 2 ans et une replantation
systématique en cas de mortalité ;
Considérant qu'un diagnostic des habitats refuges des arbres et de leurs environs proches sera réalisé
avant l'exécution des travaux ;
1/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-18-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre
un alignement d'arbres à Paris Porte de Montreuil dans le 20ème arrondissement de Paris 13
Considérant que la période d'abattage prévue permet un impact limité sur la faune et la flore (entre
novembre et février) ;
Considérant que les arbres transplantés seront repl antés dans le Bois de Vincennes et le Square Déjeri ne
dans la même orientation que celle qu'ils avaient s ur le site initial, de façon à éviter de potentiels
problèmes d'échaudures ;
Considérant que le terrain receveur et le terrain d onneur seront préparés en amont de la transplantati on
par un dégagement de leurs emprises, ainsi qu'une p réparation spécifique pour les arbres de pleine ter re
et sur revêtement minéral ;
Considérant que la période de transplantation prévu e permet un impact limité sur la faune et flore et
maximise les chances de reprise des essences ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER: Il est fait autorisation d'abattage d'un arbre et de transplantation de quatorze arbres situés
sur la Porte de Montreuil et les avenues du profes seur André Lemierre, Benoît Frachon et Léon Gaumont
dans le 20ᵉ arrondissement de Paris.
ARTICLE 2 : La bonne installation et reprise des transplantatio ns sera suivie afin d'assurer le maintien et la
recréation effective des arbres sur une période de cinq ans minimum après les premières plantations.

Le pétitionnaire fournira un bilan des 120 plantati ons au plus tard deux ans après la livraison des tr avaux
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à la Maire de Par is par lettre recommandée avec avis de
réception.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif
de Paris (7, rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04) da ns un délai de deux mois à compter de sa publicatio n au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du Préfet de rég ion d'Île-de-France, Préfet de Paris, la
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-F rance,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.f r/ile-de-
france.

Fait à Paris, le 18 octobre 2024
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
2/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-18-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre
un alignement d'arbres à Paris Porte de Montreuil dans le 20ème arrondissement de Paris 14
Préfecture de Police
75-2024-10-18-00010
Arrêté préfectoral n° 2024-247 portant
modification temporaire de l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018
modifié et précisant les modalités de sûreté
mises en oeuvre sur l'aérodrome de Paris-Le
Bourget
Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-247 portant modification temporaire de l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en oeuvre sur l'aérodrome de
Paris-Le Bourget15
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéai
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2024-247
portant modification temporaire de l'annexe 1 de l' arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalité s de sûreté mises en œuvre sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Le préfet délégué,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlemen t européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif
à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission d u 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de
l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d u préfet de police – M. NUŇEZ (Laurent), à comp-
ter du 21 juillet 2022 ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du p réfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Ga ulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du pré-
fet de police - M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du s ous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly auprès du Préfet de pol ice – M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bour get ;
Vu l'arrêté n° 2024-01368 du 16 septembre 2024 porta nt délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aér oportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'étude d'impact sur la sécurité aéroportuaire en date 16 octobre 2024 réalisée par l'exploitant de
l'aérodrome Paris-Le Bourget ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord en date 17 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la cheffe d'escadron commandant de la c ompagnie de la gendarmerie des transports
aériens de Paris Charles-de-Gaulle et du Bourget en date 17 octobre 2024 ;
Considérant la demande formulée par l'association « Aviation sans frontières », ci-après désignée par
« l'organisateur », de mettre en place une course à pied avec le con cours de l'exploitant d'aérodrome
de Paris-Le Bourget et du musée de l'air et de l'es pace sur le côté de la zone délimitée de la zone de
sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de Paris-L e Bourget ;
Considérant que cette demande, au regard du nombre de participants et de bénévoles, nécessite la
création d'une zone délimitée,
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.frPréfecture de Police - 75-2024-10-18-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-247 portant modification temporaire de l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en oeuvre sur l'aérodrome de
Paris-Le Bourget16
ARRÊTE
Article 1er : Création de deux zones délimitées côté piste
1° En lieu et place de la zone délimitée de sûreté à accès réglementé située entre 84BH et 86BI d'une
part, et 82BM et 84BM d'autre part sur le carroyage du plan masse de l'aérodrome de Paris-Le Bourget,
figurant à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 20 18-653 du 28 septembre 2018 susvisé, il est créé un e
zone délimitée provisoire située coté piste conform ément à l'annexe 1 du présent arrêté, du samedi 19
octobre 2024 à 12h00 au dimanche 20 octobre 2024 à 16h00.
