PREFETDE L'EURE- Préfecture / Cabinet
ET-LOIR Service des sécuritése Service Interministériel de DéfenseFraternité et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 24-06/01 du 6juin 2024portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical(teknival, rave partie, free partie) dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.211-9, R.211-26-1 et R.211-27 à R.211-30;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination deMonsieur Frédéric BLANC en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ouplusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants sont susceptibles de se dérouler dans le département d'Eure-et-Loir:
« entre le samedi 8 juin 2024 et le lundi 10 juin 2024 inclus,« entre le samedi 15 juin 2024 et le lundi 17 juin 2024 inclus,» entre le samedi 22 juin 2024 et le lundi 24 juin 2024 inclus,» entre le samedi 29 juin 2024 et le lundi 1" juillet 2024 inclus.
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de laSécurité Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis àl'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet d'Eure-et-Loir, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévuede la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que lesmoyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés à cette époquede l'année pour la sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matièrede lutte contre Iincendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécuritésanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espéce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'attéinte à l'ordre et à latranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivitésterritoriales ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àI'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure est interdite sur I'ensemble du territoire du département d'Eure-et-Loir :
» du vendredi 7 juin 2024 à compter de 15 heures jusqu'au lundi 10 juin 2024 à8 heures,
» du vendredi 14 juin 2024 à compter de 15 heures jusqu'au lundi 17 juin 2024 à8 heures, ;
» du vendredi 21 juin 2024 à compter de 15 heures jusqu'au lundi 24 juin 2024 à8heures,
* du vendredi 28 juin 2024 à compter de 15 heures jusqu'au lundi 1" juillet 2024 à8 heures,
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par lesarticles R. 211-26-7 et R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à lasaisie du matériel en vue de sa confiscation.
Article 3: Le Directeur de cabinet, la Secrétaire Générale, Sous-préfète del'arrondissement de Chartres, les Sous-préfets des arrondissements de Dreux,Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmeriedépartemental, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs et diffusé sur le site mternet de la préfecture d'Eure-et-Loir. A Chartres, le 6 juin 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les|recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative:- Un recours gracieux adressé à : M. le Préfet d'Eure—et Loir - Place de la République — CS 80537 —28019 Chartres Cedex- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans,cedex 1Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr |