AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-036
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de
Bourg-en-Bresse (3 pages) Page 3
01-2026-02-06-00005 - RAA AP délégation de signature à J (4 pages) Page 7
01-2026-02-06-00007 - RAA AP délégation de signature à L (4 pages) Page 12
01-2026-02-06-00002 - RAA AP délégation de signature à V (3 pages) Page 17
01-2026-02-06-00004 - RAA AP délégation de signature C (4 pages) Page 21
01-2026-02-06-00008 - RAA AP délégation de signature C (2 pages) Page 26
01-2026-02-06-00009 - RAA AP délégation de signature C (2 pages) Page 29
01-2026-02-06-00001 - RAA AP délégation de signature intérim
DIRCAB (3 pages) Page 32
01-2026-02-06-00006 - RAA AP délégation de signature K (5 pages) Page 36
01-2026-02-06-00010 - RAA AP délégation de signature mise en
fourrière (2 pages) Page 42
01-2026-02-06-00003 - RAA AP délégation de signature ordosecon V (4
pages) Page 45
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-05-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
commune
de Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
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zsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices Administratives iePolices Municipales x CE45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex : 1® Re(©) 04.74.32.30.00 HER©) pref-polices-municipales@ain.gouv.fr +
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - CV

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
Le Préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Bourg-en-Bresse à acquérir, à détenir et à
conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l' arrêté du préfet de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Mickaël
CHARNAY du 20 janvier 2026 ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture de Saône-et-Loire, le 29 mai 2024 portant agrément en
qualité d'agent de police municipale de M. Mickaël CHARNAY ;
Vu l'arrêté municipal du 11 juin 2025 , portant recrutement de l'intéressé en qualité de
policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 10 août 2023 par le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Mâcon ;
Vu la prestation de serment effectuée devant la vice-présidente du tribunal judiciaire de
Mâcon, le 9 octobre 2023 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse du 6 janvier 2026 sollicitant
l'autorisation de port d'armes pour M. Mickaël CHARNAY ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
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Vu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-
en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg, Viriat et les services de sécurité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 30 décembre 2025 par le docteur Astrid BOUVARD en
application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de
santé physique et psychique de l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une
arme ;
Considérant que M. Mickaël CHARNAY remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet adjoint du préfet de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté du préfet de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Mickaël
CHARNAY du 20 janvier 2026 est abrogé.
Article 2 : M. Mickaël CHARNAY, né le 08 août 1995 à Lyon 3ème, est autorisé à porter
dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml
Article 3 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article
1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles
R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de
nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
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pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
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Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : M. le directeur de cabinet adjoint du préfet de l'Ain, Monsieur le directeur
départemental de la police nationale , Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-06-00005
RAA AP délégation de signature à J
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00005 - RAA AP délégation de signature à J 7
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT,
Sous-préfet de l'arrondissement de Gex
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de l'aviation ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00005 - RAA AP délégation de signature à J 8
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-
préfet de l'arrondissement de Belley ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet
de l'arrondissement de Gex ;
VU le décret du 6 février 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-
préfète de l'arrondissement de Nantua ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du minis tre de l'Intérieur relative aux règles applicables en
matière de délégation de signature des préfets ;
CONSIDÉRANT l'intérim du poste de directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de
Gex, à l'effet de signer :
• Tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français,
décision individuelle et acte portant engagement financier, conformément à l'arrêté
préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire ;
• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de
l'État dans l'arrondissement de Gex, les décisions relatives aux documents de
circulation pour étrangers mineurs, les renouvellements de titres de séjour des
demandeurs résidant dans l'arrondissement de Gex ainsi que les premières demandes
de titres de séjour des ressortissants britanniques et membres de leur famille
bénéficiaires de l'accord de retrait résidant dans l'arrondissement de Gex, à
l'exception des actes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
• Les arrêtés relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police,
pour les agents placés sous son autorité ;
• Les autorisations de transport de corps ou d'urne à l'étranger, à l'exception de celles
pour les arrondissements de Belley et de Nantua ;
• En matière d'élections : les récépissés provisoires de dépôt de candidatures les
demandes de pièces complémentaires.
Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-
préfet de l'arrondissement de Gex :
• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d'une
administration civile de l'État dans le département ;
• La réquisition du comptable ;
• Les arrêtés de conflit ;
• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ;
• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l'État ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00005 - RAA AP délégation de signature à J 9
• Les arrêtés et décisions à portée générale ;
• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du
Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature de la
préfète ;
• Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, aux présidents
d'établissements public de coopération intercommunale et aux présidents des
chambres consulaires faisant part de position de l'État sur une question d'ordre
général ;
• Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l'objet d'une évocation de
la préfète ;
• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission
d'informations demandées ou concernant une fonction unique confiée au sous-préfet
de l'arrondissement de Gex pour l'ensemble du département, en application de
l'article 3 du présent arrêté ;
• Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la
direction de la citoyenneté et de l'intégration, à l'exception des titres de séjour des
demandeurs résidant dans l'arrondissement de Gex mentionnés à l'article 1 du
présent arrêté ;
• Les arrêtés portant attribution de dotations de l'État aux collectivités territoriales
relevant des attributions de la direction des collectivités et de l'appui territorial, à
l'exception des arrêtés mentionnés à l'article 1 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de
Gex, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département :
• En matière de tourisme, les cartes de guide conférencier, les titres de maître
restaurateur, les décisions de classement d'office de tourisme et les décisions de
classement des stations de tourisme ;
• En matière de courses hippiques et cynophiles, les avis sur le calendrier des courses,
les autorisations d'organisation de courses et les agréments des commissaires de
course ;
• En matière de casinos, tout courrier et toute correspondance relatifs aux demandes
d'autorisation et de renouvellement d'ouverture de casino, à l'autorisation de jeux,
aux demandes d'abattement pour les dépenses d'équipement et à l'entretien
immobilier. Les avis ou décisions en la matière restent expressément réservés à la
signature de la préfète de département ;
• Tout acte relatif à la sécurité en montagne.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur
Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Gex, à l'effet de signer, y compris en dehors
du ressort territorial de ses arrondissements :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en
situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge des
libertés et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure
d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension
de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II
de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
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Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant
aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Madame Karine GARCIN- ESCOBAR,
sous-préfète de l'arrondissement de Nantua.
•
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex, et de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de
l'arrondissement de Nantua, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe
DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex, de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR , sous-préfète de
l'arrondissement de Nantua et de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Lamine
SADOUDI, directeur de cabinet par intérim du préfet de l'Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex, de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR , sous-préfète de
l'arrondissement de Nantua, de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement
de Belley, et de Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de cabinet par intérim du préfet de l'Ain ,
cette délégation de signature est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire
générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Joanna PELLUET, attachée
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, pour toute matière
relevant de la sous-préfecture de Gex et ne requérant pas la signature d'un membre du corps
préfectoral.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Gex, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr
selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et le sous-préfet de l'arrondissement de Gex sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 06 février 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-06-00007
RAA AP délégation de signature à L
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00007 - RAA AP délégation de signature à L 12
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI,
Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain,
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU la décision en date du 14 juin 2024 portant nomination de Monsieur Lamine SADOUDI,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de d irecteur de cabinet
adjoint, directeur des sécurités ;
CONSIDÉRANT l'intérim du poste de directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
SUR proposition du directeur de cabinet par intérim du préfet de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI , conseiller d'administration
de l'Intérieur et de l'Outre-mer , directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la
préfecture de l'Ain, à l'effet de signer :
• Les correspondances, convocations et comptes rendus de réunions, pièces,
documents et avis relevant des attributions de la direction des sécurités de la
préfecture de l'Ain composée du bureau de la gestion locale des crises, du bureau
des polices administratives et du bureau de la sécurité intérieure ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00007 - RAA AP délégation de signature à L 13
• Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;
• Les oppositions à l'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privé ;
• Les actes individuels, arrêtés, agréments, autorisations, récépissés, refus,
suspensions et dérogations pris en application des législations sur les armes et
explosifs, la vidéoprotection, les domiciliations d'entreprises, les demandes de
gardiennage, les débits de boissons, les permis de conduire et les épreuves
sportives ;
• Les décisions et avis relevant du Chapitre 3 « Admissions en soins psychiatriques
sur décision du représentant de l'État » de la troisième partie du Livre II du Titre I
du code de la santé publique ;
• Les avis et décisions d'accès au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse ainsi que
les décisions liées aux procédures d'extractions des détenus ;
• Les convocations et procès-verbaux relatifs à la commission de sécurité et
d'accessibilité de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, à la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, à la
sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de
camping et de stationnement des caravanes de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, à la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures
et systèmes de transport, à la la sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives, à la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, à la sous-commission
départementale de sécurité publique et à la sous-commission départementale
des transports de fond ;
• Les actes contentieux et les réquisitions relatifs aux droits à conduire, aux armes,
aux explosifs, aux manifestations sportives, aux gens du voyage, aux débits de
boissons, aux mesures de soins psychiatriques sous contrainte et l'activité du
centre pénitentiaire;
• Les récépissés de manifestation sur la voie publique.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• Les arrêtés et actes réglementaires, à l'exception des documents annexes ;
• Les circulaires et instructions générales ;
• Les correspondances avec les parlementaires, le président du Conseil
