SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-090
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-03-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de
département de Saône-et-Loire  (3 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est (6
pages) Page 7
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2024-03-28-00003
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-03-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire 
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PRE' FET Directionl régi'onale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDE SAÔ N E'ET' LOI RE Bourgogne Franche-Comtéijerte'EgalitéFraternité
Décision n° 71 - 2024 -portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorité dupréfet de département de Saône-et-Loire
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bour-gogne-Franche-ComtéVULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des direc-tions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Le décret du 05 octobre 2022 nommant Yves SEGUY préfet de Saône-et-Loire ;L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 nommant Renaud DURAND, directeur régional ad-joint;L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionaleadjointe ;L'arrété ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régionaladjoint;VU l'arrété de M. le préfet de Région n° 23-193 BAG du 07 juillet 2023 portant organisa-tion de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrété de M. le préfet de la Saône-et-Loire du 26 mars 2024 portaht délégation de signà-ture à Olivier DAVID.DÉCIDEArticle 1 : Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été déléguée parle préfet du département de la Saône-et-Loire par arrêté susvisé, délégation de signatureest conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à:
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Renaud DURAND, directeur régional adjoint ;Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;Philippe LEFRANC, chef du service Transports-Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Jé-rôme VOULAND, chefs de service adjoints ;Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI etNicolas GUERIN, chefs de services adjoints ;Hadrien MAURIAC et Antoine SION, chefs de service adjoints en charge de l'inté-rim ;Dominique VANDERSPEETEN, chef du service Transition Ecologique, Oscar VINESSEet Olivier BOUJARD (à compter du 1°" mai 2024), chefs de service adjoints ;Xavier BERTUIT chef de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire et Ar-naud CELARD son adjoint, ainsi que Florian LUCCI chef délégué de l'unité interdé-partementale Jura et Saône-et-LoireArticle 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'applicationdu règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégationsconférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :Olivier BOUJARD, chef du département biodiversité ;Elisabeth LEMAIRE et Pierre DZIADKOWIAK, ses adjointsArticle 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, demines de déchets et substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pres-sion, et sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature estdonnée à :Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques ;Soizic GUERN, chef du département pilotage modernisation des ICPE ;Alain PARADIS, chef du pôle inspection risques accidentels en matière de canalisa-tions ; .Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP en matière d'équipements souspression.
Article 4 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature estdonnée à Elisabeth de JESUS cheffe du département Transition Energétique et Samuel NA-VORET, son adjoint, dans les matières suivantes :production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable enmatière d'action de maîtrise de l'énergie ;certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.Article 5 : En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle tech-nique des véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de si-gnature est donnée à Laetitia JANSON, cheffe du département régulation des transportset à Lionel PERRETTE, chef du pôle véhicules, ainsi qu'aux agents habilités selon les attribu-tions et les domaines d'activités dont ils ont la charge: Alain AUPECLE, Jean-Paul SEQUEI-RA, Mathieu AMAURY, Olivier PARIGOT, Patrick MOINE, Philippe GUYOT, Radouane FIKRI,
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Sébastien RYCHTER, Eric GIROUD, Jean-Michel GLOMBARD, Jérôme NICOLAS, Laurent LA-GARDE, Ludovic HERLIN et Jérome BOILLON (a partir du 1 avril 2024).Article 6 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer lesactes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :e Anne LEFRANC e Oscar VINESSE* Antoine SION e Philippe LEFRANC» Dominique VANDERSPEETEN « Pierre CHRISMENTe Emmanuel DIVERS e Pierre-François GUYENETe Franck NASS e Renaud DURAND° Frédéric GUIBOURG e Sarah KASSIMIe Hadrien MAURIAC * Thierry DELORMEe Jérôme VOULAND < Vanessa GROLLEMUNDe Naïma ATILLAH e Virginie PUCELLE< Nicolas GUERIN < Xavier BERTHUITe Olivier BOUJARDArticle 7 : Cette décision sera notifiée à le préfet du département de la Saône-et-Loire, à ledirecteur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSaône-et-Loire.Article 8 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositionscontraires à celle-ci sont abrogées. ;, à © o eFait a Besancon, le 46'/0 Ï)/deLtLe directeur régional de l'environnement,de 'aménagement et du-logement%
ZOlivier DAVID
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-04-08-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est 7
!. A * . = L4PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection interdépartementale des routes Centre-EstGestion du domaine public et de circulation routière
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la route;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82.213 du2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régionset l'État ; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements etnotamment ses articles 18 (2e alinéa), 43 (11 °) et 44 IHI ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrété du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique et dela cohésion des'territoires portant nomination de Mme Karine AUBERT en qualité de directriceinterdépartementale des routes Centre-Est ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Karine AUBERT, directrice
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ARRETE
ARTICLE 1er.Délégation de signature est donnée à Madame Karine AUBERT,directriceinterdépartementale des routes Centre-Est à l'effet de signer au nom du préfet de Saône-et-Loire, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DUDOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NONCONCÉDÉ
d'occupation, des autorisations et conventions L1131 et suivantd'occupation temporaire, -1 et suivants1 ; (o]et de tous les actes relatifs au domaine public Circ. N° 80 du 24/12/66routier et au domaine privé de l'État.Personne Publique
A1 |Délivrance des permissions de voirie, accords |Code de la voirie routière , art.
