PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-053
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2024-04-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal de Madame Anne-Marie PLAT, comptable, responsable
du service des impôts des entreprises de Montbéliard, donnée à ses
collaborateurs (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2024-03-25-00008 - Arrêté modificatif portant sur l□ajout d□un local de
formation d□un établissement chargé d□animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière - ACTIROUTE - CAMPANILE SOCHAUX (2 pages) Page 7
25-2024-03-26-00091 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
parcelles privées en vue de levés topographiques et des reconnaissances
diverses nécessaires à l'étude hydraulique de la révision du plan de
prévention des risques du Doubs amont (4 pages) Page 10
25-2024-03-25-00005 - Arrêté portant retrait d□agrément d□un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière - Agrément E 09 025 0612 0 -
Auto-école LABEL CONDUITE 25870 DEVECEY (2 pages) Page 15
25-2024-03-27-00004 - Arrêté portant sur la suspension d□un agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière - Agrément NOUR
AUTO-ÉCOLE - 25400 AUDINCOURT (2 pages) Page 18
25-2024-03-27-00003 - Arrêté portant sur la suspension d□une autorisation
d□enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité  routière - Monsieur LEUCHI Ahcène (2 pages) Page 21
25-2024-03-25-00007 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal
de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d□enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - Auto-école ACCÈS PERMIS CLEMENCEAU - 25000 BESANCON (2
pages) Page 24
25-2024-03-25-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal
de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d□enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - Auto-école PILOTE - 25200 MONTBÉLIARD (2 pages) Page 27
Direction Interdépartementale des Routes - EST /
25-2024-04-04-00003 - Dpt 25 Subdélégation-avril-2024 (5 pages) Page 30
Préfecture du Doubs /
25-2024-04-04-00004 - Arrêté portant encadrement des supporters et
interdiction de périmètre, de stationnement, de circulation - Match
football FCSM/AS Nancy-Lorraine le 08/04/24 (4 pages) Page 36
2
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2024-04-04-00001 - Arrêté portant agrément à la SCIC SAS Mycéliandre
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales (2 pages) Page 41
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2024-04-04-00002 - AP portant extension à la compétence "eau" des
compétences exercées à titre facultatif par la CCDB (2 pages) Page 44
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2024-04-03-00002 - Election municipale partielle
complémentaire
Commune d'INDEVILLERS
19 et 26 mai 2024 (4 pages) Page 47
3
DDFIP du Doubs
25-2024-04-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Anne-Marie PLAT, comptable, responsable du
service des impôts des entreprises de
Montbéliard, donnée à ses collaborateurs
DDFIP du Doubs - 25-2024-04-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Anne-Marie PLAT, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard, donnée à ses collaborateurs 4
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MONTBELIARD 1 rue Pierre Brossolette 25214
MONTBELIARD Cedex
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques MARQUES, adjoint à la responsable du service des impôts des
entreprises de Montbéliard :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale,
sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter
sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
En cas d'absence de la comptable, les adjoints ont toutes délégations pour agir en ses lieux et place

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ; DDFIP du Doubs - 25-2024-04-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Anne-Marie PLAT, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard, donnée à ses collaborateurs 5
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Jacques MARQUES Inspecteur 60 000 €60 000 €12 mois60 000 €
Alexis CLAUSSE Inspecteur15 000 €15 000 €12 mois15 000 €
Virginie LENOIRContrôleur principal 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
Francine FAIVREContrôleur principal 10 000 €10 000 €6 mois 10 000 €
Claude SCHWANDER Contrôleur principal 10 000 €10 000 €6 mois 10 000 €
Catherine LEVINContrôleur principal 10 000 €10 000 €6 mois 10 000 €
Soria SEBOUI Contrôleur10 000 €10 000 €6 mois 10 000 €
Hélène FEUVRIER Contrôleur 10 000 €10 000 €6 mois 10 000 €
Carine ROYER Contrôleur10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
Sylvie BOUVEROT Contrôleur10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
Nathalie BERDIN Contrôleur10 000€10 000 €6 mois10 000 €
Marie DEPENAU Contrôleur10 000 €10 000 €6 mois 10 000 €
Jeanne VEILLEROT Contractuelle B 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
Hayate DANDON Contractuelle B 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
Céline HAUDIQUET Agent
d'Administration
Principal2 000€2 000€6 mois2 000€
Halima BOUREZZOU Agent
d'Administration
principal2 000 €2 000 €6 mois 2 000 €
Stéphanie SEIGNEURIN Agent d'
Administration
principal2 000 €2 000 €6 mois2 000 €
Aurore BLAISON Agent d'
Administration
principal2 000 €2 000 €6 mois2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 01 /04/2024 et sera publié au recueil des actes administratif du département du DOUBS
A Montbéliard, le 1er AVRIL 2024
La comptable , responsable de service des impôts des
entreprises,
Anne-Marie PLATDDFIP du Doubs - 25-2024-04-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Anne-Marie PLAT, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard, donnée à ses collaborateurs 6
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-03-25-00008
Arrêté modificatif portant sur l□ajout d□un local
de formation d□un établissement chargé
d□animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière - ACTIROUTE - CAMPANILE
SOCHAUX
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-25-00008 - Arrêté modificatif portant sur l□ajout d□un local de
formation d□un établissement chargé d□animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - ACTIROUTE - CAMPANILE
SOCHAUX7
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté modificatif n° du 25 mars 2024
Arrêté portant sur l'ajout d'un local de formation d'un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de si -
gnature générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-06-07-00006 du 07 juin 2023 portant renouvellement quin -
quennal de l'agrément, autorisant Monsieur Joël POLTEAU, à exploiter pour une période de 5
ans, sous le n ° R 13 025 000 5 0 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisa -
tion à la sécurité routière dans le Doubs, dénommé ACTIROUTE, dont le siège social est situé
9 rue du Docteur Chevallereau – 85 200 FONTENAY LE COMTE,
Considérant la demande présentée par Monsieur Joël POLTEAU, en date du 20 février 2023,
pour l'ajout d'un local de formation dans le Doubs.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.
ARRÊTE
Article 1er -L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 25-2023-06-07-00006 du 06 juin 2023 susvisé
est modifié comme suit :
L'établissement est également habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans la salle de formation suivante :
CAMPANILE SOCHAUX-MONTBELIARD
3 rue du Collège
25600 SOCHAUX
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle HALIMI – BP 91169 25003 BESANÇON Cedex 39 rue Docteur Mouras - 25000 Besançon
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs.gouv.f r
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-25-00008 - Arrêté modificatif portant sur l□ajout d□un local de
formation d□un établissement chargé d□animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - ACTIROUTE - CAMPANILE
SOCHAUX8
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 2 -Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent sans changement.
Article 3 -La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4 -La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif ou soit d'un
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BE-
SANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente dé -
cision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 5 -Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle HALIMI – BP 91169 25003 BESANÇON Cedex 39 rue Docteur Mouras - 25000 Besançon
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs.gouv.f r Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-25-00008 - Arrêté modificatif portant sur l□ajout d□un local de
formation d□un établissement chargé d□animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - ACTIROUTE - CAMPANILE
SOCHAUX9
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-03-26-00091
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
parcelles privées en vue de levés topographiques
et des reconnaissances diverses nécessaires à
l'étude hydraulique de la révision du plan de
prévention des risques du Doubs amont
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-26-00091 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les parcelles
privées en vue de levés topographiques et des reconnaissances diverses nécessaires à l'étude hydraulique de la révision du plan de
prévention des risques du Doubs amont10
PREFET Direction départementale
IL)#I"DOUBS des territoires du Doubs
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation de pénétrer sur les parcelles privées en vue de levés topographiques et des
reconnaissances diverses nécessaires à I'étude hydraulique de la révision du plan de prévention des
risques du Doubs amont
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ; '
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à, l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée, modifiée ;
Vu le décret n°2004-374-du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
P'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi Bastille en tant que préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00039 portant délégation de signature à M, Benoit Fabbri, directeur de la
direction départementale du Doubs ;-
Considérant qu''il importe de faciliter les études et les travaux topographiques relatifs à la révision du
plan de prévention des risques inondation du Doubs amont ;
Sur proposition de M le Directeur départemental des territoires
ARRETE
Article 1 :
Les agents de la direction départementale des territoires du Doubs, les géomètres agréés par la
direction départementale des territoires du Doubs ainsi que les agents chargés des levés
topographiques et des reconnaissances diverses nécessaires à l'établissement du dossier de I'étude
de révision du plan de prévention des risques inondations du Doubs amont sont autorisés à procéder
à toutes les opérations de reconnaissance et de levés topographiques que pourront exiger les études
susvisées et à pénétrer, à cet effet, dans les propriétés privées, closes (à l'exception des locaux
consacrés à l'habitation) et non closes, sur le territoire des communes suivantes :
Mouthe Sarrageois Gellin Brey et Maison du Bois
Les Villedieu Rochejean Longevilles Mont d'Or Fourcatier et Maison Neuve
Remoray-Bourjeons | Malbuisson Saint Point Lac Labergement Sainte Marie
Montperreux Les Grangettes Opye et Pallet La Cluse et Mijoux
Pontarlier Doubs Arcon Maisons du Bois Lièvrement
Hauterive la Fresse |Montflovin Montbenoit Ville du Pont
La Longeville Les Combes Les Gras | Grand'Combe Châteleu
Morteau - Montlebon Les Fins Villers-le-Lac
5 voie Gisèle-Halimi
BP 91169 25003 Besançon Cedex
Tél: 03 39 59 55 00 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-26-00091 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les parcelles
privées en vue de levés topographiques et des reconnaissances diverses nécessaires à l'étude hydraulique de la révision du plan de
prévention des risques du Doubs amont11
Montancy Glère Vaufey Montjoie le Château
Soulce Cernay Saint Hippolyte Liebvillers Bief
Dampjoux Noirefontaine Villars sous Dampjoux Pont de Roide - Vermondans
Bourguignon
Article 2
L'introduction des personnes précitées ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités
précitées par la loi du 29 décembre 1892 modifée et notamment rappelées ci-dessous :
«L'arrêté est affiché à la mairie des communes précitées au moins 10 jours avant et doit être présenté
à toute réquisition. _
L'introduction des agents de l'Administration ou des particuliers à qui elle délegue ses droits, ne peut
être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut
avoir lieu que cing jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification
au propriétaire faîte en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,
lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance. »
Article 3
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel
chargé des études seront à la charge du Ministére de la transition écologique et solidaire. A défaut
d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif dans les conditions prévues par la loi
du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 4
Mesdames et messieurs les maires des communes citées à l'article 1 du présent arrêté et tous agents
de la force publique sont invités à prêter, au besoin, leur concours et l'appui de leur autorité aux
personnels désignés ci-dessus.
