PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-536
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2021
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2021-08-30-00043 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 049
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA □
ADAJE
Géré par
l□association « Drogue et Jeunesse » (4 pages) Page 6
75-2021-08-30-00044 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 050
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA «
ANPAA 75 »
Géré par
l□association dénommée « Addictions
France»
depuis le 1er janvier 2021 (anciennement « ANPAA ») (4 pages) Page 11
75-2021-08-30-00045 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 051
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.S.A.P.A. «
AURORE 75 »
Géré par l□association « AURORE » (4 pages) Page 16
75-2021-08-30-00046 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 052
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.S.A.P.A. «
BUS GAIA PARIS »
Géré par l□association « GAIA PARIS » (4 pages) Page 21
75-2021-08-30-00047 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 053
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA
CASSINI
Géré par L□Assistance publique-Hôpitaux de Paris (4 pages) Page 26
75-2021-08-30-00048 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 054
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.S.A.P.A. «
CHARONNE »
Gérés par l□association « OPPELIA » (4 pages) Page 31
75-2021-08-30-00042 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 055
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA «
EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
Géré par
l□association « Mutualité
Fonction Publique action santé social » (4 pages) Page 36
75-2021-08-30-00050 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 056
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA «
ESPACE MURGER »
Géré par
l□Assistance publique-Hôpitaux de Paris (4
pages) Page 41
75-2021-08-30-00051 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 057
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA «
HORIZONS »
Géré par
l□association « Estrelia » (4 pages) Page 46
75-2021-08-30-00052 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 058
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « LA
CORDE RAIDE »
Géré par
l□association « Union pour la Défense de la
Santé Mentale (UDSM) » (4 pages) Page 51
75-2021-08-30-00053 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 059
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « La
Terrasse »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie
et Neurosciences (GHUPPN) (4 pages) Page 56
2
75-2021-08-30-00054 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 060
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA «
Marmottan »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire
Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) (4 pages) Page 61
75-2021-08-30-00055 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 061
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA
MONTE CRISTO
Géré par L□Assistance publique-Hôpitaux de Paris (4
pages) Page 66
75-2021-08-30-00049 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 062
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA «
Nova Dona»
Géré par
l□association « Nova Dona » (4 pages) Page 71
75-2021-08-30-00067 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 064
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA «
Sainte Anne »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire
Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) (4 pages) Page 76
75-2021-08-30-00066 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 065
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « SOS
75 »
Géré par
l□association « Groupe SOS Solidarités » (4 pages) Page 81
75-2021-08-30-00036 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 066
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. «
AIDES 75 »
Géré par
l□ association « Aides Nord-Ouest Ile de France » (4
pages) Page 86
75-2021-08-30-00037 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 068
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CAARUD «
Boréal »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et
Neurosciences (GHUPPN) (4 pages) Page 91
75-2021-08-30-00039 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 069
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. «
ESPOIR GOUTTE D□OR »
Géré par l□association « AURORE » (4 pages) Page 96
75-2021-08-30-00040 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 070
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. «
KALÉIDOSCOPE »
Géré par
l□association « Groupe SOS Solidarités » (4
pages) Page 101
75-2021-08-30-00041 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 071
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CAARUD
Nova Dona
Géré par
l□association « Nova Dona » (4 pages) Page 106
75-2021-08-30-00035 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 072
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. «
PPMU »
Géré par l□association « GAIA PARIS » (5 pages) Page 111
75-2021-08-30-00023 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 073
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. «
BASILIADE »
Gérés par l□association « BASILIADE » (5 pages) Page 117
3
75-2021-08-30-00022 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 074
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. «
CHARONNE »
Gérés par l□association « OPPELIA » (4 pages) Page 123
75-2021-08-30-00025 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 075
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « CITE
LE VILLAGE »
Gérés par l□association « CITES DU SECOURS CATHOLIQUE
» (4 pages) Page 128
75-2021-08-30-00026 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 076
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. «
CONFLUENCES »
Gérés par l□association « GROUPE SOS SOLIDARITES »
(4 pages) Page 133
75-2021-08-30-00027 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 077
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. «
CORDIA Paris »
Gérés par l□association « CORDIA » (4 pages) Page 138
75-2021-08-30-00028 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 078
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. «
ESPACE RIVIERE »
Gérés par l□association « AURORE » (4 pages) Page 143
75-2021-08-30-00024 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 079
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « LA
BERLUGANE »
Gérés par la fondation « COGNACQ-JAY » (5 pages) Page 148
75-2021-08-30-00033 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 080
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « LES
STUDIOS DE LA TOURELLE »
Gérés par la Fondation des OEuvres et
Institutions « Les Diaconesses de Reuilly » (4 pages) Page 154
75-2021-08-30-00034 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 081
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. «
MAISON DES CHAMPS »
Gérés par la fondation « MAISON DES CHAMPS
DE SAINT-FRANÇOIS D□ASSISE » (4 pages) Page 159
75-2021-08-30-00029 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 082
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. «
MAISON MARIE-LOUISE »
Gérés par l□association « REGAIN Paris » (4
pages) Page 164
75-2021-08-30-00030 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 083
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. «
OFEK »
Gérés par l□association « MAAVAR » (4 pages) Page 169
75-2021-08-30-00031 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 084
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. «
PARIS EST »
Gérés par l□association « GROUPE SOS SOLIDARITES » (4
pages) Page 174
75-2021-08-30-00032 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 085
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des ACT « UN
CHEZ SOI D□ABORD PARIS »
Géré par
le GCSMS « ACT Un Chez Soi
d□Abord Paris » (4 pages) Page 179
4
75-2021-08-30-00069 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 086
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des L.H.S.S. «
MAUBEUGE »
Gérés par l□association « GROUPE SOS SOLIDARITES » (4
pages) Page 184
75-2021-08-30-00070 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 087
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des L.H.S.S. «
SAMU SOCIAL de Paris »
Gérés par le Groupement d□Intérêt Public (GIP)
du Samu Social de Paris (4 pages) Page 189
75-2021-08-30-00068 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 088
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des L.A.M. «
SAMU SOCIAL de Paris »
Gérés par le Groupement d□Intérêt Public (GIP)
du Samu Social de Paris (4 pages) Page 194
75-2021-08-30-00065 - Arrêté N° 2021 - DD 75 -063
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du « CSAPA □
PIERRE NICOLE »
Géré par
l□association « Croix Rouge Française » (4
pages) Page 199
75-2021-08-30-00038 - Arrêté N° 2021-DD75-067
Portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
Du CAARUD
Charonne Oppelia
Géré par l□association OPPELIA (4 pages) Page 204
5
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00043
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 049
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA □ ADAJE
Géré par
l□association « Drogue et Jeunesse »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00043 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 049
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA □ ADAJE
Géré par
l□association « Drogue et Jeunesse »6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 049
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

du CSAPA – ADAJE
N° FINESS : 75 080 386 8

Géré par
l'association « Drogue et Jeunesse »
N° FINESS : 75 080 485 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ; Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00043 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 049
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA □ ADAJE
Géré par
l□association « Drogue et Jeunesse »7
2/4

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-1 en date du 23 fév rier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes avec héb ergement (CSST) « Adaje » par
l'association « Drogue et Jeunesse » en un centre d e soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) « Adaje », sis r ue 9 Pauly 75014 Paris.

VU L'arrêté N° 2014 / 122 en date du 16/04/2019 portant prorogation d'autorisation du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addicto logie (CSAPA) dénommé « Adaje » et
géré par l'association « Drogue et Jeunesse ».

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter le CSAPA – ADAJE
(N° FINESS 75 080 386 8) pour l'exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 16 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00043 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 049
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA □ ADAJE
Géré par
l□association « Drogue et Jeunesse »8
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CSAPA ADAJE sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
174 068 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 1 052 566 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 296 793 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 523 427 €
Groupe I : 1 501 427 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 22 000 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 523 427 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
Excédent de 66 782,73 € affecté à l'investissement (c/10682).

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 1 501 427,04 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 125 118,92 €.

ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 501 427,04 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 125 118,92 €. Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00043 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 049
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA □ ADAJE
Géré par
l□association « Drogue et Jeunesse »9
4/4
ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région
Ile – de - France et dans celui du département de P aris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de -
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « Drogue et jeunesse »
et au CSAPA ADAJE.




Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN






signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00043 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 049
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA □ ADAJE
Géré par
l□association « Drogue et Jeunesse »10
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00044
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 050
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « ANPAA 75 »
Géré par
l□association dénommée « Addictions France»
depuis le 1er janvier 2021 (anciennement «
ANPAA »)
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00044 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « ANPAA 75 »
Géré par
l□association dénommée « Addictions France»
depuis le 1er janvier 2021 (anciennement « ANPAA »)11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






Arrêté N° 2021 - DD 75 - 050
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

du CSAPA « ANPAA 75 »
n° FINESS : 75 081 266 1

Géré par
l'association dénommée « Addictions France »
depuis le 1 er janvier 2021 (anciennement « ANPAA »)
N° FINESS : 75 071 340 6

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00044 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « ANPAA 75 »
Géré par
l□association dénommée « Addictions France»
depuis le 1er janvier 2021 (anciennement « ANPAA »)12
2/4
VU L'arrêté préfectoral N°2010-54-2 en date du 23 févr ier 2010 autorisant la transformation de
quatre centres de cure ambulatoire en alcoologie (C CAA) gérés par l'association nationale de
prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) en un centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) « ANPAA 75 », sis 180 bis avenue Jean Jaurès
75019 Paris ;

VU L'arrêté N°2014/123 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation d'autorisation du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addicto logie (CSAPA) « ANPAA 75 » et géré
par l'association « ANPAA » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date
du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour re présenter le CSAPA
« ANPAA 75 » (n° FINESS : 75 081 266 1) pour l'exer cice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 12 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00044 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « ANPAA 75 »
Géré par
l□association dénommée « Addictions France»
depuis le 1er janvier 2021 (anciennement « ANPAA »)13
3/4
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CSAPA ANPAA 75 sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
121 121 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 1 654 662 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 419 322 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 2 195 105 €
Groupe I : 2 033 265 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 6 800 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 12 997 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 142 043 €
TOTAL Recettes 2 195 105 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
excédent repris pour 142 043,13 € affecté à la réduction des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 2 033 265 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 169 438,75 €.

ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 2 175 308,04 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 181 275,67 €.
ARTICLE 4 :
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00044 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « ANPAA 75 »
Géré par
l□association dénommée « Addictions France»
depuis le 1er janvier 2021 (anciennement « ANPAA »)14
4/4
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région
Ile – de - France et dans celui du département de P aris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « Addictions France » et au
CSAPA ANPAA 75.




Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN






signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00044 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « ANPAA 75 »
Géré par
l□association dénommée « Addictions France»
depuis le 1er janvier 2021 (anciennement « ANPAA »)15
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00045
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 051
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 »
Géré par l□association « AURORE »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00045 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 »
Géré par l□association « AURORE »16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 051
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

du C.S.A.P.A. « AURORE 75 »
N° FINESS : 75 003 199 9

Géré par l'association « AURORE »
N° FINESS : 75 071 936 1


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00045 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 »
Géré par l□association « AURORE »17
2/4
VU L'arrêté n° 2015-381 en date du 23 décembre 2015 po rtant fusion d'autorisation des Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addi ctologie (CSAPA) dénommés «
MENILMONTANT » et « EGO » gérés par l'association « AURORE » sur le département de
Paris. Ces CSAPA sont regroupés sous une autorisati on unique et désormais dénommé
« CSAPA AURORE 75 » (75 003 199 9)

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter le C.S.A.P.A.
« AURORE 75 » (N° FINESS : 75 003 199 9) pour l'exe rcice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 16 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00045 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 »
Géré par l□association « AURORE »18
3/4
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CSAPA Aurore 75 sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
169 050 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 1 356 897 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 419 465 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 945 412 €
Groupe I : 1 852 012 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 7 000 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 11 400 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 75 000 €
TOTAL Recettes 1 945 412 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
excédent de 97 543,01 € affecté pour 75 000 € à la réduction des charges d 'exploitation et pour
22 543,01 € à la réserve de compensation des défici ts (c/10686).

