PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-112
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-12-08-00018 - Décision tarifaire n°38691portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE -
750803603 (3 pages) Page 4
75-2023-12-08-00017 - Décision tarifaire n°38705 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD COS JACQUES BARROT -
750057606 (3 pages) Page 8
75-2023-12-08-00019 - Décision tarifaire n°39923 portant fixation pour 2023
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens APSSAD - 750026338 (4
pages) Page 12
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France /
75-2024-02-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 février 2024 relatif à la
navigation à la hauteur du pont de Sully du 23 au 24 février 2024 (3 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2024-02-22-00001 - Arrêté approuvant la résiliation de la convention
APL
n°75.Ibis.10.1999.79.297.2.075.014.2328 (2 pages) Page 21
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-02-22-00003 - Arrêté n° 2024-00229 modifiant provisoirement la
circulation avenue Foch, à Paris 16ème, les 1er et 2 mars 2024
(3 pages) Page 24
75-2024-02-22-00004 - Arrêté n° 2024-00232 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du 24 février au 3 mars 2024 à l□occasion du
Salon International de l□Agriculture (5 pages) Page 28
75-2024-02-22-00006 - Arrêté n° 2024-00233 portant mesures de police
applicables à Paris et dans les Hauts-de-Seine du 23 février au 3 mars 2024 à
l□occasion du Salon International de l□Agriculture

(4 pages) Page 34
75-2024-02-22-00002 - Arrêté n°2024-00230 modifiant provisoirement la
circulation avenue Georges V à Paris 8ème,
les 23 et 24 février 2024 (3
pages) Page 39
75-2024-02-19-00005 - modifiant temporairement le sens de la circulation
sur l□avenue de l□Europe et la rue Henri Lossier mentionnée à l□annexe 9
de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du
28 septembre 2018 modifié relatif
aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le
Bourget (4 pages) Page 43
2
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2024-02-21-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0218 Du 21 février
2024 mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire
(3 pages) Page 48
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-08-00018
Décision tarifaire n°38691portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD
COS HOSPITALITE FAMILIALE - 750803603
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-08-00018 - Décision tarifaire n°38691portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE - 750803603 4
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°38691 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE - 750803603


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/08/2007 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD COS
HOSPITALITE FAMILIALE (750803603) sise 122 BD DE CHARONNE 75020 PARIS
75020 Paris 20 e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée FONDATION COS
ALEXANDRE GLASBERG (750721235) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 23944 en date du 17 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD COS
HOSPITALITE FAMILIALE -750803603

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-08-00018 - Décision tarifaire n°38691portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE - 750803603 5
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12 /2023, le forfait global de soins est fixé à 3 139 491,28 € au titre de
2023, dont 520 511,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 261 624,27 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 752 403,0 6 0,00
UHR 317 796,43 0
PASA 69 291,79 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 618 980,28 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 231 892,0 6 0,00
UHR 317 796,43 0
PASA 69 291,79 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 218 248,36 €.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-08-00018 - Décision tarifaire n°38691portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE - 750803603 6
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présent e décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG ( 750721235) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 8 décembre 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France





Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-08-00018 - Décision tarifaire n°38691portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE - 750803603 7
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-08-00017
Décision tarifaire n°38705 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD
COS JACQUES BARROT - 750057606
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-08-00017 - Décision tarifaire n°38705 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD COS JACQUES BARROT - 750057606 8
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°38705 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD COS JACQUES BARROT - 750057606


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/04/2012 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD COS
JACQUES BARROT (750057606) sise 16 R GILBERT GESBRON 75017 PARIS 75017
Paris 17e Arr ondissement et gérée par l'entité dénommée FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 23974 en date du 17 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD COS JACQUES
BARROT -750057606

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-08-00017 - Décision tarifaire n°38705 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD COS JACQUES BARROT - 750057606 9
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12 /2023, le forfait globa l de soins est fixé à 2 155 628,40 € au titre de
2023, dont 29 136,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 179 635,70 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 005 907,15 0,00
UHR 0,00 0
PASA 69 291,79 0
Hébergement Temporaire 80 429,46 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 126 492,40 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 976 771,15 0,00
UHR 0,00 0
PASA 69 291,79 0
Hébergement Temporaire 80 429,46 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfa itaire mensuelle s'établit à 177 207,70 €.


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-08-00017 - Décision tarifaire n°38705 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD COS JACQUES BARROT - 750057606 10
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 8 décembre 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France





Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-08-00017 - Décision tarifaire n°38705 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD COS JACQUES BARROT - 750057606 11
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-08-00019
Décision tarifaire n°39923 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens APSSAD -
750026338
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-08-00019 - Décision tarifaire n°39923 portant fixation pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens APSSAD - 750026338 12
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°39923 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APSSAD - 750026338

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service Polyvalent Aide et Soins A Domicile (S.P.A.S.A.D.) - SPASAD APSSAD JOUR - 750026528

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD APSSAD NUIT - 750063547


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de
la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence ré gionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de
la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/01/2020, prenant effet au
01/01/2020;


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-08-00019 - Décision tarifaire n°39923 portant fixation pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens APSSAD - 750026338 13
2

DECIDE


Article 1 A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APSSAD (750026338), a été fixée à 7 300 552,53 €, dont
511 281,40 € à titre non reconductible.