Article 5
La durée de validité de la présente autorisation est fixée à un an à compter de la date de l'arrêté. Le
présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les dix mois de sa date.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Les
dispositions du présent arrété s'appliquent à compter du lendemain du jour de sa publication.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes précitées pour affichage
pendant un délai minimal de deux mois. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité
sera adressé par chaque maire au directeur départemental des territoires du Doubs (service eau
risques nature et foret ; ddt-emf@doubs.gouv.fr)
Article 7
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au
_ recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-26-00091 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les parcelles
privées en vue de levés topographiques et des reconnaissances diverses nécessaires à l'étude hydraulique de la révision du plan de
prévention des risques du Doubs amont12
Article 8
Le directeur départemental des territoires du Doubs, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie du Doubs et mesdames et messieurs les maires des communes concernées sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Besancon, le 2 6 MARS 2024
pour le Préfet par délégation,
le directeur de la direction départementale du Doubs
Le directeur
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-26-00091 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les parcelles
privées en vue de levés topographiques et des reconnaissances diverses nécessaires à l'étude hydraulique de la révision du plan de
prévention des risques du Doubs amont13
f
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-26-00091 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les parcelles
privées en vue de levés topographiques et des reconnaissances diverses nécessaires à l'étude hydraulique de la révision du plan de
prévention des risques du Doubs amont14
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-03-25-00005
Arrêté portant retrait d□agrément d□un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Agrément E 09 025 0612 0 -
Auto-école LABEL CONDUITE 25870 DEVECEY
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-25-00005 - Arrêté portant retrait d□agrément d□un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Agrément E 09 025 0612 0 -
Auto-école LABEL CONDUITE 25870 DEVECEY15
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 25 mars 2024
Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - A grément E 09 025 0612 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de si -
gnature générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant l'arrêté préfectoral n° 25-2020-07-20-002 du 20 juillet 2020 autorisant Madame
Magalie CLERC à exploiter un établisse ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé Auto-école LABEL CONDUITE , situé
à 01 rue des Charmes - 25870 DEVECEY sous l'agrément n° E 09 025 0612 0,
Considérant la cessation d'activité de l'établissement cité à l'adresse ci-dessus pour raison
personnelle,
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 25-2020-07-20-002 du 29 juillet 2020 délivré à M adame Ma-
galie CLERC pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 01 rue des Charmes – 25870 DEVECEY ,
sous la dénomination AUTO-ÉCOLE LABEL CONDUITE est abrogé.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-25-00005 - Arrêté portant retrait d□agrément d□un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Agrément E 09 025 0612 0 -
Auto-école LABEL CONDUITE 25870 DEVECEY16
Direction départementale des territoires du Doubs
Article 2 – Madame Magalie CLERC ou son représentant est tenu le jour de la notification du
présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et
des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de nais -
sance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers
concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront être restitués au Bureau Éducation Routière dans le délai de quinze jours suivant la
date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec
avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté.
Article 4 – Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale
de l'établissement.
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de -
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publi-
cation au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site In -
ternet www.telerecours.fr .
Article 7 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl: ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-25-00005 - Arrêté portant retrait d□agrément d□un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Agrément E 09 025 0612 0 -
Auto-école LABEL CONDUITE 25870 DEVECEY17
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-03-27-00004
Arrêté portant sur la suspension d□un agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière - Agrément NOUR
AUTO-ÉCOLE - 25400 AUDINCOURT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-27-00004 - Arrêté portant sur la suspension d□un agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière - Agrément
NOUR AUTO-ÉCOLE - 25400 AUDINCOURT18
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 27 mars 2024
portant sur la suspension d'un agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Agrément n° E 20 025 0004 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de si -
gnature générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-12-22-001 du 22 décembre 2020 autorisant Monsieur Ah -
cène LEUCHI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé NOUR AUTO-ÉCOLE , situé à 24 avenue
Jean Jaures - 25400 AUDINCOURT,
Vu la procédure contradictoire en lettre recommandée avec accusé de réception en date du
23 janvier 2024 relative à l'agrément n° E 20 025 0004 0,
Considérant que les observations apportées par Maître Laurent HAENNIG, avocat au bar -
reau de Belfort, représentant Monsieur Ahcène LEUCHI dans un courrier en date du 31 jan -
vier 2024 n'apportent pas d'éléments nouveaux,
ARRÊTE
Article 1 – L'agrément n° E 20 025 0004 0 délivré par arrêté préfectoral du 22 décembre 2020
à Monsieur Ahcène LEUCHI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 24 avenue Jean Jaures -
25400 AUDINCOURT sous la dénomination NOUR AUTO-ÉCOLE, est suspendu pour une du -
rée de 6 mois.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-27-00004 - Arrêté portant sur la suspension d□un agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière - Agrément
NOUR AUTO-ÉCOLE - 25400 AUDINCOURT19
Direction départementale des territoires du Doubs
Article 2 - le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale
de l'établissement.
Article 3 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de -
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publi-
cation au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site In -
ternet www.telerecours.fr .
Article 5 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-27-00004 - Arrêté portant sur la suspension d□un agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière - Agrément
NOUR AUTO-ÉCOLE - 25400 AUDINCOURT20
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-03-27-00003
Arrêté portant sur la suspension d□une
autorisation d□enseigner, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité  routière - Monsieur LEUCHI Ahcène
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-27-00003 - Arrêté portant sur la suspension d□une autorisation
d□enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière - Monsieur LEUCHI Ahcène 21
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 27 mars 2024
portant sur la suspension d'une autorisation d'enseigner , à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Autorisation d'enseigner n° A 20 025 0011 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de si -
gnature générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu la procédure contradictoire en lettre recommandée avec accusé de réception en date du
26 janvier 2024 relative à l'autorisation d' enseigner n° A 20 025 0011 0 délivrée le 10 décembre
2020
Considérant que les observations apportées par Maître Laurent HAENNIG, avocat au bar -
reau de Belfort, représentant Monsieur Ahcène LEUCHI dans un courrier en date du 31 jan -
vier 2024 n'apportent pas d'éléments nouveaux,
ARRÊTE
Article 1 – L'autorisation d'enseigner , à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° A 20 025 00110 , délivrée à Monsieur Ahcène LEUCHI le 10 dé-
cembre 2020, est suspendue administrativement pour une durée de 6 mois.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-27-00003 - Arrêté portant sur la suspension d□une autorisation
d□enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière - Monsieur LEUCHI Ahcène 22
Direction départementale des territoires du Doubs
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de -
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publi-
cation au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site In -
ternet www.telerecours.fr .
