GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-339
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2025-11-12-00005 - Arrete portant un extension de 9 places de
l'institution medicot-Educatif (IME) Les clapotis sis 11 Lotissement stanis
Voie A 97354 Remire-Montjoly gere par l'ADEPEI de Guyane sise BP 72 (10
pages) Page 3
R03-2025-11-18-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement
sis 30 rue Eugene tècle - Appartement RDC 9 - cite Thémire -97300
CAYENNE Parcelle cadrastrale AL 0714 (4 pages) Page 14
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-10-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL R03-2025-10-28-00004
portant déconsignation partielle de somme
Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement Établissement ROGE CASS
AUTO, sise 8830 Avenue Gaston Monnerville,
sur la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni
Centre illégal de récupération, de
démantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage (2 pages) Page 19
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-11-07-00008 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en
Guyane, Campagne 2024-2025, à BOIS SCIAGES GUYANAIS SCIERIE DE
CACAO (3 pages) Page 22
R03-2025-11-07-00009 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en
Guyane, Campagne 2024-2025, à GCBG (3 pages) Page 26
R03-2025-11-07-00012 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en
Guyane, Campagne 2024-2025, à l'OFFICE NATIONAL DES FORETS (3
pages) Page 30
R03-2025-11-07-00010 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en
Guyane, Campagne 2024-2025, à la FORESTIÈRE GUYANAISE (3 pages) Page 34
R03-2025-11-07-00011 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en
Guyane, Campagne 2024-2025, à MAILLET FORESTAL (3 pages) Page 38
2
Agence Régionale de Santé
R03-2025-11-12-00005
Arrete portant un extension de 9 places de
l'institution medicot-Educatif (IME) Les clapotis
sis 11 Lotissement stanis Voie A 97354
Remire-Montjoly gere par l'ADEPEI de Guyane
sise BP 72
Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-12-00005 - Arrete portant un extension de 9 places de l'institution medicot-Educatif (IME)
Les clapotis sis 11 Lotissement stanis Voie A 97354 Remire-Montjoly gere par l'ADEPEI de Guyane sise BP 72 3
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ DAgence Régionale de SantéGuyane
ARRETE ARS Guyane n° '24 ARS/DA en date duPortant une extension de 9 places de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Les Clapotis »,sis 11 Lotissement Stanis Voie A, 97354 Rémire-Montjoly, géré par l'ADAPEI de
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Guyane, sise BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX.Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articlesL. 312-1, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-8, L. 314-3 et suivants, R. 313-1 etsuivants, R. 313-22 et suivants, D.313-2, D. 313-11 à D. 313-14;
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissementset services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques ;
le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN enqualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative a l'application de lanomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative a la miseen œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la nouvelle nomenclature des etablissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;l'arrêté ARS Guyane n°261/ARS/DA du 14/08/2025 actant le renouvellement del'autorisation pour une capacité de 27 places, et portant actualisation descaractéristiques FINESS de l'institut Médico-Educatif (IME) « Les Clapotis », sis11 Lotissement Stanis Voie A, 97354 Rémire-Montjoly, géré par ADAPEI deGuyane, sise BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX ;
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-12-00005 - Arrete portant un extension de 9 places de l'institution medicot-Educatif (IME)
Les clapotis sis 11 Lotissement stanis Voie A 97354 Remire-Montjoly gere par l'ADEPEI de Guyane sise BP 72 4
OT TR ENR|
Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-12-00005 - Arrete portant un extension de 9 places de l'institution medicot-Educatif (IME)
Les clapotis sis 11 Lotissement stanis Voie A 97354 Remire-Montjoly gere par l'ADEPEI de Guyane sise BP 72 5
VU l'arrêté ARS Guyane n°343/ARS/DA du 03 novembre 2025 portant abrogation deplusieurs arrêtés relatifs à l'Institut Médico-Educatif (IME) « Les Clapotis », sis 11Lotissement Stanis Voie A, 97354 Rémire-Montjoly, géré par l'ADAPEI deGuyane, sise BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX ;
VU l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 du Directeur Général de l'ARS de Guyaneportant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 par ledirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;VU le procès-verbal de la commission de sélection dans le cadre de l'Appel aManifestation d'Intérêt (AMI) relatif à la création de 50 000 solutions à horizon2030 ;
VU le courrier de notification de ARS Guyane en date du 19 mars 2025 ;
VU le groupe opérationnel de synthèse en date du 19 juin 2025 au cours duquel desengagements ont été pris par l'ADAPEI et l'ARS Guyane ;
CONSIDÉRANT la situation complexe pour laquelle [ARS Guyane a été sollicitée en 2022 etqui a conduit à l'engagement de prendre l'extension d'une place de l'IME « Les Clapotis » ;
CONSIDÉRANT l'arrêté ARS Guyane n°343/ARS/DA du 03 novembre 2025 portantabrogation de plusieurs arrêtés relatifs à l'Institut Médico-Educatif (IME) « Les Clapotis », sis11 Lotissement Stanis Voie A, 97354 Rémire-Montjoly, géré par l'ADAPEI de Guyane, sise BP727 rue Sadecky, cite Grant, 97336 Cayenne CEDEX, prévoit qu'un nouvel arrété soit prissous un délai d'un mois pour prendre en compte cette extension ;
CONSIDÉRANT que les difficultés d'adaptation scolaire aggravées par une entrée dans lesprises en charge médico-sociales tardives nécessitent d'accroitre la modularité desaccompagnements, notamment au cours des moments charnière de la scolarité ;CONSIDÉRANT que le dispositif « Passerelle », présenté par l'ADAPEI dans le cadre de l'AMIrelatif à la création de 50 000 solutions à horizon 2030, permet de moduler l'intensité del'accompagnement en fonction des besoins individuels des enfants, via un accompagnementrenforcé dans et hors les murs, et que ce dispositif permet de répondre aux besoins identifiés ;
CONSIDÉRANT que le projet de dispositif « Passerelle » comprend une extension ducapacitaire de lIME « Les Clapotis » de 6 places ;
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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LaieasaOT
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Les clapotis sis 11 Lotissement stanis Voie A 97354 Remire-Montjoly gere par l'ADEPEI de Guyane sise BP 72 7
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par l ARS Guyane relatif au projet de l'ADAPEI pour uneextension de 6 places pour la mise en œuvre d'un dispositif dit « Passerelle » ;
CONSIDÉRANT que l'ADAPEI s'est engagée au cours du groupe opérationnel de synthèsedu 19 juin 2025 à accueillir un enfant en situation complexe au sein de l'IME « Les Clapotis »,engagement formalisé dans le plan d'accompagnement global qui en a découlé ;
CONSIDÉRANT que cet enfant doit être accueilli au sein d'une unité dite « Goyave », destinéeaux enfants ou adolescents présentant les besoins d'accompagnement les plus importants ausein de l'IME, et que cette unité doit être renforcée pour prendre en charge ces enfants ;
CONSIDÉRANT que l'ARS Guyane s'est engagée au cours du groupe opérationnel desynthèse du 19 juin 2025 à renforcer de façon pérenne l'IME "Les Clapotis", notamment sonunité "Goyave" par une extension de 2 places ;
CONSIDÉRANT que l'extension totale de 9 places représente une extension comprise entre30% et 100% du capacitaire, conformément aux modes de calcul définis à l'article D313-2 duCASF;
CONSIDÉRANT que l'extension totale de 9 places est justifiée par un motif d'intérêt généralet tient compte des circonstances locales, tels qu'indiqué ci-dessus, et de ce fait qu'il estpossible de deroger au seuil des 30% comme le prévoit le IV. de l'article D313-2 du CASF.
