CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-132
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne
amont des sources à Limeuil (7 pages) Page 3
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-08-04-00002 - Arrêté complémentaire n°2025-1280 du 04
août 2025 autorisant la société « Parc éolien de Col de la
Fageole 1 » à renouveler et exploiter un parc éolien sur le territoire
de la commune de Coren (28 pages) Page 10
15-2025-08-05-00001 - arrêté préfectoral complémentaire
n°2025-1284 du 05 août 2025 portant changement d'exploitant d'une
carrière et de ses installations annexes au lieu-dit "la montagne du lac" sur
le territoire de la commune de Vèze (3 pages) Page 38
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2025-08-04-00003 - arrêté 2025-1279 du 4 août 2025 portant
prorogation du délai de commencement d'une opération DETR 2022 -
commune de CUSSAC (2 pages) Page 41
15-2025-08-06-00002 - Arrêté n°2025-1340 du 6 août 2025 portant
dérogation à la participation minimale du Maître d'ouvrage -
commune de Marcenat (2 pages) Page 43
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2025-08-04-00004 - Arrêté n° 2025-1281 portant réquisition
d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et
d'urgence dans le département et modifiant l'arrêté n°
2025-1262 du 29 juillet 2025 pris pour le même motif (5 pages) Page 45
15-2025-08-06-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (aSSISTANT DE VOL) afin de garantir la continuité de
l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente du
09 au 14 aout (3 pages) Page 50
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière
15-2025-08-06-00003 - Arrêté n° 2025-1347 portant agrément du
Docteur Lucie N'GAHA KWABIA en qualité de médecin
chargée
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de
conduire et des
conducteurs
consultant hors commission médicale (2
pages) Page 53
2
PREFET .DE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION
DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU
DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
DU BASSIN VERSANT DORDOGNE AMONT DES SOURCES À LIMEUIL
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-02-10-00002 du 10 février 2025 de délégation de signature à Mme
Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé par
le préfet coordonnateur de ce bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 avril 2013 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources à Limeuil » et désignant le préfet de la
Corrèze responsable de la procédure d'élaboration et du suivi de ce schéma ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant
Dordogne amont des sources à Limeuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 portant modification de la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont
des sources à Limeuil ;
Vu la proposition de l'association départementale des maires et élus du Lot ;
Considérant les évolutions apportées par le décret du 2 décembre 2024 relatif aux schémas
d'aménagement et de gestion des eaux ;
Considérant le changement des fonctions en considération desquelles M. Christophe PROENÇA a été
désigné comme membre de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil ;
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composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont
des sources à Limeuil
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Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil est modifié comme indiqué ci-après.
La composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de
l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont
des sources à Limeuil » est fixée comme suit :
A) Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (38 membres)
a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires :
- du Cantal :
• M. Bertrand FORESTIER, conseiller communautaire de la communauté de communes
Sumène - Artense, maire de Sauvat ;
• M. Gilbert MOMMALIER, vice-président de la communauté de communes du Pays
Gentiane, maire de Saint-Etienne-de-Chomeil ;
• M. David PEYRAL, conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays
de Salers, maire de Pleaux ;
• M. Gérard PRADAL, vice-président de la communauté d'agglomération du Bassin
d'Aurillac, maire de Labrousse ;
• Mme Edwige ZANCHI, conseillère communautaire de la communauté de communes du
Pays de Mauriac, maire de Mauriac ;
- de la Corrèze :
• M. Jacques BOUYGUE, président du syndicat mixte BELLOVIC, conseiller municipal de la
commune de Noailhac ;
• M. Richard GLENZ, vice-président du syndicat intercommunal des eaux des Deux Vallées,
conseiller municipal de la commune d'Argentat-sur-Dordogne ;
• M. Serge GUILLAUME, maire de Soursac ;
• M. Jean-François MICHON, vice-président de la communauté de communes Haute-
Corrèze Communauté, maire de Lamazière-Haute ;
• M. Bernard REYNAL, vice-président de la communauté de communes Midi Corrézien,
maire d'Astaillac ;
- de la Creuse :
• M. Gérard GUYONNET, président de la communauté de communes Marche et
Combraille en Aquitaine ;
- de la Dordogne :
• M. Patrick BONNEFON, président du syndicat mixte d'études et de travaux pour
l'aménagement et la protection de la rivière Dordogne, président de la communauté de
communes du Pays de Fénelon, maire de Carsac-Aillac ;
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composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont
des sources à Limeuil
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• M. Serge PARRE, vice-président du syndicat mixte d'études et de travaux pour
l'aménagement et la protection de la rivière Dordogne, conseiller communautaire de la
communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, maire de Beynac-et-Cazenac ;
- du Lot :
• M. Jacques ANDURAND, président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable et d'assainissement collectif de Thémines, maire d'Aynac ;
• M. Guy FLOIRAC, maire de Creysse ;
• Mme Catherine JAUZAC, maire de Tauriac ;
• M. Loïc LAVERGNE-AZARD, vice-président du syndicat mixte de la Dordogne moyenne et
de la Cère aval, maire de Vayrac ;
• M. Christophe PROENÇA, conseiller municipal de Gintrac ;
- du Puy-de-Dôme :
• M. Jean-Louis GATIGNOL, vice-président de la communauté de communes Dômes Sancy
Artense, maire de Cros ;
• M. Sébastien GOUTTEBEL, vice-président de la communauté de communes du Massif du
Sancy, maire de Murol ;
b) Représentants des départements :
- Conseil départemental du Cantal :
• Mme Marie-Hélène CHASTRE, vice-présidente du conseil départemental du Cantal ;
• M. Alain DELAGE, conseiller départemental du Cantal ;
- Conseil départemental de la Corrèze :
• M. Pascal COSTE, président du conseil départemental de la Corrèze ;
• Mme Ghislaine DUBOST, conseillère départementale de la Corrèze ;
- Conseil départemental de la Creuse :
• M. Thierry GAILLARD, vice-président du conseil départemental de la Creuse ;
- Conseil départemental de la Dordogne :
• Mme Patricia LAFON-GAUTHIER, conseillère départementale de la Dordogne ;
• M. Benoît SECRESTAT, vice-président du conseil départemental de la Dordogne ;
- Conseil départemental du Lot :
• Mme Claire DELANDE, conseillère départementale du Lot ;
• M. Régis VILLEPONTOUX, conseiller départemental du Lot ;
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme :
• Mme Elisabeth CROZET, conseillère départementale du Puy de Dôme ;
• M. Pierre RIOL, vice-président du conseil départemental du Puy de Dôme ;
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composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont
des sources à Limeuil
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c) Représentants des régions :
- Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes :
• M. Sébastien DUBOURG, conseiller régional d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine :
• M. Benjamin DELRIEUX, conseiller régional de la Nouvelle-Aquitaine ;
- Conseil régional d'Occitanie :
• M. Vincent LABARTHE, vice-président du conseil régional d'Occitanie ;
d) Représentants des parcs naturels régionaux :
- Parc naturel régional des Causses du Quercy :
• M. Jean-Luc MEJECAZE, membre du comité syndical du parc naturel régional des Causses
du Quercy ;
- Parc naturel régional de Millevaches en Limousin :
• M. Bernard POUYAUD, membre du comité syndical du parc naturel régional de
Millevaches en Limousin ;
- Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne :
• Mme Jocelyne MANSANA, membre du comité syndical du parc naturel régional des
Volcans d'Auvergne ;
e) Représentant de l'établissement public territorial de bassin :
- Établissement public territorial du bassin de la Dordogne, Epidor :
• Mme Gaëligue JOS, membre du comité syndical de l'établissement public territorial du
bassin de la Dordogne ;
B) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations concernées (22 membres)
a) Représentants des chambres d'agriculture :
- le président de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son
représentant ;
- le président de la chambre régionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant ;
- le président de la chambre régionale d'agriculture d'Occitanie ou son représentant ;
b) Représentants des chambres de commerce et d'industrie :
- la présidente de la chambre départementale de commerce et d'industrie de la Corrèze ou
son représentant ;
- le président de la chambre départementale de commerce et d'industrie du Lot ou son
représentant ;
c) Représentants des propriétaires de forêts, d'étangs et de moulins :
- le président du centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant ;
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composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont
des sources à Limeuil
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- le président de la fédération des syndicats et associations des étangs de la Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant ;
- le président de l'association régionale des amis des moulins d'Auvergne ou son représentant ;
d) Représentants des fédérations des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique :
- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du Cantal ou son représentant ;
- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de la Corrèze ou son représentant ;
- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du Lot ou son représentant ;
e) Représentants des associations de protection de l'environnement :
- le président du conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie ou son représentant au nom de
l'ensemble des conservatoires d'espaces naturels concernés par le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources à
Limeuil » ;
- le président de la Frane (union des protecteurs de l'environnement, naturalistes,
environnementalistes, scientifiques qui étudient et protègent la nature en Auvergne-Rhône-
Alpes et ses territoires limitrophes) - Fédération Région AuRA Nature Environnement - ou son
représentant ;
- le président de Limousin nature environnement ou son représentant ;
f) Représentant des associations de consommateurs :
- la présidente de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir du département de la
Corrèze ou son représentant ;
g) Représentants des activités de sports, de loisirs et de tourisme :
- le président du comité régional de canoë kayak de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- la présidente du comité régional du tourisme de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- le président de la fédération nationale professionnelle des loueurs de canoës kayaks ou son
représentant ;
h) Représentants des producteurs d'hydroélectricité :
- le président-directeur général d'électricité de France (EDF) ou son représentant ;
- le président de France Hydro Electricité ou son représentant ;
i) Représentant de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour
l'irrigation :
- le président de la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne, organisme unique
de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin de la
Dordogne, ou son représentant ;
j) Représentant des associations de pêche professionnelle :
- le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau
douce du bassin de la Garonne ou son représentant ;
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composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont
des sources à Limeuil
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C) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (12 membres)
• le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ou son
représentant ;
• le préfet de la Corrèze, responsable de la procédure d'élaboration et du suivi du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources
à Limeuil », ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires du Cantal, en qualité de chef de la mission
inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires de la Dordogne, en qualité de chef de la
mission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires du Lot, en qualité de chef de la mission inter-
services de l'eau et de la nature, ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, en qualité de chef de la
mission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-
Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant ;
• le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant ;
• la directrice de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant ;
• le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
• le directeur régional de Nouvelle-Aquitaine de l'office français de la biodiversité ou son
représentant.
Article 2 : Un paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant
renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil est modifié comme indiqué
ci-après.
