LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-198
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-11-07-00001 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0675 portant
subdélégation de signature en matière de compétences
générales et techniques (19 pages) Page 3
42-2024-11-07-00002 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0676 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 23
42-2024-11-07-00003 - DDT42 - Décision n°2024-0677 de
subdélégation de signature à ses collaborateurs du délégué
adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire (3
pages) Page 27
2
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-11-07-00001
DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0675 portant
subdélégation de signature en matière de
compétences générales et techniques
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00001 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0675 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 3
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-2024-0675
portant subdélégation de signature
en matière de compétences générales et techniques
Le directeur départemental des territoires de la Loire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et
techniques ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation est donnée à M. Christophe MERLIN, directeur départemental des territoires adjoint, à
l'effet de signer l'ensemble des décisions, actes et documents se rapportant aux matières énumérées dans
l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes listées dans le tableau figurant en annexe au présent
arrêté dans le cadre de leurs attributions respectives.
Sont exclus de cette subdélégation :
–les avis sur les déclarations d'utilité publique (DUP),
–les avis sur saisine de l'autorité environnementale,
–les avis sur les plans.
Article 3 : Tout agent effectuant un intérim, suite à une décision signée de M. Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire , dispose de l'ensemble des délégations du titulaire.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-2024-0601 du 26/09/2024. Il est
applicable à compter du 12 novembre 2024.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 7 novembre 2024
Le directeur départemental des territoires
de la Loire
signé
Sébastien VIENOT
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Téléphone : 04 77 43 80 00Site internet : www.loire.gouv.frAdresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1 1/19
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00001 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0675 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 4
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 2/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
U RBANISME
1Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans
locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (C.C.)
–Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de
connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le
territoire concerné par le SCOT, le PLU - article R121-2 du code de l'urbanisme
ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance et la note
d'enjeux
–Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de
la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCOT ou de PLU -
articles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanismeSAP
SEADERStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
En ce qui concerne les PLU et les
CC :
Guillaume HANRIOT, Breno
MENDES, Frédéric MUSSET, Cybill
NION-PRIGENT, Christine VALOUR,
Corinne WRIGHT,
chargés de mission planification
2Zones d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.)
2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner
ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la
décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles
L212-2-1, L213-3 du code de l'urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD :
signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du code
de l'urbanisme
2-3-Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption
urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes
carencées, en application de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de carence (L210-1 du code
de l'urbanisme).SAP
SHStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Guillaume HANRIOT, Breno
MENDES, Frédéric MUSSET, Cybill
NION-PRIGENT, Christine VALOUR,
Corinne WRIGHT,
chargés de mission planification
Pour le point 2-3 :
Francisco RUDA, chef SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
3Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC
lorsque le Préfet a l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du
code de l'urbanisme
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des
sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14 du
code de l'urbanisme
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur
du périmètre d'une ZAC ou d'une ZADSAPStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Guillaume HANRIOT, Breno
MENDES, Frédéric MUSSET, Cybill
NION-PRIGENT, Christine VALOUR,
Corinne WRIGHT,
chargés de mission planification
4URBANISATION LIMITEE
–Accusé réception des demandes de dérogations
–Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
–Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence territorial
(SCOT) pour avis
–Notification de la décisionSAPStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
à l'exclusion de l'alinéa 4
5Zone agricole protégée (ZAP)
Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de
l'instruction du projet ZAPSAPStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Guillaume HANRIOT, Breno
MENDES, Frédéric MUSSET, Cybill
NION-PRIGENT, Christine VALOUR,
Corinne WRIGHT,
chargés de mission planification
6Unités Touristiques Nouvelles ( UTN locales)
–accusé de réception des demandes et notification de la date de la CDNPS
(art.R122-15 CU)
–saisine de la CDNPS pour avis et transmission de la demande du dossier à ses
membres (art.R122-15 CU)
–consultation des services de l'Etat et organismes intéressés dans le cadre de
l'instruction de l'autorisation UTN (locale)
–notification de la décision (art.R122-17 CU)
–actes relatifs aux mesures de publicité liées à l'instruction de la demande
(art.L123-9 CE et art.R122-17 CU)SAPStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Guillaume HANRIOT, Breno
MENDES, Frédéric MUSSET, Cybill
NION-PRIGENT, Christine VALOUR,
Corinne WRIGHT,
chargés de mission planification
RISQUES
7Prévention des risques
7-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
7-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des
collectivités territoriales - article L562-3 du code de l'environnementSAPStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Yannick DOUCE, chef pôle Risques et
son adjointe Flora DARMEDRU42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00001 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0675 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 5
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 3/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou
par le maire au nom de L'État
8-1-Certificats d'urbanisme
8-1-1-Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du
Préfet - article R 410-11 du code de l'urbanisme à l'exception du cas où il y a
désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction - article R
422-2 §e du code de l'urbanisme
8-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
8-2-Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables
8-2-1-Instruction
–Lettres de consultation
–Lettre de majoration de délais d'instruction - article R423-42 du code de
l'urbanisme
–Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de
l'urbanisme
8-2-2-Décisions
–Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite -article R424-13 du code
de l'urbanisme
–Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme – article R 111-19
du code de l'urbanisme
–Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du
Préfet - article R422-2 du code de l'urbanisme à l'exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de
l'instruction article R422-2 §e du code de l'urbanisme
8-2-3-post autorisations
–Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux (DAACT) - article R462-6 du code de l'urbanisme
–Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux
en conformité avec l'autorisation accordée - article R462-9 du code de
l'urbanisme
–Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - article R 462-1
du code de l'urbanisme)SAPStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle
application du droit des sols et son
adjoint Jean-Yves CHAMBERT
9Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la
commune ou par le président de l' Etablissement public de coopération
intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
9-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme)
sur les demandes situées dans :
9-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu
9-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L 424-1 du
code de l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que la commune,
(en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
9-1-3-dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou annulé
par voie juridictionnelle - article L 422-6 du code de l'urbanisme
9-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31
décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document
antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) à compter
du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l'urbanisme sur les :
–certificats d'urbanisme
–déclarations préalables
–permis de construire
–permis d'aménager
–permis de démolirSAPStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle
application du droit des sols et son
adjoint Jean-Yves CHAMBERT
10 Avis simples de l'État sur les demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées
par les maires au nom de la commune ou par le président de l'établissement public
de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
10-1- des risquesSAPStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Yannick DOUCE, chef pôle Risques et
son adjointe Flora DARMEDRU
10-2- de l'environnement SAP
SEEStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00001 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0675 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 6
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 4/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
10-3- de l'assainissement et de l'eau potable SAP
SEEStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
10-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles SAP
SEE
SEADERStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales
chargées de statuer en matière d'infractions au Code de l'urbanisme - articles L. 480-
5 et R. 480-4 du code de l'urbanisme
12 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état
nécessaire au recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Préfet dans le mois
qui suit cette invitation et l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait
liquidée, l'état établi et recouvré au profit de l'État - article L. 480-8 du code de
l'urbanismeSAP
DirectionStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle
application du droit des sols et son
adjoint Jean-Yves CHAMBERT
Sandrine MIGUEL-PECH, cheffe
cabinet direction
Emmanuel ABRANT, chargé de
mission juridique
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
13Convocation et procès-Verbaux des commissions et des sous-commissions
d'accessibilité
13-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité aux
personnes handicapées :
–Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-
18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation
–Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans
les établissements et installations recevant du public (IOP), conformément aux
dispositions des articles R. 111-19-10. -I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du code de la
construction et de l'habitation
–Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes
handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R.
235-3-18 du code du travail
–Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,
conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006
relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces
publicsSHFrancisco RUDA, chef SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Pour le point 13 :
Jean-Christophe ALMERAS , chef pôle
accessibilité42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00001 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0675 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 7
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 5/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
14 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schémas directeur
d'accessibilité :
14-1-Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée
(articles R. 111-19-42 à R.111-19-44 du CCH) :
–demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de la
demande de prorogation du délai d'exécution de l'Ad'ap – article R 111-19-43
du code de la construction et de l'habitation
–décision d'approbation de la prorogation du délai d'éxécution de l'agenda
d'accessibilité programmée – article R 111-19-44 du code de la construction et
de l'habitation
14-2-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D.
111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :
–demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l'achèvement
de l'agenda d'accessibilité programmée – article D.111-19-46 du code de la
construction et de l'habitation.
14-3-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D.
111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :
–demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad'ap –
article R.111-19-48 du CCH.
–Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l'Ad'ap –
article R.111-19-49 du CCH.
–Notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission
départementale d'accessibilité – article R.111-19-50 du CCH.
–Arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L111-7-11 du CCH
14-4-Pièces d'instruction des demandes de schémas directeur d'accessibilité -
agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-
2-1 III du code des transports
14-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant
dernier alinéa du code des transportsSH
SMERFrancisco RUDA, chef SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Pour les points 14-1, 14-2 et 14-3 :
Jean-Christophe ALMERAS , chef pôle
accessibilité
Pour les points 14-4 et 14-5 :
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00001 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0675 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 8
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 6/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
LE LOGEMENT SOCIAL
15 Décisions d'octroi de subvention et de prêts pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration de logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12
à R331-21, R331-24 et R331-25 du code de la construction et de l'habitation
16 Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le
prêt social location-accession (P.S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du
code de la construction et de l'habitation
17 Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration
financées par un prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
18 Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait
l'objet d'une décision favorable d'octroi de subventions et de prêts - article R 331-7
du code de la construction et de l'habitation
19 Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition
amélioration des logements avant obtention d'une décision favorable d'octroi de
subventions et de prêts - article R. 331-5b du code de la construction et de
l'habitation
20 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à
usage social et par un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la
construction et de l'habitation
21 Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration
des logements à usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision
favorable de subvention - article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation
22 Décisions d'octroi de subvention pour l'amélioration des logements locatifs
sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et
de l'habitation - décret n° 97-1262 du 29 décembre 1997
23 Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les
opérations financées par la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et
de l'habitation
24 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS -
article R 323-7 du code de la construction et de l'habitation
25 Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées
par la PALULOS - article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation
26 Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de
subvention pour les opérations de construction ou d'acquisition amélioration de
logements locatifs sociaux - article R. 331 -5b du code de la construction et de
l'habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF 9 février 2000
27 Autorisation de vente, de transformation d'usage et de démolitions des
logements des organismes H.L.M et des sociétés d'économie mixte - articles L. 443-
7 et suivants du code de la construction et de l'habitation
28 Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de
loyer de solidarité aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la
construction et de l'habitationSHFrancisco RUDA, chef SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Hamide ZOUAOUI, chef pôle Politique
Habitat et Logement Social
Édouard CHOJNACKI, chef cellule
Parc Public
LE LOGEMENT PRIVE
29 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la
loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée
30 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux - article L.