Article 4 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-27-00003 - Arrêté portant sur la suspension d□une autorisation
d□enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière - Monsieur LEUCHI Ahcène 23
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-03-25-00007
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école ACCÈS
PERMIS CLEMENCEAU - 25000 BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-25-00007 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école ACCÈS PERMIS CLEMENCEAU - 25000 BESANCON24
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 25 mars 2024
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature gé -
nérale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Keyvan MAKAREM en vue d'être autorisé à exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreu x, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécu -
rité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Keyvan MAKAREM est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 025 0002 0, un établis-
sement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou -
tière, dénommé AUTO-ÉCOLE ACCÈS PERMIS et situé 36 bis avenue Clémenceau – 25000 BESAN -
ÇON.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agré -
ment, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les for -
mations pour les catégories de permis suivantes :

B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs . gouv.fr 1/2 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-25-00007 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école ACCÈS PERMIS CLEMENCEAU - 25000 BESANCON25
Direction départementale des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre person -
nel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mo -
teur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une forma -
tion, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les ar -
ticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèll : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs.gouv.fr 2/2Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-25-00007 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école ACCÈS PERMIS CLEMENCEAU - 25000 BESANCON26
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-03-25-00006
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école PILOTE -
25200 MONTBÉLIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-25-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école PILOTE - 25200 MONTBÉLIARD27
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 25 mars 2024
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature gé -
nérale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Akin KILIC en vue d'être autorisé à exploiter un éta -
blissement d'enseignement, à titre onéreu x, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou -
tière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Akin KILIC est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 025 0001 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dé -
nommé AUTO-ÉCOLE PILOTE et situé 1 avenue de Lattre de Tassigny – 25200 MONTBÉLIARD.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agré -
ment, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les for -
mations pour les catégories de permis suivantes :

B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs . gouv.fr 1/2 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-25-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école PILOTE - 25200 MONTBÉLIARD28
Direction départementale des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre person -
nel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mo -
teur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une forma -
tion, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les ar -
ticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèll : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs.gouv.fr 2/2Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-25-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école PILOTE - 25200 MONTBÉLIARD29
Direction Interdépartementale des Routes - EST
25-2024-04-04-00003
Dpt 25 Subdélégation-avril-2024
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2024-04-04-00003 - Dpt 25 Subdélégation-avril-2024 30
Es DIR Est
PREFET- Direction
?;agaDOUBS interdépartementale
i | | des routes de l'Est
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-02 du 3 avril 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à compter du 2 avril 2024, pris par Monsieur le Préfet du
Doubs, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation et Directeur Adjoint Ingénierie par intérim
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4: _ Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU DOUBS
iikrte
Èsiiliti
FraicrattéDIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-EstA)IR/SG/BCAG/25-02 du 3 avril 2024
Portant subdéléaation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, reladf aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à compter du 2 avril 2024, pris par Monsieur le Préfet du
Doubs, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitadon et Directeur Adjoint Ingénierie par intérim
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégadon de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors ti-avaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2024-04-04-00003 - Dpt 25 Subdélégation-avril-2024 31
A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article
R421-2 du CDR)
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7: _ Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)AB :
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
A11: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR x X X X X X X X X X X X
Poste Vacant Vacant X X X X X X X X X X X X
Jean-François Chef SREI-FC x X X X X X X X X X X
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X x x x x
SREI-FC
Ronan LE COZ Chef SREX-GE X X X X X X X X X X X
Franck ESMIEU Chef District X X
Besançon
Bertrand CLAUDON | Adjoint Chef x x
District Besançon
Poste Vacant Chef District Vitry- X X
le-François
Emmanuel Adjoint Chef - X X
NICOMETTE District Vitry-le-
François
Sébastien Chef District Metz X X
DELBIRANI
Ethel JACQUOT Chef District X X
Nancy
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article
R421-2 du CDR)
A6 : Dérogadon temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucradf.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1A2A3A4ASA6A7ASA9 l A10 l A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR xxx xxxxxxxxx
Poste Vacant Vacant xxx xxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUXChefSREI-FC x x xxxxxxxxx
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI-FCx x xxxxxxxxx
Ronan LE COZ ChefSREX-GE x x xxxxxxxxx
Franck ESMIEU Chef District
Besançonx x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District Besançonx x
Poste Vacant Chef District Vitry-
le-Françoisx x
Emmanuel
NICOMETTEAdjoint Chef
District Vitry-le-
Françoisx x
Sébastien
