TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-318
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2024-08-05-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'agence n°2024-01
du 05/08/2024 (3 pages) Page 3
81-2024-08-05-00002 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'ANAH n° 2024-02 du 05/08/2024 (4 pages) Page 7
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-08-05-00001
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'agence
n°2024-01 du 05/08/2024
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-05-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'agence n°2024-01 du 05/08/2024 3
Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence
DECISION n°2024-01
Monsieur: Sébastien SIMOES, secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le
département, délégué de l'Anah dans le Tarn, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du
code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1° :
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-06 du 13/10/2023
Article 2 :
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts est nommé délégué adjoint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à M. Maxime CUENOT, délégué adjoint, à effet de signer
les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
x* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, a
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
* tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
* la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
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tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations
importantes de réhabilitations (OIR), et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet
des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées ;
les conventions d'OIR.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Maxime
CUENOT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation.
tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
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signature du délégué de l'agence n°2024-01 du 05/08/2024 5
Article 5
La présente décision prend effet a sa date de signature.
Article 6:
Ampliation de la présente décision sera adressée a :
— M. le directeur départemental des territoires du Tarn;
— Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
— M. l'agent comptable de l'Anah ;
— intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Albi, le 05 AOÛT 2024
Le délégué local de l'Agence
Sébastien SIMOES
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-08-05-00002
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'ANAH n° 2024-02 du
05/08/2024
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-05-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'ANAH n° 2024-02 du 05/08/2024 7
nationaleAgence
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
DECISION n°2024-02
M. Maxime CUENOT, délégué, adjoint de l'Anah dans le département du Tarn, en vertu de la
décision numéro 2024-01 du U5 AOÛT 2024 de Monsieur. Sébastien SIMOES, secrétaire général,
chargé de
DECIDE :
Article 1°l'administration de l'État dans le département, délégué de l'Anah dans le Tarn,
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-09 du 27/10/23.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. François LECCIA, attaché hors-classe d'administration de l'État,
directeur départemental adjoint des territoires et M. Daniel BARRERE, ingénieur des travaux publics
de l'État hors classe, chef du service Construction, Habitat et Appui Territorial aux fins de signer les
actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(Résorption de l'Habitat Insalubre Irrémédiable-Traitement de l'Habitat Insalubre
Remédiable et des Opérations de Restauration Immobilière), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de
versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-05-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'ANAH n° 2024-02 du 05/08/2024 8
+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
* tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
* tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations
Importantes de Réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction
des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,
au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles
en vigueur ;
¢- la notification des décisions ;
+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Christophe ANTOINE ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de
l'Etat, chef du pôle logement habitat ville construction et Mme Véronique ORRU-ESPIÉ ingénieure
des TPE, chef du bureau de l'Anah et de la lutte contre l'habitat indigne, aux fins de signer les actes
et documents suivants :
+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au | et Il de
l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
+ la notification des décisions ;
* la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés - FART ou du programme « Habiter mieux ».
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. François LECCIA et M. Daniel
BARRERE, aux fins de signer les actes et documents suivants :
* toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le
document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
* tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation :
* tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-05-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
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d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence ;
+ le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions par les
bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 5:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Christophe ANTOINE et Mme ORRU-
ESPIE, aux fins de signer les actes et documents suivants :
* toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou
résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
* tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L 321-4 ou
L 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Nathalie PANELLA-MERIC, technicienne supérieure en chef du
développement durable, adjointe au chef du bureau de l'Anah et de la lutte contre l'habitat indigne
et chargée d'études à la DDT du Tarn, et M. Eric MOULY, technicien supérieur en chef du
développement durable, instructeur contrôleur Anah à Castres aux fins de signer :
+ les récépissés de dépôt de dossier de demande de subvention ;
+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;
+ les seuls documents visés aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 4 de la présente décision.
Article 7 :
Les agents chargés du contrôle sur place sont :
* M. Eric MOULY, technicien supérieur en chef du développement durable, instructeur ;
+ Mme Véronique ORRU-ESPIE, Ingénieur des TPE, chef du bureau de l'Anah et de la lutte
contre l'habitat indigne ;
> Mme Nathalie PANELLA-MERIC, technicienne supérieure en chef du développement
durable, adjointe au chef du bureau de l'Anah et de la lutte contre l'habitat indigne ;
> Mme Céline KERSSE, contractuelle de catégorie B, chargée de mission lutte contre l'habitat
indigne ;
> M. Eric BOISSIERE, technicien supérieur en chef du développement durable, chargée de
mission lutte contre l'habitat indigne.
Article 8 :
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-05-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'ANAH n° 2024-02 du 05/08/2024 10
Article 9:
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—a Mme la directrice générale de l'Anah, a l'attention de M. le directeur général adjoint en charge
des fonctions support ;
—a M. l'agent comptable de |'Anah ;
-au délégué de l'Agence dans le département ;
—aux intéressé(e)s.
Article 10
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Albi, le 05 AOÛT 2024
Le délégué adjoint de l'Agence
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-05-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'ANAH n° 2024-02 du 05/08/2024 11