631-7 du code de la construction et de l'habitation
31 Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment
dans le cadre des travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de
la construction et de l'habitatSHFrancisco RUDA, chef SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Ludovic GONZALEZ, chef pôle
Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte
contre l'Habitat Indigne
Pascale BERNARD, cheffe cellule
Amélioration de l'Habitat Privé
Chantal BERGER, cheffe cellule Lutte
contre l'Habitat Indigne
CONVENTIONNEMENT
32 Approbation des conventions relatives à l'A.P.L entre État et les bailleurs publics
ou privés telle que prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la
construction et de l'habitationSHFrancisco RUDA, chef SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Hamide ZOUAOUI, chef pôle Politique
Habitat et Logement Social
Édouard CHOJNACKI, chef cellule
Parc Public42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00001 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0675 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 9
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 7/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
33 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au
domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France –
notamment articles L2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes
publiques et code du domaine de l'État
34 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au
service sous réserve d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du ministère
concernéSAP
SEEStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Yannick DOUCE, chef pôle Risques et
son adjointe Flora DARMEDRU
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Pour point 33 : Fabrice RIVAT, chef
pôle Chasse, Pêche, Domaine Public
Fluvial et Navigation
POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
35 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
–des règlements particuliers de police
–des autorisations de manifestations ou de transport
–des plans de signalisationSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
CIRCULATION ROUTIERE
36 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire
- articles R. 411-8 et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l'occasion :
–d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code
de la route
–de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route
–de travaux routiers
37 Arrêtés et avis du Préfet au Président du conseil départemental, au Président
de Saint-Etienne Métropole ou aux maires sur leurs propositions de réglementation
sur les routes à grande circulation - articles L. 411.1 et R. 411.1 à R. 411.8.1 du
code de la routeSMERPatrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission
38 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière
d'affichage publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du
livre IV titre I chapitre VIII « usage des voies »SEE
SMERClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission
39 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants
équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et
5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985)
40 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la
réalisation d'une enquête de circulation routière - C ode de la route (R411-8) et code
de la voirie routière (articles L111-1, D111-2 & D111-3)SMERPatrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission
COORDINATION ET REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
41 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30
décembre 1982 modifié et code des transports :
–décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports (SDA)
et schémas directeurs d'accessibilité programmée des transports (Sd'AP)
–plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État, pouvoir
de substitution du préfet)
–mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
–servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain
–continuité de service en cas de perturbation du trafic
–création d'un périmètre de transport urbain
–prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres
(cartes de bruit et PPBE)
–évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure de
transport
42 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier
2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que
les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et articles R.
317-21, R. 323-1, R. 323-26, R. 411-8 et R. 433-8 du code de la route)SMER
SEEPatrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission
Pour l'alinéa 7 du point 41 :
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00001 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0675 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 10
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 8/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
CHEMINS DE FER
43 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du
23 mai 2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991
–arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau
d'équipement
44 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur
proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en
charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté du 23 mai
2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991)
–arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à niveau
–avis sur dossier d'enquête publique ou commodo et incommodo
–accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des
solutions de substitution à l'usage du passage à niveau suppriméSMERPatrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission
TELEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES
45 Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées
consultées par ses soins ont donné un avis favorable
46 Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
47 Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
48 Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
49 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation
d'exécution des travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
50 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de
mise en exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
51 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter -
article R 445-9 du code de l'urbanisme
52 Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de
l'arrêté de police particulier et du plan de sauvetage
53 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants -
décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – articles 7 et 8
54 Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n°
87-815 du 5 octobre 1987 - article 8
55 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et
décision autorisant la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 –
article 9
56 Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les
dispositions générales de police applicables aux remontées mécaniques – respect
des prescriptions réglementaires - circulaire n° 79-57 du 28 juin 1979
57 Actes d'instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion
de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19
janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité
prévu à l'article R.342-12 du code du tourismeSMERPatrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00001 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0675 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 11
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 9/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
58 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers
(dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de
tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer
touristiques et aux cyclodraisines
59 Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers
préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et
décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation /approbation des
règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours
(PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
60 Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret
n° 2003-425 du 9 mai 2003
61 Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de
l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29
du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
62 Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
63 Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
64 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du
9 mai 2003
65 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du
décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
66 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
67 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident -
articles 42 et 61 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
68 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié
Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité -
article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003
69 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié
agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système
- articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003SMERPatrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission
SECURITE CIVILE ET DEFENSE
70 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de
recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-
1à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8, R2151-1 à R2151-7 du code de la
défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012SMERPatrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pierre ADAM, chargé de mission
EDUCATION ROUTIERE
71 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement
de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre
de l'opération «permis à un euro par jour»
72 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux établissements
d'enseignement
73 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de
l'éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations
aux réunions du comité
74 Délivrance, refus et retrait du label "Qualité des formations au sein des écoles
de conduite" ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction
des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du
code du travail; arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité
des formations au sein des écoles de conduite" et délibération du conseil
d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
75 – Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des
opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R221-3-16 du
code de la route
76 – En matière de lutte contre la fraude aux épreuves du permis de conduire, tous
les actes de procédure et les décisions d'annulation des épreuves théoriques et
pratiques du permis de conduire (Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)SMERPatrick ROCHETTE, chef SMER
Philippe USSON, chef bureau
Éducation Routière et ses adjointes
Véronique FORISSIER et Agnès
VRAY
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DEPARTEMENTAL E
77 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées
78 Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commissionSEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, c hef pôle
foncier et GAEC42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00001 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0675 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 12
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 10/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
79 Mise en valeur des zones particulières
–mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux
–mise en valeur des terres incultes
80 Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et
année de transition 2014SEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion
des Aides PAC
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
81 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la
politique agricole commune et suites à donner aux contrôles sur place des
déclarations de surface
82 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à
donner aux contrôles
83 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole
commune et suites à donner aux contrôles
84 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations
agricoles notamment le PCAE et suites à donner aux contrôles
85 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en
difficulté appelés à cesser leur activité agricole
86 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides à la
relance des exploitations en difficulté (AREA)
87 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
88 Attribution des autres aides d'Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et
pour tout dispositif d'État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux
investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation
des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites à donner aux contrôles
89 Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-
65 du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à
paiement de base et de l'aide découplée
90 Tous les actes et documents relatifs aux aides de protection des troupeaux et
des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours en application du code
rural et de la pêche maritime (article D114-11 et suivants)
91 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'indemnisation des
dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (décret
n° 2019-722 du 9 juillet 2019) SEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
pour les points 84 et 88 :
Christophe TRESCARTES, chef pôle
Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
tous sauf point 84 :
Dorian DECRAENE, chef pôle
Gestion des Aides PAC
pour les points 81, 85, 87 et 89 :
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
pour le point 88 :
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
pour les points 90 et 91:
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
MAITRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES
92 Attribution des aides de l'État liées aux travaux de mise aux normes des
bâtiments d'élevageSEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion
des Aides PAC
CALAMITES AGRICOLES ET INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN)
93 Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des
membres de la mission d'enquête s
94 Convocation des membres du comité départemental d'expertise
95 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
96 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
97 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'octroi ou au retrait de
l'indemnité fondée sur la solidarité nationale (Code rural et de la pêche maritime
Articles D361-44 à D361-44-9)SEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion
des Aides PAC
Catherine DELOLME chef fe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00001 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0675 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 13
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 11/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
STRUCTURES ET ECONOMIE AGRICOLES
98 Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide
à l'installation et à la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner
aux contrôles
99 Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles
et suites à donner aux contrôles
100 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en
œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de
région
101 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation agricole
et de la perception d'une retraite agricole, en application de l'article L732-40 du
code rural et de la pêche maritime
102 Tous les actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif
d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires (Code rural et de la pêche
maritime, articles L333-1 à L333-5, articles R333-4 à R333-16)SEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
BAUX RURAUX
103 Convocation des membres de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche
maritime
104 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains
complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et
d'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
105 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la commission
consultative paritaire des baux ruraux, en application de l'article L411-32 du code
rural et de la pêche maritimeSEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES
NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
106 Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des
relations entre le public et l'administration
107 Signature des avis – mandat préfectoral de représentation en commissionSAPPour point 106 :
Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
ETUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE
108 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art.
D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime
109 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21
du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-
ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements concernés pour avis
sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art. D.112-1-21 du code
rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la
CDPENAF
110 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du
code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification SEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
AMENAGEMENT FONCIER
111 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude
d'aménagement, notamment les dispositions législatives et règlementaires
pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les
informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération
lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont
dispose l'État - article L121.3 du code rural et de la pêche maritimeSAP
SEE
MTStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Michel POIRET, chef MT
112 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions
dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme
de travaux :
en vue de satisfaire
–aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée
– article R121-22 du code rural et de la pêche maritime
–aux principes posés par l'article L.211.1 du code de l'environnement (article
L121,14-III du code rural et de la pêche maritimeSEE
MTClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Michel POIRET, chef MT
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
113 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
114 Agrément et modifications des GAEC et dérogations au fonctionnement des
GAEC SEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES
SITES (CDNPS)
pour toutes les formations à l'exclusion de la formation spécialisée"Carrières"
115 Convocation des membres de la commission
116 Signature des avis - mandat préfectoral de représentation en commissionSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00001 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0675 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 14
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 12/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
FORETS ET BOIS
117 Prévention du risque de feux de forêt :
–Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées comme
particulièrement exposées aux risques d'incendie en vue de la création d'une
association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie - article
L132-2 du code forestier
–Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif à la mise
en place de servitudes de passage et d'aménagement des voies de Défense de la
Forêt Contre les Incendies (DFCI)
–Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des forêts
contre les incendies
–Dérogations au brûlage à l'air libre des déchets végétaux prévues dans l'arrêté
préfectoral n° DT24-0100 du 18 mars 2024 portant réglementation sur le brûlage à
l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de prévenir le
risque incendie
–Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts
contre l'incendie - décret du 16 /12/99 comprenant :
•les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement
•les décisions en matière de début d'exécution de projet
•les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de
moins de 100.000 €
•la certification des dites subventions
–Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un
montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
–Sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue - décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié
•Convocation et Procès-Verbaux des sous-commissions
•Signature des avis - Mandat préfectoral de représentation
118 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une indivision –
articles R331-5 et R331-6 du code forestier
119 Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999
–Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière
et protection des forêts comprenant :
•les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement
•les décisions en matière de début d'exécution de projet
•les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant
alloué de moins de 100.000 €
•la certification des dites subventions
120 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements
pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
121 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts
appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales –
articles L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-7, L341-9, R341-4, R341-5 du
code forestier
122 Autorisation de coupes exceptionnelles :
–Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif aux
coupes de bois de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume de futaie
–Décisions prises en application de l'article L124-6 du code forestier relatif aux
mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers
–Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier
relatives au régime d'autorisation administrative
123 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de
l'État ou en forêts de collectivités – article L241-5 du code forestier
124 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection -
article R141-19 du code forestier
125 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du
code forestier
126 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du
propriétaire - article L341-10 du code forestier
127 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds
forestier national
128 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de
mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles
793 et 885H du code général des impôts
129 Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier :
–Instruction des demandes d'application du régime forestier ou de distraction du
régime forestier et Actes d'application et de distraction du régime forestierSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00001 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0675 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 15
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 13/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
130 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitulé "chasse"
(parties législatives et réglementaires) :
–le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage» et «fédération départementale des
chasseurs»
•la présidence de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage
•les convocations de la commission départementale de la chasse et de la
faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
•la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les
actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence
–le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune
sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :
•la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et
de faune sauvage et publicité y afférente
•la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur
des réserves de chasse
•l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure
d'adjudication ou de location amiable
•la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
–les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion»,
«indemnisations des dégâts de gibier», «destruction des animaux
d'espèces non domestiques et louveterie» :
•l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
•l'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité ou
conditions météorologiques exceptionnelles
•la fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du
blaireau
•l'ouverture de la période de chasse à tir
•les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites
à donner aux demandes de révision de ces décisions individuelles
•la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités de
gestion
•la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de
certaines espèces
•la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
•la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation
des dégâts de gibier, ainsi que la fixation de barèmes annuels
indemnisation de dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles,
ainsi que la fixation de prix particulier hors barèmes, la liste des
estimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates extrêmes d'enlèvement
des récoltes
•l'attribution de missions de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage aux
lieutenants de louveterie
•la détermination des espèces classées susceptibles d'occasionner des
dégâts dans le département et la fixation des conditions de la destruction
à tir de ces espèces, les conditions d'emploi des chiens, du furet et du
grand duc artificiel dans l'arrêté annuel
•la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts
•les ordres de chasses particulières en application de l'article L427-6 du
code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral encadrant les opérations
de destruction administrative des sangliers
•les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol
pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
•les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts
–le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
•la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de
développement de la fédérationSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00001 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0675 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 16
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 14/19
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131 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de
chasse - arrêté du 31 janvier 2005
132 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier -
arrêté du 1er août 1986
133 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté
du 1er août 1986
134 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982
modifié
135 Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux
prescriptions de l'arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou
de protection de l'environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17
août 2006
136 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin
de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