DELBIRANIChef District Metz x x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancyx xDirection Interdépartementale des Routes - EST - 25-2024-04-04-00003 - Dpt 25 Subdélégation-avril-2024 32
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 :
B2 :Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)
Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 : B2
Florian STREB Chef SPR X X
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP X X
Aurore JANIN SG X
Marie-Laure DANIEL SG adjointe, RH X
Jean-François Chef SREI-FC x
BEDEAUX '
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Ronan LE COZ Chef SREX-GE x
C — Gestion du domaine public routier national :
G1--
C2 :
G33
C4 :
C5 :
C6 :
C7 :
- C8:
C9 :
C10 :
C11 :
C12 :
C13 :Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)
Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)
Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —
Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à à-esser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x x
Aurore JAN I N SG x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe, RH x
Jean-François
BEDEAUXChefSREI-FC x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Ronan LE COZ ChefSREX-GE x
C - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l ' État - Article 53 modifié)
C 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de disû'ibution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de disû'ibution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Art;c;es L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 - Circulaire InterministérieUe n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 au 26/08/1971 - Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'empmnt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6: Approbation d' opéradons domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié -
Article L112-2 -Article L112-3 modifié -Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C 8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autorouder non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : ConvenUon de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circuladon pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
G 12 : Signature des transacûons : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2024-04-04-00003 - Dpt 25 Subdélégation-avril-2024 33
Agents Fonctions C1 | C2|C3|C4 | C5 | C6|C7|C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR X Ax X X X X
Poste vacant Poste vacant X X X X X X
Emilien FROMONT | Chef SPR/CGP x | |x x |x X X
Delphine BECKER Adjointe Chef X X ' x X X X
SPR/CGP
Jean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X
SREI-FC
Ronan LE COZ Chef SREX-GE X X X X X X X X
Franck ESMIEU Chef District X X X X
Besançon
Bertrand CLAUDON | Adjoint Chef X X X X
District Besançon '
Poste Vacant Chef District Vitry- X X X ; X
le-François
Emmanuel Adjoint.Chef X X X X
NICOMETTE District Vitry-le-
François
Sébastien Chef District Metz x X X X
DELBIRANI
Ethel JACQUOT Chef District X X X X
Nancy
D — Représentation devant les juridictions :
D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —
Code de la procédure pénale)
D2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la
procédure civile — Code de la procédure pénale)
D3: Dépdt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
D4: _ Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG X X X
Lætitia LE Chef SG/BCAG x X X
Pascale MICHEL SG/BCAG X X X
Letitia TOAN SG/BCAG x x x
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-01 du 30 janvier
2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est.
Agents Fonctions C1C2C3C4C5C6C7C8C9 l C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x xx x x
Poste vacant Poste vacant x x xx x x
x
xEmilien FROMONT ChefSPR/CGP x x xx x
Delphine BECKER Adjointe Chef
SPR/CGPx x xx x
Jean-François
BEDEAUXChefSREI-FC xx x xx xxx
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI-FCxx x xx xxx
Ronan LE COZ ChefSREX-GE xx x xx xxx
Franck ESMIEU Chef District
Besançonx x x x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District Besançonx x x x
Poste Vacant Chef District Vitry-
le-Françoisx x x x
Emmanuel
NICOMETTEAdjointChef
District Vitry-le-
Françoisx x x x
Sébastien
DELBIRANIChef District Metz x x x x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancyx x x x
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligadons de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les û-ibunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la
procédure civile-Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instmction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG x x x
Laetitia LE Chef SG/BCAG x x x
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Letitia TOAN SG/BCAG x x x
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-01 du 30 janvier
2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est.Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2024-04-04-00003 - Dpt 25 Subdélégation-avril-2024 34
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont une c0p1e sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administradfs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Le Directeur Inte des Routes Est, èparte en
EYERmeDirection Interdépartementale des Routes - EST - 25-2024-04-04-00003 - Dpt 25 Subdélégation-avril-2024 35
Préfecture du Doubs
25-2024-04-04-00004
Arrêté portant encadrement des supporters et
interdiction de périmètre, de stationnement, de
circulation - Match football FCSM/AS
Nancy-Lorraine le 08/04/24
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-04-00004 - Arrêté portant encadrement des supporters et interdiction de périmètre, de
stationnement, de circulation - Match football FCSM/AS Nancy-Lorraine le 08/04/24 36
PREFET Direction des Sécurités
DU DOUBS
L_z'berté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°25-2024-04-04-00004
Portant encadrement des supporters et interdiction de périmètre, de stationnement, de circulation sur
la voie publique à l'occasion du match de football du lundi 08 avril 2024 opposant le
FC Sochaux-Montbéliard à l'AS Nancy Lorraine pour la 28e journée de championnat de National de
football
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal;
VU — le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-1 et L 2215-1 ;
VU le code du sport, en particulier les articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations spor-
tives, ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux
abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le décret n) 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU — la circulaire du ministre de I'intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée par la
circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour
lutter contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relative aux rencontres
sportives à risque et interdictions de déplacement de supporters ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2024 nommant Monsieur Rémi
BASTILLE, préfet du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour pré-
venir les troubles à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qua-