- personnes âgées : 7 012 937,77 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 705 636,91
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 307 300,86

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 584 411,48 €.

-personnes handicapées: 287 614,76 € (dont 287 614,76 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 119 766,89
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 167 847,87
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le se cteur personnes handicapées, s'établit à
23 967,90 € (dont 23 967,90 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-08-00019 - Décision tarifaire n°39923 portant fixation pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens APSSAD - 750026338 14
3
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 789 271,13 €.

- personnes âgées : 6 501 656,37 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 194 355,51
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 307 300,86

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 541 804,70 €

-personnes handicapées : 287 614,76 € (dont 287 614,76 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 119 766,89
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 167 847,87

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
23 967,90 € (dont 23 967,90 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-08-00019 - Décision tarifaire n°39923 portant fixation pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens APSSAD - 750026338 15
4

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APSSAD (750026338) et aux
structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 8 décembre 2023



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France





Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-08-00019 - Décision tarifaire n°39923 portant fixation pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens APSSAD - 750026338 16
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2024-02-22-00005
Arrêté préfectoral du 22 février 2024 relatif à la
navigation à la hauteur du pont de Sully du 23 au
24 février 2024
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-02-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 février 2024 relatif à la navigation à la hauteur du pont de Sully du 23 au 24 février
202417
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France




Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
1/3

Arrêté préfectoral du 22 février 2024
relatif à la navigation à la hauteur du pont de Sul ly du 23 au 24 février 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite


Vu le Code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie réglementaire
portant règlement général de police de la navigatio n intérieure ;
Vu le décret n O 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral modifié n O75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure s ur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu le rapport de la Ville de Paris/Direction de la Vo irie et des Déplacements sur l'état du pont de
Sully en date du 20 février 2024 ;
Vu les avis de la Ville de Paris, de la préfecture de police, de VNF (bassin de la Seine) et d'Haropa
Port Paris exprimés en réunion du 20 février 2024 s ous la présidence du Préfet de région ;
Considérant l'accident de navigation survenu le 31 janvier 202 4 ayant conduit à ce que les trois
arcs amont de la passe n°2 sont sectionnés ou fragi lisés ;
Considérant qu'il ressort du rapport de la Ville de Paris du 2 0/2/2024 précité qu'il n'y a pas
d'indices ni visuels, ni de mesures permettant de c onclure à une dégradation évolutive de
l'ouvrage ; que l'état actuel de l'ouvrage peut êtr e considéré comme stable en considérant le
faible gradient thermique journalier ; que les résu ltats de la modélisation structurelle de l'ouvrage
dégradé permettront de confirmer cet état ; que la surveillance visuelle et les mesures de
l'ouvrage sont à poursuivre ;

Considérant que le rapport préconise par ailleurs de privilégi er une navigation sous l'arche en-
dommagée en début de matinée, et sans sollicitation due à la circulation routière.

ARRÊTE
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-02-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 février 2024 relatif à la navigation à la hauteur du pont de Sully du 23 au 24 février
202418

Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
2/3

ARTICLE 1 :
[bras principal]
Sous réserve de l'article 5, la navigation est inte rdite dans le bras principal de la Seine pour tous les
bateaux dans le sens avalant du PK 168,580 (pointe amont de l'Ile Saint-Louis) au PK 1 69,575 (pointe
aval de l'Ile Saint-Louis).
Le gestionnaire de la voie d'eau avertit par voie d 'avis à la batellerie les usagers de la voie d'eau des
arrêts de navigation et des modifications des règle s de route.


ARTICLE 2 :
[pont de Sully]

Le franchissement du pont de Sully PK 168,700 est u niquement autorisé aux bateaux dans le sens
montant, et ce, par la passe n o 3.

Compte tenu des circonstances, les conducteurs veil lent à respecter particulièrement les distances de
sécurité et à maîtriser leur vitesse.


ARTICLE 3 :
[bras Marie]

Par dérogation à l'article 9.2 du RPP et en deçà de la cote 2,5 m à la station Vigicrues du pont
d'Austerlitz, les bateaux de marchandises et les ba teaux de plaisance d'une longueur inférieure ou
égale à 60 mètres et d'une largeur inférieure ou ég ale à 10 mètres, sont autorisés à naviguer, de 07 h 30
à 18 h, dans le bras Marie du PK 168,580 (pointe am ont de l'Ile Saint-Louis) au PK 169,575 (pointe ava l
de l'Ile Saint-Louis) dans le sens avalant.
Il est rappelé que selon l'article 5.2 du RPP, les dimensions du chenal de navigation dans le bras Mar ie
sont les suivantes :
- mouillage garanti 2,60 m ;
- hauteur libre à la retenue normale 6 m.


