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Préfecture / Service des SécuritésPôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
Arrêté n°25-11/426-PREF-SDS du 5 novembre 2025 portant autorisation de surveillance sur la voiepublique par la société de sécurité privée « Dimension Sécurité Privée » durant l'événement« match des légendes du variétés club de France » organisé à Dreux
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1;Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7; 4
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUMAS, en tant que Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 1° octobre 2025, portant délégation designature au profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfetd'Eure-et-Loir régulièrement publié;Vu le décret n°861099 du 10 octobre 1986 relatif a l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-0-2016-09-19-A-00117034 du 9 février 2022 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la société « DIMENSION SÉCURITÉ PRIVÉE » sise 15 rue Gustave Eiffel à Vernouillet(28 500) ;Vu la demande présentée le 3 novembre 2025 par Monsieur Gianni BAILLET Président de la SAS« DIMENSION SÉCURITÉ PRIVEE» tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission desurveillance ou de gardiennage sur la voie publique le 8 novembre 2025 de 11h00 à 18h00 durantl'événement « match des légendes du variétés club de France » organisé à Dreux;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;
-ARRETE-

Article 1:La SAS DIMENSION SÉCURITÉ PRIVEE, sise 15 rue Gustave Eiffel à Vernouillet (28 500), estautorisée a assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de l'événement« match des légendes du variétés club de France » organisé à Dreux, stade Jean Bruck, le samedi 8novembre 2025 de 11h00 à 18h00.
Article 2 :cette surveillance pourra être assurée par :
agents titulairesRayane DJENANE Adel LAKLIAlhabib Taha BOUHARI Faycal CHAIBINadir BENZAHIR | Abdelmouaz ABDOUSBenamar LAKEHAL BOUHADDI AMAR Abdelkrim CHERRARAShaineze AOUADI Judith EOUANI N'GALIOUEHanane TIZAOUI Fouad OUARDASSEDany LAUNAY
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à l'article1.
Article 3 :Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de l'État.
Article 4 :Le sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, le Directeur interdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfét,\Directeur de cabinet,
Phjlippe DUMAS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet — Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours. .- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr