PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-031-2025-01
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2018-12-20-00063 - Arrêté 2019-290 portant autorisation d'extension
de capacité de 38 à 41 places de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) Résidence spécialisée ARPEI à Montfermeil
géré par l'association Régionale de Parents d'Enfants Inadaptés (4
pages) Page 4
IDF-2025-01-13-00005 - Arrêté 2025-021 portant renouvellement de
l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Michel
Valette à Choisy-le-roi géré par l'Association Entraide, Travail,
Accompagnement, Insertion (ETAI) (3 pages) Page 9
IDF-2025-01-13-00006 - Arrêté 2025-022 portant autorisation de
changement de localisation et de nom de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) "Marius et Odile Bouissou" en EAM "Val d'Etai" à
Vitry-sur-Seine géré par l'Association Entraide, Travail,
Accompagnement, Insertion (ETAI) (3 pages) Page 13
IDF-2025-01-13-00007 - Arrêté conjoint 2025-023 portant autorisation de
transformation de 9 places de Maison d'Accueil spécialisée (MAS) en 9
places d'Etablissement d'Accueil Médicalisation (EAM) à Thiais géré
par l'association CESAP (4 pages) Page 17
IDF-2024-12-31-00010 - Arrêté n°2024-446 portant renouvellement
d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Erik Satie » sis 12 rue
Danielle Mitterrand à Bonneuil-sur-Marne (94380) géré par le Groupe
SOS Séniors
(3 pages) Page 22
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Conservation
régionale des monuments historiques
IDF-2024-12-20-00026 - Décision portant attribution du label Jardin
remarquable au jardin Le Désert de Retz situé à Chambourcy
(Yvelines) (2 pages) Page 26
IDF-2024-12-20-00027 - Décision portant renouvellement de
l'attribution du label Jardin Remarquable
au Domaine national à
Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne) (2 pages) Page 29
IDF-2024-12-20-00029 - Décision portant renouvellement de
l'attribution du label Jardin Remarquable
au jardin de Campagne à
Grigny-les-Plâtres (95810) (1 page) Page 32
IDF-2024-12-20-00031 - Décision portant renouvellement de
l'attribution du label Jardin Remarquable
au jardin du musée de
l'Outil, collection Claude et Françoise Pigeard à Wy-dit-Joli-Village
(Val-d'Oise) (2 pages) Page 34
2
IDF-2024-12-20-00028 - Décision portant renouvellement de
l'attribution du label Jardin Remarquable au domaine de Méréville
au Mérévillois (Essonne) (2 pages) Page 37
IDF-2024-12-20-00030 - Décision portant renouvellement de
l'attribution du label Jardin Remarquable au jardin des Tuileries à Paris
(Paris Centre) (1 page) Page 40
IDF-2024-12-20-00025 - Décision portant renouvellement de
l'attribution du label Jardin Remarquable au parc de l'abbaye de
Royaumont (Val-d'Oise) (1 page) Page 42
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / service
Planification et Police de l'eau
IDF-2025-01-13-00004 - Arrêté interdisant la pêche du saumon
atlantique (salmo salar) sur le Bassin Seine-Normandie pour l'année
2025 (3 pages) Page 44
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2018-12-20-00063
Arrêté 2019-290 portant autorisation d'extension
de capacité de 38 à 41 places de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Résidence spécialisée
ARPEI à Montfermeil géré par l'association
Régionale de Parents d'Enfants Inadaptés
Agence Régionale de Santé - IDF-2018-12-20-00063 - Arrêté 2019-290 portant autorisation d'extension de capacité de 38 à 41 places
de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Résidence spécialisée ARPEI à Montfermeil géré par l'association Régionale de Parents
d'Enfants Inadaptés4
@ D Agence Régionale
lle-de-FranceÀ 4 S seine Sait DONS








ARRETE N° 2019 – 290
portant autorisation d 'extension de capacité de 38 à 41 places de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé ( EAM) Résidence spécialisée ARPEI,
sise 59 rue des Verveines 93370 - MONTFERMEIL

géré par l'Association Régionale de Parents d'Enfants Inadaptés

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTA L DE SEINE -SAINT -DENIS



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la sante publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R . 312-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en
qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembr e 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté n° 2018 -61 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en
date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2027 du
projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'élection le 2 avril 2015 de Monsieur Stéphane TROUSSEL à la Présidence du C onseil
départemental de la Seine -Saint -Denis ;

VU l'arrêté du P résident du conseil départemental n° 2018-112 du 21 février 2018 donnant
délégation de s ignature à Monsieur Benjamin VOISIN, D irecteur général adjoint des
services du Département ;

VU l'arrêté n° 2018 -62 du Directeur g énéral de l'Agence régionale de s anté Ile -de-France en
date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018 -2022
du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2018-12-20-00063 - Arrêté 2019-290 portant autorisation d'extension de capacité de 38 à 41 places
de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Résidence spécialisée ARPEI à Montfermeil géré par l'association Régionale de Parents
d'Enfants Inadaptés5

2
VU l'arrêté n° 2018 -243 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 21 décembre 2018 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2018 -2022 pour la région
Ile-de-France ; [RL1] [RL2]

VU le schéma départemental des personnes handicapées 2017 -2021 ;

VU l'arrêté conjoint n° 96-252 du 18 juillet 1996 du Préfet de la Seine Saint -Denis et du
Président du Conseil général de la Seine Saint -Denis , autorisant la création d'un Foyer à
double tarification de 15 places pour les personnes handicapées vieillissantes

VU l'arrê té conjoint n ° 04-4986/ 2004 -662 en date du 18 octobre 2004 autorisant l'extension à
hauteur de 23 places de la capacité du Foyer d' Accueil Médicalisé géré par l'ARPEI sur la
commune de Montfermeil, ces nouvelles places étant installées sur la commune de
Villemomble ;

VU le renouvellement tacite de l'autorisation du FAM Résidence spécialisée ARPEI , à
compter du 3 janvier 2017;

VU la demande de l'association visant à l'extension de 3 place s en accueil de jour de
l'autorisation du FAM devenu EAM Résidence spécialisée ARPEI , ceci dans le cadre de
la négociation du contrat d'objectif s et de moyens (CPOM) 2019 -2023 ;


CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département d'accueillir
des personnes handicapées vieillissantes ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que compte tenu du budget alloué à cette structure, l'extension de
capacité peut s'effectuer à coût constant e t n'entraîne donc aucun
surcoût ;




ARRÊTE NT

ARTICLE 1er :

L'autorisation visant à l 'extension de 3 place s d'accueil de jour de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé ( EAM) Résidence spécialisée ARPEI sis 59 rue des Verveines à Montfermeil et 3 Avenue
Marcellin Berthelot à Villemomble est accordée à l'Association Régionale de Parents d'Enfants
Inadaptés dont le siège social est situé 5 Avenue de Bellevue -93320 GAGNY .