départemental et les conseillers départementaux, à l'exception des
correspondances courantes avec les services ;
• Les réponses aux interventions des élus, des acteurs institutionnels et des
représentants d'associations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans
les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par
Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur des
sécurités, chef du bureau de la sécurité intérieure.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI , conseiller d'administration
de l'Intérieur et de l'Outre-mer , directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la
préfecture de l'Ain, à l'effet de signer, pour les agents placés sous son autorité, les validations
des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police. En cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, la délégation de signature qui lui est
consentie est exercée par Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal d'administration de
l'État, adjoint au directeur des sécurités, chef du bureau de la sécurité intérieure.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00007 - RAA AP délégation de signature à L 14

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI , conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Out re-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, et de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint au directeur des sécurités, chef du bureau de la sécurité
intérieure, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux
articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau de la
gestion locale des crises, par Madame Joanna MORGILLO, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau de la gestion locale des crises.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint au directeur des sécurités et chef du bureau de la sécurité
intérieure, et de Madame Joanna MORGILLO, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la gestion locale des crises, cette délégation est donnée à
Monsieur Kévin MOUNIER, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion locale des crises
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI , conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Out re-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, et de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint au directeur des sécurités, chef du bureau de la sécurité
intérieure, la délégation de signature qui leur est consentie dans les term es figurant aux
articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau des polices
administratives, par Madame Sandrine DOZIAS, attachée d'administration de l'État , cheffe
du bureau des polices administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint au directeur des sécurités et chef du bureau de la sécurité
intérieure, et de Madame Sandrine DOZIAS, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau des polices administratives, cette délégation est donnée à
Madame Ondine TAVERNIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des polices administratives.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI , conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer , directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans
les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières
relevant du bureau de la sécurité intérieure, par Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, et de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint au directeur des sécurités et chef du bureau de la sécurité
intérieure, cette délégation est donnée à Madame Claire ARCHER, attachée territoriale,
adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, adjoint au directeur des sécurités de la
préfecture de l'Ain.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00007 - RAA AP délégation de signature à L 15
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et le directeur de cabinet par intérim du préfet de l'Ain, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux
intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 06 février 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00007 - RAA AP délégation de signature à L 16
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-06-00002
RAA AP délégation de signature à V
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00002 - RAA AP délégation de signature à V 17
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
Secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-
préfet de l'arrondissement de Gex ;
VU le décret du 6 février 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,
sous-préfète de l'arrondissement de Nantua ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Christophe DUVERNE,
sous-préfet de l'arrondissement de Belley ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l'Intérieur relative aux règles applicables en
matière de délégation de signature des préfets ;
CONSIDÉRANT l'intérim du poste de directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00002 - RAA AP délégation de signature à V 18
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de
la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l'effet de signer
tout arrêté, décision, circulaire, rapport, correspondance et document relevant des
attributions de l'État au sein de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l'exception des actes
mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de
la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l'effet de signer
tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français, validation
des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, décision, circulaire,
rapport, correspondance, document et acte portant engagement financier, conformément à
l'arrêté portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire relevant des
compétences départementales des services de l'État et de la préfecture, à l'exception :
• Des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d'une
administration civile de l'État dans le département ;
• De la réquisition du comptable ;
• Des arrêtés de conflit ;
• Des réquisitions de la force armée de 2ème et 3ème catégories ;
• Des actes relatifs aux attributions dévolues à la directrice de cabinet du préfet de
l'Ain, au sous-préfet de Belley, au sous-préfet de Gex, et à la sous-préfète de
Nantua.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de l'Ain, Madame Virginie GUERIN-
ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain , sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, assure la totalité des attributions dévolues au préfet du département.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du préfet de l'Ain et de Madame Virginie
GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, un arrêté confiera la suppléance du préfet à l'un des
sous-préfets et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Madame Virginie
GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l'effet de signer :
• Toute mesure d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en
situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge
de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de
rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure
d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement,
suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du
Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00002 - RAA AP délégation de signature à V 19
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1,
2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de cabinet
par intérim du préfet de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, et de Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de cabinet par intérim du préfet de l'Ain ,
cette délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, de Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de cabinet par intérim du préfet de l'Ain , et
de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Belley, cette
délégation de signature est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, de Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de cabinet par intérim du préfet de l'Ain , de
Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Belley, et de Monsieur Joël
BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Gex, cette délégation de signature est donnée