2° En lieu et place de la zone côté ville située en tre 84BM et 85BN sur le carroyage du plan masse de
l'aérodrome de Paris-Le Bourget figurant à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28
septembre 2018 susvisé, il est créé une zone délimi tée provisoire située côté piste conformément à
l'annexe 2 du présent arrêté du samedi 19 octobre 2 024 à 17h00 au dimanche 20 octobre 2024 à 16h00.
Article 2 : Modification de zonage
La nouvelle limite de frontière des zones mentionné es à l'article 1er revêt la forme d'un obstacle
physique clairement visible interdisant tout accès aux personnes non autorisées.
Pour la zone mentionnée au 1° de l'article 1er, la nouvelle limite de frontière est conforme au p lan qui
figure à l'annexe 1 du présent arrêté. Elle est ma térialisée :
- d'une part, par la clôture de l'aérodrome ;
- d'autre part, par une clôture de barrières de sûre té de type « Héras », solidaires entre elles
avec planches en bas, positionnée au Nord à l'Est e t au Sud du périmètre, à la limite de la
zone délimitée de sûreté à accès réglementé.
Pour la zone visée au 2° de l'article 1er, la nouvelle limite de frontière est matérialisée par une clôture de
barrières de sûreté de type « Héras », solidaires entre elles avec planches en bas, pos itionnée au Nord
du périmètre à la limite de la zone côté ville, dep uis la clôture de sûreté de l'aérodrome à l'ouest e t
jusqu'au mur du musée de l'air et de l'espace au ni veau de la porte Marquise, conformément à l'annexe
2 du présent arrêté.
Article 3 : Modalité de contrôle d'accès et d'inspection-filt rage à la zone délimitée
Seuls sont autorisés à accéder aux zones mentionnée s à l'article 1er :
- agents disposant d'un titre de circulation aéropor tuaire valide ;
- agents des services de police ou de gendarmerie di sposant de leur carte de service ;
- les personnes et les véhicules dont la liste figur e sur une décision de la préfecture de police de
Paris, après avoir fait l'objet des vérifications d 'usage de la part de la police aux frontières ou de
la gendarmerie des transports aériens pour l'accès à la zone délimitée située côté piste.
3.1. Les personnes
Les personnes accèdent en zone délimitée par :
- le portail 84BM, le samedi 19 octobre 2024 de 12h0 0 à 17h00 et le dimanche 20 octobre
2024 de 13h00 à 16h00 pour la zone délimitée mentio nnée au 1° de l'article 1er ;
- la porte Marquise du Musée de l'Air et de l'Espace , le samedi 19 octobre 2024 entre 17h00
et 21h00 pour la zone délimitée mentionnée au 2° de l'articl e 1er ;
- la porte Marquise du Musée de l'Air et de l'Espace , le dimanche 20 octobre 2024 de 05h00 à
16h00, pour les deux zones délimitées mentionnées à l'article 1er.
Préalablement à leur entrée en zone délimitée, les personnes sont soumises à un rapprochement entre
leur pièce d'identité, la lecture d'un QR code nomi natif fourni par l'organisateur, et leur inscriptio n sur
la liste mentionnée à l'article 3. Elles sont soumi ses à un contrôle de sécurité pour elles-mêmes et l es
effets qu'elles transportent avec l'utilisation d'u n magnétomètre.
3.2. Les véhicules
Les véhicules transportant les barrières Héras pour le montage de la zone délimitée figurant sur la li stePréfecture de Police - 75-2024-10-18-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-247 portant modification temporaire de l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en oeuvre sur l'aérodrome de
Paris-Le Bourget17
mentionnée à l'article 3 accèdent à la zone délimit ée de la zone de sûreté à accès réglementé par le
poste d'accès routier et d'inspection-filtrage (PAR IF) dit « poste Fox » le vendredi 18 octobre 2024.