Agence Régionale de Santé - IDF-2018-12-20-00063 - Arrêté 2019-290 portant autorisation d'extension de capacité de 38 à 41 places
de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Résidence spécialisée ARPEI à Montfermeil géré par l'association Régionale de Parents
d'Enfants Inadaptés6

3
ARTICLE 2 :

L'établissement d'accueil médicalisé destiné à prendre en charge des adultes handicapés
présentant une déficience intellectuelle âgés de plus de 20 ans a dorénavant une capacité totale de
41 places réparti es de la façon suivante :
- 32 places d'internat dont 1 place en accueil temporaire [PS3]
- 9 places d'accueil de jour

ARTICLE 3 :

Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de l'action sociale et
des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles
associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4 :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principal : 93 000 396 7 (59 avenue des Verveines -93370 Montfermeil)

Code catégorie : [448] Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pour
personnes handicapées EAM
Code discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé pour personnes
handicapées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet
[40] Accueil temporaire avec hébergement
Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle

N°FINESS de l'établissement secondaire : 93 001 263 8 (3 Avenue Marcellin Berthelot - 93250
Villemomble )

Code MFT : 09 – tarif soins ARS ; hébergement PCD

N° FINESS du gestionnaire : 93 071 272 4

Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5 :

Cette autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles. [RL4]


ARTICLE 6 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes.


Agence Régionale de Santé - IDF-2018-12-20-00063 - Arrêté 2019-290 portant autorisation d'extension de capacité de 38 à 41 places
de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Résidence spécialisée ARPEI à Montfermeil géré par l'association Régionale de Parents
d'Enfants Inadaptés7

4
ARTICLE 7 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 8 :

Le Délég ué départemental de Seine -Saint -Denis de l'Agence régionale de santé Ile -de-France et le
Directeur général adjoint des services du Conseil départemental de la Seine -Saint -Denis sont
chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur , publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du
Département de la Seine -Saint -Denis.


Fait à Paris , le 20 dec 2019



Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France




Aurélien ROUSSEAU Pour le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Directeur général adjoint des services





Benjamin VOISIN





Agence Régionale de Santé - IDF-2018-12-20-00063 - Arrêté 2019-290 portant autorisation d'extension de capacité de 38 à 41 places
de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Résidence spécialisée ARPEI à Montfermeil géré par l'association Régionale de Parents
d'Enfants Inadaptés8
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-13-00005
Arrêté 2025-021 portant renouvellement de
l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) Michel Valette à Choisy-le-roi
géré par l'Association Entraide, Travail,
Accompagnement, Insertion (ETAI)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-13-00005 - Arrêté 2025-021 portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Michel Valette à Choisy-le-roi géré par l'Association Entraide, Travail, Accompagnement, Insertion (ETAI) 9
REPUBLIQUE Vy, MARNE A 4
FRANCAISE 4 f| Le Département @ D Agence Régionale de Santé
Liberté lle-de-France
Egalité
Fraternité







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

DÉPARTEMENT DU VAL -DE-MARNE

ARRETE CONJOINT N° 2025 – 021


Portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
« Michel Valette » sis 18 rue Docteur Roux à Choisy -le-Roi (94600)

géré par l'Association « Entraid e, Travail, Accompagnement, Insertion » (ETAI)


LE DIRECT REUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PR ÉSIDENT DU D ÉPARTEMENT DU VAL -DE-MARNE


VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le procès -verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,
déclarant élu Président du Val -de-Marne Monsieur, Olivier CAPITANIO ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU la délibération n° 2020 -7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Département du
Val-de-Marne et relative au Schéma pour l'autonomie à destination des personnes âgées,
des personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020 -2025) ; Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-13-00005 - Arrêté 2025-021 portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Michel Valette à Choisy-le-roi géré par l'Association Entraide, Travail, Accompagnement, Insertion (ETAI) 10
2

VU l'arrêté conjoint n°2008/3099 du 25 juillet 2008 portant autorisation de médicalisation de
23 places et de création d'une place de foyer de vie Michel Valette géré par l'association
AFAIM à Choisy -le-Roi, soit une transformation en foyer d'accueil médicalisé pour une
capacité de 24 places ;

VU l'arrêté conjoint n° 2010/6 du 29 avril 2020 portant transfert de l'autorisation de fonctionner
du foyer d'accueil médicalisé « Michel Valette », sis 18 rue du Docteur Roux à Choisy -le-
Roi (94600), détenue par l'association familiale pour l'aide aux personnes handicapées
menta les » (AFAIM), à l'association « entraide, travail, accompagnement, insertion »
(ETAI) ;

VU les conclusions du rapporteur de l'évaluation externe adressées à l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et au Département du Val -de-Marne le 6 février 2024 .


CONSIDÉRANT que les éléments présentés dans le rapport d'évaluation et le plan d'action
sont satisfaisants ;

CONSIDÉRANT que ce renouvellement d'autorisation peut s'effectuer à moyens constants
et n'entraîne donc aucun surcoût ;


ARRÊTE NT
ARTICLE 1er : L'autorisation délivrée à l'Association ETAI relative à la gestion de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) « Michel Valette » sis 18 rue du Docteur Roux à Choisy -
le-Roi (94600 ) destinée à accueillir des adultes à partir de 20 ans, est renouvelée à
compter du 26 juillet 2024 pour une durée de quinze ans.
ARTICLE 2er : La capacité totale de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé est de 24 places destinées
à des adultes à partir de 20 ans.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 94 002 099 3

Code catégorie : [448] – Etab. Acc. Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées

Code discipline :

[966] – Accueil et accompagnement médicalisé
personnes handicapées

Code
fonctionnement :


[11] – Hébergement Complet Internat
Code clientèle :
[117] – Déficience intellectuelle
Code mode de fixation des tarifs : [09] ARS PCD mixte, habilité aide sociale Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-13-00005 - Arrêté 2025-021 portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Michel Valette à Choisy-le-roi géré par l'Association Entraide, Travail, Accompagnement, Insertion (ETAI) 11
cig"age
3

N° FINESS du gestionnaire : 94 081 032 8

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France et le Président du Département sont chargé s, chacun en ce
qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des acte s
administratifs de la Région Ile -de-France et du département du Val -de-Marne.




