REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE D'EUREET LOIR
" CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N°028 - 2023- 0005
de 12 JUN 2074
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Gradzig El Karoui, DirecteürDépartemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, dont les bureaux sont à Chartres, 3, place dela République, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie pararrété du 21 août 2023, ci-après dénommée le propnétaue,
D'une part,
2°- La Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logemam, représentée parM. Hervé BRULE directeur régional de l'Unité territoriale, dont les bureaux sont à Orléans, 3, ruecarbone, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l'Eure et Loir, et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble -multi-occupants— Cité Administrative -'situé à Chartres (28000), 15, place de laRépublique.
La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des partiescommunes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relativesà larépartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobiliére de l'Etat.

CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des disposifiofié des articles R. 2313-1 à R. 2313-6du code général de_l@propfiéœdcspersonnespuliliqœ_s, à pour objet de mettre à la dispositiondel'utilisateur pour les besoins du service de la DREAL, l'immeüble désigné à l'article 2 selon les
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à Chartres, 15, place de la République, d'une superficie totale de5982 m? cadastré AY n° 244, 251, 373 et 374, tel qu'il figure en annexe n° 1, délimitépar un liserésur le plan annexé, .
Lupnfiesmlmvmmmimamaispofifim'dufimmdehmm convention sont1denflfiées sous Chorus RE-Fx par les numéros: 104598 / 151367/ 51.
Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 104598/ 151367/ 71.L'immeuble susmentionné étant-utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayantvocation '4 préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités definaùbement'del'muefiencouzam, de l'entrétien lourd et des travaux structurants est joint à laPprésente convention en annexe n° 2.
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé et sont délimitéspar un liseré couleurrouge.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service localdu Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, lës dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée-ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle,
Article 3
Durée de la convention
La présenté convéntion est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 01/01/2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.

Article 4
État des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'artièle 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateuret quote-part des pärties communes, sont les suivantes:
- Surface de plancher (SDP) ) : 342,50 m? ;
- Surface utile brute (SUB) (3: 411,41 m.
Au 17 janvier 2023, 14 résidents sont recensés dans l'immeuble (nombre de résidents relatif àl'utilisateur, calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politiqué immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 29,39 mètrescarrés par résident [numérateur : la surface utile brute (= somme des surfaces à usage exclusif del'utilisateur et de la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur) diminuée, le cas échéant,des surfaces occupées par des tiers.à ! 'État et, au dénominateur : le nombre de.résidents relatifàl'utilisateur].
Arrticle 6
Étendue des pouvoirs de I'utilisateur
6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présenté convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1°" et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateür peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra étre conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2dé la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3, L'ensemble des titres d'ôccupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à Particle 2, délivrésantérieurement à la conclusiôn de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à I'immeuble qui fait l'objetde la présente converition, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.

Article 8
Responsabilité
L utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxpârties communes (dans la limite de sa quote-part)de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlemient de site.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives
à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plüriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communicationà tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de géstion du Compte d'afféctationspéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de Ja'loi de finances pour2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire : .
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Étatsdans le cadre dè'la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de
programme ministériel où régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes.est précisédans le règlement de site annexé à la présente convention. .
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendantune durée d'un an qui débute à compter de la-date de réception de' la décision d'inutilité par'le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celüi-ci obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les-droits et obligations respéctifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient: Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsQqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. ;

L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domanialé hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 88,21 € / m?SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement etne donne pas lieu à facturation.
; Arrticle 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans Jesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmiobilièré de l'État, il vérifie notamment:
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation (7) ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issuede ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatéesentre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné àvl'article" 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convéntion :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2031,
Elle prend également fin lorsque Ia cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a). En cas. de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements; -
b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige;
c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégle immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR;
d). Lorsque le maintien däns les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI;
€). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
P/Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration,Le Directeur des services de la DREAL le Directeur départemental des FinancesCentre-Val d Loire et par délégation publiquesLe secrétaire généralde la DREAL Centre-Val de Loire l/\/\
Signature numérique deErlc BON MATI'Eric BONMATI eric.bonmati qDate 2024.05.02 09:03:55eric.bonmati ec
Le Préfet du dépertîmu,âîd'fEltlre-et-Loir,rèfePoup le Préfet,Générale
Agnès BONJEAN