ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-228
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2024-08-22-00001 - 20240822_AP_QUINSON_FALAISE (6 pages) Page 3
04-2024-08-22-00002 - AIP n°DREAL-SEL-UCHR-2024-19 du 22 août 2024
autorisant les travaux de sécurisation des falaises du barrage de Quinson
(6 pages) Page 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2024-08-22-00003 - AP n°2024-235-001 du 22 août 2024 portant
renouvellement pour une durée de 6 mois de l'arrêté préfectoral
n°2024-089-011 du 29 mars 2024 autorisant provisoirement l'utilisation de
l'eau prélevée au champ captant de la Bouscole pour l'alimentation en
eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Gréoux-les-Bains, au titre de l'article R.1321-9 du code de la santé
publique (3 pages) Page 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-08-22-00004 - AP 2024-235-003 du 22 août 2024 portant mise en
place du stade de crise à la sécheresse sur la zone du Colostre, d'alerte
renforcée sur la zone de l'Asse et d'alerte sur les zones de
l'Artuby-Jabron, du Largue et du Lauzon (18 pages) Page 21
04-2024-08-21-00001 - AP n°2024-234-006 du 21 août 2024 portant
prescriptions complémentaires pour la modification du pont du torrent
de la mairie sur la RD7 au PR 6+090 au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement - commune d'Auzet (12 pages) Page 40
04-2024-08-21-00002 - AP n°2024-234-007 du 21 août 2024 portant
prescriptions complémentaires pour la modification du pont du Fanget
sur le torrent de la grave sur la RD7 au PR 6+357 au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement - commune d'Auzet (14 pages) Page 53
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2024-08-22-00001
20240822_AP_QUINSON_FALAISE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-22-00001 - 20240822_AP_QUINSON_FALAISE3
PREFET PREFET
SE LIMIITE, pra Direction régionale de l'environnement,
PROVENCE = Zante de l'aménagement et du logement
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2024-19 du 22 août 2024
autorisant les travaux de sécurisation des falaises du barrage de Quinson
Aménagement hydroélectrique de la chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Préfet coordinateur de l'aménagement au titre de l'article R.521-1 du code de l'énergie
Le Préfet du Var,
le code de l'énergie, notamment son livre V ;
le code de l'environnement ;
le décret de concession du 15 septembre 1971, relatif à l'aménagement et a l'exploitation des chutes de
Quinson et de Vinon sur le Verdon ;
l'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-
de-Haute-Provence ;
l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2024 (RAA spécial 04 n°04-2024-189 du 04/07/2024) portant
subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL PACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
l'arrêté préfectoral N°2023-84/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département du Var ;
l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2024 (RAA 83 N°83-2024-161 du 04/07/2024) portant subdélégation de
signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA pour le département du Var ;
la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article R521-38 du code de l'énergie,
reçue le 07/03/2024, présentée par EDF et relative aux travaux de sécurisation des falaises du barrage de
Quinson, et ses compléments du 16/04/2023 ;
la demande d'avis réalisée en date du 13 mai 2024, sur une période de 45 jours, avec silence valant
accord, auprès des services listés ci-après:
+ L'Unité de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques (UCOH) et le Service Biodiversité, Eau,
Paysages (SBEP) de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA), la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer du Var (DDTM83), la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence (DDT04), l'Office Français de la Biodiversité (OFB), la commune de Quinson, La Ligue
pour la Protection des Oiseaux (LPO), et le Parc Naturel régional du Verdon ;
les avis reçus de l'Unité de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques (UCOH) et du Service Biodiversité, Eau,
Paysages (SBEP) de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA), de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du Var (DDTM83), et du Parc Naturel régional du Verdon ;
1/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
E,I 5.I
PREFET PREFET
BESHAÀLJ-Fg: 2¿ït¿VAR Direction régionale del'environnement,
PROVENCE Êfjfjíí,-,é del'aménagement etdulogement
Lzberté
Ega/rte'
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2024-19 du22août 2024
autorisant lestravaux desécurisation desfalaises dubarrage deQuinson
Aménagement hydroélectrique delachute deQuinson etdeVinon surleVerdon.
LePréfet desAlpes-de-Haute-Provence,
Préfet coordinateur del'aménagement autitredel'article R.521-1 ducode del'énergie
LePréfet duVar,
lecode del'énergie, notamment sonlivreV;
lecode del'environnement ;
ledécret deconcession du15septembre 1971, relatif àl'aménagement etal'exploitation deschutes de
Quinson etdeVinon surleVerdon ;
l'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du30septembre 2022 portant délégation designature àM.Sébastien
FOREST, ingénieur général desponts, deseaux etdesforêts, directeur régional del'environnement, de
Faménagement etdulogement delaRégion Provence-Alpes-Côte d'Azur pour ledépartement desAlpes-
de-Haute-Provence ;
l'arrêté préfectoral du04juillet 2024 (RAA spécial 04n°04-2024-189 du04/07/2024) portant
subdélégation designature pour lePréfet etdélégation designature pour ledirecteur régional auxagents
delaDREAL PACA pourledépartement desAlpes-de-Haute-Provence ;
l'arrêté préfectoral N°2023-84/MCI du21août 2023 portant délégation designature àM.Sébastien
FOREST, ingénieur général desponts, deseaux etdesforêts, directeur régional del'environnement, de
Faménagement etdulogement delaRégion Provence-Alpes-Côte d'Azur pourledépartement duVar;
l'arrêté préfectoral du04juillet 2024 (RAA 83N°83-2024-161 du04/07/2024) portant subdélégation de
signature pour lePréfet etdélégation designature pour ledirecteur régional auxagents delaDREAL
PACA pourledépartement duVar;
lademande d'autorisation complète etrégulière déposée autitredel'article R521-38 ducode del'énergie,
reçue le07/03/2024, présentée parEDFetrelative auxtravaux desécurisation desfalaises dubarrage de
Quinson, etsescompléments du16/04/2023 ;
lademande d'avis réalisée endate du13mai2024, surunepériode de45jours, avec silence valant
accord, auprès dessen/ices listés ci-après:
-L'Unité deContrôle des Ouvrages Hydrauliques (UCOH) etleService Biodiversité, Eau,
Paysages (SBEP) delaDirection régionale del'environnement, del'aménagement etdulogement
deProvence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA), laDirection Départementale desTerritoires etde
laMerduVar(DDTM83), laDirection Départementale desTerritoires desAlpes-de-Haute-
Provence (DDT04), l'Office Français delaBiodiversité (OFB), lacommune deQuinson, LaLigue
pourlaProtection desOiseaux (LPO), etleParc Naturel régional duVerdon ;
lesavisreçus del'Unité deContrôle desOuvrages Hydrauliques (UCOH) etduService Biodiversité, Eau,
Paysages (SBEP) delaDirection régionale del'environnement, del'aménagement etdulogement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA), delaDirection Départementale desTerritoires etdelaMer
duVar(DDTM83), etduParc Naturel régional duVerdon ;
1/6
36,Boulevard desDames -13002 Marseille -Tél.:_0488226100
Adresse postale :16,rueZattara -CS70248 -13331 Marseille cedex 3
Horaires d"ouverture etmodalités d'accueil sur:http://www.pacadeveloppement-durable.gouv.frDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-22-00001 - 20240822_AP_QUINSON_FALAISE4
VU les éléments complémentaires dans un double colonne reçus le 24 juillet 2024 de la société Électricité de
France en réponse aux observations des services ayant répondu à la consultation du 13 mai 2024 ;
VU l'avis complémentaire du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques reçu le 26 juillet
2024, consulté en date du 24 juillet 2024 sur les éléments du double colonne reçus le 24 juillet 2024 de la
société Électricité de France ;
VU l'avis favorable en date du 20/08/2024 de la société Électricité de France consultée sur le projet d'arrété
d'autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution comporte les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence
du projet de travaux ;
CONSIDÉRANT que la société Électricité de France a confié la maîtrise d'œuvre des travaux à EDF CIH qui
est agréé pour la réalisation d'études, de diagnostics et le suivi des travaux en application de
l'article R.214-130 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la société Électricité de France s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent
arrêté, résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans le
présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRETENT
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1 : Objet
La société Électricité de France est autorisée en application de l'article R.521-38 du code de l'énergie susvisé a
effectuer les travaux aux conditions du présent arrété et conformément au dossier de demande et ses
compléments.
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au
titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l'environnement.
Titre Il : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux consistent à sécuriser la falaise dominant l'aménagement hydroélectrique de Quinson en vue de
protéger, en contrebas, le bâtiment évacuateur de crue et la poutre reliant le bâtiment à la couronne du barrage
ainsi que le personnel du site, des instabilités rocheuses.
La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes | et Il).
Article 3 : Durée de l'autorisation et calendrier d'exécution
Les travaux se dérouleront du 2 septembre au 31 octobre 2024.
2/6
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VU leséléments complémentaires dans undouble colonne reçus le24juillet 2024 delasociété Électricité de
France enréponse auxobservations desservices ayant répondu àlaconsultation du13mai2024 ;
VU l'avis complémentaire duService deContrôle delaSécurité desOuvrages Hydrauliques reçule26juillet
2024, consulté endatedu24juillet 2024 surleséléments dudouble colonne reçus le24juillet 2024 dela
société Electricité deFrance ;
VU l'avis favorable endatedu20/08/2024 delasociété Électricité deFrance consultée surleprojet d'arrêté
d'autorisation detravaux ;
CONSIDÉRANT queledossier d'exécution comporte leséléments nécessaires àl'appréciation del'incidence
duprojet detravaux ;
CONSIDÉRANT quelasociété Électricité deFrance aconfié lamaîtrise d'œuvre destravaux àEDF CIHqui
estagréé pourlaréalisation d'études, dediagnostics etlesuivi destravaux enapplication de
l'article R.214-130 ducode del'environnement ;
CONSIDÉRANT quelasociété Électricité deFrance s'engage àmettre enœuvre lesprescriptions duprésent
arrêté, résultant desmesures qu'ilalui-même prévues dans sondossier d'exécution ;
CONSIDÉRANT quel'exécution del'ensemble desmesures prévues dans ledossier d'exécution etdans le
présent arrêté estsuffisante pourgarantir lesintérêts mentionnés àl'article L.211-1 ducode
del'environnement, l'efficacité énergétique del'exploitation delachute d'eau etles
meilleures conditions économiques etfinancières pourleconcédant ;
SUR proposition dudirecteur régional del'environnement, del'aménagement etdulogement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTENT
Titre I:Objet del'autorisation
Article 1:Objet
Lasociété Électricité deFrance estautorisée enapplication del'article R.521-38 ducode del'énergie susvisé à
effectuer lestravaux auxconditions duprésent arrêté etconformément audossier dedemande etses
compléments.
Conformément àl'article L.521-1 ducode del'énergie, laprésente approbation detravaux vautautorisation au
titredesarticles L.214-1 etL.214-6 ducode del'environnement.
Titre Il:Description destravaux
Article 2:Description desmodifications autorisées dans lecadre delaréalisation destravaux
Lestravaux consistent àsécuriser lafalaise dominant Faménagement hydroélectrique deQuinson envuede
protéger, encontrebas, lebâtiment évacuateur decrueetlapoutre reliant lebâtiment àlacouronne dubarrage
ainsi quelepersonnel dusite,desinstabilités rocheuses.
Lalocalisation duprojet figure enannexes duprésent arrêté (Annexes Ietll).
Article 3:Durée del'autorisation etcalendrier d'exécution
Lestravaux sedérouleront du2septembre au31octobre 2024.
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Titre Ill : Prescriptions environnementales
Article 4 : Mesures particulières
La société Électricité De France applique les mesures particulières suivantes :
- Informer les DDT(M) des Alpes-de-Haute-Provence et du Var (ddtm-biodiv@var.gouv.fr/ddt-ser-pea@alpes-de-
haute-provence.gouv.fr) du début des travaux avec, au moins, sept jours ouvrés de préavis et dans les mêmes
conditions, transmettre le planning de chantier ;
- Adapter les techniques d'ancrages (utilisation de chaussettes lors de l'injection du ciment) ;
- Réduire les emprises au strict nécessaire pour le bon déroulement des travaux ;
- Baliser et placer les sentiers de manière à éviter toute incidence sur les habitats, pour éviter la dégradation des
habitats naturels présents sur les pentes supérieures de la falaise lors du cheminement des opérateurs.
- Le chantier est suivi par un écologue et une sensibilisation du personnel aux enjeux naturels présents en
falaise est préalablement effectuée ;
Concernant la flore :
- Les pieds de Doradilles de Pétrarque sont préalablement balisés et sont évités durant la purge et la mise en
place des dispositifs de sécurisation ;
- Les emplacements des ancrages sont adaptés de manière à éviter toute destruction directe ;
- Des dispositifs de protection sont adoptés (boites de protection, bâchage temporaire des pieds...) pour
protéger les individus des éventuels dépôts de poussières.
Concernant la faune :
- Le passage d'un écologue est effectué avant les opérations afin de déplacer, en cas de présence, les
escargots de Nice en dehors de la zone travaux ;
- Afin d'éviter le dérangement des espèces, notamment de grands rapaces lors des opérations d'héliportages,
les rotations sont concentrées au maximum et le trajet de vol entre la zone travaux et la drop zone est le plus
court possible (200 m environ à parcourir). Les vols ont essentiellement lieu en journée, ce qui ne perturbe pas
les chiroptères.
- Baliser le secteur attractif aux chiroptères retrouvés en falaise aux abords de la zone travaux afin de l'éviter ;
Nonobstant les obligations qui pourraient résulter des autres réglementations applicables, la société Électricité
de France est engagée à mettre en œuvre toutes les mesures d'évitement-réduction-compensation et les
mesures de suivi environnemental telles que présentées dans son dossier d'exécution.
Titre IV : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Article 5 : Prescriptions particulières
Avant le démarrage des travaux
Le document d'organisation du barrage de Quinson est complété en intégrant, à minima, une instruction
temporaire d'exploitation précisant:
- que le chantier de sécurisation de la falaise est interrompu et replié dans un délai de 2h dès que l'état de veille
est déclaré sur le barrage de Quinson ;
- les principes et modalités de lâchers préventifs en état de veille et en cas de système de commande des EVC
endommagé ;
- les dispositions à mettre en œuvre pour l'évacuation des crues en cas d'endommagement du système de
commande des EVC ;
3/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Titre Ill:Prescriptions environnementales
Article 4:Mesures particulières
Lasociété Électricité DeFrance applique lesmesures particulières suivantes :
-Informer lesDDT(M) desAlpes-de-Haute-Provence etduVar(ddtm-biodiv@var.gouv.fr/ddt-ser-pea@alpes-de-
haute-provence.gouv.fr) dudébut destravaux avec, aumoins, septjours ouvrés depréavis etdans lesmêmes
conditions, transmettre leplanning dechantier ;
-Adapter lestechniques d'ancrages (utilisation dechaussettes lorsdel'injection duciment) ;
-Réduire lesemprises austrict nécessaire pourlebondéroulement destravaux ;
-Baliser etplacer lessentiers demanière àéviter toute incidence surleshabitats, pouréviter ladégradation des
habitats naturels présents surlespentes supérieures delafalaise lorsducheminement desopérateurs.
-Lechantier estsuivi parunécologue etunesensibilisation dupersonnel auxenjeux naturels présents en
falaise estpréalablement effectuée ;
Concernant laflore :
-Lespieds deDoradilles dePétrarque sontpréalablement balisés etsontévités durant lapurge etlamise en
place desdispositifs desécurisation ;
-Lesemplacements desancrages sontadaptés demanière àéviter toute destruction directe ;
-Desdispositifs deprotection sont adoptés (boites deprotection, bâchage temporaire despieds...) pour
protéger lesindividus deséventuels dépôts depoussières.
Concernant lafaune :
-Lepassage d'un écologue esteffectué avant lesopérations afindedéplacer, encasdeprésence, les
escargots deNiceendehors delazone travaux ;
-Afind'éviter ledérangement desespèces, notamment degrands rapaces lorsdesopérations d'héliportages,
lesrotations sontconcentrées aumaximum etletrajet devolentre lazone travaux etladrop zone estleplus
court possible (200 menviron àparcourir). Lesvolsontessentiellement lieuenjournée, cequineperturbe pas
leschiroptères.
-Baliser lesecteur attractif auxchiroptères retrouvés enfalaise auxabords delazone travaux afindel'éviter ;
Nonobstant lesobligations quipourraient résulter desautres réglementations applicables, lasociété Électricité
deFrance estengagée àmettre enœuvre toutes lesmesures d'évitement-réduction-compensation etles
mesures desuivienvironnemental telles queprésentées dans sondossier d'exécution.
Titre IV:Prescriptions relatives àlasécurité desouvrages hydrauliques
Article 5:Prescriptions particulières
Avant ledémarrage destravaux
Ledocument d'organisation dubarrage deQuinson estcomplété enintégrant, àminima, uneinstruction
temporaire d'exploitation précisant:
-quelechantier desécurisation delafalaise estinterrompu etreplié dans undélai de2hdèsquel'état deveille
estdéclaré surlebarrage deQuinson ;
-lesprincipes etmodalités delâchers préventifs enétatdeveille etencasdesystème decommande desEVC
endommagé ;
-lesdispositions àmettre enœuvre pour l'évacuation descrues encasd'endommagement dusystème de
commande desEVC ;
3/6
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Les documents sus-mentionnés sont transmis au service de tutelle et au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA au moins 15 jours avant le début de l'intervention ;
Pendant toute la durée des travaux
L'exploitant garantit que les moyens mis en place par les entreprises en charge des travaux sont suffisants pour
ne pas endommager la poutre support de la tuyauterie hydraulique et le local EVC ;
Après les travaux
- Dès l'achèvement des travaux, le document d'organisation du barrage de Quinson doit être mis à jour pour
définir les modalités de surveillance et d'entretien qui permettent de garantir l'efficacité de tous les dispositifs de
protection contre les chutes de blocs installés sur la falaise en rive droite du barrage de Quinson ;
- Dans un délai de 6 mois après l'achèvement des travaux, le dossier technique mentionné au I-1° de l'article
R.214-122 du Code de l'Environnement est mis à jour.
Les documents sus-mentionnés sont transmis au service de tutelle et au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA dans les délais mentionnés ;
Titre V : Dispositions générales.
Article 6 : Autres réglementations
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des
articles L.214-I et suivants du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la société Électricité de France de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir éventuelles
dérogations pour destruction d'espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des
travaux.
En outre, cette autorisation ne vaut pas autorisation de défrichement, laquelle pourrait justifier de mesures de
compensations spécifiques. Suivant leur consistance, de telles mesures pourraient faire l'objet d'un nouveau
dossier d'exécution de travaux.
Article 7 : Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté :
* du début des travaux ;
° du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux (lorsqu'il
est connu) ;
° dela fin des travaux.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de
l'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 9 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier
d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques
de DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec tous les éléments d'appréciation.
La DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
4/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Lesdocuments sus-mentionnés sonttransmis auservice detutelle etauservice decontrôle delasécurité des
ouvrages hydrauliques delaDREAL PACA aumoins 15jours avant ledébut del'inter\/ention ;
Pendant toute ladurée destravaux
L'exploitant garantit quelesmoyens misenplace parlesentreprises encharge destravaux sontsuffisants pour
nepasendommager lapoutre support delatuyauterie hydraulique etlelocal EVC ;
Après lestravaux
-Dèsl'achèvement destravaux, ledocument d'organisation dubarrage deQuinson doitêtremisàjourpour
définir lesmodalités desurveillance etd'entretien quipermettent degarantir l'efficacité detouslesdispositifs de
protection contre leschutes deblocs installés surlafalaise enrivedroite dubarrage deQuinson ;
-Dans undélai de6mois après l'achèvement destravaux, ledossier technique mentionné auI-1°del'article
R.214-122 duCode del'Environnement estmisàjour.
Lesdocuments sus-mentionnés sonttransmis auservice detutelle etauservice decontrôle delasécurité des
ouvrages hydrauliques delaDREAL PACA dans lesdélais mentionnés ;
Titre V:Dispositions générales.
Article 6:Autres réglementations
Conformément àl'article L.521-1 ducode del'énergie susvisé, leprésent arrêté vaut autorisation autitredes
articles L.214-l etsuivants ducode del'environnement.
Leprésent arrêté nedispense enaucun caslasociété Électricité deFrance defairelesdéclarations oud'obtenir
lesautorisations requises pard'autres réglementations enparticulier, lecaséchéant, d'obtenir éventuelles
dérogations pour destruction d'espèces protégées sidetelles espèces venaient àêtreidentifiées lorsdes
travaux.
Enoutre, cette autorisation nevaut pasautorisation dedéfrichement, laquelle pourrait justifier demesures de
compensations spécifiques. Suivant leurconsistance, detelles mesures pourraient faire l'objet d'un nouveau
dossier d'exécution detravaux.
Article 7:Information avant, pendant etaprès lestravaux
Lebénéficiaire informe toutes lespersonnes encharge dusuividel'exécution duprésent arrêté :
~dudébut destravaux ;
-dunomdelaoudespersonnes morales ouphysiques retenues pour l'exécution destravaux (lorsqu'il
estconnu) ;
-delafindestravaux.
Article 8:Déclaration desincidents ouaccidents
Dèsqu'ilenaconnaissance, lebénéficiaire esttenu dedéclarer àtoutes lespersonnes encharge dusuivi de
l'exécution duprésent arrêté, lesaccidents ouincidents intéressant lestravaux faisant objet duprésent arrêté.
Lebénéficiaire esttenudeprendre oudefaireprendre sans délai toutes dispositions nécessaires pourmettre fin
auxcauses del'incident oudel'accident, pourévaluer sesconséquences etyremédier.
Article 9:Modifications duprojet
Toute modification apportée auxtravaux objets duprésent arrêté ouauxmesures prévues dans ledossier
d'exécution, denature àentraîner unchangement notable deséléments dudossier dedemande d'exécution,
doitêtreportée, avant saréalisation, àlaconnaissance duservice encharge desconcessions hydroélectriques
deDREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec tousleséléments d'appréciation.
LaDREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur fixe,s'ilyalieu,desprescriptions complémentaires.
4/6
36,Boulevard desDames -13002 Marseille -Tél.:_0488226100
Adresse postale :16,rueZattara -CS70248 -13331 Marseille cedex 3
Horaires d"ouverture etmodalités d'accueil sur:http://www.pacadeveloppement-durable.gouv.frDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-22-00001 - 20240822_AP_QUINSON_FALAISE7
Article 10 : Publicité et information des tiers
Le présent arrété est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence
et du Var.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté dans les communes concernées, ainsi qu'aux
principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier s'il y en a.
Article 11 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
*__ recours gracieux auprès du Préfet de département avec une copie adressée au service instructeur
(DREAL PACA, Service Energie-Logement),
* recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,
* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site :
http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du
recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 13 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
x* aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de
l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;
° aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilités
en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;
Article 14 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de
l'énergie.
Article 15 : Exécution
+ Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
« Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var
e Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Céte
d'Azur,
¢« Le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
¢« Le Directeur départemental des territoires et de la Mer du Var,
* Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
La chef de service adjointe
Service Énergie et Logement
= H Signature numérique deAn ne F ran ço Ise Anne-Françoise ALOTTE
ALOTTE anne.alotte
Date : 2024.08.22 11:11:325/6 anne.alotte +0200
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http:/Awww.paca.developpement-durable.gouv.fr
Article 10:Publicité etinformation destiers
Leprésent arrêté estpublié auxrecueils desactes administratifs despréfectures desAlpes-de-Haute-Provence
etduVar.
Lebénéficiaire estchargé deveiller àl'affichage duprésent arrêté dans lescommunes concernées, ainsi qu'aux
principaux accès audomaine public concerné parlestravaux, notamment àlabase vieduchantier s'ilyena.
Article 11:Notification
Avec sapublication aurecueil desactes administratifs, leprésent arrêté estnotifié parledirecteur régional de
l'environnement, del'aménagement etdulogement deProvence Alpes Côte d'Azur aubénéficiaire.
Article 12:Délais etvoies derecours
Leprésent arrêté estsusceptible derecours dans undélai dedeux mois suivant sapublication :
-recours gracieux auprès ,duPréfet dedépartement avec unecopie adressée auservice instructeur
(DREAL PACA, Sen/ice Energie-Logement),
~recours hiérarchique auprès duMinistre encharge del'Énergie,
-recours contentieux devant letribunal administratif deMarseille ouparvoieélectronique surlesite:
http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge ledélai du
recours contentieux, dedeux mois àcompter durejetdurecours gracieux ouhiérarchique.
Article 13:Contrôles
L'exploitant esttenudelivrer passage :
-aux fonctionnaires etagents chargés des contrôles prévus àl'article L.170-1 ducode de
l'environnement, dans lesconditions prévues àl'article L.171-1 dudit code ;
-auxfonctionnaires etagents publics placés sous l'autorité delaministre chargée del'énergie habilités
enapplication desarticles L.142-20 àL.142-29 ducode del'énergie ;
Article 14:Sanctions
Encasdenon-respect desdispositions duprésent arrêté, etindépendamment despoursuites pénales qui
pourraient êtreengagées, l'exploitant s'expose auxsanctions prévues auxarticles L.512-1 àL.512-3 ducode de
l'énergie.
Article 15:Exécution
~LeSecrétaire Général delaPréfecture desAlpes-de-Haute-Provence,
~LeSecrétaire Général delaPréfecture duVar
-LeDirecteur Régional del'Environnement, del'Aménagement etduLogement deProvence-Alpes-Côte
d'Azur,
-LeDirecteur départemental desterritoires desAlpes-de-Haute-Provence,
-LeDirecteur départemental desterritoires etdelaMerduVar,
-LeDélégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse del'Office Français delabiodiversité,
sontchargés, chacun encequileconcerne, del'exécution duprésent arrêté.
Pour lesPréfets etpardélégation,
Pour leDirecteur Régional etpardélégation,
Lachefdeservice adjointe
Service Énergie etLogement
_ ' Signature numérique de
Anne Françolse Anne-Françoise ALOTTE
anne.alotte
Date :2024.08.22 11:11:32
5/5 anne.alotte +02-oo
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Annexe |
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Locsisanon du projet :
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— Limites communales
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"PROUT OF GECURMATION DE FRONT ROCHEUX
A SUN LE BARRAGE DE QUINSON (M)
Parcolle cadanrate concernée par les trawous
en' Tore ies treveus
CT Parete catastrée €°08 0761
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Annexe I
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Annexe Il
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6/6
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2024-08-22-00002
AIP n°DREAL-SEL-UCHR-2024-19 du 22 août 2024
autorisant les travaux de sécurisation des falaises
du barrage de Quinson
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-22-00002 - AIP n°DREAL-SEL-UCHR-2024-19 du
22 août 2024 autorisant les travaux de sécurisation des falaises du barrage de Quinson 10
PREFET PREFET
SE LIMIITE, pra Direction régionale de l'environnement,
PROVENCE = Zante de l'aménagement et du logement
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2024-19 du 22 août 2024
autorisant les travaux de sécurisation des falaises du barrage de Quinson
Aménagement hydroélectrique de la chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Préfet coordinateur de l'aménagement au titre de l'article R.521-1 du code de l'énergie
Le Préfet du Var,
le code de l'énergie, notamment son livre V ;
le code de l'environnement ;
le décret de concession du 15 septembre 1971, relatif à l'aménagement et a l'exploitation des chutes de
Quinson et de Vinon sur le Verdon ;
l'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-
de-Haute-Provence ;
l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2024 (RAA spécial 04 n°04-2024-189 du 04/07/2024) portant
subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL PACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
l'arrêté préfectoral N°2023-84/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département du Var ;
l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2024 (RAA 83 N°83-2024-161 du 04/07/2024) portant subdélégation de
signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA pour le département du Var ;
la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article R521-38 du code de l'énergie,
reçue le 07/03/2024, présentée par EDF et relative aux travaux de sécurisation des falaises du barrage de
Quinson, et ses compléments du 16/04/2023 ;
la demande d'avis réalisée en date du 13 mai 2024, sur une période de 45 jours, avec silence valant
accord, auprès des services listés ci-après:
+ L'Unité de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques (UCOH) et le Service Biodiversité, Eau,
Paysages (SBEP) de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA), la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer du Var (DDTM83), la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence (DDT04), l'Office Français de la Biodiversité (OFB), la commune de Quinson, La Ligue
pour la Protection des Oiseaux (LPO), et le Parc Naturel régional du Verdon ;
les avis reçus de l'Unité de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques (UCOH) et du Service Biodiversité, Eau,
Paysages (SBEP) de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA), de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du Var (DDTM83), et du Parc Naturel régional du Verdon ;
1/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
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E,I 5.I
PREFET PREFET
BESHAÀLJ-Fg: 2¿ït¿VAR Direction régionale del'environnement,
PROVENCE Êfjfjíí,-,é del'aménagement etdulogement
Lzberté
Ega/rte'
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2024-19 du22août 2024
autorisant lestravaux desécurisation desfalaises dubarrage deQuinson
Aménagement hydroélectrique delachute deQuinson etdeVinon surleVerdon.
LePréfet desAlpes-de-Haute-Provence,
Préfet coordinateur del'aménagement autitredel'article R.521-1 ducode del'énergie
LePréfet duVar,
lecode del'énergie, notamment sonlivreV;
lecode del'environnement ;
ledécret deconcession du15septembre 1971, relatif àl'aménagement etal'exploitation deschutes de
Quinson etdeVinon surleVerdon ;
l'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du30septembre 2022 portant délégation designature àM.Sébastien
FOREST, ingénieur général desponts, deseaux etdesforêts, directeur régional del'environnement, de
Faménagement etdulogement delaRégion Provence-Alpes-Côte d'Azur pour ledépartement desAlpes-
de-Haute-Provence ;
l'arrêté préfectoral du04juillet 2024 (RAA spécial 04n°04-2024-189 du04/07/2024) portant
subdélégation designature pour lePréfet etdélégation designature pour ledirecteur régional auxagents
delaDREAL PACA pourledépartement desAlpes-de-Haute-Provence ;
l'arrêté préfectoral N°2023-84/MCI du21août 2023 portant délégation designature àM.Sébastien
FOREST, ingénieur général desponts, deseaux etdesforêts, directeur régional del'environnement, de
Faménagement etdulogement delaRégion Provence-Alpes-Côte d'Azur pourledépartement duVar;
l'arrêté préfectoral du04juillet 2024 (RAA 83N°83-2024-161 du04/07/2024) portant subdélégation de
signature pour lePréfet etdélégation designature pour ledirecteur régional auxagents delaDREAL
PACA pourledépartement duVar;
lademande d'autorisation complète etrégulière déposée autitredel'article R521-38 ducode del'énergie,
reçue le07/03/2024, présentée parEDFetrelative auxtravaux desécurisation desfalaises dubarrage de
Quinson, etsescompléments du16/04/2023 ;
lademande d'avis réalisée endate du13mai2024, surunepériode de45jours, avec silence valant
accord, auprès dessen/ices listés ci-après:
-L'Unité deContrôle des Ouvrages Hydrauliques (UCOH) etleService Biodiversité, Eau,
Paysages (SBEP) delaDirection régionale del'environnement, del'aménagement etdulogement
deProvence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA), laDirection Départementale desTerritoires etde
laMerduVar(DDTM83), laDirection Départementale desTerritoires desAlpes-de-Haute-
Provence (DDT04), l'Office Français delaBiodiversité (OFB), lacommune deQuinson, LaLigue
pourlaProtection desOiseaux (LPO), etleParc Naturel régional duVerdon ;
lesavisreçus del'Unité deContrôle desOuvrages Hydrauliques (UCOH) etduService Biodiversité, Eau,
Paysages (SBEP) delaDirection régionale del'environnement, del'aménagement etdulogement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA), delaDirection Départementale desTerritoires etdelaMer
duVar(DDTM83), etduParc Naturel régional duVerdon ;
1/6
36,Boulevard desDames -13002 Marseille -Tél.:_0488226100
Adresse postale :16,rueZattara -CS70248 -13331 Marseille cedex 3
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22 août 2024 autorisant les travaux de sécurisation des falaises du barrage de Quinson 11
VU les éléments complémentaires dans un double colonne reçus le 24 juillet 2024 de la société Électricité de
France en réponse aux observations des services ayant répondu à la consultation du 13 mai 2024 ;
VU l'avis complémentaire du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques reçu le 26 juillet
2024, consulté en date du 24 juillet 2024 sur les éléments du double colonne reçus le 24 juillet 2024 de la
société Électricité de France ;
VU l'avis favorable en date du 20/08/2024 de la société Électricité de France consultée sur le projet d'arrété
d'autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution comporte les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence
du projet de travaux ;
CONSIDÉRANT que la société Électricité de France a confié la maîtrise d'œuvre des travaux à EDF CIH qui
est agréé pour la réalisation d'études, de diagnostics et le suivi des travaux en application de
l'article R.214-130 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la société Électricité de France s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent
arrêté, résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans le
présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRETENT
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1 : Objet
La société Électricité de France est autorisée en application de l'article R.521-38 du code de l'énergie susvisé a
effectuer les travaux aux conditions du présent arrété et conformément au dossier de demande et ses
compléments.
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au
titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l'environnement.
Titre Il : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux consistent à sécuriser la falaise dominant l'aménagement hydroélectrique de Quinson en vue de
protéger, en contrebas, le bâtiment évacuateur de crue et la poutre reliant le bâtiment à la couronne du barrage
ainsi que le personnel du site, des instabilités rocheuses.
La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes | et Il).
Article 3 : Durée de l'autorisation et calendrier d'exécution
Les travaux se dérouleront du 2 septembre au 31 octobre 2024.
2/6
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http:/Awww.paca.developpement-durable.gouv.fr
VU leséléments complémentaires dans undouble colonne reçus le24juillet 2024 delasociété Électricité de
France enréponse auxobservations desservices ayant répondu àlaconsultation du13mai2024 ;
VU l'avis complémentaire duService deContrôle delaSécurité desOuvrages Hydrauliques reçule26juillet
2024, consulté endatedu24juillet 2024 surleséléments dudouble colonne reçus le24juillet 2024 dela
société Electricité deFrance ;
VU l'avis favorable endatedu20/08/2024 delasociété Électricité deFrance consultée surleprojet d'arrêté
d'autorisation detravaux ;
CONSIDÉRANT queledossier d'exécution comporte leséléments nécessaires àl'appréciation del'incidence
duprojet detravaux ;
CONSIDÉRANT quelasociété Électricité deFrance aconfié lamaîtrise d'œuvre destravaux àEDF CIHqui
estagréé pourlaréalisation d'études, dediagnostics etlesuivi destravaux enapplication de
l'article R.214-130 ducode del'environnement ;
CONSIDÉRANT quelasociété Électricité deFrance s'engage àmettre enœuvre lesprescriptions duprésent
arrêté, résultant desmesures qu'ilalui-même prévues dans sondossier d'exécution ;
CONSIDÉRANT quel'exécution del'ensemble desmesures prévues dans ledossier d'exécution etdans le
présent arrêté estsuffisante pourgarantir lesintérêts mentionnés àl'article L.211-1 ducode
del'environnement, l'efficacité énergétique del'exploitation delachute d'eau etles
meilleures conditions économiques etfinancières pourleconcédant ;
SUR proposition dudirecteur régional del'environnement, del'aménagement etdulogement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTENT
Titre I:Objet del'autorisation
Article 1:Objet
Lasociété Électricité deFrance estautorisée enapplication del'article R.521-38 ducode del'énergie susvisé à
effectuer lestravaux auxconditions duprésent arrêté etconformément audossier dedemande etses
compléments.
Conformément àl'article L.521-1 ducode del'énergie, laprésente approbation detravaux vautautorisation au
titredesarticles L.214-1 etL.214-6 ducode del'environnement.
Titre Il:Description destravaux
Article 2:Description desmodifications autorisées dans lecadre delaréalisation destravaux
Lestravaux consistent àsécuriser lafalaise dominant Faménagement hydroélectrique deQuinson envuede
protéger, encontrebas, lebâtiment évacuateur decrueetlapoutre reliant lebâtiment àlacouronne dubarrage
ainsi quelepersonnel dusite,desinstabilités rocheuses.
Lalocalisation duprojet figure enannexes duprésent arrêté (Annexes Ietll).
Article 3:Durée del'autorisation etcalendrier d'exécution
Lestravaux sedérouleront du2septembre au31octobre 2024.
2/6
36,Boulevard desDames -13002 Marseille -Tél.:_0488226100
Adresse postale :16,rueZattara -CS70248 -13331 Marseille cedex 3
Horaires d"ouverture etmodalités d'accueil sur:http://www.pacadeveloppement-durable.gouv.frDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-22-00002 - AIP n°DREAL-SEL-UCHR-2024-19 du
22 août 2024 autorisant les travaux de sécurisation des falaises du barrage de Quinson 12
Titre Ill : Prescriptions environnementales
Article 4 : Mesures particulières
La société Électricité De France applique les mesures particulières suivantes :
- Informer les DDT(M) des Alpes-de-Haute-Provence et du Var (ddtm-biodiv@var.gouv.fr/ddt-ser-pea@alpes-de-
haute-provence.gouv.fr) du début des travaux avec, au moins, sept jours ouvrés de préavis et dans les mêmes
conditions, transmettre le planning de chantier ;
- Adapter les techniques d'ancrages (utilisation de chaussettes lors de l'injection du ciment) ;
- Réduire les emprises au strict nécessaire pour le bon déroulement des travaux ;
- Baliser et placer les sentiers de manière à éviter toute incidence sur les habitats, pour éviter la dégradation des
habitats naturels présents sur les pentes supérieures de la falaise lors du cheminement des opérateurs.
- Le chantier est suivi par un écologue et une sensibilisation du personnel aux enjeux naturels présents en
falaise est préalablement effectuée ;
Concernant la flore :
- Les pieds de Doradilles de Pétrarque sont préalablement balisés et sont évités durant la purge et la mise en
place des dispositifs de sécurisation ;
- Les emplacements des ancrages sont adaptés de manière à éviter toute destruction directe ;
- Des dispositifs de protection sont adoptés (boites de protection, bâchage temporaire des pieds...) pour
protéger les individus des éventuels dépôts de poussières.
Concernant la faune :
- Le passage d'un écologue est effectué avant les opérations afin de déplacer, en cas de présence, les
escargots de Nice en dehors de la zone travaux ;
- Afin d'éviter le dérangement des espèces, notamment de grands rapaces lors des opérations d'héliportages,
les rotations sont concentrées au maximum et le trajet de vol entre la zone travaux et la drop zone est le plus
court possible (200 m environ à parcourir). Les vols ont essentiellement lieu en journée, ce qui ne perturbe pas
les chiroptères.
- Baliser le secteur attractif aux chiroptères retrouvés en falaise aux abords de la zone travaux afin de l'éviter ;
Nonobstant les obligations qui pourraient résulter des autres réglementations applicables, la société Électricité
de France est engagée à mettre en œuvre toutes les mesures d'évitement-réduction-compensation et les
mesures de suivi environnemental telles que présentées dans son dossier d'exécution.
Titre IV : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Article 5 : Prescriptions particulières
Avant le démarrage des travaux
Le document d'organisation du barrage de Quinson est complété en intégrant, à minima, une instruction
temporaire d'exploitation précisant:
- que le chantier de sécurisation de la falaise est interrompu et replié dans un délai de 2h dès que l'état de veille
est déclaré sur le barrage de Quinson ;
- les principes et modalités de lâchers préventifs en état de veille et en cas de système de commande des EVC
endommagé ;
- les dispositions à mettre en œuvre pour l'évacuation des crues en cas d'endommagement du système de
commande des EVC ;
3/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Titre Ill:Prescriptions environnementales
Article 4:Mesures particulières
Lasociété Électricité DeFrance applique lesmesures particulières suivantes :
-Informer lesDDT(M) desAlpes-de-Haute-Provence etduVar(ddtm-biodiv@var.gouv.fr/ddt-ser-pea@alpes-de-
haute-provence.gouv.fr) dudébut destravaux avec, aumoins, septjours ouvrés depréavis etdans lesmêmes
conditions, transmettre leplanning dechantier ;
-Adapter lestechniques d'ancrages (utilisation dechaussettes lorsdel'injection duciment) ;
-Réduire lesemprises austrict nécessaire pourlebondéroulement destravaux ;
-Baliser etplacer lessentiers demanière àéviter toute incidence surleshabitats, pouréviter ladégradation des
habitats naturels présents surlespentes supérieures delafalaise lorsducheminement desopérateurs.
-Lechantier estsuivi parunécologue etunesensibilisation dupersonnel auxenjeux naturels présents en
falaise estpréalablement effectuée ;
Concernant laflore :
-Lespieds deDoradilles dePétrarque sontpréalablement balisés etsontévités durant lapurge etlamise en
place desdispositifs desécurisation ;
-Lesemplacements desancrages sontadaptés demanière àéviter toute destruction directe ;
-Desdispositifs deprotection sont adoptés (boites deprotection, bâchage temporaire despieds...) pour
protéger lesindividus deséventuels dépôts depoussières.
Concernant lafaune :
-Lepassage d'un écologue esteffectué avant lesopérations afindedéplacer, encasdeprésence, les
escargots deNiceendehors delazone travaux ;
-Afind'éviter ledérangement desespèces, notamment degrands rapaces lorsdesopérations d'héliportages,
lesrotations sontconcentrées aumaximum etletrajet devolentre lazone travaux etladrop zone estleplus
court possible (200 menviron àparcourir). Lesvolsontessentiellement lieuenjournée, cequineperturbe pas
leschiroptères.
-Baliser lesecteur attractif auxchiroptères retrouvés enfalaise auxabords delazone travaux afindel'éviter ;
Nonobstant lesobligations quipourraient résulter desautres réglementations applicables, lasociété Électricité
deFrance estengagée àmettre enœuvre toutes lesmesures d'évitement-réduction-compensation etles
mesures desuivienvironnemental telles queprésentées dans sondossier d'exécution.
Titre IV:Prescriptions relatives àlasécurité desouvrages hydrauliques
Article 5:Prescriptions particulières
Avant ledémarrage destravaux
Ledocument d'organisation dubarrage deQuinson estcomplété enintégrant, àminima, uneinstruction
temporaire d'exploitation précisant:
-quelechantier desécurisation delafalaise estinterrompu etreplié dans undélai de2hdèsquel'état deveille
estdéclaré surlebarrage deQuinson ;
-lesprincipes etmodalités delâchers préventifs enétatdeveille etencasdesystème decommande desEVC
endommagé ;
-lesdispositions àmettre enœuvre pour l'évacuation descrues encasd'endommagement dusystème de
commande desEVC ;
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36,Boulevard desDames -13002 Marseille -Tél.:_0488226100
Adresse postale :16,rueZattara -CS70248 -13331 Marseille cedex 3
Horaires d"ouverture etmodalités d'accueil sur:http://www.pacadeveloppement-durable.gouv.frDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-22-00002 - AIP n°DREAL-SEL-UCHR-2024-19 du
22 août 2024 autorisant les travaux de sécurisation des falaises du barrage de Quinson 13
Les documents sus-mentionnés sont transmis au service de tutelle et au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA au moins 15 jours avant le début de l'intervention ;
Pendant toute la durée des travaux
L'exploitant garantit que les moyens mis en place par les entreprises en charge des travaux sont suffisants pour
ne pas endommager la poutre support de la tuyauterie hydraulique et le local EVC ;
Après les travaux
- Dès l'achèvement des travaux, le document d'organisation du barrage de Quinson doit être mis à jour pour
définir les modalités de surveillance et d'entretien qui permettent de garantir l'efficacité de tous les dispositifs de
protection contre les chutes de blocs installés sur la falaise en rive droite du barrage de Quinson ;
- Dans un délai de 6 mois après l'achèvement des travaux, le dossier technique mentionné au I-1° de l'article
R.214-122 du Code de l'Environnement est mis à jour.
Les documents sus-mentionnés sont transmis au service de tutelle et au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA dans les délais mentionnés ;
Titre V : Dispositions générales.
Article 6 : Autres réglementations
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des
articles L.214-I et suivants du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la société Électricité de France de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir éventuelles
dérogations pour destruction d'espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des
travaux.
En outre, cette autorisation ne vaut pas autorisation de défrichement, laquelle pourrait justifier de mesures de
compensations spécifiques. Suivant leur consistance, de telles mesures pourraient faire l'objet d'un nouveau
dossier d'exécution de travaux.