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 1 852 012,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 154 334,34 €.

ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 927 012,08 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 160 584,34 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00045 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 »
Géré par l□association « AURORE »19
4/4
ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région
Ile – de - France et dans celui du département de P aris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Aurore et au CSAPA Aurore 75.




Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris

Tanguy BODIN








signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00045 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.S.A.P.A. « AURORE 75 »
Géré par l□association « AURORE »20
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00046
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 052
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS »
Géré par l□association « GAIA PARIS »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00046 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 052
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS »
Géré par l□association « GAIA PARIS »21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 052
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS »
N° FINESS : 75 001 247 8

Géré par l'association « GAIA PARIS »
N° FINESS : 75 003 180 9


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00046 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 052
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS »
Géré par l□association « GAIA PARIS »22
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-3 en date du 23 fév rier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « BUS METHADONE » géré par
l'association « Gaïa Paris » en un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) « BUS GAÏA PARIS » sis, 62 bis avenue Parmentier 75011 Paris. Le
C.S.A.P.A. dispose d'une unité mobile et de 2 place s en chambres d'hôtel destinées à de
l'hébergement de court séjour. La création d'un héb ergement de court séjour de 1 place
supplémentaire en chambres d'hôtel est autorisée po rtant à terme la capacité de la structure
à 3 places en chambres d'hôtel » ;

VU L'arrêté n° 2014-118 en date du 16 avril 2014 porta nt prorogation de l'autorisation du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addi ctologie (C.S.A.P.A.) dénommé « BUS
GAÏA PARIS » et géré par l'association « GAÏA PARIS » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter le C.S.A.P.A. « BUS
GAIA PARIS » (N° FINESS : 75 001 247 8) pour l'exer cice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 16 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00046 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 052
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS »
Géré par l□association « GAIA PARIS »23
3/4
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CSAPA Bus Gaïa sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
184 733 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 1 143 536 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 121 739 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 450 008 €
Groupe I : 1 450 008 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 450 008 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
Excédent de 49 986 € affecté à l'investissement (c/ 10682).

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 1 450 008 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 120 834 €.


ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 450 008 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 120 834 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00046 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 052
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS »
Géré par l□association « GAIA PARIS »24
4/4

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région
Ile – de - France et dans celui du département de P aris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Gaïa Paris et au CSAPA Bus
Gaïa Paris.



Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN






signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00046 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 052
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS »
Géré par l□association « GAIA PARIS »25
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00047
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 053
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA CASSINI
Géré par L□Assistance publique-Hôpitaux de
Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00047 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA CASSINI
Géré par L□Assistance publique-Hôpitaux de Paris26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 053
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

du CSAPA CASSINI
N° FINESS : 75 083 094 5

Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 4


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00047 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA CASSINI
Géré par L□Assistance publique-Hôpitaux de Paris27
2/4
VU L'arrêté préfectoral N°2010-54-4 en date du 23 févr ier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « Cassini » représenté par le directeur
de la politique médicale à l'AP-HP, au profit du gr oupe hospitalier Cochin-Saint Vincent de
Paul, sis 27 rue du faubourg Saint Jacques, 75014 P aris, en un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ( CSAPA) « Centre Cassini », sis 8 bis
rue Cassini, 75014 Paris. Une consultation « jeunes consommateurs » conforme au cahier
des charges annexé à la circulaire du 28 février 20 08 visée est intégrée au sein du CSAPA.

VU L'arrêté N°2014 / 131 en date du 16 avril 2014 por tant prorogation de l'autorisation du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addi ctologie (CSAPA) dénommé « Centre
Cassini » et géré par l'« Assistance publique-Hôpit aux de Paris »

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter le CSAPA CASSINI
(N° FINESS : 75 083 094 5) pour l'exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 09 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;



Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00047 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA CASSINI
Géré par L□Assistance publique-Hôpitaux de Paris28
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CSAPA Cassini sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
77 515 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 409 209 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 731 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 487 455 €
Groupe I : 487 455 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 487 455 €


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 487 455 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 40 621,25 €.


ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 487 455 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 40 621,25 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00047 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA CASSINI
Géré par L□Assistance publique-Hôpitaux de Paris29
4/4

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région
Ile – de - France et dans celui du département de P aris.


ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris et
au CSAPA Cassini.



Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN









signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00047 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA CASSINI
Géré par L□Assistance publique-Hôpitaux de Paris30
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00048
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 054
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
du C.S.A.P.A. « CHARONNE »
Gérés par l□association « OPPELIA »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00048 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.S.A.P.A. « CHARONNE »
Gérés par l□association « OPPELIA »31
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 054
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021


du C.S.A.P.A. « CHARONNE »
N° FINESS : 75 001 577 8

Gérés par l'association « OPPELIA »
N° FINESS : 75 005 415 7


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ; Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00048 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.S.A.P.A. « CHARONNE »
Gérés par l□association « OPPELIA »32
2/4

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-5 en date du 23 fév rier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « CHARONNE » géré par l'association
« Charonne » en un centre de soins, d'accompagnemen t et de prévention en addictologie
(CSAPA) « CHARONNE » sis, 3, quai d'Austerlitz 7501 3 Paris ;

VU L'arrêté DGARS n°2014-119 en date du 16 avril 2014 portant prorogation de l'autorisation du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) dénommé
« CHARONNE » et géré par l'association « CHARONNE » . Le CSAPA exerce ses prestations
en ambulatoire et pour 23 places d'appartements thé rapeutiques.

VU L'arrêté DGARS n°2018-157 en date du 25 septembre 2 018, portant cession d'autorisation du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « Charonne »
géré par l'association « Charonne », sis 3, quai d' Austerlitz 75013 PARIS au profit de
l'association « OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil 7 5012 PARIS, à compter du 1 er
janvier 2018 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter le C.S.A.P.A.
« CHARONNE » (N° FINESS : 75 001 577 8) pour l'exer cice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 16 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00048 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.S.A.P.A. « CHARONNE »
Gérés par l□association « OPPELIA »33
3/4
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CSAPA Charonne sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
401 248 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 1 748 918 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 533 950 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 80 154 €
TOTAL Dépenses 2 684 116 €
Groupe I : 2 700 522 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 51 000 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 12 748 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 2 684 116 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 : Déficit
de 95 154,39 € financé par une augmentation de 80 154,39 € des ch arges d'exploitation et une
reprise de 15 000 € sur la réserve de compensation des déficits (c/10686).

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 2 700 522 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 225 043,50 €.


ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 2 620 368 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 218 364 €. Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00048 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.S.A.P.A. « CHARONNE »
Gérés par l□association « OPPELIA »34
4/4
ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région
Ile – de - France et dans celui du département de P aris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association OPPELIA et au CSAPA
Charonne.




Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN








signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00048 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.S.A.P.A. « CHARONNE »
Gérés par l□association « OPPELIA »35
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00042
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 055
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
Géré par
l□association « Mutualité Fonction Publique
action santé social »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00042 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
Géré par
l□association « Mutualité Fonction Publique action santé social »36
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






Arrêté N° 2021 - DD 75 - 055
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021


du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
n° FINESS : 75 001 228 8

Géré par
l'association « Mutualité Fonction Publique action santé social »
n° FINESS : 75 072 047 6


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00042 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
Géré par
l□association « Mutualité Fonction Publique action santé social »37
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-6 en date du 23 fév rier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « Emergence Espace Tolbiac » gérée
par la « Mutualité Fonction Publique » en un centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) « Emergence Espa ce Tolbiac » sis, 6, rue Richemont
75013 Paris. Le C.S.A.P.A. dispose d'une consultati on « jeunes consommateurs ;

VU L'arrêté n° 2014-120 en date du 16 avril 2014 porta nt prorogation de l'autorisation du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addi ctologie (C.S.A.P.A.) dénommé
« Emergence » et géré par l'association « Mutualité Fonction Publique action santé social » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter le CSAPA
« EMERGENCE ESPACE TOLBIAC » (n° FINESS : 75 001 22 8 8) pour
l'exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 16 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00042 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
Géré par
l□association « Mutualité Fonction Publique action santé social »38
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CSAPA Emergence sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
71 532 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 803 070 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 131 782 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 006 385 €
Groupe I : 1 006 385 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 006 385 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
Excédent de 23 312,84 € affecté à l'investissement (c/10682).

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 1 006 385,04 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 83 865,42 €.

ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 006 385,04 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 83 865,42 €. Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00042 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
Géré par
l□association « Mutualité Fonction Publique action santé social »39
4/4
ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région
Ile – de - France et dans celui du département de P aris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « Mutualité Fonction Publique
action santé social » et au CSAPA Emergence.



Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN






signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00042 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « EMERGENCE ESPACE TOLBIAC »
Géré par
l□association « Mutualité Fonction Publique action santé social »40
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00050
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « ESPACE MURGER »
Géré par
l□Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00050 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « ESPACE MURGER »
Géré par
l□Assistance publique-Hôpitaux de Paris41
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

du CSAPA « ESPACE MURGER »
n° FINESS : 75 080 522 8

Géré par
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 4


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ; Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00050 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « ESPACE MURGER »
Géré par
l□Assistance publique-Hôpitaux de Paris42
2/4

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-7 en date du 23 fév rier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « ESPACE MURGER » représenté par
le directeur de la politique médicale à l'AP-HP, au profit du groupe hospitalier Fernand Widal,
sis 2 rue Ambroise Paré, 75457 Paris CEDEX 10, en u n centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) « ESPACE M URGER », sis 200 rue du Faubourg
Saint Denis ;

VU L'arrêté N°2014/126 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation de l'autorisation du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addi ctologie (CSAPA) dénommé
« ESPACE MURGER » et géré par l'« Assistance publiq ue-Hôpitaux de Paris » (AP-HP);

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter le CSAPA
« ESPACE MURGER » (n° FINESS : 75 080 522 8) pour l 'exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 09 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00050 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « ESPACE MURGER »
Géré par
l□Assistance publique-Hôpitaux de Paris43
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses CSAPA Espace Murger sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
211 740 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 915 736 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 1 470 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 128 946 €
Groupe I : 1 128 946 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 128 946 €

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 1 128 946,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 94 078,84 €.


ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 128 946,08 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 94 078,84 €.

Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00050 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « ESPACE MURGER »
Géré par
l□Assistance publique-Hôpitaux de Paris44
4/4
ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région
Ile – de - France et dans celui du département de P aris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et
au CSAPA Espace Murger.




Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN







signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00050 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « ESPACE MURGER »
Géré par
l□Assistance publique-Hôpitaux de Paris45
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00051
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 057
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « HORIZONS »
Géré par
l□association « Estrelia »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00051 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 057
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « HORIZONS »
Géré par
l□association « Estrelia »46
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 057
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

du CSAPA « HORIZONS »
n° FINESS : 75 082 794 1

Géré par
l'association « Estrelia »
N° FINESS : 75 082 793 3


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ; Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00051 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 057
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « HORIZONS »
Géré par
l□association « Estrelia »47
2/4

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 en date du 23 fév rier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes ambulato ire avec hébergement (CSST) géré par
l'association Estrelia (anciennement Horizons) en u n centre de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) « Horizons », sis 10 rue Perdonnet 75010 Paris;

VU L'arrêté N°2014/124 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation de l'autorisation du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addi ctologie (CSAPA) dénommé «
Horizons » et géré par l'association « Estrelia »;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter le CSAPA
« HORIZONS » (n° FINESS : 75 082 794 1) pour l'exer cice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 10 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00051 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 057
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « HORIZONS »
Géré par
l□association « Estrelia »48
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CSAPA Horizons sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
133 779 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 962 591 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 225 495 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 321 865 €
Groupe I : 1 200 349 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 13 274 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 108 242 €
TOTAL Recettes 1 321 865 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
Excédent de 108 241,93 € affecté à la réduction des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 1 200 349,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 100 029,09 €.

ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 308 591 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 109 049,25 €. Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00051 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 057
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « HORIZONS »
Géré par
l□association « Estrelia »49
4/4

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région
Ile – de - France et dans celui du département de P aris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Estrelia et au CSAPA Horizons.




Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN







signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00051 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 057
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « HORIZONS »
Géré par
l□association « Estrelia »50
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00052
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 058
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
Géré par
l□association « Union pour la Défense de la Santé
Mentale (UDSM) »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00052 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 058
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
Géré par
l□association « Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) »51
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 058
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
n° FINESS : 75 082 791 7

Géré par
l'association « Union pour la Défense de la Santé M entale (UDSM) »
N° FINESS : 94 072 140 0


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ; Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00052 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 058
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
Géré par
l□association « Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) »52
2/4

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-10 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « La Corde Raide » géré par
l'association « La Corde Raide » en un centre de so ins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) « La Corde Raide » sis, 6, place Rutebeuf 75012 Paris. Le
C.S.A.P.A. dispose d'une consultation « jeunes cons ommateurs » ;

VU L'arrêté n° 2013-116 en date du 10 juin 2013 po rtant transfert de gestion du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie ( CSAPA) dénommé « La Corde Raide
» et géré par l'association « La Corde Raide » au p rofit de l'Union pour la Défense de la Santé
Mentale (UDSM) ;

VU L'arrêté N°2014/121 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation de l'autorisation du CSAPA
dénommé « La Corde Raide » et géré par l'Union pour la Défense de la Santé Mentale
(UDSM);

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter le CSAPA « LA
CORDE RAIDE » (n° FINESS : 75 082 791 7) pour l'exe rcice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 12 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00052 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 058
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
Géré par
l□association « Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) »53
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CSAPA la Corde Raide sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
66 542 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 1 215 056 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 134 011 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 49 491 €
TOTAL Dépenses 1 465 100 €
Groupe I : 1 310 100 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 155 000 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 465 100 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 : Défic it
de 49 490,99 € financé par l'augmentation des charges d'exploitat ion.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 1 310 100 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 109 175 €.

ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 260 609 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 105 050,75 €. Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00052 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 058
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
Géré par
l□association « Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) »54
4/4

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région
Ile – de - France et dans celui du département de P aris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « Union pour la Défense de la
Santé Mentale » et au CSAPA la Corde raide.



Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN







signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00052 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 058
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « LA CORDE RAIDE »
Géré par
l□association « Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) »55
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00053
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 059
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « La Terrasse »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire
Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00053 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 059
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « La Terrasse »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)56
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






Arrêté N° 2021 - DD 75 - 059
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021


du CSAPA « La Terrasse »
n° FINESS : 75 082 641 4

Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 6


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00053 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 059
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « La Terrasse »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)57
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-11 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes ambulato ire avec hébergement (CSST) géré par
l'Établissement Public de Santé « Maison-Blanche », sis 6-10 rue de Bayle 75020 Paris en un
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « La Terrasse
», sis 222/224 rue Marcadet 75018 Paris. Une consul tation « jeunes consommateurs »
conforme au cahier des charges annexées à la circul aire du 28 février 2008 visée est intégrée
au sein de ce C.S.A.P.A. Le CSAPA dispose de 7 plac es en chambres d'hôtel destinées à
l'hébergement de court séjour ;

VU L'arrêté N°2014/130 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation d'autorisation du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addicto logie (CSAPA) dénommé
« LaTerrasse » et géré par l'Etablissement Public d e Santé « Maison-Blanche » ;

VU L'arrêté N°2018– 205 en date du 10 décembre 2018 p ortant approbation de la cession
d'autorisation du Centre de Soins s'Accompagnement et de Prévention en Addictologie « La
Terrasse » dont bénéficie l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche au profit du groupe
Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neuros ciences (GHUPPN) à compter du 1 er janvier
2019 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter le CSAPA
« La Terrasse » (n° FINESS : 75 082 641 4) pour l'e xercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 10 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00053 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 059
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « La Terrasse »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)58
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CSAPA La Terrasse sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
155 563 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 1 165 190 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 164 806 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 485 558 €
Groupe I : 1 338 052 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 137 796 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 9 710 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 485 558 €


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 1 338 052,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 111 504,34 €.


ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 338 052,08 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 111 504,34 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00053 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 059
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « La Terrasse »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)59
4/4

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région
Ile – de - France et dans celui du département de P aris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-
Psychiatrie et Neurosciences et au CSAPA la Terrass e.



Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021


Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN







signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00053 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 059
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « La Terrasse »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)60
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00054
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 060
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « Marmottan »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire
Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00054 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 060
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « Marmottan »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)61
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 060
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

du CSAPA « Marmottan »
n° FINESS : 75 080 381 9

Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 6


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ; Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00054 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 060
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « Marmottan »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)62
2/4

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-12 en date du 23 février 2010 autorisant la transforma tion du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « MARMOTTAN » représenté par le
groupe public de santé Perray-Vaucluse, sis Hôpital Henri Ey 15 avenue de la Porte de Choisy
75013 Paris en un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) « MARMOTTAN », sis 17 rue d'Armaillé 75017 Paris;

VU L'arrêté N°2014/132 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation d'autorisation du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addicto logie (CSAPA) dénommé
« Marmottan » et géré par le groupe public de sant é Perray-Vaucluse ;

VU L'arrêté N°2016 / DD75 – 201 en date du 20 juillet 2016 portant approbation de la cession
d'autorisation du Centre de Soins s'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
« Marmottan » dont bénéficie le Groupe public de sa nté Perray-Vaucluse à l'Etablissement
Public de Santé Maison Blanche à compter du 1 er juin 2016 ;

VU L'arrêté N°2018– 204 en date du 10 décembre 2018 portant approbation de la cession
d'autorisation du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
« Marmottan » dont bénéficie l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche au profit du
groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) à compter du
1er janvier 2019 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter le CSAPA
« Marmottan » (n° FINESS : 75 080 381 9) pour l'exe rcice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 10 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00054 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 060
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « Marmottan »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)63
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CSAPA Marmottan sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
365 879 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 1 617 215 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 86 865 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 5 000 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 2 069 958 €
Groupe I : 2 062 777 € Produits de la tarification
Dont CNR 5 000 €
Groupe II : 5 000 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 2 181 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 2 069 958 €



ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 2 062 777,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 171 898,09 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du
8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 5 000 € sont accordés pour les frais d'évènementiel 2021
exceptionnels.

Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00054 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 060
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « Marmottan »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)64
4/4

ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 2 057 777,04 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 171 481,42 €.


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région
Ile – de - France et dans celui du département de P aris.

ARTICLE 7 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe Hospitalo-Universitaire Paris
Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) et au CSAPA M armottan.



Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN








signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00054 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 060
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « Marmottan »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)65
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00055
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 061
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA MONTE CRISTO
Géré par L□Assistance publique-Hôpitaux de
Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00055 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 061
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA MONTE CRISTO
Géré par L□Assistance publique-Hôpitaux de Paris66
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 061
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

du CSAPA MONTE CRISTO
N° FINESS : 75 000 035 8

Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 4


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00055 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 061
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA MONTE CRISTO
Géré par L□Assistance publique-Hôpitaux de Paris67
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-15 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « Monte Cristo » représenté par l'AP-
HP, au profit du groupe hospitalier Hôpital Europée n Georges Pompidou-Broussais, sis 20-40
rue Leblanc 75015 Paris en un centre de soins, d'ac compagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) « Monte Cristo », sis 20 rue L eblanc 75015 Paris ;

VU L'arrêté N° 2014 / 134 en date du 16 avril 2014 por tant prorogation de l'autorisation du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addi ctologie (CSAPA) dénommé « MONTE
CRISTO » et géré par l'« Assistance publique-Hôpita ux de Paris » (AP-HP) ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter le CSAPA MONTE
CRISTO (N° FINESS : 75 000 035 8) pour l'exercice 2 021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 09 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00055 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 061
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA MONTE CRISTO
Géré par L□Assistance publique-Hôpitaux de Paris68
3/4

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses de CSAPA Monte Cristo sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
70 893 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 223 871 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 13 326 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 308 089 €
Groupe I : 308 089 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 308 089 €

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 308 089,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 25 674,09 €.



ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 308 089,08 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 25 674,09 €. Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00055 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 061
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA MONTE CRISTO
Géré par L□Assistance publique-Hôpitaux de Paris69
4/4

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région
Ile – de - France et dans celui du département de P aris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et
au CSAPA Monte Cristo.





Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN







signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00055 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 061
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA MONTE CRISTO
Géré par L□Assistance publique-Hôpitaux de Paris70
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00049
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 062
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « Nova Dona»
Géré par
l□association « Nova Dona »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00049 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 062
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « Nova Dona»
Géré par
l□association « Nova Dona »71
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 062
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

du CSAPA « Nova Dona»
n° FINESS : 75 000 229 7

Géré par
l'association « Nova Dona »
N° FINESS : 75 000 228 9


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ; Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00049 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 062
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « Nova Dona»
Géré par
l□association « Nova Dona »72
2/4

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-16 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) g éré par l'association « Nova Dona »,
sise 104 rue Didot 75014 Paris en un centre de soin s, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) « Nova Dona », sis 95 boulevar d Brune, 75014 Paris ;

VU L'arrêté N°2014/125 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation de l'autorisation du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addi ctologie (CSAPA) dénommé « CSAPA
– NOVA DONA » et géré par l'association « Nova Dona » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter le CSAPA « Nova
Dona » (n° FINESS : 75 000 229 7) pour l'exercice 2 021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 16 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00049 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 062
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « Nova Dona»
Géré par
l□association « Nova Dona »73
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CSAPA Nova Dona sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
46 785 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 409 650 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 65 432 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 521 867 €
Groupe I : 495 758 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 26 109 €
TOTAL Recettes 521 867 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
Excédent de 26 109 € affecté à la réduction des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 495 758,04 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 41 313,17 €.

ARTICLE 3

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 521 867,04 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 43 488,92 €. Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00049 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 062
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « Nova Dona»
Géré par
l□association « Nova Dona »74
4/4
ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région
Ile – de - France et dans celui du département de P aris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Nova Dona et au CSAPA Nova
Dona.



Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN








signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00049 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 062
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « Nova Dona»
Géré par
l□association « Nova Dona »75
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00067
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 064
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « Sainte Anne »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire
Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00067 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 064
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « Sainte Anne »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)76
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 064
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

du CSAPA « Sainte Anne »
n° FINESS : 75 083 222 2

Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 6


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ; Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00067 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 064
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « Sainte Anne »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)77
2/4

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-11 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation des
deux Centres Spécialisés de Soins aux Toxicomanes ( CSST) « Moreau des Tours » et « Paris
la Santé » géré par le Centre Hospitalier Sainte An ne sis 1 rue Cabanis, 75014 Paris, en un
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « Sainte Anne
» », sis 23 rue Broussais, 75014 Paris.;

VU L'arrêté n° 2014-118 en date du 16 avril 2014 porta nt prorogation de l'autorisation du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addi ctologie (C.S.A.P.A.) dénommé « Sainte
Anne » et géré par le Centre Hospitalier Sainte Ann e ;

VU L'arrêté N°2018– 203 portant approbation de la cession d'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie ( CSAPA) Sainte Anne géré par
l'Etablissement Public de Santé Sainte Anne au prof it du groupe Hospitalo-Universitaire Paris-
Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) à compter du 1 er janvier 2019 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter le CSAPA « Sainte
Anne » (n° FINESS : 75 083 222 2) pour l'exercice 2 021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 10 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00067 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 064
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « Sainte Anne »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)78
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CSAPA Sainte Anne sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
74 894 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 1 653 296 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR 720 000 €
Groupe III : 6 850 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 735 040 €
Groupe I : 1 731 040 € Produits de la tarification
Dont autres CNR 720 000 €
Groupe II : 4 000 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 735 040 €


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 1 731 040,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 144 253,34 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du
8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 720 000 € sont ac cordés pour le fonctionnement de l'antenne
Paris-La Santé (budget comprenant notamment l'effec tif suivant : 1,4 PH; 1 interne; 2 IDE;
0,9 psychologues et 0,5 assistant social) ;

Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00067 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 064
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « Sainte Anne »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)79
4/4

ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 011 040,08 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 84 253,34 €.