ARRETE
Article 1La capacité de l'Institut Médico-Educatif (IME) "Les Clapotis", sis au 11 lotissement Stanis,Voie À, 97354 Rémire-Montjoly, géré par l'ADAPEI de Guyane, sise BP 727 rue Sadecky,cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX, destiné à l'accueil d'enfants et d'adolescents avectroubles du spectre de l'autisme, est portée à 36 places repartie ainsi :- 23 places d'hébergement complet (modalité FINESS 11), correspondant à un accueilactuellement organisé sous la forme de semi-internat ;- 7 places d'unité d'enseignement maternelle autisme ;- 6 places dédiées au dispositif "Passerelle".Article 2En application des dispositions de l'article L313-1 du CASF, cette extension est sans effetsur la durée de l'autorisation accordée qui reste établit a 15 ans à compter de la date deréception par le gestionnaire du dernier arrêté de renouvellement de l'autorisation ;Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé, mentionnée à l'article L.Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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I
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Les clapotis sis 11 Lotissement stanis Voie A 97354 Remire-Montjoly gere par l'ADEPEI de Guyane sise BP 72 9
312-8 du code de l'action sociale et des familles et ce, dans les conditions prévues par l'articleL. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.Article 3Cet établissement est enregistré dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) comme suit :e Entité juridique : ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTESo N° FINESS : 970302477o N°SIREN : 383192374o Code du statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'UtilitePubliqueo Adresse: BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEXe Entité établissement : IME « LES CLAPOTIS »o N° FINESS : 970301735o N°SIRET : 383 192 374 00072o Adresse: 11 lotissement Stanis, 97354 Rémire-Montjolye Code catégorie d'établissement :o [183] Institut Médico-Educatif (I.M.E.)e Capacité : 36e Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [58] ARS dotation forfait ou prix de journéeglobalisé hors CPOMe Triplets attachés à ce service :Discipline Activité / Fonctionnement | Clientele CapacitéCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé PHad Hébergement Sess OU[844] , ; [11] [437] | Spectre de | 23thérapeutiques et Complet Internat SF, ; l'autismepédagogiquesAccompagnement Troubles du[840] précoce de [21] Accueil de jour [437] Spectre de |7jeunes enfants l'autismeéducatie aovompagnement Troublesdu[844] ; : [47] as [437] Spectre de | 6thérapeutiques et en milieu bos Ai; . . l'autismepédagogiques ordinaireArticle4Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l'agencerégionale de santé, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée parlettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'applicationStandard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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[LILFILE
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« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux moisa compter de sa notification à l'intéressé ou, à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 1 2 NOV. 2025Le Directeur Général de l'ARS de GuyaneM. Laurent BIEN
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-11-18-00003
Arrete de traitement de l'insalubrité du
logement sis 30 rue Eugene tècle - Appartement
RDC 9 - cite Thémire -97300 CAYENNE Parcelle
cadrastrale AL 0714
Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-18-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 30 rue Eugene tècle -
Appartement RDC 9 - cite Thémire -97300 CAYENNE Parcelle cadrastrale AL 0714 14
PREFET Agence régionale de santéDE LA GUYANE de GuyaneLibertéEgalitéFraternité : 3 à PL5] ARS ID SeDe traitement de l'insalubrité du logement sis 30 rue Eugène Tècle - Appartement RDC 9 - CitéThémire - 97300 CAYENNEParcelle cadastrale : AL 0714
ARRETE
LE PREFET
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 a L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;Vu le rapport en date du 21 août 2024, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Guyane,relatant les faits constatés dans le logement sis 30 rue Eugène Tècle - Appartement RDC 9 - CitéThémire - 97300 CAYENNE actuellement occupé par Madame PRIVAT Fabienne dont le propriétaireidentifié est la Société SCI Guyapromo,Vu le courrier du 23 octobre 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à la Société SCIGuyapromo lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement del'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 13 janvier 2025,Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu'il présente un dangerou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :- Dégradation de la couverture et de ses accessoires ;- Absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur ;- Absence de local destiné à l'entreposage des containers à ordures ménagères ;- Absence d'extincteurs dans les parties communes ;- Absence des dispositifs de sécurité dans les parties communes (plan d'évacuation, blocssécurité...) ;- Difficulté d'accès aux logements pour les services de sécurité notamment en cas d'incendie ;- Suroccupation des locaux (5 personnes vivent dans le logement qui ne compte qu'une seulepièce de vie);- Éclairement naturel insuffisant;- Absence de vue horizontale;- Insuffisance de système de ventilation ;- Obstruction de la ventilation du local ou du logement;
