SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°001 DU 23 02 2024
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETS /
72-2024-02-12-00006 - arrête renouv SCOP SCETEC 2023 (2 pages) Page 4
72-2023-12-12-00032 - arrête SCOP AVENIR ISOLATION 2023 (2 pages) Page 7
72-2023-12-18-00009 - arrêteSCOPALCEAECOPAYAGE (2 pages) Page 10
72-2023-12-11-00004 - arrêteSCOPET ENERGIE 2023 (2 pages) Page 13
72-2023-11-29-00009 - Avenant EXPERT ADM MARSEILLE (3 pages) Page 16
72-2023-11-29-00010 - Avenant EXPERT ADM MONTFAVET (2 pages) Page 20
72-2024-01-17-00004 - recep déc VALLEE ESPACESVERTS (2 pages) Page 23
72-2024-01-05-00003 - recep mod déc FRANCE PRESENCELE MANS (2
pages) Page 26
72-2024-01-05-00002 - recep mod déc FRANCE PRESENCESABLE SARTHE (2
pages) Page 29
DDT / SEE
72-2024-02-20-00001 - 2024-02-15 decision baremes prairies resemis (3
pages) Page 32
72-2024-02-20-00002 - 2024-02-15 decision dossier (3 pages) Page 36
DDT / Service Eau-Environnement
72-2024-02-22-00002 - AP 20240222 exception huisne RAA (4 pages) Page 40
DDT / SUAAJ/MAJ
72-2024-02-19-00005 - arrêté préfectoral portant approbation de la carte
communale de la commune de Bérus (2 pages) Page 45
Direction départementale de la Sécurité publique /
72-2024-02-23-00002 - Décision portant subdélégation de signature de M.
Christophe CORDIER, commissaire divisionnaire,
directeur départemental
de la police nationale de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous
son
autorité (5 pages) Page 48
Pôle Santé Sarthe et Loir /
72-2024-02-21-00001 - PV ouverture cadre sup de santé (1 page) Page 54
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-02-22-00001 - AP renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS Pompes Funèbres Collet pour son établissement
secondaire situé ZAC du Pré aux Moines, Rue Etienne Nickles à
Fresnay-sur-Sarthe (2 pages) Page 56
72-2024-02-12-00009 - BODEREAU Jacques M2372002 - modification de
l□agrément pour le contrôle médical de l□aptitude à la conduite (3 pages) Page 59
72-2024-02-12-00008 - ESTEVE Jean-Louis MHC2472002 - agrément pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite (3 pages) Page 63
2
72-2024-02-12-00007 - GODEL SALEM Marc MHC2472003 - agrément pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite (3 pages) Page 67
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2024-02-23-00004 - AP Homologation circuit Bugatti Fev 2024 (4 pages) Page 71
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2024-02-23-00003 - Commission vidéoprotection-Arrêté modificatif des
membres de la commission départementale (3 pages) Page 76
3
DDETS
72-2024-02-12-00006
arrête renouv SCOP SCETEC 2023
DDETS - 72-2024-02-12-00006 - arrête renouv SCOP SCETEC 2023 4
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de renouvellement de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP313244105 du 12/02/2024
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ;
VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la demande de renouvellement en qualité de SCOP adressée par la SA « SCETEC» 15 rue Louis
Breguet 72100 LE MANS
VU l'avis favorable de la confédération générale des SCOP daté du 24 janvier 2024;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Sarthe ;
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-02-12-00006 - arrête renouv SCOP SCETEC 2023 5
ARRETE
ARTICLE 1 er : La Société « SCETEC» située 15 rue Louis Breguet 72100 LE MANS est habilitée à
bénéficier du renouvellement de son inscription en qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production pour l'année 2023.
ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54
et 89 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par l'emploi
et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 61 rue Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île
Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-02-12-00006 - arrête renouv SCOP SCETEC 2023 6
DDETS
72-2023-12-12-00032
arrête SCOP AVENIR ISOLATION 2023
DDETS - 72-2023-12-12-00032 - arrête SCOP AVENIR ISOLATION 2023 7
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de renouvellement de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP 521283093 du 12/12/2023
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ;
VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la demande de renouvellement en qualité de SCOP adressée par la SARL « AVENIR ISOLATION »
1 allée du Vivier 72700 ALLONNES ;
VU l'avis favorable de la confédération générale des SCOP daté du 30 novembre 2023 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Sarthe ;
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-12-12-00032 - arrête SCOP AVENIR ISOLATION 2023 8
ARRETE
ARTICLE 1 er : La Société « AVENIR ISOLATION » située 1 allée du vivier 72700 Allonnes est habilitée
à bénéficier du renouvellement de son inscription en qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production pour l'année 2023.
ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54
et 89 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par l'emploi
et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS –Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises-
sous-direction des services marchands, 61 rue Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-12-12-00032 - arrête SCOP AVENIR ISOLATION 2023 9
DDETS
72-2023-12-18-00009
arrêteSCOPALCEAECOPAYAGE
DDETS - 72-2023-12-18-00009 - arrêteSCOPALCEAECOPAYAGE 10
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de renouvellement de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP 853157204 du 18/12/2023
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ;
VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la demande de renouvellement en qualité de SCOP adressée par la SARL « ALCEA ECO PAYAGE »
4 rue de Corse 72100 LE MANS ;
VU l'avis favorable de la confédération générale des SCOP daté du 30 novembre 2023 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Sarthe ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La Société « ALCEA ECO PAYAGE» située 4 rue de Corse 72100 LE MANS est habilitée
à bénéficier du renouvellement de son inscription en qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production pour l'année 2023.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-12-18-00009 - arrêteSCOPALCEAECOPAYAGE 11
ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54
et 89 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 61 rue Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île
Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-12-18-00009 - arrêteSCOPALCEAECOPAYAGE 12
DDETS
72-2023-12-11-00004
arrêteSCOPET ENERGIE 2023
DDETS - 72-2023-12-11-00004 - arrêteSCOPET ENERGIE 2023 13
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de renouvellement de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP 810065037 du 11/12/2023
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ;
VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la demande de renouvellement en qualité de SCOP adressée par la SA « E.T ENERGIE » 53 rue
Chalot 72150 Le Grand Lucé;
VU l'avis favorable de la confédération générale des SCOP daté du 30 novembre 2023 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Sarthe ;
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-12-11-00004 - arrêteSCOPET ENERGIE 2023 14
ARRETE
ARTICLE 1 er : La Société « E.T ENERGIE » située 53 rue Chalot 72150 Le Grand Lucé est habilitée à
bénéficier du renouvellement de son inscription en qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production pour l'année 2023.
ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54
et 89 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS –Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises-
sous-direction des services marchands, 61 rue Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-12-11-00004 - arrêteSCOPET ENERGIE 2023 15
DDETS
72-2023-11-29-00009
Avenant EXPERT ADM MARSEILLE
DDETS - 72-2023-11-29-00009 - Avenant EXPERT ADM MARSEILLE 16
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
AVENANT N° 1
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 908611775 du 29/11/2023
D'un organisme de services à la personne
SIRET 90861177500077
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 et D.7233-1à D 7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la DDETS-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 09/11/2023 par
l'organisme MON EXPERT ADMINISTRATIF pour l'établissement secondaire MON EXPERT
ADMINISTRATIF MONTPELLIER;
Après examen du dossier, cette demande est constatée conforme et le présent récépissé modificatif
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistrée à la nouvelle adresse
z=ZAC du Millénaire Bât 4 1er étage, 350 avenue Albert Einstein 34000 MONTPELLIER et enregistrée
sous le N°SAP 908611775 à compter du 1er janvier 2023 pour les activités relevant uniquement de la
déclaration en mode prestataire :
• Assistance administrative à domicile


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable auprès de la DDETS sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour
l'ouverture d'un nouvel établissement.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-11-29-00009 - Avenant EXPERT ADM MARSEILLE 17
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-11-29-00009 - Avenant EXPERT ADM MARSEILLE 18
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6
allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-11-29-00009 - Avenant EXPERT ADM MARSEILLE 19
DDETS
72-2023-11-29-00010
Avenant EXPERT ADM MONTFAVET
DDETS - 72-2023-11-29-00010 - Avenant EXPERT ADM MONTFAVET 20
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
AVENANT N° 1
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 908611775 du 29/11/2023
D'un organisme de services à la personne
SIRET 90861177500010
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 et D.7233-1à D 7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la DDETS-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 09/11/2023, par
Monsieur PINEL Philippe pour l'organisme MON EXPERT ADMINISTRATIF dont l'établissement
secondaire est situé 200 rue Michel de Montaigne -Bureau N°13 Bâtiment C1 84140 MONTFAVET et
enregistrée sous le N°SAP 908611775 à compter du 01/01/2023 pour les activités relevant
uniquement de la déclaration en mode prestataire :
• Assistance administrative à domicile


