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Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 22 avril 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024113-0001 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire.
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024113-0002 modifiant l'arrêté préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2024038-0001 du 7 février 2023 portant organisation et composition du conseil
départemental de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales.
BRGE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE/2024-109-0001 du 18 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n°PREF/DCM/BRGE/2023-327-0001 du 23 novembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024109-0005 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
chevreuils et sangliers sur la commune de Cases-de-Pène.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024109-0006 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur chevreuils et sangliers sur la commune de Latour-de-France.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-110-0001 portant établissement d'une servitude
de passage et d'aménagement visant à assurer la continuité et la pérennité des travaux
d'aménagement de la piste DFCI AL9 qui sera mise aux normes « accessibilité pompiers »,
sur la commune de Villelongue dels monts.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024110-0002 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Ponteilla.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024110-0003 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur lapins de garenne sur la commune de Saint-Nazaire
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-113-0001 du 22 avril 2024 portant renouvellement
des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la forêt de la
Massane.
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024110-0001 du 19 avril 2024 portant autorisation
temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Canet-en-
Roussillon.
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- Décision n°10-2024 portant ouverture d'un recrutement sans concours en vue de
pourvoir vingt postes d'agent des services hospitaliers qualifié.
Æx
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.6517
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024413 -o0a 4
portant délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS
Formulaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des juridictions financières et notamment son article L131-13, alinéa 3° ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation
territoriale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024078-0006 du 18 mars 2024 portant
délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire pour les dépenses de
fonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1% : Délégation de signature est donnée pour lengagement juridique de la
dépense et la certification du service fait, dans l'application Chorus Formulaire, aux
agents cités dans le tableau ci-dessous, chacun pour son domaine de compétence :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

Saisisseur ou Valideur |Programme (BOP)
NOM - Prénom | Service (S ou V)
MESTRES Murielle DCL - BCBDE S/V 'BOP 119, 122 et 754
THOMAS Yvan-Noél \DCL - BCBDE S/V BOP 119, 122 et 754
LETEURTRE Bruno ' DCL - BCLUE S/V BOP 216
BILLANT Constance |DCM — BMI S/V BOP 303 et 216
'DACHS Virginie 'DCM — BMI S/V 'BOP 303 et 216
RABETLLAT Aude 'DCM — BMI S/V BOP 303 et 216
MEYER Valérie DCM - BRGE S/V BOP 232 et 218
ROUSSEL Nathalie DCM - BRGE S/V BOP 232 et 218
qs BOP 380, 119, 122,PARENTEAU Amélie |SCPPAT S/V 112, 161 et 147
BOP 380, 119, 122,
RASSOULI Ilyasse SCPPAT S/V 112, 161 et 147
. | BOP 380, 119, 122,DUBOS Philippe SCPPAT S/v 112, 161 et 147
. BOP 380, 119, 122,IDRAC Claudie 'SCPPAT s/v 112, 161 et 147
. BOP 380, 119, 122,KRATZ Martine :SCPPAT S/V 112, 161 et 147
. BOP 380, 119, 122,MARILLER Martine | SCPPAT S/V 112, 161 et 147
. BOP 380, 119, 122,TOLOSA Martine SCPPAT S/V 112, 161 et 147
BOP 380, 119, 122,
REFFAY Laurence SCPPAT S/V 112, 161 et 147
BOP 380, 119, 122,
RUFFAT Maryse SCPPAT SV 112, 161 et 147
RISKIESWIEZ Lysa BOP 380, 119, 122,
SCPPAT SV 112, 161 et 147
BOP 380, 119, 122, |
RABHI Samy SCPPAT S/V 112, 161 et 147 |
LANDRA July Cabinet SV BOP 216 |
HIERREZUELO Léa | Cabinet - BOPPAS |S/V BOP 216, 123 et 207
TERRIS Olivier-Noël | Cabinet - BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207
CATENA Cynthia Cabinet - BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrene es-orientales.gouv.frTél. 04 68 51 66 66
2/4

CARBONNET Marion | Cabinet - BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207 |
KHERAB Martine | Cabinet—BRECI | S/V BOP 129 et 349
GERMAIN Anne- | Sous-Préfecture de sV BOP 380, 119, 122,
Marie Prades | 112, 161 et 147
. Sous-Préfecture de BOP 380, 119, 122,DUBREUIL Nathalie | brades S/V 112, 161 et 147
Sous-Préfecture de BOP 380, 119, 122,
SARDA Laurent Céret 5V 112, 161 et 147
SARTRE Didier SGCD — Chargé de S/V BOP 216
mission performance et
modernisation
TIGNERES Michel | | SCCD —Bureaudes sv BOP 216
finances
CHARLES Marie- \SGCD-RH |1S/V 'BOP 148 et 216
Christine
HUBERT Lydie Agent DDTM sv BQP 207 — Mission
Préfecture
| ROSELL Sophie | Agent DDTM s/V 17
[ | ; _Prgfecture S
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret,
Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades,
Madame Maud BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret, |
Madame Dominique BAULOZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades,
Madame Pascale ZANTE, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
Monsieur Bruno LETEURTRE, chef du bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de
l'environnement,
Monsieur Olivier FORMA, adjoint au chef de bureau,
Monsieur Sébastien DOMINGO, chef du bureau de la migration et de I'intégration,
Madame Constance BILLANT, adjointe au chef de bureau, chef de la section asile -
éloignement — contentieux,
Madame Safia FATMI, adjointe au chef de bureau, chef de la section des titres de séjour,
Madame Muriel MOLINER, chef du bureau de la réglementation générale et des élections,
Madame Valérie TERRIS, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des
élections,
Madame Amélie PARENTEAU, cheffe du service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial,
Monsieur Ilyasse RASSOULI, adjoint à la cheffe de service,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr 3/4

Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités,
Madame July LANDRA, adjointe à la directrice des sécurités,
Madame Léa HIERREZUELO, cheffe du bureau de l'ordre public et des polices
administratives de sécurité,
Monsieur Olivier-Noël TERRIS, adjoint à la cheffe du bureau,
Madame Audrey SARTRE-ALBASI, chef du bureau de la représentation de I'Etat et de la
communication interministérielle,
Madame Christine MEYA, adjointe au chef de bureau.
A l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats de
service fait d'acompte ou de solde (certification technique du service instructeur).
"
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
et abroge l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024099-0001 du 8 avril 2024 portant
délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 2 AVR. 2024
Thierry BONNIER
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 4/4

E =
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.6517
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024143 - 0002
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023038-0001 du 7 février 2023 portant
organisation et composition du conseil départemental de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.235-1 et R. 235-2 à R. 235-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire interministérielle du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert
de compétences en matière d'enseignement public et la mise en place des Conseils de
l'Éducation Nationale institués dans les départements et les académies (sauf
départements d'Outre-Mer) ;
Vu la circulaire du 19 novembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d'enseignement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023038-0001 du 7 février 2023 portant
organisation et composition du conseil départemental de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales ;
Vu le courriel, en date du 10 avril 2024, de la direction académique des services de
l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*': L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023038-0001 du 7 février
2023 portant organisation et composition du conseil départemental de l'éducation
nationale des Pyrénées-Orientales est modifié ainsi qu'il suit :
« ARTICLE 2 : La composition du conseil départemental de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales est fixée comme suit :
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

[...]
VI. - Désignés en raison de leur compétence
Par le Préfet :
Titulaire : Suppléante :
Mme Valérie DELHAYE-LAMBERT Mme Agnès FRANCIS
Présidente de l'UDAF des Pyrénées-Orientales UDAF des Pyrénées-Orientales
[..]»
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et I'inspectrice d'académie, directrice
des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
communiqué à Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales
et notifié aux membres titulaires et suppléants, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 2 AVR. 2024
Thierry|)BONNIER
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2

PREFET C
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Libertée
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Service des élections
Bureau de la réglementation générale et des électio ns
Affaire suivie par : VM/NR/LJ
Tél : 04 68 51 66 17 / 18 / 69
Mèl : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 2024 109-0001 d u 18 avril 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE 2023 327-0001 d u 23 novembre 2023
portant nomination des membres des commissions de c ontrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes
du département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUlecodeélectoral,notammentl'articleL.19,relatifàlaco mpositiondelacommission
de contrôle des listes électorales, et les articles R.7 à R.11 ;
VUle décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER , préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VUl'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024078-0003 du 18 mars 2024 porta nt délégation de
signature à Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet, secrétai re général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VUles désignations des représentants par le tribunal judicia ire de Perpignan, près de la
cour d'appel de Montpellier ;
VUles modifications apportées par les maires des communes de F ontpedrouse,
Formiguères, Laroque des Albères, Le Boulou, 0rtaffa, Sain t-Jean-Lasseille et
Toulouges ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres d e
commissionsdecontrôlechargéesdelarégularitédesliste sélectoralespouruneduréede
trois ans et après chaque renouvellement intégral d u conseil municipal ;
SURproposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er :Les personnes mentionnées sur les tableaux annexés au prése nt arrêté sont
désignées membres des commissions de contrôle chargées de l a régularité des listes
électorales dans le département des Pyrénées-Orient ales, pour trois ans.
Page n° 1 sur 2
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponi bles
sur le site : http://www. pyrenees-orientales .gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66

Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 18 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Yohann MARCON
Paze n° 2 sur 2
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CM
AMÉLIE LES BAINS/ PALALDA CÉRET Canton 2 – Le Canigou CREMIEUX-BOUQUET Andrée BONET Jacques ANDRE François BONASTRE Martine
BERIO Simone COLL Richard REYNAL Alexandre SITJA Chr istine
GASTAL Christine CO Thierry
ARGELÈS SUR MER CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille FO URC Lydie MOINX Sabine CAMPIGNA Charles Néant COMANGES Laurent Néant
LAFOND Didier ALBERTY Aimé
MICHALAK-GUIMBER Bernadette MORESCHI Isabelle
ARLES SUR TECH CÉRET Canton 2 – Le Canigou AZEMA Pierr e JUAN Josette PUJOLAR Maryline Néant
DEVROUX Philippe Néant XIFFRE André Néant
PRUJA Stéphanie Néant
BAGES CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris GUILLOY Jean-Marie FABRE Chantal REVARDY Louis ROBERT Ludovic
GARCIA Sylvain ROMANO Vincenzo AYBAR Patrice STEFAN Ro bert
FERNANDES Jennifer CAMPA Pierre
BAHO PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral GRAND Paul HIDALG O Jean-Philippe IGLESIAS Mélanie DUCASSY Roger
GYBELY Stephan MARIN Johanna ROFES Jérôme
BENOIT Chantal SERRAT Alain
BAIXAS PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral GUBIAN Laure BAZIAN Richard
CATALA Carole POLLET Virginie DUCHET Marie Néant
LECLERC Stéphane BAQUE Jean-Pierre
BANYULS DELS ASPRES CÉRET Canton 1 – Les Aspres VILLIE RES Pascale JUANOLE Jérémy MALET Frédéric CARRE Dolorè s
TORRANO Josiane MICHIEL Fabienne FOXONET Mireille Néan t
BOUDEVIN David Néant
BANYULS SUR MER CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille BUR GKAM Didier MONTÉ Josette MANZANAS ép. NOGUES Myria m SANCHEZ Marie-Françoise Néant
PETYT Gérard
NONOTTE ép. CANOVAS Evelyne
BARCARES (LE) PERPIGNAN Canton 4 – Côte Salanquaise GI SOLO Martine GARCIA Joseph NAFFRECHOUX Patrick Néant BR ODIN Virginie Néant
MARTINEZ Micheline BAZERBE Anne
SALAMONE Renaud VILA Philippe
BOMPAS PERPIGNAN Canton 7 – Perpignan 2 GONZALVEZ Cole tte LAFRANCAISE Yolande GRIEU Alain LESIEUR Brigitte CU GULLERE Michel CUGULLERE Frédérique
MONELLS Christophe DARNER Marie
TEXTORIS Dominique TREMOUILLE ArnaudConseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de siègesConseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
siègesConseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
FOURNOUS ép. NOYÉ Olivia
BARDES ép SALIES Stéphanie DUVILLIER ép BENZAKEN Émilie
FRADET Emmanuelle
SALVAT Renée
BALLESTÉ Ghislaine
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CMConseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de siègesConseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
siègesConseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
BOULOU (LE) CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères ROCA S Caroline VIGNES Alain MARCEROU Claudine FRANCES Patr ick GRANAT Alain Néant
HOFFMANN Nadège GARCIA Esther
NALLET-GANDOU Véronique VERCLYTTE Pierre
BOURG MADAME PRADES MARTI Cécile GODINHO Jean-Charles SORLI Sylvie FAIGES MORALES Josep
CARCASSONNE Anne-Marie ROMA Mickaël
MEYA Jean-Marc
BROUILLA CÉRET Canton 1 – Les Aspres ALCON Laëtitia Néa nt MALAVAUD Marc Néant
MANUGUERA Vincent Néant DJERROUD Laurence Néant
MARCHETTI Séverine Néant
CABESTANY PERPIGNAN Canton 8 - Perpignan 3 REGNIER Jea n-François QUINTIN Stéphane Néant FERNANDEZ Francisco
KHELFAOUI Kader
CABRITA Virginie ZARCONE Marc
CANET EN ROUSSILLON PERPIGNAN Canton 3 – La Côte Sabl euse TIBAC Max RODRIGUEZ Christine PALACIO Jean-Franço is KLEINMANN Thierry CANDAU Xavier Néant
BOISSONT Jean-Charles ARPAILLANGE Julien
LAURENS Cédric DEMELIN Magali
CANOHES PERPIGNAN Canton 10 – Perpignan 5 SERRES Jean -Luc DAGOURET Alice SABATIER Brigitte PALMA Jean-Marc M UTI Carla BUTIN Ludovic
GELADE Fabienne Néant
JEBLAOUI Mickaël Néant
CERBERE CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille GALY Daniel DUCIEL Carole BIAL Michel Néant
CABASSOT Marie IGONET Boris LEVACHER Régine Néant
MARQUES Jean-Louis KIRCH Claire
CÉRET CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères COSTE Jean -François DUNYACH Monique PUIGMAL Patrick PARAYRE Jean BOISORIEUX Michelle PLANES Jean-Jacques
BOISDRON Gisèle BRISSAUD Mina
BENARD Gisèle OHN Christiane
CLAIRA PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise GIULI ANI Joël CAVERIBERE Carine SORLI Angélique NOGUER Jean -Marie BANULS Stéphane Néant
POUILLAUDE Myriam DUBECQ Jennifer
M'ZOURI Nadira DENIS Nathalie
COLLIOURE CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille BOUSCARRA Joël PY-SOUGNE Françoise VITOU Luc
LAMARQUE Annie GILLERY Jean-Pierre PARVAIS Charles Néa nt
FAJAL Serge BIRON ClaireCanton 13 – Les Pyrénées
Catalanes
PERRAULT ép CORNU Christine SARIS ép APPERT Colette
SIBONI ép MESTRE Yvette
LAPICZAK Élodie
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CMConseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de siègesConseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
siègesConseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
CORNEILLA DEL VERCOL CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Il libéris LECTEZ Laurence GRANDO Daniel COLARD Laurent GE RBOLES Henri
ALBALADEJO Joseph FEDERICO Fatiha LIRONCOURT Agnès SAB ARDEIL Manon
ROUCOLLE Lilian BOLASSEL Claire-Marie
CORNEILLA LA RIVIERE PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt CAMPOY Marina Néant LLENSE Gérard Néant
VILA ABARCA Alexandra Néant Néant
BARRERA Roland Néant
ELNE CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris NOGUES Ca therine MOLINA Francis MARTINEZ Marie SANCHEZ Joseph
STUBER Mathieu CANTE Laëtitia POIRSON Jacques SALGUERO Tony
EL GHAOUAL Yacine JIMENEZ Christelle
ESPIRA DE L'AGLY PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l 'Agly AVILA Frédéric LICTEVOUT Amédée GALLEGO François BANET Bernard
BANYULS Anne-Marie BARTHES Monique ALBAFOUILLE Patric ia FERREIRA Jennifer
MARTINEZ Robert ALBAFOUILLE Louis
FONT ROMEU ODEILLO VIA PRADES PONSA Serge NOLIN Claire LE TOAN BARES Phonglan NGUYEN Liliane Néant
ARTIGUES Inès OMAHSAN Faëza Néant Néant
LEBECQ Michelle PEREZ Julien
ILLE SUR TÊT PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt NO GUES Maryse DOMENECH Alain POUDADE Danielle LECOINNET Jean-Philippe
Néant COURCELLE Bernard Néant
SEBHAOUI Yasine Néant
LAROQUE DES ALBERES CÉRET Canton 17 – Vallespir – Alb ères FOUILLEUX DREVET Monique VIDOT Joëlle RODRIGUEZ D idier ROBERT Lucien VIDAL Marc Néant
MAIER Kurt Néant
FERRER Marion Néant
LATOUR DE FRANCE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'A gly PASCUAL Robert Néant GIOCANTI Manuel Néant
Néant POUBLAN Denis Néant
BRUN Catherine Néant
LLUPIA PERPIGNAN Canton 1 – Les Aspres BIER Roger PUIGB O Hélène CASALS Jean-René VIDAL Fabienne
PAYROU Georges Néant Néant
LENGAGNE Patrick Néant
MAUREILLAS/LAS ILLAS CÉRET Canton 17 – Vallespir – Al bères PUJOLAR Marie-Claude CUENET Evelyne
SALLÉ Frédéric SIMON Sylvie
JUSTAFRÉ-GALVEZ CoralieCanton 13 – Les Pyrénées
CatalanesDÉMELIN Jean-Louis
IGLÉSIAS Armande
CANAL ép ORTIZ Jocelyne
MELGAR ép. QUER Nathalie
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CMConseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de siègesConseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
siègesConseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
MILLAS PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt LUKASZW ESKI René CABRERA Christine PINELL Daniel VIDAL Sylvie FORCADE Claude QUINTUS Cécile
DOUFFIAGUES Jocelyne COGNARD Sébastien
DEDOURGE Anne-Marie LAFFON-LE GALL Emilie
MONTESCOT CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris MARO LLEAU Mickaël PARON Jonathan DARDENNE Myriam PERARNAUD Cathy
SAUCH Aurélie MEDJADJ Abraham VILLARD Dorian LEPRINCE Camille
RIBES Magali BOULAY Christelle
MONTESQUIEU des ALBERES CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères LESOT Michel Néant PUJOL Nathalie Néant
VIGNERY Hervé Néant DE FOUCHER Cyrille Néant
LANOY Marie-Agnès Néant
NEFIACH PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt VARLOUD Philippe BOURRET Matthieu BENEY Fabien MAGNAN Marine
SOURNIA-TUBAU Monique LABAU Agnès HERNANDEZ Nicolas SA NCHEZ LOZANO Juan
DANY-PROD'HOMME Pauline ROJAS Jérôme
OPOUL PERILLOS PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'A gly CARRERE Julie Néant DROUILLARD Daniel Néant
GONZALEZ Céline Néant FERRAND-GREIN Pascale Néant
GOSNET Marina Néant
PALAU DEL VIDRE CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille FER TON Sophie WERNER Bertrand ROCA Jean CHEMIN Claude-Ale xandra DAUBA Laurent ROLLAND Gilles
ORIOL Séverine POUDEROUX Laurent OCAMPO Renée DESCOSSY Marcel VUILLEMIN Laure Néant
BOUSCATEL Florence VINET Stéphane
PERPIGNAN PERPIGNAN BELKIRI Roger FESENBECK Marie-Thérèse BRUZI Chantal GO MBERT Chantal
RICCI Michèle PARRAT Pierre GAVALDA-MOULENAT Christin e
PINGET Jean-Claude MAILLOLS Jean-François
PEZILLA LA RIVIERE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral ES CAPE Yves PUY Pascale FALZON Christian MENDEZ Léocadie
HOSTALLIER-SARDA Liliane CAMPREDON Françoise SARRAZIN Evelyne ROCA Xavier
MIFFRE Catherine FOURMOND Laurent
PIA PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise CARDOSO D A COSTA Gwladys BLANC Estella MARIBAUD Louis ANDRE Inc a DURAND Nicole MARTINEZ René
GIMENEZ Vanessa GUILLET David
LANCIEN Anne-Laure VAUTRIN Christian
PONTEILLA-NYLS PERPIGNAN Canton 1 – Les Aspres PUIG Lo uis BOIDIN Lucie JAUBERT Denis THUBERT Rolland
MAYNERIS BONFATI Carine DUMEC Isabelle BANULS Salvado r GADAVE Christine
SANCHEZ MaximeCanton 6 - Perpignan 1
Canton 7 - Perpignan 2Canton 8 - Perpignan 3Canton 9 - Perpignan 4
Canton 10 - Perpignan 5
Canton 11 - Perpignan 6GEBHART Édouard
SAVINE Éric
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CMConseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de siègesConseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
siègesConseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
PORT VENDRES CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille FERNANDEZ Gabriel DAIDER Jacqueline DESSEILLES Genevi ève
CATALAN Éric MUCCHIELLI Frédéric BELTRA José AMITRANO Nathalie
RUIZ Magali CRIADO Caroline
PRADES PRADES GOBERT-FORGAS Thérèse CORNET Nathalie VIVES Aude BERJO AN Nicolas
THUILLIER Eric GERBE-CLERCQ Julie FERRAND François Né ant
LAPETITE Bénédicte HENOC Karine
REYNES CÉRET Canton 2 – Le Canigou BOIX Jean-François N éant BERNARD Patrick
GARCIA Sylvain Néant
LAPCHIN Isabelle Néant
RIVESALTES PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly L UQUE ép BESOLI Maria Néant VALADE Mikael Néant DIAGO Jo ël Néant
PRATS ép VEGA Rose-Marie Néant
CRUANAS Gabriel Néant
SAINT-ANDRE CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille BROUSSE Georges ZANIN Jean-Jacques PIMENTEL José Néant EVEILLA RD Joëlle Néant
ROUGET Anna MARGUIN Zahia
COLMENERO Séverine
SAINT-CYPRIEN CÉRET Canton 3 – La Côte Sableuse DELORY Claudette BOUQUET Dominique PEREZ Angèle LAIGNON Jean -Marc GUIRAUD Claudette ROSSIGNOL Pierre
CANAVY Joëlle MONTARON Mara
PRATS Michelle MAGNIER Alain
SAINT-FELIU D AVALL PERPIGNAN Canton 16 – La Vallée d e la Têt GAILLAC ép LAMARQUE Marie CAZALS Henri CASES Michel DOGOR Francis
MARCH ép CARBO Michelle LAMARQUE Joëlle DE LA FUENTE ép THILLY Stéphanie Néant
WITZ ép BERGER Myriam Néant
SAINT-GENIS DES FONTAINES CÉRET Canton 17 – Vallespi r – Albères SIRJEAN Aurélie BERTHELIER Francis FONTANA Pierre
COSTARD André JASINSKI Christian CHOPLIN Didier GAYTON Annick
BERCAÎTS Dominique CABIRON Catherine
SAINT-JEAN LASSEILLE CÉRET Canton 1 – Les Aspres DECLE RCK Michel MATRION Philippe MICHEL Patricia RICARD D idier
FOURCADE Stéphane BROVEDANI Aline PORCARELLI Sandri ne MONSERAT Emmanuelle
ARCOS SANCHEZ Andres JACQUET Stéphane
SAINT-LAURENT DE CERDANS CÉRET Canton 2 – Le Canigou E VEILLARD Micheline Néant DESCOSSY Pierre Néant
COLL Marcel Néant BENASSIS Yves Néant
MARCELLIER Jean-Pascal NéantMARIA Éric
Canton 13 – Les Pyrénées
Catalanes
HERVÉ Philippe
DEVOS Édith
PELET-FOUCHÉ Françoise
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CMConseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de siègesConseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
siègesConseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise DEVISE Christophe BARRERA Barbara GAL DEANO Martine CORPETTO Fabien
CAVAGNA Franck MACHET Magaly PARENT Frédérique MORENO François
DJERIOU-BOUTOUBA Sonia
SAINT-PAUL DE FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SURRELL ép.DURAND Christiane Néant BOURRAT Jean-François Néant DENEUVILLE Bruno Néant
FAYT Thierry Néant
OLIVE Véronique Néant
SALEILLES PERPIGNAN Canton 3 – La Côte Sableuse KEILI NG Jacqueline BACHES Christine CASCALES Joseph CHAMBAU LT Eliane
GRANIER Michèle RICHARD Patricia VIOT Sylvain BOUILLIN Eric
LE COQ Stéphane SALFATI TEDGUI Claire
SALSES LE CHATEAU PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly PIROTH Marcel BLANCH Fabienne ESTIRACH Jean-Cla ude MORENO Marcel BERTHE Patricia GAZAGNOL Arnaud
PANO Jeannine PACULL Catherine
RAYMOND Gilles SOLDEVILA Marc
SOLER (LE) PERPIGNAN Canton 16 – La Vallée de la Têt L 'HOMME André DIAZ Françine BANUS François JALABERT Sté phanie
DURAND Jacqueline Néant ALBERNY Patrick
CAMBILLAU Alain Néant
SORÈDE CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères PERIOT Yvette GUIMEZANES Philippe
MATS Jean-Louis Néant
THUIR CÉRET Canton 1 – Les Aspres PEREZ Raymond BATAILL ER-SICRE Brigitte PONTICACCIA-DORR Josiane MONSIEUX S ébastien
VAUX Anna SUCH Christophe CAZENOVE Sébastien Néant
SCHLEGEL Pascal RAYNAL Sabine
TOULOUGES PERPIGNAN Canton 11 – Perpignan 6 DE LA LLAV E Franck BAILLEUL Béatrice PAGES Bernard LANNES Patric k
RABASSE Sandrine MIR Martial PLAZA Michel GUZDEK Flori an
SCHORDING Fabrice LEBLANC Sandra
TRESSERRE CÉRET Canton 1 – Les Aspres RIGBY Nathalie LE BRETTE Laurent PARRA Hervé BAILLIE Sabine XIFFRÉ Cyril le Néant
LOPIS Aurélie LHOTE Jean-Pierre
COURTIAL Philippe BERINGUIER Hélène
TROUILLAS CÉRET Canton 1 – Les Aspres CORBACHO Laurent BAJ-FRELIN Véronique QUINTA Christèle BOUSQUET Jérôme
ROZIE Jean-Michel BOUDON Matthieu SALVADOR Julien GERB AUD Grégory
RIBES Chrystelle MIR LaureOLIVÉ Olivia
MARY Marie-José COVILI Delphine
BRIAND Brigitte PÉNEAU Xavier
RONFLARD Jean Marc PUJOL Marina
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CMConseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de siègesConseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
siègesConseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
VERNET LES BAINS PRADES Canton 2 – Le Canigou MESTRES Martin Néant GATTE Jean-François Néant
FALGUERES Michèle Néant SERRA Pierre Néant
AZAIS Philippe Néant
VILLELONGUE DE LA SALANQUE PERPIGNAN Canton 7 – Perpi gnan 2 ROGER Marie-Dominique Néant Néant
THOMASSERY Françoise Néant COUPET Nathalie Néant
VIGNAU Nicole Néant
VILLENEUVE DE LA RAHO PERPIGNAN Canton 12 – La Plaine d'Illibéris MARTINEZ Stéphanie MOYSAN Nathalie LECALM E Stéphane ZAPRILLA Christophe
COMES Patrick URENA Cosette
ANOLL Philippe
VINÇA PRADES Canton 2 – Le Canigou CASENOVE Gérard JASSEREAU Robert
BERNARD Christian DRAPIER Cécile BRIAND Armel PACHIS S téphanie
DUCHATEAU AmandineROSAT Marie
LEFORT ép. MILLIAT Marie FERREIRA ép. ZAPRILLA Christiane
GRAU ép. PY Brigitte
MILÉSI Christine PAGÈS Solveig
CLÉMENT Jean
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléant CM Délégu é de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
ALENYA CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris MITIDIE RI Elisabeth Néant BOY Jean-Paul Néant TOURRES Jean Néan t
PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt CAMPA Christia n MARTINEZ Jean-Charles SURJUS Alain BONACAZE Daniel TI RADO Gaëlle CALVO Richard
ESTAGEL PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly DUMA RCEY Claude WOLFF Suzanne RIPOLL Hélène MAILLOL Rose-M arie FORNER Michel ILIASSI Ahmad
FOURQUES CÉRET Canton 1 – Les Aspres FERNANDEZ jean-Emmanuel BARRETT Fabienne FABRESSE Mic hèle SANCHEZ Annie
LATOUR BAS ELNE CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibér is
ORTAFFA CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris ORTAL Pierre DIAZ Mélanie TAMPON-LAJARRIETTE Vincent LAHAYE Colette MALLEA Jackie TUBERT Giselle
OSSEJA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CAPD EVILA Cathy FRIGOLA Albert ARGENTY Elise Néant GUERRERO Nicole Néant
PEYRESTORTES PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral HAMMOUD A Jeanine DURAND Christophe GOMEZ Hélène Néant SAGUY Ro ger Néant
POLLESTRES PERPIGNAN Canton 1 – Les Aspres RENARD Thie rry THOBOIS Jean-Marc BUFORN Guy CHIROLEU Chantal AURIA C Jean-Pierre LEOUX Henri
PRATS DE MOLLO CÉRET Canton 2 – Le Canigou GORCE Paule VILA Françis GUISSET Jean-François Néant PIEYRE ép MAI LLARD Myriam Néant
RIA SIRACH PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes N OLET ép. MESSEAN Simone FALIU Béatrice CARTIER Michel THADEE Josiane QUILLET Pascal AUFFRET Louis
SAILLAGOUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SANNA Laurent Néant KAMEL Philippe Néant GONZALEZ Josel yne Néant
SAINT-ESTEVE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral CASADESS US Thierry CHIAVOLA Cécile MULLER Mike CHAUVEL Julie MO RVAN Laurent ESTEBAN Catherine
SAINT-FELIU D'AMONT PRADES Canton 16 – La Vallée de l a Têt DESBORDES Jean-Luc FRAUCA Eric BLANQUÉ Cédric BENEZET Nina
SAINT-HIPPOLYTE PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanqua ise CERAVOLO Michel MARCOTTE Patrick GOUHIER ép DELANO Y Monique CARLIER Jean-Pierre FÉRAL François HUREL Phi lippe
SAINT-JEAN PLA DE CORTS CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères KNOBLOCH Christophe Néant CHOQUET Didier Néant
SAINT-NAZAIRE PERPIGNAN Canton 3 – La Côte Sableuse FOUR Jean-Louis SICART Alain Néant ROBERT Jean-Claude GIDEL Francis
SAINTE MARIE LA MER PERPIGNAN Canton 7 – Perpignan 2 D URAND Charles LOOBUYCK-TETART Odile LOUBET Liliane Néa nt Néant
THEZA CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris VALDENAIRE Michèle ROMANO Lydia Néant HERBEZ Serge Néa nt
TORREILLES PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise LEGUE Christian SIMON Wilfrid SALVAT Louis
VILLELONGUE DEL MONTS CÉRET Canton 17 – Vallespir – A lbères MACH Didier BONET Gilles LEGRAND Jean MAVRE Bapt iste VAZQUEZ François BASSAC Elisabeth
VILLEMOLAQUE CÉRET Canton 1 – Les Aspres FALIEZ Eric FL ACHAIRE Ghislaine LELAURAIN Jean-Marc HIELARD Julie AL CARAZ André ROUBEIX Thierry
PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral MARRASSE Louis CALS R oland MERINO Maryse VERRIER Marianne GRIMIGNI-CROS Mar celine LEMETTRE OlivierCOMMUNES +1000
habitants – 1 seule listeDélégué de l'administration
suppléant
CORBÈRE LES CABANES
LECACHEUR ép. COULBAUT
ChristineCAMA Éric
DELANNE Claude DECROCK Frédéric COMAS Alain ROUSSEL IN Yves MELGAR René PALAT Denis
BAPTISTE Florence OLIVE Françoise
COLLOT ép MATHIOT
DominiqueBOIX ép VALLÉE Anne
SKALNIK ép MULLER Marie-Anne
ALBRECHT Éric
PRADIER André
BARIATTI ép CONDOMINES
MichèleBUISSON ép DEYRES Monique MOULINE veuve FOURCADE
Marie-Dominique
VILLENEUVE LA RIVIÈRE
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délé gué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
CAIXAS Canton 1 – Les Aspres AUSSEIL épouse BRUGAT Noëlle HU BERT Jean-Pierre FELTZ Jean-Jacques VANDENHOUT Francin e SCHWARTZ Alain FELTZ Catherine
CALMEILLES CÉRET Canton 1 – Les Aspres BANSILLON Joan TORRES David TORRES Daniel PANICOT Christine ép CHINAU D BERNARDI Marie
CAMELAS Canton 1 – Les Aspres FERRER Renée Néant JULIA Claude N éant TABERNE Nicole Néant
CASTELNOU CÉRET Canton 1 – Les Aspres DESPREZ Michel TAILLANT Anne-Marie TISSEYRE Jacqueline MACH Pierre FUC HS Valérie BRUNEL Samuel
LLAURO Canton 1 – Les Aspres RASPAUD Clément ANCEL Hilda RASPAU D Françoise Néant TOURNE Roger Néant
MONTAURIOL Canton 1 – Les Aspres GRELICHE Sophie Néant VILAS Mari e Néant DOUTRES Yves Néant
OMS CÉRET Canton 1 – Les Aspres VILA Joséphine VINSOT A nnie DUPOND Chantal DURRENBERGER Marceline XATARD Paul RO SSELLO Marlène
PASSA Canton 1 – Les Aspres ZAJAC Jean-Stéphane HERNANDEZ Jean-Francois SOLA René CULEBRAS Louise
Canton 1 – Les Aspres ANDRE Isabelle FOUADE Fabrice MA ZOYER Pascal TROUART ép ADONTA Édith JOULIA Richard PINI LLOS José
TERRATS Canton 1 – Les Aspres Néant MUNOZ Paul Néant POMRAMON Francine Néant
TORDERES CÉRET Canton 1 – Les Aspres CHAROTTE Jackie MO TTA Christine MARTIN Bruno ROUSSEL Sylvie GOUGEROT Alai n COUTURIER Luc
BASTIDE (LA) Canton 2 – Le Canigou MALIRACH Alain LENOIR Geneviève LEBAS Fabrice Néant FREMY Jacques PASQUIER Georges
CORSAVY Canton 2 – Le Canigou CABANAT Fanny LHEUREUX Alain QUI NTA Gilbert MARCHANT Chantal DAGOU Catherine COLL Nico le
COUSTOUGES CÉRET Canton 2 – Le Canigou GARRIGUE Michel Néant ANRIGO née BAGGE Eva Néant PAYROT née MAILLET Luc ette Néant
LAMANERE Canton 2 – Le Canigou LAÎLLE Jean-Paul Néant VANEL Cartine SORIANO Thierry GRILLET Michel
MONTBOLO CÉRET Canton 2 – Le Canigou JUHEL Xavier NAVEA U Rémi NOGUER Frédéric DURIEZ Nathalie BAILLY Lucette R IUS André
MONTFERRER CÉRET Canton 2 – Le Canigou CORDERO Élisabe th MIAS-GUISSET Carine MAGENTI Jean-Luc VASSEUR Sabine CHALLANCIN Gérard PRIM Jacques
ST MARSAL CÉRET Canton 2 – Le Canigou VILLELONGUE Hugu ette CHANTREL Magali DALLA COSTA Laurence Néant WATSON Florence LLOANCY Jean-Pierre
SERRALONGUE Canton 2 – Le Canigou GUYAUX Nadia ROIG Eve BOSCH Jean -Marie JUANOLA Madeleine JUANOLE Jean-Pierre PIRON Gérar d
TAILLET Canton 2 – Le Canigou JUANOLA Joseph DEBRAS veuve RAY E Michèle CORDIER Christian LECLERCQ Philippe MELOUX Je an-Luc BAUX Bernard
TAULIS CÉRET Canton 2 – Le Canigou ISSARTEL Benoît COLL Gilberte BOHER Ghislaine CAYUELA Christian MAILLARD S ylvie ROCHE Marina
TECH (LE) Canton 2 – Le Canigou DILLARD Bastien CERVANTES Marie -Laure BONNEIL Véronique PLANCQ Patricia LEBORGNE Isabel le FERRER Nicole
ALBERE (L') CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères TUBE RT Francois LABORDE Eddie DELCLOQUE Valérie BIDARD Fab ien KOHLER Anne-Lise SAUNIERES Sylvie
CLUSES (les) Canton 17 – Vallespir – Albères BATAILLE Nicolas FOUR NY Denis MIGAUD Lionel HELMER Roger GODET Katryn GOURIOU Dominique
PERTHUS (LE) Canton 17 – Vallespir – Albères TAULERA Pa uline CEBALLOS Edouard CASTELLO Eliane Néant POHU Michel Néant
VIVES Canton 17 – Vallespir – Albères HERTEMAN Martine Néan t DAVIGNON René Néant CELLERIER Marie-Paule Néant
CALCE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral OUSTAILLER Claire Néant MIFFRE Jean-Claude Néant BRUNET Bernard Néant
CASES DE PENE PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly M ARCO Rafäel Néant NOUVEN Norbert Néant BOSCH Catherine N éant
CASSAGNES PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly ALI OUI Jean-Charles Néant Néant OLIVE Guy Néant
MONTNER PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly GARRIG UES Stéphanie LAGDER Djamila ROGNON Anne HERNANDEZ Bet ty NORMAN Robert GARRIGUE Marcel
TAUTAVEL PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly SANCH EZ Lionel RIVIERE Joël PARIS Julie LAFAGE Michelle RIALS Philippe Néant
VINGRAU PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly RAYNAU D Suzanne MACABIES André GARCEAU Laure Néant MEYER Alai n TANNE Alexandra
BAILLESTAVY PRADES Canton 2 – Le Canigou REYNAL Sandra M INCHIN Jean-Philippe TAURINYA Jacques ANDREUX Christop he BIDAUD Nathalie LEGER Martial
BOULE D AMONT PRADES Canton 2 – Le Canigou SERRE Claude ROMEU Laurent LETHARD-AXLING Alixia DOUCET Paul GELI Al bert FONT Frédéric
BOULETERNERE PRADES Canton 2 – Le Canigou BADIE Maryse MU RCHO Bernadette BALAYRE Didier Néant FREMONT Jean-Luc N éant
CASEFABRE PRADES Canton 2 – Le Canigou VINCENT J-Jacque s MORAGAS Nathan MARTIN Renée BRAUN Gilles MARGAIL Cind y RODRIGUEZ Juliette
CASTEIL PRADES Canton 2 – Le Canigou BRUZY Henri LECLERC Laure DAYNES Françoise ALVAREZ Jean-Claude DURA Jérém y FERNANDEZ Jeanne
CORNEILLA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou BENE T Baptiste Mme ARGENCE Audrey BROC ép ARNAUDIES Lydia BASAGANA Jacques CARRERE Marc RUIZ Alice
ESPIRA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou BAILLET Pierre GIANNINI Nadine DAMOND Germain LEPREVOST ép PUJOL Maya
ESTOHER PRADES Canton 2 – Le Canigou CHATELUS Erik Néant MICCI Léa Néant BORREIL Jean-Noêl Néant
FILLOLS PRADES Canton 2 – Le Canigou SALIES Valérie Néan t BOHER Evelyne Néant CAROL Guy Néant
FINESTRET PRADES Canton 2 – Le Canigou TOUBERT Frédéric AMAURÉ Adrien MORLOT Bernard NAVARRO Joseph MUXART Jos eph BELGHERBI Valérie
FUILLA PRADES Canton 2 – Le Canigou JORDA Claude LEROY E mmanuel PRATS Catherine DOMENECH Pierre PARENT Michel Néan tCOMMUNES
– 1000 HABITANTSDélégué de l'administration
suppléant
CÉRET
POSADA Marie-Ange veuve
VEDRENNE
CÉRET CÉRETCÉRET CÉRET FRANÇOIS Patrick SALOMÉ Anne-Lise
STE COLOMBE DELA COMMANDERIECÉRETCÉRET NUIXE Éliane
CÉRETCÉRET CÉRETVAYSSETTES épouse RENART
Murielle
CÉRETCÉRET CÉRET CÉRETCÉRETCÉRET
REBARDY Éric
MALER Élise OLBÉ Gérard
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délé gué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléantCOMMUNES
– 1000 HABITANTSDélégué de l'administration
suppléant
GLORIANES PRADES Canton 2 – Le Canigou COSSE Marie-Hél ène ERDAL Tony COSSE René COSSE Josette RAFAEL Béatrice CARPENET Jérêmy
JOCH PRADES Canton 2 – Le Canigou VERDIER Paulette ARGENC E France FEREY Thierry ESCODA Muriel
MANTET PRADES Canton 2 – Le Canigou BLAISE LAVAUX Barba ra ARASA Alain BRUANDET Gérard CORBINEAU Chantal GALY-F AJOU Camille PORRE Océane
MARQUIXANES PRADES Canton 2 – Le Canigou LEMAIRE Patrick LAFONT Michel CAPDET Claude FABRE Serge CALLEJON Danie lle DORANDEU Jean-Pierre
PRUNET ET BELPUIG PRADES Canton 2 – Le Canigou BRUNET Emm anuel COLLE Sandrine THIVENT Gérard SALESNE Robert BONA CAZE Pilar FAUST Romain
PY PRADES Canton 2 – Le Canigou GILARDI Philippe Néant MICH ELETTO Sylvie Néant VILA Elise Néant
RIGARDA PRADES Canton 2 – Le Canigou DI DONATO Isabelle DIJAOUS Christian Néant HULOT Marie COBOLT Anne-Laure
RODES PRADES Canton 2 – Le Canigou BEAURAIN Marie-Paule B OUGON Alain CORNET Jacqueline LAIGLE Anne-Marie ALBREC HT Jean-Luc TOUZET Thierry
SAHORRE PRADES Canton 2 – Le Canigou SALIES François SAL VATELLA Serge VAILS Françoise BOUZAN épouse MOLAS Bri gitte BLASER Philippe LLOPET Gérard
ST MICHEL DE LLOTES PRADES Canton 2 – Le Canigou NOOU Céline DIAS Catherine RASTOUL Nanette LEFEVRE Thierry S ALY Sylvie HAMELIN Aline
TAURINYA PRADES Canton 2 – Le Canigou CHAREYRE Jackie BA RRAUD Emily HIVOREL Liliane ESTELA Catherine ARREDONDO Hervé PERRUCHE Dominique
VALMANYA PRADES Canton 2 – Le Canigou AZORIN Jean-Marc T OMAS Andrée ROURA Reine ERRE Claude LESAGE Sophie MOLES Michel
ANGLES (les) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes WE GSCHEIDER Laurent PETRIEUX Catherine MODAT André RIU Sa ndrine ALART Pierre MAILLE Dominique ép CALONNE
PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BOUVIER Brice D ELCOR Agnès DUFOUR Laurent DE MAURY André ESCAFFRE Chr istian GRES Gérard
AYGUATEBIA-TALAU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalan es MINDA Pierre GOZE Christian BOSCH Françoise SALANNE E velyne SIMONET Stéphanie DAVY Jean-François
PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MARTIN Françoi se Néant DUFOUR Francis Néant JACOTOT Jonathan Néant
CABANASSE (LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CLERCH Xavier FOLIARD Annick BATTESTI Jeannine Néant BE RNADOY Pierre Néant
CAMPOME PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BLAZI Je an-Louis CARRERE André BLAZI Gérard GIBERT Bernard D AUBY Martine CHEVALIER Pauline
CANAVEILLES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes KAMMERER Michelle DE RIVASSON Bernard VIGUERIE Franck HOOGEBOOM Jacqueline
CATLLAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalan es BARJAVEL Gérard BES Pierre DUPLANY Michel Néant DEIXONN E Gérard Néant
CAUDIES DE CONFLENT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Cata lanes MAILLACH Anne ép CUSSAC Néant CUSSAC Nicolas FORN E Claude RAGANYI Nicole
CLARA-VILLERACH PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalane s FRIGOLA Jacques GUEVEL Daniel BEYEN Annick VINARDELL J acques
CODALET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUYON M arina Néant JUANCHICH Serge SEQUER Patrick SOUCHET ép BO HER Jacqueline PRUGNIEL Sandrine
CONAT-BETLLANS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUILLAUD Lény JOULIA Anne BONNEMAISON Erwan REGNE Math ias FRUITET Patrick DUMONT ép ESPEUT Geneviève
DORRES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes RODRIGUE Z Louis DAVIAUD Anne-Lise COLOMER Bernard DURBAN ép VA QUE Corinne SANTELLANI Benoît ARROYO Mélody
EGAT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MARTI Pierr e GELIS Vincent MARTY Jacqueline née BERGNE BLANCO Nicole née BOYE
ENVEITG PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SERRE C arol SANTAMARIA Giovanni SANTAMARIA Marie CATHALA Brig itte CLEMENTEL Christophe HUON Jean-Philippe
ERR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MAGNAN Mich el Néant Néant Néant
ESCARO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes LLAPASSET Cécile Néant PEYRE Jean-Luc BARTHEL Marie-France GRESSE T Michel GUARDIOLE Eric
ESTAVAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ACHEMIR OU Abdelhaq DESMET Alizée GILLET Sophie KIVIMAKI Marti ne LAGIRARDE Christophe CHIGOT Damien
EUS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DE MATOS Nuno MILESI Pazienti PAGES Rose-Marie ARGELES Jean BANET Laurie
EYNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes PARASSOLS S téphane Néant BRUNO Thierry DE PABLO Muriel ASMAKER Laur e PARASSOLS née BECQ Charlotte
FONTPEDROUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes OLI VARI Jeannine MONE Henri SENTENAC Patrick CAYROL Michel SAGAU Dominique
FONTRABIOUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CO URTES Jean-Paul AURIOL Henri GUASCH Stéphane CAMP Stépha nie FABRE Vincent FILLOLS Fabrice
FORMIGUERES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MIR AN Patrick Néant TUZET Huguette Néant PICHEYRE Jean DANIEL Vincent
JUJOLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SERRE Ch antal SABOY Delphine TERRAL CABROL Christophe DELVIGNE Erwan LANCKBEEN Christian MARION Sébastien
LATOUR DE CAROL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalane s ALLARD Laurent BONIS Laurence LAFONT Damien DELJARRY Yves PRAT Philippe Néant
LLAGONNE(LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GA RCIA Béatrice PONS Sandrine CORRIEO Christophe CORRIEU Marielle WOERNER Lucas VERDUS Léa
LLO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes AUTONES Thi erry MARCHAND Thierry CRISTOFOL Marcelle MAS Françoise AUTONES Françoise CARBONELL André
MASOS (LOS) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BAR BOYON Patrice SANMARTI Jean-Pierre LAVILLE Yves GRASSAUD Patrice ZAJDENWARG Roger
MATEMALE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DUMAY Christine VILLARES Karine POINT Nicolas POINT Béatrice BA RTOLI Georges MARSEILLE Monique
MOLITG LES BAINS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalan es GIBERT Michel LAGUERRE Didier
MONT LOUIS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CANJ UZAN née VILAR Michelle DELPRAT née CARRENO Ayda ENCINAR FERNANDEZ Maria-Eva ES PINET ChristianALART Éric IGLÉSIAS Bernard
PATHÉ Marius
ANGOUSTRINEVILLENEUVE ESCALDES BOLQUÈRE
RADONDY Étienne VIGUERIE Évelyne
FERNANDEZ Cécile ép
LANDRIEU
PÉLISSIER Nathalie PRATS Éliane
FERNANDEZ épouse BRACHI
ClaudePAREDES épouse GOMEZ Marie-
Esther
BESNARD Patrick GRANDCLEMENT ép. BAILLES
Françoise
ESCOUTE Joëlle
BORDERIE ép TORRÈS Catherine
DAHAINE ép.ALAUX Gabrielle
QUÈS Edmond DADIES ép TARRENE Catherine GRAU ép YACONO Pascale QUÈ S Gilbert
PAILLOUX née LAGARDE
GhislaineLETOUZE née BERGES Anne-
Marie
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délé gué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléantCOMMUNES
– 1000 HABITANTSDélégué de l'administration
suppléant
MOSSET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MESTRES ép. DIDIER Isabelle GOMMERAT Suzanne ANOLL Jacques Néa nt ROGER André Néant
NAHUJA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BASSO La ëtitia MAJOLET Sylvie SOUYAH Nadia RIEUTORT Pascal CASTELLANO Anastasio
NOHEDES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CHERRIE R Alexandre Néant ISOARD Christian Néant RAVASCO ép. BÉ GUÉ Pascale Néant
NYER PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SALIES Lou is BONNEL Gérard MOLINÉ Nathalie JOUE ép. FABRÉGAT Mon ique GALINDO Jonathan ARGILES Stéphanie
OLETTE-EVOL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GHE LFI Elisabeth THOMAS Josiane CERISAY ép. DARNE Madele ine BRASSEUR Romuald LESVIGNES Roger CARLE Solange
OREILLA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CONÉJÉR O Danielle CRISTOFOL Sauveur DOMINGUEZ Laétitia CONÉJÉ RO Michel FRESNO Sylvain Néant
PALAU DE CERDAGNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalan es BAULOZ Claudine VILLERET Jean-Luc LAGAESSE Elza CALS Carole SOLA Geneviève
PLANES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DEMONTE Ludovic Néant DELMAS Léa
PORTA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GENDRE Ala in CABEZUDO Jean-Pierre LAFFONT Antoine NOGES Julien LIA GRE Marie-Thérèse PORTA Michèle
PORTE-PUYMORENS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes R OUCAIROL Bernard KOMAROFF Nicole Néant AMADE François Néant
PUYVALADOR-RIEUTORT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catal anes FICHES Jasmine Néant POUVREAU Pauline Néant AZEMA Fra ncis Néant
RAILLEU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DIEUDON NE Françoise SISTAC Christiane CAMPS Joëlle CARBOU Ala in NOGUES Francis BROS Jean Paul
REAL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes PRUDENTOS S téphanie Néant BILLERACH Pascale SALVADOS Jean-Paul CANAL Sauveur Néant
STE LEOCADIE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes KE RGOAT Henri PEYRATO Sébastien PARROT Rose PEYRATO Raymond C ABOT Jean-Pierre CAVA Alain
ST PIERRE DELS FORCATS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées C atalanes GAURENNE Sylvie ECHARD Vincent Néant RODRIGUEZ Antoine Néant
SANSA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes VILA Alai n Néant FONTANEL Daniel Néant FRANCH Pierre Néant
SAUTO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MANZANO G uilhem BLANIC Marie-Thérèse MONTAGNE Fanny FERRASSE Cyr il COUILLARD Karine
SERDINYA-JONCET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalane s LEJEAN Huguette BOUSQUET Robert SERDANE Françis RAGANYI Jean-Marie
SOUANYAS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUINO T Robert DOLZ Stéphane POINCOT Karine BOBE Monique PARRO T ép SUBRA Françoise
TARGASONNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MUSE UX Nathanaelle GRAELL Joël CLOS ép. PROUST Aurélie Néan t NOGUERA Marie GOUJON Hélène
THUES-ENTRE-VALLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catala nes ADRIAENSEN Vic MALLOL CAMPRUBI Albert PELUD Christo phe GARRIGUE Didier DELGADO Georges Néant
UR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GARCIA Jordi CATHALA Maxime HERAIL Christine MARGAIL Anne-sophie A ZEMA Françoise VANNIER Laurent
URBANYA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BONAFOS Gilbert GOZE Jean-Claude ANGLADE Noelle PONSAILLE Mich èle VEZINHET Jean-François ARGELES Josiane
VALCEBOLLERE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes D OMINGUEZ Dimitri JEAN Éliane BERTRAND Jean-Marie DOMINGUEZ Anne-Marie H ERNANDEZ René
PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes AUDIER-SORIA J ulien LIMOUZY Dominique CAMPOS Herman BARAJAS Stéphane
ANSIGNAN PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BOUCHER Frédérique SIRE Jean-Christophe AVELLANEDA Henri MANG IAMELI Philippe ANDRES Francis ROUGLAN François
ARBOUSSOLS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly COMB ES Chrystelle HANOSSET Annick ESTEVE Anne-Marie BAIGET Bernard VIALA Pierre MACARY Serge
BELESTA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GAULTIER Nathalie GERONNE Eric LE-MOUËLLIC Philippe AUBERT Gaëlle
CAMPOUSSY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SALES F rédéric BORTOLIN Hélène GELUSSEAU Nicolas KATZ Viviane DUPUY ép. THIRY Séverine CASIMIR Philippe
CARAMANY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DANHYER David Néant SOLIS Jacqueline Néant Néant
CAUDIES DE FENOUILLEDES PRADES Canton 15 – La Vallée d e l'Agly DA SILVA Angélique BARCELO Patrice PAUTHIER Ode tte REY Joseph BAR Dominique ZAFRA Stéphane
FELLUNS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DIMON Ca roline Néant BUCHACA Jean-Pierre Néant MONIER Nicolas Néa nt
FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GUERR IER Claudine MORIN Dominique DUPONT Jean-Michel Néant PA GES Rachel Néant
FOSSE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly ENOCQ Juli en Néant FÉVRIER Jean-Luc Néant ESCOUBEIROU Linda Néant
LANSAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly RIVIERE G illes PIAT Cindy PASTOU Camille LEE Grant Néant
LESQUERDE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly FOURCA DE Éliane MARFIN Marie-Christine TOLSAN Charlotte MOLE S Renée LESECQ René TRIBILLAC Pierre
MAURY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly COMMUNIER Stéphane BATLLE Sophie UTEZA Jean-Marc Néant GELLY veuv e ANDRILLO Pierrette Néant
PEZILLA DE CONFLENT PRADES Canton 15 – La Vallée de l' Agly SERRANO André Néant BERNADACH Pierre Néant MARTINEZ Joséphine Néant
PLANEZES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SERRADE LL Alex PUIG Céline OREGTA Michel SOLIVERES Martine MEGR ET Benjamin RIVES Ingrid
PRATS DE SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BERTAND Jean-Claude TEGGI Marc JOUAN Gilles VILQUIN Th ierry RIGOLE Nadine
PRUGNANES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BOUMAR D Atuana BES Sophie MOLET Martine CORLAY Kristell FORT Julien
RABOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly HISTE Claude BLANQUIER Joël SOS Gilbert BLANQUIER Jean COMERLY René FABRE Nicolas
RASIGUERES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LAPEYR E Geneviève RASTOUIL Michel BENET René CHEBILLE Roger A LIBERT Pierre MOUNIE Jean-PaulDA COSTA ép RIEUTORT Lucia
TACUSSEL Émilie
GALTE veuve NOGUERO Marie-
LouiseBATAILLE ép DEMONTE OdileBASSO veuve BIGORRE Marie-
Françoise
DE LA MOTTE SAINT PIERRE
Philippe
GOSSET née BLANQUE Marie-
Françoise
ABEL ép INGLES Sylvie
MERIC ép COLL JocelyneHUSSONS-VINCENS ép
MACHART Bénédicte
NICOLAU ép RESCH Michèle
FROUIN Benoït
VILLEFRANCHE DE CONFLENTPERIE ép CANTAREIL Nicole MEGHRAOUI Anissa
PORRA épouse KUTENI Valérie CAPEILLE épouse PLAZAS
Brigitte
CHALET ép DIMON Nadine
GERMAN ép BARILLET Sandrine
TRICOIRE ép CHAUVET
Etiennette
GARBE ép BINTEIN Christine
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délé gué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléantCOMMUNES
– 1000 HABITANTSDélégué de l'administration
suppléant
ST ARNAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly VILLERO Y ATLE Eulalie JOURDA Sofiya BOURGES Jean-Louis KRAFT Marie DASSONNEVILLE Aline VACQUIER Francis
ST MARTIN-DE- FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LARROCHE Jacques Néant BOZEC Jacques DEL-BANO François CHAMPAGNE Jean-Luc COLL Maryse
SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly ANTICHA N Jean GENICQ ép. MEROU Corinne COLL Francis Néant GARC IA Élodie Néant
TARERACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GRIEU C arole GRIEU Jean-François MARSIGLIO François Néant BESS ET ép. FILIATOT Jeannine Néant
TREVILLACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly RULL Fernand SIRE Rémi SIRE Bernard SIRE Françoise BOURREIL Yves LONDEIX Sébastien
TRILLA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LABARRERE Lionel GUILLOT Laurence GAUBY France SOULERE Xavier LE NIO Pierre FERRER Jacqueline
VIRA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly Néant Néant PANAUD Olivier Néant
VIVIER (LE) PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly JOUR ET Jean-Michel MARTINEZ Renald ROUVRES Thierry
CORBERE PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt BRUZY Pas cal TASSET Dolorès BOXERO Michel RADONDE Marylise MAILLO LS Jean Néant
MONTALBA LE CHATEAU PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt ARIS PierreDAUCÉ Jacky SAURÉ Carmen
OLLIVIER ép LAROCHE Régine GIBEAUX ép ROUVRES Fabien ne GARCIA ép OBRECHT Hermina
SIRE Maxime VALOGNE Michelle HENRIC Corinne TRESS ERRES Gisèle HUMBERT Michelle
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délé gué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
CAIXAS Canton 1 – Les Aspres AUSSEIL ép BRUGAT Noëlle HUBERT Jean-Pierre FELTZ Jean-Jacques VANDENHOUT Francine SCH WARTZ Alain FELTZ Catherine
CALMEILLES CÉRET Canton 1 – Les Aspres BANSILLON Joan TORRES David TORRES Daniel PANICOT Christine ép CHINAU D BERNARDI Marie
CAMELAS Canton 1 – Les Aspres FERRER Renée Néant JULIA Claude N éant TABERNE Nicole Néant
CASTELNOU CÉRET Canton 1 – Les Aspres DESPREZ Michel TAILLANT Anne-Marie TISSEYRE Jacqueline MACH Pierre FUC HS Valérie BRUNEL Samuel
LLAURO Canton 1 – Les Aspres RASPAUD Clément ANCEL Hilda RASPAU D Françoise Néant TOURNE Roger Néant
MONTAURIOL Canton 1 – Les Aspres GRELICHE Sophie Néant VILAS Mari e Néant DOUTRES Yves Néant
OMS CÉRET Canton 1 – Les Aspres VILA Joséphine VINSOT A nnie DUPOND Chantal DURRENBERGER Marceline XATARD Paul RO SSELLO Marlène
PASSA Canton 1 – Les Aspres ZAJAC Jean-Stéphane HERNANDEZ Jean-Francois SOLA René CULEBRAS Louise
Canton 1 – Les Aspres ANDRE Isabelle FOUADE Fabrice MA ZOYER Pascal TROUART ép ADONTA Édith JOULIA Richard PINI LLOS José
TERRATS Canton 1 – Les Aspres Néant MUNOZ Paul Néant POMRAMON Francine Néant
TORDERES CÉRET Canton 1 – Les Aspres CHAROTTE Jackie MO TTA Christine MARTIN Bruno ROUSSEL Sylvie GOUGEROT Alai n COUTURIER Luc