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- Présence de traces d'infiltrations d'eau ;- Présence d'humidité tellurique dans le logement ;- Dégradation par l'humidité des revêtements intérieurs ;- Etat dégradé des revêtements intérieurs ;- Instabilité des murs, plafonds et sols. Risque d'effondrement et/ou devers des sols ;Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants: :- Risue de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;- Risque d'accident, de chute et de cognement ainsi que confinement propice à la suffocation ethumidité propice au développement de moisissures dégradant la qualité de l'air ;- Risques d'atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress, dépression);Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRÊTEArticle 1erLa SCI Guyapromo est mise en demeure d'exécuter, à compter de la notification du présent arrêté, lesmesures suivantes :- Relogement des occupants (individus ou familles surnuméraires) dans le délai de 1 mois ;- Assurer un éclairement naturel suffisant dans la pièce ou le cas échéant ne plus la mettre à dis-position en tant que pièce de vie dans le délai de 3 mois;- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur de la pièce dans le délai de 3 mois ;- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logementsdans le délai de 3 mois;- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durablesdans le délai de 3 mois ;- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables dans ledélai de 3 mois;- Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures (sol, pla-fond, cloison, ...) stables et sécurisées dans le délai de 3 mois ;- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et àleurs accessoires pour assurer l'étanchéité durable desdits ouvrages, le captage complet deseaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation, afin de faire cesser les infiltrationsd'eaux pluviales dans le délai de 3 mois ;- Assurer l'entreposage des déchets dans des conditions réglementaires (contenants et locaux)(locaux clos et ventilés pouvant être lavés sans stagnation d'eau) dans le délai de 3 mois ;- Garantir la conformité de l'immeuble au regard des règles de sécurité incendie propres aux im-meubles collectifs OU aux bâtiments accueillant à la fois une partie commerciale et une partielogement dans le délai de 3 mois.Article 2Faute pour la personne mentionnéeà l'article1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office à ses frais, ouà ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 51116 ducode de la construction et de l'habitation.La non-exécution des reparaklons, travaux et mesures prescrits par le présent arrété dans les délais fixésexpose la personne mentionnéeà l'article1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la constructionet de I'habitation.Préfecture de la Guyane - rue FISSRENE -P 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 - Mal: zsp@guyane.pref.gou1. fr
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Article 3La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 4La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourraêtre prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesuresprescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 5Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.ll sera également notifié aux occupants du logement 30 rue Eugène Tècle - Appartement RDC 9 - CitéThémire - 97300 CAYENNE. Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeubleainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues al'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire deCayenne, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièrede logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7du code de la construction et de l'habitation.Article 8Lâ secrétaire générakde la préfecture de Guyane, Madame le maire de Cayenne, le directeur général del'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
À Cayenne, le ] ê NOV. 2025
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif- 7 rue Schoelcher— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
- rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX| : zso@guyane. pref.gouv. fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-18-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 30 rue Eugene tècle -
Appartement RDC 9 - cite Thémire -97300 CAYENNE Parcelle cadrastrale AL 0714 17
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-18-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 30 rue Eugene tècle -
Appartement RDC 9 - cite Thémire -97300 CAYENNE Parcelle cadrastrale AL 0714 18
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-28-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL R03-2025-10-28-00004
portant déconsignation partielle de somme
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement Établissement ROGE CASS
AUTO, sise 8830 Avenue Gaston Monnerville,
sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
Centre illégal de récupération, de
démantèlement et de stockage de véhicules hors
d'usage
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL R03-2025-10-28-00004 portant
déconsignation partielle de somme
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Établissement ROGE CASS AUTO, sise 8830 Avenue Gaston Monnerville,
sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