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable auprès de la DDETS sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour
l'ouverture d'un nouvel établissement.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-11-29-00010 - Avenant EXPERT ADM MONTFAVET 21
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6
allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-11-29-00010 - Avenant EXPERT ADM MONTFAVET 22
DDETS
72-2024-01-17-00004
recep déc VALLEE ESPACESVERTS
DDETS - 72-2024-01-17-00004 - recep déc VALLEE ESPACESVERTS 23
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 820479244 du 17/01/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 11/01/2024 par
Monsieur VALLEE Vincent pour l'organisme VALLEE ESPACES VERTS dont l'établissement principal
est situé Le grand portal 72540 MAREIL-EN-CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP 82047944
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire ) :
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-01-17-00004 - recep déc VALLEE ESPACESVERTS 24
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-01-17-00004 - recep déc VALLEE ESPACESVERTS 25
DDETS
72-2024-01-05-00003
recep mod déc FRANCE PRESENCELE MANS
DDETS - 72-2024-01-05-00003 - recep mod déc FRANCE PRESENCELE MANS 26
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 921672424 du 05/01/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 21/12/2023 pour
l'organisme FRANCE PRESENCE LE MANS dont l'établissement principal est situé 85 Boulevard
Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS et enregistré sous le N° SAP 921672424 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Interprète en langue des signes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-01-05-00003 - recep mod déc FRANCE PRESENCELE MANS 27
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 6 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle
peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-01-05-00003 - recep mod déc FRANCE PRESENCELE MANS 28
DDETS
72-2024-01-05-00002
recep mod déc FRANCE PRESENCESABLE
SARTHE
DDETS - 72-2024-01-05-00002 - recep mod déc FRANCE PRESENCESABLE SARTHE 29
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 921706305 du 05/01/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 21/12/2023 pour
l'organisme FRANCE PRESENCE SABLE SUR SARTHE dont l'établissement principal est situé 85
Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS et enregistré sous le N° SAP 921706305 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Interprète en langue des signes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-01-05-00002 - recep mod déc FRANCE PRESENCESABLE SARTHE 30
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 6 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle
peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-01-05-00002 - recep mod déc FRANCE PRESENCESABLE SARTHE 31
DDT
72-2024-02-20-00001
2024-02-15 decision baremes prairies resemis
DDT - 72-2024-02-20-00001 - 2024-02-15 decision baremes prairies resemis 32
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 20 février 2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPÉCIALISÉE « INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIERS
AUX CULTURES ET AUX RÉCOLTES AGRICOLES »
DÉCISION du Jeudi 15 février 2024
« REMISES EN ÉTAT DE PRAIRIES ET LES RESSEMIS »
La liste des votants est en annexe.
I – BARÈME D'INDEMNISATION
1 - REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES
Remise en état manuelle 22,36 €/heure
Herse à prairie, étaupinoir 74,10 €/ha
Remise en état mécanique (2 passages herse) 97 ,04 €/ha
Remise en état mécanique (2 passages herse + rouleau) 137 ,38 €/ha
Remise en état mécanique (2 passages herse + rouleau) + semence 300,97 €/ha
Remise en état mécanique (herse rotative ou alternative + semoir + rouleau + semence) 348,97€/ha
Réfection totale charrue + (herse rotative ou alternative + semoir) + semence + rouleau 494,99 €/ha
Semence seule 163,60 €/ha
Les modalités des remises en état de prairies retenues dans le département
Lors de la réunion du 16 mars 2023, la CDCFS a proposé de :
- rajouter une nouvelle modalité, la herse à prairie, étaupinoir qui n'avait pas été retenue les années
précédentes et cependant utilisée dans le département,
- supprimer la remise en état mécanique avec 2 passages de herse, rouleau, semence et semoir non
utilisée dans le département,
- remplacer la modalité précédente par la remise en état mécanique avec 2 passages de herse rotative
ou alternative, semoir, rouleau, semence, plus adaptée aux pratiques dans le département.
Les modalités des remises en état de prairies retenues en 2023 sont maintenues en 2024.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 1/3
DDT - 72-2024-02-20-00001 - 2024-02-15 decision baremes prairies resemis 33
Fixation des barèmes des remises en état de prairies
La CNI a fixé un seul barème avec un prix moyen de 22,36 €/heure pour la remise en état manuelle. La
CDCFS retient par conséquent ce prix.
Pour les autres modalités, la CDCFS a décidé de retenir un prix moyen entre le barème minimal et le
barème moyen.
2 - RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES
Cultures Prix avec herse Prix sans herse
Céréales 264,35 €/ha 193,41 €/ha
Maïs et tournesol 356,64 €/ha 285,70 €/ha
Pois 371,18 €/ha 300,24 €/ha
Colza 254,28€/ha 183,34 €/ha
Pour les ressemis des principales cultures, la CDCFS a décidé de retenir un prix moyen entre le barème
minimal et le barème moyen.
Le barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux
effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
3 – LISTE DES ESTIMATEURS
Sont reconduits :
M. Olivier CAILLIBOT
M. Fabien GAUGIRAND
M. Nicolas GOUPILLE
M. Mickaël GUENOT
M. Bruno GUILLARD
M. Raynald HUBERT
M. Yvon MERCIER
M. Kévin PAIN
M. Mickaël PATAULT
M. Cédric PROVOST
M. Michel VALLA
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La cheffe de l'unité biodiversité-forêt-chasse-pêche
signé
Christine ROCHAT
Délai et voie de recours :
R426-9 du code de l'environnement " Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la
commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions mentionnées à l'article R. 426-8, par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur est faite de
la délibération correspondante."
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 2/3
DDT - 72-2024-02-20-00001 - 2024-02-15 decision baremes prairies resemis 34
ANNEXE
LISTE DES VOTANTS
État :
Christine ROCHAT - cheffe de l'unité biodiversité, forêt, chasse, pêche de la DDT de la Sarthe
représentant le préfet
Intérêts cynégétiques :
Henri-Jacques DE CAUMONT LA FORCE - président FDC
Vincent OZANGE – FDC vice-président et représentant de différents modes de chasse
Yves GORTEAU – FDC représentant de différents modes de chasse
Thierry LEVASSEUR, représentant de différents modes de chasse donne mandat à Vincent OZANGE
Intérêts agricoles :
Philippe LECOURT représentant la FDSEA JA
Nicole LEBOUCHER représentant le président de la Chambre d'Agriculture
Olivier LAUNAY représentant la FDSEA JA
Nombre de votants : 8/11 Quorum atteint (6)
LISTE DES PRESENTS NON VOTANTS
DDT de la Sarthe
Valérie LEGROS - assistante chasse, faune sauvage, pêche, biodiversité
FDC
Raynald HUBERT - technicien
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 3/3
DDT - 72-2024-02-20-00001 - 2024-02-15 decision baremes prairies resemis 35
DDT
72-2024-02-20-00002
2024-02-15 decision dossier
DDT - 72-2024-02-20-00002 - 2024-02-15 decision dossier 36
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 20 février 2024
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Formation spécialisée Indemnisations des dégâts de gibiers
pour l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles
Contestation du GAEC Ledru
DÉCISION du 15 février 2024
La liste des votants et des présents non votants est rappelée en annexe du présent compte rendu.
Dégâts estimés
Monsieur Ledru exerce une activité de maraîchage sur diverses parcelles au sein des communes de
Saint Mars d'Outillé et d'Assé. Des dégâts de grand gibier ont été constatés sur des salades, des
poireaux et des choux.
L'estimation définitive des dégâts du 31/10/2023 est de 6 423 salades, 45 kg de poireaux et 902 choux
sur Saint Mars d'Outillé et de 4 791 salades sur Assé.
Monsieur Ledru a validé les quantités estimées.
Indemnités versées par la FDC
Par courrier en date du 11 décembre 2023 mais envoyée par lettre verte le 29/12/2023, la FDC informe
le GAEC Ledru qu'un paiement d'un montant de 4 533,62 € lui est versé à titre d'indemnités de dégâts
de gibier, calculée en application des dispositions législatives et réglementaires à la procédure
d'indemnisation des dégâts de gibier (L426-1 à L426-5 et R426-1 à 18 du code de l'environnement). Un
tableau détaillant le barème appliqué par culture est transmis : 0,75 euro l'unité pour le choux, 0,55
euro le kg pour le poireau et 0,35 euro l'unité pour la salade. Un abattement de 2% est appliqué pour
chaque culture.
Contestation du GAEC Ledru
Par courrier en date du 18 janvier 2024, reçu en recommandé avec accusé réception au service eau et
environnement le 22 janvier 2024, l'avocat Eric Chouquier indique que le GAEC Ledru a bien perçu un
montant de 4 533,62 € pour les dégâts de 2023 mais que celui-ci conteste le montant de l'indemnité
versée. D'après lui, la décision ne porte sur aucun barème et l'indemnisation doit se faire en fonction
des conditions locales du marché en application de l'article R426-8 du code de l'environnement.
Par ailleurs, l'avocat rappelle que la FDC « a convenu contradictoirement » avec M. Ledru « de ces
données locales du marché puisqu'elles figurent au bas de l'estimation définitive du 31/10/2023 de ses
dégâts » et que la FDC a signée avec lui.
Les données locales retenues sont de 1.30 € par salade, 2€ par choux et 2,50 € par kg de poireau.
Le GAEC Ledru considère que le montant total de l'indemnité s'élève après abattement à 16 911,87 €.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/3
DDT - 72-2024-02-20-00002 - 2024-02-15 decision dossier 37
Prix de vente retenus par la FDC pour le paiement de l'indemnité (décision de la CDI du 06/12/2023)
La FDC indique que les prix annoncés par M. Ledru lors de l'estimation définitive du 31/10/2023
apparaissent en tant qu'observations et qu'elle n'a en aucun cas signé pour ces prix de vente.
La FDC indique également que, pour le calcul du montant de l'indemnité, elle a appliqué une décision
prise par la CDCFS dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles sur les cultures maraîchères du 14/12/2020. Ainsi, les indemnisations de la
salade, du poireau et du chou sont fixées à 50% prix de vente hors taxes.
La FDC a appliqué les prix de vente retenus en CDI du 06/12/2023 avec :
➔ pour la salade : 0,70 € la pièce (prix de vente de la laitue sur France Agrimer - bassin centre
ouest : fruits et légumes de novembre 2023)
➔ pour le poireau : 1,10 €/kg (prix de vente du poireau catégorie I 20-40mm - botte de 1 kg sur
France Agrimer - bassin centre ouest : fruits et légumes de novembre 2023)
➔ pour le chou : 1,50 €/kg (prix de vente du chou blanc France catégorie I cagette (la pièce) sur
France Agrimer – MIN de Nantes : fruits et légumes – marché du 06/12/2023)
La CDI du 15/02/2024 vote à l'unanimité :
➔ Les indemnisations de la salade, du poireau et du chou sont fixées à 50% prix de vente hors
taxes en application de la règle que la CDI a définie le 14/12/2020.
➔ les prix de vente retenus sont ceux retenus en CDI du 06/12/2023 à savoir 0,70 €/unité de
salade, 1,10 €/kg de poireau et 1,50 €/unité de chou.
➔ le montant total de l'indemnité à verser par la FDC est de 4 533,62 €.
La décision sera notifiée à l'avocat Eric CHOUQUIER en recommandé avec accusé réception.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation
La cheffe de l'unité biodiversité, forêt, chasse, pêche
signé
Christine ROCHAT
Délai et voie de recours : recours amiable
Article R426-15 du code de l'environnement, alinéas 5 et 6
Lorsqu'elle est prise à l'unanimité des membres présents ou représentés et que le montant de l'indemnisation qu'elle accorde n'excède pas 3 000
euros, la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des
dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles n'est pas susceptible de recours devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts
de gibier. Dans ce cas, la notification prévue au quatrième alinéa indique le délai du recours juridictionnel * ouvert contre cette décision. En
l'absence de recours au-delà de ce délai, la décision est considérée comme acceptée par l'exploitant et la fédération. Celle-ci procède alors à son
exécution.
Dans tous les autres cas, la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes peut être contestée par le réclamant ou le président de la fédération
départementale devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. Dans ces cas, la notification prévue au quatrième alinéa
indique que le délai de recours ouvert contre cette décision devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier est de trente
jours à compter de la date de notification. En l'absence de recours au-delà de ce délai, la décision est considérée comme acceptée par
l'exploitant et la fédération. Celle-ci procède alors à son exécution.
Article R426-17 du code de l'environnement
Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa saisine, la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier décide de la suite à réserver
au recours et, le cas échéant, fixe le montant de l'indemnité qu'elle notifie au réclamant et au président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. En l'absence de recours judiciaire dans le délai légal, par
l'une ou l'autre des parties, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs procède à l'exécution de cette décision.
Délai et voie de recours : recours juridictionnel*
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/3
DDT - 72-2024-02-20-00002 - 2024-02-15 decision dossier 38
ANNEXE
LISTE DES VOTANTS
ETAT
Christine ROCHAT - cheffe de l'unité biodiversité, forêt, chasse, pêche de la DDT de la Sarthe
représentant le préfet
Intérêts cynégétiques
Henri-Jacques DE CAUMONT LA FORCE - président FDC
Vincent OZANGE – FDC vice-président et représentant de différents modes de chasse
Yves GORTEAU – FDC représentant de différents modes de chasse
Thierry LEVASSEUR, représentant de différents modes de chasse donne mandat à Vincent OZANGE
Intérêts agricoles
Philippe LECOURT représentant la FDSEA JA
Nicole LEBOUCHER représentant le président de la Chambre d'Agriculture
Olivier LAUNAY représentant la FDSEA JA
Nombre de votants : 8/11 Quorum atteint (6)
LISTE DES PRESENTS NON VOTANTS
DDT de la Sarthe
Valérie LEGROS - assistante chasse, faune sauvage, pêche, biodiversité
FDC
Raynald HUBERT - technicien
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/3
DDT - 72-2024-02-20-00002 - 2024-02-15 decision dossier 39
DDT
72-2024-02-22-00002
AP 20240222 exception huisne RAA
DDT - 72-2024-02-22-00002 - AP 20240222 exception huisne RAA 40
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 22 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant exception à l'interdiction d'installations de production d'énergie solaire
en zones réglementaires du PPRI de l'Huisne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son article L. 562-4-2 ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, et notamment son article 47 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté TREP2206530A du 15 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du
Loiret et préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne portant approbation du Plan de
Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;
VU le schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires
(SRADDET) des Pays de la Loire approuvé le 7 février 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2005, modifié le 23 novembre 2016, portant approbation du
plan de prévention du risque inondation de l'Huisne ;
VU la consultation des maires et des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés, par courrier en date du 1er décembre 2023 ;
VU les avis favorables des maires d'Avezé et de Champagné ;
VU les avis favorables avec réserves des maires de Saint-Martin-des-Monts, Sceaux-sur-Huisne,
Villaines-la-Gonais, souhaitant que les exceptions soient applicables aux zones urbaines mais pas
aux zones naturelles ou agricoles des PLUi ;
VU l'avis réservé du maire de Vouvray-sur-Huisne ;
VU les avis défavorables des maires de Boessé-le-Sec, Duneau, Montfort-le-Gesnois ;
VU l'avis favorable avec réserves du président de la communauté de communes du Pays de l'Huisne
Sarthoise, souhaitant que les exceptions soient applicables aux zones urbaines mais pas aux
zones naturelles ou agricoles du PLUi ;
VU l'absence d'avis des maires de Beillé, Cherré-Au, Connerré, Fatines, Tuffé-Val-de-la-Chéronne,
Saint-Mars-la-Brière, Souvigné-sur-Même ;
VU l'absence d'avis des présidents des communautés de communes du Gesnois Bilurien et de le
Mans Métropole ;
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/4
DDT - 72-2024-02-22-00002 - AP 20240222 exception huisne RAA 41
CONSIDÉRANT le projet porté à la connaissance du préfet de la Sarthe le 14 août 2023, par la SAS LE
MANS SUN, d'implanter en zones réglementaires faibles et moyennes urbaines du PPRI de
l'Huisne des ombrières photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT que lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
opposable ne définit pas d'exceptions au sens du 5° du II de l'article L. 562-1, le préfet peut,
après consultation des maires et des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés, définir de telles exceptions et les rendre immédiatement
opposables à toute personne publique ou privée, par une décision motivée rendue publique ;
CONSIDÉRANT que ces exceptions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises au terme de
la procédure de modification du plan, prévue au II de l'article L. 562-4-1, achevée dans un délai
de dix-huit mois, à compter de la publication de la décision du représentant de l'État dans le
département mentionné au premier alinéa du présent article ;
CONSIDÉRANT que ces exceptions ont pour objectif de lever les obstacles générés par le PPRI de
l'Huisne, au déploiement des projets d'énergie solaire ;
CONSIDÉRANT que les collectivités conservent la possibilité de permettre ou au contraire d'interdire
des projets d'énergie solaire sur certaines zones de leur territoire, par le biais de leur document
d'urbanisme ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir, dans toutes les zones réglementaires du PPRI de l'Huisne, des
exceptions aux interdictions ou aux prescriptions définies dans le PPRI, afin de ne pas s'opposer à
l'implantation d'installations de production d'énergie solaire, dès lors qu'il n'en résulte pas une
aggravation des risques.
Ces exceptions et leurs conditions d'éligibilité sont définies à l'article 2.
Article 2 : Définition des exceptions
Définition : on entend par installation de production d'énergie solaire l'ensemble des projets qui
concourent à la production d'énergie solaire (installations de panneaux photovoltaïques au sol,
panneaux solaires flottants, ombrières photovoltaïques, et les équipements annexes nécessaires à leur
fonctionnement).
Exception autorisée :
Dans toutes les zones réglementaires du PPRI
peuvent être autorisées, par exception, les installations de production d'énergie solaire sous réserve
des conditions suivantes :
• démontrer, par une note technique, l'absence d'alternative d'implanter les installations en
dehors des zones inondables ou, à défaut, dans un secteur d'aléa inférieur ;
• justifier de la non-aggravation des risques en amont et en aval du projet vis-à-vis de l'aléa
inondation : impact nul, absence de création d'enjeu en dehors des constructions et
installations nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de l'installation solaire ;
• implanter l'ensemble des éléments sensibles (panneaux, postes de relevés, connectiques
afférents, …) au-dessus de la hauteur de référence ;
• s'assurer que les installations permettent la plus grande transparence hydraulique afin de ne pas
modifier de façon significative les conditions d'écoulement ni la ligne d'eau ( voir au-dessus
impact nul) ;
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 2/4
DDT - 72-2024-02-22-00002 - AP 20240222 exception huisne RAA 42
• vérifier que l'ancrage au sol (des fondations des structures porteuses des panneaux, des
clôtures, des postes électriques, …) est suffisant pour résister aux embâcles (voitures, arbres, …)
et éviter l'arrachement. Le dimensionnement tient compte :
◦ de la nature et de la stabilité du sous-sol (phénomène d'érosion en cas de crue),
◦ des vitesses et hauteurs d'eau auxquelles seront soumises les installations en cas de
survenance de l'aléa de référence,
◦ de la capacité de transport solide d'éléments environnants susceptibles de générer
l'arrachement des panneaux par choc ou perte des fondations,
◦ des situations accidentelles possibles, notamment ruptures de digues ou barrages,
entraînant des venues d'eau particulièrement rapides.
Le porteur de projet démontre dans le dossier qu'il dépose, l'atteinte de ces objectifs par tout moyen
(étude hydraulique, géotechnique, ...).
L'appréciation de la résistance des dispositifs envisagés par le pétitionnaire pour ne pas aggraver le
risque reste de sa responsabilité.
Les surfaces des installations de production d'énergie solaire, pouvant être autorisées par exception,
n'entrent pas dans le calcul des surfaces des constructions pouvant être autorisées par le PPRI
(constructions nouvelles, extensions, annexes, ….).
Les installations de production d'énergie solaire, autorisées par exception, ne pourront pas faire l'objet
de changement d'usage.
Article 3 : champ d'application
Ces exceptions sont applicables uniquement pour l'application du PPRI. Les règles d'urbanisme en
vigueur restent, quant à elles, applicables.
Article 4 : opposabilité
Ces exceptions sont opposables à toute personne publique ou privée, dès publication de cet arrêté.
Article 5 : publication
Le présent arrêté sera affiché pendant au moins un mois dans les mairies et EPCI concernés.
Il fera l'objet, par les services de la préfecture, d'une mention dans un journal diffusé dans le
département de la Sarthe.
Il fera également l'objet d'une mention dans le recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de la Sarthe.
Article 6 : durée de validité
Ces exceptions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises au terme d'une procédure de
modification du PPRI de l'Huisne, achevée dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication
du présent arrêté.
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 3/4
DDT - 72-2024-02-22-00002 - AP 20240222 exception huisne RAA 43
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de
Mamers, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, les présidents des communautés de
communes du Pays de l'Huisne Sarthoise et du Gesnois Bilurien, le président de la communauté urbaine
Le Mans Métropole, les maires de Avezé, Beillé, Boëssé-le-Sec, Champagné, Cherré-Au, Connerré,
Duneau, Fatines, Montfort-le-Gesnois, Tuffé-Val-de-la-Chéronne, Saint-Mars-la-Brière, Saint-Martin-des-
Monts, Sceaux-sur-Huisne, Souvigné-sur-Même, Villaines-la-Gosnais et Vouvray-sur-Huisne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
Délais et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 4/4
DDT - 72-2024-02-22-00002 - AP 20240222 exception huisne RAA 44
DDT
72-2024-02-19-00005
arrêté préfectoral portant approbation de la
carte communale de la commune de Bérus
DDT - 72-2024-02-19-00005 - arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la commune de Bérus 45
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, 19 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté : Approbation de la carte communale de la commune de Bérus
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 163-7 , R.163-5 et R.163-9 ;
VU l'arrêté préfectoral de dérogation du 8 août 2023, pris en application des dispositions des articles
L. 142-4 et 5 du Code de l'urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bérus en date du 18 janvier 2024
approuvant la carte communale ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 er – La carte communale de la commune de Bérus, dont les documents graphiques et le
rapport de présentation sont annexés au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 :
Dès réception, le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de la commune de Bérus, avec
la délibération de la collectivité. La m ention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé
dans le département.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Préfecture – Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 – 02 43 39 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
DDT - 72-2024-02-19-00005 - arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la commune de Bérus 46
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Bérus sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise :
– à monsieur le sous-préfet de Mamers ;
– au maire de la commune de Bérus ;
– au directeur départemental des territoires.
Le préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive. Lorsqu'elle est présentée par un avocat ou
une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3500 habitants, la requête doit, à peine
d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction compétente via l'application Télérecours.
Un recours gracieux pourra également être exercé auprès du préfet de la Sarthe, dans les mêmes conditions de
délais. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux.
Préfecture – Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 – 02 43 39 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
DDT - 72-2024-02-19-00005 - arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la commune de Bérus 47
Direction départementale de la Sécurité
publique
72-2024-02-23-00002
Décision portant subdélégation de signature de
M. Christophe CORDIER, commissaire
divisionnaire,
directeur départemental de la police nationale
de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son
autorité
Direction départementale de la Sécurité publique - 72-2024-02-23-00002 - Décision portant subdélégation de signature de M.
Christophe CORDIER, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la police nationale de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son
autorité
48
EsMINISTEREDE L'INTERIEURET DES OUTRE-MERijerte'EgalitéFraternité
POLICENATIONALE
C4
Direction départementale de la police nationale de la Sarthe