à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l'arrondissement de Nantua.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète
de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, est chargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux
intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 06 février 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00002 - RAA AP délégation de signature à V 20
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-06-00004
RAA AP délégation de signature C
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00004 - RAA AP délégation de signature C 21
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Christophe DUVERNE,
Sous-préfet de l'arrondissement de Belley
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code de l'environnement ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire
générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-
préfet de l'arrondissement de Belley ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex ;
VU le décret du 6 février 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-
préfète de l'arrondissement de Nantua ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00004 - RAA AP délégation de signature C 22
VU la note d'affectation 2021-6 du 22 février 2021 de Madame Françoise SOLDANI, attachée
d'administration de l'État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley ;
VU l'arrêté du 13 septembre 2024 portant changement d'affectation de Madame Sabine GERARD,
attachée principale d'administration, à la sous-préfecture de Belley ;
VU la décision du 31 décembre 2024 relative à la nomination de la secrétaire générale adjointe de
la sous-préfecture de Belley ;
CONSIDÉRANT l'intérim du poste de directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Belley, à l'effet de signer :
• Tout arrêté, toute décision individuelle et tout acte portant engagement financier,
conformément à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire ;
• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police,
pour les agents placés sous son autorité ;
• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de
l'État dans l'arrondissement de Belley, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2
du présent arrêté ;
• Les arrêtés relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux dans
l'arrondissement de Belley ;
• Les autorisations de transport de corps ou d'urne à l'étranger, à l'exception de celles
pour les arrondissements de Gex et Nantua ;
• En matière d'élections : les récépissés provisoires de dépôt de candidatures les
demandes de pièces complémentaires.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature donnée à
Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Belley :
• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d'une
administration civile de l'État dans le département ;
• La réquisition du comptable ;
• Les arrêtés de conflit ;
• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ;
• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l'État ;
• Les arrêtés et décisions à portée générale ;
• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du
Conseil départemental et aux associations de maires réservés à la signature de la
préfète ;
• Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents
d'établissements public de coopération intercommunale et présidents des chambres
consulaires faisant part d'une position de l'État sur une question d'ordre général ;
• Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l'objet d'une évocation de la
préfète ;
• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission
d'informations demandées ou concernant une fonction unique confiée au sous-préfet
de l'arrondissement de Belley pour l'ensemble du département, en application de
l'article 3 du présent arrêté ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00004 - RAA AP délégation de signature C 23
• Les décisions et actes relevant des attributions du cabinet du préfet, les actes
individuels susceptibles de faire grief et ceux relevant des attributions de la direction
de la citoyenneté et de l'intégration ;
• Les arrêtés portant attribution de dotations de l'État aux collectivités territoriales
relevant des attributions de la direction des collectivités et de l'appui territorial, à
l'exception des arrêtés mentionnés à l'article 1 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Belley, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département :
• Tout titre, certificat, attestation et carte ainsi que toute procédure disciplinaire,
suspension et retrait afférents à ces titres délivrés, en application du code de la route
et nécessaires à l'exercice des professions réglementées de conducteurs de taxis, de
voitures de petite remise et de véhicules de transport avec chauffeur ;
• Tout agrément, suspension et retrait d'agrément de gardes particuliers (chasse, pêche,
autoroutes, agents ENEDIS et policiers municipaux) ainsi que les arrêtés d'approbation
des dossiers relatifs aux modalités de formation des agents de sociétés de transports
publics de voyageurs ;
• Tout acte ou courrier relatif à l'exercice de la mission « référent ruralité » exercée par le
sous-préfet de l'arrondissement de Belley ;
• Tout courrier et décision liés au greffe des associations dont le siège est situé dans les
arrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et Nantua (associations régies par la loi
du 1er juillet 1901, associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905) ainsi que
tout courrier et transmission nécessaires à la reconnaissance d'utilité publique de ces
associations ;
• Tout courrier et décision liés aux fonds de dotation, aux libéralités en faveur des
associations, aux autorisations d'emprunt en faveur des associations reconnues d'utilité
publique, aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers d'associations,
fondations, congrégations et établissements publics du culte ;
• Tout courrier, décision et récépissé liés au greffe des associations syndicales libres.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur Christophe
DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Belley, à l'effet de signer, y c ompris en dehors du
ressort territorial de son arrondissement :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation
irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et
de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure
d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension
de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II
de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant
aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet
de l'arrondissement de Belley , de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de
Gex, cette délégation de signature est donnée à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète
de l'arrondissement de Nantua.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00004 - RAA AP délégation de signature C 24
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet
de l'arrondissement de Belley , de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de
Gex et de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l'arrondissement de Nantua, cette
délégation de signature est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de cabinet par intérim
du préfet de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe DUVERNE , sous-préfet
de l'arrondissement de Belley, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de
Gex, de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l'arrondissement de Nantua et de
Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de cabinet par intérim du préfet de l'Ain , cette délégation
de signature est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture
de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOLDANI, attachée
d'administration de l'État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, pour
toute matière relevant de la présente délégation et ne requérant pas la signature d'un membre du
corps préfectoral.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise SOLDANI, attachée
d'administration de l'État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, la
délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 6 du présent arrêté
est exercée par Madame Sabine GERARD, attachée principale d'administration, secrétaire
générale adjointe de la sous-préfecture de Belley.