Le paragraphe « En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. » est remplacé par « En cas
d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque
membre peut recevoir au maximum deux mandats. »
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil sont inchangés.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant
Dordogne amont des sources à Limeuil est abrogé.
Article 5 : Le mandat des membres désignés à l'article 1er, autres que les représentants de l'État et de ses
établissements publics, court jusqu'au 27 décembre 2026, terme du mandat de la commission établie
par l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant
Dordogne amont des sources à Limeuil.
Les membres de la commission locale de l'eau cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en
considération desquelles ils ont été désignés.
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composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont
des sources à Limeuil
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Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal, de
la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme et sera mis en ligne sur le site
internet www.gesteau.fr
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la
Dordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Tulle, le 29 juillet 2025
signé
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Nicole CHABANNIER
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composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont
des sources à Limeuil
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PREFETDU CANTALL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° 2025-1280 du 04 août 2025
autorisant la société « Parc éolien de Col de la Fageole 1 »
à renouveler et exploiter un parc éolien
sur le territoire de la commune de COREN
Le préfet du Cantal,
officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le règlement du PLUi de Saint-Flour Communauté approuvé par le conseil communautaire le 8
juillet 2024 ;
Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées en
inscrivant les éoliennes terrestres au régime des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe
LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des
zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la
navigation aérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 0751 du 21 juin 2019 relatif aux modalités de lutte contre les espèces
d'ambroisies dans le département du Cantal et son annexe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le certificat d'antériorité et de changement d'exploitant pour le parc éolien de col de la Fageole
1 en date du 19 juin 2015 ;
Vu le certificat d'antériorité et de changement d'exploitant pour le parc éolien de col de la Fageole
2 en date du 19 juin 2015 ;
Vu le porter à connaissance déposé le 26 janvier 2024 et complété les 24 décembre 2024 et 11 mars
2025 par la société TENERGIE dont le siège est situé Arteparc de Fuveau / Bât. A / Lieu-dit Plan de
Fabrique à Fuveau (13 710), pour le compte des sociétés des Parcs Éoliens de Col de la Fageole 1 et 2
et portant sur le renouvellement et l'exploitation des parcs éoliens de Col de la Fageole 1 et 2 ;
Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr 1/28
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-04-00002 - Arrêté complémentaire n°2025-1280 du 04 août 2025 autorisant la société « Parc éolien
de Col de la Fageole 1 » à renouveler et exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Coren 10
Vu l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé à l'implantation des éoliennes et au programme de
suivi en date du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis de l'ARS demandant des compléments au dossier en date du 26 mars 2024 ;
Vu l'avis du service eau, hydroélectricité et nature de la DREAL demandant des compléments au
dossier en date du 28 juin 2024 ;
Vu les avis de la DDT demandant des compléments au dossier en date du 8 juillet 2024 et 3 avril
2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 13 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'État en date du 4 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du service mobilité, aménagement, paysage de la DREAL en date du 12 mai
2025 ;
Vu les délibérations favorables pour le projet de renouvellement émis par les conseils municipaux
des communes de Rézentières et de Vieillespesse en date du 23 février 2023 ;
Vu l'avis défavorable du maire de Coren en date du 16 décembre 2024 ;
Vu le rapport du 17 juin 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 20 juin 2025 transmis
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu les observations sur le projet d'arrêté présentées par le demandeur par courrier en date du 25
juin 2025 ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande relève du régime de l'autorisation au
titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Considérant que l'implantation des 4 nouvelles machines à plus de 500 m des constructions à usage
d'habitation, des immeubles habités ou des zones destinées à l'habitation définies dans les
documents d'urbanisme, respecte la distance d'éloignement de ces dits documents et est de nature
à réduire les risques sanitaires ;
Considérant que la mise en place de mesures de précautions spécifiques lors de la réalisation des
travaux et de la phase d'exploitation est nécessaire afin d'éviter toute dissémination et prolifération
des espèces exotiques envahissantes ;
Considérant que la suppression de l'éolienne E5 du parc éolien de Col de la Fageole 2 va entraîner
une diminution des niveaux sonores à l'est du parc ainsi qu'une réduction des impacts du projet sur
l'avifaune et les chiroptères ;
Considérant que la modification du modèle va augmenter la garde au sol des éoliennes, entraînant
une réduction du risque de collision et de destruction de l'avifaune et des chiroptères ;
Considérant que l'augmentation de la surface balayée par le rotor est susceptible de générer des
dangers et inconvénients supplémentaires sur l'avifaune et les chiroptères ;
Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que
spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et permettent également
d'assurer le respect des dispositions mentionnées à l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au
regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux
environnementaux locaux ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant lors de la phase travaux, notamment
l'encadrement des travaux par un écologue et un hydrogéologue, sont de nature à protéger la
ressource en eau potable, les habitats naturels et la biodiversité, et notamment prévenir les
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de Col de la Fageole 1 » à renouveler et exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Coren 11
atteintes à des espèces protégées en vertu de l'article L. 411-1 du code de l'environnement lors de
cette phase ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant lors de la phase exploitation, notamment les
plans de bridage et la mise en place de système de détection automatique de l'avifaune, sont de
nature à prévenir les nuisances sonores des installations en fonctionnement d'une part, et d'autre
part à réduire l'impact sur la biodiversité, notamment en prévenant les atteintes à des espèces
protégées en vertu de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le suivi environnemental imposé à l'exploitant et renforcé par rapport à l'arrêté
ministériel du 26 août 2011 susvisé, est de nature à permettre d'estimer la mortalité de l'avifaune et
des chiroptères due à la présence des nouveaux aérogénérateurs et qu'en cas d'impact avéré sur ces
espèces, des mesures adaptées devront être mises en œuvre ;
Considérant que la mesure de compensation de la zone humide est de nature à améliorer la
fonctionnalité limitée de la prairie humide, à favoriser la biodiversité et à gérer durablement les
eaux pluviales ;
Considérant que la mesure d'accompagnement de création de haies est de nature à renforcer les
continuités écologiques, à favoriser la biodiversité et le déplacement de la faune, et à créer une
zone de corridors pour les oiseaux ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation ainsi que les modalités
d'implantation prévues dans le présent arrêté et dans le porter à connaissance permettent de
prévenir ou limiter les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les modifications projetées ne sont pas considérées comme substantielles mais
notables au sens de l'article R.181-46.I du code de l'environnement ;
Considérant que ces modifications doivent être actées par voie d'arrêté préfectoral
complémentaire ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Titre 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales
Chapitre 1.1 - Bénéficiaire de l'autorisation
La société Parc éolien de col de la Fageole 1 (SIRET 484 688 742 / 00051), dont le siège social est
situé C/O Tenergie, Arteparc de Fuveau, Bât A, Lieu-dit Plan de Fabrique 13 710 Fuveau, est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation
d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie du vent regroupant 4 éoliennes et
1 poste de livraison d'une puissance cumulée maximale de 16,8 MW exploités sur le territoire de la
commune de Coren.
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de Col de la Fageole 1 » à renouveler et exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Coren 12
Chapitre 1.2 - Liste des installations concernées par l'autorisation
Les installations concernées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :
Installation
Coordonnées Lambert 93
Commune Parcelles cadastrales
(section et numéro)X (en m) Y (en m)
E1 708535.58 6445402.07
Coren (15)
ZB 30
E2 708857 .99 6445376.30 ZB 31
E3 709134.62 6445729.44 ZC 58
E4 709628.59 6445897 .01 ZC 52
Poste de livraison 709654.03 6445965.77 ZC 52
Chapitre 1.3 - Conformité au dossier de porter à connaissance
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes,
objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans la dernière version du dossier de porter à connaissance
déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Chapitre 1.4 - Information du préfet du Cantal et de l'inspection des installations
classées
L'exploitant informe le préfet du Cantal et l'inspection des installations classées de la réalisation des
travaux et de leur calendrier au moins un mois avant le début de ceux-ci.
De même, l'exploitant informe le préfet du Cantal et l'inspection des installations classées de la
mise en service industrielle des installations au moins un mois avant la mise en service de celles-ci.
Titre 2 - Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre
de l'article L. 512-1 du code de l'environnement
Chapitre 2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie mécanique
du vent et regroupant un ou plusieurs
aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur
dont la hauteur du mât et de la nacelle au-
dessus du sol est supérieure ou égale à
50 m
Nombre d'aérogénérateurs : 4
Coren : E1, E2, E3, E4
Hauteur maximale de moyeu : 122 m
Hauteur maximale en bout de pale : 180 m
Garde au sol minimale : 58 m
Puissance unitaire maximale : 4,2 MW
Puissance totale maximale : 16,8 MW
A
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Chapitre 2.2 - Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26
août 2011 susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les installations visées au
chapitre 1.2 du présent arrêté.
En application des dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé, le montant initial
des garanties financières à constituer en application de l'article R. 515-101 à R. 515-104 du code de
l'environnement par la société Parc éolien de Col de la Fageole 1 pour le projet de renouvellement
du parc éolien de Col de la Fageole 1 et 2, s'élève à :
• 460 000 €, pour les 4 aérogénérateurs si la puissance unitaire est de 3,6 MW ou,
• 520 000 €, pour les 4 aérogénérateurs si la puissance unitaire est de 4,2 MW ;
selon la formule suivante Montant = Nombre d'éoliennes x (75 000 + 25 000*(Puissance unitaire -2)).
L'exploitant actualise le montant lors de la première constitution des garanties financières avant la
mise en service industrielle de l'installation, puis tous les cinq ans. L'actualisation se fait en
application de la formule mentionnée en annexe II de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé.
L'exploitant transmet au préfet de département un document pour attester de l'actualisation des
garanties financières au moins trois mois avant la date d'échéance.
Chapitre 2.3 - Documents tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• la dernière version du dossier de porter à connaissance ;
• les plans tenus à jour ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans
ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ce dossier est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au
minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.
Chapitre 2.4 - Cessation d'activité et remise en état
Les opérations de démantèlement et de remise en état sont conformes à l'article 29 de l'arrêté du
26 août 2011 susvisé.
Tout maintien de plateforme ou autre aménagement après le démantèlement des éoliennes fait
l'objet d'une convention signée entre l'exploitant et le propriétaire de la parcelle concernée. Ce
document est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Chapitre 2.5 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux
environnementaux locaux en phase travaux
Article 2.5.1 - Protection des eaux – prévention des pollutions accidentelles en phase travaux
2.5.1.5. Mesures de conception :
Les zones de stockage des pales des nouvelles éoliennes E1, E3 et E4 sont transférées vers un espace
de stockage provisoire aménagé au droit de l'éolienne E5 sur la parcelle ZC56. Une convention est
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signée avec le propriétaire de la parcelle ZC56 pour le maintien d'une partie de la plateforme de
l'éolienne E5 après la fin des travaux selon les plans repris en annexe 1. Dans le cas contraire, la
plateforme de l'éolienne E5 devra être remise en état conformément à l'article 29 de l'arrêté du
26 août 2011 susvisé.