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région
Ile – de - France et dans celui du département de P aris.

ARTICLE 7 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe Hospitalo-Universitaire Paris
Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) et au C.S.A.P .A. « Sainte Anne ».



Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021


Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN







signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00067 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 064
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « Sainte Anne »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)80
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00066
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 065
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « SOS 75 »
Géré par
l□association « Groupe SOS Solidarités »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00066 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 065
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « SOS 75 »
Géré par
l□association « Groupe SOS Solidarités »81
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 065
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

du CSAPA « SOS 75 »
n° FINESS : 75 000 040 8

Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »
N° FINESS : 75 001 596 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00066 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 065
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « SOS 75 »
Géré par
l□association « Groupe SOS Solidarités »82
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-19 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation de
trois Centres Spécialisés de Soins aux Toxicomanes (CSST) « 110, Les Halles », «
Confluences » et « Sleep-In » gérés par l'associati on « Prévention et Soin des Addictions »
(anciennement SOS Drogue International), sise 102 r ue Amelot 75011 Paris en un centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addicto logie (CSAPA) « PSA75 »
(anciennement « SOS-DI ») sis, 110 rue Saint Denis, 75002 Paris.

VU L'arrêté N°2014/127 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation de l'autorisation du CSAPA
dénommé « PSA 75 » sis 110 rue Saint Denis, 75002 P aris et géré par l'association «
Groupe SOS Solidarités » (anciennement « Prévention et Soins des Addictions ») ;

VU L'arrêté N°2016/177 en date du 17 juin 2016 porta nt transfert de gestion des Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie ( CSAPA) et Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Us agers de Drogues (CAARUD) gérés
par l'association « Prévention et Soins des Addicti ons » au profit de l'Association « Groupe
SOS Solidarités » ;

VU L'arrêté n°2017 – 424 en date du 27 décembre 2017 portant approbation de gestion du CSAPA
MONCEAU géré initialement par l'association Monceau au profit de l'association Groupe SOS
Solidarités et à son regroupement avec les autres é tablissements existants ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter le CSAPA « SOS
75 » (n° FINESS: 75 000 040 8) pour l'exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 11 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00066 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 065
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « SOS 75 »
Géré par
l□association « Groupe SOS Solidarités »83
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CSAPA SOS 75 sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
335 151 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 3 058 904 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 941 435 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 4 335 490 €
Groupe I : 4 268 666 € Produits de la tarification
Dont CNR 2019 110 000 €
Groupe II : 22 448 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 8 253 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 36 123 €
TOTAL Recettes 4 335 490 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
Excédent de 36 123 € affecté à la réduction des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 4 268 666,04 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 355 722,17 €.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, 110 000 € de crédits
non reconductibles ont été accordés pour le fonctio nnement de l'espace de repos de jour (Sleep-in) dan s
le cadre du Plan Crack.


Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00066 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 065
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « SOS 75 »
Géré par
l□association « Groupe SOS Solidarités »84
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 4 194 789 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 349 565,75 €.

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région
Ile – de - France et dans celui du département de P aris.

ARTICLE 7 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « Groupe SOS Solidarités » et
au CSAPA « SOS 75 » .




Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN








signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00066 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 065
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CSAPA « SOS 75 »
Géré par
l□association « Groupe SOS Solidarités »85
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00036
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 066
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. « AIDES 75 »
Géré par
l□ association « Aides Nord-Ouest Ile de France »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00036 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 066
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. « AIDES 75 »
Géré par
l□ association « Aides Nord-Ouest Ile de France »86
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 066
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

du C.A.A.R.U.D. « AIDES 75 »
n° FINESS : 75 002 798 9

Géré par
l' association « Aides Nord-Ouest Ile de France »
n° FINESS : 75 002 473 9


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ; Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00036 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 066
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. « AIDES 75 »
Géré par
l□ association « Aides Nord-Ouest Ile de France »87
2/4

VU L'arrêté préfectoral n° 2006-233-1 en date du 21 ao ût 2006, autorisant le C.A.A.R.U.D (centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues)
dénommé « Aides 75 », situé au 52 rue du Faubourg P oissonnière, 75010 Paris et ayant
déménagé en mars 2010 au 16-18 quai de la Loire 750 19 Paris et géré par l'association «
AIDES », en tant qu'établissement médico-social ;

VU L'arrêté N°2013-81 en date du 2 mai 2013 portant pr orogation de l'autorisation du CAARUD
« Aides 75 » sis 36 rue Dussoubs, 75002 Paris et gé ré par l'association AIDES ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter le
C.A.A.R.U.D. « AIDES 75 » (N° FINESS : 75 002 798 9 ) pour l'exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 06 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00036 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 066
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. « AIDES 75 »
Géré par
l□ association « Aides Nord-Ouest Ile de France »88
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses CAARUD Aides 75 sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
35 622 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 138 125 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 146 302 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 10 335 €
TOTAL Dépenses 330 384 €
Groupe I : 330 384 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 330 384 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 : Défic it
de 10 335,31 € financé par l'augmentation des charges d'exploit ation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 330 384 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 27 532 €.

ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 320 049 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 26 670,75 €. Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00036 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 066
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. « AIDES 75 »
Géré par
l□ association « Aides Nord-Ouest Ile de France »89
4/4
ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région Ile –de-
France et dans celui du département de Paris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « AIDES Nord-Ouest Ile de
France » et au CAARUD AIDES 75.



Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN





signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00036 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 066
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. « AIDES 75 »
Géré par
l□ association « Aides Nord-Ouest Ile de France »90
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00037
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 068
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
du CAARUD « Boréal »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire
Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00037 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 068
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CAARUD « Boréal »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)91
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 068
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

du CAARUD « Boréal »
n° FINESS : 75 002 835 9

Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 6


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ; Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00037 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 068
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CAARUD « Boréal »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)92
2/4

VU L'arrêté du Préfet de la région Ile-de-France, Préf et de Paris, n°2006-233-6 du 21 août 2006
portant autorisation de création du CAARUD dénommé « BOREAL » sis 64 ter rue de Meaux
75019 PARIS ;

VU L'arrêté N°2013-82 en date du 2 mai 2103 portant pr orogation d'autorisation du Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Ri sques des Usagers de Drogues
(CAARUD) BORÉAL à l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche ;

VU L'arrêté N°2018– 206 en date du 10 décembre 201 8 portant approbation de la cession
d'autorisation Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques des Usagers
de Drogues (CAARUD) BORÉAL géré par l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche au
profit du groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psyc hiatrie et Neurosciences (GHUPPN) à
compter du 1 er janvier 2019 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter le
CAARUD « Boréal » (n° FINESS : 75 002 835 9) pour l 'exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 10 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00037 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 068
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CAARUD « Boréal »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)93
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CAARUD Boréal sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
44 263 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 436 070 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 58 142 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 538 475 €
Groupe I : 533 362 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 5 000 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 113 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 538 475 €


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 533 362,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 44 446,84 €.


ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 533 362,08 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 44 446,84 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00037 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 068
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CAARUD « Boréal »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)94
4/4
ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région Ile –de-
France et dans celui du département de Paris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-
Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) et à l'établi ssement C.A.A.R.U.D. « BOREAL ».




Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN








signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00037 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 068
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CAARUD « Boréal »
Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)95
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00039
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 069
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. « ESPOIR GOUTTE D□OR »
Géré par l□association « AURORE »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00039 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 069
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. « ESPOIR GOUTTE D□OR »
Géré par l□association « AURORE »96
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 069
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021


du C.A.A.R.U.D. « ESPOIR GOUTTE D'OR »
N° FINESS : 75 002 812 8

Géré par l'association « AURORE »


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00039 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 069
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. « ESPOIR GOUTTE D□OR »
Géré par l□association « AURORE »97
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2006-233-7 en date du 21 ao ût 2006, autorisant le C.A.A.R.U.D. (centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues)
dénommé « ESPOIR GOUTTE D'OR », situé au 13 rue Sai nt Luc 75018 Paris et géré par
l'association « ESPOIR GOUTTE D'OR », en tant qu'ét ablissement médico-social ;

VU L'arrêté n° 2013-88 en date du 2 mai 2013 portant p rorogation de l'autorisation du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues
(C.A.A.R.U.D.) dénommé « ESPOIR GOUTTE D'OR » et gé ré par l'association
« AURORE » ;

VU L'arrêté n°2021-10 en date du 11 février 2021 por tant rétroactivement transfert à compter du
1er janvier 2021 de l'autorisation de gestion du CAARU D Coordination Toxicomanies,
auparavant détenue par l'Association « Coordination Toxicomanies 18 », sise 46 rue Custine
– 75018 Paris au profit de l'Association AURORE, si se 34 boulevard Sébastopol –
75004 Paris ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter le
C.A.A.R.U.D. « ESPOIR GOUTTE D'OR » (N° FINESS : 75 002 812 8) pour
l'exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 16 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00039 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 069
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. « ESPOIR GOUTTE D□OR »
Géré par l□association « AURORE »98
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du C.A.A.R.U.D. « ESPOIR GOUTTE
D'OR » (EGO) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
414 939 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 1 361 590 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 284 717 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 2 061 246 €
Groupe I : 2 053 146 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 8 100 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 2 061 246 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
Excédent de 134 490,15 € affecté à la réserve de compensation des déficits.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 2 053 146 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 171 095, 50 €.

ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 2 053 146 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 171 095,50 €. Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00039 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 069
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. « ESPOIR GOUTTE D□OR »
Géré par l□association « AURORE »99
4/4

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région Ile –de-
France et dans celui du département de Paris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Aurore et au CAARUD Espoir
Goutte d'Or (EGO).




Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN








signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00039 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 069
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. « ESPOIR GOUTTE D□OR »
Géré par l□association « AURORE »100
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00040
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 070
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. « KALÉIDOSCOPE »
Géré par
l□association « Groupe SOS Solidarités »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00040 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 070
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. « KALÉIDOSCOPE »
Géré par
l□association « Groupe SOS Solidarités »101
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






Arrêté N° 2021 - DD 75 - 070
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021


du C.A.A.R.U.D. « KALÉIDOSCOPE »
n° FINESS : 75 002 816 9

Géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités »
N° FINESS : 75 001 596 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00040 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 070
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. « KALÉIDOSCOPE »
Géré par
l□association « Groupe SOS Solidarités »102
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2006-233-8 en date du 21 ao ût 2006, autorisant le C.A.A.R.U.D. (centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues)
dénommé « Kaléidoscope », situé au 7 rue Carolus Du ran 75019 Paris et géré par l'association
« Groupe SOS Solidarités » (anciennement « Préventi on et Soin des Addictions ») en tant
qu'établissement médico-social ;

VU L'arrêté N°2013-86 en date du 2 mai 2013 portant pr orogation de l'autorisation du CAARUD
dénommé « Kaléidoscope » sis 7 rue Carolus Duran, 7 5019 Paris et géré par l'association
« Groupe SOS Solidarités » (anciennement « Préventi on et Soins des Addictions ») ;

VU L'arrêté N°2016/177 en date du 17 juin 2016 porta nt transfert de gestion des Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie ( CSAPA) et Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Us agers de Drogues (CAARUD) gérés
par l'association « Prévention et Soins des Addicti ons » au profit de l'Association « Groupe
SOS Solidarités » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
26/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter le
C.A.A.R.U.D.« KALÉIDOSCOPE » (FINESS 750028169) pou r l'exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 11 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00040 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 070
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. « KALÉIDOSCOPE »
Géré par
l□association « Groupe SOS Solidarités »103
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CAARUD Kaléidoscope sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
34 169 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 412 036 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 165 706 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 611 911 €
Groupe I : 487 666 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 57 813 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 66 432 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 611 911 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
Excédent de 24 173,21 € affecté à l'investissement (c/10682).