Centre illégal de récupération, de démantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant déconsignation partielle de sommeInstallations Classées pour la Protection de l'EnvironnementÉtablissement ROGE CASS AUTO, sise 8830 Avenue Gaston Monnerville,sur la commune de Saint-Laurent-du-MaroniCentre illégal de récupération, de démantélement et de stockage de véhicules hors d'usageLE PREFETVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2019-12-02-003 du 2 décembre 2019 mettant en demeurel'établissement ROGE CASS AUTO sis 8830 avenue Gaston Monnerville, sur le territoire de lacommune de Saint-Laurent du Maroni, de régulariser la situation administrative de sonétablissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules horsd'usage ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2021-06-14-00006 du 14 juin 2021 portant suppression des activitésde récupération, de démantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage de l'établissementROGE CASS AUTO, pour son installation sis 2221 avenue Gaston Monnerville, sur le territoire de lacommune de Saint-Laurent du Maroni et consignation de somme ;VU le courriel de la brigade urbanisme et environnement de la police municipale de Saint-Laurent-du-Maroni, en date du 28 août 2025, concernant l'opération « URUBU » menée à l'échelle de laGuyane et appliquée sur le territoire communal ;VU le rapport référencé DGTM/DATTE/PRIE/UPRC/SC/2025/891 de l'inspecteur de l'environnementet la projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception endate du 17/09/2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,établi à la suite de la visite du 5 août 2025;VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite inopinée du 5août 2025, que l'établissement dénommé ROGE CASS AUTO, sis au 2221, avenue Gaston-Monnerville, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, est dépourvu de véhiculeshors d'usage dans son établissement ;Considérant que, dans le cadre de l'opération URUBU, la brigade urbanisme et environnement de lapolice municipale de Saint-Laurent-du-Maroni, en collaboration avec l'ARDAG, confirme avoirprocédé à l'évacuation et à la dépollution des véhicules hors d'usage présents sur le site del'établissement ROGE CASS AUTO ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° RO3-2021-06-14-00006 du 14 juin 2021 porte sur uneconsignation de somme de 19 000€, correspondant aux opérations et travaux à réaliser, à savoir9 000 € pour l'enlèvement et la destruction des véhicules hors d'usage, et un forfait de 10 000 €pour la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols ;
R03-2025-10-28-00004
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL R03-2025-10-28-00004 portant
déconsignation partielle de somme
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Établissement ROGE CASS AUTO, sise 8830 Avenue Gaston Monnerville,
sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
Centre illégal de récupération, de démantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage
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Considérant qu'il convient dès lors de restituer 9 000 € correspondant au coût de l'enlèvement etde la destruction des véhicules hors d'usage ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETE:
ARTICLE 1La procédure de restitution partielle des sommes consignées, en application de l'arrêté préfectoraln° RO3-2021-06-14-00006 du 14 juin 2021 portant suppression des activités de récupération, dedémantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage et consignation de somme à l'encontrede monsieur GROOFAAM Rogedo, prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement estengagée en faveur de l'établissement dénommé ROGE CASS AUTO, sise 8830, avenue GastonMonnerville à Saint-Laurent-du-Maroni.ARTICLE 2
64La somme consignée peut être restituée à l'établissement ROGE CASS AUTO en raison del'exécution des mesures prescrites, a savoir l'enlèvement et la destruction des véhicules horsd'usage. Le montant devant être restitué s'élève à 9 000 € (neuf mille euros).ARTICLE 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àl'exploitant.Copie en sera adressée a:-madame le Maire de Saint-Laurent-du-Maroni,. monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de la Guyane,. monsieur le Directeur régional des Finances Publiques de la Guyane,ARTICLE 4La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, ledirecteur de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne,le 2 § OCT 2025
OIES ET DÉLAIS DE RECOURS...La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL R03-2025-10-28-00004 portant
déconsignation partielle de somme
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Établissement ROGE CASS AUTO, sise 8830 Avenue Gaston Monnerville,
sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
Centre illégal de récupération, de démantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-07-00008
Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane,
Campagne 2024-2025, à BOIS SCIAGES
GUYANAIS SCIERIE DE CACAO
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00008 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à BOIS SCIAGES GUYANAIS SCIERIE DE
CACAO
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation dela filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à BOIS SCIAGES GUYANAIS SCIERIE DECACAO. VISA CBR n°248 du 31/10/25
LE PREFET