Fait à Créteil , le 13 janv 2025



Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de sante
Ile-de-France, et par délégation
La directrice de l'autonomie




Stéphanie TALBOT
Le Président du Département
du Val -de-Marne






Olivier CAPITANIO

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-13-00005 - Arrêté 2025-021 portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Michel Valette à Choisy-le-roi géré par l'Association Entraide, Travail, Accompagnement, Insertion (ETAI) 12
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-13-00006
Arrêté 2025-022 portant autorisation de
changement de localisation et de nom de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
"Marius et Odile Bouissou" en EAM "Val d'Etai" à
Vitry-sur-Seine géré par l'Association Entraide,
Travail, Accompagnement, Insertion (ETAI)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-13-00006 - Arrêté 2025-022 portant autorisation de changement de localisation et de nom
de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) "Marius et Odile Bouissou" en EAM "Val d'Etai" à Vitry-sur-Seine géré par l'Association
Entraide, Travail, Accompagnement, Insertion (ETAI)13
VAL de
MARNE REPUBLIQUE A 4 Vy,
FRAN CAIS E © > Agence Régionale de Santé 'A | Le Département
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité



1








ARRÊTÉ N° 2025 – 022

Portant autorisation de changement de localisation et de nom de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « Marius et Odile Bouissou » en
EAM « Val d'ETAI », sis 23 Ter, Rue Henri Poincaré - Vitry Sur Seine (94400 ),
géré par l'association « Entraide, Travail, Accompagnement, Insertion (ETAI) »


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PR ÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DU VAL -DE-MARNE


VU le Code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ainsi que l'article R313 -2-1;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code de justice administrative et notamment son article R312 -1;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie Verdier, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

le procès -verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021, déclarant élu
Président du Val -de-Marne Monsieur , Olivier CAPITANIO ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du Code de l'action sociale et des familles ;

VU



VU



VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile -de-France ;

l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la région Ile -de-France ;

VU la délibération n° 2020 -7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du Val -
de-Marne et relative au Schéma pour l'autonomie à destination des personnes âgées, des personnes
en situation de handicap et de leurs aidants (2020 -2025) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-13-00006 - Arrêté 2025-022 portant autorisation de changement de localisation et de nom
de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) "Marius et Odile Bouissou" en EAM "Val d'Etai" à Vitry-sur-Seine géré par l'Association
Entraide, Travail, Accompagnement, Insertion (ETAI)14
2
VU




VU



VU



VU

l'arrêté du président du Conseil général n° 2011 -58 en date du 4 février 2011 autorisant le
regroupement des foyers d'hébergement pour adultes handicapés gérés par l'association ETAI et
localisés à Choisy -le-Roi en un établissement de 120 places réparties en 57 places d'habitat s
collectifs et 63 places en appartements ;

l'arrêté conjoint n° 2016 -459 du 7 novembre 2016 portant autorisation de médicalisation de 40 places
du Foyer d'hébergement Marius et Odile Bouissou situé au 18, rue du Docteur Roux à Choisy -le-Roi
(94600) et géré par l'association ETAI ;

la demande de l'association ETAI visant au changement d'adresse de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé du 18 rue du Docteur rou x à Choisy -le-Roi (94600) au 23 ter rue Henri Poincaré à Vitry
Sur Seine (94400) ;

la demande de l'association ETAI visant au changement de dénomination de l'EAM Marius et Odile
Bouissou en EAM Val d'ETAI ;



CONSIDÉRANT que le projet de déménagement de l'EAM déposé par l'association « ETAI » dont le siège
social est situé 16 rue Anatole France, au Kremlin -Bicêtre (94270) a été retenu ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter le changement d 'adresse et de nom de l'EAM « Val d' ETAI » au 23
ter rue Henri Poincaré – 94400 Vitry -Sur -Seine ;

CONSIDÉRANT que cette modification n'entraîne aucun changement dans le fonctionnement de l'EAM
« Val d' ETAI » à Vitry Sur Seine ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que l'opération satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile -
de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L.314 -3 du
Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;




ARRÊ TENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de changement de dénomination de l'EAM « Marius et Odile Bouissou » en
EAM « Val d'ETAI » est accordée à l'association « ETAI » sise 16 rue Anatole France 94272
Le Kremlin -Bicêtre .
L'autorisation portant autorisation de changement de localisation de l'EAM Val d'ETAI du 18
rue du docteur Roux, 94600 Choisy -Le-Roi, au 23 Ter Rue Henri Poincaré , 94400 Vitry Sur
Seine est accordée à l'association « ETAI ».

ARTICLE 2e :

La ca pacité totale de l' EAM « Val d'ETAI » est de 40 places destinée s à des personnes en
situation de handicap présentant des troubles psychiques et des déficiences intellectuelles
accueillies en internat.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-13-00006 - Arrêté 2025-022 portant autorisation de changement de localisation et de nom
de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) "Marius et Odile Bouissou" en EAM "Val d'Etai" à Vitry-sur-Seine géré par l'Association
Entraide, Travail, Accompagnement, Insertion (ETAI)15
3
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du Code de l'action
sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personne
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autori sation .

ARTICLE 4e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 94 002 503 4

Code catégorie : [448] Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées

Code discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées

Code
fonctionnement : [11] Hébergement complet internat 40 places

Code clientèle : [206] Handicap psychique 40 places

Mode de
tarification : [09] ARS PCD mixte , habilité aide sociale

N° FINESS du gestionnaire : 94 081 032 8

Code statut : [60] Ass.L.1901 non R.U.P

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
prévue par l'article L313 - 6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val -de-Marne de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et le Président du Département du Val -de-Marne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié
aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département du Val -
de-Marne.