lité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que l'équipe du FC Sochaux-Montbéliard rencontrera 'AS Nancy Lorraine le lundi 08
avril 2024 à 21h00 à l'occasion de la 28e journée du championnat de National de football ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre devrait rassembler plus de 12 000 spectateurs ; que parmi les
600 supporters nancéiens attendus, plusieurs supporters ultras feront le déplacement ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre est classée match à risque de niveau 2 par la Division Nationale
de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) ;
CONSIDERANT qu'il existe une rivalité historique entre les supporters des deux équipes :
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
114
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-04-00004 - Arrêté portant encadrement des supporters et interdiction de périmètre, de
stationnement, de circulation - Match football FCSM/AS Nancy-Lorraine le 08/04/24 37
Direction des Sécurités
— A Sochaux le 1" mars 2019, en fin de match, les ultras sochaliens « Boys 07 » et « Tribune Nord
Sochaux » traversaient tout le stade et tentaient de prendre à partie leurs homologues nancéiens. Les
forces de l'ordre étaient contraintes d'intervenir afin de repousser cette action et de ramener le calme ;
— Le 22 août 2019, veille de la rencontre opposant le FC Sochaux Montbéliard et le l'AS Nancy Lor-
raine, des inscriptions injurieuses envers les supporters lorrains étaient découvertes dans les toilettes
visiteurs du stade bonal ;
— Le lendemain, durant le match, les ultras des « Boys 07 » déployaient une banderole hostile aux
fans nancéiens « NANCY ET HOMOPHOBE C'EST CONTRADICTOIRE ». En réaction, ceux-ci ten-
taient de sortir de leur parcage, arrachaient deux sièges de leurs travées et les lançaient sur la pe-
louse. L'intervention des forces de l'ordre permettaient de les contenir ;
— Le 04 février 2020 à Nancy, en amont de la rencontre, les ultras de 'AS Nancy Lorraine s'étaient
dissimulés dans les buissons en bord de route afin de surprendre 150 supporters sochaliens venus
soutenir leur équipe. Une alerte reçue quelques minutes avant l'arrivée du convoi avait toutefois per-
mis aux forces de l'ordre de déjouer cette embuscade ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public par des supporters des deux camps suscep-
tibles de déambuler dans les rues du centre-ville de Montbéliard ; que la consommation excessive de
boissons alcoolisées est un fait récurent lors de ces manifestations sportives ; qu'en conséquence, se-
lon les informations disponibles, le risque de comportements inappropriés et provocateurs est élevé ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence le lundi 08 avril 2024, aux alentours et dans
l'enceinte du stade Bonal à Montbéliard, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du
club de I'AS Nancy Lorraine ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécu-
rité des personnes et des biens et qu'il appartient à l'autorité administrative de les prévenir ;
CONSIDERANT le caractère récent d'événements de nature à troubler l'ordre public lors de la ren-
contre de football de l'équipe du FC Sochaux-Montbéliard contre le FC Lorient lors de l'arrivée du bus
de supporters de Lorient le 06 janvier 2024 nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure ,
que seule l'intervention rapide des forces de l'ordre a permis de mettre fin à la tentative de caillassage
du bus de supporters lorientais au cours de laquelle deux policiers ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut de l'adoption de me-
sures d'encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des sup-
porters ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Montbéliard :
ARRETE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-04-00004 - Arrêté portant encadrement des supporters et interdiction de périmètre, de
stationnement, de circulation - Match football FCSM/AS Nancy-Lorraine le 08/04/24 38
Direction des Sécurités
ARTICLE 1er : Le lundi 08 avril 2024, les personnes se prévalant de la qualité de supporters de I'AS
Nancy Lorraine ou se comportant comme tels, pourront accéder au stade Bonal, à condition d'arriver
dans le cadre des dispositions fixées lors de la réunion de sécurité du jeudi 04 avril 2024, c'est-à-dire
arrivant à l'occasion d'un déplacement organisé, acheminés exclusivement en bus et minibus, sous
escorte de la gendarmerie nationale.
Les supporters visiteurs voyageant en bus et minibus sont obligatoirement attendus a 19 heures 30 le
08 avril 2024 au point de rendez-vous de l'aire du bois de Vaux sur la RN19 à hauteur de la commune
de Couthenans (70) et seront escortés jusqu'à l'accès visiteurs du stade Bonal selon un itinéraire im-
posé. Ils seront ensuite pris en charge à l'issue de la rencontre au niveau de la sortie visiteurs et es-
cortés jusqu'à l'autoroute A36.
ARTICLE 2 : Les supporters visiteurs ne pourront pas sortir du parcage visiteur à compter de leur arri-
vée au stade et jusqu'a la fin de la rencontre.
ARTICLE 3 : Le lundi 08 avril 2024 de 10h00 à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de
la qualité de supporter de 'AS Nancy Lorraine ou se comportant comme tel, de circuler ou de station-
ner sur la voie publique dans le périmètre délimité comme suit sur la commune de Montbéliard :
Secteur du stade Bonal :
- rue À. Roux - rue des Poilus
- rue de Chambrier - rue de Guebwiller
- route de Grand Charmont - rue Caporal Peugeot
- rue de la Prairie - rue de Belgique
- avenue du Maréchal Joffre - rue des Fleurs
- rue Jean Bauhin - rue F. Bataille
- rue de Colmar - rue de Mulhouse
Centre-ville :
- avenue de Lattre de Tassigny - place Saint Martin
- rue Contejean - place De Gaulle
- avenue Wilson - place de la lizaine
- avenue Briand - place du Marché
- avenue des Alliés - rue de 'Hétel de ville
- rue de 'Etuve - rue des Halles
- rue Leclerc - rue Duperret
- rue Clémenceau - rue de la Synagogue
- rue du Collège - rue Viette
- rue de Velotte - rue Surleau
- rue des Fèbvres - quai des Tanneurs
- rue Cuvier - rue Mouhot
- rue de la Mouche - rue des Tours
- rue de la Schliffe - rue des Tanneries
- rue du Bourg Vauthier - rue de la Planchette
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-04-00004 - Arrêté portant encadrement des supporters et interdiction de périmètre, de
stationnement, de circulation - Match football FCSM/AS Nancy-Lorraine le 08/04/24 39
Direction des Sécurités
- rue du Chateau - rue de la Chapelle
- rue de la Sous-Préfecture - impasse du Lacquet
- rue de Belfort - rue de Laurillard
- place Denfert Rochereau - rue Saint Martin
- place Dorian - rue Beurnier
- place Farel - rue des Etaux
- place Ferrer - rue du Pont du Moulin
- Place Albert Thomas
ARTICLE 4 : Sont interdits dans le périmétre défini à l'article 3, dans I'enceinte et aux abords du
stade, la possession, le transport et I'utilisation de tous engins pyrotechniques, pétards ou fumigènes
et tout objet pouvant servir de projectiles, ainsi que la possession et le transport de toute boisson al-
coolisée.