ARTICLE 4 :
[alternat]

Par dérogation à l'article 21 du RPP, les bateaux s ont autorisés à naviguer en permanence dans le sens
montant entre le pont au Change (bras de la Cité) e t le pont de Sully (bras de la Tournelle) .

Les bateaux naviguant dans les bras secondaires (br as Marie et de la Monnaie) laissent la priorité aux
bateaux montant dans le bras principal.


ARTICLE 5 :
[réouvertures exceptionnelles]
Sous réserve que l'inspection visuelle préalable du pont réalisée sous l'autorité de la Ville de Paris n'ait
pas conclu à l'impossibilité de navigation, tout co nducteur, informé d'une part de l'accident survenu le
31 janvier 2024 qui a fragilisé la passe n°2 du pon t et d'autre part des conclusions du rapport de la Ville
de Paris du 20 février 2024 susvisé, qui fait conna ître son intention d'emprunter la passe n°2 dans le
sens avalant est autorisé à le faire dans l'un des créneaux suivants d'ouverture exceptionnelle de cel le-
ci (PK 168,700) : Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-02-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 février 2024 relatif à la navigation à la hauteur du pont de Sully du 23 au 24 février
202419


3/3
- Vendredi 23 février 2024 de 9h00 à 10h30 ;
- Samedi 24 février 2024 de 9h00 à 10h30 ;
Les bateaux ne sont pas autorisés à quitter leur st ationnement plus d'une heure avant le début du cré-
neau.
Par dérogation aux articles 3 et 4, le trafic monta nt est interrompu :
1° dans le bras principal sur la durée des créneaux ci-dessus augmentés de 15 minutes avant et 15 mi-
nutes après,
2° dans les bras Marie avalant et de la Monnaie mon tant sur la durée du créneau.
Le gestionnaire de la voie d'eau peut interrompre l a navigation dans le bras principal et le franchiss e-
ment du pont de Sully dans les sens avalant et mont ant en cas d'incident.

La brigade fluviale de la préfecture de police veil le à la bonne réalisation de ces ouvertures
exceptionnelles.


ARTICLE 6:
[abrogation]

L'arrête préfectoral n° 75-2024-02-21-00001 du 21 f évrier 2024 relatif à la navigation à la hauteur du
pont de Sully du 22 au 24 février 2024 est abrogé.


ARTICLE 7 :
[recours]

Le présent arrêté est notifié au préfet de police, à la Ville de Paris, à VNF et Haropa Port Paris, et publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de la région Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur son site Internet : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.

Il est susceptible de faire l'objet d'un recours co ntentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissemen t des mesures de publicité.

ARTICLE 8 :

Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion Île-de-France, préfet de Paris, le préfet de po lice,
le directeur territorial du bassin de la Seine (VNF ) et la maire de Paris sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, chacun en qui les concerne.


Fait à Paris, le 22 février 2024



Le préfet de la Région d'Île-de-France,
préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-02-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 février 2024 relatif à la navigation à la hauteur du pont de Sully du 23 au 24 février
202420
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2024-02-22-00001
Arrêté approuvant la résiliation de la convention
APL
n°75.Ibis.10.1999.79.297.2.075.014.2328
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-02-22-00001 - Arrêté approuvant la résiliation
de la convention APL
n°75.Ibis.10.1999.79.297.2.075.014.232821
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
et interdépartementale
de Hébergement
UNITE DEPARTEMENTALE
P ARIS


Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr











ARRETE
approuvant la résiliation de la convention APL
n°75.Ibis.10.1999.79.297.2.075.014.2328

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;

Vu les articles L.353-1 à L.353-22 et D.353-92 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu la convention à l'aide personnalisée au logement (APL) n°75.Ibis.10.1999.79.297.2.075.014.2328
du 18 octobre 1999 et son avenant n°1 du 13 juin 2007 conclus entre l'État, la société HABITAT SOCIAL
FRANCAIS, propriétaire de l'immeuble et l'association AFTAM, gestionnaire, concernant la résidence
sociale de 73 chambres située 5-7, rue de la Petite Pierre à Paris 11ème ;

Vu la demande de résiliation de la convention à l'APL n°75.Ibis.10.1999.79.297.2.075.014.2328
formulée le 28 décembre 2023 par la société HABITAT SOCIAL FRANCAIS ;