Fait à Créteil , le 13 janv 2025


La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Amélie VERDIER Le Président du Département
du Val -de-Marne





Olivier CAPITANIO

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-13-00006 - Arrêté 2025-022 portant autorisation de changement de localisation et de nom
de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) "Marius et Odile Bouissou" en EAM "Val d'Etai" à Vitry-sur-Seine géré par l'Association
Entraide, Travail, Accompagnement, Insertion (ETAI)16
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-13-00007
Arrêté conjoint 2025-023 portant autorisation de
transformation de 9 places de Maison d'Accueil
spécialisée (MAS) en 9 places d'Etablissement
d'Accueil Médicalisation (EAM) à Thiais géré par
l'association CESAP
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-13-00007 - Arrêté conjoint 2025-023 portant autorisation de transformation de 9 places de
Maison d'Accueil spécialisée (MAS) en 9 places d'Etablissement d'Accueil Médicalisation (EAM) à Thiais géré par l'association CESAP 17
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE © > Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Égalité
FraternitéAVA Le Département








ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025 – 023

Portant autorisation de transformation de 9 places de Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
en 9 places d'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de la MAS « la Cornille » situé au
20 rue Pierre Bigle à Thiais (94320) et géré par l'association « CESAP »


LE DIRECTE UR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PR ÉSIDENT DU D ÉPARTEMENT DU VAL -DE-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régional de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le procès -verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,
déclarant élu Président du Val -de-Marne Monsieur Olivier CAPITANIO ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté du Préfet de Région n°92 -509 du 21 mai 1992 portant autorisation de création à
Thiais d'une maison d'accueil spécialisée de 48 lits pour adultes handicapés mentaux
profonds polyhandicapés gérée par l'association « CESAP » ;

VU l'arrêté n° 2010 -187, portant autorisation d'extension de 8 places de la capacité d'accueil
de la Maison d'Accueil Spécialisée « La Cornille » de Thiais ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-13-00007 - Arrêté conjoint 2025-023 portant autorisation de transformation de 9 places de
Maison d'Accueil spécialisée (MAS) en 9 places d'Etablissement d'Accueil Médicalisation (EAM) à Thiais géré par l'association CESAP 18
2




VU l'arrêté n° 2024 -XXX en date du XXX, p ortant autorisation d'extension de capacité de 56
à 86 places de la Maison d'Accueil Spécialisée « La Cornille » située au 20 rue Pierre
Bigle à Thiais (94320) gérée par l'association « CESAP » ;

VU la dema nde de l'association « CESAP » visant à l'extension de capacité de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) « La Cornille » à Thiais ;

VU l'avis de mise en concurrence visant au déploiement de places en établissement avec ou
sans hébergement pour adultes en situation de handicap en Ile -de-France dans le cadre
du plan de prévention des départs en Belgique, publié le 18 juin 2021 sur le site de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'avis de classement des commissions d'information et de sélection d'appel à
manifestation d'intérêt, réunies le 13 janvier et le 27 janvier 2022, publié au Recueil des
actes administratifs de la région Ile -de-France, le 2 février 2022 ;


CONSIDÉRANT que les projets déposés par l'association « CESAP » dont le siège social
est situé 62 rue de la Glacière 75013 Paris ont été retenus ;

CONSIDÉRANT que ces projets correspondent à une transformation de 5 places d'internat
TSA/ polyhandicap en EAM , 4 places d'accueil de jour TSA/ polyhandicap
en EAM ;

CONSIDÉRANT que ces projets répondent à un besoin identifié sur le Département du
Val-de-Marne et sont conformes aux objectifs fixés par le Plan de
prévention des départs non souhaités en Belgique ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraine donc
aucun surcoût pour l'ARS ;

CONSIDÉRANT que le Conseil départemental dispose pour ce projet des crédits
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 196 000 € pour la
transformation de 4 places d'accueil de jour et de 350 000€ pour la
transf ormation de 5 places d'internat ;



ARRÊTE NT


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la transformation de 4 places d'accueil de jour et de 5 places
d'internat de la MAS « La Cornille » située au 20 rue Pierre Bigle 94320 Thiais , en 9
places d'EAM pour l'accueil d'adultes à partir de 20 ans, est accordée à l' association
« CESAP » située au 62 rue de la Glacière 75013 Paris .



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-13-00007 - Arrêté conjoint 2025-023 portant autorisation de transformation de 9 places de
Maison d'Accueil spécialisée (MAS) en 9 places d'Etablissement d'Accueil Médicalisation (EAM) à Thiais géré par l'association CESAP 19
3





ARTICLE 2e : La capacité d'accueil de la MAS « La Cornille » est dorénavant de 77 places répartie s
comme suit :

- 48 places d'internat polyhandicap
- 5 places d'internat TSA/polyhandicap
- 6 places d'internat PUR TSA
- 8 places d'accueil de jour polyhandicap
- 4 places d'accueil de jour polyhandicap/TSA
- 6 places équipe mobile TSA et polyhandicap

La capacité d'accueil de l'EAM « La Cornille » est de 9 places répartie s comme suit :

- 5 places d'internat TSA/polyhandicap
- 4 places d'accueil de jour polyhandicap/TSA

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personne présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 94 081 384 3

Code catégorie : [255] Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
[448] Etab. Acc. Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées (EAM )

Code discipline :
[964] Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapés

Code
fonctionnement :

[11] Hébergement Complet Interna t 64 places
[16] Prestation en milieu ordinaire 6 places
[21] Accueil de Jour 16 places

Code clientèle :
[500] Polyhandicap
[437] Troubles du spectre de l'autisme


Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 75 081 582 1

Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du Code de l'action sociale et des familles.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-13-00007 - Arrêté conjoint 2025-023 portant autorisation de transformation de 9 places de
Maison d'Accueil spécialisée (MAS) en 9 places d'Etablissement d'Accueil Médicalisation (EAM) à Thiais géré par l'association CESAP 20
4





ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant
la notification de la décision d'autoris ation conformément aux articles L. 313 -1 et D.
313-7-2 du Code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val -de-Marne de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France et le Président du département du Val -de-Marne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Ile -de-France et au bulletin officiel du
Département du Val -de-Marne .





Fait à Saint -Denis, le 13 janv 2025


Le Direct eur général
de l'Agence régionale santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN



Le Président du Département
du Val -de-Marne





Olivier CAPITANIO










Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-13-00007 - Arrêté conjoint 2025-023 portant autorisation de transformation de 9 places de
Maison d'Accueil spécialisée (MAS) en 9 places d'Etablissement d'Accueil Médicalisation (EAM) à Thiais géré par l'association CESAP 21
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-31-00010
Arrêté n°2024-446 portant renouvellement
d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) «
Erik Satie » sis 12 rue Danielle Mitterrand à
Bonneuil-sur-Marne (94380) géré par le Groupe
SOS Séniors
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-31-00010 - Arrêté n°2024-446 portant renouvellement d'autorisation de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Erik Satie » sis 12 rue Danielle Mitterrand à Bonneuil-sur-Marne (94380)
géré par le Groupe SOS Séniors22
REPUBLIQUE a 4 4 Arr
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé AVA! !e Département
Liberté Ile-de-France
Egalité
Fraternité