L'exploitant met en place des fondations surélevées pour toutes les éoliennes avec un ancrage dans
le sol limité à environ 0.50 à 1.50 m.
À l'issue des travaux de mise en œuvre des plateformes et des pistes, l'exploitant met en place les
mesures de gestion des eaux de ruissellement aux abords des plateformes pour limiter les
phénomènes de ruissellement et lessivage des surfaces sans couvert végétal. Il s'agit des noues
d'infiltration végétalisées en pied de plateformes des éoliennes selon les plans fournis dans l'étude
hydrogéologique et repris en annexe 2.
2.5.1.1. Mesures générales :
Les travaux sont encadrés, vérifiés et contrôlés régulièrement y compris de manière inopinée.
L'exploitant doit présenter au comité de suivi de la ressource en eau, composé de l'inspection des
installations classées, de l'ARS, de l'hydrogéologue agréé et de la mairie de Coren, au moins un mois
en avance :
- un planning d'intervention « entreprises présentes et phase chantier » (à actualiser dès que
nécessaire),
- la liste des investigations imputable à chaque entreprise,
- la procédure à adopter en cas de pollution accidentelle,
- la liste des personnes en charge du suivi des mesures préventives et de surveillance.
L'exploitant prévoit une réunion de cadrage avec au moins un représentant du comité de suivi de la
ressource en eau pour définir le protocole de suivi du chantier ainsi que trois visites de chantier :
une en phase de démantèlement et deux en phase de terrassement pour acter les différentes
étapes sur le terrain, les mesures préventives associées et valider le suivi du chantier (notamment le
suivi quantitatif et qualitatif) ou proposer des éventuelles adaptations sur le chantier. L'ARS pourra
nommer un hydrogéologue agréé et indépendant pour valider la feuille de route concernant le
volet eau. Chaque étape du chantier fait l'objet d'un compte rendu circonstancié (mesures
préventives, pluviométrie au niveau de la station du col de la Fageole, résultats d'analyses, débits,
constats divers) qui doit être adressé au comité de suivi de la ressource en eau.
L'identité du personnel intervenant sur le chantier est répertoriée.
Les stockages de carburants, d'huiles, de graisses ou d'autres produits polluants sont réalisés dans
des conditions conformes à la réglementation (sur bac de rétention).
Toute opération d'entretien, de réparation ou de vidange d'engins de chantier est interdite sur le
site, et l'état des engins est vérifié régulièrement. Seules les réparations urgentes sont possibles sur
une aire étanche, après information de l'inspection des installations classées. Les entreprises ont
l'obligation de récupération, de stockage et d'élimination des huiles de vidange des engins par des
filières spécialisées.
Des kits anti-pollution, matériaux absorbants et bacs de rétention mobiles sont mis à disposition à
l'intérieur du chantier de façon à être prêt à intervenir en quelques minutes en cas de pollution
accidentelle.
Les engins à moteur et les outillages possédant des réservoirs à simple paroi sont entreposés sur des
aires étanches (surface bétonnée provisoire).
Le remplissage des réservoirs des engins motorisés fixes est autorisé sur une aire étanche.
La procédure à adopter en cas de pollution accidentelle est diffusée à tous les intervenants sur le
chantier. Une formation sur la vulnérabilité du milieu est dispensée à tous les intervenants sur le
chantier et la traçabilité de ces formations est tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées. Tout incident avec rejet accidentel au milieu de produit polluant, tout résultat d'analyse
anormal constaté, devront immédiatement être transmis au comité de suivi de la ressource en eau,
sans attendre les bilans et points d'étapes suivants. Leurs coordonnées sont disponibles en
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permanence sur le chantier. En cas d'impact constaté sur la ressource en eau, le chantier sera
interrompu le temps de mettre en œuvre des actions correctrices concertées et validées par le
comité de suivi de la ressource en eau. La reprise du chantier se fera après l'accord du comité de
suivi de la ressource en eau.
Tout rejet direct dans le milieu naturel d'eaux souillées est strictement interdit. Les eaux usées de la
base de vie doivent être stockées puis prises en charge par un récupérateur agréé.
Un plan de recollement des aménagements réalisés (terrassements, réseaux secs, accès, dispositifs
hydrauliques) est à réaliser à la fin des travaux et à transmettre au comité de suivi de la ressource en
eau.
2.5.1.2. Mesures pour les études géotechniques :
Aucun déversement de déchets solides ou liquides même inertes n'est procédé sur place. Seul le
béton concassé issu de la démolition des fondations existantes pourra être réutilisé comme
structure de plateforme.
Aucun emploi de polymère de forage n'est autorisé pour les forages destructifs prévues dans le
cadre des études géotechniques. Seule l'eau potable est autorisée comme fluide de forage. Les
pompages d'eau directement en nappe souterraine ou en cours d'eau sont interdits, le chantier sera
approvisionné par le réseau ou par cuve.
Les sondages sont rebouchés par de la bentonite (argile).
Les sondages à la pelle mécanique sont remblayés et compactés uniquement par des matériaux
extraits en respectant le profil lithologique initial.
2.5.1.3. Mesures pour les travaux de terrassement et fondations :
Les travaux de terrassement sont réalisés par des pelles mécaniques par temps sec et interrompus
en cas de fortes précipitations.
En prévision de venues d'eau dans les fouilles, des puits de pompage équipés de conduite perforée
et entourée d'un massif drainant de granulométrie 20/40 mm sur une épaisseur minimale de 0,5 m
sont mis en place avant le début des terrassements. Une fois les terrassements ayant atteint le fond
de fouille, les puits sont raccordés entre eux par un fossé ou drain périphérique en pied de talus
pour assurer la collecte et le transport des eaux. Les eaux pompées en fond de fouille sont rejetées
dans un bac de décantation permettant l'abattement de la pollution particulaire avant rejet vers les
noues à créer puis le fossé en fond de vallon.
Le coulage du béton des fondations est effectué par temps sec en vérifiant l'absence de
précipitations dans les 24 heures qui suivront.
Tout rejet direct dans le milieu naturel de laitance de béton et d'eaux de lavage est strictement
interdit. Des bacs de récupération et de décantation des eaux de lavage des outils et des engins
sont mis en place pour être stockées puis prises en charge par un récupérateur agréé.
2.5.1.4. Autres mesures :
L'exploitant réalise les aménagements suivants tels que définis dans l'étude hydrogéologique et
repris en annexe 2 :
- mise en place, renforcement ou nettoyage des fossés le long des pistes à renforcer ou
créer ;
- mise en place de merlons en terre et de fossés à la périphérie des plateformes et surfaces
de chantier ;
- mise en place de filtres à paille dans les fossés qui seront créées le long des pistes durant
toute la durée du chantier. En cas de forte turbidité des eaux, l'exploitant devra mettre en
place des filtres composés de graviers avec un géotextile et un niveau surcreusé en amont. Il
devra être changé s'il est souillé autant de fois que nécessaire.
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2.5.1.5. Surveillance des captages en eau potable :
L'exploitant met en place un suivi de la qualité et du débit des captages de Bayoune, Vendèze, Puy
Del Bos, Pouzeyres et Chaliers durant toute la phase de travaux selon le programme détaillé dans le
tableau suivant :
Phase de travaux Captages concernés Programme de suivi Fréquence
État initial : 1 mois avant
le démarrage
Vendèze, Bayoune, Puy
Del Bos, Chaliers, Pou-
zeyres
Analyses physico-chimiques +
bactério (RS hors pesticides)
Débit
1 fois (*)
Études géotechniques (in -
vestigations intrusives)
+
Travaux de terrassement
(démontage fondations
existantes, terrassement
et mise en œuvre des nou-
velles fondations)
Vendèze, Bayoune, Puy
Del Bos
Niveau d'eau
Température
Conductivité
Turbidité
En continu avec télé-
transmission
Vendèze, Bayoune, Puy
Del Bos, Chaliers, Pou-
zeyres
Hydrocarbures totaux
Débit
Tous les 15 jours
État fin de travaux : 1 mois
après la fin des travaux de
mise en œuvre des fonda -
tions
Vendèze, Bayoune, Puy
Del Bos, Chaliers, Pou-
zeyres
Analyses physico-chimiques +
bactério (RS hors pesticides)
Débit
1 fois
État phase exploitation :
3 mois après la mise en
service des éoliennes
Vendèze, Bayoune, Puy
Del Bos, Chaliers, Pou-
zeyres
Analyses physico-chimiques +
bactério (RS hors pesticides)
Débit
1 fois
(*) Les résultats de l'état initial doivent être connus avant le démarrage des travaux.
Les points d'exhaures issues des massifs filtrants les plus proches des captages de Vendèze, Bayoune
et Puy Del Bos sont à surveiller en phase travaux. Des prélèvements sont à réaliser après une pluie
de forte intensité (supérieures à 15 mm/j) pour les paramètres MES et hydrocarbures.
Le laboratoire retenu doit être agréé pour les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH)
par le ministère de la santé.
Article 2.5.2 - Protection des habitats naturels, de la flore et de la faune
Un écologue sera désigné pour le suivi de la phase chantier. Il assure le respect des engagements du
maître d'ouvrage vis-a-vis de la préservation de la biodiversité et veille à la mise en application des
mesures de réduction et d'évitement tout au long du chantier. Il rédige le cahier des charges
environnement et effectue le contrôle des exigences dans ce cahier des charges de façon régulière
et assidue.
Chacun des passages de l'écologue donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées. Un bilan complet est dressé en fin de chantier
et communiqué à l'inspection des installations classées par l'exploitant.
2.5.2.1. Habitats naturels et flore :
Dans la mesure du possible, les terrassements sont limités au strict nécessaire ( socle, plateforme,
chemins d'accès) pour la préservation du sol (banque de graine, régénération spontanée de la flore
et érosion/lessivage).
Avant le démarrage du chantier et jusqu'à la fin du chantier, l'exploitant réalise une délimitation de
l'emprise du chantier, y compris des voies de circulation et des zones de stationnement, ainsi qu'un
balisage préventif des zones à préserver pour en interdire l'accès ou la détérioration, à savoir la
station d'une espèce patrimoniale Ajuga pyramidalis et les zones humides à proximité de l'éolienne
E4 (cf. localisation en annexe 3). Une opération de sensibilisation auprès des opérateurs est à
réaliser au démarrage du chantier et est renouvelée autant que de besoin.