Décision portant subdélégation de signature de M. Christophe CORDIER, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la police nationale de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son
autorité
Le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe
Vu ledécretn°2004-374du29avril2004relatifauxpouvoirsde spréfets,àl'organisationetàl'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu ledécretn°2012-1246du7novembre2012modifiérelatifàla gestionbudgétaireetcomptable
publique ;
Vu la décision du 19 janvier2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu l'arrêtédu14avril2022nommantM.ChristopheCORDIERenqu alitédedirecteurdépartemental
de la sécurité publique de la Sarthe;
Vu l'arrêté du 27 mars 2019 nommant M. Karl THOUZEAU, commissaire de police, directeur
départementaladjoint,commissairecentraladjointetche fduserviced'intervention,aideetassistance
de proximité à compter du 1
er septembre 2019 ;
Vu l'arrêtédu6août2020portantmutationdeMmeJulieBIRET,a ttachéed'administrationdel'Etat,
en qualité de cheffe du service de gestion opérationnelle à compter du 1er octobre 2020 ;
Vu l'arrêtédu1 er mars2021portantmutationdeMmeIsabelleBYZERY,secrétai readministrativede
classenormale,enqualitéd'adjointeàlacheffeduservice degestionopérationnelleàcompterdu
22 mars 2021 ;
Vu l'arrêtédu20décembre2021portantmutationdeM.Sébastie nGRAFFIN,capitainedepolice,
en qualité d'adjoint au chef d'état-major à compter du 1
er janvier 2022 ;
Vu l'arrêtédu26octobre2022portantmutationdeM.PhilippeG ENTILHOMME,commandantde
police, en qualité de chef d'état-major à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2023 portant nomination de Mme Agnès CANCOUËT dans le corps des
secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du préfet de la Sarthe du 14 février 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental de la police nationale de la Sarthe en matière d'ordonnancement secondaire
Considérantquelaprésentedécisionapourobjet,enapplicationdel'ar rêtépréfectoralsusviséen
datedu14février2024dedésignerlesagentsdeladirection départementaledelapolicenationalede
laSarthebénéficiantd'unesubdélégationdesignaturepou rlagestionoulavalidationdecertainsactes
financiers ;
Direction départementale de la Sécurité publique - 72-2024-02-23-00002 - Décision portant subdélégation de signature de M.
Christophe CORDIER, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la police nationale de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son
autorité
49
DECIDE :