BASTIDE (LA) Canton 2 – Le Canigou MALIRACH Alain LENOIR Geneviève LEBAS Fabrice Néant FREMY Jacques PASQUIER Georges
CORSAVY Canton 2 – Le Canigou CABANAT Fanny LHEUREUX Alain QUI NTA Gilbert MARCHANT Chantal DAGOU Catherine COLL Nico le
COUSTOUGES CÉRET Canton 2 – Le Canigou GARRIGUE Michel Néant ANRIGO née BAGGE Eva Néant PAYROT née MAILLET Luc ette Néant
LAMANERE Canton 2 – Le Canigou LAÎLLE Jean-Paul Néant VANEL Cartine SORIANO Thierry GRILLET Michel
MONTBOLO CÉRET Canton 2 – Le Canigou JUHEL Xavier NAVEA U Rémi NOGUER Frédéric DURIEZ Nathalie BAILLY Lucette R IUS André
MONTFERRER CÉRET Canton 2 – Le Canigou CORDERO Élisabe th MIAS-GUISSET Carine MAGENTI Jean-Luc VASSEUR Sabine CHALLANCIN Gérard PRIM Jacques
ST MARSAL CÉRET Canton 2 – Le Canigou VILLELONGUE Hugu ette CHANTREL Magali DALLA COSTA Laurence Néant WATSON Florence LLOANCY Jean-Pierre
SERRALONGUE Canton 2 – Le Canigou GUYAUX Nadia ROIG Eve BOSCH Jean -Marie JUANOLA Madeleine JUANOLE Jean-Pierre PIRON Gérar d
TAILLET Canton 2 – Le Canigou JUANOLA Joseph DEBRAS veuve RAY E Michèle CORDIER Christian LECLERCQ Philippe MELOUX Je an-Luc BAUX Bernard
TAULIS CÉRET Canton 2 – Le Canigou ISSARTEL Benoît COLL Gilberte BOHER Ghislaine CAYUELA Christian MAILLARD S ylvie ROCHE Marina
TECH (LE) Canton 2 – Le Canigou DILLARD Bastien CERVANTES Marie -Laure BONNEIL Véronique PLANCQ Patricia LEBORGNE Isabel le FERRER Nicole
ALBERE (L') CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères TUBE RT Francois LABORDE Eddie DELCLOQUE Valérie BIDARD Fab ien KOHLER Anne-Lise SAUNIERES Sylvie
CLUSES (les) Canton 17 – Vallespir – Albères BATAILLE Nicolas FOURNY Denis MIGAUD Lionel HELMER Roger GODET Katryn GOURIOU Dominique
PERTHUS (LE) Canton 17 – Vallespir – Albères TAULERA Pa uline CEBALLOS Edouard CASTELLO Eliane Néant POHU Michel Néant
VIVES Canton 17 – Vallespir – Albères HERTEMAN Martine Néan t DAVIGNON René Néant CELLERIER Marie-Paule NéantCOMMUNES
– 1000 HABITANTSDélégué de l'administration
suppléant
CÉRET
POSADA Marie-Ange veuve
VEDRENNE
CÉRET CÉRET CÉRET CÉRET FRANÇOIS Patrick SALOMÉ Anne-Lise
STE COLOMBE DELA COMMANDERIECÉRET CÉRET NUIXE Éliane
CÉRET CÉRET CÉRETVAYSSETTES épouse RENART
Murielle
CÉRET CÉRET CÉRET CÉRET CÉRET CÉRET
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délé gué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
CALCE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral OUSTAILLER Claire Néant MIFFRE Jean-Claude Néant BRUNET Bernard Néant
CASES DE PENE PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly M ARCO Rafäel Néant NOUVEN Norbert Néant BOSCH Catherine N éant
CASSAGNES PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly ALI OUI Jean-Charles Néant Néant OLIVE Guy Néant
MONTNER PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly GARRIG UES Stéphanie LAGDER Djamila ROGNON Anne HERNANDEZ Bet ty NORMAN Robert GARRIGUE Marcel
TAUTAVEL PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly SANCH EZ Lionel RIVIERE Joël PARIS Julie LAFAGE Michelle RIALS Philippe Néant
VINGRAU PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly RAYNAU D Suzanne MACABIES André GARCEAU Laure Néant MEYER Alai n TANNE Alexandra COMMUNES
– 1000 HABITANTSDélégué de l'administration
suppléant
REBARDY Éric
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délé gué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
BAILLESTAVY PRADES Canton 2 – Le Canigou REYNAL Sandra M INCHIN Jean-Philippe TAURINYA Jacques ANDREUX Christop he BIDAUD Nathalie LEGER Martial
BOULE D AMONT PRADES Canton 2 – Le Canigou SERRE Claude ROMEU Laurent LETHARD-AXLING Alixia DOUCET Paul GELI Al bert FONT Frédéric
BOULETERNERE PRADES Canton 2 – Le Canigou BADIE Maryse MU RCHO Bernadette BALAYRE Didier Néant FREMONT Jean-luc N éant
CASEFABRE PRADES Canton 2 – Le Canigou VINCENT J-Jacque s MORAGAS Nathan MARTIN Renée BRAUN Gilles MARGAIL Cind y RODRIGUEZ Juliette
CASTEIL PRADES Canton 2 – Le Canigou BRUZY Henri LECLERC Laure DAYNES Françoise ALVAREZ Jean-Claude DURA Jérém y FERNANDEZ Jeanne
CORNEILLA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou BENE T Baptiste Mme ARGENCE Audrey BROC ép ARNAUDIES Lydia BASAGANA Jacques CARRERE Marc RUIZ Alice
ESPIRA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou BAILLET Pierre GIANNINI Nadine DAMOND Germain LEPREVOST ép PUJOL Maya
ESTOHER PRADES Canton 2 – Le Canigou CHATELUS Erik Néant MICCI Léa Néant BORREIL Jean-Noêl Néant
FILLOLS PRADES Canton 2 – Le Canigou SALIES Valérie Néan t BOHER Evelyne Néant CAROL Guy Néant
FINESTRET PRADES Canton 2 – Le Canigou TOUBERT Frédéric AMAURÉ Adrien MORLOT Bernard NAVARRO Joseph MUXART Jos eph BELGHERBI Valérie
FUILLA PRADES Canton 2 – Le Canigou JORDA Claude LEROY E mmanuel PRATS Catherine DOMENECH Pierre PARENT Michel Néan t
GLORIANES PRADES Canton 2 – Le Canigou COSSE Marie-Hél ène ERDAL Tony COSSE René COSSE Josette RAFAEL Béatrice CARPENET Jérêmy
JOCH PRADES Canton 2 – Le Canigou VERDIER Paulette ARGENC E France FEREY Thierry ESCODA Muriel
MANTET PRADES Canton 2 – Le Canigou BLAISE LAVAUX Barba ra ARASA Alain BRUANDET Gérard CORBINEAU Chantal GALY-F AJOU Camille PORRE Océane
MARQUIXANES PRADES Canton 2 – Le Canigou LEMAIRE Patrick LAFONT Michel CAPDET Claude FABRE Serge CALLEJON Danie lle DORANDEU Jean-Pierre
PRUNET ET BELPUIG PRADES Canton 2 – Le Canigou BRUNET Emm anuel COLLE Sandrine THIVENT Gérard SALESNE Robert BONA CAZE Pilar FAUST Romain
PY PRADES Canton 2 – Le Canigou GILARDI Philippe Néant MICH ELETTO Sylvie Néant VILA Elise Néant
RIGARDA PRADES Canton 2 – Le Canigou DI DONATO Isabelle DIJAOUS Christian Néant HULOT Marie COBOLT Anne-Laure
RODES PRADES Canton 2 – Le Canigou BEAURAIN Marie-Paule B OUGON Alain CORNET Jacqueline LAIGLE Anne-Marie ALBREC HT Jean-Luc TOUZET Thierry
SAHORRE PRADES Canton 2 – Le Canigou SALIES François SAL VATELLA Serge VAILS Françoise BOUZAN épouse MOLAS Bri gitte BLASER Philippe LLOPET Gérard
ST MICHEL DE LLOTES PRADES Canton 2 – Le Canigou NOOU Céline DIAS Catherine RASTOUL Nanette LEFEVRE Thierry S ALY Sylvie HAMELIN Aline
TAURINYA PRADES Canton 2 – Le Canigou CHAREYRE Jackie BA RRAUD Emily HIVOREL Liliane ESTELA Catherine ARREDONDO Hervé PERRUCHE Dominique
VALMANYA PRADES Canton 2 – Le Canigou AZORIN Jean-Marc T OMAS Andrée ROURA Reine ERRE Claude LESAGE Sophie MOLES MichelCOMMUNES
– 1000 HABITANTSDélégué de l'administration
suppléant
MALER Élise OLBÉ Gérard
ALART Éric IGLÉSIAS Bernard
PATHÉ Marius
ANGLES (les) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes WE GSCHEIDER Laurent PETRIEUX Catherine MODAT André RIU Sa ndrine ALART Pierre MAILLE Dominique ép CALONNE
PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BOUVIER Brice D ELCOR Agnès DUFOUR Laurent DE MAURY André ESCAFFRE Chr istian GRES Gérard
AYGUATEBIA-TALAU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalan es MINDA Pierre GOZE Christian BOSCH Françoise SALANNE E velyne SIMONET Stéphanie DAVY Jean-François
BOLQUERE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MARTIN Françoise Néant DUFOUR Francis Néant JACOTOT Jonathan Néant
CABANASSE (LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CLERCH Xavier FOLIARD Annick BATTESTI Jeannine Néant BE RNADOY Pierre Néant
CAMPOME PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BLAZI Je an-Louis CARRERE André BLAZI Gérard GIBERT Bernard D AUBY Martine CHEVALIER Pauline
CANAVEILLES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes KAMMERER Michelle DE RIVASSON Bernard VIGUERIE Franck HOOGEBOOM Jacqueline
CATLLAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalan es BARJAVEL Gérard BES Pierre DUPLANY Michel Néant DEIXONN E Gérard Néant
CAUDIES DE CONFLENT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Cata lanes MAILLACH Anne ép CUSSAC Néant CUSSAC Nicolas FORN E Claude RAGANYI Nicole
CLARA-VILLERACH PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalane s FRIGOLA Jacques GUEVEL Daniel BEYEN Annick VINARDELL J acques
CODALET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUYON M arina Néant JUANCHICH Serge SEQUER Patrick SOUCHET ép BO HER Jacqueline PRUGNIEL Sandrine
CONAT-BETLLANS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUILLAUD Lény JOULIA Anne BONNEMAISON Erwan REGNE Math ias FRUITET Patrick DUMONT ép ESPEUT Geneviève
DORRES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes RODRIGUE Z Louis DAVIAUD Anne-Lise COLOMER Bernard DURBAN ép VA QUE Corinne SANTELLANI Benoît ARROYO Mélody
EGAT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MARTI Pierr e GELIS Vincent MARTY Jacqueline née BERGNE BLANCO Nicole née BOYE
ENVEITG PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SERRE C arol SANTAMARIA Giovanni SANTAMARIA Marie CATHALA Brig itte CLEMENTEL Christophe HUON Jean-Philippe
ERR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MAGNAN Mich el Néant Néant Néant
ESCARO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes LLAPASSET Cécile Néant PEYRE Jean-Luc BARTHEL Marie-France GRESSE T Michel GUARDIOLE Eric
ESTAVAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ACHEMIR OU Abdelhaq DESMET Alizée GILLET Sophie KIVIMAKI Marti ne LAGIRARDE Christophe CHIGOT Damien
EUS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DE MATOS Nuno MILESI Pazienti PAGES Rose-Marie ARGELES Jean BANET Laurie
EYNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes PARASSOLS S téphane Néant BRUNO Thierry DE PABLO Muriel ASMAKER Laur e PARASSOLS née BECQ Charlotte
FONTPEDROUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes OLI VARI Jeannine MONE Henri SENTENAC Patrick CAYROL Michel SAGAU Dominique
FONTRABIOUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CO URTES Jean-Paul AURIOL Henri GUASCH Stéphane CAMP Stépha nie FABRE Vincent FILLOLS Fabrice
FORMIGUERES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MIR AN Patrick Néant TUZET Huguette Néant PICHEYRE Jean DANIEL Vincent
JUJOLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SERRE Ch antal SABOY Delphine TERRAL CABROL Christophe DELVIGNE Erwan LANCKBEEN Christian MARION Sébastien
LATOUR DE CAROL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalane s ALLARD Laurent BONIS Laurence LAFONT Damien DELJARRY Yves PRAT Philippe Néant
LLAGONNE(LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GA RCIA Béatrice PONS Sandrine CORRIEO Christophe CORRIEU Marielle WOERNER Lucas VERDUS Léa
LLO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes AUTONES Thi erry MARCHAND Thierry CRISTOFOL Marcelle MAS Françoise AUTONES Françoise CARBONELL AndréANGOUSTRINEVILLENEUVE ESCALDES
RADONDY Étienne VIGUERIE Évelyne
FERNANDEZ Cécile ép
LANDRIEU
PÉLISSIER Nathalie PRATS Éliane
FERNANDEZ épouse BRACHI
ClaudePAREDES épouse GOMEZ Marie-
Esther
BESNARD Patrick GRANDCLEMENT ép. BAILLES
Françoise
ESCOUTE Joëlle
BORDERIE ép TORRÈS Catherine
MASOS (LOS) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BAR BOYON Patrice SANMARTI Jean-Pierre LAVILLE Yves GRASSAUD Patrice ZAJDENWARG Roger
MATEMALE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DUMAY Christine VILLARES Karine POINT Nicolas POINT Béatrice BA RTOLI Georges MARSEILLE Monique
MOLITG LES BAINS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalan es GIBERT Michel LAGUERRE Didier
MONT LOUIS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CANJ UZAN née VILAR Michelle DELPRAT née CARRENO Ayda ENCINAR FERNANDEZ Maria-Eva ES PINET Christian
MOSSET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MESTRES ép. DIDIER Isabelle GOMMERAT Suzanne ANOLL Jacques Néa nt ROGER André Néant
NAHUJA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BASSO La ëtitia MAJOLET Sylvie SOUYAH Nadia RIEUTORT Pascal CASTELLANO Anastasio
NOHEDES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CHERRIE R Alexandre Néant ISOARD Christian Néant RAVASCO ép. BÉ GUÉ Pascale Néant
NYER PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SALIES Lou is BONNEL Gérard MOLINÉ Nathalie JOUE ép. FABRÉGAT Mon ique GALINDO Jonathan ARGILES Stéphanie
OLETTE-EVOL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GHE LFI Elisabeth THOMAS Josiane CERISAY ép. DARNE Madele ine BRASSEUR Romuald LESVIGNES Roger CARLE Solange
OREILLA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CONÉJÉR O Danielle CRISTOFOL Sauveur DOMINGUEZ Laétitia CONÉJÉ RO Michel FRESNO Sylvain Néant
PALAU DE CERDAGNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalan es BAULOZ Claudine VILLERET Jean-Luc LAGAESSE Elza CALS Carole SOLA Geneviève
PLANES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DEMONTE Ludovic Néant DELMAS Léa
PORTA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GENDRE Ala in CABEZUDO Jean-Pierre LAFFONT Antoine NOGES Julien LIA GRE Marie-Thérèse PORTA Michèle
PORTE-PUYMORENS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes R OUCAIROL Bernard KOMAROFF Nicole Néant AMADE François Néant
PUYVALADOR-RIEUTORT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catal anes FICHES Jasmine Néant POUVREAU Pauline Néant AZEMA Fra ncis Néant
RAILLEU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DIEUDON NE Françoise SISTAC Christiane CAMPS Joëlle CARBOU Ala in NOGUES Francis BROS Jean Paul
REAL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes PRUDENTOS S téphanie Néant BILLERACH Pascale SALVADOS Jean-Paul CANAL Sauveur Néant
STE LEOCADIE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes KE RGOAT Henri PEYRATO Sébastien PARROT Rose PEYRATO Raymond C ABOT Jean-Pierre CAVA Alain
ST PIERRE DELS FORCATS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées C atalanes GAURENNE Sylvie ECHARD Vincent Néant RODRIGUEZ Antoine Néant
SANSA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes VILA Alai n Néant FONTANEL Daniel Néant FRANCH Pierre Néant
SAUTO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MANZANO G uilhem BLANIC Marie-Thérèse MONTAGNE Fanny FERRASSE Cyr il COUILLARD Karine
SERDINYA-JONCET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalane s LEJEAN Huguette BOUSQUET Robert SERDANE Françis RAGANYI Jean-Marie
SOUANYAS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUINO T Robert DOLZ Stéphane POINCOT Karine BOBE Monique PARRO T ép SUBRA Françoise
TARGASONNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MUSE UX Nathanaelle GRAELL Joël CLOS ép. PROUST Aurélie Néan t NOGUERA Marie GOUJON Hélène
THUES-ENTRE-VALLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catala nes ADRIAENSEN Vic MALLOL CAMPRUBI Albert PELUD Christo phe GARRIGUE Didier DELGADO Georges Néant
UR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GARCIA Jordi CATHALA Maxime HERAIL Christine MARGAIL Anne-sophie A ZEMA Françoise VANNIER Laurent
URBANYA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BONAFOS Gilbert GOZE Jean-Claude ANGLADE Noelle PONSAILLE Mich èle VEZINHET Jean-François ARGELES Josiane
VALCEBOLLERE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes D OMINGUEZ Dimitri JEAN Éliane BERTRAND Jean-Marie DOMINGUEZ Anne-Marie H ERNANDEZ René
PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes AUDIER-SORIA J ulien LIMOUZY Dominique CAMPOS Herman BARAJAS StéphaneDAHAINE ép.ALAUX Gabrielle
QUÈS Edmond DADIES ép TARRENE Catherine GRAU ép YACONO Pascale QUÈ S Gilbert
PAILLOUX née LAGARDE
GhislaineLETOUZE née BERGES Anne-
Marie
DA COSTA ép RIEUTORT Lucia
TACUSSEL Émilie
GALTE veuve NOGUERO Marie-
LouiseBATAILLE ép DEMONTE OdileBASSO veuve BIGORRE Marie-
Françoise
DE LA MOTTE SAINT PIERRE
Philippe
GOSSET née BLANQUE Marie-
Françoise
ABEL ép INGLES Sylvie
MERIC ép COLL JocelyneHUSSONS-VINCENS ép
MACHART Bénédicte
NICOLAU ép RESCH Michèle
FROUIN Benoït
VILLEFRANCHE DE CONFLENTPERIE ép CANTAREIL Nicole MEGHRAOUI Anissa
ANSIGNAN PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BOUCHER Frédérique SIRE Jean-Christophe AVELLANEDA Henri MANG IAMELI Philippe ANDRES Francis ROUGLAN François
ARBOUSSOLS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly COMB ES Chrystelle HANOSSET Annick ESTEVE Anne-Marie BAIGET Bernard VIALA Pierre MACARY Serge
BELESTA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GAULTIER Nathalie GERONNE Eric LE-MOUËLLIC Philippe AUBERT Gaëlle
CAMPOUSSY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SALES F rédéric BORTOLIN Hélène GELUSSEAU Nicolas KATZ Viviane DUPUY ép. THIRY Séverine CASIMIR Philippe
CARAMANY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DANHYER David Néant SOLIS Jacqueline Néant Néant
CAUDIES DE FENOUILLEDES PRADES Canton 15 – La Vallée d e l'Agly DA SILVA Angélique BARCELO Patrice PAUTHIER Ode tte REY Joseph BAR Dominique ZAFRA Stéphane
FELLUNS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DIMON Ca roline Néant BUCHACA Jean-Pierre Néant MONIER Nicolas Néa nt
FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GUERR IER Claudine MORIN Dominique DUPONT Jean-Michel Néant PA GES Rachel Néant
FOSSE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly ENOCQ Juli en Néant FÉVRIER Jean-Luc Néant ESCOUBEIROU Linda Néant
LANSAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly RIVIERE G illes PIAT Cindy PASTOU Camille LEE Grant Néant
LESQUERDE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly FOURCA DE Éliane MARFIN Marie-Christine TOLSAN Charlotte MOLE S Renée LESECQ René TRIBILLAC Pierre
MAURY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly COMMUNIER Stéphane BATLLE Sophie UTEZA Jean-Marc Néant GELLY veuv e ANDRILLO Pierrette Néant
PEZILLA DE CONFLENT PRADES Canton 15 – La Vallée de l' Agly SERRANO André Néant BERNADACH Pierre Néant MARTINEZ Joséphine Néant
PLANEZES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SERRADE LL Alex PUIG Céline OREGTA Michel SOLIVERES Martine MEGR ET Benjamin RIVES Ingrid
PRATS DE SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BERTAND Jean-Claude TEGGI Marc JOUAN Gilles VILQUIN Th ierry RIGOLE Nadine
PRUGNANES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BOUMAR D Atuana BES Sophie MOLET Martine CORLAY Kristell FORT Julien
RABOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly HISTE Claude BLANQUIER Joël SOS Gilbert BLANQUIER Jean COMERLY René FABRE Nicolas
RASIGUERES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LAPEYR E Geneviève RASTOUIL Michel BENET René CHEBILLE Roger A LIBERT Pierre MOUNIE Jean-Paul
ST ARNAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly VILLERO Y ATLE Eulalie JOURDA Sofiya BOURGES Jean-Louis KRAFT Marie DASSONNEVILLE Aline VACQUIER Francis
ST MARTIN-DE- FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LARROCHE Jacques Néant BOZEC Jacques DEL-BANO François CHAMPAGNE Jean-Luc COLL Maryse
SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly ANTICHA N Jean GENICQ ép. MEROU Corinne COLL Françis Néant GARC IA Élodie Néant
TARERACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GRIEU C arole GRIEU Jean-François Néant BESSET ép. FILIATOT Jeannine Néant
TREVILLACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly RULL Fernand SIRE Rémi SIRE Bernard SIRE Françoise BOURREIL Yves LONDEIX Sébastien
TRILLA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LABARRERE Lionel GUILLOT Laurence GAUBY France SOULERE Xavier LE NIO Pierre FERRER Jacqueline
VIRA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly Néant Néant PANAUD Olivier Néant
VIVIER (LE) PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly JOUR ET Jean-Michel MARTINEZ Renald ROUVRES Thierry
CORBERE PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt BRUZY Pas cal TASSET Dolorès BOXERO Michel RADONDE Marylise MAILLO LS Jean Néant
MONTALBA LE CHATEAU PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt ARIS Pierre PORRA épouse KUTENI Valérie CAPEILLE épouse PLAZAS
Brigitte
CHALET ép DIMON Nadine
GERMAN ép BARILLET Sandrine
TRICOIRE ép CHAUVET
Etiennette
GARBE ép BINTEIN Christine
MARSIGLIO François
DAUCÉ Jacky SAURÉ Carmen
OLLIVIER ép LAROCHE Régine GIBEAUX ép ROUVRES Fabien ne GARCIA ép OBRECHT Hermina
SIRE Maxime VALOGNE Michelle HENRIC Corinne TRESS ERRES Gisèle HUMBERT Michelle
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
\LUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024109-0005
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuavec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de
Cases-de-Pène
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses, sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur
Emmanuel ABELANET, lieutenant de louveterie du secteur 23, reçue le 18 avril 2024,
suite aux dégâts constatés sur les propriétés du domaine du Château de Jau, sur la
commune de Cases-de-Pène ;
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Cases-de-Pène ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur la
commune de Cases-de-Pène ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Emmanuel ABELANET, lieutenant de louveterie du secteur 23, est
autori sé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers
par battues administratives sur les propriétés et aux alentours de celles-ci du domaine du
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ;