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Belley, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du
code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr
selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'a rrondissement de
Bourg-en-Bresse, et le sous-préfet de l'arrondissement de Belley sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 06 février 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00004 - RAA AP délégation de signature C 25
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-06-00008
RAA AP délégation de signature C
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00008 - RAA AP délégation de signature C 26
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Candice MULLETT,
Attachée principale d'administration de l'État,
Cheffe de cabinet du préfet de l'Ain,
Cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
LE PRÉFET DE L'AIN
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à I'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, en qualité de préfet de I'Ain,
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de I'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU I'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant modification de l'organisation de la
préfecture de I'Ain ;
CONSIDÉRANT l'intérim du poste de directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
SUR proposition du directeur de cabinet par intérim du préfet de I'Ain ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Candice MULLETT, attachée
principale d'administration de I'Etat, cheffe de cabinet du préfet de I'Ain, à I'effet de
signer les correspondances, actes et transmissions diverses pour les affaires relevant de la
représentation de I'Etat et de la communication interministérielle, à I'exclusion :
• Des arrêtés et actes réglementaires, à I'exception des documents annexes ;
• Des circulaires et instructions générales ;
• Des correspondances avec les parlementaires, le président du Conseil
départemental de I'Ain - à I'exception des correspondances courantes avec les
services du département - et les maires - à I'exception des correspondances
courantes avec les services administratifs ou techniques des communes.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00008 - RAA AP délégation de signature C 27
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Candice MULLETT, attachée
principale d'administration de I'Etat, cheffe de cabinet du préfet de I'Ain, la délégation de
signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté est
exercée, pour les affaires relevant du bureau de la représentation de I'Etat et de la
communication interministérielle (BRECl), par Madame Magali BUIS, attachée principale
d'administration, adjointe à la cheffe du BRECI.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Candice MULLETT, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe de
cabinet du préfet de I'Ain, cheffe du bureau de la représentation de I'Etat et de la
communication interministérielle, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon I'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de I'Ain, sous-préfète de I'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et le directeur de cabinet par intérim du préfet de l'Ain, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux
intéressées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de I'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 06 février 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00008 - RAA AP délégation de signature C 28
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-06-00009
RAA AP délégation de signature C
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00009 - RAA AP délégation de signature C 29
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature au colonel Charles HUGONNET,
Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de la route, et notamment les articles R.433-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-1, L.132-1 et L.132-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.212-1
et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié
par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité
publique ;
VU l'arrêté du 04 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules ;
VU le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif aux services d'ordre indemnisés ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain,
VU l'ordre de mutation n° 54418/GEND/DPMGN/SDPO du 20 décembre 2024, nommant
Monsieur le colonel Charles HUGONNET, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ain à compter du 1er août 2025 ;
CONSIDÉRANT l'intérim du poste de directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet par intérim du préfet de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00009 - RAA AP délégation de signature C 30
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur le colonel
Charles HUGONNET, commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Ain, à l'effet de signer tout document relatif à la mise en œuvre des services d'ordre
indemnisés liés à l'escorte de transports exceptionnels dans le département de l'Ain.
Article 2 : Monsieur le colonel Charles HUGONNET, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ain, peut subdéléguer sa signature au commandant et
au commandant en second de l'escadron départemental de contrôle des flux de l'Ain ;
Une copie de sa décision de subdélégation me sera communiquée pour publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature au
colonel Charles HUGONNET, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ain est abrogé.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lyon dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet
arrêté ou de manière dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet par intérim du préfet de l'Ain et Monsieur le
colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 06 février 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
2
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-06-00001
RAA AP délégation de signature intérim DIRCAB
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00001 - RAA AP délégation de signature intérim DIRCAB 32
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI,
Directeur de cabinet par intérim du préfet de l'Ain
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire
générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex ;
VU le décret du 6 février 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-
préfète de l'arrondissement de Nantua ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-
préfet de l'arrondissement de Belley ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l'Intérieur relative aux règles applicables en
matière de délégation de signature des préfets ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00001 - RAA AP délégation de signature intérim DIRCAB 33
VU la décision en date du 21 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Lamine SADOUDI,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des sécurités ;
CONSIDÉRANT l'intérim du poste de directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée, pour les matières relevant de ses attributions, à
Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de cabinet par intérim du préfet de l'Ain, à l'effet de signer :
1) Les décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la direction du cabinet
composée de :
• La direction des sécurités : bureau de la sécurité intérieure, bureau de la gestion locales
des crises et bureau des polices administratives ;
• Bureau de la communication interministérielle ;
• Bureau de la représentation de l'État.
2) Les actes portant engagement financier, conformément à l'arrêté préfectoral portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
3) Les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français.
4) Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les
agents placés sous son autorité.