Un suivi écologique lors de la phase chantier est organisé afin de :
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- contrôler que le sol est perturbé sur des surfaces minimales en surveillant la richesse et la
composition des communautés végétales ;
- surveiller les habitats et espèces autour des éoliennes, notamment la prairie humide et la
station d'Ajuga pyramidalis.
2.5.2.2. Flore et faune :
Le calendrier des travaux est calqué sur la phénologie des différents groupes en évitant les périodes
critiques (floraison et reproduction) tel que défini dans l'étude « habitats, flore et faune » du dossier
de porter à connaissance. Les phases de travaux se décomposent en 2 phases :
- opérations touchant la végétation et les sols (défrichement, terrassement, excavation des
fondations) qui correspondent aux travaux les plus impactants et constituent la première
phase dans le déroulement du chantier (phase 1)
- travaux de coulage des fondations, de raccordement inter-éolien, d'installation du poste de
livraison ainsi que de démontage des éoliennes actuelles et montage des nouvelles éoliennes
(phase 2).
Le démarrage des travaux de la phase 1 est interdit sur les périodes sensibles de mi-mars à fin août.
Le démarrage ne pourra être réalisé qu'à partir du 1er septembre. Si ces travaux sont démarrés avant
la période de reproduction, ils pourront continuer pendant la période sensible sous réserve qu'il y
ait une continuité des travaux et après validation de l'écologue en charge du suivi d u chantier. Si
pour des raisons impératives à la vie du projet ou en cas d'interruption prolongée des travaux et de
reprise en période de reproduction, la visite de l'écologue en charge du suivi du chantier sera
nécessaire pour prospecter le périmètre du chantier afin de s'assurer de l'absence de nicheurs sur
les zones d'emprise du chantier, et de confirmer la possibilité de reprise des travaux.
Les travaux de la phase 2 pourront être réalisés sans contrainte de calendrier, en intervenant
strictement dans les emprises préalablement terrassées ou décapées, en continuité des opérations
de la phase 1 et avec accompagnement d'un écologue.
2.5.2.3. Espèces exotiques envahissantes :
Le maître d'ouvrage s'engage à interdire l'import de remblais extérieurs au site pour réduire le risque
de dispersion des nouvelles plantes envahissantes (graines, rhizomes, racines) dans le secteur
d'étude et dans les milieux avoisinants. L'utilisation de matériaux granulaires stériles est tolérée
uniquement pour les voies d'accès, de plateforme de stationnement ou d'évolution des engins.
Les engins de terrassement sont lavés à l'aide d'un nettoyeur haute pression avant toute
intervention sur le chantier.
Une surveillance régulière des espèces exotiques envahissantes est mise en place au niveau des
plateformes, des zones de travaux et de stockages de matériaux lors de la phase chantier. Si la
présence d'ambroisie est constatée, les modalités de lutte préventive et curative sont définies par
le maître d'ouvrage et validées en amont par l'écologue en charge du suivi.
Les terres excavées ne devront pas rester plus d'un mois en tas sans protection (géotextiles). Les
zones de stockage sont définies à l'intérieur des emprises du chantier.
Les sols remaniés sont re-végétalisées par un ensemencement d'un mélange local dès la fin des
travaux de terrassement.
Les travaux de terrassement, l'aménagement et l'entretien, les travaux de remise en état du site du
parc éolien et de ses abords intègrent la gestion des moyens de lutte contre l'ambroisie définis par
l'arrêté n° 0751 du 21 juin 2019 susvisé.
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Article 2.5.3 - Protection de l'atmosphère
Si nécessaire, l'exploitant met en place :
- une limitation de vitesse sur le chantier et/ou un arrosage des pistes d'accès pour limiter les
envols de poussières liées à la circulation des engins.
- un rabattement des poussières fines par brumisation durant la phase de démolition des
fondations avec traitement de l'eau par décantation puis filtration par les noues et les filtres
à paille.
Les bennes à déchets légers sont équipées de façon à éviter l'envol de poussières et de déchets. Des
bâches, filets ou grilles doivent être disposés sur la zone de stockage.
Le brûlage des déchets est strictement interdit.
Article 2.5.4 - Déchets
Les terres végétales décapées sont réutilisées sur place dans la mesure du possible,
notamment pour le réaménagement des plate-formes et de leurs abords.
La gestion des déchets de chantier est réalisée dans le respect de la réglementation
conformément aux articles 20 et 21 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé.
Les documents suivants sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées : bordereau de suivi des déchets (BSD), registre déchets à jour, agrément des différents
prestataires (transporteurs et éliminateurs).
Chapitre 2.6 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux
environnementaux locaux en phase d'exploitation
Article 2.6.1 - Protection des eaux – prévention des pollutions accidentelles en phase
exploitation
Le stockage de produits inflammables ou combustibles est interdit au sein des éoliennes et du
poste de garde.
Le circuit hydraulique est équipé de capteurs de pression dont toute baisse de pression au-dessous
d'un seuil préalablement déterminé conduit à l'arrêt du rotor (mise en drapeau des pales).
La pression du circuit de lubrification du multiplicateur est contrôlée au niveau du multiplicateur et
du groupe hydraulique. Elle est asservie à l'arrêt du rotor en cas d'atteinte du niveau bas.
Le circuit de refroidissement d'eau glycolée est équipé de capteur de niveau bas qui conduit à
l'arrêt de l'éolienne.
La procédure spécifique pour les opérations de vidange (transfert des huiles notamment par un
système sécurisé) et la procédure en cas de pollution accidentelle du sol sont rédigées et
communiquées aux intervenants dans les éoliennes.
Dans la mesure du possible, des bacs de rétention peuvent être mis en place pour empêcher l'huile
et la graisse de couler le long du mât. Ils peuvent être équipés de capteurs de niveau pour alerter
les équipes de maintenance en cas de fuite.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans le cadre de l'entretien des pistes d'accès,
des plateformes situées au pied des aérogénérateurs et des abords de ces infrastructures.
Article 2.6.2 - Habitats naturels, de la flore et de la faune
Un écologue sera désigné pour le suivi de post chantier. Un suivi écologique à la suite des travaux
est réalisé sur la zone d'étude pour évaluer l'évolution du site, soit un an puis trois ans après la fin
des travaux. Ce suivi est global et fait pour les différents groupes notamment les habitats naturels
et les zones humides. Il est mené à partir d'observations faites sur le terrain, de relevés floristiques
et pédologiques identiques aux méthodes mises en place pour l'état initial. Chaque suivi donne lieu
à l'établissement d'un rapport qui compare et analyse, d'une année à l'autre, les impacts éventuels
du projet sur les habitats naturels et les zones humides, la flore et la faune et propose, le cas
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échéant, des recommandations pour la gestion des espaces et des espèces. Ces rapports sont
adressés à l'inspection des installations classées.
Un suivi d'espèces exotiques envahissantes est réalisé pendant les trois premières années
d'exploitation, ainsi qu'une fois tous les 10 ans et avant la phase de démantèlement pour vérifier
que l'ambroisie n'est pas présente sur les plateformes du parc éolien. Si la présence d'ambroisie est
constatée, les modalités de lutte préventive et curative sont définies par le maître d'ouvrage et
validées en amont par un écologue conformément à l'arrêté n°0751 du 21 juin 2019 susvisé. Le suivi
fait l'objet d'un rapport écrit qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.6.3 - Avifaune
2.6.3.1. Système de détection de l'avifaune (SDA) :
L'exploitant met en œuvre, dès la mise en service industrielle du parc éolien, un système de
détection de l'avifaune (SDA) capable de réguler le fonctionnement de l'ensemble des
aérogénérateurs du parc en cas de détection d'un oiseau. Ce système est dimensionné pour
détecter et protéger l'espèce cible suivante : Milan royal.
Le système de détection devra être en mesure de repérer ces individus à 360° autour des
éoliennes et à une distance suffisante pour permettre la régulation de la vitesse de rotation du
rotor concerné avant tout risque d'entrée en collision de l'oiseau avec les pales. La mise en
place de la régulation doit permettre de diminuer rapidement et fortement la vitesse de
rotation du rotor (mise en drapeau) lorsqu'un individu de l'espèce cible à protéger fait l'objet
d'une détection à proximité de l'un d'entre eux. Ce système est opérationnel tout au long de
l'année.
L'exploitant définit la distance minimale de détection (au moins 350 m pour toutes les
éoliennes), la distance à partir de laquelle la régulation doit être activée (« zone à risque ») et
la durée de régulation correspondante (au moins 3 minutes). L'exploitant tient à la disposition
de l'inspection des installations classées les éléments justifiant de la solution technique et du
paramétrage initial retenus.
Dans l'année suivant la mise en service du SDA, l'exploitant met en œuvre des tests de
fonctionnement de celui-ci, par drone ou par toute autre méthode dûment argumentée,
permettant de comparer les résultats obtenus avec les distances de détection annoncées,
d'évaluer la réactivité de la mesure de régulation mise en œuvre et de vérifier que le
paramétrage adopté sur le parc est en adéquation avec les distances de détection préconisées
pour une maîtrise des risques optimale vis-à-vis des espèces cibles à protéger.
L'exploitant met en œuvre les activités d'entretien et de maintenance préconisées par le
fournisseur du système et les consignes dans le registre prévu à l'article 19 de l'arrêté du
26 août 2011 modifié susvisé.
L'exploitant met en œuvre l'organisation et les alertes lui permettant d'être informé de toute
défaillanc e d'un équipement nécessaire à la réalisation de la régulation telle que décrite aux
deux premiers alinéas du présent article. En cas d'indisponibilité d'un tel équipement pendant
la période où le système doit être opérationnel, l'exploitant dispose d'un délai de 72 heures à
compter de l'apparition de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, passé ce délai,
le ou les aérogénérateur(s) concerné(s) par cette indisponibilité est (sont) mis à l'arrêt 30
minutes avant l'heure officielle de lever du soleil jusqu'à 30 minutes après l'heure officielle de
coucher du soleil , jusqu'à ce que le système soit de nouveau opérationnel. Information en est
donnée à l'inspection des installations classées.
Les périodes d'indisponibilité du système sont consignées dans le registre susmentionné.
L'exploitant réalise un bilan annuel des défaillances survenues en précisant notamment le type
de défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises
en place, le délai de réparation, le délai d'information à l'inspection des installations classées.
Ces bilans sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées qui peut en
recevoir une copie sur simple demande.