Article 7 : Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté :
* du début des travaux ;
° du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux (lorsqu'il
est connu) ;
° dela fin des travaux.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de
l'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 9 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier
d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques
de DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec tous les éléments d'appréciation.
La DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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Lesdocuments sus-mentionnés sonttransmis auservice detutelle etauservice decontrôle delasécurité des
ouvrages hydrauliques delaDREAL PACA aumoins 15jours avant ledébut del'inter\/ention ;
Pendant toute ladurée destravaux
L'exploitant garantit quelesmoyens misenplace parlesentreprises encharge destravaux sontsuffisants pour
nepasendommager lapoutre support delatuyauterie hydraulique etlelocal EVC ;
Après lestravaux
-Dèsl'achèvement destravaux, ledocument d'organisation dubarrage deQuinson doitêtremisàjourpour
définir lesmodalités desurveillance etd'entretien quipermettent degarantir l'efficacité detouslesdispositifs de
protection contre leschutes deblocs installés surlafalaise enrivedroite dubarrage deQuinson ;
-Dans undélai de6mois après l'achèvement destravaux, ledossier technique mentionné auI-1°del'article
R.214-122 duCode del'Environnement estmisàjour.
Lesdocuments sus-mentionnés sonttransmis auservice detutelle etauservice decontrôle delasécurité des
ouvrages hydrauliques delaDREAL PACA dans lesdélais mentionnés ;
Titre V:Dispositions générales.
Article 6:Autres réglementations
Conformément àl'article L.521-1 ducode del'énergie susvisé, leprésent arrêté vaut autorisation autitredes
articles L.214-l etsuivants ducode del'environnement.
Leprésent arrêté nedispense enaucun caslasociété Électricité deFrance defairelesdéclarations oud'obtenir
lesautorisations requises pard'autres réglementations enparticulier, lecaséchéant, d'obtenir éventuelles
dérogations pour destruction d'espèces protégées sidetelles espèces venaient àêtreidentifiées lorsdes
travaux.
Enoutre, cette autorisation nevaut pasautorisation dedéfrichement, laquelle pourrait justifier demesures de
compensations spécifiques. Suivant leurconsistance, detelles mesures pourraient faire l'objet d'un nouveau
dossier d'exécution detravaux.
Article 7:Information avant, pendant etaprès lestravaux
Lebénéficiaire informe toutes lespersonnes encharge dusuividel'exécution duprésent arrêté :
~dudébut destravaux ;
-dunomdelaoudespersonnes morales ouphysiques retenues pour l'exécution destravaux (lorsqu'il
estconnu) ;
-delafindestravaux.
Article 8:Déclaration desincidents ouaccidents
Dèsqu'ilenaconnaissance, lebénéficiaire esttenu dedéclarer àtoutes lespersonnes encharge dusuivi de
l'exécution duprésent arrêté, lesaccidents ouincidents intéressant lestravaux faisant objet duprésent arrêté.
Lebénéficiaire esttenudeprendre oudefaireprendre sans délai toutes dispositions nécessaires pourmettre fin
auxcauses del'incident oudel'accident, pourévaluer sesconséquences etyremédier.
Article 9:Modifications duprojet
Toute modification apportée auxtravaux objets duprésent arrêté ouauxmesures prévues dans ledossier
d'exécution, denature àentraîner unchangement notable deséléments dudossier dedemande d'exécution,
doitêtreportée, avant saréalisation, àlaconnaissance duservice encharge desconcessions hydroélectriques
deDREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec tousleséléments d'appréciation.
LaDREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur fixe,s'ilyalieu,desprescriptions complémentaires.
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22 août 2024 autorisant les travaux de sécurisation des falaises du barrage de Quinson 14
Article 10 : Publicité et information des tiers
Le présent arrété est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence
et du Var.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté dans les communes concernées, ainsi qu'aux
principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier s'il y en a.
Article 11 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
*__ recours gracieux auprès du Préfet de département avec une copie adressée au service instructeur
(DREAL PACA, Service Energie-Logement),
* recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,
* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site :
http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du
recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 13 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
x* aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de
l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;
° aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilités
en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;
Article 14 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de
l'énergie.
Article 15 : Exécution
+ Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
« Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var
e Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Céte
d'Azur,
¢« Le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
¢« Le Directeur départemental des territoires et de la Mer du Var,
* Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
La chef de service adjointe
Service Énergie et Logement
= H Signature numérique deAn ne F ran ço Ise Anne-Françoise ALOTTE
ALOTTE anne.alotte
Date : 2024.08.22 11:11:325/6 anne.alotte +0200
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
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Article 10:Publicité etinformation destiers
Leprésent arrêté estpublié auxrecueils desactes administratifs despréfectures desAlpes-de-Haute-Provence
etduVar.
Lebénéficiaire estchargé deveiller àl'affichage duprésent arrêté dans lescommunes concernées, ainsi qu'aux
principaux accès audomaine public concerné parlestravaux, notamment àlabase vieduchantier s'ilyena.
Article 11:Notification
Avec sapublication aurecueil desactes administratifs, leprésent arrêté estnotifié parledirecteur régional de
l'environnement, del'aménagement etdulogement deProvence Alpes Côte d'Azur aubénéficiaire.
Article 12:Délais etvoies derecours
Leprésent arrêté estsusceptible derecours dans undélai dedeux mois suivant sapublication :
-recours gracieux auprès ,duPréfet dedépartement avec unecopie adressée auservice instructeur
(DREAL PACA, Sen/ice Energie-Logement),
~recours hiérarchique auprès duMinistre encharge del'Énergie,
-recours contentieux devant letribunal administratif deMarseille ouparvoieélectronique surlesite:
http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge ledélai du
recours contentieux, dedeux mois àcompter durejetdurecours gracieux ouhiérarchique.
Article 13:Contrôles
L'exploitant esttenudelivrer passage :
-aux fonctionnaires etagents chargés des contrôles prévus àl'article L.170-1 ducode de
l'environnement, dans lesconditions prévues àl'article L.171-1 dudit code ;
-auxfonctionnaires etagents publics placés sous l'autorité delaministre chargée del'énergie habilités
enapplication desarticles L.142-20 àL.142-29 ducode del'énergie ;
Article 14:Sanctions
Encasdenon-respect desdispositions duprésent arrêté, etindépendamment despoursuites pénales qui
pourraient êtreengagées, l'exploitant s'expose auxsanctions prévues auxarticles L.512-1 àL.512-3 ducode de
l'énergie.
Article 15:Exécution
~LeSecrétaire Général delaPréfecture desAlpes-de-Haute-Provence,
~LeSecrétaire Général delaPréfecture duVar
-LeDirecteur Régional del'Environnement, del'Aménagement etduLogement deProvence-Alpes-Côte
d'Azur,
-LeDirecteur départemental desterritoires desAlpes-de-Haute-Provence,
-LeDirecteur départemental desterritoires etdelaMerduVar,
-LeDélégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse del'Office Français delabiodiversité,
sontchargés, chacun encequileconcerne, del'exécution duprésent arrêté.
Pour lesPréfets etpardélégation,
Pour leDirecteur Régional etpardélégation,
Lachefdeservice adjointe
Service Énergie etLogement
_ ' Signature numérique de
Anne Françolse Anne-Françoise ALOTTE
anne.alotte
Date :2024.08.22 11:11:32
5/5 anne.alotte +02-oo
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22 août 2024 autorisant les travaux de sécurisation des falaises du barrage de Quinson 15
Annexe |
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MOINTACHAL MIDI VEZAN. oF
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Locsisanon du projet :
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@ Sie de projet
— Limites communales
- DR Front rocheus concerné par le projet
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: Localisation du froet rocheux à sécuriser N
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"PROUT OF GECURMATION DE FRONT ROCHEUX
A SUN LE BARRAGE DE QUINSON (M)
Parcolle cadanrate concernée par les trawous
en' Tore ies treveus
CT Parete catastrée €°08 0761
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Annexe I
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Annexe Il
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6/6
36,Boulevard desDames -13002 Marseille -Tél.:_0488226100
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22 août 2024 autorisant les travaux de sécurisation des falaises du barrage de Quinson 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-22-00003
AP n°2024-235-001 du 22 août 2024 portant
renouvellement pour une durée de 6 mois de
l'arrêté préfectoral n°2024-089-011 du 29 mars
2024 autorisant provisoirement l'utilisation de
l'eau prélevée au champ captant de la Bouscole
pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de
Gréoux-les-Bains, au titre de l'article R.1321-9 du
code de la santé publique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-22-00003 - AP n°2024-235-001 du 22 août 2024 portant renouvellement pour
une durée de 6 mois de l'arrêté préfectoral n°2024-089-011 du 29 mars 2024 autorisant provisoirement l'utilisation de l'eau prélevée
au champ captant de la Bouscole pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Gréoux-les-Bains, au titre de l'article R.1321-9 du code de la santé publique17
| of a . DELEGATION DEPARTEMENTALE
| DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PRÉ FET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
DES ALPES- Service Santé Environnement
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté Digne les Bains, le 22 AOUT 2024
Egalité
Fraternité :
ARRETE PREFECTORAL N°2024- 235-004
Portant renouvellement pour une durée de 6 mois de l'arrété préfectoral n°2024-089-011 du 29
mars 2024 autorisant provisoirement l'utilisation de l'eau prélevée au champ captant de la
Bouscole pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Gréoux-les-Bains, au titre de l'article R1321-9 du code de la santé publique
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-3, L1312-1 et
R1321-1 à R1321-61 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.
1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif a la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée a la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 a R. 1321-
12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU le dossier préalable déposé le 1° mars 2023 par la régie des Eaux Durance Lubéron Verdon
Agglomération (DLVAgglo), responsable de la production et de la distribution d'eau, dans le cadre
de la régularisation de la procédure de déclaration d'utilité publique et d'autorisation de produire
et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'avis favorable à l'exploitation du point d'eau émis le 2 mai 2023 par Monsieur Jean-François
TAPOUL, hydrogéologue agréé ;
VU la demande du 26 mars 2024 de la régie des eaux DLVAgglo sollicitant l'autorisation d'utiliser
temporairement et en secours le champ captant de la Bouscole pour l'alimentation en eau destinée
à la consommation humaine de la commune de Gréoux-les-Bains ;
VU le rapport du service Santé-Environnement de la délégation départementale des Alpes de
Haute Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 28 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-089-011 du 29 mars 2024 autorisant provisoirement l'utilisation de
l'eau prélevée au champ captant de la Bouscole pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Gréoux-les-Bains ;
VU le courrier en date du 9 juillet 2024 de la régie des eaux DLVAgglo sollicitant le renouvellement
de l'autorisation octroyée par l'arrêté préfectoral n°2024-089-011 du 29 mars 2024;
VU le rapport du service Santé-environnement de la délégation départementale des Alpes de
Haute Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 août 2024;
Page 1/3
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20
www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-22-00003 - AP n°2024-235-001 du 22 août 2024 portant renouvellement pour
une durée de 6 mois de l'arrêté préfectoral n°2024-089-011 du 29 mars 2024 autorisant provisoirement l'utilisation de l'eau prélevée
au champ captant de la Bouscole pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Gréoux-les-Bains, au titre de l'article R.1321-9 du code de la santé publique18
CONSIDÉRANT que la régularisation des procédures de Déclaration d'Utilité Publique et
d'autorisation prescrites par le code de la Santé Publique est en cours;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre des procédures en cours, l'hydrogéologue agréé a émis un avis
favorable à l'utilisation du champ captant de la Bouscole pour produire et distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation temporaire d'utiliser en secours l'eau
prélevée au niveau du champ captant de la Bouscole pour alimenter en eau destinée à la
consommation humaine la commune de Gréoux-les-Bains est complet et recevable ;
CONSIDÉRANT que la commune de Gréoux-les-Bains est propriétaire des terrains où est situé le
champ captant ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l'analyse complète des eaux souterraines prélevées le 19 août
2022 et les résultats du contrôle sanitaire mensuel diligenté depuis avril 2023 sont conformes aux
exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique ;
CONSIDÉRANT que la collectivité va mettre en place un traitement de désinfection par chloration
permettant de distribuer de l'eau traitée à l'ensemble des usagers desservis ;
CONSIDÉRANT que la rupture de la canalisation du réseau principal de refoulement, localisée sous
le lit du Verdon, est liée aux crues qui se sont succédé au cours des trois premiers mois de l'année
2024 accentuant considérablement le débit des cours d'eau en aval du barrage ;
CONSIDÉRANT que la rupture de la canalisation du réseau principal d'adduction provenant de la
ressource de Pigette, unique ressource alimentant actuellement la commune, implique un risque de
rupture de l'alimentation en eau de la commune à court terme (nouvel incident sur le réseau ou
augmentation saisonnière de la consommation déjà observée) ;
CONSIDÉRANT que la continuité de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de
la commune de Gréoux-les-Bains risque de ne plus être assurée ;
CONSIDÉRANT qu'une coupure d'eau prolongée aurait des conséquences néfastes pour la sécurité
et la salubrité publiques ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale
de Santé PACA :
ARRÊTE:
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2024-0896011 du 29 mars 2024, portant autorisation provisoire d'utiliser l'eau
prélevée au champ captant de la Bouscole pour l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine de la commune de Gréoux-les-Bains, pris au titre de l'article R1321-9, est reconduit pour
une durée de 6 mois à compter du 29 septembre 2024.
Article 2 :
Au terme de ce nouveau délai de 6 mois, l'autorisation ne pourra être reconduite.
La communauté d'agglomération doit poursuivre et mener à terme les démarches visant a
l'obtention de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, prévues
notamment par les articles L1321-2 et L1321-7 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera notifié au Directeur de la régie des eaux DLVAgglo ainsi qu'au Maire de la
commune de Gréoux-les-Bains.