ARTICLE 5 : Le présent arrété, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra-
tif de Besançon (30 rue Charles Nodier — 25 000 Besançon) dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
ARTICLE 6 : La Sous-Préfète de Montbéliard, le directeur interdépartemental de la police nationale du
Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture et adressé pour copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard.
Fait à Besançon, le 04 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
,@5'\
athalie VALLEIX
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-04-00004 - Arrêté portant encadrement des supporters et interdiction de périmètre, de
stationnement, de circulation - Match football FCSM/AS Nancy-Lorraine le 08/04/24 40
Préfecture du Doubs
25-2024-04-04-00001
Arrêté portant agrément à la SCIC SAS
Mycéliandre en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-04-00001 - Arrêté portant agrément à la SCIC SAS Mycéliandre en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 41
PREFET Direction de la coordination interministérielle
D_U DOUBS et des collectivités territoriales
i Bureau de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté n° 25-2024-03
portant agrément à la SCIC SAS « Myceliandre » en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préven-
tion de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement
du terrorisme ;
Vu la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive
2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des per-
sonnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simpli-
fiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité finan-
cière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-2 à L.123-11-8 et R. 123-166-1 et R. 123-
171;
Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L.561-37 à L 561-44 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 modifiée relative à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, no-
tamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terro-
risme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15 ° de l'article L.561-2 du code monétaire et fi-
nancier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code
monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entre-
prise soumises, à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu la circulaire NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une
domiciliation juridique ;
Vu la demande présentée par Monsieur Armand POLMARD, président, sollicitant l'agrément de la
SCIC SAS « Mycéliandre » pour ses locaux situés : 104 rue Battant — 25 000 BESANÇON, en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-04-00001 - Arrêté portant agrément à la SCIC SAS Mycéliandre en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 42
Considérant que la demande satisfait aux obligations imposées par la loi et que ses dirigeants pré-
sentent une honorabilité et une aptitude conformes aux attentes exigées des entreprises interve-
nant dans le secteur économique et financier ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1°: la SCIC SAS « Mycéliandre » est agréée en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux sis: 104 rue Battant - 25 000
BESANÇON.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification
du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEFDJ/25/002
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation ou la direction
de la SCIC SAS « Mycéliandre », notamment la création d'un ou plusieurs établissements secon-
daires doit être porté à la connaissance de M. le Préfet dans un délai de 2 mois à compter de la
modification intervenue.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré
par M. le Préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Il
de l'article L. 123-11-3 (incompatibilités) ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-
166-4 (changement de situation).
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la déci-
sion de la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du Code monétaire
et financier.
Article 7 : cet arrété peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa notifi-
cation.
Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent ar-
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le © 4 AVR. 2024
athalie VALLEI
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-04-00001 - Arrêté portant agrément à la SCIC SAS Mycéliandre en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 43
Préfecture du Doubs
25-2024-04-04-00002
AP portant extension à la compétence "eau" des
compétences exercées à titre facultatif par la
CCDB
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-04-00002 - AP portant extension à la compétence "eau" des compétences exercées à titre facultatif
par la CCDB 44
PREFET Direction de la Coordination Interministérielle
ZgéDOUBS et des Collectivités Territoriales
Égalité Bureau du Contrôle de Légalité et de I'Intercommunalité
Fraternité
Arrêté n°
portant extension à la compétence eau
des compétences exercées à titre facultatif
par la Communauté de Communes Doubs Baumois
Le PRÉFET u Douss
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL pu MÉRITE
Vu la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et
_ « assainissement » aux communautés de communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 5211-17 ,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu larrété préfectoral n°25-2016-01-20-001 du 20 janvier 2016 portant modifications
statutaires de la Communauté de Communes du Pays Baumois, devenue Communauté de
Communes Doubs Baumois,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-03-16-003 du 16 mars 2020 modifiant les statuts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-29-00008 du 29 juin 2021 portant extension à la
compétence « mobilité » des compétences exercées à titre facultatif par la Communauté de
Communes Doubs Baumois,
Vu l'arrété préfectoral n°25-2022-09-09-00008 du 9 septembre 2022 portant extension à la
compétence « assainissement collectif » des compétences exercées à titre facultatif par la
Communauté de Communes Doubs Baumois,
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ,
Vu la dellb@ratlomn °,116/2023 du 20 décembre 2023 par laquelle le conseil communautaire
de la Communauté de Communes Doubs Baumois approuve le transfert au 1° janvier 2025
de la compétence « eau » et sollicite les conseils municipaux des communes membres afin
qu'ils se prononcent sur le transfert de la compétence ;
Vu les délibérations des communes membres se prononçant sur la prise de compétence
« eau» proposée ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-04-00002 - AP portant extension à la compétence "eau" des compétences exercées à titre facultatif
par la CCDB 45
Direction de la Coordination Interministérielle
et des Collectivités Territoriales
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies, puisque moins de
25 % des conseils municipaux représentant moins de 20 % de la population totale de la
'communauté de communes se sont prononcés contre le transfert de la compétence eau à la
Communauté de Communes Doubs Baumois, à compter du 1¢ janvier 2025,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs
ARRÊTE
Article 1: La Communauté de Communes Doubs Baumois prend la compétence « eau » à
compter du 1°" janvier 2025.