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Préfecture du Cantal - 15-2025-08-04-00002 - Arrêté complémentaire n°2025-1280 du 04 août 2025 autorisant la société « Parc éolien
de Col de la Fageole 1 » à renouveler et exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Coren 20
En cas d'alerte de collision transmise par le SDA, l'exploitant déclenche dans les meilleurs
délais la recherche systématique du cadavre en lien avec un prestataire écologue compétent
qu'il aura préalablement désigné. Cette recherche doit être réalisée dans un périmètre
suffisant pour trouver le cadavre. Le cas échéant, selon les modalités précisées au 2.8.3 du
présent arrêté, l'exploitant informe l'inspection des installations classées de l'occurrence de
cette mortalité et la consigne dans le registre défini au 2.8.2 du présent arrêté.
2.6.3.2. Régulation des machines en période de travaux agricoles :
L'exploitant met en place un arrêt volontaire des éoliennes en période de travaux agricoles
(fauche, moissons et labours) au niveau des parcelles dans un rayon de 200 m autour des mâts :
l'exploitant met en place un protocole d'alerte par les agriculteurs ou par un tiers (contact
local). À la suite de cette alerte, l'exploitant garantit l'arrêt temporaire des machines le jour de
la fauche, puis la journée suivante, afin de réduire le risque de collision vis-à-vis d'éventuels
rapaces en chasse au sein des prairies fauchées, moissonnées ou labourées. Ce protocole est
mis en place dès la première année d'exploitation du parc et se poursuivra annuellement
jusqu'à la fin de son exploitation.
L'exploitant met en place un partenariat avec les exploitants agricoles permettant de limiter
ou supprimer les tas de fumiers au niveau des parcelles dans un rayon de 300 m autour des
mâts.
2.6.3.3. Récupération des cadavres :
Conformément aux dispositions de l'article 2.8.2 du présent arrêté, l'exploitant réalise à des
périodes régulières et selon le protocole national en vigueur la recherche de cadavres de tous
ordres, en complément de la vidéo-détection installée sur les éoliennes (une autorisation de
manipulation d'espèces protégées est nécessaire).
2.6.3.4. Système d'effarouchement visuel des oiseaux :
En complément du SDA, l'exploitant met en place un système d'effarouchement visuel des
oiseaux pour éviter aux oiseaux de fréquenter les zones au niveau des éoliennes E3 et E4.
La fonction effarouchement sonore est interdite.
2.6.3.5. Entretien des plateformes :
L'exploitant met en place un entretien annuel pour éviter la végétalisation des accès et des
plateformes.
Article 2.6.4 - Chiroptères
L'exploitant met en place une régulation des quatre aérogénérateurs, dès la mise en service
industrielle du parc éolien. La mise en place de la régulation (selon les critères décrits ci-dessous)
doit permettre de diminuer fortement la vitesse de rotation des pales des aérogénérateurs (mise en
drapeau).
La régulation pour l'ensemble des aérogénérateurs est mise en place dans les conditions suivantes :
Du 1 er avril au 31 octobre :
- pour une vitesse de vent inférieure à 4 m/s,
- en l'absence de précipitations marquées (durée supérieure à 15 minutes et intensité
supérieure à 5 mm/h),
- la nuit (soit une heure avant le coucher du soleil officiel et jusqu'à une heure après le lever
du soleil),
- quelques que soit les températures à hauteur de la nacelle.
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de Col de la Fageole 1 » à renouveler et exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Coren 21
En l'absence de régulation opérationnelle lors d'une période où celle-ci devrait être activée en
application des critères définis ci-dessus, les éoliennes concernées sont mises à l'arrêt une heure
avant l'heure officielle du coucher du soleil et jusqu'à une heure après l'heure officielle du lever du
soleil.
L'exploitant met en œuvre les moyens et dispositifs permettant de démontrer la bonne mise en
œuvre du bridage. Ces moyens et dispositifs comprennent :
• l'enregistrement et le stockage de l'évolution de la vitesse de rotation du rotor (en RPM) de
chaque éolienne toutes les dix minutes sur au moins un cycle de suivi (un an),
• l'enregistrement et le stockage des données suivantes : température extérieure, vitesse de
vent et horaires de bridage effectifs sur au moins un cycle de suivi (un an). Les deux premiers
paramètres sont mesurés à hauteur de nacelle sur chaque éolienne,
• la compilation de ces données et leur présentation sous forme de graphiques montrant la
corrélation entre les périodes nécessaires de bridage et les bridages effectifs. Ces données
sont archivées a minima sur une période d'un cycle de suivi (un an).
Les données prévues ci-dessus sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées
et lui sont transmises à sa demande.
Article 2.6.5 - Paysage
Les lignes électriques implantées pour assurer le raccordement interne du parc, soit des
aérogénérateurs jusqu'au poste de livraison, sont enfouies.
Afin de limiter les effets visuels nocturnes liés à la présence d'autres parcs éoliens, une
synchronisation des balisages lumineux est mise en place dans la mesure du possible avec les autres
parcs construits lors de la mise en service du parc éolien dans un périmètre de 5 km du projet.
Article 2.6.6 - Bruit
Dès la mise en service industrielle de l'installation, l'exploitant met en œuvre un plan de bridage
acoustique des aérogénérateurs correspondant au modèle d'aérogénérateur retenu et défini dans
l'étude acoustique jointe au porter à connaissance.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées, un enregistrement des
paramètres de fonctionnement des aérogénérateurs permettant de justifier de la mise en œuvre du
plan de bridage correspondant au modèle d'aérogénérateur retenu.
Toute évolution de ce plan de bridage est une modification notable des conditions d'exploitation
devant être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions
du II de l'article R.181-46 du code de l'environnement.
Article 2.6.7 - Ombres portées
En cas de plainte relative à des phénomènes d'ombre portée, l'exploitant évalue la durée de ce
phénomène sur l'habitation concernée et vérifie que celui-ci n'excède pas 30 heures par an et 30
minutes par jour.
Chapitre 2.7 - Mesures d'accompagnement et de compensation
Article 2.7 .1 - ompensation de la zone humide
Accompagné par un écologue, l'exploitant met en place une noue écologique permettant de
compenser à 150 % en surface la zone humide impactée, avec des plantations diversifiées tant dans
leur composition que dans leur forme selon la description de la mesure dans le dossier de porter à
connaissance du projet.
Cette compensation fait l'objet d'un suivi écologique à sa création et jusqu'à l'année n+3 afin de
vérifier l'efficacité de la mesure. Chaque suivi donne lieu à l'établissement d'un rapport écrit qui est
adressé à l'inspection des installations classées.
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Article 2.7 .2 - Création de haies
L'exploitant réalise la plantation d'arbres et d'arbustes diversifiée sur un linéaire de 1590 m défini
selon le plan disponible en annexe 4 (entre les éoliennes 3 et 4 ainsi que vers la parcelle de
l'éolienne 5 qui sera prochainement démantelée) pour créer une zone de corridors pour les oiseaux.
Une convention est signée avec les propriétaires pour la réalisation des travaux de plantations
prévus dans le cadre de cet article.
La plantation est accompagnée par un écologue et un paysagiste qui rédigent un compte rendu
détaillé de la création des haies à adresser à l'inspection des installations classées.
Le choix des espèces sera réalisé par l'écologue et selon la disponibilité des pépinières et sera porté
pour des espèces locales, diversifiées et résistantes au climat rigoureux. Ces arbres seront munis de
manchons pour les protéger de l'abroutissement.
À la suite des travaux de plantation, un suivi écologique est réalisé sur le linéaire de trame verte dès
la première année de replantation, et jusqu'à l'année n+3 pour contrôler la croissance des plants .
Chaque suivi donne lieu à l'établissement d'un rapport écrit qui est adressé à l'inspection des
installations classées.
Article 2.7 .3 - Hameaux
L'exploitant accompagne les hameaux de la Fageole, de Vendèze et de la Fage dans le cadre de leur
mise en valeur via la proposition de mise en place de mesures paysagères dans la limite du budget
défini dans le dossier de porter à connaissance.
Chapitre 2.8 - Auto-surveillance
Article 2.8.1 - Autosurveillance des niveaux sonores
Des mesures de réception acoustiques sont réalisées conformément aux dispositions de l'article 28
de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé. À l'issue de la campagne de réception acoustique, une
actualisation du plan de bridage pourra être réalisée après validation de l'inspection des
installations classées.
Article 2.8.2 - Suivi environnemental
L'exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalité
de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs, conformément à l'article 12
de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé.
Le suivi de mortalité est au minimum celui proposé dans le dossier de porter à connaissance, soit un
passage par semaine au minimum et de deux passages de mi-août à fin octobre, totalisant 62
passages par an (renforcement notamment en période de bridage chiroptères).
La méthodologie pour la réalisation des visites est conforme au protocole de suivi environnemental
reconnu par le ministre chargé des installations classées, excepté pour les visites des semaines 1 à 8
et 47 à 52 pour lesquelles une méthodologie de prospection allégée est acceptée (visites dédiées à
la recherche de cadavres de rapaces hivernants).
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé, ce suivi est renouvelé dans les
12 mois s'il a mis en évidence un impact significatif et qu'il est nécessaire de vérifier l'efficacité des
mesures correctives. En l'absence d'impact significatif, ce suivi est renouvelé tous les 10 ans
d'exploitation de l'installation.
Le suivi de l'activité des chiroptères à hauteur de nacelle est mis en œuvre sur l'aérogénérateur n°2.
Il est réalisé sur la même période que le suivi de mortalité, soit sur une année complète. Compte-
tenu de la présence de la Grande Noctule dans le secteur, le matériel de marque Batcorder ne doit
pas être utilisé pour ce suivi, sauf à démontrer qu'une évolution de celui-ci permet d'enregistrer
tous les cris de transit de cette espèce.
À l'issue du premier suivi environnemental, les paramètres du plan de bridage chiroptère défini à
l'article 2.6.4 du présent arrêté sont adaptés de manière à couvrir au minimum 90 % de l'activité par
famille de chiroptères présentant les mêmes caractéristiques de vol et par saison. Pour tout
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renforcement nécessaire (période plus importante, ajout de période, augmentation de la vitesse de
vent ou abaissement de la température), l'exploitant met en œuvre ces modifications tout en
informant dans les meilleurs délais l'inspection des installations classées. Pour tout assouplissement
des paramètres fixés (réduction des périodes, de la vitesse de vent et/ou augmentation de la
température), les nouvelles modalités de bridage envisagées par l'exploitant et dûment justifiées
sont soumises à la validation préalable de l'inspection des installations classées.
L'exploitant met en œuvre un registre dans lequel sont consignées toutes les mortalités d'espèces
protégées constatées au cours de l'exploitation des installations.