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Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20
wWww.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-22-00003 - AP n°2024-235-001 du 22 août 2024 portant renouvellement pour
une durée de 6 mois de l'arrêté préfectoral n°2024-089-011 du 29 mars 2024 autorisant provisoirement l'utilisation de l'eau prélevée
au champ captant de la Bouscole pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Gréoux-les-Bains, au titre de l'article R.1321-9 du code de la santé publique19
Le présent arrété sera affiché dans les locaux de la régie des eaux DLVAgglo et en mairie de Gréoux-
les-Bains.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 :
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, saisir :
- d'un recours administratif,
o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;
o oule Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca
- 13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
Le Préfet des Alpes de Haute Provence,
Le Directeur de la Régie des Eaux Durance Lubéron Verdon Agglomération,
Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
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Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20
Www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-22-00003 - AP n°2024-235-001 du 22 août 2024 portant renouvellement pour
une durée de 6 mois de l'arrêté préfectoral n°2024-089-011 du 29 mars 2024 autorisant provisoirement l'utilisation de l'eau prélevée
au champ captant de la Bouscole pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Gréoux-les-Bains, au titre de l'article R.1321-9 du code de la santé publique20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-22-00004
AP 2024-235-003 du 22 août 2024 portant mise
en place du stade de crise à la sécheresse sur la
zone du Colostre, d'alerte renforcée sur la zone
de l'Asse et d'alerte sur les zones de
l'Artuby-Jabron, du Largue et du Lauzon
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-22-00004 - AP 2024-235-003 du 22 août 2024 portant mise en place du stade de
crise à la sécheresse sur la zone du Colostre, d'alerte renforcée sur la zone de l'Asse et d'alerte sur les zones de l'Artuby-Jabron, du
Largue et du Lauzon21
E n
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 2 AOUT 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- %3S - 003
portant mise en place du stade de crise à la sécheresse
sur la zone du Colostre, d'alerte renforcée sur la zone de l'Asse et
d'alerte sur les zones de l'Artuby-Jabron, du Largue et du Lauzon.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse
2019;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse
du Ministére de la Transition Ecologique de mai 2021;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-172-012 du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2024-93 du 07 août 2024 du Préfet du Var déclarant l'état
d'alerte sécheresse sur la zone Artuby-Jabron ;
VU l'avis du Comité de Gestion Collégiale de l'Eau consulté par voie dématérialisée du 14/08/2024 au
19/08/2024 à 13h;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouvifr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-22-00004 - AP 2024-235-003 du 22 août 2024 portant mise en place du stade de
crise à la sécheresse sur la zone du Colostre, d'alerte renforcée sur la zone de l'Asse et d'alerte sur les zones de l'Artuby-Jabron, du
Largue et du Lauzon22
CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des
mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer
la coordination par bassin versant ;
CONSIDERANT les faibles débits mesurés sur le Colostre par les services de la Direction
Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT les débits observés sur l'Asse, le Largue et le Lauzon par les services de la Direction
Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au 13 août 2024 sur le
département des Alpes-de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie par
l'information de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes
de l'usage de l'eau ;
CONSIDERANT le franchissement des critères de déclenchement définis dans l'arrêté cadre
sécheresse ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute
Provence,
ARRETE :
Article 1 : Objet de l'arrêté
Les niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département
comme suit :
Zone d'alerte Ressource Situation de gestion
Colostre Eaux superficielles et souterraines Crise
Asse Eaux superficielles et souterraines Alerte Renforcée
Artuby-Jabron
Largue Eaux superficielles et souterraines Alerte
Lauzon
Reste du département | Eaux superficielles et souterraines Vigilance
des Alpes-de-Haute-
Provence
Le stade de crise est d'application immédiate et s'applique aux communes de la zone d'alerte du
Colostre : Allemagne-en-Provence, Montagnac-Montpezat, Puimoisson, Riez, Roumoules, Saint-Jurs et
Saint Martin de Brômes.
Le stade d'alerte renforcée est d'application immédiate et s'applique aux communes de la zone
d'alerte de l'Asse : Barrême, Beynes, Blieux, Bras d'Asse, Brunet, Chateauredon, Chaudon-Norante,
Clumanc, Entrages, Entrevennes, Estoublon, Lambruisse, Le Castellet, Majastres, Mézel, Moriez, Oraison,
Puimichel, Saint Jacques, Saint Jeannet, Saint Julien d'Asse, Saint Jurs, Saint Lions, Senez, Tartonne et
Valensole.
Le stade d'alerte est d'application immédiate et s'applique aux communes des zones d'alertes ci-après :
¢ Artuby-Jabron : Peyroules.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-22-00004 - AP 2024-235-003 du 22 août 2024 portant mise en place du stade de
crise à la sécheresse sur la zone du Colostre, d'alerte renforcée sur la zone de l'Asse et d'alerte sur les zones de l'Artuby-Jabron, du
Largue et du Lauzon23
* Largue: Aubenas-les-Alpes, Banon, Dauphin, Forcalquier, La Rochegiron, Lardiers, L'Hospitalet,
Limans, Mane, Ongles, Reillanne, Revest-des-Brousses, Saint Etienne-les-Orgues, Saint Maime,
Saint Martin-les-Eaux, Saint Michell'Observatoire, Saumane, Villemus, Villeneuve, Volx et
Vachères.
* Lauzon: Cruis, Fontienne, Forcalquier, Lurs, Montlaux, Niozelles, Pierrerue, Revest-Saint Martin,
Saint Etienne-les-Orgues et Sigonce.
Le stade de vigilance est d'application immédiate et s'applique aux autres communes du département
des Alpes de Haute Provence.
L'annexe 1 reprend la liste des communes sous forme de tableau.
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sont définies dans le tableau de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral
départemental du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et reprises en
annexe 2 du présent arrêté.
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d'eau superficiels et souterrains et
selon les usages de la ressource en eau :
* Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage
sanitaire de l'eau) : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le
périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu ;
* Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du
réseau d'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du
bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir
sa piscine...).
Pour les communes rattachées à plusieurs zones d'alerte les mesures du stade de sécheresse le plus
restrictif s'appliquent.
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
+ Alimentation en eau potable des populations ;
* Intervention des services d'incendie et de secours;
+ Abreuvement des animaux domestiques ;
* Rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être
relevés tous les quinze jours.
Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble des
prélèvements effectués durant la saison à la DDT.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-22-00004 - AP 2024-235-003 du 22 août 2024 portant mise en place du stade de
crise à la sécheresse sur la zone du Colostre, d'alerte renforcée sur la zone de l'Asse et d'alerte sur les zones de l'Artuby-Jabron, du
Largue et du Lauzon24
Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesures
En application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe
d'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à
10 000 m*/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur
l'eau.
En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régularisés
par le service police de l'eau.
En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations soumises à autorisation
ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau
superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des
moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées
pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou de
crise.
Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont
également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.
Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectués
par les pompiers doivent être évités.
Article 5 : Renforcement local des mesures
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une
situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité
publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).
Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation des
usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de
l'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction des
conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions
de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.
Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du code de l'environnement
n'empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus
contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT.
Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
¢ D'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse ;
+ D'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau ;
* D'améliorer le rendement des réseaux d'eau ;
+ De sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-22-00004 - AP 2024-235-003 du 22 août 2024 portant mise en place du stade de
crise à la sécheresse sur la zone du Colostre, d'alerte renforcée sur la zone de l'Asse et d'alerte sur les zones de l'Artuby-Jabron, du
Largue et du Lauzon25
Article 6 : Durée de l'application
Les prescriptions du présent arrété préfectoral sont applicables dés sa notification aux communes
visées en article 1.
En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité
s'arrête au 31 octobre 2024. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions
climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 7 : Poursuites pénales
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des
peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5° classe).
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1500 euros pour les particuliers et de
7 500 euros pour les personnes morales.
Article 8 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Publicité et information des tiers
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la
consultation par le public. La mairie devra transmettre un certificat d'affichage (exemple en annexe 3)
au service chargé de la police de l'eau à la DDT 04 via l'adresse suivante : ddt04-secheresse@alpes-de-
haute-provence.gouv.fr
Il sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site VigiEau du
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : https://vigieau.gouv.fr/
Article 10 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, le
Sous-Préfet de Castellane, le Sous-Préfet de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires
des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-
de-Haute-Provence, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires
des communes concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-22-00004 - AP 2024-235-003 du 22 août 2024 portant mise en place du stade de
crise à la sécheresse sur la zone du Colostre, d'alerte renforcée sur la zone de l'Asse et d'alerte sur les zones de l'Artuby-Jabron, du
Largue et du Lauzon26
La copie du présent arrété sera adressée pour information a Monsieur le Préfet Coordonnateur de
Bassin Rhône Méditerranée Corse.
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crise à la sécheresse sur la zone du Colostre, d'alerte renforcée sur la zone de l'Asse et d'alerte sur les zones de l'Artuby-Jabron, du
Largue et du Lauzon27
Annexe 1
Communes au stade de Crise
Zone d'alerte du COLOSTRE
Allemagne-en-Provence | Montagnac-Montpezat Puimoisson Riez
Roumoules Saint-Jurs Saint Martin de Bromes
Communes au stade d'Alerte Renforcée
Zone d'alerte de l'ASSE
Barréme Beynes Blieux Bras d'Asse Brunet ciieteauiegs| CRAUEE-
n Norante
Clumanc Entrages Entrevennes | Estoublon Lambruisse | Le Castellet Majastres
Mézel Moriez Oraison Puimichel | Saint Jacques | Saint Jeannet a me
Saint Jurs Saint Lions Senez Tartonne Valensole
Communes au stade d'Alerte
Zone d'alerte de l'ARTUBY-JABRON
Peyroules
Zone d'alerte du LARGUE
Aubenas-les- . . . |Alpes Banon Dauphin Forcalquier La Rochegiron Lardiers
L'Hospitalet Limans Mane Ongles Reillanne sé
Brousses
Saint Etienne- Saint Martin- Saint Michel-
Saint Maime ; ; Saumane Villemusles-Orgues les-Eaux l'Observatoire
Villeneuve Volx Vachères
Zone d'alerte du LAUZON
Cruis Fontienne Forcalquier Lurs Montlaux
Niozelles Pierrerue Revest-Saint Martin Saint Etlenneier Sigonce
Orgues
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crise à la sécheresse sur la zone du Colostre, d'alerte renforcée sur la zone de l'Asse et d'alerte sur les zones de l'Artuby-Jabron, du
Largue et du Lauzon28
Annexe 2
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
pour les zones d'alertes cadrées par cet arrété
Annexe 21 - Prescriptions générales
Annexe 2.2 - Usage domestique
Annexe 2.3 - Usage par une entreprise ou une collectivité
Annexe 2.4 — Usage artisanal, commercial et industriel
Annexe 2.5 — Usage agricole
Les mesures de gestion sont réparties en catégories d'usages. Ces catégories sont indicatives pour une
meilleure lisibilité des restrictions à appliquer.
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crise à la sécheresse sur la zone du Colostre, d'alerte renforcée sur la zone de l'Asse et d'alerte sur les zones de l'Artuby-Jabron, du
Largue et du Lauzon29
Annexe 2.1 - Prescriptions générales
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Prescriptions générales
Tous usages
Volumes prélevésRappel : En application des arrétés ministériels portant prescriptions
générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de
comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou
par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures
suivantes :
« ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
- la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le
volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un
registre prévu à cet effet. Ce registre est présenté à toute réquisition des
services de contrôle.
Relevé mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires liés à la
santé, à la salubrité et à la
sécurité civile (dont la
sécurité incendies)Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Récupération des eaux de
pluie ou recyclées
(piscines...)
Arrosage des jardins
potagers (1)Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux. Arrêt de la navigation
si nécessaire
Report des travaux sauf si :
- situation d'assec total ;
* pour des raisons de sécurité ;Limitation au
maximum des
a rh des | * dans le cas d'une restauration,
a se renaturation du cours d'eau;
: - déclaration au service de police de
aye l'eau* de la DDT
Sensibiliser le Tous usages autorisés
grand public aux Recommandation d'une abstention entre
régles de bon 09het19h
usage
d'économie icticas eahcees Interdiction
en mairie, mise a Exceptions :
jour du site * arrosage en
Propluvia, | goutte à goutte
communication SAUF sur réseau
par voie de collectif fermé(2)
* arrosage avec
Interdit entre 09h et 19h dispositif de
récupération
d'eau de pluie ou
d'eaux grises
| Dans ces cas,
| recommandation
| d'abstention de
| 09h à 19h
(1) Jardin potager : surface inférieure à 0,1 ha et dont la production est une culture vivrière destinée à la consommation
familiale. La production ne peut être vendue.
(2) Tout réseau collectif ne bénéficiant pas d'une dérogation accordée par les services de police de l'eau pour l'irrigation
de cultures dérogatoires doit être fermé au stade de Crise.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-22-00004 - AP 2024-235-003 du 22 août 2024 portant mise en place du stade de
crise à la sécheresse sur la zone du Colostre, d'alerte renforcée sur la zone de l'Asse et d'alerte sur les zones de l'Artuby-Jabron, du
Largue et du Lauzon30
Annexe 2.2 - Usage domestique
Usages VigilanceTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
[nee DE -
Usage domestique (inférieur à 1000 m?/an)
Ces restrictions s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau utilisée
(dont forages domestiques, canaux, etc.)
Prélèvements d'eau à usage
domestique directement
réalisés dans les cours d'eau
pornos.)
Arrosage des espaces
arborés, pelouses, massifs
fleuris, jardinières et
plantes en pots
Remplissage, remise à
niveau et vidange de
piscines et spas à Usage non
collectif unifamilial (de plus
d'1m3) (3)
Lavage de véhicules chez
les particuliers
Nettoyage des facades,
toitures, trottoirs et autres
| surfaces imperméabilisées
! Alimentation des fontaines
privées d'ornementSensibiliser le
grand public aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau (affichage en
mairie, mise à jour
du site Propluvia,
communication
par voie de
Presse)Interdiction
Sauf si Eau Destinée à la Consommation Humaine du
logement
Interdiction
'Exception : arrosage avec dispositif de
Interdit entre récupération d'eau de pluie ou d'eaux
09h et 19h grises
| Dans ces cas, interdiction d'arrosage
entre 09h à 19h
+ Interdiction de remplissage sauf si
premier remplissage pour une piscine
dont le chantier a débuté avant les
premières restrictions et sur
justification
+ Remise à niveau autoriséeInterdiction
interdit à titre privé à domicile
Interdit à titre privé à domicile
L'alimentation des fontaines privées en circuit ouvert est
interdite
(3) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif.
La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique.