Article 2 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à
Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de cabinet par intérim du préfet de l'Ain, à l'effet de signer :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation
irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et
de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure
d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés portant suspension de permis de conduire, les avertissements ainsi que
toute mesure prévue par le Livre II du Titre II code de la route ;
• Toute décision relevant du Chapitre 3 «Hospitalisation d'office» du Livre II du Titre I du
code de la santé publique ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision face à une situation d'urgence.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de
cabinet par intérim du préfet de l'Ain , la délégation de signature qui lui est consentie dans les
termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par
Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de cabinet par
intérim du préfet de l'Ain et de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement
de Belley, cette délégation de signature est exercée par Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00001 - RAA AP délégation de signature intérim DIRCAB 34
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de
cabinet par intérim du préfet de l'Ain, de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Belley et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de
Gex, cette délégation de signature est exercée par Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-
préfète de l'arrondissement de Nantua.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de
cabinet par intérim du préfet de l'Ain, de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Belley , de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Gex
et de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l'arrondissement de Nantua, cette
délégation de signature est exercée par Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de
la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Marianne TESSA, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon
l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et le directeur de cabinet par intérim du préfet de l'Ain , sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 06 février 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00001 - RAA AP délégation de signature intérim DIRCAB 35
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-06-00006
RAA AP délégation de signature K
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00006 - RAA AP délégation de signature K 36
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,
Sous-préfète de l'arrondissement de Nantua
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de l'aviation ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00006 - RAA AP délégation de signature K 37
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain,
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Christophe DUVERNE,
sous-préfet de l'arrondissement de Belley ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-
préfet de l'arrondissement de Gex ;
VU le décret du 6 février 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,
sous-préfète de l'arrondissement de Nantua ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2025 portant changement d'affectation de
Monsieur Ludovic GERMAIN, attaché d'administration, secrétaire général de la sous-
préfecture de Nantua ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du minis tre de l'Intérieur relative aux règles applicables en
matière de délégation de signature des préfets ;
CONSIDÉRANT l'intérim du poste de directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de
l'arrondissement de Nantua, à l'effet de signer :
• Tout arrêté, toute décision individuelle et tout acte portant engagement financier,
conformément à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire ;
• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions
de l'État dans l 'arrondissement de Nantua, à l'exception des actes mentionnés à
l'article 2 du présent arrêté ;
• Les arrêtés relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
• Les arrêtés relatifs à la dotation de solidarité aux collectivités victimes
d'événements climatiques ou géologiques ;
• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de
police, pour les agents placés sous son autorité ;
• En matière d'élections : les récépissés provisoires de dépôt de candidatures les
demandes de pièces complémentaires.
Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature donnée à Madame Karine GARCIN-
ESCOBAR, sous-préfète de l'arrondissement de Nantua :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00006 - RAA AP délégation de signature K 38
• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d'une
administration civile de l'État dans le département ;
• La réquisition du comptable ;
• Les arrêtés de conflit ;
• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ;
• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l'État ;
• Les arrêtés et décisions à portée générale ;
• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du
Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature de la
préfète ;
• Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, aux présidents
d'établissements public de coopération intercommunale et aux présidents des
chambres consulaires faisant part de position de l'État sur une question d'ordre
général ;
• Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l'objet d'une évocation
de la préfète ;
• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de
transmission d'informations demandées ou concernant une fonction unique
confiée à la sous-préfète de l'arrondissement de Nantua pour l'ensemble du
département, en application de l'article 3 du présent arrêté ;
• Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la
direction de la citoyenneté et de l'intégration, à l'exception des titres de séjour
des demandeurs résidant dans l'arrondissement de Nantua mentionnés à l'article
1 du présent arrêté ;
• Les arrêtés portant attribution de dotations de l'État aux collectivités territoriales
relevant des attributions de la direction des collectivités et de l'appui territorial, à
l'exception des arrêtés mentionnés à l'article 1 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de
l'arrondissement de Nantua, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département :
• Tout acte relatif à la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des
collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements
climatiques ou géologiques ;
• Tout acte relatif aux agréments des gardiens de fourrières ;
• Les arrêtés et attestations d'attribution des médailles du travail ;
• Les arrêtés et attestations d'attribution des médailles de l'agriculture ;
• Les arrêtés et attestations d'attribution des médailles d'honneur régionales,
départementales et communales ;
• Les certificats de compétences relatifs aux diplômes de secourisme, de formateur
premier secours, de prévention et secours civiques et de brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
• Les arrêtés d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires et les attestations
d'habilitation ;
• Les dérogations aux délais de crémation et d'inhumation ;
• Les autorisations de transport de corps ou d'urne à l'étranger, à l'exception de
celles pour les arrondissements de Belley et de Gex ;
• Les arrêtés de création de chambres funéraires et de créations de crématoriums ;
• L'arrêté fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes en
matière funéraire ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00006 - RAA AP délégation de signature K 39
• En matière d'éducation routière, les actes relatifs au label qualité des formations
au sein des écoles de conduite.