Article 1
er :Délégationestdonnéeauxagentsdeladirectiondéparteme ntaledelapolicenationalede
la Sarthe ci-après désignés pour la gestion ou la signature,dans la limite de leurs compétences et
fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Toutes pièces relatives aux opérations d'engagement et de liquidation de dépenses sur le centre
financier 0176-DOUE-D072
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction Montant maximal
THOUZEAU Karl Commissaire
divisionnaire
DDPN adjoint /
BIRET Julie Attachée
d'administration de
l'Etat
Cheffe du service
départemental de
soutien opérationnel
10 000,00 €
BYZERY Isabelle Secrétaire
administrative de
classe normale
Adjointe à la cheffe
du service
départemental de
soutien opérationnel
10 000,00 €
b) Services d'ordre et escortes
M. Karl THOUZEAU reçoit délégation à l'effet de signer les conventions concernant le
remboursementdesdépensesrelativesauxservicesd'ordre ,derelationspubliquesetd'escortede
transports exceptionnels,etconclure avecles bénéficiaires de ces prestations en application du
décret n° 97-199 du 05 mars 1997 modifié, à l'exclusion des conventions relatives aux épreuves
sportives d'endurance des «24 heures du Mans automobiles» et des «24 heures du Mans
motocyclistes». Cette délégation s'étend aux devis et états liquidatifs afférents aux conventions
précitées, quelles qu'elles soient.
c) Qualité de responsable d'unité opérationnelle – actionsdans Chorus cœur sur le centre financier
0176-DOUE-D072
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
BIRET Julie Attachéed'administrationde
l'Etat
Cheffe du service
départemental de soutien
opérationnel
BYZERY Isabelle Secrétaire administrative de
classe normale
Adjointe à la cheffe du
service départemental de
soutien opérationnel
CANCOUËT Agnès Secrétaire administrative de
classe normale
Cheffe du bureau des
finances et affaires
immobilières
Direction départementale de la Sécurité publique - 72-2024-02-23-00002 - Décision portant subdélégation de signature de M.
Christophe CORDIER, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la police nationale de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son
autorité
50
d) Saisie et validation des demandes d'achat et constatation du service fait dans Chorus Formulaires
sur le centre financier 0176-DOUE-D072
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
BIRET Julie Attachéed'administrationde
l'Etat
Cheffe du service
départemental de soutien
opérationnel
BYZERY Isabelle Secrétaire administrative de
classe normale
Adjointe à la cheffe du
service départemental de
soutien opérationnel
CANCOUËT Agnès Secrétaire administrative de
classe normale
Cheffe du bureau des
finances et affaires
immobilières
e) Expressions de besoins et constatations de service fait sur le centre financier 0723-DR44-DD72,
transmises aux fins de saisie dans Chorus au SGAMI Ouest
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
BIRET Julie Attachéed'administrationde
l'Etat
Cheffe du service
départemental de soutien
opérationnel
BYZERY Isabelle Secrétaire administrative de
classe normale
Adjointe à la cheffe du
service départemental de
soutien opérationnel
Direction départementale de la Sécurité publique - 72-2024-02-23-00002 - Décision portant subdélégation de signature de M.
Christophe CORDIER, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la police nationale de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son
autorité
51
f) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction Statut de valideur
(1)
THOUZEAU Karl Commissaire
divisionnaire
DDPN adjoint
Chef du service
départemental de sécurité
publique
Valideur
hiérarchique
+gestionnaire
valideur
GILLET Stève Commissaire Chef du service
départemental de police
judiciaire
Valideur
hiérarchique
MERE Thierry Commandant
divisionnaire
fonctionnel
Adjoint au chef du service
départemental de sécurité
publique
Valideur
hiérarchique
BOMPAS Ronan Commandant
divisionnaire
fonctionnel
Adjoint au chef du service
départemental de police
judiciaire
Valideur
hiérarchique
GENTILHOMME Philippe Commandant Chef d'Etat-major
départemental
Valideur
hiérarchique
GRAFFIN Sébastien Capitaine Adjoint au chef d'Etat-
major
Valideur
hiérarchique
RENOU Christelle Commandant
divisionnaire
fonctionnel
Cheffe du service
départemental de
renseignement territorial
Valideur
hiérarchique
CARTIER Olivier Commandant Adjoint à la cheffe du
service départemental de
renseignement territorial
Valideur
hiérarchique
BIRET Julie Attachée
d'administration de
l'Etat
Cheffe du service
départemental de soutien
opérationnel
Valideur
hiérarchique
+gestionnaire
valideur
BYZERY Isabelle Secrétaire
administrative de
classe normale
Adjointe à la cheffe du
service départemental de
soutien opérationnel
Valideur
hiérarchique
+gestionnaire
valideur
JACQUET Rodrigue Ingénieur SIC Chef du service
départemental d'appui
numérique
Valideur
hiérarchique
DANIEL Sylvie Technicienne SIC Adjointeauchefduservi ce
départemental d'appui
numérique
Valideur
hiérarchique
LE GUILLAN Erwan Brigadier-chef de
classe supérieure
Chef du service
départemental du
recrutement et de la
formation
Valideur
hiérarchique
DE L'ESTANG DU RUSQUEC
Stéphane
Capitaine Chef du secrétariat
départemental de l'officier
du ministère public
Valideur
hiérarchique
(1) Préciser en quelle qualité (valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /
gestionnaire valideur)
Direction départementale de la Sécurité publique - 72-2024-02-23-00002 - Décision portant subdélégation de signature de M.
Christophe CORDIER, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la police nationale de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son
autorité
52
g) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur
et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur
de la carte achat
Grade Fonction Montant maximal
par transaction
CANCOUËT Agnès Secrétaire
administrative de
classe normale
Cheffe du bureau
des finances et de
la comptabilité
PURCH : 5000 €
CB : 1000 €
VISA : 500 €
BOULAY Damien Adjoint technique
principal 1e classe
Agent de
maintenance
CB : 1000 €
VISA : 500 €
FEBVIN Christian Adjoint technique
principal 1e classe
Agent de
maintenance
CB : 1000 €
VISA : 500 €
LOIL Edouard Brigadier-chef de
classe normale
Agent bureau
logistique
PURCH : 5000 €
CB : 1000 €
VISA : 500 €
PROVOST Mickaël Brigadier-chef de
classe normale
Chefdubureaude
la logistique
PURCH : 5000 €
CB : 1000 €
VISA : 500 €
h) Etats de frais des réservistes
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
GENTILHOMME Philippe Commandant Chef d'Etat-major
départemental
GRAFFIN Sébastien Capitaine Adjoint au chef d'Etat-ma jor
Article 2 :Laprésentedécisionserapubliéeaurecueildesactesadm inistratifsdelapréfecturedela
Sarthe
Fait à Le Mans, le 22 février 2024
Le directeur départemental
de la police nationale
signé
Christophe CORDIER
Direction départementale de la Sécurité publique - 72-2024-02-23-00002 - Décision portant subdélégation de signature de M.
Christophe CORDIER, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la police nationale de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son
autorité
53
Pôle Santé Sarthe et Loir
72-2024-02-21-00001
PV ouverture cadre sup de santé
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-02-21-00001 - PV ouverture cadre sup de santé 54
Pôle SantéSARTHE ET LOIR