Château de Jau, sur la commune de Cases-de-Péne, notamment à moins de 150 m et y
compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Emmanuel ABELANET peut s'attacher les
compétences de chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul un lieutenant de louveterie est
autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mai 2024
Article 2 : Monsieur Emmanuel ABELANET doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur
le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale
de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être 'saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de Cases-de-Pène, au président de la fédération
départementale des chasseurs, au président de l'A.C.CA de Cases-de-Pène.
Fait à Perpignan, le 18 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Ala.
Frédéric ORTIZ

PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
À Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024109-0006
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuLatour-de-France
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départemental des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur Hervé
CALT, lieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 18 avril 2024, suite aux
dégâts constatés sur les propriétés du domaine GAYDA et de Monsieur Henri
_ PATROUIX, sur la commune de Latour-de-France ;
Vu
Vul'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
' Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Latour-de-France ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur la
commune de Latour-de-France ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Hervé CALT, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par
battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur la commune de Latour-de-France, sur les propriétés et aux alentours de celles-
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX ( Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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ci du domaine Gayda et de Monsieur Henri PATROUIX, notamment a moins de 150 m et y
compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Hervé CALT peut s'attacher les compétences.
d'autres lieutenants de louveterie ainsi que de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 mai 2024 inclus
Article 2: Monsieur Hervé CALT doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
_ notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Latour-de-France, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de la commune de
Latour-de-France.
Fait à Perpignan, le 18 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
'Fr'eÎéfiRTlZ