• En matière de pyrotechnie, la délivrance des certificats de qualification et des
agréments pour les autorisations de spectacles ;
• Tout acte de procédure relatif à l'état de catastrophe naturelle ;
• Toute mesure prise dans le cadre de la police spéciale de la sécurité et de la
salubrité des immeubles, des locaux et des installations à usage d'habitation
relevant de la compétence de la représentante de l'État dans le département, y
compris lorsqu'elle intervient par substitution du représentant de la collectivité
normalement compétent ;
• Les arrêtés d'autorisation de manifestations aériennes, de survol de drone en zone
peuplée de nuit, de dérogation de survol à basse altitude, de création de
plateformes d'ULM et de montgolfières, de création et de mise en service
d'hélistations, d'hélisurfaces et d'aérodromes ;
• Les oppositions au survol de drone en zone peuplée ;
• Les cartes d'hélisurfaces.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à
Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l'arrondissement de Nantua, à l'effet de
signer, y compris en dehors du ressort territorial de ses arrondissements :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en
situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge
des libertés et de la détention pour demander la prolongation des mesures de
rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure
d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement,
suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du
Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-
préfète de l'arrondissement de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie dans
les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par
Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Belley.
•
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,
sous-préfète de l'arrondissement de Nantua , et de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-
préfet de l'arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à Monsieur
Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Gex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,
sous-préfète de l'arrondissement de Nantua, de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet
de l'arrondissement de Belley, et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Lamine
SADOUDI, directeur de cabinet par intérim du préfet de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,
sous-préfète de l'arrondissement de Nantua, de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet
de l'arrondissement de Belley, et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00006 - RAA AP délégation de signature K 40
l'arrondissement de Gex, et de Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de cabinet par intérim du
préfet de l'Ain, cette délégation de signature est donnée à Madame Virginie GUERIN-
ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic GERMAIN, attaché
d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua , pour toute matière
relevant de la sous-préfecture de Nantua et ne requérant pas la signature d'un membre du
corps préfectoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic GERMAIN, attaché
d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, cette délégation est
exercée par Madame Patricia CADET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Nantua.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l'arrondissement de Nantua, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et la sous-préfète de l'arrondissement de Nantua sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 06 février 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00006 - RAA AP délégation de signature K 41
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-06-00010
RAA AP délégation de signature mise en fourrière
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00010 - RAA AP délégation de signature mise en fourrière 42
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant l'autorisation préalable à l'immobilisation
et mise en fourrière de véhicule
en application de l'article L.325-1-2 du code de la route
LE PRÉFET DE L'AIN
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème
siècle ;
VU le code de la route, et notamment l'article L.325-1-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
CONSIDÉRANT l'intérim du poste de directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
CONSIDÉRANT que les officiers et agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation
préalable du représentant de l'État dans le département où l'infraction a été commise,
faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule
dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ;
CONSIDÉRANT que les enjeux en matière de sécurité routière nécessitent que des
mesures proportionnées aux dangers soient prises à l'occasion de la constatation de
certains types d'infractions ;
CONSIDÉRANT que l'immobilisation administrative d'un véhicule est une réponse efficace
à certaines situations de nature à causer un trouble à la sécurité publique ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet par intérim du préfet de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00010 - RAA AP délégation de signature mise en fourrière 43
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation préalable prévue à l'article L.325-1-2 du code de la route aux fins
de procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont
l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction, est conférée aux officiers ou agents de
police judiciaire du département de l'Ain en cas de :
1. dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée punie par le
code de la route de la peine complémentaire de confiscation obligatoire du
véhicule ;
2. conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire ;
3. conduite malgré une décision judiciaire de suspension, d'annulation ou
d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire ;
4. conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, sous l'emprise d'un état
alcoolique, ou de refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique ;
5. conduite après avoir fait usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux
vérifications d'usage de stupéfiants ;
6. refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de
s'arrêter.
Dès la mise en œuvre du dispositif, les officiers ou agents de police judiciaire du
département de l'Ain en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la
République, sauf s'il a été fait recours à la procédure de l'amende forfaitaire.
Article 2 : Un suivi statistique du nombre d'immobilisation et de mise en fourrière prises
dans le cadre de cette autorisation préalable devra être tenu et transmis le 1er jour ouvré
de chaque mois, au bureau des polices administratives de la préfecture de l'Ain.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 accordant l'autorisation préalable à
l'immobilisation et mise en fourrière de véhicule en application de l'article L.325-1-2 du
code de la route est abrogé.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lyon dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet
arrêté ou de manière dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr.