ARRÊ TÉ CONJOINT N° 2024 – 446

Portant renouvellement d 'autorisation d e l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) « Erik Satie » sis 12 rue Danielle Mitterrand à Bonneuil -sur-Marne (94380)
géré par le Groupe SOS Séniors


LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PR ÉSIDENT DU D ÉPARTEMENT DU VAL -DE-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU la délibération n° 2020 -7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du
Val-de-Marne et relative au schéma pour l'autonomie à destination des personnes âgées, des
personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020 -2025) ;

VU l'arrêté conjoint n° 2009/3154 du 12 août 2009 autorisant la création de l'EHPAD de Bonneuil, sis
118/120 rue Pasteur et 129 avenue de Paris à Bonneuil -sur-Marne (94380) ;

VU l'arrêté n° 2016 -551 du 14 décembre 2016 portant cession d'autorisation de l'EHPAD « Erik Satie »
géré par l'association « SOS Habitat et Soins » au profit de l'association « Groupe SOS S eniors » ;

VU l'arrêté n° 2019 -283 du 16 décembre 2019 portant la capacité totale de l'EHPAD « Erik Satie » à
84 places (80 places d'hébergement permanent et 4 places d'hébergement temporaire) ;

VU les conclusions du rapport de l'évaluation adressées à l'Agence régionale de santé Ile -de-France
et au Conseil D épartement al du Val -de-Marne ;


CONSID ÉRANT que ce projet satisfait aux règles d' organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-31-00010 - Arrêté n°2024-446 portant renouvellement d'autorisation de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Erik Satie » sis 12 rue Danielle Mitterrand à Bonneuil-sur-Marne (94380)
géré par le Groupe SOS Séniors23
2



CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluations sont satisfaisants au vu des critères établis par
l'Agence régionale de santé Ile -de-France et le Conseil Départemental du Val -de-
Marne ;


ARR ÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation de l'EHPAD « Erik Satie » sis 12 , rue Danielle Mitterrand à Bonneuil -sur-Marne
(94380), géré par le Groupe SOS Séniors , est renouvelée .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD « Erik Satie » est fixée à 84 places réparties comme suit :

- 80 places d'hébergement permanent
- 4 places d'hébergement temporaire.

L'établissement comprend un Pôle d'activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 94 001 501 9
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil Pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet Internat
Code clientèle :
Capacité :
[711] Personnes Agées Dépendante s
80
Code discipline : [657] Accueil Temporaire Pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet Internat
Code clientèle :
Capacité : [711] Personnes Agées Dépendante s
4

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de Soins Adaptés
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle :
[436] Personnes A lzheimer ou maladies apparentées


N° FINESS du gestionnaire : 57 001 017 3
Code statut : [62] Association de Droit Local


ARTICLE 4e : L'EHPAD est habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale à hauteur de la totalité de
ses places .

ARTICLE 5e : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 12 août 2024
conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est renouvelée
dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du code de l'action sociale et des familles, au
regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'a rticle L.312 -8 du même code.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification .





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-31-00010 - Arrêté n°2024-446 portant renouvellement d'autorisation de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Erik Satie » sis 12 rue Danielle Mitterrand à Bonneuil-sur-Marne (94380)
géré par le Groupe SOS Séniors24
GSgn? sig
3



ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation d épartemental e du Val -de-Marne de l'Agence région ale de santé
Ile-de-France et le Président du Département du Val -de-Marne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au x recueil s des actes administratifs
de la Région Ile -de-France et du Département du Val -de-Marne .


Fait à Créteil le, 31 décembre 2024



Pour l e Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON


Le Président du Département
du Val -de-Marne



Olivier CAPITANIO




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-31-00010 - Arrêté n°2024-446 portant renouvellement d'autorisation de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Erik Satie » sis 12 rue Danielle Mitterrand à Bonneuil-sur-Marne (94380)
géré par le Groupe SOS Séniors25
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-12-20-00026
Décision portant attribution du label Jardin
remarquable au jardin Le Désert de Retz situé à
Chambourcy (Yvelines)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-20-00026 - Décision portant attribution du label Jardin
remarquable au jardin Le Désert de Retz situé à Chambourcy (Yvelines) 26
zs
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

47 rue Le Peletier – 75009 Paris
Tél. standard : 01 56 06 50 00


Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France




DÉCISION N° IDF-2024

portant attribution du label Jardin remarquable
au jardin Le Désert de Retz situé à Chambourcy (Yve lines)


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu la circulaire du 15 décembre 2023 du ministre de la Culture relative à la mise en œuvre du label
Jardin remarquable ;

Vu la circulaire du 11 avril 2005 du ministre de la culture et de la communication, attribuant au
préfet de région la décision attributive du label ;

Vu la demande d'attribution du label Jardin remarquable présenté par M. Pierre Morange, maire de
la commune de Chambourcy, et notamment l'engagement d'ouverture au public signé par le
propriétaire en du 17 août 2023 ;

Le groupe de travail sur les jardins remarquables d e la région d'Île-de-France entendu en sa séance
du 19 novembre 2024 ;

Considérant que le jardin Le Désert de Retz situé à Chambourcy (Yvelines) présente pour le public
un intérêt suffisant justifiant l'attribution du la bel Jardin remarquable ;

Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;


D É C I D E



ARTICLE 1er - Le label Jardin remarquable est attribué, pour une durée de cinq ans à compter de la
date de la présente décision, au jardin Le Désert d e Retz situé à Chambourcy (Yvelines) propriété
de la commune.




Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-20-00026 - Décision portant attribution du label Jardin
remarquable au jardin Le Désert de Retz situé à Chambourcy (Yvelines) 27

47 rue Le Peletier – 75009 Paris
Tél. standard : 01 56 06 50 00







ARTICLE 2 – Le directeur régional des affaires culturelles d 'Île-de-France est chargé de l'exécution
de la présente décision.