P O L E S A N T E S A R T H E E T L O I R
A d r e s s e P o s t a l e : CS 1 0 1 2 9 – L a C h a s s e D u P o i n t d u J o u r – L e B a i l l e u l – 72205 LA FLECHE Cédex
Tél : 0 2 . 4 4 . 7 1 . 3 0 . 0 0 – T é l é c o p i e : 0 2 . 4 4 . 7 1 . 3 0 . 5 6

Le Bailleul, le 21 février 2024


Avis de concours professionnel pour l'accès
au grade de Cadre Supérieur de Santé Paramédical


Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
hospitalière,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 fixant la liste des fonctions mentionnées à l 'article 18-1 du décret n° 2012-1466
du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction
publique hospitalière,
Arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours professionnels
permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de santé paramédical de
la fonction publique hospitalière
Vu la déclaration d'un poste vacant sur le site « choisir le service public » en date du 22 juin 2023.

Le Pôle Santé Sarthe est Loir organise un concours professionnel pour l 'accès au grade de Cadre Supérieur de
Santé Paramédical en vue de pourvoir :

1 poste de « cadre supérieur de santé paramédical »

Peuvent être candidats : à ce concours les cadres de santé comptant au moin s trois ans de services effectifs
dans le grade de cadre de santé.

Dossier de candidature : Les candidats devront joindre les pièces suivantes :

1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquell e le candidat indique, dans le cas de
concours ouverts pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son
affectation éventuelle ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus ainsi
que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant.

Délai de candidature : Les demandes d'admission à concourir devront parvenir, par écrit (le cachet de la poste
faisant foi), dans un délai d'un mois après publication du présent avis :


AU PLUS TARD LE 22 MARS 2024 INCLUS

A l'adresse suivante : Pôle Santé Sarthe et Loir, Direction des R essources Humaines La Chasse du Point du
Jour, CS 10129 – LE BAILLEUL, 72205 LA FLECHE CEDEX.

Tout dossier incomplet, ou parvenu, ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération


Pour la Directrice et par délégation

Responsable des Ressources Humaines,

Mme NAÏLI Cassiopée
Signé le

Affichage le

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : « Le recrutement des fonctionnaires obéit au principe de l'égal accès des citoyens aux emplois publics
et au respect des garanties mentionnées aux articles 6 et 6 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Le présent avis est susceptible de recours devant l'autorité signataire ou l'autorité hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage ou d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans le même délai.

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-02-21-00001 - PV ouverture cadre sup de santé 55
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-22-00001
AP renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres
Collet pour son établissement secondaire situé
ZAC du Pré aux Moines, Rue Etienne Nickles à
Fresnay-sur-Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-22-00001 - AP renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes
Funèbres Collet pour son établissement secondaire situé ZAC du Pré aux Moines, Rue Etienne Nickles à Fresnay-sur-Sarthe 56
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 FÉVRIER 2024
Renouvellement de l'habilitation dans le domaine fu néraire de la SAS Pompes Funèbres Collet pour son
établissement secondaire situé ZAC du Pré aux Moine s, Rue Étienne Nickles 72130 Fresnay-sur-Sarthe
SIRET : 797 642 956 00024
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZAB OURAEFF en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 0 1 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 n° DCPPA T 2023-0248 portant délégation de signature à
M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfec ture de la Sarthe
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2018 modifié portant habilitation pour six ans de
l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbre s Collet situé à Fresnay-sur-Sarthe, ZAC du Pré aux
moines, Rue Étienne Nickles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant ha bilitation dans le domaine funéraire pour les soins
de conservation de la SARL « Hygiène Funéraire 72 » sise 26, Route Nationale 72650 Trangé ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funé raire de la SAS Pompes Funèbres Collet reçue
le 12 février 2024 et complétée le 14 février 2024 , présentée par sa Présidente, Madame Angélique
MOREAU pour son établissement secondaire situé ZAC du Pré aux Moines, Rue Étienne Nickles 72130
Fresnay-sur-Sarthe .
Considérant qu'il y a lieu de renouveler l'habilita tion funéraire de la SAS Pompes Funèbres Collet
pour son établissement secondaire dénommé situé ZAC du Pré aux Moines, Rue Étienne Nickles 72130
Fresnay-sur-Sarthe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure de la Sarthe ;
ARRETE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la SAS Pompes Fu nèbres Collet situé ZAC du Pré aux
Moines, Rue Étienne Nickles 72130 Fresnay-sur-Sart he, représenté par Madame Angélique MOREAU, sa
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation @ sarthe .gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-22-00001 - AP renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes
Funèbres Collet pour son établissement secondaire situé ZAC du Pré aux Moines, Rue Etienne Nickles à Fresnay-sur-Sarthe 57
Présidente, est habilité pour son établissement sec ondaire dans le registre des opérateurs funéraires (ROF)
sous le numéro
24-72-0021
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activ ités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après la mise en bièr e,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-1 9 du Code Général des Collectivités Territoriales e n
sous-traitance avec la SARL « Hygiène Funéraire 72 » sise 26, Route Nationale 72650 Trangé,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deu il,
- Fourniture de personnel et des objets et prestati ons nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux d ivers
d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, ».
Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un rec ours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire l' objet
d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même délai, ou dan s
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'a dministration si un recours administratif a été dép osé.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mo is vaut rejet implicite.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sar the, le maire de Fresnay-sur-Sarthe sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Eric ZABOURAEFF
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-22-00001 - AP renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes
Funèbres Collet pour son établissement secondaire situé ZAC du Pré aux Moines, Rue Etienne Nickles à Fresnay-sur-Sarthe 58
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-12-00009
BODEREAU Jacques M2372002 - modification de
l□agrément pour le contrôle médical de
l□aptitude à la conduite
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-12-00009 - BODEREAU Jacques M2372002 - modification de l□agrément pour le contrôle médical
de l□aptitude à la conduite 59
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
Et des Elections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 43 39 71 59 - Mél : linda.pohu @sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9