La notion d'usage collectif ne concerne pas:
+ les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location
temporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif ;
+ les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit
pas domicile ;
+ les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacement
ou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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crise à la sécheresse sur la zone du Colostre, d'alerte renforcée sur la zone de l'Asse et d'alerte sur les zones de l'Artuby-Jabron, du
Largue et du Lauzon31
Annexe 2.3 - Usage par une entreprise ou une collectivité
Usages Foi | VigilanceTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
RE -
Usage par une entreprise ou une collectivité
| Arrosage des pelouses,
| massifs fleuris, jardiniéres
| et plantes en pots
Arrosage des espaces verts
et des rond-points
Arrosage des terrains de
sport (stades, centre
équestre, paddock,
hippodrome, pistes en
terre, ...)
ee
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)
Douches des sites d'eaux
de baignadeSensibiliser le
grand public aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau (affichage en
mairie, mise à jour
du site Propluvia,
communication
par voie de Presse)
Jeux d'eau
Remplissage / vidange des
plans d'eauinterdit entre
09h et 19hInterdiction
Interdiction
Exception : plantations (arbres et
arbustes plantés en pleine terredepuis moins de 1 an) Interdiction
Dans ces cas, interdiction d'arrosage
entre 09h à 19h
Interdiction
Interdit entre
09h et 19hException : sauf
arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national ou
international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable
Interdit de 8h à |! Interdit, à
20h : l'exception des
| greens et des
Réduction des départs
volumes de 20 % |
minimum Réduction des
. volumes d'au
. moins 60 %Interdit, à
l'exception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m3/semaine
maximum par
tranche de 9
trous (entre 20h
et 8h),
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
Réduction d'au
moins 80 % des
volumesi
Un registre de prélèvement doit être rempli de manière
hebdomadaire pour l'arrosage _
Utilisation interdite
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
national canicule par le préfet de département)
Interdiction
Exception : raisons sanitaires liées à des baignades
artificielles déclarées auprès de l'Agence régionale de
Santé ET sur autorisation du service de police de l'eau*
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-22-00004 - AP 2024-235-003 du 22 août 2024 portant mise en place du stade de
crise à la sécheresse sur la zone du Colostre, d'alerte renforcée sur la zone de l'Asse et d'alerte sur les zones de l'Artuby-Jabron, du
Largue et du Lauzon32
| Remplissage et |
vidange interdits |
| Remplissage et (3)
"or nkerchts Mise à niveau
Remplissage oe pour
Piscines ouvertes au public soumis à | Sauf sur A ania oe |:56
| dont spas (classés ERP) (2) Vautorisation du | dérogation des bassins à
maire (3 | accordée par la :© | police de l'eau* usage collectif
| et soumise à l'avis guboriede SOUS
| de l'ARS hererespect de la
| réglementation
générale
Interdiction
Exception :
impératif
Sensibiliser le sanitaire ou
grand public aux sécuritaire, ET
règles de bon réalisé par une
usage d'économie Interdiction collectivité ou
des facad d'eau (affichage en une entreprise de
Nettoyage des façades, mairie, mise à jour cin igh Gall nettoyagetoitures, trottoirs et autres | du site Propluvia, Pes Shao apap cal diy de professionnel ET | X | X |X| X
surfaces imperméabilisées communication nettoyage professionnel ET par lavage par lavage SOUS
par voie de sous pression pression
Presse)
Les communes
doivent définir
par arrété
municipal les
lieux et critéres
qui relévent de
ces impératifs
L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert
est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement
depuis une source sans préjudice pour les milieux
aquatiques. xX| xX
Obligation d'affichage des restrictions sur les fontaines en
circuit ouvert qui ne peuvent techniquement pas étre
fermées (4)
Les travaux d'entretien des stations d'épuration
entrainant un dépassement des normes de rejet sont
interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet X | X
(service chargé de la police de |'eau*) ou |Alimentation des fontaines
publiques
Entretien des stations
d'épuration
accident dûment justifié |
(2) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif.
La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique.
La notion d'usage collectif ne concerne pas :
+ les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location
temporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif ;
- les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit
pas domicile ;
+ les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacement
ou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
(3) Il est fortement recommandé que la vidange des piscines se fasse hors période d'étiage.
(4) Les restrictions listées dans ce tableau s'appliquent et l'eau des fontaines publiques ne peut en aucun cas servir à un
usage interdit. Se référer à l'usage concerné pour connaître les restrictions.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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crise à la sécheresse sur la zone du Colostre, d'alerte renforcée sur la zone de l'Asse et d'alerte sur les zones de l'Artuby-Jabron, du
Largue et du Lauzon33
Annexe 2.4 - Usage artisanal, commercial et industriel
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Lavage de véhicules par des
professionnels
Nettoyage des facades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Remplissage / vidange des
plans d'eau
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)Sensibiliser le
grand public aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau (affichage en
mairie, mise à jour
du site Propluvia,
communication
par voie de
Presse)Usage artisanal, commercial et industriel x
| Interdiction ET
| fermeture
interdiction ET fermeture | Exceptions :
Sauf avec du matériel haute pression | Rs DRE
ET avec un système équipé d'un ms a atèves de
système de recyclage de l'eau | es Lis de Peau
See ;(minimum 70 % d'eau recyclée) (minimum 70 %
Le gestionnaire doit apporter la Fig de tar ï
preuve que la station fonctionne avec eut dacciuin
un système de recyclage de l'eau (aucun P
prélèvement en
eau autorisé)
Le gestionnaire doit afficher l'arrêté préfectoralen |
vigueur au niveau de la station de lavage
Pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(sanitaire ou alimentaire), possibilité de laver les
_ véhicules, se rapprocher des gestionnaires des stations sakes
Interdiction
Exception :
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, ET
réalisé par une
— collectivité ou
interdiction une entreprise de
Exception : si réalisé par une Te, nel ET x
collectivité ou une entreprise de P ares ace
nettoyage professionnel ET par lavage 2 a
sous pression P
Les communes
doivent définir
par arrété
municipal les
lieux et critéres
qui relévent de
ces impératifs
Interdiction X
Report des opérations exceptionnelles consommatrices |
d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple |
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif |
sanitaire ou lié à la salubrité publique | Xx
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté |
préfectoral |
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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crise à la sécheresse sur la zone du Colostre, d'alerte renforcée sur la zone de l'Asse et d'alerte sur les zones de l'Artuby-Jabron, du
Largue et du Lauzon34
Usages
Activités industrielles (dont
ICPE) commerciales et
artisanales
(>1000 m?/h)
Installations de production
d'électricité d'origine
hydraulique visées dans le
code de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national"]
| A minima les
| ; restrictions de
| Réduction des '| prélèvements et l'alerte renforcée
' dela " si
Réduction des mormon L'interdiction de
prélèvements et | À prélever peuthebdomadaire :
de la Bs être décidée par' | d'eau de 40% |consommation | le préfet de |
hebdomadaire | : département |d'eaude20% | Registre ui
| quotidien pour | : X
' | tout prélèvement RegistreRegistre | OU quotidien pour |
hebdomadaire | : tout prélèvement.
mis à disposition | soil deo" OU
des services de | ms mie consommation
contrôle | Boe PS? supérieur à 1000 |disposition des 37: le à || services de 4 fi et mis es |
Sy iy | contrôle eon Ces |
Sensibiliser le services de |
grand public aux contrôle |
règles de bon |
usage d'économie | Exception : la part du prélèvement rejetée a proximité
d'eau (affichage en] immédiate du point de prélèvement est exemptée de Xx
mairie, mise a jour restrictions
du site Propluvia, É
bag Ate eg Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
en neo d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
resse) ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet
peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique
et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste X X
est fournie à l'article R214-111-3 du Code de
l'Environnement.
Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvrages de
prise d'eau l'intégralité du débit amont sauf :
+ installations dont le règlement prévoit des dispositions
sécheresse
+ si le canal d'amenée comporte un usage agricole
autorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eau
jusqu'à l'atteinte du débit réservé
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crise à la sécheresse sur la zone du Colostre, d'alerte renforcée sur la zone de l'Asse et d'alerte sur les zones de l'Artuby-Jabron, du
Largue et du Lauzon35
Annexe 2.5 - Usage agricole
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Usage agricole
Prélèvement individuel ou
collectif
irrigation gravitaire
Irrigation par aspersion
(sauf prélèvements à partir
de retenues de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage ou forages
profonds)Sensibiliser le
grand public aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau (affichage en
mairie, mise à jour
du site Propluvia,
communication
par voie de
Presse)Réduction des
prélèvements de
20 %
OU
Protocole de
gestion établi a
l'échelle du
bassin versant ou |
de la structure ETRéduction des
prélèvements de
40 %
OU
Protocole de
gestion établi a
l'échelle du
bassin versant ou
de la structure ETPrélèvement
interdit
Exception :
cultures
dérogatoires
listées ci-dessous
ET après
autorisation de la
validé par les validé par les à police de l'eau*; .. services de police
services de police. de l'eau* (5)
de l'eau* (5) |
Autorisé Interdiction
OU Exception :
cultures
Protocole de gestion établi à l'échelle! dérogatoires
du bassin versant ou de la structure et| listées ci-dessous
validé par les services de police de | ET après
l'eau* (5) autorisation de la
police de l'eau*
Interdiction : Interdiction
d'irriguer entre d'irriguer entre
09het19h 09het19h
(tolérance sur : (tolérance sur
l'horaire de _ l'horaire de
début . début
d'interdiction d'interdiction Interdiction
pour l'irrigation | pour l'irrigation
par enrouleur, | par enrouleur, Exception :
jusqu'à 11 h) jusqu'à 11 h) cultures
dérogatoires
OU OU listées ci-dessous
| ET après
Protocole de : Protocole de autorisation de la
gestion établi à | gestion établià | police de l'eau*
l'échelle du | l'échelle du
bassin versant ou |
de la structure et |
validé par les |
services de police
de l'eau* (5) |bassin versant ou
de la structure et
| validé par les
services de police
| de l'eau* (5)
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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crise à la sécheresse sur la zone du Colostre, d'alerte renforcée sur la zone de l'Asse et d'alerte sur les zones de l'Artuby-Jabron, du
Largue et du Lauzon36
système d'irrigation interdiction
localisée (goutte à goutte, Exception :
— aa | cultures ,
| (sauf prélèvements à partir Autorisé ELA x
de retenues de stockage ET aprèsIrrigation des cultures par
déconnectées de la
ressource en eau enautorisation de la
police de l'eaupériode d'étiage)
Irrigation des cultures Sur autorisation
dérogatoires : de la police de
- semences l'eau* :
+ cultures florales et
ornementales Soumis aux mesures correspondantes! - Interdiction
* maraichage à la technique d'irrigation décrites ci- | d'irriguer entre X
* pépinières dessus 09het19h
+ jeunes plants de moins de
: ss des cultures pérennes Sensiniser le ; dea sn '| grand public aux os %
erg régles de bon
| Irrigation des cultures a d'eau (affichage enusage d'économie
| partir de retenues de mairie, mise à jour
stockage déconnectées de | qu site Propluvia, | Recommandation d'une abstention d'irrigation entre x
la ressource en eau en communication 09het19h |
période d'étiage ou de par voie de |
forages profonds Presse) |
Remplissage / vidange des 7
retenues de stockage interdiction (9) | x
" . Réduction desRéductiondes |prélévements de
olay SOMERS 2: | 40% Prélèvement
interdit
ou | OU
Irrigation à partir des | Exception :
retenues connectées au | Protocole de cultures
cours d'eau en période Btu x 5 | gestion établi à dérogatoires x
d'étiage (SIIRF, Vaulouve, ...) Pchale de 'i l'échelle de la listées ci-dessus
structure ET | Structure ET ET après
validé par les validé par les autorisation de la
services de police services de police| police de l'eau*
de l'eau* (5) de l'eau" (5)
Abreuvement des animaux Pas de limitation dans le respect de l'autorisation de x
domestiques prélèvement délivrée et sauf arrêté spécifique
(5) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est
maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une
réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire, seul le
pourcentage de réduction de volume ou débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de
prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et
temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction
des volumes prélevés et sur validation des services de police de l'eau
(6) L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, s'applique dans le
département :
Dans le cas des p 3 eau alimenté: agerj | Ainsi, aucun à créent n 'est effectué dre cette abies a r Con des
prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans
le respect des dispositions de l'article L, 214-18 du code de l'environnement.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
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crise à la sécheresse sur la zone du Colostre, d'alerte renforcée sur la zone de l'Asse et d'alerte sur les zones de l'Artuby-Jabron, du
Largue et du Lauzon37
Annexe 3
CERTIFICAT D'/AFFICHAGE
à renvoyer impérativement après affichage à :
ddtO4-secheresse@alpes-de-haute-provence gouv.fr
OBJET : Arrêté Préfectoral n° - - du 2024, portant mise en
place de mesures liées à la sécheresse dans les Alpes-de-Haute-Provence
SOUS ETES semestres
Maire (ou adjoint OU secrétaire) de weceeccecssssseessecceceesee senses
certifie que l'arrêté susnommé en objet et l'affiche relative a la situation de gestion sur le territoire
communal ont été affichés en mairie a partir
jusqu'à la fin de validité de l'arrêté.
Nom, prénom (qualité), date et signature
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-22-00004 - AP 2024-235-003 du 22 août 2024 portant mise en place du stade de
crise à la sécheresse sur la zone du Colostre, d'alerte renforcée sur la zone de l'Asse et d'alerte sur les zones de l'Artuby-Jabron, du
Largue et du Lauzon38
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-22-00004 - AP 2024-235-003 du 22 août 2024 portant mise en place du stade de
crise à la sécheresse sur la zone du Colostre, d'alerte renforcée sur la zone de l'Asse et d'alerte sur les zones de l'Artuby-Jabron, du
Largue et du Lauzon39
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-21-00001
AP n°2024-234-006 du 21 août 2024 portant
prescriptions complémentaires pour la
modification du pont du torrent de la mairie sur
la RD7 au PR 6+090 au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement - commune d'Auzet
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-21-00001 - AP n°2024-234-006 du 21 août 2024 portant prescriptions
complémentaires pour la modification du pont du torrent de la mairie sur la RD7 au PR 6+090 au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement - commune d'Auzet40
E
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 1 AOUT 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 2. 34. on &
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES POUR
LA MODIFICATION DU PONT DU TORRENT DE LA MAIRIE SUR LA RD7 AU PR 6+090
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
COMMUNE D'AUZET
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3 relatif aux procédures d'autorisation et
de déclaration au titre de la loi sur l'eau, R181-45 et R181-46 relatifs à l'instruction des demandes de
modification notable d'un ouvrage autorisé ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0.
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-107-034 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la visite de pré-cadre administratif du 18 janvier 2023 et son compte-rendu du 16 mars 2023;
VU le dossier loi sur l'eau instruit au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, déposé par le
Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence au guichet unique de l'eau le 8 avril 2024,
enregistré sous les numéros 04-2024-00044 et 04-2024-00045, relatif aux travaux de modification du
pont du torrent de la Mairie sur la RD7 au PR6+090 sur la commune d'AUZET ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt&alpes-de-haute-provence.£ouv.fr
htto://www.albes-de-haute-provence.£ouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-21-00001 - AP n°2024-234-006 du 21 août 2024 portant prescriptions
complémentaires pour la modification du pont du torrent de la mairie sur la RD7 au PR 6+090 au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement - commune d'Auzet41
VU l'accusé réception du guichet unique de l'eau en date du 15 mai 2024 ;
VU la consultation des services dans le cadre de la phase examen du dossier en date du 15 mai
2024 ;
VU l'absence de réponse des services consultés dans le délai imparti ;
VU le courrier du service de police de l'eau de reconnaissance d'antériorité au titre de la loi sur
l'eau du pont du torrent de la Mairie sur la RD7 au PR6+090 sur la commune d'AUZET en date du 15
mai 2024 ;
VU la demande d'avis sur le projet d'arrêté adressée au pétitionnaire en date du 30 juillet 2024 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 7 août 2024;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est compatible avec le SDAGE RM 2022-2027 et conforme
aux dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement relatif à la préservation de l'eau et
des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées sur l'ouvrage sont notables et non substantielles,
au sens du II de l'article R181-46 du code de l'environnement, et qu'il convient de fixer des
prescriptions complémentaires, conformément à l'article R181-45 de ce même code ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence ;
ARRÊTE
Titre |: OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1: Autorisation de l'ouvrage.