Fait à Paris, le 20/12/2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
et par délégation
le direct eur régional des affaires culturelles

SIGNE


Laurent ROTURIER Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-20-00026 - Décision portant attribution du label Jardin
remarquable au jardin Le Désert de Retz situé à Chambourcy (Yvelines) 28
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-12-20-00027
Décision portant renouvellement de l'attribution
du label Jardin Remarquable
au Domaine national à Champs-sur-Marne
(Seine-et-Marne)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-20-00027 - Décision portant renouvellement de l'attribution
du label Jardin Remarquable
au Domaine national à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne)29
E 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
47, rue Le Peletier – 75009 Paris
Tél. standard : 01.56.06.50.00
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France





DÉCISION N° IDF-2024-


portant renouvellement de l'attribution du label Jardin Remarquable
au Domaine national à Champs-sur-Marne (Seine-et-Ma rne)


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu la circulaire du 15 décembre 2023 du ministre de la Culture relative à la mise en œuvre du
label Jardin remarquable ;

Vu la circulaire du 11 avril 2005 du ministre de la Culture et de la Communication, attribuant
au préfet de région la décision attributive du labe l ;

Vu la demande de renouvellement de l'attribution du label Jardin Remarquable présentée par
Monsieur Mathias Le Galic, administrateur des domai nes et châteaux de Champs-sur-Marne,
Jossigny et la Motte Tilly et notamment l'engagemen t d'ouverture au public signé par le
représentant du propriétaire du Domaine national en date du 9 juillet 2023 ;

Le groupe de travail sur les jardins remarquables d e la région d'Île-de-France entendu en sa
séance du 19 novembre 2024 ;

Considérant que le Domaine national de Champs-sur-M arne (Seine-et-Marne) présente pour le
public un intérêt suffisant justifiant l'attributio n du label Jardin Remarquable ;

Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ;


D É C I D E



ARTICLE 1er - Le label Jardin Remarquable est renouvelé, pour une durée de sept ans à compte r
de la date de la présente décision, au Domaine nati onal de Champs-sur-Marne, propriété de
l'État.







Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-20-00027 - Décision portant renouvellement de l'attribution
du label Jardin Remarquable
au Domaine national à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne)30
47, rue Le Peletier – 75009 Paris
Tél. standard : 01.56.06.50.00









ARTICLE 2 – Le directeur régional des affaires culturelles d 'Île-de-France est chargé de
l'exécution de la présente décision.

Fait à PARIS, le 20/12/2024

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
et par délégation
le directeur régional des affaires culturell es

SIGNE

Laurent ROTURIER Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-20-00027 - Décision portant renouvellement de l'attribution
du label Jardin Remarquable
au Domaine national à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne)31
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-12-20-00029
Décision portant renouvellement de l'attribution
du label Jardin Remarquable
au jardin de Campagne à Grigny-les-Plâtres
(95810)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-20-00029 - Décision portant renouvellement de l'attribution
du label Jardin Remarquable
au jardin de Campagne à Grigny-les-Plâtres (95810)32
E 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
47, rue Le Peletier – 75009 Paris
Tél. standard : 01.56.06.50.00
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France





DÉCISION N° IDF-2024-

portant renouvellement de l'attribution du label Jardin Remarquable
que le jardin de Campagne à Grigny-les-Plâtres (958 10)

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu la circulaire du 15 décembre 2023 du ministre de la Culture relative à la mise en œuvre du
label Jardin remarquable ;

Vu la circulaire du 11 avril 2005 du ministre de la Culture et de la Communication, attribuant
au préfet de région la décision attributive du labe l ;

Vu la demande de renouvellement de l'attribution du label Jardin Remarquable présentée par
Madame Nathalie Becq et notamment l'engagement d'ou verture au public signé par la
propriétaire du jardin en date du 4 juin 2024 ;

Le groupe de travail sur les jardins remarquables d e la région d'Île-de-France entendu en sa
séance du 19 novembre 2024 ;

Considérant que le jardin de Campagne à Grigny-les- Plâtres (95810) présente pour le public un
intérêt suffisant justifiant l'attribution du label Jardin Remarquable ;

Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ;

D É C I D E

ARTICLE 1er - Le label Jardin Remarquable est renouvelé, pour une durée de sept ans à compte r
de la date de la présente décision, au jardin de Ca mpagne à Grigny-les-Plâtres, propriété privée.

ARTICLE 2 – Le directeur régional des affaires culturelles d 'Île-de-France est chargé de
l'exécution de la présente décision.

Fait à PARIS, le 20/12/2024

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
et par délégation
le directeur régional des affaires culturelles

SIGNE

Laurent ROTURIER
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-20-00029 - Décision portant renouvellement de l'attribution
du label Jardin Remarquable
au jardin de Campagne à Grigny-les-Plâtres (95810)33
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-12-20-00031
Décision portant renouvellement de l'attribution
du label Jardin Remarquable
au jardin du musée de l'Outil, collection Claude
et Françoise Pigeard à Wy-dit-Joli-Village
(Val-d'Oise)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-20-00031 - Décision portant renouvellement de l'attribution
du label Jardin Remarquable
au jardin du musée de l'Outil, collection Claude et Françoise Pigeard à Wy-dit-Joli-Village (Val-d'Oise)34
E 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
47, rue Le Peletier – 75009 Paris
Tél. standard : 01.56.06.50.00
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France





DÉCISION N° IDF-2024-

portant renouvellement de l'attribution du label Jardin Remarquable
au jardin du musée de l'Outil, collection Claude et Françoise Pigeard
à Wy-dit-Joli-Village (Val-d'Oise)


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu la circulaire du 15 décembre 2023 du ministre de la Culture relative à la mise en œuvre du
label Jardin remarquable ;

Vu la circulaire du 11 avril 2005 du ministre de la Culture et de la Communication, attribuant
au préfet de région la décision attributive du labe l ;

Vu la demande de renouvellement de l'attribution du label Jardin Remarquable présentée par
Madame Magali Bouchet, directrice de la Culture au Conseil départemental du Val-d'Oise et
notamment l'engagement d'ouverture au public signé par le représentant du propriétaire du
domaine de Méréville en date du 14 mai 2024 ;

Le groupe de travail sur les jardins remarquables d e la région d'Île-de-France entendu en sa
séance du 19 novembre 2024 ;

Considérant que le jardin du musée de l'Outil, coll ection Claude et Françoise Pigeard à Wy-dit-
Joli-Village présente pour le public un intérêt suf fisant justifiant l'attribution du label Jardin
Remarquable ;

Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ;


D É C I D E


ARTICLE 1er - Le label Jardin Remarquable est renouvelé, pour une durée de sept ans à compte r
de la date de la présente décision, au jardin du mu sée de l'Outil, collection Claude et Françoise
Pigeard à Wy-dit-Joli-Village , propriété du Consei l départemental du Val-d'Oise .







Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-20-00031 - Décision portant renouvellement de l'attribution
du label Jardin Remarquable
au jardin du musée de l'Outil, collection Claude et Françoise Pigeard à Wy-dit-Joli-Village (Val-d'Oise)35
47, rue Le Peletier – 75009 Paris
Tél. standard : 01.56.06.50.00














ARTICLE 2 – Le directeur régional des affaires culturelles d 'Île-de-France est chargé de
l'exécution de la présente décision.