Affaire suivie par Linda POHU

ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 12 FEVRIER 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 porta nt renouvellement de l' agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la condu ite

LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L243-7 de code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-21 à R 224-23 et
R 226-1 à R 226-4
;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié re latif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire
;

Vu l'arrêté ministériel du 31
juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'ap titude à la conduite
modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifia nt l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant do nner lieu
à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée;

Vu l'arrêté ministériel du 1
er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant ag rément du docteur Jacques BODEREAU pour effectuer l e contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire domiciliés d ans le
département de la Sarthe
;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant renouvellement de l'agrément du docteur Jacques BODEREAU
;

Considérant la fin de l'activité libérale et la fermeture du cabinet médical du docteur Jacques BODEREAU;

Considérant la demande du docteur Jacques BODEREAU de poursuivre son activité de contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des cand idats au permis de conduire en commission médicale
départementale
uniquement ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-12-00009 - BODEREAU Jacques M2372002 - modification de l□agrément pour le contrôle médical
de l□aptitude à la conduite 60

ARRÊT E
ARTICLE 1 er – Le Docteur Jacques BODEREAU, né le 04 janvier 19 55, est agréé sous le n° MCM2472001 pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la con duite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
au sein de la commission médicale départementale.
ARTICLE 2 - Le médecin agréé par le présent arrêté assure le s examens médicaux dans le respect des règles de la
déontologie médicale, et conformément aux dispositi ons du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique
à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le montant des honoraires des visites médicales, fixé par arrêté ministériel, est à la charge des usagers.

L'examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuille de maladie ne
doit être remise à l'usager.

Conformément à l'article L 243-7 du code l'action so ciale et des familles ainsi qu'à la circulaire du Mi nistère de
l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Du rables en date du 11 janvier 2008, «
la gratuité des visites
médicales prévues par le code de la route est accor dée aux seuls titulaires du permis de conduire pouv ant
présenter devant la commission médicale du permis d e conduire la décision de reconnaissance d'un taux
d'invalidité égal ou supérieur à 50 %, délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Perso nnes
Handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité . »

ARTICLE 4 - L'agrément prévu à l'article 1 du présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de la
date de sa signature, ou jusqu'à la date anniversaire des 75 ans du médecin agréé.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Sar the est chargé de l'exécution du présent arrêté, qu i sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture, notifié à l'intéressé et dont copie sera t ransmise au
président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Sarthe.


Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,


Signé
: Éric ZABOURAEFF

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-12-00009 - BODEREAU Jacques M2372002 - modification de l□agrément pour le contrôle médical
de l□aptitude à la conduite 61
ANNEXE :
CAHIER DES CHARGES D U CONTROL E DE L 'APTITUDE PHYSIQUE A LA CONDUITE AUTOMOBI LE

1. L'agrément des médecins.

Le médecin est agréé par le préfet conformément aux termes de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.

 le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ;
 la limite d'âge est de 75 ans ;
 Le médecin doit avoir reçu une formation spécifique , donc être titulaire de l'attestation
délivrée par un organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation (soit
initiale, soit continue s'il a été membre de la com mission médicale avant 1994) ou du diplôme
inter-universitaire de médecine des transports terrestres ;
 le médecin consultant hors commission médicale disp ose d'un cabinet médical, équipé de
manière à lui permettre d'assurer un examen médical respectant les dispositions de l'arrêté du
21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affect ions médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du
permis de conduire de durée de validité limitée (ex amen de la vue, des urines, etc.). La durée
minimale de l'examen est de 15 minutes ;
 l'agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une période de 5 ans, sous réserve de la
limite d'âge des 75 ans ; cet agrément est renouvelable pour la même durée. Le Conseil de
l'Ordre des médecins du département a été tenu info rmé du projet par le conseil national et
peut renseigner le médecin qui le souhaiterait ;
 le médecin assure les examens en respectant les règ les de la déontologie médicale et applique
les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des incapacités
physiques incompatibles avec la conduite automobile.

2. Modalités pratiques.

Les services préfectoraux fournissent aux usagers l a liste des médecins agréés consultant hors
commission médicale. L'usager contacte personnellem ent et directement le praticien à son cabinet pour
convenir d'un rendez-vous ;

 le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de
rendez-vous usuel ;
 le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;
 le médecin s'engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté
ministériel. Cet examen de prévention de sécurité r outière n'étant pas pris en charge par la
sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de m aladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de
travail des usagers est proscrite ;
 en cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'apti tude à la conduite de la personne examinée
ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositif de correction de
la vision, véhicule aménagé, etc...) doit être envi sagée, le médecin informe l'usager de ses
constatations et lui explique les raisons qui motiv ent son avis. Il fait remplir et signer l'usager
dans le cadre prévu à cet effet à l'issue du contrôle médical.
 le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du
patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il transmet directement à la préfecture du
domicile de l'usager un exemplaire du formulaire pr évu à cet effet et intitulé « Permis de
conduire – Avis médical ». et remet au conducteur e xaminé le double de ce document. Ces
documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Le médecin peut
conserver en archive un exemplaire.


Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-12-00009 - BODEREAU Jacques M2372002 - modification de l□agrément pour le contrôle médical
de l□aptitude à la conduite 62
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-12-00008
ESTEVE Jean-Louis MHC2472002 - agrément pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-12-00008 - ESTEVE Jean-Louis MHC2472002 - agrément pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 63
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
Et des Elections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 43 39 72.72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

Affaire suivie par Linda POHU

ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 12 FEVRIER 2024
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle mé dical de l'aptitude à la conduite

LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mé rite,


Vu l'article L243-7 de code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-21 à R 224-23 et
R 226-1 à R 226-4
;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié re latif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire
;

Vu l'arrêté ministériel du 31
juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'ap titude à la conduite
modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifia nt l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant do nner lieu
à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée;

Vu l'arrêté ministériel du 1
er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;

Considérant la demande d'agrément présentée par le docteur Jean-Louis ESTEVE en date du 05 janvier 2024 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Le docteur Jean-Louis ESTEVE, né le 12 février 1 950, est agréé sous le n° MHC2472002 pour effectuer
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire (en cabinet
privé).
ARTICLE 2 - Le médecin agréé par le présent arrêté assure le s examens médicaux dans le respect des règles de la
déontologie médicale, et conformément aux dispositi ons du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique
à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le montant des honoraires des visites médicales, fixé par arrêté ministériel, est à la charge des usagers.

L'examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuille de maladie ne
doit être remise à l'usager.

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-12-00008 - ESTEVE Jean-Louis MHC2472002 - agrément pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 64
Conformément à l'article L 243-7 du code l'action so ciale et des familles ainsi qu'à la circulaire du Mi nistère de
l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Du rables en date du 11 janvier 2008, « la gratuité des visites
médicales prévues par le code de la route est accor dée aux seuls titulaires du permis de conduire pouv ant
présenter devant la commission médicale du permis d e conduire la décision de reconnaissance d'un taux
d'invalidité égal ou supérieur à 50 %, délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Perso nnes
Handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité . »

ARTICLE 4 - L'agrément prévu à l'article 1 er du présent arrêté est valable jusqu'au 75 ans du médecin agréé (soit
jusqu'au 11 février 2025).

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Sar the est chargé de l'exécution du présent arrêté, qu i sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture, notifié à l'intéressé et dont copie sera t ransmise au
président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Sarthe.


Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,


Signé
: Éric ZABOURAEFF

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-12-00008 - ESTEVE Jean-Louis MHC2472002 - agrément pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 65
ANNEXE :
CAH IER DES CHARGES DU C ONTROLE DE L 'APTITUDE PHYSIQUE A LA CONDUITE AUTOMOBI LE

1. L'agrément des médecins.

Le médecin est agréé par le préfet conformément aux termes de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.

 le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ;
 la limite d'âge est de 75 ans ;
 Le médecin doit avoir reçu une formation spécifique , donc être titulaire de l'attestation
délivrée par un organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation (soit
initiale, soit continue s'il a été membre de la com mission médicale avant 1994) ou du diplôme
inter-universitaire de médecine des transports terrestres ;
 le médecin consultant hors commission médicale disp ose d'un cabinet médical, équipé de
manière à lui permettre d'assurer un examen médical respectant les dispositions de l'arrêté du
21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affect ions médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du
permis de conduire de durée de validité limitée (ex amen de la vue, des urines, etc.). La durée
minimale de l'examen est de 15 minutes ;
 l'agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une période de 5 ans, sous réserve de la
limite d'âge des 75 ans ; cet agrément est renouvelable pour la même durée. Le Conseil de
l'Ordre des médecins du département a été tenu info rmé du projet par le conseil national et
peut renseigner le médecin qui le souhaiterait ;
 le médecin assure les examens en respectant les règ les de la déontologie médicale et applique
les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des incapacités
physiques incompatibles avec la conduite automobile.