Vu les arrêtés d'agrément et de financement n°2020-160 du 30 décembre 2020 et n°2022-156 du 30
décembre 2022 de la Ville de Paris concernant l'opération de construction neuve d'une résidence
sociale de 123 logements PLAI située 5-7, rue de la Petite Pierre à Paris 11ème ;

Vu l'autorisation de démolir l'immeuble situé 5-7, rue de la Petite Pierre à Paris 11ème délivrée le 13
février 2024 ;

Considérant le projet de démolition-reconstruction de la résidence sociale située 5-7, rue de la Petite
Pierre à Paris 11ème ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement ;






.../…
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-02-22-00001 - Arrêté approuvant la résiliation
de la convention APL
n°75.Ibis.10.1999.79.297.2.075.014.232822

Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
2




ARRETE


Article 1er :

La convention à l'APL n°75.Ibis.10.1999.79.297.2.075.014.2328 conclue entre l'État et la société
HABITAT SOCIAL FRANCAIS est résiliée à compter du 30 juin 2024.

Article 2 :

Le préfet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 22 février 2024


Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
et par délégation, le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris


SIGNE

Patrick GUIONNEAU Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-02-22-00001 - Arrêté approuvant la résiliation
de la convention APL
n°75.Ibis.10.1999.79.297.2.075.014.232823
Préfecture de Police
75-2024-02-22-00003
Arrêté n° 2024-00229 modifiant provisoirement
la circulation avenue Foch, à Paris 16ème, les 1er
et 2 mars 2024
Préfecture de Police - 75-2024-02-22-00003 - Arrêté n° 2024-00229 modifiant provisoirement la circulation avenue Foch, à Paris
16ème, les 1er et 2 mars 2024 24

CABINET DU PREFET

Paris, le 22 février 2024 ARRETE N° 2024-00229 modifiant provisoirement la circulation avenue Foch, à Paris 16 ème , les 1 er et 2 mars 2024 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 14 février 2024 ; Considérant le tournage de la série télévisée «CAT'S EYES » les 1 er et 2 mars 2024 à Paris 16 ème ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de modifier les règles de circulation avenue Foch, à Paris 16 ème ; Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet : ARRETE Article 1 er La circulation de tout type de véhicule est interdite du 1 er mars 2024 à 21h00 jusqu'au 2 mars 2024 à 05h00, avenue Foch, entre l'avenue Raymond Poincaré et la rue de Presbourg, à Paris 16 ème . Article 2 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Article 3 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2024-02-22-00003 - Arrêté n° 2024-00229 modifiant provisoirement la circulation avenue Foch, à Paris
16ème, les 1er et 2 mars 2024 25

Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directri ce de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de police e t sur le site internet de la préfecture de
police de Paris. Il sera affiché aux portes de la p réfecture de police (1 rue de Lutèce), de la
mairie et du commissariat des arrondissements conce rnés. Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2024-02-22-00003 - Arrêté n° 2024-00229 modifiant provisoirement la circulation avenue Foch, à Paris
16ème, les 1er et 2 mars 2024 26


Annexe à l'arrêté n° 2024-0029 du 22 février 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-02-22-00003 - Arrêté n° 2024-00229 modifiant provisoirement la circulation avenue Foch, à Paris
16ème, les 1er et 2 mars 2024 27
Préfecture de Police
75-2024-02-22-00004
Arrêté n° 2024-00232 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du
24 février au 3 mars 2024 à l□occasion du Salon
International de l□Agriculture
Préfecture de Police - 75-2024-02-22-00004 - Arrêté n° 2024-00232 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 24 février au 3 mars 2024 à l□occasion du Salon International de
l□Agriculture28
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CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2024-00232 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 24 février au 3 mars 2024 à l'occasion du Salon International de l'Agriculture Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 20 février 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes du 24 février au 3 mars 2024 à l'occasion du Salon International de l'Agriculture ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ainsi que la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes ; Considérant que se tiendra du 24 février au 3 mars 2024 la 60 ème édition du Salon international de l'Agriculture au Parc des Expositions de la Porte de Versailles ; que cet évènement particulièrement médiatisé intervient dans un contexte à la fois socialement tendu et par ailleurs marqué par la menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection Préfecture de Police - 75-2024-02-22-00004 - Arrêté n° 2024-00232 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 24 février au 3 mars 2024 à l□occasion du Salon International de
l□Agriculture29
2024-00232 des personnes et des biens contre les risques d'att entats, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national ; que le Président de la République, des membres du
gouvernement et de nombreuses personnalités s'y ren dront ; qu'un flux important
de visiteurs est attendu ; qu'il convient d'assurer la sécurité de cet évène ment et de
prévenir tout trouble à l'ordre public ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer
d'une vision en grand angle tout en limitant l'enga gement des forces au sol ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettan t de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la
circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être
en vol simultanément en vue de capter, d'enregistre r et de transmettre des images ;
que les zones survolées sont strictement limitées a ux zones où il convient d'assurer la
sécurité des personnes et des biens, la prévention d'actes de terrorisme, la
régulation des flux de transports et le secours aux personnes et où des
rassemblements sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation
demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies en
tant qu'elle coïncide avec la durée du salon intern ational ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la
transmission d'images fera l'objet d'une informatio n par plusieurs moyens adaptés ;
qu'outre la publication du présent arrêté aux recue ils des actes administratifs
mentionnés à l'article 7, ce dernier fera l'objet d 'une mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police et d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces
moyens d'information sont adaptés pour porter une i nformation claire et
transparente du public ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation ;




ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és du 24 février au 3 mars 2024 au
titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant
sur le plan en annexe au présent arrêté. Préfecture de Police - 75-2024-02-22-00004 - Arrêté n° 2024-00232 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 24 février au 3 mars 2024 à l□occasion du Salon International de
l□Agriculture30
2024-00232
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 24 février 2024 à 00h00 au
dimanche 3 mars 2024 à 23h59 pour l'ensemble des fi nalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté
aux recueils des actes administratifs mentionnés à l'article 7 et par sa mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police ain si que par une information sur les
réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet, et le
directeur de l'ordre public et de la circulation so nt chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des Hauts -de-Seine et mis en ligne sur le
site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 22 février 2024



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-02-22-00004 - Arrêté n° 2024-00232 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 24 février au 3 mars 2024 à l□occasion du Salon International de
l□Agriculture31
2024-00232 Annexe de l'arrêté n° 2024-00232 du 22 février 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-02-22-00004 - Arrêté n° 2024-00232 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 24 février au 3 mars 2024 à l□occasion du Salon International de
l□Agriculture32
2024-00232
Préfecture de Police - 75-2024-02-22-00004 - Arrêté n° 2024-00232 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 24 février au 3 mars 2024 à l□occasion du Salon International de
l□Agriculture33
Préfecture de Police
75-2024-02-22-00006
Arrêté n° 2024-00233 portant mesures de police
applicables à Paris et dans les Hauts-de-Seine du
23 février au 3 mars 2024 à l□occasion du Salon
International de l□Agriculture
Préfecture de Police - 75-2024-02-22-00006 - Arrêté n° 2024-00233 portant mesures de police applicables à Paris et dans les
Hauts-de-Seine du 23 février au 3 mars 2024 à l□occasion du Salon International de l□Agriculture 34
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG




Cabinet du préfet


Arrêté n° 2024-00233
portant mesures de police applicables à Paris et da ns les Hauts-de-Seine du 23 février au 3
mars 2024 à l'occasion du Salon International de l'A griculture

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité des personnes
et des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il
convient d'assurer la protection ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts- de-Seine ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements co mportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code p énal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue à la suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les Préfecture de Police - 75-2024-02-22-00006 - Arrêté n° 2024-00233 portant mesures de police applicables à Paris et dans les
Hauts-de-Seine du 23 février au 3 mars 2024 à l□occasion du Salon International de l□Agriculture 35
2024-00233
2024-00233 2lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique, conformément à l'article 78-2-5 du code d e procédure pénale ;
Considérant que se tiendra du 24 février au 3 mars 2024 la 60ème édition du Salon
international de l'Agriculture au Parc des Expositi ons de la Porte de Versailles à Paris ; que
le Président de la République, des membres du gouve rnement et de nombreuses
personnalités s'y rendront ; qu'un flux important de visiteurs est attendu ; que des
manifestations en lien avec cet évènement auront li eu dès le 23 février 2024 ;
Considérant que cet évènement particulièrement médi atisé intervient dans un contexte
social tendu ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés de nature à
troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion ;
Considérant que les services de police et de gendar merie seront particulièrement
mobilisés du 24 février au 3 mars 2024 à Paris et d ans la petite couronne, sans préjudice de
leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation d 'évènements sur la voie publique et de sites
institutionnels ou gouvernementaux sensibles ;
Considérant le contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« sécurité renforcée – risque attentat » ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un pé rimètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblemen ts présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION D E PERSONNES A L 'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdits du ve ndredi 23 février 2024 à 00h00 au
dimanche 3 mars 2024 à 23h59 dans un périmètre déli mité par les voies suivantes qui y sont
incluses :
- quai André Citroën, entre le boulevard du Général M artial Valin et la rue de la
Convention ;
- rue de la Convention ;
- rue de Vouillé, entre la rue de la Convention et la rue Castagnary ;
- rue Castagnary, entre la rue de Vouillé et la rue J acques Baudry ;
- rue Jacques Baudry ;
- boulevard Lefebvre, entre la rue Jacques Baudry et l'avenue de la Porte
Brancion ;
- avenue de la Porte Brancion ; Préfecture de Police - 75-2024-02-22-00006 - Arrêté n° 2024-00233 portant mesures de police applicables à Paris et dans les
Hauts-de-Seine du 23 février au 3 mars 2024 à l□occasion du Salon International de l□Agriculture 36
2024-00233
2024-00233 3- rue Jean Bleuzen à Vanves ;
- rue Antoine Fratacci à Vanves ;
- boulevard du Lycée à Vanves ;
- boulevard Voltaire à Issy-les-Moulineaux ;
- boulevard Gambetta à Issy-les-Moulineaux ;
- boulevard des Frères Voisin à Issy-les-Moulineaux ;
- boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux ;
- rue Pégou à Issy-les-Moulineaux ;
- quai d'Issy-les-Moulineaux.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES

Article 2 - Sont interdits du vendredi 23 février 2024 au di manche 3 mars 2024 dans le
périmètre et aux horaires mentionnés à l'article 1 er le port et le transport par des particuliers
sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, le " white-spirit ", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydriq ue ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .

Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directric e de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
et consultable sur le site de la préfecture de poli ce (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 22 février 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-02-22-00006 - Arrêté n° 2024-00233 portant mesures de police applicables à Paris et dans les
Hauts-de-Seine du 23 février au 3 mars 2024 à l□occasion du Salon International de l□Agriculture 37
2024-00233
2024-00233 4Annexe de l'arrêté n° 2024-00233 du 22 février 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.









Préfecture de Police - 75-2024-02-22-00006 - Arrêté n° 2024-00233 portant mesures de police applicables à Paris et dans les
Hauts-de-Seine du 23 février au 3 mars 2024 à l□occasion du Salon International de l□Agriculture 38
Préfecture de Police
75-2024-02-22-00002
Arrêté n°2024-00230 modifiant provisoirement
la circulation avenue Georges V à Paris 8ème,
les 23 et 24 février 2024
Préfecture de Police - 75-2024-02-22-00002 - Arrêté n°2024-00230 modifiant provisoirement la circulation avenue Georges V à Paris
8ème,
les 23 et 24 février 202439
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Cabinet du Préfet

Paris, le 22 février 2024 ARRETE N°2024-00230 modifiant provisoirement la circulation avenue Georges V à Paris 8ème , les 23 et 24 février 2024 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 19 février 2024 ; Considérant la tenue de la 49ème cérémonie des César à l'Olympia, à Paris 9ème , le 23 février 2024 ; Considérant l'organisation d'un dîner à l'issue de cette cérémonie, à Paris 8 ème ; Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures modifiant provisoirement la circulation nécessaire à son bon déroulement et à la sécurité des participants et du public ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : ARRETE Article 1 La circulation de tout véhicule à moteur est interdite avenue Georges V à Paris 8ème , entre la rue Vernet et l'avenue des Champs Elysées, côté pair, du 23 février 2024 à 10h00 au 24 février 2024 à 12h00. Article 2 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2024-02-22-00002 - Arrêté n°2024-00230 modifiant provisoirement la circulation avenue Georges V à Paris
8ème,
les 23 et 24 février 202440
2024-00230 Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules
d'intérêt général prioritaires au sens des disposit ions de l'article R.311-1 6.5 du
code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de Police, le
directeur de la voirie et des déplacements et le di recteur de la police municipale
et de la prévention de la Ville de Paris, sont char gés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de Police ainsi que sur le site internet de la préfecture de Police. Il sera
affiché, compte tenu des délais, aux portes de la m airie et du commissariat de
l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la préfecture de Police (1, rue de
Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur aff ichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice Adjointe du Cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2024-02-22-00002 - Arrêté n°2024-00230 modifiant provisoirement la circulation avenue Georges V à Paris
8ème,
les 23 et 24 février 202441
2024-00230 Annexe à l'arrêté n°2024-00230 du 22 février 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-02-22-00002 - Arrêté n°2024-00230 modifiant provisoirement la circulation avenue Georges V à Paris
8ème,
les 23 et 24 février 202442
Préfecture de Police
75-2024-02-19-00005
modifiant temporairement le sens de la
circulation sur l□avenue de l□Europe et la rue
Henri Lossier mentionnée à l□annexe 9 de
l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du
28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures
de police générale applicables sur l'aérodrome
de Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2024-02-19-00005 - modifiant temporairement le sens de la circulation sur l□avenue de l□Europe et la rue
Henri Lossier mentionnée à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du
28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget43
(®"\,e(W]il¥blbtfl\IN
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_...___.._.__iÏ__L___ I_:-[

Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-048 modifiant temporairement le sens de la circulation sur l'avenue de l'Europe et la rue Henri Lossier mentionnée à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget Le préfet délégué, Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code de transports ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 modifié relatif à la société Aéroports de Paris Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUÑEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ; Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourget ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-00175 préfectoral portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ; Vu l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 modifiée sur la signalisation routière ; Vu l'avis du service d'études d'impact de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police du 14 février 2024 ; Considérant la demande d'Aéroport de Paris-Le Bourget d'effectuer des travaux pour la création de deux abris à vélos, un avenue de l'Europe, le second rue Lossier ; Considérant la nécessité de modifier la circulation sur ces deux axes pour la durée du chantier au regard de l'emprise de chacun, Préfecture de Police - 75-2024-02-19-00005 - modifiant temporairement le sens de la circulation sur l□avenue de l□Europe et la rue
Henri Lossier mentionnée à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du
28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget44


ARRETE

Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 20 18 susvisé, est temporairement modifié
conformément aux dispositions suivantes.