Ex
PRÉFET | _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de Nature Agriculture Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024-110-0001
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement visant à assurer la
continuité et la pérennité des travaux d'aménagement de la piste DFCI AL9 qui sera mise
aux normes « accessibilité pompiers », sur la commune de Villelongue dels Monts.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les
départements ;
VU le plan d'aménagement de la forét contre les incendies (PAFI) des Albères actualisé et
validé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultative
départementale sécurité et aménagement (CCDSA), en mai 2021 et notamment la priorité
donnée à 'aménagement concerné par ce projet de servitude ;
VU la délibération favorable de la commune de Villelongue dels Monts en date du 13
octobre 2022 ;
VU l'avis de la sous-commission risques incendies de forét de la commission consultative
départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA) en date du 11 octobre 2022,
concernant ce projet de servitude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2023-205-0003 du 24 juillet 2023 organisant la
publicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 27 juillet 2023 au 27
septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 portant
délégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la
pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de
Mme. Julie COLOMB, directrice départementale des terr|t0|res et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim ;
VU la décision du 4 mars 2024 portant délégation de signature pour |'application de
l'arrêté précité, à Monsieur le chef du service Nature Agriculture et Forêt ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU les observations formulées pendant la période de mise à disposition du public, suite
a la phase de publicité réalisée, conformément au code forestier (affichage en mairie et
communiqué de presse dans un journal d'annonces légales) ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des foréts contre
l'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massif
forestier des Albères ;
Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser l'équipement DFCI
concerné sans impact majeur sur les parcelles traversées et de réglementer l'accès à cette
piste ; _
Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet de
département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de
protection et de surveillance des foréts contre I'incendie ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer par
interim ;
ARRÊTE :
Article 1er
Une servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennité
des voies de défense des forêts contre l'incendie, est établie au profit de la commune de
Villelongue dels Monts, sur I'emprise de la piste DFCI n° AL9, selon le plan annexé.
L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendances
indispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi que
l'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des-engins de
lutte.
Article 2
Cette servitude comporte au profit de la commune bénéficiaire, de ses mandataires ou de
ses prestataires le droit :
- de créer et d'aménager les eq...pements concernés,
- d'en assurer l'entretien,
- d'en assurer |'exploitation et |'utilisation,
- d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de Iartlcle L 134-2 du
code forestier.
Article 3
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le plan
annexés au présent arrêté.
\
Article 4
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La
circulation y est ainsi exclusivement réservée :
aux propriétaires des parcelles traversées par la plste à leurs ascendants et descendants
et à leurs ayants droit, pour un usage à titre privé,
aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie,
aux services de lutte contre les incendies,
aux personnes dépositaires de l'autorité publique.