Par courrier du service de police de l'eau en date du 15 mai 2024 sus-visé, le pont du torrent de la
Mairie sur la RD7 au PR6+090 sur la commune d'AUZET bénéficie d'une reconnaissance d'antériorité
au titre de la loi sur l'eau. De ce fait, l'ouvrage avant travaux est autorisé sous le régime de
l'autorisation environnementale (Ouvrage n° 04-2024-00044).
Article 2: Modification de l'ouvrage et durée de l'autorisation.
Le Conseil Départemental est autorisé, en application de l'article R181-45 du code de
l'environnement, à entreprendre la modification du pont du torrent de la Mairie sur la RD7 au
PR6+090 sur la commune d'AUZET, conformément au dossier loi sur l'eau sus-visé et sous réserve du
respect des prescriptions décrites ci-après.
La durée de la présente autorisation correspond à la durée d'exploitation de l'ouvrage.
La durée totale des travaux est de 4 semaines. Les travaux sont réalisés durant les mois de
septembre et octobre.
Les travaux sont autorisés jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 3 : Nomenclature.
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Arrété de
prescriptions Rubriques Intitulé Volume et Régime
consistance générales
correspondant
311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le Prescriptions Arrêté du 11
lit mineur d'un cours d'eau, constituant : Modification de complémentaires sur | septembre 2015
l'ouvrage existant | autorisation
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) autorisé : NOR:
DEVL1413844A
Cadre de 2mde
large, 1 m de haut
et 8,4 m de long
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Phase Déclaration Arrêté du 28
conduisant à modifier le profil en longou le |exploitation : novembre 2007
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, modification ges NOR
à l'exclusion de ceux visés a la rubrique 3. 1. 4. erges sur too M °| TE CEUX VIÉES à ia ree (RD et RG) DEVO0770062A
0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau : Phase chantier :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure | Dérivation
ou égale à 100 m (A); temporaire du
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à | COUFS d'eau sur 20
100 m (D). 7
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, a 355m Déclaration Arrété du 13
l'exclusion des canaux artificiels, par des février 2002
techniques autres que végétales vivantes : modifié
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 NOR :
m (A); ATEE0210028A
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m (D).
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, 50 m? Déclaration Arrété du 30
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayéres, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères
(A);
2° Dans les autres cas (D).septembre 2014
NOR:
DEVL1404546A
Titre Il: CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES ET TRAVAUX.
Article 4: Ouvrage de franchissement sur le torrent de la Mairie (RD7 au PR6+090).
L'ouvrage de franchissement de la RD7 est un cadre préfabriqué en béton de dimensions intérieures
1.00 m de haut pour une largeur de 2.00 m. La longueur de l'ouvrage est de 9,6 m. L'ouvrage
comporte 8 éléments de dimensions standards (1.20 m).
L'entonnement amont est constitué d'enrochements libres sub-verticaux enfouis à un mètre sous le
fond de lit où jusqu'à trouver le substrat rocheux :
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- Berge amont rive gauche : longueur de 11,5 m et hauteur de 2,5 m dont 1m enfoui sous le fond de
lit ;
- Berge amont rive droite : longueur de 9,0 m et hauteur de 2,5 m dont 1 m enfoui sous le fond de lit.
La sortie aval du pont-cadre est protégée par des enrochements de 5 m de long de part et d'autre
de l'ouvrage et le long du torrent de la Grave, et ancrés en surface sur le substrat rocheux.
Le nouvel ouvrage est présenté en annexe de ce présent arrêté.
Article 5 : Travaux de démontage de l'ancien ouvrage amont.
L'ancien ouvrage de type ponceau de bois est démonté. L'ancien entonnement amont mixte (béton
et pierres maçonnées) et le radier amont bétonné sont démontés.
Le fond du lit en amont du pont cadre est restauré.
Article 6 : Description des travaux.
Installation de chantier :
L'installation de chantier se situe sur le délaissé routier de la RD7 situé à l'aval rive droite de
l'ouvrage.
Accès au chantier :
Les travaux sont réalisés depuis la chaussée ou les hauts de berges. Aucun engin n'entre dans le lit
des cours d'eau du ravin de la Mairie et de la Grave.
Dérivation provisoire du cours d'eau :
Les travaux nécessitent la mise à sec de la zone de travail.
Elle est réalisée par la réalisation d'un batardeau à l'amont de l'ouvrage. Un pompage est mis en
œuvre et les écoulements sont rejetés à l'aval de la zone de travail dans le torrent de la Grave.
Méthodologie de réalisation des travaux :
* Installation de la zone de chantier ;
¢ Réalisation d'une pêche électrique ;
- Immédiatement après la pêche de sauvetage, réalisation du batardeau (bottes de pailles + bâche
ou géo membrane ou matériaux en place si suffisant, matériaux divers tels que des blocs rocheux,
des sacs de sable) et mise en place du système de dérivation (pompage) ;
- Mise en place d'un système filtrant en sortie du cadre existant pour limiter les matières en
suspension les laitances de béton ;
. Suivant la profondeur des fouilles et les arrivées éventuelles d'eau, un bassin de décantation est
implanté sur l'une des deux berges amont. La proximité de la confluence des deux cours d'eau ne
permet pas son implantation à l'aval de l'ouvrage ;
. Démolition de l'ouvrage en bois ;
+ Décapage soigné des sédiments du fond de lit pour stockage et réutilisation ;
+ Démolition des parties en béton (murs, radier et tête d'ouvrage amont) + terrassements à l'arrière
de ces éléments, stockage des déblais pour réutilisation ;
. Coffrage et coulage de la semelle en béton d'une épaisseur d'environ 20 cm;
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. Pose des 2 éléments de cadre (longueur totale de 2,40 m) en eau ou conservant le système de
dérivation ;
. Terrassements de l'entonnement et des fouilles des protections de berges ;
. Mise en œuvre des enrochements de l'entonnement ;
+ Remblaiement à l'arrière des enrochements et des cadres avec les matériaux stockés ;
* Reconstitution du fond du lit mineur avec les sédiments fins stockés du cours d'eau afin de
reconstituer au mieux un milieu propice aux frayères ;
. Réagencement et prolongement des enrochements aval ;
. Régalage des matériaux du batardeau dans le lit du cours d'eau;
« Remblaiement du bassin de décantation éventuel avec les matériaux extraits ;
« Retrait des déchets et repli des installations de chantier.
Matériels de chantier :
+ Pelle mécanique (godet et brise roche hydraulique) : démolition des parties bétonnées, fouilles et
terrassements, mise en place des éléments de cadre, mise en œuvre des enrochements,
réagencement des enrochements aval. Intervention depuis la chaussée et les berges ;
. Bennes et plateau de transport : apport des éléments de cadre, évacuation des déblais (terre,
grave, béton, coffrage, bois), acheminements des enrochements ;
+ Camions-toupie béton : acheminement et alimentation du chantier en béton. Stationnés sur les
berges.
Titre III : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE
COMPENSATION.
Article 7 : Mesures prises pour limiter l'incidence sur les eaux de surface.
Afin de limiter l'apport de particules en suspension au milieu, les mesures suivantes sont mises en
œuvre lors de la réalisation des travaux :
- Les engins travaillent uniquement depuis les berges et la chaussée ;
- Une dérivation du cours d'eau est réalisée afin de déconnecter la zone de travail. Elle est réalisée
par la constitution d'un batardeau et d'un pompage avec rejet à l'aval de la zone de travail ;
- La proximité immédiate de la confluence des deux ravins permet difficilement la mise en place
d'un système de filtration. Toutefois, un système sommaire (bottes de paille et géotextile) est mis en
place à la sortie du cadre existant ;
- S'il est nécessaire d'assécher les fouilles, un bassin de décantation peut être réalisé sur l'une des
berges amont ;
- La mise en œuvre des enrochements de l'entonnement est réalisée hors d'eau, depuis la berge ;
- De même les travaux sur les enrochements à l'aval du pont-cadre sont mis en œuvre depuis la
chaussée ;
- La réalisation des travaux s'effectue à l'étiage du cours d'eau pour limiter le débit présent et
faciliter la dérivation ;
- Les travaux nécessitant l'emploi de béton sont réalisés lorsque le ravin de la Mairie est asséché au
droit de la zone de travail (batardeau et pompage).
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Afin de limiter l'apport d'hydrocarbures au milieu, les mesures suivantes sont mises en œuvre lors
de la réalisation des travaux :
- L'installation de chantier se situe en dehors du lit mineur ;
- Les engins présents sur le chantier utilisent de l'huile hydraulique biodégradable ;
- Les engins sont parqués, le soir, sur l'aire d'installation de chantier ;
- Le stockage des hydrocarbures et le plein des engins sont réalisés sur l'aire d'installation de
chantier. Les engins de chantier sont révisés avant leur amenée sur site. L'entreprise dispose de kits
antipollution ; |
- Le chantier est nettoyé régulièrement, les déchets sont évacués conformément à la
réglementation.
Article 8 : Mesures prises pour limiter les incidences sur la morphologie.
Les travaux sont réalisés au début de l'automne afin de limiter le risque de crue. Une veille
météorologique est mise en œuvre.
Le parafouille de l'entonnement est enterré de 1.00 m sous le fond de lit ou jusqu'à trouver le
substrat rocheux. La remise en place des matériaux du fond de lit après travaux permet de rétablir
un fond graveleux.
La suppression du chenal et la construction d'un ouvrage de prolongement sur 2.40 m dans la
continuité de l'ouvrage existant limitent les contractions induites au cours d'eau.
Article 9 : Mesures de réduction et de suppression des incidences sur le milieu aquatique.
Les mesures suivantes sont mises en œuvre :
- Dérivation du cours d'eau;
- Réalisation d'une pêche de sauvegarde ;
- Réalisation des travaux à |'étiage estival hors période de reproduction des salmonidés.
Article 10 : Mesures de réduction et de suppression des incidences sur le milieu terrestre.
Les travaux sont réalisés au début de l'automne (fin septembre - octobre). Cette mesure limite
l'impact de cette intervention sur l'avifaune, sur les reptiles et les amphibiens en garantissant la
capacité de fuite des individus. Les périodes de reproduction et d'hibernation sont évitées et les
interventions sont diurnes.
Une visite avant travaux est réalisée. Les trous sont obstrués le temps des travaux et en cas de
présence un système anti-retour est installé. Le système d'obstruction est retiré après travaux.
L'intervention est réalisée hors période majeure de floraison et limite ainsi l'impact sur les insectes
butineurs.
Le débroussaillage est limité au strict minimum et la conservation de la végétation en place est
recherchée.
Les installations de chantier sont implantées sur les dépendances existantes de la RD7.
Titre IV : MOYENS DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION.
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Article 11: Avant le démarrage des travaux.
Les mesures suivantes sont mises en ceuvre avant le début des travaux :
- Rappel des mesures de réduction et de suppression des impacts potentiels du chantier sur les
milieux ;
- Transmission à l'entreprise du récépissé de déclaration ainsi que du dossier déposé ;
- Réalisation d'une visite sur site avant le commencement des travaux avec l'entreprise, les services
de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de l'office français de la
biodiversité ;
- Transmission à la direction départementale des territoires et à la commune, quinze jours avant le
début des travaux, des dates prévisionnelles de réalisation du chantier et du nom de l'entreprise
retenue.
Article 12 : Pendant la réalisation des travaux.
La maîtrise d'œuvre travaux est présente sur le chantier et s'assure que les mesures prescrites dans
le présent dossier et le récépissé de déclaration, sont appliquées.
Les services de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de l'office français
de la biodiversité sont informés :
- de la réalisation de l'opération par l'envoi des comptes rendu de chantier ;
- de toutes modifications du projet déclaré ;
- de tout accident ou incident pouvant survenir lors de la phase de réalisation du chantier.
Une visite de fin de chantier est réalisée avec les services de police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de l'office français de la biodiversité afin de valider les opérations
de remise en état du site.
Article 13 : information en cas d'accident.
En cas de problèmes ou d'accidents survenant lors de la réalisation de l'opération, les services de
police de l'eau de la direction départementale des territoires et de l'office français de la
biodiversité, et la commune d'AUZET sont informés sans délai.
Titre V : PRESCRIPTIONS.
Article 14 : Prescriptions générales de chantier.
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau de l'article 3 et qui sont jointes au présent arrêté.
Article 15 : Prescriptions particulières de chantier.
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions particulières en vue de la préservation des
milieux aquatiques applicables aux travaux en rivière du service départemental de l'office français
de la biodiversité, et qui sont jointes au présent arrêté.
Quinze jours avant le démarrage des travaux, le permissionnaire adresse aux services de police de
l'eau de la direction départementale des territoires et de l'office français de la biodiversité, au
syndicat mixte Asse Bléone, ainsi qu'à la mairie d'AUZET un plan de chantier adapté à la dimension
du projet, qui comprend le calendrier prévisionnel, les installations de chantier, les mesures prises
pour protéger l'environnement, et le plan de masse du projet.
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Des réunions de démarrage et de fin de chantier sont proposées par le permissionnaire a ces
mêmes services. Ces réunions font l'objet d'un compte-rendu détaillé.
Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a
prises pour respecter les prescriptions de chantier, ainsi que les effets de son aménagement sur le
milieu et sur l'écoulement des eaux qu'il a identifiés.
En fin de chantier, le déclarant adresse au service chargé de la police de l'eau, dans un délai d'un
mois, un compte-rendu final de chantier comprenant le plan de récolement du nouvel ouvrage
(plan de masse, profils en long et en travers à une échelle de représentation adaptée).
Titre VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 16 : Accident — Incident.
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5 dudit code.
Article 17 : Contrôles.
Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus
à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 dudit
code.
Article 18 : Droit des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.
Article 19 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 20 : Publication et information des tiers.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
e une copie du présent arrêté est adressé à la mairie d'AUZET et peut y être consultée ;
° un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
mairie d'AUZET. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
e le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes de Haute-
Provence pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 21: Voies et délais de recours et droit des tiers.
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code de
environnement :
e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
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e par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intéréts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois a
compter de la dernière formalité accomplie.
I.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement.
xL'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 22 : Exécution.
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice départementale
des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que le maire de la commune d'AUZET, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est
adressée.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Cheffe de Service
Environnement ei Risques
Le Chef cu Service Adjoirit, 7
Vincent MAYES 7
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l'environnement - commune d'Auzet50
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Vue en plan projet
PROJET F
2.40
Rss "2,40 , RD7 4.00m environ
RAA REAM é D ry
pente Gea buses 3.5% =>
/ Pratongation amont
F . béton + de propreté
enrochements 1.00m
Coupe longitudinale de la situation actuelle
PROJET
Enrochements
se A AL,
env 1.50
enfouissement 1.00mae ee ee ee eee
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l'environnement - commune d'Auzet51
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l'environnement - commune d'Auzet52
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-21-00002
AP n°2024-234-007 du 21 août 2024 portant
prescriptions complémentaires pour la
modification du pont du Fanget sur le torrent de
la grave sur la RD7 au PR 6+357 au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement -
commune d'Auzet
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complémentaires pour la modification du pont du Fanget sur le torrent de la grave sur la RD7 au PR 6+357 au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement - commune d'Auzet53
PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 1 AOÛT 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 2.34 - © O1
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES POUR
LA MODIFICATION DU PONT DU FANGET SUR LE TORRENT DE LA GRAVE SUR LA RD7 AU PR 6+357
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
COMMUNE D'AUZET
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3 relatif aux procédures d'autorisation et
de déclaration au titre de la loi sur l'eau, R181-45 et R181-46 relatifs à l'instruction des demandes de
modification notable d'un ouvrage autorisé ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.1.0.