Les véhicules pour le montage des infrastructures d e l'évènement côté Musée de l'Air et de l'Espace
figurant sur la liste mentionnée à l'article 3 accè dent à la zone délimitée par la porte Marquise du
musée et le portail 84BM. Ils font l'objet d'un contrôle d'accès qui s'établit sur la base d'u n
rapprochement entre les informations figurant sur l a liste susmentionnée avec le type et
l'immatriculation desdits véhicules.
Article 4 : Inspection de sécurité
Avant le samedi 19 octobre 2024 à 12h00, l'organisa teur procède à une inspection de sécurité et la
gendarmerie des transports aériens s'assure de l'ét anchéité entre la zone délimitée et la zone délimit ée
de la zone de sûreté à accès réglementé.
Cette inspection réalisée par des agents de sécurit é doit permettre de détecter les outils et autres
matériaux côté zone délimitée située côté piste.
Article 5 : Les aéronefs
Quatre aéronefs d'exposition sont autorisés à accéd er à la zone mentionnée au 1° de l'article 1er par un
passage gardé par des agents de sûreté missionnés p ar l'exploitant d'aérodrome. Après le passage des
aéronefs, le passage est aussitôt refermé .
Article 6 : A la fin de l'évènement sportif
I. - A la fin de l'événement, après le nettoyage de la zone mentionnée au 1° de l'article 1er :
1° Il est créé, en frontière de la zone délimitée d e la zone de sûreté à accès réglementé, une zone
tampon pour procéder à une fouille de sûreté des aé ronefs conformément à l'article 36 et à l'annexe 6
de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 susvisé. La fouille de sûreté doit permettre de
détecter les articles prohibés mentionnés au II de l'article 10 de l'arrêté préfectoral précité. Elle est
réalisée par des personnels formés et certifiés con formément au point 11.2 du règlement (UE)
2015/1998 du 5 novembre 2015 susvisé.
La fouille de sûreté mentionnée au présent article fait l'objet d'un enregistrement aux fins de traçab ilité
et de contrôle par les services compétents de l'Éta t, qui mentionne :
- la date et l'heure de réalisation de la fouille ;
- les noms des agents de sûreté ayant réalisé la fou ille.
Au terme de la fouille de sûreté les aéronefs accèd ent à la zone délimitée de la zone de sûreté par un
passage créé à cet effet et surveillée par des agen ts de sûreté. Après le passage des aéronefs, le pas sage
est aussitôt refermé .
Les personnels qui entrent en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé depuis la zone
délimitée située côté piste font l'objet d'un contr ôle d'accès et d'une inspection-filtrage des person nels
et des effets qu'ils transportent avec utilisation d'un magnétomètre.
L'engin chargé du tractage des aéronefs entre dans la zone mentionnée au 1° de l'article 1er depuis la
zone délimitée de la zone de sûreté à accès régleme nté sous le contrôle d'un agent de sûreté qui
assurera le convoyage et la surveillance en continu e dudit engin en zone délimitée située côté piste e t
jusqu'à sa sortie en zone délimitée de la zone de s ûreté à accès réglementé.
2° Après la sortie des aéronefs et avant le démonta ge des barrières Héras sur la zone tampon,
l'organisateur procède à une fouille de sûreté de l a zone mentionnée au 1° de l'article 1er, avant le
reclassement en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé de ladite zone.
La fouille de sûreté doit permettre de détecter les articles prohibés mentionnés au II de l'article 10 de
l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 20 18 susvisé. Elle est notamment réalisée par une
équipe cynotechnique et des personnels formés et ce rtifiés conformément au point 11.2 du règlementPréfecture de Police - 75-2024-10-18-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-247 portant modification temporaire de l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en oeuvre sur l'aérodrome de
Paris-Le Bourget18
(UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 susvisé.
La fouille de sûreté mentionnée au présent article fait l'objet d'un enregistrement aux fins de traçab ilité
et de contrôle par les services compétents de l'Éta t, qui mentionne :
- la date et l'heure de réalisation de la fouille ;
- les noms des agents et de l'équipe cynotechnique a yant réalisé la fouille.
II. - Au terme du démontage des barrières Héras, l' exploitant de l'aérodrome procède à une inspection
de sécurité.