Article 2.8.3 - Procédure en cas de mortalité d'une espèce menacée ou d'épisode de mortalité
massive d'une espèce protégée
L'exploitant doit alerter directement l'inspection des installations classées, dans un délai de 4 jours,
pour chaque cas de mortalité d'une espèce menacée (de catégories : « en danger critique », « en
danger » ou « vulnérable » dans les listes rouges régionales ou nationales), d'une espèce inscrite à
l'annexe I de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (directive « oiseaux »), d'une espèce
présentant des enjeux importants, selon sa propre analyse ou celle de son prestataire, ainsi que
pour chaque cas de mortalité massive d'espèce(s) protégée(s) (de catégories « quasi menacée » et
inférieures dans les listes rouges précitées) constaté au cours du suivi environnemental ou à toute
autre occasion (alerte du dispositif d'arrêt automatique le cas échéant, découverte fortuite hors
suivi, etc.).
Une mortalité massive est notamment caractérisée en cas de découverte de plusieurs cadavres
d'espèces d'un même ordre taxonomique sur une seule session de suivi ou sur des périodes
proches :
• deux cadavres ou plus concernant un même aérogénérateur sur un intervalle de deux
semaines glissantes ;
• trois cadavres ou plus sur le parc éolien sur un intervalle de deux semaines glissantes.
L'exploitant utilise la fiche de notification « déclaration d'incident faune volante » disponible sur le
site Internet ARIA1 :
• dans les 4 jours : déclaration des données brutes de mortalité ;
• dans les 15 jours, la déclaration est complétée, notamment par une analyse et des
mesures correctives proposées.
En cas de deux déclarations successives d'incident lié à la faune volante concernant des espèces
menacées du même ordre taxonomique, survenues pendant une période glissante d'un an, les
aérogénérateurs concernés sont mis à l'arrêt préventivement :
• 30 minutes avant l'heure officielle du crépuscule et jusqu'au lever du soleil si la mortalité
concerne des chiroptères ou des rapaces nocturnes ;
• 30 minutes avant l'heure officielle de lever du soleil jusqu'à 30 minutes après l'heure of -
ficielle de coucher du soleil si la mortalité concerne des oiseaux diurnes.
Les aérogénérateurs ne peuvent être remis en service qu'après accord écrit de l'inspection des
installations classées après mise en œuvre des mesures correctives.
Chapitre 2.9 - Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 2.6 du présent
arrêté, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats
font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écarts par rapport au respect
des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé.
Les résultats des mesures sont adressés à l'inspection des installations classées sous forme d'un
rapport, dans le respect des délais mentionnés au II de l'article 2.3. de l'arrêté du 26 août 2011
susvisé.
1 https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/en-cas-daccident/informer-linspection-des-installations-classees-
dun-accident/
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Le rapport indique, en cas de dépassement, les actions réalisées ou envisagées ainsi que leur délai
de réalisation.
Le plan de bridage et/ou d'arrêt des aérogénérateurs destiné à réduire les nuisances sonores peut
être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées ; le nouveau
plan est porté à la connaissance du préfet avant sa mise en œuvre.
En cas d'impact avéré tant sur l'avifaune que sur les chiroptères lors du suivi environnemental, des
mesures correctrices adaptées, telles que par exemple l'arrêt des machines à certaines périodes ou
le renforcement des critères de régulation, doivent être mises en œuvre. Ces nouvelles modalités
d'exploitation sont portées à la connaissance du préfet avant leur mise en œuvre.
Chapitre 2.10 - Sécurité
Article 2.10.1 - Balisage aéronautique
Les aérogénérateurs seront équipés d'un balisage diurne et nocturne réglementaire, en application
de l'arrêté du 23 avril 2018 susvisé version en vigueur au moment de la réalisation du parc.
Pour les besoins du balisage nocturne, l'exploitant détermine :
• si des feux de moyenne intensité tels que décrits à l'article 3.5 du chapitre 3 de l'annexe II
de l'arrêté susmentionné peuvent être installés sur le modèle d'aérogénérateur retenu et les
met en place le cas échéant ;
• si certains aérogénérateurs peuvent être considérés comme « secondaires » en application
des dispositions de l'article 3.8.2 du chapitre 3 de l'annexe II de l'arrêté susmentionné et
adapte alors leur balisage nocturne conformément aux dispositions prévues dans ce même
article ;
• si une synchronisation des feux nocturnes avec les autres parcs éoliens à proximité
(périmètre de 5 km) est nécessaire.
Dans le cas d'utilisation d'engins de levage d'une hauteur supérieure à 80 mètres nécessaires à la
réalisation des travaux, il sera impératif de prévoir un balisage diurne et nocturne réglementaire en
application de l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la
navigation aérienne.
Article 2.10.2 - Information de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et de la
direction de la sécurité aéronautique d'État (DSAE)
Afin de procéder à l'inscription des obstacles constitués par les aérogénérateurs sur les publications
d'information aéronautique, l'exploitant communique à la direction de la sécurité de l'aviation
civile centre-est située à Lyon (69), ainsi qu'à la sous-direction régionale de la circulation aérienne
militaire Sud (SDRCAM sud) :
• les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnelle du parc éolien
(déclaration d'ouverture et de fin de chantier) ;
• la date du levage des aérogénérateurs dans un délai de 3 semaines avant le début des
travaux pour la publication du NOTAM ;
• pour chacun des aérogénérateurs : les positions géographiques exactes en coordonnées
WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que leur
hauteur hors tout (pales comprises).
L'information de la DGAC est effectuée par courriel, à l'adresse suivante : snia-urba-lyon-
bf@aviation-civile.gouv.fr.
L'information de la DSAE est effectuée par courriel, à l'adresse suivante : dsae-dircam-sdrcam-sud-
envaero.chef-div.fct@intradef.gouv.fr.
Article 2.10.3 - Risque de chute de glace
L'exploitant installe :
- des panneaux de prévention des risques au niveau des chemins d'accès et/ou au pied du
parc,
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- un détecteur de givre pour l 'ensemble du parc permettant, en cas de détection de glace,
une mise à l'arrêt rapide du ou des aérogénérateur(s) concerné(s),
- une caméra sur le parc pour contrôler la présence de givre à distance.
Titre 3 - Dispositions diverses
Chapitre 3.1 - Délais et voies de recours
Les délais de caducité de l'autorisation sont ceux mentionnés à l'article R. 181-48 du code de
l'environnement.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès de la cour administrative d'appel de Lyon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes
leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
• l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues au chapitre 3.3 du présent
arrêté ;
• la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au chapitre 3.3 du
présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »
accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Chapitre 3.2 - Obligation de notification des recours
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à monsieur le préfet du Cantal et au bénéficiaire de la décision, soit la
société Parc éolien de Col de la Fageole 1, dont le siège social est situé C/O Tenergie, Arteparc de
Fuveau, Bât A, Lieu-dit Plan de Fabrique 13 710 Fuveau , à peine, selon le cas, de non prorogation du
délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date
d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Chapitre 3.3 - Publicité
En vue de l'information des tiers conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de Coren et peut y être
consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Coren pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à
la préfecture du Cantal ;
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3° L'arrêté préfectoral complémentaire est publié sur le site internet de la préfecture du Cantal
pendant une durée minimale de quatre mois ; cette publication est réalisée par le représentant de
l'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.
Chapitre 3.4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne – Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires
du Cantal, la directrice de l'agence régionale de santé du Cantal et le maire de Coren sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Remise en état de la plateforme de l'éolienne EO5 :
Annexe 1 : Plans de la remise en état de la plateforme
de l'éolienne E5
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Aménagements hydrauli Eolienne EO1
Annexe 2 : Localisation des aménagements
hydrauliques au niveau des éoliennes
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Préfecture du Cantal - 15-2025-08-04-00002 - Arrêté complémentaire n°2025-1280 du 04 août 2025 autorisant la société « Parc éolien
de Col de la Fageole 1 » à renouveler et exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Coren 31
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de Col de la Fageole 1 » à renouveler et exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Coren 32
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de Col de la Fageole 1 » à renouveler et exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Coren 33
Annexe 3 : Localisation de la population d'Ajuga
pyramidalis et de la prairie humide
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de Col de la Fageole 1 » à renouveler et exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Coren 34
Dossier :Rencuvellement des écliennes du Ccl de Iz Fageole (Coren), TérergieLégende :Flore' Ajuga pyramidalisFond cartographique Google satelitte Echelle: 1:150C(A\ 9 50 100 m
Figure 9. Localisation du pied d'Ajuga pyramidalis observé près de l'éolienne 4.
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de Col de la Fageole 1 » à renouveler et exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Coren 35
. Réalisée le 15 / 11 / 2022,Fenouvellement des éo iennes du Col de la Fageole (Coren), Ténergie Agance VisuLégende :Légendes de la structure —— Chemins Habitats humides— Fondations Clotures Prairies humides Echelle: 1:1499,999329Fistes —— Socles-Eoliennes Fond cartographique Google satelitte (A\ (i g Ègo m—— Flatefonmes Talus-Barbules eTalus-BasFigure 12. Localisation des zones humides à proximité de E4
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de Col de la Fageole 1 » à renouveler et exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Coren 36
Coren, Col de la FageoleLégende :. Implantation V117Corridors renforcés parplantation de haies
7 Réalisée le 18/12/2024,Agence VisuEchelle: — 1:800050 0 50 100150200mANNEXE 1Plan des parcelles à aménager
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7'' "//dû! 000 2C 57
Annexe 4 : Localisation de la plantation de haies pour
corridors écologiques y compris pour les oiseaux
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de Col de la Fageole 1 » à renouveler et exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Coren 37
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1284 du 05 août 2025
Portant changement d'exploitant d'une carrière et de ses installations annexes au
lieu-dit « La montagne du Lac » sur le territoire de la commune de Vèze
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.516-1 et R.516-2 du titre 1 er

du livre V ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
annexée à l'article R.511-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières
et aux installations de traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0229 du 18 février 2020 autorisant la société carrières
Monneron à exploiter une carrière de roches massive au lieu-dit « La montagne du Lac » sur
la commune de Vèze (15160) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande transmise le 04 juillet 2025 par la société Roger Martin Granulats (RMG)
dont le siège social est situé route de Pointvillers – 25440 PESSANS, informant le préfet du
transfert à son profit de l'autorisation d'exploitation de la carrière de «  La montagne du
Lac » sur le territoire de la commune de Vèze ;
Vu les documents annexés à la demande ;
Vu le rapport de l'inspection en date du 22 juillet 2025 de la DREAL chargée des installa -
tions classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la consultation de l'exploitant en date du 30 juillet 2025 sur le projet d'arrêté modifica -
tif ;
Vu la réponse formulée par l'exploitant dans sa transmission du 30 juillet 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation de changement d'exploitant déposée par la so -
ciété SAS RMG contient les documents établissant les capacités techniques et financières
du nouvel exploitant ainsi que la constitution des garanties financières et est conforme aux
dispositions de l'article R.516-2 du code de l'environnement précité ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-05-00001 - arrêté préfectoral complémentaire n°2025-1284 du 05 août 2025 portant changement
d'exploitant d'une carrière et de ses installations annexes au lieu-dit "la montagne du lac" sur le territoire de la commune de Vèze 38
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont défi -
nies par l'arrêté préfectoral précité, permettent de prévenir les dangers, les inconvénients
et les nuisances de la carrière au regard des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code
de l'environnement ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1 er
: changement d'exploitant
L'arrêté préfectoral n° 220-0229 du 18 février 2020 autorisant la société carrières Monneron
à exploiter une carrière de roches massive au lieu dit « La montagne du Lac » sur la com -
mune de Vèze (15160) est transféré dans son intégralité à la société SAS RMG dont le siège
social est situé route de Pointvillers – PESSANS (25440).