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame
Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-107-034 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la visite de pré-cadre administratif du 18 janvier 2023 et son compte-rendu du 16 mars 2023 ;
VU le dossier loi sur l'eau instruit au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, déposé par le
Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence au guichet unique de l'eau le 8 avril 2024,
enregistré sous les numéros 04-2024-00046 et 04-2024-00048, relatif aux travaux de modification du
pont du Fanget sur le torrent de la Grave sur la RD7 au PR6+357 sur la commune d'AUZET ;
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
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du code de l'environnement - commune d'Auzet54
VU l'accusé réception du guichet unique de l'eau en date du 15 mai 2024 ;
VU la consultation des services dans le cadre de la phase examen du dossier en date du 15 mai
2024;
VU l'absence de réponse des services consultés dans le délai imparti ;
VU le courrier du service de police de l'eau de reconnaissance d'antériorité au titre de la loi sur
l'eau du pont du Fanget sur le torrent de la Grave sur la RD7 au PR6+357 sur la commune d'AUZET
en date du 15 mai 2024 ;
VU la demande d'avis sur le projet d'arrêté adressée au pétitionnaire en date du 30 juillet 2024 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 7 août 2024;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est compatible avec le SDAGE RM 2022-2027 et conforme
aux dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement relatif à la préservation de l'eau et
des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées sur l'ouvrage sont notables et non substantielles,
au sens du Il de l'article R181-46 du code de l'environnement, et qu'il convient de fixer des
prescriptions complémentaires, conformément à l'article R181-45 de ce même code ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence ;
~ ARRÊTE
Titre |: OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1: Autorisation de l'ouvrage.
Par courrier du service de police de l'eau en date du 15 mai 2024 sus-visé, le pont du Fanget sur le
torrent de la Grave sur la RD7 au PR6+357 sur la commune d'AUZET bénéficie d'une reconnaissance
d'antériorité au titre de la loi sur l'eau. De ce fait, l'ouvrage avant travaux est autorisé sous le régime
de l'autorisation environnementale (Ouvrage n° 04-2024-00046).
Article 2: Modification de l'ouvrage et durée de l'autorisation.
Le Conseil Départemental est autorisé, en application de l'article R.181-45 du code de
l'environnement, à entreprendre la modification du pont du Fanget sur le torrent de la Grave sur la
RD7 au PR6+357 sur la commune d'AUZET, conformément au dossier loi sur l'eau sus-visé et sous
réserve du respect des prescriptions décrites ci-après.
La durée de la présente autorisation correspond à la durée d'exploitation de l'ouvrage.
La durée totale des travaux est de 4 semaines. Les travaux sont réalisés durant les mois de
septembre et octobre.
Les travaux sont autorisés jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 3 : Nomenclature.
Arrêté de
Rubriques Intitulé Volume et Régime prescriptions
consistance générales
correspondant
311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le | Modification de Prescriptions Arrêté du 11
lit mineur d'un cours d'eau, constituant :l'ouvrage existant complémentaires sur septembre 2015
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1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) autorisé :
Cadre de 2 mde
large, 1 m de haut
et 14,4 m de longautorisation
NOR:
DEVL1413844A
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Phase Déclaration Arrêté du 28
conduisant à modifier le profil en longou le |exploitation : novembre 2007
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, pectin 20 NOR
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. erges sur 48,80 M| GE CEUX vises a ta reer (RD et RG) DEVO0770062A
0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau : Phase chantier :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure een; | ; temporaire du
ou égale à 100 m (A); cours d'eau sur 20
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à mr
100 m (D).
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact 144 m Déclaration Arrêté du 13
sensible sur la luminosité nécessaire au février 2002
maintien de la vie et de la circulation modifié
aquatique dans un cours d'eau sur une NOR:
longueur : ATEE0210026A
1° Supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à
100 m (D).
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, 50 m? Déclaration Arrêté du 30
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères
(A);
2° Dans les autres cas (D).septembre 2014
NOR :
DEVL1404546A
Titre Il: CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES ET TRAVAUX.
Article 4 : Ouvrage de franchissement sur le torrent de la Grave (RD7 au PR6+357).
L'ouvrage de franchissement de la RD7 est un cadre préfabriqué en béton de dimensions intérieures
1.00 m de haut pour une largeur de 2.00 m. La longueur de l'ouvrage est de 14,40 m.
L'ouvrage comporte 12 éléments de dimensions standards (1.20 m).
En amont rive droite, un muret béton de 2,5 m de long dirige l'eau vers le cadre. Ce muret béton est
conforté par quelques blocs si besoin.
En aval, un pavage de blocs d'une superficie de 10 m° est posé en fond de lit.
Le nouvel ouvrage est présenté en annexe de ce présent arrêté.
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Article 5 : Travaux complémentaires.
L'atterrissement présent en amont rive gauche est essarté et sarclé afin de redonner un espace de
divagation au cours d'eau.
Article 6 : Description des travaux.
Installation de chantier :
L'installation de chantier se situe sur le délaissé routier de la RD7 situé à l'aval rive gauche de
l'ouvrage.
Accès au chantier :
Les travaux sont réalisés depuis la chaussée ou les hauts de berges. Aucun engin n'entre dans le lit
du cours d'eau de la Grave.
Dérivation provisoire du cours d'eau :
Les travaux nécessitent la mise à sec de la zone de travail.
Elle est réalisée par la réalisation d'un batardeau à l'amont de l'ouvrage. Un pompage est mis en
œuvre et les écoulements sont rejetés à l'aval de la zone de travail dans le torrent de la Grave.
Méthodologie de réalisation des travaux :
« Installation de la zone de chantier ;
« Réalisation d'une pêche électrique ;
- Immédiatement après la pêche de sauvetage, réalisation du batardeau avec des matériaux du site
ou des sacs de sable si besoin et mise en place du système de pompage ;
« Mise en place d'un système filtrant en sortie de la zone de travail pour limiter les matières en
suspension et les laitances de béton ;
- Assèchement de la fosse de dissipation par pompage ;
« Remblaiement de la fosse de dissipation avec des déchets inertes de carrière ;
- Coffrage et coulage de la semelle en béton d'une épaisseur d'environ 20 cm;
e Retrait des blocs béton des berges aval ;
+ Si nécessaire, un confortement du mur amont droit est réalisé (découpe propre du mur, reprise en
béton coffré, comblement en béton à l'arrière du mur) - Pose de quelques blocs rocheux ;
. Pose des 4 éléments de cadre (longueur totale de 4.80 m) en eau ou en conservant le système de
dérivation ;
« Remblaiement des berges et talutage jusqu'à hauteur du haut du cadre ;
+ Si nécessaire, réalisation d'un coursier en blocs rocheux pour accompagner l'écoulement en sortie
d'ouvrage ;
. Essartement de l'atterrissement amont gauche (suppression d'un aulne et d'un peuplier, le pin noir
en rive sera conservé) ;
- Régalage des matériaux du batardeau dans le lit du cours d'eau;
- Retrait des déchets et repli des installations de chantier.
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Matériels de chantier :
+ Pelle mécanique (godet) : fouilles de la semelle, mise en œuvre des remblais inertes, mise en place
des éléments de cadre, talutage, mise en place des blocs amont. Intervention depuis la chaussée et
les berges ;
. Bennes et plateau de transport : apport de remblai et des éléments de cadre, évacuation des
déblais (terre, grave, béton, coffrage) ;
. Camions-toupie béton : acheminement et alimentation du chantier en béton. Stationnés sur les
berges.
Titre III : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, D'ÉVITEMENT, DE REDUCTION ET DE
COMPENSATION.
Article 7 : Mesures prises pour limiter l'incidence sur les eaux de surface.
Afin de limiter l'apport de particules en suspension au milieu, les mesures suivantes sont mises en
œuvre lors de la réalisation des travaux :
- Les engins travaillent uniquement depuis les berges et la chaussée ;
- Une dérivation du cours d'eau est réalisée afin de déconnecter la zone de travail. Elle est réalisée
par la constitution d'un batardeau et d'une canalisation ou d'un pompage ;
- Les travaux nécessitant du béton (béton de propreté) sont réalisés alors que la Grave est dérivée ;
- Un système de filtration est mis en place en aval de la zone de travaux afin de filtrer les éventuelles
eaux résiduelles ;
- La mise en œuvre des blocs à l'amont droit est réalisée hors d'eau, depuis la berge ;
- La réalisation des travaux s'effectue à l'étiage du cours d'eau pour limiter le débit présent et
faciliter la dérivation.
Afin de limiter l'apport d'hydrocarbures au milieu, les mesures suivantes sont mises en œuvre lors
de la réalisation des travaux :
- L'installation de chantier se situe en dehors du lit mineur ;
- Les engins présents sur le chantier utilisent de l'huile hydraulique biodégradable ;
- Les engins sont parqués, le soir, sur l'aire d'installation de chantier ;
- Le stockage des hydrocarbures et le plein des engins sont réalisés sur l'aire d'installation de
chantier. Les engins de chantier sont révisés avant leur amenée sur site. L'entreprise dispose de kit
antipollution ;
- Le chantier est nettoyé régulièrement, les déchets sont évacués conformément à la
réglementation.
Article 8 : Mesures prises pour limiter les incidences sur la morphologie.
Les travaux sont réalisés au début de l'automne afin de limiter le risque de crue. Une veille
météorologique est mise en œuvre.
A l'issue des travaux, une remise en état du site est réalisée (suppression du batardeau, retrait du
barrage filtrant).
Les mesures de réduction et d'évitement proposées ci-dessus limitent les impacts sur la
morphologie du cours d'eau.
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Article 9 : Mesures de réduction et de suppression des incidences sur le milieu aquatique.
Les mesures suivantes sont mises en œuvre :
- Dérivation du cours d'eau;
- Mise en place d'un système filtrant avant rejet ;
- Réalisation d'une pêche de sauvegarde ;
- Réalisation des travaux a l'étiage estival hors période de reproduction des salmonidés (ler
novembre — 31 mars).
Article 10 : Mesures de réduction et de suppression des incidences sur le milieu terrestre.
Les travaux sont réalisés au début de l'automne (fin septembre - octobre). Cette mesure limite
l'impact de cette intervention sur l'avifaune, sur les reptiles et les amphibiens en garantissant la
capacité de fuite des individus. Les périodes de reproduction et d'hibernation sont évitées et les
interventions sont diurnes.
L'intervention est réalisée hors période majeure de floraison et limite ainsi l'impact sur les insectes
butineurs.
Une visite avant travaux est réalisée. Les trous sont obstrués le temps des travaux et en cas de
présence un système anti-retour est posé. Le système d'obstruction est retiré après travaux.
Le débroussaillage est limité au strict minimum et la conservation de la végétation en place est
recherchée.
Les installations de chantier sont implantées sur les dépendances existantes de la RD7.
Titre IV : MOYENS DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION.
Article 11 : Avant le démarrage des travaux.
Les mesures suivantes sont mises en œuvre avant le début des travaux :
- Rappel des mesures de réduction et de suppression des impacts potentiels du chantier sur les
milieux ;
- Transmission à l'entreprise du récépissé de déclaration ainsi que du dossier déposé ;
- Réalisation d'une visite sur site avant le commencement des travaux avec l'entreprise, les services
de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de l'office français de la
biodiversité ;
- Transmission à la direction départementale des territoires et à la commune, quinze jours avant le
début des travaux, des dates prévisionnelles de réalisation du chantier et du nom de l'entreprise
retenue.
Article 12 : Pendant la réalisation des travaux.
La maîtrise d'œuvre travaux est présente sur le chantier et s'assure que les mesures prescrites dans
le présent dossier et le récépissé de déclaration, sont appliquées.
Les services de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de l'office français
de la biodiversité sont informés :
- de la réalisation de l'opération par l'envoi des comptes rendu de chantier ;
- de toutes modifications du projet déclaré ;
- de tout accident ou incident pouvant survenir lors de la phase de réalisation du chantier.
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du code de l'environnement - commune d'Auzet59
Une visite de fin de chantier est réalisée avec les services de police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de l'office français de la biodiversité afin de valider les opérations
de remise en état du site.
Article 13 : information en cas d'accident.
En cas de problèmes ou d'accidents survenant lors de la réalisation de l'opération, les services de
police de l'eau de la direction départementale des territoires et de l'office français de la
biodiversité, et la commune d'AUZET sont informés sans délai.
Titre V : PRESCRIPTIONS.
Article 14 : Prescriptions générales de chantier.
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau de l'article 3 et qui sont jointes au présent arrêté.
Article 15 : Prescriptions particulières de chantier.
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions particulières en vue de la préservation des
milieux aquatiques applicables aux travaux en rivière du service départemental de l'office français
de la biodiversité, et qui sont jointes au présent arrêté.
Quinze jours avant le démarrage des travaux, le permissionnaire adresse aux services de police de
l'eau de la direction départementale des territoires et de l'office français de la biodiversité, au
syndicat mixte Asse Bléone, ainsi qu'à la mairie d'AUZET un plan de chantier adapté à la dimension
du projet, qui comprend le calendrier prévisionnel, les installations de chantier, les mesures prises
pour protéger l'environnement, et le plan de masse du projet.
Des réunions de démarrage et de fin de chantier sont proposées par le ÉEtmissonmae à ces
mêmes services. Ces réunions font l'objet d'un compte-rendu détaillé.
Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a
prises pour respecter les prescriptions de chantier, ainsi que les effets de son aménagement sur le
milieu et sur l'écoulement des eaux qu'il a identifiés.
En fin de chantier, le déclarant adresse au service chargé de la police de l'eau, dans un délai d'un
mois, un compte-rendu final de chantier comprenant le plan de récolement du nouvel ouvrage
(plan de masse, profils en long et en travers à une échelle de représentation adaptée).
Titre VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 16 : Accident - Incident.
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5 dudit code.
Article 17 : Contrôles.
Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus
à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 dudit
code.
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Article 18 : Droit des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.
Article 19 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 20 : Publication et information des tiers.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
e une copie du présent arrêté est adressé à la mairie d'AUZET et peut y être consultée ;
e un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
mairie d'AUZET. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
e le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes de Haute-
Provence pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 21 : Voies et délais de recours et droit des tiers.
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code de
l'environnement :
e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intéréts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois a
compter de la derniére formalité accomplie.
ll.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
lll - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet mentionné à l'article ter, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 22 : Exécution.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice départementale
des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que le maire de la commune d'AUZET, sont
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chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est
adressée.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Cheffe de Service
Environnement ei Risques
Le Chef du Service Adjoint,
Vincent MAYE N/
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LAS
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05/L: 499
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