2. Modalités pratiques.

Les services préfectoraux fournissent aux usagers l a liste des médecins agréés consultant hors
commission médicale. L'usager contacte personnellem ent et directement le praticien à son cabinet pour
convenir d'un rendez-vous ;

 le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de
rendez-vous usuel ;
 le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;
 le médecin s'engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté
ministériel. Cet examen de prévention de sécurité r outière n'étant pas pris en charge par la
sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de m aladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de
travail des usagers est proscrite ;
 en cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'apti tude à la conduite de la personne examinée
ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositif de correction de
la vision, véhicule aménagé, etc...) doit être envi sagée, le médecin informe l'usager de ses
constatations et lui explique les raisons qui motiv ent son avis. Il fait remplir et signer l'usager
dans le cadre prévu à cet effet à l'issue du contrôle médical.
 le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du
patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il transmet directement à la préfecture du
domicile de l'usager un exemplaire du formulaire pr évu à cet effet et intitulé « Permis de
conduire – Avis médical ». et remet au conducteur e xaminé le double de ce document. Ces
documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Le médecin peut
conserver en archive un exemplaire.


Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-12-00008 - ESTEVE Jean-Louis MHC2472002 - agrément pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 66
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-12-00007
GODEL SALEM Marc MHC2472003 - agrément
pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à
la conduite
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-12-00007 - GODEL SALEM Marc MHC2472003 - agrément pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 67
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
Et des Elections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 43 39 72.72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

Affaire suivie par Linda POHU

ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 12 FEVRIER 2024
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle mé dical de l'aptitude à la conduite

LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mé rite,


Vu l'article L243-7 de code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-21 à R 224-23 et
R 226-1 à R 226-4
;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié re latif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire
;

Vu l'arrêté ministériel du 31
juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'ap titude à la conduite
modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifia nt l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant do nner lieu
à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée;

Vu l'arrêté ministériel du 1
er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;

Considérant la demande d'agrément présentée par le docteur Marc GODEL SALEM en date du 31 janvier 2024 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Le docteur Marc GODEL SALEM, né le 29 mai 1972, est agréé sous le n° MHC2472003 pour effectuer
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire (en cabinet
privé).
ARTICLE 2 - Le médecin agréé par le présent arrêté assure le s examens médicaux dans le respect des règles de la
déontologie médicale, et conformément aux dispositi ons du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique
à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le montant des honoraires des visites médicales, fixé par arrêté ministériel, est à la charge des usagers.

L'examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuille de maladie ne
doit être remise à l'usager.

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-12-00007 - GODEL SALEM Marc MHC2472003 - agrément pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 68
Conformément à l'article L 243-7 du code l'action so ciale et des familles ainsi qu'à la circulaire du Mi nistère de
l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Du rables en date du 11 janvier 2008, « la gratuité des visites
médicales prévues par le code de la route est accor dée aux seuls titulaires du permis de conduire pouv ant
présenter devant la commission médicale du permis d e conduire la décision de reconnaissance d'un taux
d'invalidité égal ou supérieur à 50 %, délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Perso nnes
Handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité . »

ARTICLE 4 - L'agrément prévu à l'article 1er du présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Sar the est chargé de l'exécution du présent arrêté, qu i sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture, notifié à l'intéressé et dont copie sera t ransmise au
président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Sarthe.


Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,


Signé
: Éric ZABOURAEFF

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-12-00007 - GODEL SALEM Marc MHC2472003 - agrément pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 69
ANNEXE :
CAHIER DES CHARGES D U CONTROLE DE L 'APTITUDE PHYSIQU E A LA CONDUITE AUTO MOBILE

1. L'agrément des médecins.

Le médecin est agréé par le préfet conformément aux termes de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.

 le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ;
 la limite d'âge est de 75 ans ;
 Le médecin doit avoir reçu une formation spécifique , donc être titulaire de l'attestation
délivrée par un organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation (soit
initiale, soit continue s'il a été membre de la com mission médicale avant 1994) ou du diplôme
inter-universitaire de médecine des transports terrestres ;
 le médecin consultant hors commission médicale disp ose d'un cabinet médical, équipé de
manière à lui permettre d'assurer un examen médical respectant les dispositions de l'arrêté du
21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affect ions médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du
permis de conduire de durée de validité limitée (ex amen de la vue, des urines, etc.). La durée
minimale de l'examen est de 15 minutes ;
 l'agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une période de 5 ans, sous réserve de la
limite d'âge des 75 ans ; cet agrément est renouvelable pour la même durée. Le Conseil de
l'Ordre des médecins du département a été tenu info rmé du projet par le conseil national et
peut renseigner le médecin qui le souhaiterait ;
 le médecin assure les examens en respectant les règ les de la déontologie médicale et applique
les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des incapacités
physiques incompatibles avec la conduite automobile.

2. Modalités pratiques.

Les services préfectoraux fournissent aux usagers l a liste des médecins agréés consultant hors
commission médicale. L'usager contacte personnellem ent et directement le praticien à son cabinet pour
convenir d'un rendez-vous ;

 le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de
rendez-vous usuel ;
 le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;
 le médecin s'engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté
ministériel. Cet examen de prévention de sécurité r outière n'étant pas pris en charge par la
sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de m aladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de
travail des usagers est proscrite ;
 en cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'apti tude à la conduite de la personne examinée
ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositif de correction de
la vision, véhicule aménagé, etc...) doit être envi sagée, le médecin informe l'usager de ses
constatations et lui explique les raisons qui motiv ent son avis. Il fait remplir et signer l'usager
dans le cadre prévu à cet effet à l'issue du contrôle médical.
 le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du
patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il transmet directement à la préfecture du
domicile de l'usager un exemplaire du formulaire pr évu à cet effet et intitulé « Permis de
conduire – Avis médical ». et remet au conducteur e xaminé le double de ce document. Ces
documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Le médecin peut
conserver en archive un exemplaire.


Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-12-00007 - GODEL SALEM Marc MHC2472003 - agrément pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 70
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-23-00004
AP Homologation circuit Bugatti Fev 2024
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-23-00004 - AP Homologation circuit Bugatti Fev 2024 71
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité


Préfecture de La Sarthe
Tél : 02 43 39.72.72.
Mél : pref-police-administrative@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9



Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 Février 2024

modifiant l'arrêté du 17 mars 2021 modifié
portant homologation du circuit de vitesse Bugatti au Mans.

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-3;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mars 2021 modifié portant homologation du circuit Bugatti
situé sur la commune du Mans;
Vu le dossier transmis par le président de l'Automobile Club de l'Ouest, demandant une
modification de l'homologation du circuit Bugatti situé sur la commune du Mans ;
Vu le constat de réalisation des travaux en date du 16 février 2024 établi par le rapporteur
technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
Vu le nouveau plan masse du circuit, certifié conforme par le rapporteur technique de la
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, en date du 16 février 2024 ;
Vu les deux plans des zones réservées aux spectateurs (autos-motos, camions) ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 20
février 2024;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du Préfet de la Sarthe,
A R R E T E
Article 1 :
Le plan-masse et le plan des zones réservées aux spectateurs annexés à l'arrêté du 17 mars 2021
modifié susvisé sont remplacés par le plan-masse (1) et les plans des zones réservées aux
spectateurs joints au présent arrêté (annexe IIA pour les autos et motos et annexe IIB pour les
camions).
Le reste est sans changement.

Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les formes et délais visés au verso de ce
dernier.

Article 3 :
La directrice de cabinet du Préfet de la Sarthe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au propriétaire du circuit et publié au Registre des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Sarthe.

Le Préfet


Signé : Emmanuel AUBRY

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-23-00004 - AP Homologation circuit Bugatti Fev 2024 72



(1) Ce plan-masse, qui constitue l'annexe I de l'arrêté, peut être consulté à la préfecture de la
Sarthe, place Aristide-Briand, au Mans


DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS


I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :

- Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet de la Sarthe
Direction des Sécurités
Place Aristide Briand 72041 LE MANS cedex 9

-Un recours hiérarchique auprès du : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques
et des Affaires Juridiques - Place Beauvau – 75 800 PARIS

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.

S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.


II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette - CS 24111
- 44041 Nantes cedex

Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe
du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de
publication de la présente décision (ou bien du deuxième mois suivant la date de la réponse
négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du
code de justice administrative.