Ce transfert emporte l'intégralité des droits et obligations rattachés à ladite autorisation
d'exploiter.
L'autorisation n'a d'effet que dans les limites des droits de propriété du permissionnaire
et/ou des contrats de fortage dont il est titulaire.
Article 2   : délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la pré -
sente décision ;
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans
le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication
de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° ci-avant.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Obligation de notification des recours :
Tout recours administratif ou contentieux doit   être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de
la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article
R.181-51 du code de l'environnement).
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-05-00001 - arrêté préfectoral complémentaire n°2025-1284 du 05 août 2025 portant changement
d'exploitant d'une carrière et de ses installations annexes au lieu-dit "la montagne du lac" sur le territoire de la commune de Vèze 39
Article 3   : exécution et ampliation
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, un extrait
du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de
la mairie de Vèze et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en
mairie de Vèze pendant une durée minimale d'un mois.
Le maire de Vèze fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture du Cantal,
l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une
durée minimale de quatre mois.
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protec -
tion de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Vèze et à la société SAS RMG.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Hervé DEMAI
SIGNÉ
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-05-00001 - arrêté préfectoral complémentaire n°2025-1284 du 05 août 2025 portant changement
d'exploitant d'une carrière et de ses installations annexes au lieu-dit "la montagne du lac" sur le territoire de la commune de Vèze 40
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-1279 du 4 août 2025
portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée
au titre de la DETR 2022 par arrêté préfectoral n°2022-0496 du 07 avril 2022
accordant à la commune de Cussac une subvention de 20 794 euros
pour les travaux de réfection de la toiture du bâtiment école-collège
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 22 septembre 2024 portant
nomination de monsieur Hervé DEMAI en qualité de secrétaire général de la préfecture du
Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant
nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1940 du 07 novembre 2024 portant délégation de signature
à monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-0496 du 07 avril 2022, attribuant au titre de la DETR 2022,
une subvention de 20 794 euros à la commune de Cussac pour les travaux de réfection
de la toiture du bâtiment école-mairie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1491 du 26 août 2024 prorogeant le délai de commencement
d'opération jusqu'au 14 avril 2025 ;
VU le courriel du 1er août 2025 de monsieur le maire de Cussac sollicitant une nouvelle
prorogation du délai de commencement d'opération, à titre dérogatoire ;
Considérant que l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que
le bénéficiaire d'une subvention doit débuter l'exécution de l'opération dans un délai
de deux ans à compter de la date de démarrage des travaux et que ce délai peut être
exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-04-00003 - arrêté 2025-1279 du 4 août 2025 portant prorogation du délai de commencement d'une
opération DETR 2022 - commune de CUSSAC 41

Considérant qu'un premier délai de prorogation de commencement d'opération, conforme à
l'article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales a été accordé par
arrêté préfectoral n°2024-1491 du 26 août 2024 précité ;
Considérant l'indisponibilité de l'entreprise en charge des travaux de toiture et l'intérêt
général de l'opération pour la préservation du patrimoine communal ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales, le commencement d 'opération prévu par l'arrêté préfectoral
n°2022-0496 du 07 avril 2022, est prolongé jusqu'au 14 avril 2026.
Artic le 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé : Hervé DEMAI
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-04-00003 - arrêté 2025-1279 du 4 août 2025 portant prorogation du délai de commencement d'une
opération DETR 2022 - commune de CUSSAC 42
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n°2025-1340 du 6 août 2025
portant dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage
commune de Marcenat
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-10-III ;
VU le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté du préfet du Cantal en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU les délibérations de la commune de Marcenat, en date des 28 novembre 2024 et
25 mars 2025 portant validation du plan de financement relatif à la mise en œuvre des
études préalables aux travaux de restauration et de conservation de trois retables de l'église
Saint-Blaise et demande de dérogation pour dépasser le seuil des 80 % de subvention ;
VU la demande de dérogation concernant le financement de l'opération «  Restauration et
conservation de trois retables de l'église Saint-Blaise de Marcenat » au seuil de participation
minimale du maître d'ouvrage, en date du 27  janvier 2025, présentée par madame le maire
de la commune de Marcenat ;
Considérant que l'article L.  1111-10 du CGCT susvisé prévoit que toute collectivité ou tout
groupement de collectivités, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer
une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20  % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques à ce projet ; qu'une dérogation à ce
principe est prévue pour les opérations concernant le patrimoine protégé, lorsqu'il l'estime
justifié par l'urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu'il estime que la participation
minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage ;
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-06-00002 - Arrêté n°2025-1340 du 6 août 2025 portant dérogation à la participation minimale du
Maître d'ouvrage - commune de Marcenat 43

Considérant que les charges relatives à l'étude diagnostique pour la restauration et la
conservation de trois retables de l'église Saint-Blaise de Marcenat paraissent
disproportionnées au vu de la capacité du maître d'ouvrage ; que dès lors, le projet d'étude
préalable entre dans le champ des dispositions susvisées ;
Considérant que le plan de financement de l'étude diagnostique pour la restauration et la
conservation de trois retables de l'église Saint-Blaise, protégée au titre des monuments
historiques, présenté par la commune de Marcenat dépasse le seuil de 80  % de
subventionnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1   : La commune de Marcenat est autorisée à déroger au seuil de participation
minimale du maître d'ouvrage de 20  % dans le cadre de l'étude diagnostique pour la
restauration et la conservation de trois retables de l'église Saint-Blaise, décrite dans les
délibérations des 28 novembre 2024 et 25 mars 2025.
Article 2 : La présente dérogation ne peut aboutir à ce que la commune soit exonérée d'une
participation minimale au financement du projet.
Article 3   : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, soit par recours
gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et madame le maire de
Marcenat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-06-00002 - Arrêté n°2025-1340 du 6 août 2025 portant dérogation à la participation minimale du
Maître d'ouvrage - commune de Marcenat 44
=PRÉFETDU CANTALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 1281
Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence
dans le département et modifiant l'arrêté n° 2025-1262 du 29 juillet 2025 pris pour le même
motif
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article
L. 2215-1 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS, préfet du
Cantal ;
Vu le décret du 22 septembre 2023, portant nomination de monsieur Hervé DEMAI, secrétaire
général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Vu l'arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Hervé DEMAI,
secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Vu l'arrêté n° 2025-1262 du 29 juillet 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie pour
assurer un service de garde et d'urgence dans le département ;
Vu le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du 24
juin 2025 appelant ses adhérents à ne pas assurer le service de garde et d'urgence à compter du
1er juillet 2025 ;
Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF)
du 24 juin 2025 appelant l'ensemble des pharmaciens à une grève illimitée des gardes sur tout
le territoire à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rhône-
Alpes du 24 juin 2025, informant l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de la décision collective de
suspendre la participation au service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu le courrier de la FSPF du 30 juin 2025 appelant les pharmaciens à suspendre leur
participation au service de garde et d'urgence pharmaceutiques à partir du 1er juillet 2025, et
ce jusqu'à nouvel ordre ;
Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires
d'officine du Cantal indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et d'urgence
à compter du 1er juillet 2025 ;
Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de
garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture
généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Un service d'urgence est
organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement
pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone […] sont tenues de participer
à ces services […] ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-04-00004 - Arrêté n° 2025-1281 portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service
de garde et d'urgence dans le département et modifiant l'arrêté n° 2025-1262 du 29 juillet 2025 pris pour le même motif 45
Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-
17 », et que « les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations
imposées par ce service » ;
Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière à desservir chaque zone
à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;
Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone
de son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;
Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population
dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré,
et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;
Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce
fait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique
est donc caractérisée ;
Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur
service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique
en utilisant d'autres moyens ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité
de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er : La liste concernant le secteur d'Aurillac, désignant les officines de pharmacie et les
pharmaciens requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la
période indiquée, est modifiée dans le tableau ci-joint en annexe, conformément au tableau
prévisionnel de garde et d'urgence.
Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les
pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force
majeure.
Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu
d'indiquer au préfet la personne qui le remplace.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'application
informatique ''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-04-00004 - Arrêté n° 2025-1281 portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service
de garde et d'urgence dans le département et modifiant l'arrêté n° 2025-1262 du 29 juillet 2025 pris pour le même motif 46
Article 5 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Cantal, madame la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie du Cantal et monsieur le directeur départemental de la police
nationale du cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et notifié
aux officines de pharmacie et pharmaciens figurant sur la liste en annexe.