Article 2 :
Du 26 février au 04 mars 2024, le sens de la circul ation de l'avenue de l'Europe est modifié
conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget met en place une circulation alternée à l'aide de feux
tricolores.

Article 3 :
Du 04 mars au 14 mars 2024, le sens de la circulati on de la rue Henri Lossier est modifié conformément
à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'exploitant de l'aérodrome limite la circulation à une voie.

Article 4 :
Conformément à la huitième partie « signalisation temporaire de l'instruction intermini stérielle du
22 octobre 1963 susvisée, l'exploitant de l'aérodro me met en place une pré-signalisation et une
signalisation des chantiers établissant :

• un barriérage hermétique autour de l'emprise des ch antiers ;
• une signalisation temporaire réglementaire pour les véhicules et les piétons ;
• une vitesse rappelée à 30 km/h en amont des chantie rs ;
• un affichage aux deux extrémités de chaque chantier du présent arrêté.

Article 5 :
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.

Article 6 :
Le directeur de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, le directeur de la direction de l'ordre public et de la
circulation de la préfecture de police, le directeu r de la direction territoriale de la sécurité de pr oximité
de la Seine-Saint-Denis, le commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de
Paris-Charles de Gaulle et du Bourget et le directe ur de la police aux frontières de
Paris-Charles de Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.

Article 7 :
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours e n annulation déposé devant le tribunal administrati f
de Paris sis 7 , rue Jouy à Paris (75004) dans un dé lai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Roissy, le 19 février 2024

Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûret é des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Ga ulle,
du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de pol ice,
le directeur des sécurités et des opérations pour
Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget




Léopold GRAMAIZE Préfecture de Police - 75-2024-02-19-00005 - modifiant temporairement le sens de la circulation sur l□avenue de l□Europe et la rue
Henri Lossier mentionnée à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du
28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget45
TRES CONFIDENTIEL
ZONE TRAVAUX| | LBGP || LB | 41 ||T-LFPB-D24-011| | |
Ï Atfare Destinatore 1 ([7one Terain | [ N° Plan Flanche Ind |
DIVERS | Information complémentaire : l 07/02/2024
Format
DIRECTION DE L'AEROPORT PARIS LE BOURGET
ET DES AERODROMES D'AVIATION GENERALE
GROUPE ADP
AEROPORT PARIS-LE BOURGET
ZONE VILLE
Avenue de l'europe - Bt.K1
Arrêté Préfectoral de travaux
Implantation d'un abri vélos
Du 18/02/2024 au 26/02/2024 (7h30 à 17h30)
- | 07102/2024 | initics
iraice _ |Dare valeur — |Ogjer de a revison
[ VALBAR | LEGP | D.GUITTARD | GDECATE [ M.FORTE
l Chet de service ] Emetteur Auteur / Dessinateur Vérificateur Approbateur
——
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L] (UF
R |e deIJ'JEurope___ =
[H
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N
DIRECTION DE L'AÉROPORT PARIS LE BOURGET ET DES AÉRODROMES D'AVIATION GÉNÉRd
. . Affaire Zore w Chet de service V.ALBARAéroport de Paris le Bourget us à —# 7] Ematour LeGP
ARRETE PREFECTORAL DE TRAVAUX Format R3 NP | TLFBP-024-011 AuteurfDessinateur | D.GUITTARD
BtK1Echelle SANS Panche | 2 Vérificateur GDECATESROUPE ADP Du 18/02/2024 Au 26/02/2024 Date de vaieur | 0770212024 = 'Approbateur MFORTE


Annexe 1
de l'arrêté préfectoral n° 2024-048
modifiant temporairement le sens de la circulation sur l'avenue de l'Europe et la rue Lossier
mentionnée à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
mesures de police générale applicables sur l'aérodr ome de Paris-Le Bourget