III. - A la fin de l'événement, après le nettoyage de la zone mentionnée au 2° de l'article 1er et avant le
reclassement de la zone en côté ville, l'organisate ur procède à une inspection de sécurité.
Article 7 :
L'organisateur, le directeur de l'aérodrome de Pari s-Le Bourget, la cheffe d'escadron commandant la
compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles-de-Gaulle et du Bourget, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile nord et le directeur de la police aux frontières de l'aé roport
de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs de la préfecture de police.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux déposé devant le tribunal administratif de
Paris sis 7 , rue de Jouy à Paris (75004), dans un d élai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai , d'un recours gracieux auprès du préfet de police ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'i ntérieur. En cas de rejet explicite ou implicite du
recours administratif, un recours contentieux peut être formé conformément au paragraphe
précédent. Le délai du recours contentieux est alor s prorogé par l'exercice de ces recours
administratifs.
Fait à Roissy, le 18 Octobre 2024
Le préfet délégué
Pour la sécurité et sûreté
des plates-formes aéroportuaire de Paris
Stéphane DAGUIN (SIGNÉ)
Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-247 portant modification temporaire de l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en oeuvre sur l'aérodrome de
Paris-Le Bourget19
Légende
'gaol!Barriere basse (vauban)
Délimitation aéroportuaire
3x3 animations
Podium 4x3 + sonorisation
Bâche photo
Zone détente
Sanitaires autonomes (10)
Urinoirs (3)Barrière haute (heras)
— Barrière basse
— Délimitation aéroportuaire
= Flux participants
ECS Flux coureurs départ / arrivée
<= Flux supporters
Départ 200m / Arrivée 200m
> Boucle 4800m a réaliser 2x
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Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-247
portant modification temporaire de l'annexe 1 de l' arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalité s de sûreté mises en œuvre
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-247
portant modification temporaire de l'annexe 1 de l' arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalité s de sûreté mises en œuvrePréfecture de Police - 75-2024-10-18-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-247 portant modification temporaire de l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en oeuvre sur l'aérodrome de
Paris-Le Bourget20
Préfecture de Police
75-2024-10-18-00011
Arrêté préfectoral n° 2024-248 modifiant
temporairement le sens de la circulation
figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n°
2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif
aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00011 - Arrêté préfectoral n° 2024-248 modifiant temporairement le sens de la circulation
figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget 21
PREFECTURE ap Délégation de la préfecture de police
DE POLICE (y pour la sécurité et la sûreté
um des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2024-248 modifiant temporairement le sens de la circulation
figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié
relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif
à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de
l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à
compter du 21 juillet 2022 ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police - M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly auprès du Préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2024-01368 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 modifiée sur la signalisation routière ;
VU l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation (service régional d'études et d'impact) de
la Préfecture de Police en date du 16 octobre 2024 ;
1, rue de La Haye - CS 10977 - 95733 Roissy Cedex
Tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 8915
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00011 - Arrêté préfectoral n° 2024-248 modifiant temporairement le sens de la circulation
figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget 22
Considérant la demande d' « Aviation sans frontière s », désignée ci-après par « l'organisateur », de
mettre en place une course de 2 200 personnes le dimanche 20 octobre 2024 sur la pl ate-forme
aéroportuaire de Paris-Le Bourget avec une entrée d es participants par la porte Marquise du Musée de
l'air et de l'espace ;
Considérant que pour assurer la sécurité des person nes, il est nécessaire d'interdire temporairement l e
trafic et le stationnement de la rue de Paris aux v éhicules,
ARRÊTE
Article 1
Le dimanche 20 octobre 2024 de 05h00 à 12h00, la ru e de Paris est temporairement interdite à la
circulation de tout véhicule après la porte R du pa rc des expositions Paris-Le Bourget jusqu'au
croisement avec la rue de Rome, conformément à l'an nexe 1 du présent arrêté.
Par dérogation, peuvent circuler sur la voie susmen tionnée les véhicules :
- de la direction de la sécurité de l'aviation civil e Nord, de la navigation aérienne de la région
parisienne, du bureau d'enquêtes et d'analyses, de s véhicules d'intérêt général prioritaires et
des ambulances ;
- du personnel du bureau d'études et d'analyses muni s de l'autorisation qui se caractérise par
l'apposition de la contremarque figurant à l'annexe 2 du présent arrêté (diffusion restreinte)
pour l'accès à la rue de Paris .
