PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° • 56-2024-048
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Service Interministériel de Défense et de Protection
Civile (SIDPC)
• 56-2024-06-16-00001 - Arrêté préfectoral modificatif du 16 juin 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département du MORBIHAN du jeudi 13 juin 2024 à 18h, jusqu'au lundi 17 juin
2024 à 18h. (1 page) Page 3
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Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral modificatif portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic es de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à destinatio n d'un rassemblement festif à caractère musical non autoris é dans le
département du MORBIHAN du jeudi 13 juin 2024 à 18h jusqu'au lundi 17 juin 2024 à 8h.
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, sont
susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dan s le Morbihan du jeudi 13 juin 2024 au lundi 17 juin 2024 rassem blant
plusieurs dizaines de milliers de personnes ;
Considérant l'existence d'un
rassemblement festif à caractère musical de type rave-part y, sur le département du Morbihan, en
l'occurrence sur la commune de Les Forges de Lanouée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du p réfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au pre mier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l 'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrat ive
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale adjointe du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule transporta nt du matériel de sons à destination d'un rassemblement fest if à caractère
musical non autorisé dans le département du MORBIHAN s'appliquent du jeudi 13 juin 2024 à 18h, jusqu'au lundi 17 juin 2024 à
18h.
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'a pplication
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissements , le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, et les maires des communes du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 16 juin 2024
Pour le préfet, par délégation
La secrétaire générale adjointe,
Ma rie WENCKER
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-16-00001 - Arrêté préfectoral modificatif du 16 juin 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du MORBIHAN du jeudi 13 juin 2024 à 18h, jusqu'au lundi 17 juin
2024 à 18h.
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