Article 5
L'infrastructure liée à cette servitude est créée par un maitre d'ouvrage public dans un but
d'intérêt général. Tout dommage liée à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime
des dommages de travaux publics.
Article 6
Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de la
servitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernier
alinéa de l'article R.134-3 du code forestier.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois à la mairie de Villelongue
dels Monts. A lissue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction
départementale des territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de
cette formalité.
Article 8
Le présent arrété sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
aux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article 9
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet : '
- d'un recours gracieux aupres du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours
'hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au
tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ».
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales par intérim, le maire de la commune de Villelongue dels
Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le | 9 AVR. 2024
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
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F.ORTIZ

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LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI - PISTE DFCI N° AL9
COMMUNE DE VILLELONGUE DELS MONTS
Section Parcelle Lieudit Surface (ha a ca)
0B 1067 Puig Terros 0,1208
OB 1077 Puig Terros 1,1354
0B 386 Puig Terros 0,57
OB _ 385 Puig Terros 0,99
OB 383 Puig Terros ; 0,16
OB 523 Puig Redon 0,656
0B 525 " Puig Redon 4,742
OB 390 Puig Terros 2,0719
0B 827 Püig Terros 13,879

Ex
PRÉFET | .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
L'z'berte'
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024110-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Ponteilla
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1er mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 4 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vula demande de tirs individu els de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de
louveterie du secteur 20, reçue le 18 avril 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur Mathieu CLOS, sur la commune de Ponteilla ;
Vul'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vul'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Ponteilla ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Ponteilla ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Ponteilla , sur les
propriétés et aux alentours de celles-ci de Monsieur Mathieu CLOS, notamment à moins
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
f
: F.ORTIZde 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse de l'association
communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher les
compétences de chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul un lieutenant de louveterie est
autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 19 mai 2024
Article 2 : Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de la commune de Ponteilla, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Ponteilla.
Fait à Perpignan, le 19 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer

Ex
PRÉFET | .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
L'z'berte'
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024110-0003
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur lapins de garenne sur la commune de Saint-Nazaire
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1er mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vula demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur lapins de garenne présentée par Monsieur
Émile DISPES lieutenant de louveterie du secteur 27 , reçue le 18 avril 2024, suite aux
dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Gabriel VILLA sur la commune de
Saint-Nazaire ;
Vul'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vul'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Nazaire ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de lapins de garenne sur la
commune de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Émile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27 , est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de lapins de garenne par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Saint-Nazaire, sur les propriétés et aux alentours de celles-ci de
Monsieur Gabriel VILLA, y compris à moins de 150 m des habitations et dans la réserve de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
f
: F.ORTIZchasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune
concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Émile DISPES peut se faire accompagner s'il le
juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 12 mai 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Émile DISPES doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La menue-viande est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la
fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 :le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-Nazaire, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Saint-Nazaire.
Fait à Perpignan, le 19 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer


ë.
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service nature agriculture forét
Unité nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/ o) - 45 - 0007 ode ÎË Nut É05
portant renouvellement des membres du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale de la forêt de la Massane
Le préfèt des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier national de l'Ordre du mérite,
Vu le code de I'Environnement, le Titre IIl du livre Il de la partie réglementaire, et
notamment les articles R.332-15 à R.332-17,
Vu la loi N° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature,
Vu la loi N° 2002-276 du 25 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
notamment son article 109,
Vu le décret n°2015-622 du 5 juin 2015, relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et
de l'énergie ;
Vu l'arrété ministériel du 30 juillet 1973 portant création de la réserve naturelle de la Forêt
de la Massane ;
Considérant qu''il convient de procéder à la nomination des membres du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale de la forêt de la Massane ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le comité consultatif de la réserve naturelle de la Forêt de la Massane est
composé des membres ci-après :
| - Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de
l'État intéressés :
1. Mle préfet des Pyrénées-Orientales, président, ou son représentant ;
2. M. le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www_.pyrenees-orientales.gouv.fr

3. M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
4. M.le commandant de la brigade de gendarmerie d'Argelès-sur-Mer ;
5. M. le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité ;
6. M. le directeur de l'agence interdépartementale Aude Pyrénées-Orientales de l'office
national des forêts;
7. M. le chef du service départemental de la jeunesse, à l''engagement et aux sports ;
ou leurs représentants.
Il - Élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements
— Mme la présidente du conseil régional Occitanie ;
2. Mme la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;
3. Mou Mme la conseiller départemental du canton de la Côte Vermeille ;
4. M. le maire d'Argelès-sur-Mer ;
ou leurs représentants
II — Représentants des propriétaires et des usagers
1. M. le président du groupement pastoral de la Massane ou son suppléant M. le
président de l'association des AFP et GP des PO ;
2. M. le président de l'association communale de chasse ;
3. M. le président de l'association de pêche l'albérienne ;
4. M. le président de l'association pour la sauvegarde de la Massane ;
5. M. le président de |'association de sauvegarde du patrimoine argelésien ;
6. / le-président de l'association départementale des accompagnateurs de moyenne
montagnë'_fv_'
Ly
7. M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
ou leurs représentants
IV — Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant
pour principal objet la protection des espaces naturels
1. M. le directeur de l'observatoire océanologique de Banyuls-Sur-mer ;
2. M. Marcel JUANCHICH, botaniste ;
3. M. Christopher CARCAILLET, professeur à l'école pratique des hautes études, UMR
LEHNA, université de Lyon/CNRS ;

4. M. le président de la fédération des Pyrénées-Orientales pour la péche et la
protection du milieu aquatique ;
5. M. le président de l'association Charles Flahault ;
6. M. le président du groupe ornithologique du Roussillon ;
7. Mme la présidente du comité de conservation de la nature des Pyrénées-Orientales ;
ou leurs représentants
Personnes invitées de droit, mais non-membres du comité consultatif
Sont invités aux réunions du comité consultatif de la réserve naturelle :
1. MM. les gestionnaires locaux et co-gestionnaire
2. les salariés dé la réserve naturelle
3. le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
ou leurs représentants
ARTICLE 2 : Les membres du comité consultatif sont nommés pour une période de cinq
ans à compter de la signature du présent arrêté. Leur mandat peut être renouvelé. Les
, membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer
les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le
mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin
celui des membres qu'ils remplacent.
ARTICLE 3: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la
sous-préfète de Céret, M. le directeur départemental des territoires et de la mer, M. le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le maire
d'Argelès-sur-Mer, M. le maire d'Elne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. '
A te Prètet
et pair délégation,
le secÿétaire dénéral
Yo MARCON


Ex
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/ 2024 110-0001 du 19 avril 2024
portant autorisation temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la
station d'épuration de Canet-en-Roussillon
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le règlement (UE) 2020/741 du parlement Européen et du conseil du 25 mai 2020
relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment son article R.211-23 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2224-8 à
R.2224-10 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat
dans les régions et départements ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions de
l'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
VU l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023, relatif aux conditions de production et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023, relatif aux conditions de production et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023164-0002 du 13 juin 2023 portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à I'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
VU l'arrété préfectoral n°DDTM/SER/2023222-0001 du 10 août 2023 portant autorisation
temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Canet-en-
Roussillon à des fins d'utilisation pour l'arrosage d'espaces verts et de jardinières et pour
la dilution de saumures ;
VU l'arrêté préfectoral n°1645/2004 du 26 avril 2004 autorisant au titre des articles L.214-1
à 6 du Code de l'environnement le système d'assainissement de la commune de
Canet-en-Roussillon ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée, adopté le 18 mars 2022 ;
VU la demande de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine de prise en
considération des niveaux de qualité des eaux usées traitées de l'arrêté ministériel du 14
décembre 2023 en remplacement de ceux de l'arrêté ministériel du 25 juin 2014 en lien
avec l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023222-0001 du 10 août 2023 pour la station
d'épuration de Canet-en-Roussillon ;
VU l'avis favorable de l'Agence régionale de santé sous conditions ;
VU les observations de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date
du 15 avril 2024, sur le projet d'arrêté transmis le 11 avril 2024 par le service en charge de
la police de I'eau de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des
Pyrénées-Orientales ;
Considérant le caractère exceptionnel de la situation hydrologique et climatique du
département depuis le mois de juin 2022 ;
Considérant les données piézométriques des différents aquifères fournies par les
organismes référencés à cet effet ;
Considérant que le déficit exceptionnel de pluies depuis le mois de septembre 2022, n'a
pas permis l'alimentation des cours d'eau et des nappes ;
Considérant dès lors qu'il est nécessaire de compenser et réduire les prélèvements d'eau
provenant des nappes phréatiques et des eaux de surface ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées de Canet-en-Roussillon est
conforme aux exigences qui lui sont fixées en matière de traitement de ses effluents ;
Considérant que la réutilisation des eaux usées constitue une ressource alternative
permettant de limiter localement les prélèvements dans le milieu naturel contribuant ainsi
au retour à l'équilibre quantitatif ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection
de la santé publique et de l'environnement, en particulier pour les usages à sauvegarder ;
Page 2/12

SUR proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
TITRE ! : OBJET DE L''AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire et champs d'application
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU), maître d'ouvrage de
la station de traitement des eaux usées de Canet-en-Roussillon est autorisée à titre
provisoire à utiliser les eaux usées traitées issues de cette station à des fins d'utilisation
pour l'arrosage d'espaces verts et de jardinières et d'irrigation agricole.
L'exploitant de la station de traitement des eaux usées est la société la Catalane des eaux
— Eaux Agglo.
Les utilisateurs sont définis d'aprés les conventions, passées entre le maître d'ouvrage de
la station d'épuration, l'exploitant de la station d'épuration et le bénéficiaire, validées par
le service en charge de la police de l'eau.
Au sens du présent arrêté, les eaux usées traitées sont celles résultant du traitement
tertiaire de la station d'épuration de Canet-en-Roussillon.
Article 2 : Description de l'installation de traitement des eaux
2.1 Caractéristiques du système d'assainissement
La station d'épuration située sur la commune de Canet-en-Roussillon est conçue pour
traiter les effluents des communes de Canet-en-Roussillon et Saint-Nazaire.
Elle est dimensionnée pour traiter une charge de pollution équivalente à 66 000
équivalents habitants (EH). Sa capacité hydraulique journalière est de 10 500 m°/j et
222,2 l/s en pointe. La station est de type boues activées avec traitement du phosphore
suivi d'un traitement tertiaire bactériologique par désinfection aux ultras-violets,
additionnée d'une « REUT BOX » permettant de finaliser le traitement du rejet à des fins
de REUT.
Les eaux usées traitées sont rejetées dans la Têt avant de rejoindre la mer Méditerranée.
2.2 Performances épuratoires
Le rejet de la station doit respecter les niveaux fixés ci-dessous en concentration ou
rendement
Paramètres Concentration maximum (mg/L) | Rendement minimum (%)
DBO5 25 80
DCO 90 75
MES 35 90
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NGL 15 70
NTK (en moyenne annuelle) 10 85
Pt (en moyenne annuelle) 2 80
Traitement bactériologique
jusqu'en 2025 A compter de 2025
E. Coli 500/100 ml 250/100ml
Entérocoques 200/100 mI 100/100 ml
2.3 Destination des eaux réutilisées
Les eaux usées traitées sont :
soit rejetées en mer via le Têt ;
soit utilisées à des fins d'arrosage d'espaces verts et de jardinières;
soit utilisées à des fins d'irrigation agricole
L'irrigation agricole ou l'arrosage d'espaces verts par les eaux usées traitées sont interdits
par aspersion et dans les périmètres de protection rapprochée des captages pour
l'alimentation en eau potable (AEP).
L'irrigation par aspersion n'est autorisée que pour les pelouses des stades dans le strict
respect des prescriptions définies en annexe IIl de l'arrêté du 14 décembre 2023 susvisé.
En particulier, une analyse préalable de légionelles sera effectuée avant la première
utilisation. La concentration en légionelles devra être inférieure à 1000 ufc/l.
L'arrosage par aspersion est interdit lorsque la vitesse du vent dépasse 15 km/h, ou 20
km/m dans le cas d'un arrosage avec un système à basse pression.
En I'absence de matériel dédié uniquement à l'acheminement et identifié comme tel
(tonne à eau, camion citerne...) :
Le matériel fait l'objet d'un rinçage après chaque utilisation ;
le temps de séjour des eaux dans le matériel est minimisé et ne dépasse pas 72
heures.
Le stockage des eaux usées traitées ne peut excéder 72 heures
Dans le cas d'irrigation de stades ou d'espaces verts accessibles au public, leur accès doit
être strictement interdit pendant toute la durée de l'irrigation et jusqu'a 2 heures après la
fin des opérations. Si I'espace vert à irriguer ne peut étre fermée au public, l'irrigation ne
pourra se faire qu'en dehors des heures de fréquentation habituelle de ces espaces. Une
attention particulière sera portée à ne pas laisser stagner de l'eau au pied des plantes ou
arbres arrosés et à éviter les écoulements d'eau sur le sol depuis les jardinières issues d'un
arrosage excessif.
Les préconisations relatives à la protection du personnel manipulant les eaux usées
traitées, édictées par la fiche technique de la Direction départementale de I'emploi du
travail et des solidarités (DDETS) annexée au présent arrêté, sont systématiquement
appliquées.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet pour validation avant toute utilisation au service
en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la Direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM), ainsi qu'a la délégation départementale de l'agence
régionale de santé (ARS), les conventions passées avec les usagers des eaux usées traitées,
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la liste des parcelles irriguées avec ces eaux, ainsi qu'une représentation cartographique
sur laquelle figurent les périmètres de protection des captages AEP. L'absence de réponse
de l'administration sous 15 jours ouvrés vaut accord.
Valeurs minimales de qualité des eaux à respecter en l'absence de la mise en place de
barrières ou de mesures préventives :
NIVEAU DE QUALITÉ SANITAIRE DES EAUX USÉES TRAITÉES
PARAMÈTRES
A B c D
Matières en suspension [mg/L} <10 Conforme à la réglementation des rejets d'eauà(' äîfiîfitäitées pour l'exutoire de la station hors période
Demande biologique en oxygène < 10 Conforme à la réglementation des rejets d'eaux usées traitées pour l'exutoire de la station hors période
sur 5 jours {mg/L} d'utilisation
Escherichia coli (nombre/100mL) <10 <100 <1000 < 10 000
Coliphage (bactériophages ARN-F
spécifiques et/ou phages somati- <10 < 100 <1000 < 10 000
ques (*)
Clostridium perfringens (**) <10 <100 <1000 < 10 000
Turbidité (NTU} <5 -
Autres Legionella spp. : < 1 000 ufc/l lorsqu'il existe un risque de formation d'aérosols Nématodes intestinaux (œufs d'helminthes) : <
1 œufll pour l'irrigation des pâturages ou des fourrages frais
{*} Les coliphages totaux sont choisis comme étant l'indicateur viral le plus approprié. Cependant, si Fanalyse des coliphages totaux est impossible, au moins l'und'entre eux ?Ies coliphages F-spécifiques ou les coliphages somatiques) doit étre analysé.
{**} Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme étant Findicateur de protozoaires le plus approprié. Cependant, les bactéries anaérobies sulfito-
réductrices et leurs spores offrent une solution de remplacement si la concentration de spores de Clostridium perfringens ne permet pas de valider la réduction
logso requise.
. les valeurs indiquées pour E. coli, Legionella spp. et les nématodes intestinaux sont
respectées dans au moins 90 % des échantillons. Aucune des valeurs mesurées sur
les échantillons ne dépasse l'écart maximal de 1 unité de log par rapport à la valeur
indiquée pour E. coli et Legionella spp. et de 100 % de la valeur indiquée pour les
nématodes intestinaux ;
. les valeurs indiquées pour la DBO5, les MES et la turbidité de la catégorie A sont
respectées dans au moins 90 % des échantillons. Aucune des valeurs mesurées sur
les échantillons ne dépasse l'écart maximal de 100 % de-la valeur indiquée.
Des « barrières », à savoir, tout moyen, y compris les étapes physiques ou procédurales,
ou les conditions d'utilisation des eaux usées traitées, qui réduit ou prévient un risque
pathogène ou toxique, peuvent être mises en place afin de rendre possible l'utilisation
d'eaux d'une qualité inférieure aux niveaux de qualité exigé en fonction des usages
précisés au tableau en annexe 1 :
Article 3 : Programme de surveillance
3.1 Vérification de la qualité des eaux traitées
L'ensemble des résultats des mesures relatives à la qualité de la REUT, réalisés au droit du
point A8 de la station d'épuration, reçu le mois N, est transmis dans le courant du mois
N+1 au service chargé de la police de I'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée conformément au format
informatique relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes
d'assainissement du service d'administration nationale des données et référentiels sur
l'eau (Sandre).
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3.2 Surveillance
Une analyse permettant le suivi de la qualité des eaux usées traitées utilisées pour
Iirrigation est réalisé conformément à l'annexe Il des arrétés ministériels des 14 et 18
décembre 2023 relatif à l'arrosage des espaces verts et à l'irrigation agricole.
3.3 Dispositions en cas de non-conformité des eaux usées traitées, d'incidents ou
d'accidents.
Le bénéficiaire déclare sans délai, au Préfet et au service chargé de la police de l'eau et
des milieux aquatiques de la DDTM, les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
En cas de dépassement d'une valeur limite fixée, le responsable du programme de
surveillance :
- informe sans délai les bénéficiaires/usagers des parcelles irriguées et suspend
immédiatement les usages ;
. transmet sans délai I'information au service en charge de la police de l'eau et des
milieux aquatiques de la DDTM et à l'ARS, ainsi que les causes du dépassement et les
actions correctives mises en œuvre ou projetées.
L'irrigation par des eaux usées traitées est alors interdite jusqu'a la transmission au service
en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM et à I'ARS des
résultats d'analyses conformes aux valeurs limites.
En cas de non-conformité le service en charge de la police de l'eau et des milieux
aquatiques, après avis de l'ARS, suspend l'autorisation de réutiliser les eaux usées traitées
de la station d'épuration de Canet-en-Roussillon.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire, devra prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 4 : Information du public _ '
Les mesures suivantes sont appliquées :
. dans les espaces ouverts au public, des panneaux destinés à informer le public de
l'utilisation d'eaux usées traitées sont installés dans le périmètre irrigué. Le périmètre
y est clairement défini par un plan permettant de délimiter la zone arrosée. Ces
panneaux doivent également rappeler aux utilisateurs les bonnes règles d'hygiéne de
manière à ne pas être exposés aux éventuels contaminants présents dans les eaux
usées traitées (par contact main-bouche, frottage des yeux après avoir touché les
zones arrosées, etc.).
- I'ensemble des canalisations destinées à la distribution des eaux usées traitées est
repéré selon le code couleur approprié par un pictogramme « eau non potable »
(anneau noir sur fond jaune-vert) ou bien un pictogramme de couleur violette
(norme européenne).
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TITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Durée de validité de l'autorisation
L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de
I'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient étre engagées, il pourra être pris à I'encontre du
bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du Code de I'environnement.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations ou
de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrété est notifié au bénéficiaire.
Conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement, une copie de cet arrété
est transmise à la mairie de Canet-en-Roussillon pour y étre consultée.
Un extrait de cet arrété est affiché dans la même mairie pendant une durée d'un mois
minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire qui fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture des Pyrénées-
Orientales, I'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 10 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER), compétent en application de l'article
R.181-50 du Code de l'environnement :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un
délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Page 7/12