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 487 666,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 40 638,84 €.

ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 487 666,08 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 40 638,84 €. Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00040 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 070
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. « KALÉIDOSCOPE »
Géré par
l□association « Groupe SOS Solidarités »104
4/4


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région Ile –de-
France et dans celui du département de Paris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « Groupe SOS Solidarités » et
au CAARUD Kaléidoscope.




Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN








signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00040 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 070
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. « KALÉIDOSCOPE »
Géré par
l□association « Groupe SOS Solidarités »105
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00041
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 071
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
du CAARUD Nova Dona
Géré par
l□association « Nova Dona »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00041 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 071
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CAARUD Nova Dona
Géré par
l□association « Nova Dona »106
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 071
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

du CAARUD Nova Dona
n° FINESS : 75 002 821 9

Géré par
l'association « Nova Dona »
N° FINESS : 75 000 228 9


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ; Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00041 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 071
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CAARUD Nova Dona
Géré par
l□association « Nova Dona »107
2/4

VU L'arrêté préfectoral N°2006-233-9 en date du 21 aoû t 2006, autorisant le CAARUD (centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues)
dénommé « Nova Dona », situé au 104 rue Didot, 7501 4 Paris, et géré par l'association «
Nova Dona », sise au 95 boulevard Brune, 75014 Pari s, en tant qu'établissement médico-
social ;

VU L'arrêté DGARS N°2013-87 en date du 02 mai 2013, po rtant prorogation de CAARUD (centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues)
dénommé « Nova Dona » sis 82 avenue Denfert Rochere au 75014 Paris et géré par
l'association Nova Dona ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter le CAARUD Nova
Dona (n° FINESS : 75 002 821 9) pour l'exercice 202 1 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 16 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00041 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 071
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CAARUD Nova Dona
Géré par
l□association « Nova Dona »108
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CAARUD Nova Dona sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
14 211 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 156 238 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 38 824 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 209 273 €
Groupe I : 185 185 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 24 088 €
TOTAL Recettes 209 273 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
Excédent repris pour 24 088 € affecté à la réduction des charges d'exploitation .

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 185 185,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 15 432,09 €.

ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 209 273,04 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 17 439,42 €. Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00041 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 071
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CAARUD Nova Dona
Géré par
l□association « Nova Dona »109
4/4

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région
Ile - de - France et dans celui du département de P aris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Nova Dona et au CAARUD
Nova Dona.



Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN









signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00041 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 071
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du CAARUD Nova Dona
Géré par
l□association « Nova Dona »110
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00035
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 072
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. « PPMU »
Géré par l□association « GAIA PARIS »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00035 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 072
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. « PPMU »
Géré par l□association « GAIA PARIS »111
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 072
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

du C.A.A.R.U.D. « PPMU »
N° FINESS : 75 002 794 8

Géré par l'association « GAIA PARIS »
N° FINESS : 75 003 180 9


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00035 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 072
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. « PPMU »
Géré par l□association « GAIA PARIS »112
2/5
VU L'arrêté préfectoral n° 2006-355-2 en date du 21 dé cembre 2006 autorisant le C.A.A.R.U.D.
(centre d'accueil et d'accompagnement à la réductio n des risques pour usagers de drogues)
dénommé « Programme de réduction des risques de Pro ximité en Milieu Urbain (PPMU) »,
situé au 62 bis avenue Parmentier, 75011 Paris, et géré par l'association « GAÏA PARIS », en
tant qu'établissement médico-social ;

VU L'arrêté n° 2013-85 en date du 2 mai 2013 portant p rorogation de l'autorisation du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues
(C.A.A.R.U.D.) dénommé « PPMU (Gaia) », situé au 62 bis avenue Parmentier, 75011 Paris,
et géré par l'association « GAÏA PARIS » ;

VU L'arrêté ministériel du 25 mars 2016 portant désign ation du CAARUD (centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour us agers de drogues) Gaia pour la mise en
place d'un espace de réduction des risques par usag e supervisé à Paris ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter le C.A.A.R.U.D.
« PPMU » (N° FINESS : 75 002 794 8) pour l'exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 16 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;



Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00035 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 072
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. « PPMU »
Géré par l□association « GAIA PARIS »113
3/5
ARRETE


ARTICLE 1 :


Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CAARUD PPMU sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
516 018 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR 130 100 €
Groupe II : 2 639 443 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR 795 700 €
Groupe III : 378 774 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 46 000 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 3 534 234 €
Groupe I : 3 433 776 € Produits de la tarification
Dont autres CNR 971 800 €
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 100 458 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 3 534 234 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
Excédent de 76 643 € affecté à l'investissement (c/ 10682).



ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 3 433 776 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 286 148 €.

Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00035 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 072
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. « PPMU »
Géré par l□association « GAIA PARIS »114
4/5

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du
8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 971 800 € sont ac cordés pour le financement de la salle de
consommation à moindre risque (SCMR), répartis comm e suit :

Groupe I : 130 100 €
Produits d'entretien ………………………………………. 3 600 €
Petit équipement …………………………………………. 1 000 €
Matériel médical …………………………………………. 1 000 €
Fournitures médicales …………………………………...120 000 €
Aides diverses aux usagers…………………………….. 2 000 €
Frais de télécommunications …………………………….. 2 500 €

Groupe II : 795 700 €
Personnel extérieur …………………………….………. 40 000 €
Rémunération du personnel non médical ……… ……. 489 9 70 €
Charges de sécurité sociale et de prévoyance ……… 2 30 400 €
Autres charges sociales ……………………………….. 35 330 €

Groupe III : 46 000 €
Maintenance informatique ……………………………… 6 000 €
Charges exceptionnelles ……………………………….. 40 000 €



ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 2 461 976,04 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 205 164,67 €.



ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.



ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région
Ile - de- France et dans celui du département de Pa ris. Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00035 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 072
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. « PPMU »
Géré par l□association « GAIA PARIS »115
5/5

ARTICLE 7 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Gaïa Paris et au CAARUD
PPMU.

Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN





signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00035 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 072
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du C.A.A.R.U.D. « PPMU »
Géré par l□association « GAIA PARIS »116
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00023
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 073
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « BASILIADE »
Gérés par l□association « BASILIADE »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00023 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 073
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « BASILIADE »
Gérés par l□association « BASILIADE »117
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 073
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

des A.C.T. « BASILIADE »
N° FINESS : 75 004 789 6

Gérés par l'association « BASILIADE »
N° FINESS : 75 004 507 2


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00023 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 073
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « BASILIADE »
Gérés par l□association « BASILIADE »118
2/5
VU L'arrêté DGARS n° 2021-45 en date du 30 mars 2021 a utorisant la demande d'extension de
12 places des ACT « BASILIADE » présentée par l'ass ociation « BASILIADE », et portant la
capacité totale à 30 places ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter les ACT Basiliade
(FINESS 75 004 789 6) pour l'exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 12 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00023 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 073
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « BASILIADE »
Gérés par l□association « BASILIADE »119
3/5
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses des ACT Basiliade sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
63 919 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 627 247 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 312 268 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 003 434 €
Groupe I : 994 264 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 9 170 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 003 434 €

Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 2019, déficit de 1 669 € repri s
sur la réserve de compensation (c/10686).

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 994 264,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 82 855,34 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
264 258 € est accordé pour le financement de l'EAP des mesure s nouvelles 2020.

Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00023 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 073
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « BASILIADE »
Gérés par l□association « BASILIADE »120
4/5

ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 994 264,08 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 82 855,34 €.

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région
Ile – de - France et dans celui du département de P aris.

ARTICLE 7 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « BASILIADE » et aux A.C.T.
« BASILIADE ».




Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00023 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 073
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « BASILIADE »
Gérés par l□association « BASILIADE »121
5/5


Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00023 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 073
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « BASILIADE »
Gérés par l□association « BASILIADE »122
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00022
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 074
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « CHARONNE »
Gérés par l□association « OPPELIA »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00022 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 074
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « CHARONNE »
Gérés par l□association « OPPELIA »123
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 074
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021


des A.C.T. « CHARONNE »
N° FINESS : 75 080 480 9

Gérés par l'association « OPPELIA »
N° FINESS : 75 005 415 7


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ; Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00022 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 074
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « CHARONNE »
Gérés par l□association « OPPELIA »124
2/4

VU L'arrêté DGARS n°2018-157 en date du 25 septembre 2 018, portant cession d'autorisation
des Appartements de coordination thérapeutique (ACT ) « CHARONNE » gérés par
l'association « CHARONNE », sis 3, quai d'Austerlit z 75013 PARIS au profit de l'association
« OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil 75012 PARIS, à compter du 1er janvier 2018 ;

VU L'arrêté DGARS n° 2021-44 en date du 30 mars 2021 a utorisant l'extension de 2 places
d'appartements de coordination thérapeutique « Char onne » gérés par l'association
« OPPELIA », soit une capacité totale de 26 places ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date
du 31/10/2020 par la personne ayant qualité pour re présenter les A.C.T.
« CHARONNE » (N° FINESS : 75 080 480 9) pour l'exer cice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 16 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00022 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 074
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « CHARONNE »
Gérés par l□association « OPPELIA »125
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses ACT Charonne sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
70 544 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 580 302 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 359 696 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 010 543 €
Groupe I : 978 321 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 15 768 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 6 398 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 10 056 €
TOTAL Recettes 1 010 543 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
excédent repris pour 10 055,74 € affecté à la réduc tion des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 978 321 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 81 526,75 €.

ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 988 377 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 82 364,75 €. Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00022 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 074
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « CHARONNE »
Gérés par l□association « OPPELIA »126
4/4
ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région Ile –de-
France et dans celui du département de Paris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « OPPELIA » et aux A.C.T.
« CHARONNE ».



Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN





signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00022 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 074
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « CHARONNE »
Gérés par l□association « OPPELIA »127
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00025
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 075
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « CITE LE VILLAGE »
Gérés par l□association « CITES DU SECOURS
CATHOLIQUE »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00025 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 075
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « CITE LE VILLAGE »
Gérés par l□association « CITES DU SECOURS CATHOLIQUE »128
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 075
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021


des A.C.T. « CITE LE VILLAGE »
N° FINESS : 75 000 288 3

Gérés par l'association « CITES DU SECOURS CATHOLIQ UE »
N° FINESS : 75 072 059 1


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ; Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00025 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 075
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « CITE LE VILLAGE »
Gérés par l□association « CITES DU SECOURS CATHOLIQUE »129
2/4

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-90-1 en date du 31 mar s 2010 modifiant l'arrêté n° 2003-1313 du
10 juillet 2003 et autorisant la demande d'extensio n de 2 places des ACT « CITE LE
VILLAGE » présentée par l'association des Cités du Secours Catholique, et portant la capacité
totale à 30 places ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter les A.C.T. « CITE
LE VILLAGE » (N° FINESS : 75 000 288 3) pour l'exer cice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 16 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00025 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 075
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « CITE LE VILLAGE »
Gérés par l□association « CITES DU SECOURS CATHOLIQUE »130
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses de ACT le Village sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
93 093 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 609 989 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 420 917 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 124 000 €
Groupe I : 830 700 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 18 000 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 275 299 €
TOTAL Recettes 1 124 000 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
Excédent repris pour 275 299,42 €, affecté à la réd uction des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 830 700 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 69 225 €.

ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 106 000,04 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 92 166,67 €. Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00025 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 075
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « CITE LE VILLAGE »
Gérés par l□association « CITES DU SECOURS CATHOLIQUE »131
4/4
ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région Ile –de-
France et dans celui du département de Paris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « CITES DU SECOURS
CATHOLIQUE » et aux A.C.T. « CITE LE VILLAGE ».



Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN






signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00025 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 075
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « CITE LE VILLAGE »
Gérés par l□association « CITES DU SECOURS CATHOLIQUE »132
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00026
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « CONFLUENCES »
Gérés par l□association « GROUPE SOS
SOLIDARITES »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00026 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « CONFLUENCES »
Gérés par l□association « GROUPE SOS SOLIDARITES »133
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

des A.C.T. « CONFLUENCES »
N° FINESS : 75 004 437 2

Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »
N° FINESS : 75 001 600 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00026 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « CONFLUENCES »
Gérés par l□association « GROUPE SOS SOLIDARITES »134
2/4
VU L'arrêté DGARS n° 2021-43 en date du 30 mars 2021 a utorisant la demande d'extension d'une
place des ACT « CONFLUENCES » présentée par l'assoc iation « GROUPE SOS
SOLIDARITES », et portant la capacité totale à 13 p laces ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter les A.C.T.
« CONFLUENCES » (N° FINESS : 75 004 437 2) pour l' exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 11 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00026 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « CONFLUENCES »
Gérés par l□association « GROUPE SOS SOLIDARITES »135
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses des ACT Confluences sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
35 066 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 283 608 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 148 421 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 467 095 €
Groupe I : 455 110 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 11 985 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 467 095 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
Excédent de 114 849,42 €, affecté à l'investissemen t (c/10682).


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 455 110,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 37 925,84 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
22 021 € est accordé pour le financement de l'EAP des mesur es nouvelles 2020.

Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00026 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « CONFLUENCES »
Gérés par l□association « GROUPE SOS SOLIDARITES »136
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 455 110,08 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 37 925,84 €.

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région Ile –de-
France et dans celui du département de Paris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « GROUPE SOS
SOLIDARITES » (FINESS : 75 001 600 8) et aux ACT Co nfluences.



Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN







signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00026 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « CONFLUENCES »
Gérés par l□association « GROUPE SOS SOLIDARITES »137
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00027
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 077
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « CORDIA Paris »
Gérés par l□association « CORDIA »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00027 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 077
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « CORDIA Paris »
Gérés par l□association « CORDIA »138
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 077
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

des A.C.T. « CORDIA Paris »
N° FINESS : 75 001 172 8

Gérés par l'association « CORDIA »
N° FINESS : 75 001 167 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00027 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 077
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « CORDIA Paris »
Gérés par l□association « CORDIA »139
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2009-116-8 du 23 avril 2009 autorisant l'extension de 3 places en
appartements de coordination thérapeutique, géré pa r l'association « CORDIA » portant la
capacité totale à 23 places ;

VU L'arrêté DGARS n° 2016-377 du 24 octobre 2016 autor isant la fusion des ACT « CORDIA
Famille » et « CORDIA Résidence » gérés par l'assoc iation « CORDIA » sur le département
de Paris. A compter du 1 er janvier 2017, les ACT « CORDIA Résidences » et « C ORDIA
Familles » sont regroupés sous une autorisation uni que et dénommés « CORDIA Paris »
FINESS : 75 001 172 8 ;

VU L'arrêté DGARS n° 2016-390 du 9 novembre 2016 autor isant l'extension d'une place en
appartements de coordination thérapeutique, géré pa r l'association « CORDIA » portant la
capacité totale à 44 places ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter les A.C.T.
« CORDIA » (N° FINESS : 75 001 172 8) pour l'exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 16 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00027 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 077
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « CORDIA Paris »
Gérés par l□association « CORDIA »140
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses des ACT Cordia sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
118 866 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 966 635 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 610 897 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 696 399 €
Groupe I : 1 460 551 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 90 580 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 26 304 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 118 963 €
TOTAL Recettes 1 696 399 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
Excédent repris pour 118 962,81 € affecté à la rédu ction des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 1 460 551,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 121 712,59 €.

ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 579 514,04 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 131 626,17 €. Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00027 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 077
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « CORDIA Paris »
Gérés par l□association « CORDIA »141
4/4
ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région Ile –de-
France et dans celui du département de Paris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Cordia (75 001 167 8) et aux
ACT Cordia.




Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN





signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00027 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 077
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « CORDIA Paris »
Gérés par l□association « CORDIA »142
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00028
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 078
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »
Gérés par l□association « AURORE »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00028 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 078
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »
Gérés par l□association « AURORE »143
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 078
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »
N° FINESS : 75 001 181 9

Gérés par l'association « AURORE »
N° FINESS : 75 071 936 1



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ; Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00028 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 078
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »
Gérés par l□association « AURORE »144
2/4

VU L'arrêté n° 2017-453 en date du 29 décembre 2017 au torise la demande d'extension de 5
places des ACT « Espace Rivière » présentée par l'a ssociation « Aurore », et portant la
capacité totale à 35 places.

VU L'arrêté n° 2018-259 en date du 27 décembre 2018 au torise la demande d'extension de 5
places des ACT « Espace Rivière » présentée par l'a ssociation « Aurore », et portant la
capacité totale à 40 places.

VU L'arrêté n° 2021-39 en date du 30 mars 2021 autoris e la demande d'extension de 5 places
des ACT « Espace Rivière » présentée par l'associat ion « Aurore », et portant la capacité
totale à 45 places.

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter les A.C.T.
« ESPACE RIVIERE » (N° FINESS : 75 001 181 9) pour l'exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 16 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00028 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 078
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »
Gérés par l□association « AURORE »145
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses des ACT Espace Rivière sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
200 491 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 1 139 656 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 635 212 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 975 359 €
Groupe I : 1 953 859 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 15 500 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 6 000 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 975 359 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
Excédent de 87 318,32 € affecté à l'investissement (c/10682).

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 1 953 859,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 162 821,59 €.

ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 953 859,08 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 162 821,59 €. Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00028 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 078
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »
Gérés par l□association « AURORE »146
4/4
ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région Ile –de-
France et dans celui du département de Paris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Aurore et aux ACT « Espace
Rivière ».




Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN






signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00028 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 078
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »
Gérés par l□association « AURORE »147
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00024
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 079
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « LA BERLUGANE »
Gérés par la fondation « COGNACQ-JAY »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00024 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 079
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « LA BERLUGANE »
Gérés par la fondation « COGNACQ-JAY »148
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 079
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

des A.C.T. « LA BERLUGANE »
N° FINESS : 75 001 271 8

Gérés par la fondation « COGNACQ-JAY »
N° FINESS : 75 072 046 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00024 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 079
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « LA BERLUGANE »
Gérés par la fondation « COGNACQ-JAY »149
2/5
VU L'arrêté DGARS n° 2017-456 du 29 décembre 2017 auto risant l'extension d'une place en
appartements de coordination thérapeutique, géré pa r la fondation « Cognacq-Jay » portant
la capacité totale à 13 places ;

VU L'arrêté DGARS n° 2021-40 du 30 mars 2021 autorisan t l'extension de 7 places en
appartements de coordination thérapeutique, géré pa r la fondation « Cognacq-Jay » portant
la capacité totale à 20 places ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter les A.C.T.
« LA BERLUGANE » (N° FINESS : 75 001 271 8) pour l' exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 16 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00024 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 079
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « LA BERLUGANE »
Gérés par la fondation « COGNACQ-JAY »150
3/5
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses ACT La Berlugane sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
120 486 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 572 721 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 125 693 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 818 901 €
Groupe I : 655 559 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 42 244 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 107 479 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 13 620 €
TOTAL Recettes 818 901 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
Excédent repris pour 13 619,55 € affecté à la réduc tion des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 655 559,04 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 54 629,92 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
154 150 € est accordé pour le financement de l'EAP des mesur es nouvelles 2020.


Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00024 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 079
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « LA BERLUGANE »
Gérés par la fondation « COGNACQ-JAY »151
4/5
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 669 179,04 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 55 764,92 €.

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région
Ile–de-France et dans celui du département de Paris .

ARTICLE 7 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la fondation Cognacq-Jay et aux ACT « La
Berlugane ».




Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN





signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00024 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 079
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « LA BERLUGANE »
Gérés par la fondation « COGNACQ-JAY »152
5/5

Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00024 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 079
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « LA BERLUGANE »
Gérés par la fondation « COGNACQ-JAY »153
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00033
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 080
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « LES STUDIOS DE LA TOURELLE »
Gérés par la Fondation des OEuvres et
Institutions « Les Diaconesses de Reuilly »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00033 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 080
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « LES STUDIOS DE LA TOURELLE »
Gérés par la Fondation des OEuvres et Institutions « Les Diaconesses de Reuilly »154
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 080
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

des A.C.T. « LES STUDIOS DE LA TOURELLE »
N° FINESS : 75 004 271 5

Gérés par la Fondation des Œuvres et Institutions « Les Diaconesses de Reuilly »
N° FINESS : 78 002 071 5



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ; Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00033 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 080
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « LES STUDIOS DE LA TOURELLE »
Gérés par la Fondation des OEuvres et Institutions « Les Diaconesses de Reuilly »155
2/4

VU L'arrêté DGARS n° 2017-454 du 29 décembre 2017 auto risant l'extension de 2 places en
appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Les Studios de la Tourelle », géré par la
Fondation des Œuvres et Institutions « Les Diacones ses de Reuilly » portant la capacité totale
à 17 places ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter les A.C.T. « LES
STUDIOS DE LA TOURELLE » (N° FINESS : 75 004 271 5) pour l'exercice
2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 16 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00033 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 080
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « LES STUDIOS DE LA TOURELLE »
Gérés par la Fondation des OEuvres et Institutions « Les Diaconesses de Reuilly »156
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses des ACT Studios La Tourelle sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
55 688 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 356 573 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 197 570 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 609 832 €
Groupe I : 451 513 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 45 000 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 113 319 €
TOTAL Recettes 609 832 €
Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
Excédent de 291 311,13 € affecté à la réduction des charges d'exploitation pour 113 319 € et à
l'investissement pour 177 993 €.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 451 513,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 37 626,09 €.

ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 564 832,08 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 47 069,34 €. Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00033 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 080
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « LES STUDIOS DE LA TOURELLE »
Gérés par la Fondation des OEuvres et Institutions « Les Diaconesses de Reuilly »157
4/4


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région Ile –de-
France et dans celui du département de Paris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Fondation des Œuvres et
Institutions « Les Diaconesses de Reuilly » et aux ACT Studios la Tourelle.



Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN



signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00033 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 080
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « LES STUDIOS DE LA TOURELLE »
Gérés par la Fondation des OEuvres et Institutions « Les Diaconesses de Reuilly »158
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00034
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 081
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « MAISON DES CHAMPS »
Gérés par la fondation « MAISON DES CHAMPS
DE SAINT-FRANÇOIS D□ASSISE »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00034 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 081
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « MAISON DES CHAMPS »
Gérés par la fondation « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D□ASSISE »159
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 081
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

des A.C.T. « MAISON DES CHAMPS »
N° FINESS : 75 003 335 9

Gérés par la fondation « MAISON DES CHAMPS DE SAINT -FRANÇOIS D'ASSISE »
N° FINESS : 75 081 536 7


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00034 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 081
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « MAISON DES CHAMPS »
Gérés par la fondation « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D□ASSISE »160
2/4
VU L'arrêté DGARS n°2021-41 en date du 30 mars 2021, m odifiant l'arrêté préfectoral n°2017-
457 en date du 29 décembre 2017 et autorisant la de mande d'extension de 7 places des ACT
« MAISON DES CHAMPS » présentée par la fondation « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-
FRANÇOIS D'ASSISE » et portant la capacité totale d e 39 places ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter les A.C.T.
« MAISON DES CHAMPS » (N° FINESS : 75 003 335 9) po ur l'exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 16 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00034 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 081
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « MAISON DES CHAMPS »
Gérés par la fondation « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D□ASSISE »161
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses des ACT Maisons des Champs sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
69 033 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 906 336 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 338 387 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 313 756 €
Groupe I : 1 291 456 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 22 300 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 313 756 €


Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
Excédent de 3 473,87 € affecté à la réserve de comp ensation des déficits.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 1 291 456,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 107 621,34 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques,, un montant de
154 150 € est accordé pour le financement de l'EAP des mesur es nouvelles 2020.

Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00034 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 081
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « MAISON DES CHAMPS »
Gérés par la fondation « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D□ASSISE »162
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 291 456,08 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 107 621,34 €.

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région
Ile–de-France et dans celui du département de Paris .

ARTICLE 7 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la fondation « MAISON DES CHAMPS DE
SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE » et aux ACT « Maison des C hamps ».



Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN




signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00034 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 081
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « MAISON DES CHAMPS »
Gérés par la fondation « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D□ASSISE »163
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00029
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 082
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE »
Gérés par l□association « REGAIN Paris »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00029 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 082
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE »
Gérés par l□association « REGAIN Paris »164
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 082
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE »
N° FINESS : 75 001 129 8

Gérés par l'association « REGAIN Paris »
N° FINESS : 75 000 530 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00029 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 082
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE »
Gérés par l□association « REGAIN Paris »165
2/4
VU L'arrêté n° 2016-465 en date du 12 décembre 2016, p ortant transfert de gestion des
appartements de coordination thérapeutique (ACT) gé rés par l'association « Alliance pour la
Vie », sise, 57, rue Bobillot à Paris 75013 au prof it de l'association « REGAIN Paris », sise 57,
rue Bobillot à Paris 75013, à compter de la date du 1er janvier 2016 ;

VU L'arrêté DGARS n° 2017-450 en date du 29 décembre 2017 autorisant l'extension de 5 places
d'appartements de coordination thérapeutique « Mais on Marie-Louise » gérés par
l'association « Regain Paris», soit une capacité to tale de 33 places ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter les
A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE » (N° FINESS : 75 001 129 8) pour
l'exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 13 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00029 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 082
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE »
Gérés par l□association « REGAIN Paris »166
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses de ACT Maison Marie Louise sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
70 241 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 679 784 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 347 026 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 097 051 €
Groupe I : 1 076 495 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 6 000 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 14 555 €
TOTAL Recettes 1 097 051 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
Excédent repris pour 14 555,43 € affecté à la réduc tion des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 1 076 495,04 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 89 707,92 €.

ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 091 051,04 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 90 920, 92 €. Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00029 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 082
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE »
Gérés par l□association « REGAIN Paris »167
4/4
ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région Ile - de -
France et dans celui du département de Paris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « REGAIN Paris » et aux A.C.T.
« MAISON MARIE-LOUISE ».




Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN



signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00029 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 082
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « MAISON MARIE-LOUISE »
Gérés par l□association « REGAIN Paris »168
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00030
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 083
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « OFEK »
Gérés par l□association « MAAVAR »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00030 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 083
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « OFEK »
Gérés par l□association « MAAVAR »169
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 083
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021


des A.C.T. « OFEK »
N° FINESS : 75 003 878 8

Gérés par l'association « MAAVAR »
N° FINESS : 75 082 580 4


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ; Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00030 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 083
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « OFEK »
Gérés par l□association « MAAVAR »170
2/4

VU L'arrêté n°2017-455 en date du 29 décembre 2017 mod ifiant l'arrêté n° 2011-52 du 24 mars
2011 et autorisant l'extension de 2 places d'appart ements de coordination thérapeutique gérés
par l'association « MAAVAR », soit une capacité tot ale de 22 places ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter les A.C.T. OFEK »
(N° FINESS : 75 003 878 8) pour l'exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 09 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00030 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 083
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « OFEK »
Gérés par l□association « MAAVAR »171
3/4

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses des ACT Ofek sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
35 074 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 318 359 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 152 524 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 2 032 €
TOTAL Dépenses 507 989 €
Groupe I : 485 109 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 22 880 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 507 989 €
Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 : Défic it
repris pour 2 031,87 € affecté à l'augmentation des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 485 109 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 40 425,75 €.

ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 483 077 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 40 256,42 €. Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00030 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 083
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « OFEK »
Gérés par l□association « MAAVAR »172
4/4
ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région Ile –de-
France et dans celui du département de Paris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association aux ACT OFEK.



Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN






signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00030 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 083
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « OFEK »
Gérés par l□association « MAAVAR »173
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00031
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 084
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « PARIS EST »
Gérés par l□association « GROUPE SOS
SOLIDARITES »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00031 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 084
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « PARIS EST »
Gérés par l□association « GROUPE SOS SOLIDARITES »174
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 084
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

des A.C.T. « PARIS EST »
N° FINESS : 75 001 365 8

Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »
N° FINESS : 75 001 596 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00031 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 084
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « PARIS EST »
Gérés par l□association « GROUPE SOS SOLIDARITES »175
2/4
VU L'arrêté préfectoral n°2021-42 en date du 30 mars 2 021 , modifiant l'arrêté préfectoral
n°2009- 116-7 en date du 23 avril 2009 et autorisan t l'extension de 3 places d'appartements
de coordination thérapeutique « Paris Est » gérés p ar l'association « Groupe
SOS Solidarités », soit une capacité totale de 39 p laces ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter les
A.C.T. « PARIS EST » (N° FINESS : 75 001 365 8) po ur l'exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 16 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00031 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 084
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « PARIS EST »
Gérés par l□association « GROUPE SOS SOLIDARITES »176
3/4

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses des ACT Paris Est sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
140 350 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 780 282 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 459 998 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 380 629 €
Groupe I : 1 357 492 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 21 140 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 1 997 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 380 629 €



ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 1 357 492,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 113 124,34 €.



ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant
de 66 064 € est accordé pour le financement de l'EAP des mesur es nouvelles 2020.

Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00031 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 084
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « PARIS EST »
Gérés par l□association « GROUPE SOS SOLIDARITES »177
4/4
ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 357 492,08 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 113 124,34 €.

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le
ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront pu bliés au recueil des actes administratifs de la rég ion
Ile–de-France et dans celui du département de Paris .

ARTICLE 7 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association GROUPE SOS
SOLIDARITES et aux A.C.T. « PARIS EST ».



Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN



signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00031 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 084
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des A.C.T. « PARIS EST »
Gérés par l□association « GROUPE SOS SOLIDARITES »178
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00032
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 085
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
des ACT « UN CHEZ SOI D□ABORD PARIS »
Géré par
le GCSMS « ACT Un Chez Soi d□Abord Paris »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00032 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 085
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des ACT « UN CHEZ SOI D□ABORD PARIS »
Géré par
le GCSMS « ACT Un Chez Soi d□Abord Paris »179
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 085
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

des ACT « UN CHEZ SOI D'ABORD PARIS »
N° FINESS : 75 005 330 8

Géré par
le GCSMS « ACT Un Chez Soi d'Abord Paris »
N° FINESS ET : 75 006 215 0


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature du Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ; Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00032 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 085
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des ACT « UN CHEZ SOI D□ABORD PARIS »
Géré par
le GCSMS « ACT Un Chez Soi d□Abord Paris »180
2/4
VU L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant ap probation de la convention constitutive du
groupement de coopération sociale et médico-sociale gestionnaire du dispositif
d'appartements de coordination thérapeutique « Un C hez Soi d'Abord Paris » ;

VU L'arrêté N°2018-83 du 16 juillet 2018 portant péren nisation du dispositif « Un Chez Soi
d'Abord Paris » en Appartement de Coordination Thér apeutique (ACT) et géré par le
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS ) de droit privé dénommé Un
Chez Soi d'Abord Paris », à compter du 1 er juillet 2018 ;

VU L'arrêté DGARS N° 2020-157 du 13 octobre 2020 porta nt modification de l'arrêté n°2018-83
du 16 juillet 2018 pérennisant le dispositif « Un C hez Soi d'Abord Paris » géré par le GCSMS
de droit privé dénommé « Un chez soi d'abord Paris » dont le siège social est situé 52 avenue
de Flandre 75019 Paris en « Appartements de Coordin ation Thérapeutique » (ACT) fixant la
capacité d'accompagnement du dispositif financé à p arts égales sur l'ONDAM et sur le
BOP 177 entre 90 et 105 personnes.

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter les ACT « UN CHEZ
SOI D'ABORD PARIS » (N° FINESS : 75 005 330 8) pour l'exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 12 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;



Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00032 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 085
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des ACT « UN CHEZ SOI D□ABORD PARIS »
Géré par
le GCSMS « ACT Un Chez Soi d□Abord Paris »181
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses ACT « Un chez-soi d'abord Paris » sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
29 118 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 643 832 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 46 099 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 719 050 €
Groupe I : 719 050 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 719 050 €
Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
Excédent de 135 649,10 € affecté au financement des mesures d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 719 050,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 59 920,84 €.

ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 719 050,08 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 59 920,84 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00032 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 085
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des ACT « UN CHEZ SOI D□ABORD PARIS »
Géré par
le GCSMS « ACT Un Chez Soi d□Abord Paris »182
4/4
ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région Ile –de-
France et dans celui du département de Paris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GCSMS « ACT Un Chez Soi d'Abord
Paris » et aux ACT « Un Chez Soi d'Abord Paris ».




Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN



signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00032 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 085
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des ACT « UN CHEZ SOI D□ABORD PARIS »
Géré par
le GCSMS « ACT Un Chez Soi d□Abord Paris »183
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00069
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 086
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
des L.H.S.S. « MAUBEUGE »
Gérés par l□association « GROUPE SOS
SOLIDARITES »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00069 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 086
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des L.H.S.S. « MAUBEUGE »
Gérés par l□association « GROUPE SOS SOLIDARITES »184
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 086
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

des L.H.S.S. « MAUBEUGE »
N° FINESS : 75 002 671 8

Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »
N° FINESS : 75 001 600 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00069 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 086
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des L.H.S.S. « MAUBEUGE »
Gérés par l□association « GROUPE SOS SOLIDARITES »185
2/4
VU L'arrêté préfectoral n°2007-134-3 en date du 14 mai 2007, portant l'autorisation accordée à
l'association « Groupe SOS Solidarités » sise 102C rue Amelot 75011 Paris par arrêté
préfectoral n°2006-177-14 du 26 juin 2006, à 40 pla ces à compter du 1 er janvier 2007 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
26/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter les
L.H.S.S. « MAUBEUGE » (N° FINESS : 75 002 671 8) po ur l'exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 16 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;



Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00069 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 086
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des L.H.S.S. « MAUBEUGE »
Gérés par l□association « GROUPE SOS SOLIDARITES »186
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses des LHSS Maubeuge sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
216 620 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 1 122 402 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 361 726 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 700 748 €
Groupe I : 1 694 736 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 6 012 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 700 748 €


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 1 694 736 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 141 228 €.


ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 694 736 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 141 228 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00069 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 086
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des L.H.S.S. « MAUBEUGE »
Gérés par l□association « GROUPE SOS SOLIDARITES »187
4/4
ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région Ile –de-
France et dans celui du département de Paris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « Groupe SOS Solidarités » et
aux LHSS Maubeuge.




Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN







signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00069 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 086
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des L.H.S.S. « MAUBEUGE »
Gérés par l□association « GROUPE SOS SOLIDARITES »188
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00070
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 087
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
des L.H.S.S. « SAMU SOCIAL de Paris »
Gérés par le Groupement d□Intérêt Public (GIP)
du Samu Social de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00070 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 087
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des L.H.S.S. « SAMU SOCIAL de Paris »
Gérés par le Groupement d□Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris189
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 087
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

des L.H.S.S. « SAMU SOCIAL de Paris »
N° FINESS : 75 004 064 4

Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris
N° FINESS : 75 004 059 4


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00070 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 087
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des L.H.S.S. « SAMU SOCIAL de Paris »
Gérés par le Groupement d□Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris190
2/4
VU L'arrêté préfectoral n°2006-177-13 du 26 juin 2006, portant autorisation d'une structure
expérimentale dénommée « lits halte soins santé » ( LHSS) gérée par le GIP du Samu Social
de Paris, 35 avenue de Courteline 75012 Paris, pour une capacité de 170 lits ;

VU L'arrêté DGARS n° 2020-19 du 04 février 2020, porta nt autorisation d'une structure dénommée
« lits halte soins santé » (LHSS) gérée par le GIP du Samu Social de Paris, 35 avenue de
Courteline 75012 Paris, pour une capacité totale de 170 places ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant L'absence de transmission des propositions budgét aires et de ses annexes par
la personne ayant qualité pour représenter les L.H. S.S. « SAMU SOCIAL DE
PARIS » (N° FINESS : 75 004 064 4) pour l'exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 16 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00070 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 087
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des L.H.S.S. « SAMU SOCIAL de Paris »
Gérés par le Groupement d□Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris191
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses des LHSS Samu Social de Paris sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
1 036 524 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 5 712 773 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 453 796 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 7 203 093 €
Groupe I : 7 203 093 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 7 203 093 €
Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 2019 dans l'attente des
comptes administratifs 2019.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 7 203 093 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 600 257,75 €.

ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 7 203 093 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 600 257,75 €. Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00070 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 087
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des L.H.S.S. « SAMU SOCIAL de Paris »
Gérés par le Groupement d□Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris192
4/4
ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région Ile –de-
France et dans celui du département de Paris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui ser a notifié au GIP Samu Social de Paris et aux LHSS
Samu Social de Paris.




Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN






signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00070 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 087
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des L.H.S.S. « SAMU SOCIAL de Paris »
Gérés par le Groupement d□Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris193
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00068
Arrêté N° 2021 - DD 75 - 088
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
des L.A.M. « SAMU SOCIAL de Paris »
Gérés par le Groupement d□Intérêt Public (GIP)
du Samu Social de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00068 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 088
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des L.A.M. « SAMU SOCIAL de Paris »
Gérés par le Groupement d□Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris194
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





Arrêté N° 2021 - DD 75 - 088
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

des L. A.M. « SAMU SOCIAL de Paris »
N° FINESS : 94 001 742 9

Gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris
N° FINESS : 75 004 059 4

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE


VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ;

VU L'arrêté DGARS n° 2020-41 en date du 12 mars 2020 m odifiant l'arrêté n° 2013-251 du 3
décembre 2013 et autorisant la demande d'extension de 6 places des LAM « SAMU SOCIAL
DE PARIS » présentée par le GIP du « SAMU SOCIAL DE PARIS », portant la capacité totale
à 31 places ; Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00068 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 088
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des L.A.M. « SAMU SOCIAL de Paris »
Gérés par le Groupement d□Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris195
2/4
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant L'absence de transmission des propositions budgét aires et de ses annexes par
la personne ayant qualité pour représenter les L.A. M. « SAMU SOCIAL
de Paris » (N° FINESS : 94 001 742 9) pour l'exerci ce 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 16 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00068 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 088
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des L.A.M. « SAMU SOCIAL de Paris »
Gérés par le Groupement d□Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris196
3/4
ARRETE
ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses des LAM « Samu Social de Paris » sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
322 983 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 1 760 686 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 244 973 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 2 328 642 €
Groupe I : 2 328 642 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 2 328 642 €

Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 2019, dans l'attente des
comptes administratifs 2019.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 2 328 642 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 194 053,50 €.

ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 2 328 642 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 194 053,50 €. Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00068 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 088
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des L.A.M. « SAMU SOCIAL de Paris »
Gérés par le Groupement d□Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris197
4/4
ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région Ile –de-
France et dans celui du département de Paris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a u GIP Samu Social de Paris et aux LAM Samu Social
de Paris.




Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN







signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00068 - Arrêté N° 2021 - DD 75 - 088
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
des L.A.M. « SAMU SOCIAL de Paris »
Gérés par le Groupement d□Intérêt Public (GIP) du Samu Social de Paris198
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00065
Arrêté N° 2021 - DD 75 -063
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
du « CSAPA □ PIERRE NICOLE »
Géré par
l□association « Croix Rouge Française »
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00065 - Arrêté N° 2021 - DD 75 -063
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du « CSAPA □ PIERRE NICOLE »
Géré par
l□association « Croix Rouge Française »199
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 -063
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

du « CSAPA – PIERRE NICOLE »
n° FINESS : 75 002 014 1

Géré par
l'association « Croix Rouge Française »
N° FINESS : 75 072 133 4


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté n° DS-2021-019 du 31 mai 2021 portant délé gation de signature du Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ; Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00065 - Arrêté N° 2021 - DD 75 -063
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du « CSAPA □ PIERRE NICOLE »
Géré par
l□association « Croix Rouge Française »200
2/4

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-18 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes ambulato ire avec hébergement (CSST) « Saint
Germain Pierre Nicole » par l'association « Croix-R ouge Française » en un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ( CSAPA) Pierre Nicole, sis 27 rue Pierre
Nicole, 75005 Paris.

VU L'arrêté N°2014/129 en date du 16 avril 2014 porta nt prorogation de l'autorisation du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addi ctologie (CSAPA) dénommé « CSAPA
PIERRE NICOLE » et géré par l'association « Croix R ouge Française »;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter le « CSAPA –
PIERRE NICOLE » (n° FINESS : 75 002 014 1) pour l'e xercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 10 août 2021;

Considérant La décision finale en date du 17 août 2021 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00065 - Arrêté N° 2021 - DD 75 -063
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du « CSAPA □ PIERRE NICOLE »
Géré par
l□association « Croix Rouge Française »201
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CSAPA Pierre Nicole sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
311 448 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 3 097 368 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 894 569 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 4 303 386 €
Groupe I : 4 026 099 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 228 507 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 29 941 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 18 839 €
TOTAL Recettes 4 303 386 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
Excédent de 18 839,33 € affecté à la réduction des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 4 026 099 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 335 508,25 €.

ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 4 044 938,04 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 337 078,17 €. Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00065 - Arrêté N° 2021 - DD 75 -063
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du « CSAPA □ PIERRE NICOLE »
Géré par
l□association « Croix Rouge Française »202
4/4


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région
Ile – de - France et dans celui du département de P aris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Croix-Rouge Française et au
CSAPA Pierre Nicole.




Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN








signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00065 - Arrêté N° 2021 - DD 75 -063
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
du « CSAPA □ PIERRE NICOLE »
Géré par
l□association « Croix Rouge Française »203
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-30-00038
Arrêté N° 2021-DD75-067
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2021
Du CAARUD Charonne Oppelia
Géré par l□association OPPELIA
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00038 - Arrêté N° 2021-DD75-067
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
Du CAARUD Charonne Oppelia
Géré par l□association OPPELIA204
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





Arrêté N° 2021-DD75-067

Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

Du CAARUD Charonne Oppelia
N° FINESS 75 002 802 9

Géré par l'association OPPELIA
N° FINESS 75 005 415 7

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ;

VU L'arrêté préfectoral n°2006-233-5 en date du 21 ao ût 2006 autorisant la création d'un CAARUD
dénommé « Beaurepaire » géré par l'association « Ch aronne » ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00038 - Arrêté N° 2021-DD75-067
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
Du CAARUD Charonne Oppelia
Géré par l□association OPPELIA205
2/4

VU L'arrêté préfectoral n°2006-233-4 en date du 21 a oût 2006 autorisant la création d'un CAARUD
dénommé « Boutique 18 » géré par l'association « Ch aronne » ;

VU L'arrêté n°2013-83 en date du 2 mai 2013 portant p rorogation d'autorisation du CAARUD
« Beaurepaire » sis 9, rue Beaurepaire 75010 Paris ;

VU L'arrêté n°2013-89 en date du 2 mai 2013 portant prorogation d'autorisation du CAARUD
« Boutique 18 » sis 58, boulevard Ney 75018 Paris ;

VU L'arrêté n°2018-159 en date du 25 septembre 2018 p ortant cession d'autorisation du Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Ri sques pour Usagers de Drogues
(CAARUD) « Beaurepaire » géré par l'association « C haronne », sis 3, quai d'Austerlitz 75013
PARIS au profit de l'association « OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil 75012 PARIS ;

VU L'arrêté n°2018-160 en date du 25 septembre 2018 portant cession d'autorisation du Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Ri sques pour Usagers de Drogues
(CAARUD) « Boutique 18 » géré par l'association « C haronne », sis 3, quai d'Austerlitz 75013
PARIS au profit de l'association « OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil 75012 PARIS ;

VU La demande de l'Association Oppélia en date du 14 août 2020 de regrouper l'activité des
équipes des deux établissements en cohérence avec l 'évolution de leur projet d'établissement
2020-2025 qui prévoit un fonctionnement dans le cad re d'un CAARUD unique mutualisé ;

VU L'arrêté N° 2020-193 en date du 31 décembre 2020 po rtant fusion des deux Centres d'Accueil,
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Us agers de drogues (CAARUD)
dénommés « CAARUD Beaurepaire » et « CAARUD Boutiqu e 18 » en un CAARUD unique
nommé « CAARUD Charonne Oppelia » géré par l'associ ation « OPPELIA » sis 20 avenue
Daumesnil 75012 PARIS à compter du 1 er janvier 2021

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31/10/2020 pour les CAARUD Boutique 18 et Beaurepai re par la personne
ayant qualité pour représenter le CAARUD Charonne O ppélia ( N° FINESS
75 002 802 9 ) pour l'exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 16 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00038 - Arrêté N° 2021-DD75-067
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
Du CAARUD Charonne Oppelia
Géré par l□association OPPELIA206
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CAARUD Charonne Op pelia sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
276 552 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR
Groupe II : 1 383 430 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III : 420 280 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 2 080 262 €
Groupe I : 1 794 393 € Produits de la tarification
Dont autres CNR
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 113 268 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 172 601 €
TOTAL Recettes 2 080 262 €
Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
Excédent repris pour 172 600,55 € affecté à la rédu ction des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 1 794 393 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 149 532,75 €.

ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 966 994,04 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 163 916,17 €. Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00038 - Arrêté N° 2021-DD75-067
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
Du CAARUD Charonne Oppelia
Géré par l□association OPPELIA207
4/4


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région Ile –de-
France et dans celui du département de Paris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui ser a notifié à l'association Oppélia et au CAARUD
Charonne Oppélia.




Fait à Saint-Denis, le 30 août 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Tanguy BODIN







signé Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-30-00038 - Arrêté N° 2021-DD75-067
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2021
Du CAARUD Charonne Oppelia
Géré par l□association OPPELIA208