Article 2
Le dimanche 20 octobre 2024 de 05h00 à 12h00, l'arr êt et le stationnement en bordure et sur la
chaussée des deux côtés de la rue de Paris sont int erdits à tout véhicule.
Article 3
La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'organisateur sont conformes aux
prescriptions prévues dans la huitième partie « sig nalisation temporaire » de l'instruction
interministérielle du 22 octobre 1963 susvisée.
L'organisateur s'assure de :
- mettre en place un barriérage hermétique en aval e t en amont de l'interdiction ;
- mettre au niveau des barriérages un homme trafic p our permettre aux ayants droits
d'accéder à la rue de Paris ;
- mettre en place une signalisation temporaire d'int erdiction de circuler et de stationner rue
de Paris ;
- mettre en place les deux déviations par la rue Ala in Bozel conceptualisées par des panneaux
de déviation ;
- de mettre en place un affichage du présent arrêté aux deux extrémités du lieu de
modification de la circulation et de stationnement.
Article 4
L'organisateur s'engage à respecter et faire respec ter par les différents intervenants les mesures de
sécurité, le plan et les descriptions établis dans le présent arrêté et son annexe.
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5
L'organisateur, l'exploitant de l'aérodrome Paris-L e Bourget, le directeur de l'ordre public et de la
circulation de la préfecture de police, le directeu r territorial de la sécurité de proximité de la Sei ne-
Saint-Denis, le commandant de compagnie de la genda rmerie des transports aériens de Paris-CharlesPréfecture de Police - 75-2024-10-18-00011 - Arrêté préfectoral n° 2024-248 modifiant temporairement le sens de la circulation
figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget 23
de Gaulle et du Bourget et le directeur de la polic e aux frontières de Paris-Charles de Gaulle et du
Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e police et affiché au niveau des barriérages.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux déposé devant le tribunal administratif de
Paris sis 7 , rue de Jouy à Paris (75004), dans un d élai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai , d'un recours gracieux auprès du préfet de police ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'I ntérieur et des Outre-mer. En cas de rejet explicit e ou
implicite du recours administratif, un recours cont entieux peut être formé conformément au
paragraphe précédent. Le délai du recours contentie ux est alors prorogé par l'exercice de ces recours
administratifs.
Fait à Roissy, le 18 octobre 2024
Le préfet délégué
Pour la sécurité et sûreté
des plates-formes aéroportuaire de Paris
Stéphane DAGUIN (SIGNÉ)
Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00011 - Arrêté préfectoral n° 2024-248 modifiant temporairement le sens de la circulation
figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget 24
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-248 modifiant temporairement le sens de la circulation
figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de
police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Plan de la rue de Paris
5 tt 'poureau d'enquêtes et | "4
+ : | = :
#810 analyses/pourla:
> 4 Uniquement piéton Voitures autorisées : Voitures autorisées : == bals
Staff, bénévoles, participants et accès station hydrogène Staff, bénévoles, participants
Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00011 - Arrêté préfectoral n° 2024-248 modifiant temporairement le sens de la circulation
figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget 25
Préfecture de Police
75-2024-10-18-00012
Arrêté préfectoral n° 2024-250 modifiant le
statut de zones et de voies en secteur TRA ou
MAN figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral
n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié
relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00012 - Arrêté préfectoral n° 2024-250 modifiant le statut de zones et de voies en secteur TRA ou
MAN figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget 26
Ex
PREFECTURE /4P>
DE POLICE
Liberté à 4
Egalité
Fraternité
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2024-250
modifiant le statut de zones et de voies en secteur TRA ou MAN figurant à
l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 2 8 septembre 2018 modifié relatif
aux mesures de police générale applicables sur l'aé rodrome de Paris-Le Bourget
Le préfet délégué,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlemen t européen et du conseil du 11 mars 2009
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission d u 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de
sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres m esures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements, notamment son article 73-
1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d u préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à
compter du 21 juillet 2022 ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du p réfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Ga ulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police - M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du s ous-préfet chargé de mission, adjoint au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du Pr éfet de police – M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
général applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bou rget ;
Vu l'arrêté n° 2024-01368 du 16 septembre 2024 porta nt délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aér oportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-247 du 18 octobre 20 24 portant modification temporaire de
l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 2 8 septembre 2018 modifié et précisant les
modalités de sûreté mises en œuvre aux fins d'organ iser un événement sportif intitulé
« Aérorun » ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord du 17 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la cheffe d'escadron commandant de la c ompagnie de la gendarmerie des transports
aériens de Paris Charles-de-Gaulle et du Bourget du 17 octobre 2024 ;
Considérant la demande formulée par l'association « Aviation sans frontières », ci-après désignée
par « l'organisateur », de mettre en place une course à p ied avec le concours de l'exploitant
d'aérodrome de Paris-Le Bourget et du musée de l'ai r et de l'espace du côté de la zone délimité de
la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
01 75 41 60 00
secretariat-roissy@interieur.gouv.frPréfecture de Police - 75-2024-10-18-00012 - Arrêté préfectoral n° 2024-250 modifiant le statut de zones et de voies en secteur TRA ou
MAN figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
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Considérant que la modification de la zone de cours e en zone délimitée de la zone de sûreté à
accès réglementé en zone délimitée nécessite la mod ification des secteurs fonctionnels de la
plateforme aéroportuaire,
ARRÊTE
Article 1er :
Les secteurs « Manœuvre » MAN et « Trafic » TRA actuellement situés dans la zone délimitée
côté piste mentionnés au 1° de l'article 1 de l'arr êté préfectoral n° 2024-247 du 18 octobre 2024
susvisé sont temporairement suspendus pour la pério de du vendredi 18 octobre 2024, 08h00 au
lundi 21 octobre 2024, 12h00.
Article 2 :
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 28 septembre 2018 susvisé, les
trottinettes électriques sont exceptionnellement au torisées le dimanche 20 octobre 2024 de 09h00
à 13h00 sur la zone mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 :
Jusqu'au lundi 21 octobre 2024 à 12h00, l'exploitan t de l'aérodrome assure la mise en place d'une
signalisation, jour et nuit, avec des moyens suffis ants pour garantir la sécurité des personnes et des
véhicules consécutive aux restrictions de circulati on côté zone délimitée de la zone de sûreté à
accès réglementé sur les voies suivantes qui figure nt sur les plans en annexe :
- fermeture des voies de circulation avion U1, U2, C , C1, VG1 ;
- fermeture de la route de service parallèle aux voi es de circulation avion susmentionnées ;
- fermeture de l'aire de stationnement SIERRA ;
- fermeture de la voie de cheminement parallèle à l' aire de stationnement SIERRA jusqu'à
l'aire de stationnement TANGO du lieu à usage exclu sif de la société Jetex.
L'exploitant de l'aérodrome de Paris-Le Bourget s'a ssure que les moyens de signalisation mis en
place sont solidement arrimés au sol et qu'ils sont installés en dehors des servitudes aéronautiques.
Article 4 :
L'organisateur, l'exploitant de l'aérodrome Paris-L e Bourget, la cheffe d'escadron commandant la
compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles-de-Gaulle et du Bourget, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile nord et le directeur de la police aux frontières de
l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs de la préfecture
de police.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux déposé devant le tribunal administratif
de Paris sis 7 , rue de Jouy à Paris (75004), dans u n délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai , d'un recours gracieux auprès du préfet de police
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. En cas de rejet explicite ou implicite
du recours administratif, un recours contentieux pe ut être formé conformément au paragraphe
précédent. Le délai du recours contentieux est alor s prorogé par l'exercice de ces recours
administratifs.
Fait à Roissy, le 18 Octobre 2024
Le préfet délégué
Pour la sécurité et sûreté
des plates-formes aéroportuaire de Paris
Stéphane DAGUIN (SIGNÉ)Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00012 - Arrêté préfectoral n° 2024-250 modifiant le statut de zones et de voies en secteur TRA ou
MAN figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
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Annexes de l'arrêté préfectoral n° 2024-250
modifiant le statut de zones et de voies en secteur TRA ou MAN figurant à l'annexe 9 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifi é relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Plan temporaire de circulation :
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MAN figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
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