Fait à PARIS, le 20/12/2024

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
et par délégation
le directeur régional des affaires culturell es

SIGNE

Laurent ROTURIER Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-20-00031 - Décision portant renouvellement de l'attribution
du label Jardin Remarquable
au jardin du musée de l'Outil, collection Claude et Françoise Pigeard à Wy-dit-Joli-Village (Val-d'Oise)36
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-12-20-00028
Décision portant renouvellement de l'attribution
du label Jardin Remarquable au domaine de
Méréville au Mérévillois (Essonne)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-20-00028 - Décision portant renouvellement de l'attribution
du label Jardin Remarquable au domaine de Méréville au Mérévillois (Essonne) 37
E 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
47, rue Le Peletier – 75009 Paris
Tél. standard : 01.56.06.50.00
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France





DÉCISION N° IDF-2024-

portant renouvellement de l'attribution du label Jardin Remarquable
au domaine de Méréville au Mérévillois (Essonne)


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu la circulaire du 15 décembre 2023 du ministre de la Culture relative à la mise en œuvre du
label Jardin remarquable ;

Vu la circulaire du 11 avril 2005 du ministre de la Culture et de la Communication, attribuant
au préfet de région la décision attributive du labe l ;

Vu la demande de renouvellement de l'attribution du label Jardin Remarquable présentée par
Monsieur Oulhadj Ziani, directeur des projets trans versaux environnementaux, chef du servie
Expertises et partenariats environnementaux et resp onsable du domaine de Méréville et
notamment l'engagement d'ouverture au public signé par le représentant du propriétaire du
domaine de Méréville en date du 14 mai 2024 ;

Le groupe de travail sur les jardins remarquables d e la région d'Île-de-France entendu en sa
séance du 19 novembre 2024 ;

Considérant que le domaine de Méréville au Mérévill ois (Essonne) présente pour le public un
intérêt suffisant justifiant l'attribution du label Jardin Remarquable ;

Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ;


D É C I D E


ARTICLE 1er - Le label Jardin Remarquable est renouvelé, pour une durée de sept ans à compte r
de la date de la présente décision, au domaine de M éréville, propriété du Conseil
départemental de l'Essonne.








Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-20-00028 - Décision portant renouvellement de l'attribution
du label Jardin Remarquable au domaine de Méréville au Mérévillois (Essonne) 38
47, rue Le Peletier – 75009 Paris
Tél. standard : 01.56.06.50.00













ARTICLE 2 – Le directeur régional des affaires culturelles d 'Île-de-France est chargé de
l'exécution de la présente décision.

Fait à PARIS, le 20/12/2024

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
et par délégation
le directeur régional des affaires culturell es

SIGNE

Laurent ROTURIER Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-20-00028 - Décision portant renouvellement de l'attribution
du label Jardin Remarquable au domaine de Méréville au Mérévillois (Essonne) 39
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-12-20-00030
Décision portant renouvellement de l'attribution
du label Jardin Remarquable au jardin des
Tuileries à Paris (Paris Centre)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-20-00030 - Décision portant renouvellement de l'attribution
du label Jardin Remarquable au jardin des Tuileries à Paris (Paris Centre) 40
E 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
47, rue Le Peletier – 75009 Paris
Tél. standard : 01.56.06.50.00
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France





DÉCISION N° IDF-2024-

portant renouvellement de l'attribution du label Jardin Remarquable
au jardin des Tuileries à Paris (Paris Centre)

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu la circulaire du 15 décembre 2023 du ministre de la Culture relative à la mise en œuvre du
label Jardin remarquable ;

Vu la circulaire du 11 avril 2005 du ministre de la Culture et de la Communication, attribuant
au préfet de région la décision attributive du labe l ;

Vu la demande de renouvellement de l'attribution du label Jardin Remarquable présentée par
Madame Laurence des Cars, présidente-directrice du musée du Louvre et notamment
l'engagement d'ouverture au public signé par la pré sidente-directrice du musée du Louvre
représentant du propriétaire du jardin en date du 2 décembre 2024 ;

Le groupe de travail sur les jardins remarquables d e la région d'Île-de-France entendu en sa
séance du 19 novembre 2024 ;

Considérant que le Jardin des Tuileries à Paris (Pa ris Centre) présente pour le public un intérêt
suffisant justifiant l'attribution du label Jardin Remarquable ;

Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ;

D É C I D E

ARTICLE 1er - Le label Jardin Remarquable est renouvelé, pour une durée de sept ans à compte r
de la date de la présente décision, au Jardin des T uileries, propriété de l'État.

ARTICLE 2 – Le directeur régional des affaires culturelles d 'Île-de-France est chargé de
l'exécution de la présente décision.

Fait à PARIS, le 20/12/2024

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
et par délégation
le directeur régional des affaires culturell es

SIGNE

Laurent ROTURIER
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-20-00030 - Décision portant renouvellement de l'attribution
du label Jardin Remarquable au jardin des Tuileries à Paris (Paris Centre) 41
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-12-20-00025
Décision portant renouvellement de l'attribution
du label Jardin Remarquable au parc de l'abbaye
de Royaumont (Val-d'Oise)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-20-00025 - Décision portant renouvellement de l'attribution
du label Jardin Remarquable au parc de l'abbaye de Royaumont (Val-d'Oise) 42
E 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
47, rue Le Peletier – 75009 Paris
Tél. standard : 01.56.06.50.00
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France





DÉCISION N° IDF-2024-

portant renouvellement de l'attribution du label Jardin Remarquable
au parc de l'abbaye de Royaumont (Val-d'Oise)

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu la circulaire du 15 décembre 2023 du ministre de la Culture relative à la mise en œuvre du
label Jardin remarquable ;

Vu la circulaire du 11 avril 2005 du ministre de la Culture et de la Communication, attribuant
au préfet de région la décision attributive du labe l ;

Vu la demande de renouvellement de l'attribution du label Jardin Remarquable présentée par
Monsieur Frank Magloire, directeur général adjoint de la Fondation Royaumont et notamment
l'engagement d'ouverture au public signé par le rep résentant du propriétaire du parc en date
du 21 juin 2022 ;

Le groupe de travail sur les jardins remarquables d e la région d'Île-de-France entendu en sa
séance du 19 novembre 2024 ;

Considérant que le parc de l'abbaye de Royaumont (V al-d'Oise) présente pour le public un
intérêt suffisant justifiant l'attribution du label Jardin Remarquable ;

Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ;

D É C I D E

ARTICLE 1er - Le label Jardin Remarquable est renouvelé, pour une durée de sept ans à compte r
de la date de la présente décision, au parc de l'ab baye de Royaumont, propriété privée.