Fait à Aurillac le 04/08/2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-04-00004 - Arrêté n° 2025-1281 portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service
de garde et d'urgence dans le département et modifiant l'arrêté n° 2025-1262 du 29 juillet 2025 pris pour le même motif 47
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°2025 - 1281
Le tableau ci-dessous précise la liste des pharmacies sur le secteur d'Aurillac, dont les pharmaciens titulaires se sont déclarés grévistes, qui sont
réquisitionnées pour assurer le service de garde et d'urgence tel que prévu sur le tableau prévisionnel de garde et d'urgence établi par la FSPF pour la période
du 1er aout au 31 aout 2025 selon les horaires précisés dans le tableau ci-dessous :
AURILLAC
Date Nom Phie Adresse Code postal Commune Tel Horaire SECTEURS NOM DE TITULAIRE 1 NOM DE TITULAIRE 2
01/08/2025 DE MARMIERS AVENUE DU PLOMB DU CANTAL 15000 AURILLAC 04 71 64 29 44 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC LACOUT Isabelle
02/08/2025 DE L'HOTEL DE VILLE 2 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 15000 AURILLAC 04 71 48 02 74 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC NOUVEL Christophe
03/08/2025 DE L'HOTEL DE VILLE 2 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 15000 AURILLAC 04 71 48 02 74 09:00 à 19:00 n°151001 - AURILLAC NOUVEL Christophe
03/08/2025 DE L'HOTEL DE VILLE 2 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 15000 AURILLAC 04 71 48 02 74 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC NOUVEL Christophe
04/08/2025 DE L'HOTEL DE VILLE 2 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 15000 AURILLAC 04 71 48 02 74 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC NOUVEL Christophe
05/08/2025 DE LA MONTADE 12 CITE DE LA MONTADE 15000 AURILLAC 04 71 48 00 22 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC MEZARD Antoine
06/08/2025 DE LA MONTADE 12 CITE DE LA MONTADE 15000 AURILLAC 04 71 48 00 22 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC MEZARD Antoine
07/08/2025 DE LA MONTADE 12 CITE DE LA MONTADE 15000 AURILLAC 04 71 48 00 22 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC MEZARD Antoine
08/08/2025 DE LA MONTADE 12 CITE DE LA MONTADE 15000 AURILLAC 04 71 48 00 22 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC MEZARD Antoine
09/08/2025 DU GRAVIER 29 RUE VICTOR HUGO 15000 AURILLAC 04 71 48 22 38 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC FOLLEAS Elisabeth
10/08/2025 DU GRAVIER 29 RUE VICTOR HUGO 15000 AURILLAC 04 71 48 22 38 09:00 à 19:00 n°151001 - AURILLAC FOLLEAS Elisabeth
10/08/2025 DU GRAVIER 29 RUE VICTOR HUGO 15000 AURILLAC 04 71 48 22 38 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC FOLLEAS Elisabeth
11/08/2025 DU GRAVIER 29 RUE VICTOR HUGO 15000 AURILLAC 04 71 48 22 38 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC FOLLEAS Elisabeth
12/08/2025 DE L'HOTEL DE VILLE 2 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 15000 AURILLAC 04 71 48 02 74 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC NOUVEL Christophe
13/08/2025 DE L'HOTEL DE VILLE 2 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 15000 AURILLAC 04 71 48 02 74 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC NOUVEL Christophe
14/08/2025 DE L'HOTEL DE VILLE 2 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 15000 AURILLAC 04 71 48 02 74 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC NOUVEL Christophe
15/08/2025 DE L'HOTEL DE VILLE 2 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 15000 AURILLAC 04 71 48 02 74 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC NOUVEL Christophe
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-04-00004 - Arrêté n° 2025-1281 portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service
de garde et d'urgence dans le département et modifiant l'arrêté n° 2025-1262 du 29 juillet 2025 pris pour le même motif 48
15/08/2025 DE L'HOTEL DE VILLE 2 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 15000 AURILLAC 04 71 48 02 74 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC NOUVEL Christophe
16/08/2025 DE L'EUROPE CENTRE COMMERCIAL GEANT 15000 AURILLAC 04 71 63 54 26 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC FOURNIER Louis
17/08/2025 DE L'EUROPE CENTRE COMMERCIAL GEANT 15000 AURILLAC 04 71 63 54 26 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC FOURNIER Louis
17/08/2025 DE L'EUROPE CENTRE COMMERCIAL GEANT 15000 AURILLAC 04 71 63 54 26 09:00 à 19:00 n°151001 - AURILLAC FOURNIER Louis
18/08/2025 DE L'EUROPE CENTRE COMMERCIAL GEANT 15000 AURILLAC 04 71 63 54 26 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC FOURNIER Louis
19/08/2025 DES VOLONTAIRES 1 AVENUE DES VOLONTAIRES 15000 AURILLAC 04 71 48 24 04 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC GHYS Cécile
20/08/2025 DES VOLONTAIRES 1 AVENUE DES VOLONTAIRES 15000 AURILLAC 04 71 48 24 04 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC GHYS Cécile
21/08/2025 DES VOLONTAIRES 1 AVENUE DES VOLONTAIRES 15000 AURILLAC 04 71 48 24 04 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC GHYS Cécile
22/08/2025 DES VOLONTAIRES 1 AVENUE DES VOLONTAIRES 15000 AURILLAC 04 71 48 24 04 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC GHYS Cécile
23/08/2025 DE MARMIERS AVENUE DU PLOMB DU CANTAL 15000 AURILLAC 04 71 64 29 44 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC LACOUT Isabelle
24/08/2025 DE MARMIERS AVENUE DU PLOMB DU CANTAL 15000 AURILLAC 04 71 64 29 44 09:00 à 19:00 n°151001 - AURILLAC LACOUT Isabelle
24/08/2025 DE MARMIERS AVENUE DU PLOMB DU CANTAL 15000 AURILLAC 04 71 64 29 44 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC LACOUT Isabelle
25/08/2025 DE MARMIERS AVENUE DU PLOMB DU CANTAL 15000 AURILLAC 04 71 64 29 44 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC LACOUT Isabelle
26/08/2025 DU VIADUC 56 RUE DES CARMES 15000 AURILLAC 04 71 48 27 49 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC BLANC Mickael SALAS ANNABELLE
27/08/2025 DU VIADUC 56 RUE DES CARMES 15000 AURILLAC 04 71 48 27 49 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC BLANC Mickael SALAS ANNABELLE
28/08/2025 DU VIADUC 56 RUE DES CARMES 15000 AURILLAC 04 71 48 27 49 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC BLANC Mickael SALAS ANNABELLE
29/08/2025 DU VIADUC 56 RUE DES CARMES 15000 AURILLAC 04 71 48 27 49 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC BLANC Mickael SALAS ANNABELLE
30/08/2025 DES ALOUETTES 7 RUE ILLZACH 15000 AURILLAC 04 71 48 52 00 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC BESSON Anne
31/08/2025 DES ALOUETTES 7 RUE ILLZACH 15000 AURILLAC 04 71 48 52 00 09:00 à 19:00 n°151001 - AURILLAC BESSON Anne
31/08/2025 DES ALOUETTES 7 RUE ILLZACH 15000 AURILLAC 04 71 48 52 00 19:00 à 09:00 n°151001 - AURILLAC BESSON Anne
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-04-00004 - Arrêté n° 2025-1281 portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service
de garde et d'urgence dans le département et modifiant l'arrêté n° 2025-1262 du 29 juillet 2025 pris pour le même motif 49
PREFETDU CANTALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025 - 1350
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (ASSISTANT DE
VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LE CADRE DE L'AIDE
MÉDICALE URGENTE
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement
(CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.
6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide
médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal,
Vu le décret du 22 septembre 2023, portant nomination de monsieur Hervé DEMAI, secrétaire
général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Vu l'arrêté du 11 novembre 2024, portant délégation de signature à monsieur Hervé DEMAI,
secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux
moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile –
Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-06-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (aSSISTANT DE VOL) afin
de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente du 09 au 14 aout 50
VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des
assistants de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures
reconductible ;
VU le courrier en date du 26 mai 2025 du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique
portant prolongation du préavis du 16 mai 2025 au-delà du mercredi 4 juin à 7h et pour une durée
indéterminée ;
Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement
proportionnée aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine
d'urgence ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-
15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous
lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un
patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le
cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de
santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une
prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,
un infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote
pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale
transportée à bord de l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote
et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et
d'un IDE ;
Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de
l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins,
mission de service public ;
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité
et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public
ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence
d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du Cantal par la voie de
la réquisition des personnels d'assistants de vol ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-06-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (aSSISTANT DE VOL) afin
de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente du 09 au 14 aout 51
Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la
grève à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Laurent NICOLINO, assistant de vol, est réquisitionné le :
- Samedi 9 août 2025 de 9h00 à 21h00
- Dimanche 10 août 2025 de 9h00 à 21h00
- Lundi 11 août 2025 de 9h00 à 21h00
- Mardi 12 août 2025 de 9h00 à 21h00
- Mercredi 13 août 2025 de 9h00 à 21h00
- Jeudi 14 août 2025 de 9h00 à 21h00
afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR pour le secteur d'Aurillac.
Article 2 – Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la société exploitant l'activité
d'HéliSMUR et individuellement, à Monsieur Laurent NICOLINO.
Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise
s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 – Monsieur le sous-préfet directeur de cabinet et Madame la directrice générale de l'Agence
régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal .
Fait à Aurillac, le 06/08/2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-06-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (aSSISTANT DE VOL) afin
de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente du 09 au 14 aout 52
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Arrêté n° 2025-1347
Portant agrément du Docteur Lucie N'GAHA KWABIA en qualité de médecin
chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs
consultant hors commission médicale
----------------------------------------
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à
la conduite ;
VU le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant
nomination de Monsieur Hervé DEMAI secrétaire général de la préfecture du Cantal,
sous préfet d'Aurillac ;
VU le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination
de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté du 11 novembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Hervé
DEMAI secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous préfet d'Aurillac ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005, modifié, fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 1 er Février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande d'agrément du docteur Lucie N'GAHA KWABIA ;
Considérant que le docteur Lucie N'GAHA KWABIA est inscrite au tableau du conseil
départemental de l'ordre des médecins de Lot-et-Garonne et qu'elle a suivi la
formation initiale conformément au chapitre III et IV de l'arrêté 31 juillet 2012 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
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Préfecture du Cantal - 15-2025-08-06-00003 - Arrêté n° 2025-1347 portant agrément du Docteur Lucie N'GAHA KWABIA en qualité de
médecin
chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs
consultant hors commission médicale
53
ARRETE :
Article 1 er : Le docteur Lucie N'GAHA KWABIA est agréée en qualité de médecin,
consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Article 2 : Le docteur Lucie N'GAHA KWABIA a suivi la formation initiale les 13 et 14
mars 2025 prévue à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié en dernier lieu par
l'arrêté du 28 mars 2022.
Article 3 : Le présent agrément est abrogé par décision du préfet :
1°) en cas de sanction ordinale,
2°) en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
3°) ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même
de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par
le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de
l'agrément.
Article 4 : Les frais de visite fixés par l'arrêté du 01 février 2016 sont réglés
directement aux praticiens par les intéressés.
Article 5 : L'agrément du docteur Lucie N'GAHA KWABIA est valable pendant cinq
ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par
un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent (tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand cedex 01).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet est chargé de l'application du présent arrêté qui
sera adressé au docteur Lucie N'GAHA KWABIA, au conseil départemental de l'ordre
des médecins du Lot-et-Garonne et sera publié au recueil des actes administratifs,
accessible sur le site internet de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 06/08/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Signé
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2025-08-06-00003 - Arrêté n° 2025-1347 portant agrément du Docteur Lucie N'GAHA KWABIA en qualité de
médecin
chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs
consultant hors commission médicale
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