Chantier avenue de l'Europe du 26 février 2024 au 0 4 mars 2024




Préfecture de Police - 75-2024-02-19-00005 - modifiant temporairement le sens de la circulation sur l□avenue de l□Europe et la rue
Henri Lossier mentionnée à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du
28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget46
TRES CONFIDENTIEL
ZONE TRAVAUX[ [ LBGP [ LB [ 41 |[T-LFPB-D24-011] 3 | |
L Affaire Destinataire {_Zone Temain_| [ N° Plan Flanche _Ind |
A3 DIVERS lmr...'m...mue: l 07/02/2024
Format Echelle
DIRECTION DE L'AÉROPORT PARIS LE BOURGET
ET DES AERODROMES D'AVIATION GENERALE MC......
AEROPORT PARIS-LE BOURGET
ZONE VILLE
Parking TETEX
Arrêté Préfectoral de travaux
Implantation d'un abri vélos
Du 04/03/2024 au 14/03/2024 (7h30 à 17h30)
- | 0710272024 | witias
incice _|Dare valeur — | Oëjer de 1a revson
[ VALBAR [ 18GP | D.GUITTARD G.DECATE MFORTE |
L Chet de senvice 11 Emetteur 'Auteur / Dessinateur Vésificateur Approbateur ]
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DIRECTION DE L'AÉROPORT PARIS LE BOURGET ET DES AERODROMES D'AVIATION GENERALE
Aftaire o |LB Chefdeserice | VALBARAéroport de Paris le Bourget T [T — & Emetieur Lece
k ARRETE PR:F:::O:"L DE TRAVAUX Format a3 e | T-LFEP-D24-011 Auteur/Dessinateur | D-GUITTARD
g JETEX Echelle SANS Panche | 4 Venficateur G.DECATESROUPE ADP Du 04/03/2024 Au14/03/2024 Date de valeur | 07/0272024 - Approbateur MFORTE


Annexe 2
de l'arrêté préfectoral n° 2024-048
modifiant temporairement le sens de la circulation sur l'avenue de l'Europe et la rue Lossier
mentionnée à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
mesures de police générale applicables sur l'aérodr ome de Paris-Le Bourget


Chantier rue Lossier, du 04 mars 2024 au 14 mars 20 24


Préfecture de Police - 75-2024-02-19-00005 - modifiant temporairement le sens de la circulation sur l□avenue de l□Europe et la rue
Henri Lossier mentionnée à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du
28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget47
Préfecture de Police
75-2024-02-21-00006
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0218 Du 21
février 2024 mettant fin à une habilitation dans
le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2024-02-21-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0218 Du 21 février 2024 mettant fin à une habilitation
dans le domaine funéraire 48
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1







Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires









Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0218
Du 21 février 2024
mettant fin à une habilitation dans le domaine funé raire

Le préfet de Police


VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-25 II ;

VU l'arrêté préfectoral n°DTPP-2020-0891 du 23 septemb re 2020 modifié portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funér aire pour une durée de 5 ans de
l'établissement « OGF » au nom commercial « G2F – G ROUPEMENT FUNÉRAIRE
FRANCILIEN » situé 21, boulevard du Bois le Prêtre à Paris 17 ème ;

VU les pièces présentées au dossier et notamment le c ourriel du 14 février 2024 de la
société « OGF » informant de la cessation de l'exploitation de la chambre funéraire
située 21, boulevard du Bois le Prêtre à Paris 17 ème , à compter du 1er mars 2024 ;

CONSIDERANT que l'article L2223-25 II dispose qu': « en cas de cessation d'exercice
des activités au titre desquelles l'habilitation pr évue à l'article L. 2223-23 a été délivrée,
le représentant de l'Etat dans le département met f in à cette habilitation » ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;







Préfecture de Police - 75-2024-02-21-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0218 Du 21 février 2024 mettant fin à une habilitation
dans le domaine funéraire 49
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2


A R R Ê T E


Article 1 er

Il est mis fin à l'habilitation dans le domaine fun éraire n°20-75-0395 délivré à
l'établissement « OGF » au nom commercial « G2F – G ROUPEMENT FUNÉRAIRE
FRANCILIEN » situé 21, boulevard du Bois le Prêtre à Paris 17 ème pour l'activité funéraire
suivante :

- Gestion et utilisation des chambres funéraires

à compter du 1 er mars 2024.

Article 2

L'arrêté préfectoral n° DTPP-2020-0891 du 23 septembre 2020 modifié est abr ogé à
compter du 1 er mars 2024.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 5

Le directeur des usagers et des polices administrat ives de la préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.



Pour le préfet de Police et par délégation,

Laurence GIREL-GORIZZUTTI
L'Adjointe à la Sous-Directrice
Des Polices Sanitaires, Environnementales et de Séc urité
Préfecture de Police - 75-2024-02-21-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0218 Du 21 février 2024 mettant fin à une habilitation
dans le domaine funéraire 50
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3


Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0218
portant modification d'habilitation
du 21 février 2024

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notifica tion :

- de saisir d'un recours gracieux
le préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .

Préfecture de Police - 75-2024-02-21-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0218 Du 21 février 2024 mettant fin à une habilitation
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