ARTICLE 2 – Le directeur régional des affaires culturelles d 'Île-de-France est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Paris, le 20/12/2024

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
et par délégation
le directeur régional des affaires culturell es

SIGNE

Laurent ROTURIER

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-20-00025 - Décision portant renouvellement de l'attribution
du label Jardin Remarquable au parc de l'abbaye de Royaumont (Val-d'Oise) 43
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-01-13-00004
Arrêté interdisant la pêche du saumon
atlantique (salmo salar) sur le Bassin
Seine-Normandie pour l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-13-00004 - Arrêté interdisant la pêche du saumon atlantique (salmo salar) sur le Bassin Seine-Normandie pour l'année
202544
| |
PREFET
COORDONNATEUR
DU BASSIN
SEINE-NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
PROJET Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île -de-France

Tél : 01 87 36 45 00
DRIEAT, Site de Vincennes,
12 Cours Louis Lumière - CS 70027 94307 VINCENNES Cedex
www.drieat.ile -de-france.developpement -durable.gouv.fr

Certificat N°A 1607 -9001



ARRÊTÉ N°
INTERDISANT LA PÊCHE DU SAUMON ATLANTIQUE ( SALMO SALAR ) SUR LE BASSIN
SEINE -NORMANDIE POUR L'ANNÉE 2025

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE -NORMANDIE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU l e code de l'environnement, livre IV, titre III, parties législatives et réglementaires ; notamment le
chapitre VI et l 'article R. 436-6 ;
VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant règlement général de police des ports
maritimes ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île -de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à saumon ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2019 portant approbation de la délibération n° B37/2019 du Comit é
national des p êches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d 'exercice de la p êche dans
les estuaires et de la p êche des poissons amphihalins (CMEA) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2024 portant approbation de la délibération n° B65/2024 portant
contingent de licences et de d roits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des
poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2024 -2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021 -12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des
poissons migrateurs du bassin Seine -Normandie pour la période 2022 -2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022 -07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le pr éfet de la région d'Île -
de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France, déléguée
de bassin Seine -Normandie, en matière admini strative ;
VU l'arrêté préfectoral n° 148/2023 du 29 ao ût 2023 rendant obligatoire la d élibération n ° 2023/E -CMEA -
13 réglementant la p êche des esp èces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partie maritime
des fleuves et rivi ères de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
(CRPMEM) de Normandie ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-13-00004 - Arrêté interdisant la pêche du saumon atlantique (salmo salar) sur le Bassin Seine-Normandie pour l'année
202545
| |
PREFET
COORDONNATEUR
DU BASSIN
SEINE-NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
PROJET Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île -de-France

Tél : 01 87 36 45 00
DRIEAT, Site de Vincennes,
12 Cours Louis Lumière - CS 70027 94307 VINCENNES Cedex
www.drieat.ile -de-france.developpement -durable.gouv.fr

Certificat N°A 1607 -9001


VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2024 -02-02-00001 du 02 février 2024 précisant les dispositions
d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine -Normandie pour la période 2024 -
2025 ;
VU l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine -Normandie (COGEPOMI) exprimé
en plénière du 21 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du CPRMEM de Normandi e ;
VU la consultation du public réalisée entre le 11 décembre 2024 inclus et le 01 janvier 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver le saumon atlantique, classé comme espèce en danger
d'extinction sur la liste rouge régionale de l'ex Haute -Normandie ;
CONSIDÉRANT qu'une étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de gestion du saumon) est en cours
sur le bassin Seine -Normandie et que la définition des limites de conservation par rivière et l'analyse
comparative des scenarios de régulation ne seront disponibles qu'à l'horizon 2026 ;
CONSIDERANT que les données biologiques des dernières années attestent d'une dégr adation de l'état
de conservation des populations de saumons atlantiques sur le bassin Seine -Normandie et plus
largement en France et à l'international, que cette dégradation s'est accentuée en 2023 et en 2024 sur
l'ensemble des bassins versants de Seine -Normandie et qu'il convient de prendre une mesure d'urgence
sur la pêche du saumon atlantique, afin de permettre à l'espèce de reconstituer et pérenniser ses stocks ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île -de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;



ARRÊTE

Article 1 :
La pêche du saumon atlantique ( Salmo salar ), professionnelle comme de loisir, en amont de la limite de
salure des eaux (LSE) et entre la LSE et la limite transversale de la mer (LTM), est interdite jusqu'au 31
décembre 2025. Tout saumon atlantique capturé devra être immédiatement remis en à l'eau.

Le préfet de région compétent en matière de pêche maritime veille à adopter des dispositions en aval
LSE qui soient identiques à celles applicables à la pêche en eau douce.

Article 2 :

Les dispositions relatives à la pêche du saumon atlantique figurant à l'article 3 de l'arrêté n° IDF-2024 -
02-02-00001 du 02 février 2024 précisant les dispositions d'en cadrement de la pêche des poissons mi-
grateurs du bassin Seine -Normandie pour la période 2024 -2025 sont abrogées. Les autres dispositions
restent inchangées.

Article 3 : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-13-00004 - Arrêté interdisant la pêche du saumon atlantique (salmo salar) sur le Bassin Seine-Normandie pour l'année
202546
| |
PREFET
COORDONNATEUR
DU BASSIN
SEINE-NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
PROJET Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île -de-France

Tél : 01 87 36 45 00
DRIEAT, Site de Vincennes,
12 Cours Louis Lumière - CS 70027 94307 VINCENNES Cedex
www.drieat.ile -de-france.developpement -durable.gouv.fr

Certificat N°A 1607 -9001

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :
• d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île -de-France, coordonnateur du
bassin Seine -Normandie ;
• d'un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la transition écologique, de l'énergie,
du climat et de l a prévention des risques ;
• d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004
Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, l e silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Article 4 :
Les préfets des départements du bassin Seine -Normandie, la préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des tra nsports d'Île -de-France, déléguée de bassin Seine -
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France et de ceux des préfe ctures
de département du bassin.


Fait à Paris, le 13 janvier 2025

Le Préfet de la région d'Île -de-France,
Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin
Seine -Normandie,


Signé



Marc GUILLAUME







Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-13-00004 - Arrêté interdisant la pêche du saumon atlantique (salmo salar) sur le Bassin Seine-Normandie pour l'année
202547