Code Général de la Propriété de laA 2 |Autorisation d'emprunt du sous-sol par des Code de la voirie routièrecanalisations diverses, branchements etconduites de distribution, d'eau etd'assainissement, de gaz et d'électricité, delignes de télécommunication, de réseaux àhaut-débit et autres
art. L113-1 et suivants
A 3 Autorisation et renouvellement d'implantation ÎCirc:. N° 69-113 du 06/11/69de distributeurs de carburant sur le domaine | . u0public y compris conventions de concession Circ N°78-108-du 23/08/78d'aires de services Circ N°91-09 du 21/01/91Circ N°2001-17 du 05/03/01
A 4 |Délivrance, renouvellement et retrait des Circ. N° 50 du 09/10/68autorisations d'emprunt ou de traversée desroutes nationales non concédées par des voiesferrées industrielles
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Karine AUBERT, directrice
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A 5 Délivrancedes alignements individuels et despermis de stationnement, sauf en cas dedésaccord avec le maire de la communeconcernée lorsque la demande intéresse uneagglomération ou un autre service public
'B/ EXPLOITATION DU RÉSEAU ROUTIERNATIONAL NON CONCÉDÉ
Circ. N° 69-113 du 06/11/69Code de la voirie routière:art L112-1 et suivantsart. L113-1et suivantset R113-1 et suivantsCode du domaine de I'EtatR53
|T - N LéArrêtés laB1 temporaires réglementantcirculation sur les routes nationales etautoroutes non concédées horsagglomération à l'exclusion de ceux pris dansle cadre de manifestations et ceux\nécessaires aux exercices de sécurité.B2 RéglementaË)rË de lacirculation sur les ponts
Code de la route : art.R 411-8,R411-18 et R411-21-1| Code général des collectivitésterritoriales-Arrêté du 24/11/67|Code de la route :art. R422-4
B3 Etablissement des barrières de dégel etréglementation de la circulation pendant lafermeture|
Code de la route :art. R411-20
B4 Autorisation de circulation pour les véhiculesde la direction interdépartementale des routesCentre Est équipés de pneumatiques àcrampon ou extension des périodesid'autorisation
B5 Autorisations à titre p;ermanent ou temporaire Code de la route :ide circulation à pied, à bicyclette ou .cyclomoteur du personnel d'administration,de services ou d'entreprises dont la présenceest nécessaire sur le réseau autoroutier et surles routes express, non concédés
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél :.pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/5
Code de la route :art. R314-3
art. R432-7
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C / AFFAIRES GÉNÉRALES
C1 Remise à I'administration des domaines deterrains devenus inutiles au serviceC2 'Approbations d'opérations domanialesC3 TReprése,ntation devant les tribunaux | Code de justice administrative :administratifs' art R431-10Mémoires en réponse aux requétesformulées devantle Tribunal administratif |C4 Protocoles d'accord portant réglement Circulaire Premier Ministre duamiable d'un litige pour les dommages de | 06/04/2011travaux publics et accidents de véhiculesC5 Infractions à la réglementation sur la | Code de l'environnement (livre V,publicité: tous actes constatant une titre VIII, chapitre 1%, section6infraction en matière de publicité sur le | Code de la Route : Art R418-2àdomaine public routier national R418-9
ARTICLE 2 :La délégation prévue à l'article 1 du présent arrété ne s'étend pas aux actes relatifs àl'administration domaniale (acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni auxactes relatifs aux opérations de recrutement de personnels statutaires.
ARTICLE 3:Conformément aux dispositions de l'article 44 IIl du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004'susvisé, Madame Karin_e AUBERT dispose de la possibilité de subdéléguer sa signature auxagents de l'État placés sous son autorité.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil desactes administratifs de la préfecture ; copie sera adressée au préfet de Saône-et-Loire.
ARTICLE 4 :Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au présidentdu conseil régional, au président du conseil départemental, aux présidents d'établissementspublics de coopération intercommunale ainsi qu'aux cabinets ministériels.
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ARTICLE S :Un compte-rendu de l'état des missions déléguées sera établi annuellement et transmis aupréfet de Saône-et-Loire.
ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice interdépartementaledes routes Centre Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire.Fait à Mâcon, le -8 ÀVR._ 2024Le Préfet,
/
Yves SEGUY
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit dela publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,74 - . - - - . '. . . |Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 5/5
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