Articl e 6 : Monsieur le directeur de cabinet par intérim du préfet de l'Ain, les sous-
préfet(e)s d'arrondissement, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ain et Monsieur le directeur départemental de la police nationale de
l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont copie sera
adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Bourg-en-Bresse, le 06 février 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00010 - RAA AP délégation de signature mise en fourrière 44
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-06-00003
RAA AP délégation de signature ordosecon V
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00003 - RAA AP délégation de signature ordosecon V 45
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
sous-préfète de l'arrondissement de Bourg en Bresse,
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-
préfet de l'arrondissement de Belley ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-
préfet de l'arrondissement de Gex ;
VU le décret du 6 février 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-
préfète de l'arrondissement de Nantua ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00003 - RAA AP délégation de signature ordosecon V 46
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice du secrétariat général commun
à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, d irectrice du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
CONSIDÉRANT l'intérim du poste de directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale
de la préfecture de l'Ain , sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, en matière
d'ordonnancement secondaire, pour la signature des marchés, contrats, commandes,
subventions et décisions individuelles, la constatation du service fait et l'établissement de
tout certificat nécessaire à certaines demandes de paiement, pour l'ensemble des
programmes 112, 119, 122, 161, 207 , 216, 232, 303, 354, 380 et 723.
Cette délégation s'exerce dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet de
l'Ain est ordonnateur secondaire. Elle exclut la réquisition du comptable.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Belley, à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux
engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les
dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son
service et de la somme de 1500 euros par engagement.
Délégation est donnée à Monsieur Christophe DUVERNE , sous-préfet de l'arrondissement
de Belley, à l'effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service
fait et aux demandes de paiement des programmes 112, 119, 122 et 161, pour les
bénéficiaires ayant leur siège dans l'arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement d e Monsieur Christophe DUVERNE , sous-préfet de
l'arrondissement de Belley, délégation de signature est donnée à Madame Françoise
SOLDANI, attachée d'administration de l'État hors classe, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Belley, pour les seules attributions relevant des services de la sous-préfecture
de Belley et de la résidence de Monsieur le sous-préfet, dans la limite de la somme de 1500
euros par engagement.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00003 - RAA AP délégation de signature ordosecon V 47
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex, à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux
engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les
dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son
service et de la somme de 1500 euros par engagement.
Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de
Gex, à l'effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et
aux demandes de paiement des programmes 112, 119, 122 et 161, pour les bénéficiaires
ayant leur siège dans l'arrondissement de Gex.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex , délégation de signature est donnée à Madame Joanna PELLUET
attaché d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, pour
les seules attributions relevant des services de la sous-préfecture de Gex et de la résidence
de M onsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet , dans la limite de la somme de 1500 euros par
engagement.
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR , sous-préfète de
l'arrondissement de Nantua, à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux
engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les
dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son
service et de la somme de 1500 euros par engagement.
Délégation est donnée à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR , sous-préfète de
l'arrondissement de Nantua, à l'effet de signer les pièces et documents relatifs à la
constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 112, 119, 122 et
161, pour les bénéficiaires ayant leur siège dans l'arrondissement de Nantua.

Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de cabinet par
intérim du préfet de l'Ain, à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux
engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354 , pour les
dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son
service et de la somme de 1500 euros par engagement.
Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de cabinet par intérim du
préfet de l'Ain, à l'effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du
service fait et aux demandes de paiement des programmes 207 (sécurité routière) et 216
(fonds interministériel de prévention de la délinquance).
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché
d'administration de l'État, directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture
de l'Ain, à l'effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la
constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 112, 119, 122, 161, 207 ,
216 (action 6), 232, 303, 354, 380 et 723.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nathanaël Boisson, délégation est
donnée à Monsieur Romain MANIGAND, attaché d'administration de l'État, adjoint au
directeur de la citoyenneté et de l'intégration, chef du bureau de l'accueil et du séjour des
étrangers, à l'effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la
constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 112, 119, 122, 161, 207 ,
216 (action 6), 232, 303, 354, 380 et 723.
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Article 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Éline FONTENIAUD, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et de l'appui
territorial de la préfecture de l'Ain, à l'effet de signer les décisions relatives aux
engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses de la direction
des collectivités et de l'appui territorial relevant des programmes 112, 119, 122, 129, 380 et
754.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et de l'appui
territorial de la préfecture de l'Ain, délégation est donnée à Monsieur Pierre-Antoine
ARVERS, attaché d'administration de l'État, adjoint à la directrice des collectivités et de
l'appui territorial de la préfecture de l'Ain, chef de la mission de l'action interministérielle
et des affaires départementales à l'effet de signer les décisions relatives aux engagements
de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes
112, 119, 122, 129, 380 et 754.
Article 8 : Délégation est donnée à Madame Sylvie FLAMIN, adjointe technique de
deuxième classe, à l'effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et
à la constatation du service fait des dépenses de l'hôtel de la préfecture relevant du
programme 354, dans la limite de la somme de 1 500 euros.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, le directeur régional des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel leur sera
notifié ainsi qu'aux délégataires mentionnés dans le présent arrêté. Ce dernier sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 06 février 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-06-00003 - RAA AP délégation de signature ordosecon V 49