137 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006SEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00001 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0675 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 17
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 15/19
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PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
138 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre
IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
–la délivrance de l'agrément des associations de protection de environnement".
En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux
suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction
pénale et excepté les arrêtés de mise en demeure, et les arrêtés portant sanction
139 En application du livre III , titres IV, V, VI du code de l'environnement
intitulés "sites", «paysages», « accès à la nature » (parties législatives et
réglementaires) :
–la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites
et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à
l''exception de l'enquête publique prévue à l'article L341-3 du code de
l'environnement
–les convocations de la commission départementale de la nature des paysages
et des sites
–l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
–la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection
de la nature
140 En application du livre IV , titre I du code de l'environnement intitulé
"protection de la flore et de la faune" (parties législatives et réglementaires) et les
chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine
biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
–l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de
certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des
espèces protégées
–la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant
les espèces protégées
–la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de cormorans
–la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques
–la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
–l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
–la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de chacun
des sites
–la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
–l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à
disposition du public
–la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000
d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
–la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements
souscrits
–la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura
2000 par site
–décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de l'article
L414-4 IV du code de l'environnement
–tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces
exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l'utilisation, la
détention de certaines espèces et l'autorisation relative à certaines actions pour
des utilisateurs spécifiques en application des articles L411-5 et L411-6 du
code de l'environnement
–tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces
exotiques envahissantes visant à l'éradication ou au contrôle des populations,
en application aux articles L411-8, R411-46 et R411-47 du code de
l'environnement SEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Pour le point 140 :
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
Pour les points 138 et 139 :
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00001 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0675 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 18
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 16/19
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ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000
141 En application du livre IV , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du
patrimoine naturel / Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et
de la flore sauvage / Section 1 / articles L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de
l'environnement pour ce qui concerne :
–la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de
conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des
incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme ou
projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un
régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre
d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
–La prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
–l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de planification, un
programme, un projet, une manifestation ou une intervention, pour
l'appréciation de l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation d'un site
Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec d'autres documents de
planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions,
lorsqu'il ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou
de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de
Natura 2000
–l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de
décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du
titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à l'évaluation
d'incidences Natura 2000 :
• des arrêtés d'autorisation
•des actes relatifs aux enquêtes publiques
•des arrêtés de mise en demeure
•des décisions faisant suite à un recoursSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
à l'exception des arrêts préfectoraux
d'autorisation :
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
142 Avis à donner sur certains projets avec étude d'impact dans le cadre du 2ᵉ
alinéa du III de l'article R122-7 du code de l'environnement
143 Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation
environnementale dans le cadre du 2ᵉ alinéa du II de l'article R122-21 du code de
l'environnement
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
144 En application du livre V, titre VII, chapitre 1, section 3 du code de
l'environnement intitulé "prévention des nuisances sonores, aménagement et
infrastructures de transport terrestres" (partie législative et réglementaire) pour le
chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :
–l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de
bruit
–la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points
noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
–la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de
l'assistance des propriétaires concernés
–l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans
l'environnement SEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
ALIGNEMENTS D'ARBRES
145 L'ensemble des décisions, actes et documents relatifs aux allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique (Articles
R350-20 à R350-31 du code de l'environnement)SEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00001 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0675 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 19
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 17/19
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GESTION ET POLICE DE L'EAU, PECHE
146 En application du code de l'environnement, livre I, titre VII intitulé
« dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions », livre I, titre VIII
relatif à l'autorisation environnementale et article L214-3, livre II titre I du code de
l'environnement , intitulé « eaux et milieux aquatiques » :
–l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour
les dossiers relevant d'autres services instructeurs
–l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de
décisions individuelles dans le cadre des dossiers d'installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d'usages utilisant l'énergie
hydraulique, d'opérations d'intérêt général,
à l'exception :
• des arrêtés initiaux relatifs aux opérations soumises à autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des décisions faisant suite à un recours
–les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la
proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières,
à l'exception
• des arrêtés de mise en demeure
• des arrêtés portant sanction
–les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4
–l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération
groupée d'entretien, visée au chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux
cours d'eau non domaniaux »
–l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
–la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols
–les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des
articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement
147 En application du titre III du livre IV du code de l'environnement intitulé
"pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles" ( parties législatives et
réglementaires) :
–le classement des plans d'eau en pisciculture
–l'inventaire des frayères
–les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente
de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
–les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de
poissons
–le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des
élections du conseil d'administration de celle-ci
–la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle
de celles-ci
–La délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État
–l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
–l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les espèces,
selon les temps, heures, tailles, nombre et conditions de captures, précédés et
modes de pêche, autorisés ou interdits
–la définition de réserves de pêche
–l'agrément des gardes pêche particuliers
–la proposition et le suivi des transactions pénalesSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Justine LACOSTE, che ffe mission
Transition Énergétique et Coordination
Pour le point 146 :
Thierry DUMAS, chef pôle Police et
Politique de l'Eau - Territoire Forez et
Lyonnais
Benjamin COULAND, chef pôle Police
et Politique de l'Eau - Territoire
Stéphanois et Est Roannais
Léo BILLARD, chef pôle Pollution et
Eau Potable
Pour le point 147 :
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGEES DES VIDANGES
148 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté
ministériel du 7 septembre 2009 SEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Léo BILLARD, chef pôle Pollution et
Eau Potable
PROTECTION DES VEGETAUX
149 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles -
article L252-2 du code rural et de la pêche maritime
150 Prescription des mesures d'urgence nécessaires à la prévention de la
propagation des organismes nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche
maritime tels que traitements, interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la
dissémination des organismes nuisibles, destruction de végétaux sur lesquels
l'existence de l'organisme nuisible a été constatéSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
151 Convocation des membres de la commission consultative départementale
chargée d'examiner les demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux
forestiersSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
152 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs
avenants42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00001 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0675 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 20
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 18/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
153 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT
appartenant à l'État
154 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information
nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale
de l'informatique et des libertés - décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le
décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
155 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou
en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7
622 euros à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels
156 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros,
imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique
relative aux lois de finances (LOLF)DirectionSandrine MIGUEL-PECH, cheffe
cabinet direction42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00001 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0675 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 21
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 19/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
GESTION DE PERSONNEL
157 Octroi des jours de
congés et des jours RTT
annuels – décret 2000-815 du
25/08/2000SAP
SEE
SEADER
SH
SMER
MT
DirectionStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Yannick DOUCE, chef pôle Risques et son adjointe Flora DARMEDRU
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle Application du Droit des Sols et son adjoint Jean-
Yves CHAMBERT
Mathieu OULTACHE, chef mission Géomatique Transversale et son adjoint Christian
LIVEBARDON
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature, Forêt et Cadre de Vie
Thierry DUMAS, chef pôle Police et Politique de l'Eau - Territoire Forez et Lyonnais
Léo BILLARD, chef pôle Pollution et Eau Potable
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse, Pêche, Domaine Public Fluvial et Navigation
Benjamin COULAND, chef pôle Police et Politique de l'Eau - Territoire Stéphanois et Est
Roannais
Justine LACOSTE, cheffe mission Transition Énergétique et Coordination
Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle Coordination des Contrôles et Aides Conjoncturelles
Dorian DECRAENE, che f pôle Gestion des Aides PAC
Francisco RUDA, chef SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Hamide ZOUAOUI, chef pôle Politique Habitat et Logement Social
Édouard CHOJNACKI, chef cellule Parc Public
Floriane LAVORE, cheffe cellule Politique Habitat
Ludovic GONZALEZ, chef pôle Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat
Indigne
Pascale BERNARD, cheffe cellule Amélioration de l'Habitat Privé
Chantal BERGER, cheffe cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
Jean-Christophe ALMERAS, chef pôle Accessibilité
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Philippe USSON, chef bureau éducation routière et ses adjointes Véronique FORISSIER
et Agnès VRAY
Marc LANFRANCHI, chef pôle Mobilités Sécurité
Michel POIRET, chef MT
Benoit REGNIER-VIGOUROUX, chef pôle nord et son adjointe Emilie GONIN
Véronique PAQUIER, cheffe pôle sud,
Sandrine MIGUEL-PECH, cheffe cabinet direction
158 Divers
158-1-Délivrance et retrait des
autorisations de conduire les
véhicules de l'administration
158-2-Établissement et signature
des cartes professionnelles et de
commissionnement
158-3-convention de surveillance
médicale des agents - décret
2011-774 du 28/06/2011 modifiant
le décret 82-453 du 28/05/1982
158-4-fixation du règlement
intérieur sur l'aménagement local
du temps de travail et sur
l'organisation
158-5-ordres de mission sur le
territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNEES
159 Conventions pour la
réutilisation de données
publiquesSAP
SEE
SEADER
SH
SMER
MTStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Francisco RUDA, chef SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Michel POIRET, chef MT42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00001 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0675 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 22
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-11-07-00002
DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0676 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00002 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0676 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 23
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-2024- 0676
portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-223-SAT du 5 novembre 2024 p ortant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-035-SAT du 29 mars 2024 portant subdélégation de signature à M. Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité », plan Loire grandeur nature
et le BOP 181 « prévention des risques », plan Loire grandeur nature ;
Arrête
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des
territoires :
a) à l'effet de signer tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'établissement de la
programmation, à l'engagement juridique, à la constatation du service fait, à la liquidation et au mandatement des
dépenses, à la passation et à l'exécution des marchés publics en qualité de pouvoir adjudicateur et aux
opérations concernant les recettes (titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales) pour les
programmes suivants :
•Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité dont les actions relatives au plan Loire grandeur nature
•Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
•Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dont le
fonds national de gestion des risques en agriculture
•Programme 181 : Prévention des risques dont le fonds Barnier et dont les actions relatives au plan Loire
grandeur nature
•Programme 203 : Infrastructures et services de transports
•Programme 207 : Sécurité et éducation routières
•Programme 362 : Écologie
b) à l'effet de signer tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'établissement de la
programmation, à la demande d'engagement juridique et à la constatation du service fait pour les programmes
suivants :
•Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
•Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
•Programme 354 : Administration territoriale de l'État
•Programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - action 2
Adaptation des territoires au changement climatique – Prévention des inondations activité 0380-02-01-
01-01
c) à l'effet d'opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Téléphone : 04 77 43 80 00Site internet : www.loire.gouv.frAdresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00002 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0676 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 24
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes listées dans l'annexe du présent arrêté :
a) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs, les opérations
relevant du pouvoir adjudicateur dans la limite de :
•établissement de devis et de demande d'achat pour les marchés sans procédures,
•bons de commande et engagements juridiques dans le cadre des marchés à procédure adaptée.
b) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs :
•les formulaires de demandes d'engagements juridiques (demande d'achat et demande de subvention) et
les pièces justificatives d'accompagnement,
•les formulaires de constatation du service fait et les pièces justificatives de liquidation de la dépense,
•les fiches navettes de renseignements des recettes non-fiscales (RNF) et les pièces justificatives
d'accompagnement.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-2024-0207 du 02/04/2024. Le présent
arrêté est applicable à compter du 12 novembre 2024.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire et dont copie sera adressée au
directeur départemental des finances publiques.
Saint-Etienne, le 7 novembre 2024
Le directeur départemental des territoires de la Loire
signé
Sébastien VIENOT

Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00002 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0676 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 25
ANNEXE à l'arrêté de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 3/3
Service/PôleNomPrénomFonction ProgrammeMontant d'engagement maximum HTValideur Chorus Formulaire
SEEOUDINClaire-LiseResponsable du Service Eau et Environnement 113, 149, 181, 203, 36290 000 €OUI
SEELLEXAGautierAdjoint à la responsable du Service Eau et Environnement 113, 149, 181, 203, 362 90 000 €OUI
SAPROUXStéphaneResponsable du Service Aménagement et Planification 113, 135, 181, 362, 380 90 000 €OUI
SAPBRIETFabriceAdjoint au responsable du Service Aménagement et Planification 113, 135, 181, 362, 380 90 000 €OUI
SAP/RisquesDOUCEYannickResponsable du pôle risques 181, 362, 380 25 000 €OUI
DARMEDRUFloraAdjointe au responsable du pôle risques 181, 362, 380 25 000 €OUI
SHRUDAFranciscoResponsable du Service Habitat 13590 000 €NON
SHBEYLOT Jean-MarcAdjoint au responsable du Service Habitat 13590 000 €OUI
SH/TFHPZOUAOUIHamideResponsable du pôle Politique Habitat et Logement Social 13525 000 €OUI
RENEDominiqueChargé d'opérations de l'instruction des dossiers de financement HLM 13525 000 €OUI
SH/AHPGONZALEZLudovicResponsable du pôle Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat
Indigne.13525 000 €NON
BERGERChantalResponsable de la cellule Lutte contre l'Habitat Indigne. 13525 000 €OUI
SEADERROSETristanResponsable du Service Économie Agricole et Développement Rural 149 dont FNGRA, 362 90 000 €OUI
SEADERPELLISSIERFranckAdjoint au responsable du Service Économie Agricole et Développement Rural 149 dont FNGRA , 36290 000 €OUI
SEADERTRESCARTES ChristopheChef pôle Foncier et GAEC 149 dont FNGRA, 362 25 000 €NON
SEADERDECRAENEDorianChef pôle Gestion des aides PAC 149 dont FNGRA, 362 25 000 €NON
SEADERDELOLME CatherineCheffe pôle Coordination des Contrôles et Aides Conjoncturelles 149 dont FNGRA, 362 25 000 €OUI
SMERROCHETTEPatrickResponsable du service Mobilités Éducation Routière 203, 20790 000 €NON
SMER/
Déplacement
sécuritéLANFRANCHIMarcResponsable du pôle Mobilités Sécurité 203, 20725 000 €NON
PELISSIERAnaïsChargée de mission sécurité routière 20725 000 €NON
SMER/
Education
routièreUSSONPhilippeResponsable du Bureau Éducation routière 20725 000 €OUI
FORISSIERVéroniqueAdjointe au responsable du Bureau Éducation routière 20725 000 €OUI
VRAYAgnèsAdjointe au responsable du Bureau Éducation routière 20725 000 €OUI
MONDONLaetitiaGestionnaire comptable 203, 20725 000 €OUI
DirectionMIGUEL-PECHSandrineCheffe de cabinet 35425 000 €NON42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00002 - DDT42 - Arrêté n° DT-2024-0676 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 26
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-11-07-00003
DDT42 - Décision n°2024-0677 de subdélégation
de signature à ses collaborateurs du délégué
adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat
(ANAH) dans la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00003 - DDT42 - Décision n°2024-0677 de
subdélégation de signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire 27
Agence
nationale anah
del'habitat
Décision n°2024-0677
Décision de subdélégation de signature à ses collaborateurs
du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire
Vu l'article R321-11 du Code de la construction et de l'habitation,
M. Sébastien VIENOT, délégué adjoint de l'ANAH dans la Loire en vertu de la décision du
préfet de la Loire n° 2024-031-SAT du 29 mars 2024,
DÉCIDE :
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée aux personnes listées dans le tableau
ci-dessous dans le cadre de leurs attributions respectives.
Pour l'ensemble du département :
–tous actes et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
–tous actes relatifs à l'instruction des demandes de
subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention ;Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle
Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte
contre l'Habitat Indigne,
Pascale BERNARD, cheffe de la cellule
Amélioration de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte
contre l'Habitat Indigne,
Hélène COULAND, chargée de mission
juridique, contrôle et connaissance du parc
privé
–tous actes et documents administratifs relatifs aux missions
confiées à l'Agence aux termes des conventions signées
pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1
du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et
la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
–la désignation des agents chargés du contrôle mandatés
pour effectuer des contrôles sur place ;
–tous actes et documents administratifs, notamment
décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'Assistance à
Maîtrise d'Ouvrage (AMO).Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-07-00003 - DDT42 - Décision n°2024-0677 de
subdélégation de signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire 28
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
–tous actes, dont les actes notariés d'affectation
hypothécaire relatifs aux OIR, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet
des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-
12 du code de la construction et de l'habitation, dans
la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ;
–la notification des décisions ;
–la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions
accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés - FART- (programme
« Habiter mieux »).Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
hors actes notariés d'affectation hypothécaire
relatifs aux OIR :
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle Amélioration de
l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne,
Pascale BERNARD, cheffe de la cellule Amélioration
de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre
l'Habitat Indigne,
Hélène COULAND, chargée de mission juridique,
contrôle et connaissance du parc privé
–En matière de conventionnement des logements au
titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation :
•toutes les conventions concernant des
logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des
logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou
résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant ;Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle Amélioration de
l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne,
Pascale BERNARD, cheffe de la cellule Amélioration
de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre
l'Habitat Indigne,
•tous documents afférant à ces conventions,
dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation
ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation ;
•de façon générale, pour les besoins du contrôle
et dans les conditions prévues à l'article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de
vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle Amélioration de
l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne,
Pascale BERNARD, cheffe de la cellule Amélioration
de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre
l'Habitat Indigne,
Hélène COULAND, chargée de mission juridique,
contrôle et connaissance du parc privé
Angéla ZAGARRIO, instructrice conventionnement
Christine CHABOT, instructrice
Laurence DESCHAUX, instructrice
Jocelyn Grange, instructeur
Sandrine ZOUAOUI, instructrice
–les accusés de réception des demandes de subvention
–les demandes de pièces complémentaires et autres
courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.Christine CHABOT, instructrice
Laurence DESCHAUX, instructrice
Jocelyn Grange, instructeur
Sandrine ZOUAOUI, instructrice
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subdélégation de signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire 29
Article 2 : Copie de la présente décision est adressée :
–à la directrice générale de l'ANAH, à l'attention du directeur administratif et financier ;
–à l'agent comptable de l'ANAH ;
–aux intéressé·e·s.
Article 3 : La présente décision abroge et remplace la décision n°2024-0442 du 05/07/2024.
Article 4 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 7 novembre
2024
Le délégué adjoint de l'Agence
signé
Sébastien VIENOT
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
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