ANNEXES

ANNEXE I : Plan -masse du circuit Bugatti du Mans

ANNEXE IIA Plan des zones réservées aux spectateurs (auto, motos)

ANNEXE IIB Plan des zones réservées aux spectateurs (camions)

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-23-00004 - AP Homologation circuit Bugatti Fev 2024 73
= À \ \ // T J \ \___ Ç ; 7 T, 7 , 5 _ — T —— q///\ — J J ;/Ï, / / / // - VV... VWŒW\...\Œ '.\Ë/L .../_u/fl\Nb / \ W 7 ' , :/ LI\J/I//_ÜW 7//////Ÿ M 22 = T~ I —,
Rapporteur Technique
—// A JSN S
_____
Dr-annoahla Qervies Techniaue
////., fi\
S S u - \\> LT —=1| \ WJ/U - f"yy//\\ .S =sN4'\ —
-
N—2 — àH//W
T
\ /// //S! N7/ ÉÉN N S
Z
NSDNy>—
////////(\MqC//N/... -__, j //\ /
FRSAN ; NS = - RS SS SS—— DSN AI//A//IÂAW/ = e ; __,\æw"w...%...w%wmw.@[/ ///// [ '?§ SS \ËI/ËËË /Î///Î , ÎÎ .......................................... SRR—— SIS / SS ... S....- —ce7
——L %//./ — 107400107v , = 040114124147 T ——"<s ( —,e ,//WN/ /)f —
4
4
3
3
Race control
2%
5%4%
3%
5%6%
7%
8%
6%
2%1%
2%
3%
2%
3%
2%1% 2%2%
2%
2%
2%
2%
2%
5050
100100
100100
5050
3%
4%
5%
5%6%
5%
6%
5%
5%
5%5050100100
2%
START
RC
SCSCMVMVEXV
galerie tech.
Starter Lightsstarter Gantry
5
galerie tech.galerie tech.
a
a
caa
a
c
a
a
ccc
aaa
ZZZZ
5679
ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ
ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ
ZZZZZ
ZZZZZZZ
ZZZZ
ZZZZZZ
ZZZZZZZZZZZZZZZZZ
ZZZZZZZZZZZZZZ
ZZZZZZZZZZZ
ZZZZZZZZZZZZZZZZZZ
ZZZZZZZZZZ
ZZZZZZZ
ZZZ
ZZZZZZZZZZ
ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ
ZZZZZZZZZ
aa c c
aaaaaa
c
a
c aa
ZZZZZ
ZZZZZZZ
1234 8
1011121314
c
Z
ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ
ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ
ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ
ZZZZZ
ZZZZZZZZZZZZZZ
ZZZZZ
ZZZZ
ZZZZZZZZZZZZZ
Z
ZZZZZZZZZ
Z
ZZZZZZZZZ
ZZZZZZZZZZZZZZZ
ZZ
ZZZZZ
ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ
ZZ
Z
Z
Z
Z
Z
ZZZZZ
ZZZZZZZZZZZZ
ZZZ
Z
C
++
++
++++
Z
+++
Z
Z
Z
++++
+
++
+++++++
+++++++
c 010050a
ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ
Z
AUTOMOBILE CLUB DE L' OUESTCIRCUIT BUGATTIService TechniqueRéférence plan : ACO/ST/DWG/0012.6Etabli par :Visé par :Date : le 16/02/2024Daniel BODINPLAN JOINT A L'ARRETED'HOMOLOGATION ENDATE DU :
Zone spectateurGrillage type FIA + bavoletsmain courante à 3 m du grillage FIAZone interditePassage spectateur
Format A3Le 15/02/2024Séverin GALURETResponsable Service TechniqueRapporteur Techniquede la CNECV
Annexe IIA plan des zones réservées auxspectateurs pour les autos et motosDate : le 16/02/2024
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-23-00004 - AP Homologation circuit Bugatti Fev 2024 74
Rapporteur Techniquede la CNECVResponsable Service Technique
LT,SS
4
4
3
3
Race control
2%
5%4%
3%
5%6%
7%
8%
6%
2%1%
2%
3%
2%
3%
2%1% 2%2%
2%
2%
2%
2%
2%
5050
100100
100100
5050
3%
4%
5%
5%6%
5%
6%
5%
5%
5%5050100100
2%
START
RC
SCSCMVMVEXV
galerie tech.
Starter Lightsstarter Gantry
5
1%
galerie tech.galerie tech.
a
a
caa
a
c
a
a
ccc
aaa
ZZZZ
5679
ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ
ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ
ZZZZZ
ZZZZZZZ
ZZZZ
ZZZZZZ
ZZZZZZZZZZZZZZZZZ
ZZZZZZZZZZZZZZ
ZZZZZZZZZZZ
ZZZZZZZZZZZZZZZZZZ
ZZZZZZZZZZ
ZZZZZZZ
ZZZ
ZZZZZZZZZZ
ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ
ZZZZZZZZZ
aa c c
aaaaaa
c
a
c aa
ZZZZZ
ZZZZZZZ
1234 8
1011121314
c
Z
ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ
ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ
ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ
ZZZZZ
ZZZZZZZZZZZZZZ
ZZZZZ
ZZZZ
ZZZZZZZZZZZZZ
Z
ZZZZZZZZZ
Z
ZZZZZZZZZ
ZZZZZZZZZZZZZZZ
ZZ
ZZZZZ
ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ
ZZ
Z
Z
Z
Z
Z
ZZZZZ
ZZZZZZZZZZZZ
ZZZ
Z
C
++
++
++
++++
Z
+++
Z
Z
Z
++++
+
++
+++++++
+++++++
c 010050a
ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ
Z
AUTOMOBILE CLUB DE L' OUESTService TechniqueRéférence plan : ACO/ST/DWG/0012.6Etabli par :Visé par :Date : le 16/02/2024Daniel BODINPLAN JOINT A L'ARRETED'HOMOLOGATION ENDATE DU :
Zone spectateurGrillage type FIA + bavoletsmain courante à 3 m du grillage FIAZone interditePassage spectateur
Format A3Le 15/02/2024Séverin GALURETResponsable Service Technique
Passerelle ferméePhase départ + 1 tour
Passerelle ferméePendant activation piste
CIRCUIT BUGATTIAnnexe IIB plan des zones réservées auxspectateurs pour les camionsDate : le 16/02/2024
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-23-00004 - AP Homologation circuit Bugatti Fev 2024 75
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-23-00003
Commission vidéoprotection-Arrêté modificatif
des membres de la commission départementale
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-23-00003 - Commission vidéoprotection-Arrêté modificatif des membres de la commission
départementale 76
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Le Mans, le 23/02/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Arrêté portant modification des membres de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection.
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et.
R.251-1 à R.253-7 ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 6 avril 2022 nommant Mme Agathe CURY, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0154 du 19 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Agathe
CURY, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'ordonnance du président de la Cour d'Appel d'Angers en date du 18 janvier 2023, portant désignation du
président et du président suppléant qui siégeront à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection ;
VU le courriel du président de l'Association des maires, adjoints et présidents d'intercommunalité de la Sarthe
en date du 28 novembre 2022, désignant le membre titulaire, représentant des élus sarthois au sein de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le courriel du président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Mans et de la Sarthe en date du 21
février 2024, désignant le membre titulaire et le membre suppléant, représentants de la Chambre de
Commerce et d'Industrie de la Sarthe auprès de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT que les membres titulaires et les membres suppléants de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection siègent pour une durée de trois ans, renouvelable une fois ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection est arrivé à son terme ;
CONSIDERANT que M. Fabrice MINET et M. Laurent DIGUER ont confirmé leur souhait d'intégrer la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection en tant qu'expert et expert suppléant ;
CONSIDERANT que M. Eric BRILLANT ne souhaite plus participer aux travaux de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection en tant que suppléant désigné par la Chambre de Commerce et d'Industrie de
la Sarthe ;
SUR proposition de la sous- préfète, directrice de cabinet.
A R R E T E
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 -
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-23-00003 - Commission vidéoprotection-Arrêté modificatif des membres de la commission
départementale 77
Article 1 er   : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Sarthe est composée comme
suit :
1°) Un magistrat honoraire président de la commission, désigné par la Cour d'Appel d'Angers :
Présidente titulaire : Mme. Anita LE ROUX, magistrat honoraire juridictionnel.
Président suppléant : M. Patrick OGER, chef du bureau sûreté et gestion des risques au Département
de la Sarthe.
2°) Un membre désigné par l'Association Amicale des Maires et Adjoints de la Sarthe :
Titulaire : M. Paulo BAPTISTA, maire de la commune de Brains-sur-Gée.
3°) Un membre désigné par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Sarthe :
Titulaire : M. Arnaud POIRIER, membre de la société « S.P.I ».
Suppléant : M. Ludovic BOS, responsable sécurité de l'enseigne « Auchan ».
4°) Un membre désigné par le préfet en qualité de personne qualifiée :
Titulaire : M. Fabrice MINET, agent de prévention et de sûreté au Département de la Sarthe.
Suppléant : M. Laurent DIGUER, directeur technique de l'entreprise « Barbé Devaux ».
Article 2 : Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune
des catégories de membres titulaires. Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés
jusqu'au 6 mars 2026. Leur mandat est renouvelable une fois.
Article 3 : La commission est chargée de donner un avis au représentant de l'Etat dans le département sur les
demandes d'autorisation de systèmes de vidéoprotection et d'exercer un contrôle sur les conditions des
systèmes autorisés.
Article 4 : Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ou un agent des douanes ou des
services d'incendie et de secours.
La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les
pièces du dossier limitativement énumérées et le cas échéant, solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui
paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier.
Article 5 : La commission siège à la préfecture de la Sarthe, qui assure son secrétariat. La personne chargée du
secrétariat désignée par le préfet, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.
Article 6 : Lorsqu'il existe des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens et/ou
l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département peut
délivrer sans avis préalable de la commission départementale, une autorisation provisoire d'installation d'un
système de vidéoprotection. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision.
La même faculté est ouverte au représentant de l'Etat dans le département, informé de la tenue imminente
d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à
la sécurité des personnes et des biens.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Article 8 : La sous préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé aux membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Le 23 février 2024
Le Préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-23-00003 - Commission vidéoprotection-Arrêté modificatif des membres de la commission
départementale 78
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-23-00003 - Commission vidéoprotection-Arrêté modificatif des membres de la commission
départementale 79