Il est ajouté aux statuts de la Communauté de Communes Doubs Baumois la compétence
« eau » ainsi libellée :
« Autres compétences facultatives :
Eau ».
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le président de la Communauté
de Communes Doubs Baumois et les maires des communes membres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Doubs et dont une copie -sera transmise à Mme 'la
Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs.
Article 3 : Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du
préfet. En application de l'article R.421-2, 1" alinéa du code précité: « Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un
recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant I'expiration
de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Besançon, le
- 4 AVR. 2024
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
U—
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-04-00002 - AP portant extension à la compétence "eau" des compétences exercées à titre facultatif
par la CCDB 46
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-04-03-00002
Election municipale partielle complémentaire
Commune d'INDEVILLERS
19 et 26 mai 2024
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-04-03-00002 - Election municipale partielle complémentaire
Commune d'INDEVILLERS
19 et 26 mai 202447
PREFET Sous-Préfecture
pbuéoouas de Montbéliard
Égalié
Fraternité
ARRÊTÉ n°
ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
Commune d'INDEVILLERS - 19 et 26 mai 2024
LA SOUS-PREFETE DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD
VU le Code Électoral et notamment ses articles L 247, L 252, L 253, L 255-2 à L 255-4 et L 258 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-2 et L 2121-2-1:
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, en quallte de Sous-
Préfète de Montbéliard ;
VU l'arrêté n°25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, Sous-Préfète de Montbéliard ;
VU la circulaire NOR INTAO00661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTA000662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de
1 000 habitants ;
VU la circulairé n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
VU la démission du 14 juin 2022 de M. Dylan DUBAIL, conseiller municipal ;
VU la démission du 24 août 2022 de Mme Françoise SANDOZ, conseillère municipale ;
VU la démission du 30 juin 2023 de Mme Sabine-RENAUD, conseillère municipale ;
VU la démission du 26 mars 2024 de M. Gilles FROSSARD, conseiller municipal ;
CONSIDERANT la vacance de quatre postes de conseiller municipal au sein du conseil
d'INDEVILLERS ;
CONSIDÉRANT la nécessité, en application de l'article L 258 du Code Électoral, de compléter le
conseil municipal dans un délai de trois mois à compter de la vacance ayant provoqué la perte du
tiers des membres du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L255-4 du Code Electoral, une déclaration de candidature
est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales ;
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00 1/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-04-03-00002 - Election municipale partielle complémentaire
Commune d'INDEVILLERS
19 et 26 mai 202448
Sous-Préfecture
de Montbéliard
- ARRETE -
Article 1" : Les électeurs de la commune d'INDEVILLERS sont convoqués le dimanche 19 mai 2024
et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 26 mai 2024 à l'effet de procéder à l'élection d'un
conseiller municipal.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Sous-Préfecture
de Montbéliard (bureau n°B114) aux dates et horaires suivants :
vendredi 26 avril 2024 ° \09h00 — 11h30 14h00 — 17h00 q
lundi 29 avril 2024 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00
mardi 30 avril 2024 09h00 — 11h30 [14h00 — 17h00 ;
jeudi 2 mai 2024 " |09h00 — 11h30 14h00 — 18h00
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de
candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des
candidats, soit d''un mandat collectif signé par 'ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale par télécopie
ou par messagerie électronique, n'est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour
est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Sous-Préfecture de
Montbéliard aux dates et horaires suivants :
mardi 21 mai 2024 09h00 — 11h30 | 14h00 — 18h00
Article 4 : Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales
principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au vendredi 12 avril 2024.
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
2/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-04-03-00002 - Election municipale partielle complémentaire
Commune d'INDEVILLERS
19 et 26 mai 202449
Sous-Préfecture
de Montbéliard
Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L.30 du Code Électoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 09 mai 2024. '
Conformément à l'article L.19 du Code Électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 25 avril et dimanche 28 avril 2024 pour s'assurer
de la régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale
extraites du Répertoire Electoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède
le scrutin, soit le lundi 29 avril 2024)
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31, et des radiations d_epuis la
réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi
14 mai 2024).
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la Mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement
à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront présents
pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.41 du Code Électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) Un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,
sera déposée sur le bureau.
Article 9 : Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du Code
Electoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10 : Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L:65,
L.66, L.67 et L.68 du Code Electoral.
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
3/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-04-03-00002 - Election municipale partielle complémentaire
Commune d'INDEVILLERS
19 et 26 mai 202450
Sous-Préfecture
de Montbéliard
Article 11 : Toute réclamation qui s'éléverait pendant le déroulement du vote et les opérations de
dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais
le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle it appartient au Tribunal
Administratif de se prononcer.
'Article 12 : Immédiatement après I'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à
la Sous-Préfecture de Montbéliard.
Article 13 : le premier adjoint au Maire de la commune d'INDEVILLERS est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie certifiée lui sera transmise, ainsi qu'à M. le Préfet du Doubs (Bureau
de la Représentation et de la Communication Interministérielle de l'État/Pôle représentation —- Bureau
de la réglementation générale et des élections).
L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.(article L
247 du Code Électoral).
Article 14 : Voies de recours
Par application de l'article R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier
25044 Besançon cedex.3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du Préfet. En application de l'article
R421-2, 1er alinéa du code preC|te « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les
cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le Tribunal Administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
À Montbéliard, le Q 3 AVR. 2024
Sylvie SIFFERMANN
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
4/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-04-03-00002 - Election municipale partielle complémentaire
Commune d'INDEVILLERS
19 et 26 mai 202451