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours sus-mentionnés, les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en
service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3
du Code de I'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée
négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision.
Article 11 : Exécution
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le président de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine, la maire de la commune de Canet-en-Roussillon, la directrice
départementale des territoires et de la mer des 'Pyrénées-Orientales et le directeur
départemental de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Pièces annexées :
. Tableau des usages possibles suivant le niveau de qualité des eaux usées traitées
Fiche technique de la DDETS relative à la protection du personnel manipulant les
eaux usées traitées
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ANNEXE 1
Usages possibles suivant le niveau de qualité des eaux usées traitées
TYPE D'USAGE CLASSE DE QUALITE ET NOMBRE DE BARRIERES
A B C D
Espaces verts ouverts au public + * . -
Espaces verts dont l'accès est restreint + + * -
au public
Toutes les cultures vivrières + * ;
consommeées crues dont la partie
comestible est en contact direct avec
l'eau usée traitée et les plantes racines
consommées crues
Cultures vivrières consommées crues + + * -
dont la partie comestible est cultivée
en surface et n'est pas en contact
direct avec l'eau usée traitée, cultures
vivrières transformées et cultures non
vivrières y compris servant à
l'alimentation d'animaux producteur de
lait ou de viande (hors fourrage frais,
pâturage, culture industrielle, cultures
énergétiques et cultures semencières.
Fourrage frais et pâturage + + * -
Culturelles industrielles, cultures + + + +
énergétiques et cultures semencières
+ autorisée, - : interdite, * : possible en mettant en place un système de barrières
appropriées tel que suggéré au tableau 3 des arrêtés ministériels des 14 et 18 décembre
2023
Page 9/12

ANNEXE 2
MINISTERE Direction départementale
DU TRAVAIL, de I'emploi, du travail
DU PLEIN EMPLOI et des solidarités des Pyrénées-Orientales
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Obligations des employeurs relatives à la prévention du risque biologique potentiel
lié à l'exposition des travailleurs aux eaux usées.
1- Préalabl
Les eaux Usées peuvent contenir des agents biologiques pathogènes présentant un risque pour les
travailleurs. La composition microbiologique des eaux usées est variable selon l'origine des eaux usées.
Conformément aux principes généraux de prévention, tout risque doit être éviter et supprimer lorsque
cela est possible.
S'agissant des modalités d'exposition des travailleurs aux eaux usées, il y a principalement une exposition
par contact cutané et par inhalation des aérosols issues des eaux usées.
L'obligation générale de prévention impose à l'employeur d'évaluer tout risque auquel les travailleurs
sont susceptibles d'étre exposés. Cette évaluation des risques, processus en 3 étapes (qui passe par une
caractérisation du danger, des modalités d'exposition et des dommages) va permettre la mise en place
des mesures prévention qui comprennent :
> Des mesures organisationnelles et tecHniques notamment les prescriptions techniques des
articles 3 et 4 de l'arrété du 25 juin 2014 modifiant I'arrété du 2 août 2010 relatif à l'utilisation
des eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour lirrigation des
cultures ou espaces verts.
> Des moyens adaptés
» Des moyens de protection avec une priorité de la protection collective sur la protection
individuelle.
> Des actions d'information et de formation des travailleurs.
. e s e2- Dispositions spécifiques relatives à la prévention du ri
L'employeur doit mettre en place des mesures organisationnelles et des moyens adaptés visant à
supprimer ou réduire les expositions des travailleurs aux eaux usées :
» Privilégier des systèmes d'arrosage automatique à Un arrosage manuel.
> Définir un mode opératoire et donner des instructions appropriées aux travailleurs.
> Fournir et mettre à disposition des équipements de protection individuelle (EPI).
v Ces équipements doivent être appropriés aux risques encourus par les
travailleurs, adaptés et compatibles avec le travail à réaliser.
v lls doivent permettre une protection des yeux, des voies respiratoires et contre
tout contact cutané (vétements appropriés).
v L'employeur peut recueillir I'avis du médecin du travail.
v L'employeur doit également informer et former les travailleurs sur les risques
contre lesquels les EPI les protègent, et les conditions d'utilisation et de stockage des EPI.
> S'assurer préalablement de l'aptitude médicale des salarié(e)s au poste de travail, notamment à
l'exposition aux eaux usées.
> Donner les consignes d'hygiène conformément à l'article R4424-4 du code du travail.
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76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
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ANNEXE 2
3- Quelques dispositions applicables du code du travail
Article L4121-1
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et
mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances
et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Articles L4121-2 :
L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes
généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail
ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue
notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la
santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du
travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment
les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.
1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de
protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Article R4422-1
L'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques
résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à
l'article L. 4121-2.
Article R4423-1
Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques,
l'employeur détermine la nature, la durée et les conditions de l'exposition des travailleurs.
Pour les activités impliquant une exposition à des agents biologiques appartenant à plusieurs groupes,
les risques sont évalués en tenant compte du danger présenté par tous les agents biologiques présents
ou susceptibles de l'être du fait de cette activité.
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ANNEXE 2
Article R4423-2
L'évaluation des risques est réalisée sur le fondement du classement prévu à l'article R. 4421-3 et des
maladies professionnelles dues à l'exposition aux agents biologiques.
Cette évaluation tient compte de toutes les informations disponibles, notamment de celles relatives
aux infections susceptibles d'être contractées par les travailleurs du fait de leur activité professionnelle
et de celles concernant les effets allergisants et toxiques pouvant résulter de l'exposition aux agents
biologiques.
Article R4424-4
Pour les activités qui impliquent des agents biologiques pathogènes, l'employeur établit une consigne
de sécurité interdisant l'introduction, par les travailleurs et pour leur propre usage, dans les lieux de
travail où existe un risque de contamination :
1° De nourriture et de boissons ;
2° D'articles pour fumeurs ;
3° De cosmétiques et de mouchoirs autres que les mouchoirs en papier, qui devront être éliminés
comme des déchets contaminés.
Article R4424-5 :
Pour les activités qui impliquent des agents biologiques pathogènes, l'employeur : .
1° Fournit aux travailleurs des moyens de protection individuelle, notamment des vêtements de
protection appropriés ;
2° Veille à ce que les moyens de protection individuelle soient enlevés lorsque le travailleur quitte le
lieu de travail ;
3° Fait en sorte, lorsqu'ils sont réutilisables, que les moyens de protection individuelle soient rangés
dans un endroit spécifique, nettoyés, désinfectés et vérifiés avant et après chaque utilisation et, s'il y a
lieu, réparés ou remplacés ;
4° Met à la disposition des travailleurs des installations sanitaires appropriées, un dispositif de lavage
oculaire et des antiseptiques pour la peau ainsi que, s'il y a lieu, des collyres prescrits par le médecin du
travail ;
5° Pour les activités impliquant le prélèvement, la manipulation et le traitement d'échantillons
d'origine humaine ou animale, met au point des procédures et met à disposition des travailleurs des
matériels adaptés visant à minimiser les risques de contamination.
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PERPIGNAN

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Affaire suivie par
Secteur carrière / concours

NOTE DE SERVICE N° 2024-58


DECISION N°10 - 2024


PORTANT OUVERTURE D'UN RECRUTEMENT SANS CONCOURS
EN VUE DE POURVOIR VINGT POSTES D'AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE



Références réglementaires :

 Code de la Santé Publique,
 Code général de la fonction publique ,
 Décret n° 2021 -1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs
et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ,
 Décret n° 2016 -636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de
la fonction publique hospitalière ,
 Considérant la vacance de postes publiée sur la plateforme Place Emploi Public (PEP) et la nécessité
d'organiser un concours,
 Considérant la publication de l'avis de recrutement sans concours d'Agent des services hospitaliers qualifié
sur le portail des concours de la P FH de l'Agence Régionale de Santé en date du 22/03/2024

Le Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan

DECIDE,

ARTICLE 1 : OUVERTURE

Un recrutement sans concours est ouvert au Centre Hospitalier de Perpignan en vue de pourvoir vingt postes
d'agent des services hospitaliers qualifié .


ARTICLE 2 : CONDITIONS

Les candidats doivent :

 Etre de nationalité française ou de l'un des Etats membres de l'UE ou de l'Espace Economique Européen,
 Jouir de ses droits civiques,
 Etre détenteur d'un casier judiciaire vierge,
 Etre en position régulière au regard des obligations du service national (candidats masculins) ou de la
Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC),
 Etre apte à l'exercice des fonctions du grade.


ARTICLE 3 : COMPOSITION DE LA COMMISSIO N

L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont
l'un est extérieur à l'établissement .

CENTRE HOSPITALIER m
PERPIGNAN
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ARTICLE 4 : NATURE DE L'EXAMEN

Le recrutement sans concours est composé d'un examen de l'ensemble des dossiers de candidature par la
commission qui procède à la sélection des candidats et d'un entretien pour ceux dont elle a retenu la candidature
(5 mn de présentation du candidat et 10 mn d'échange avec les membres de la commission) .

La liste des candidats définitivement admis sera établie sur proposition du jury par ordre de mérite par le
directeur de l'établissement.

Pour les candidats qui le souhaitent, des sessions de préparation à la rédaction du dossier de candidature seront
proposées par le service Formation les matinées suivantes :
- 15 mai
- 30 mai
- 7 juin
- 14 juin

Il conviendra de prendre contact auprès du secteur f ormation par mail formation.permanente@ch -perpignan.fr
Ou au 04.68.61.77.96 / 04.68.61.76.45

ARTICLE 5 : COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Les dossiers de candidature se composent comme suit :

1. Une lettre de candidature à concourir ,

2. Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment le niveau d'étude ainsi que le cas échéant, le
contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés (trame CV détaillé accessible sur le
site internet du Centre Hospitalier de Perpignan à l'adresse suivante : http://www.ch -
perpignan.fr/professionnels/avis -de-concours / Rubrique : Professionnels / avis de concours ).

3. Justificatif de nationalité (Carte d'identité ou passeport) ,

4. Copies des diplômes, titres de formation, certifications ou équivalences (pour justifier du niveau d'étude) .
Les originaux devront être présentés lors du dépôt du dossier ,

5. Une demande d'extrait de casier judiciaire

Les dossiers complets devront être adress és en 3 exemplaires soit :

- par courrier avec accusé de réception, cachet de la Poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Centre Hopsitalier de Perpignan, DRH - Secteur carrière/concours, 20, avenue du Languedoc - B.P 49954 -
66046 PERPIGNAN CEDEX 9

- Ou à remettre au secteur carrière/concours sur RDV au 04.68.61.86.96. ou 04.68.36.06.64

le 28 juin 2024 inclus au plus tard

ARTICLE 6 : RECOURS

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur de l'Etablissement dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Perpignan, le 15 avril 2024



P/Le Directeur et par délégation ,
La Directrice des Ressources Humaines ,
Et Organisations


Audrey PANIEGO MARTINEZ