VU le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne du 17juin 2014 modifié ;VU le régime cadre exempté SA108964 relatif à la compensation des surcoûts de la filière de valorisationdu bois en Guyane ;VU la décision SA100838 de la Commission du 21 janvier 2022 relative à la carte française des aides àfinalité régionale pour la période 2022-2027 ;VU l'article L. 122-1 du Code forestier ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation dessurcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide al'investissement des PME pour la période 2022-2027 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 mai 2018 relatif à l'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation dubois en Guyane ;VU l'arrêté du 29 septembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois de Guyane pour lapériode 2019-2029 ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et ses-annexes publiées au journal officiel n° 103 du 2 mai 2017 ;VU la demande d'aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane, présentée par BOIS ET SCIAGES GUYANAIS SCIERIE DE CACAOau titre de la campagne 2024-2025 ;
Considérant que les conditions liées au dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane sont remplies,
R03-2025-11-07-00008
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00008 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à BOIS SCIAGES GUYANAIS SCIERIE DE
CACAO
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Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1TM : objetUne aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filièrebois en Guyane - campagne 2024-2025 est accordée a:BOIS ET SCIAGES GUYANAIS SCIERIE DE CACAOFORESTIERE ET DEVELOPPEMENT représentée par la directrice générale Mme VIGNAT DUCRET Anne491 272 829 00 012demeurant à Lieu dit Boulanger Cacao, 97 311 Roura, FranceL'aide concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/04/2024 au31/03/2025.Article 2 : montant et modalités de versement de l'aideAu titre de la première transformationVolume présenté dans la demande d'aide 17 28703 m°Volumes de grumes ou sciages exportés Sr?déclarésDéduction des volumes de bois exportés sans objetVolume de bois exportés déduits# Lorsqu'il s'agit d'export de sciages, un rendement matièrede 39,98 % sera appliqué pour déduire un volume équivalent- 0mgrume.Volume retenu éligible à l'instruction 17 287,73 m°Montant unitaire de l'aide 17,61 €/m?Application du plafond RGEC* nonCalcul de l'aide 304 436,93 €* L'aide octroyée au titre du présent régime, cumulée à d'éventuelles autres aides au fonctionnement placées sous régime généralexempté par catégorie est plafonnée à :a) 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée; oub) 40 % du coût annuël du travail supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ; ouc) 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.Le montant total de l'aide accordée s'élève donc à 304 436,93 € [trois cent quatre mille quatre cent trente-sixeuros et quatre-vingt-treize centimes].Le versement du montant total de l'aide sera effectué dès engagement des crédits.L'aide sera versée par virement bancaire, sur le compte suivant :Titulaire N° BIC N° IBANBOIS SCIAGES GUYANAIS SCIERIE CACAO CRLYFRPPXXX FR96 3000 2019 7700 0006 0618 Y57Article 3 : imputation budgétaireLe montant de l'aide sera imputé comme suit :Centre financier 0149-C001-R973Domaine fonctionnel 0149-26-12Activité 14926001201Axe Ministériel 2 Aide au surcout 2025Centre de coût AGOU0A3973
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00008 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à BOIS SCIAGES GUYANAIS SCIERIE DE
CACAO
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Article 4 : engagements du bénéficiaireL'entreprise s'engage à :* _ détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente, pendantdix ans après la date de paiement de l'aide ;* informer la DGTM de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure ;* ne pas solliciter à l'avenir, pour le même objet, d'autres crédits publics en plus de ceux déjà indiquésprécédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu'il prévoit ;* _ respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane ;* à transmettre toutes données économiques nécessaires au renforcement des connaissances sur la filièreà la DEAAF à sa demande (ces données seront conservées et exploitées par la DEAAF dans le respect dusecret statistique).Article 5 : contrôlesLe versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d'un contrôle sur place réalisé par la DGTM deGuyane. Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :* Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les pièces permettantd'attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions de versement de l'aide ;* Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et piècesjustificatives et correspondances).Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues de cerégime d'aide tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placé sur un comptebloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.Article 6 : Reversement - résiliationUne anomalie constatée lors des contrôles peut faire l'objet d'une demande de remboursement au titre del'aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sous réserve d'accord desservices de l'État, être comptabilisé en déduction du paiement de l'année suivante.En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partiede l'aide attribuée.En cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements du bénéficiaire, le remboursement des sommesperçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice desautres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.Article 7 : Clause résolutoireConformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n°2018/920 du 28 juin 2018 une demande d'aidepeut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la demande et avant le paiement, en casd'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par l'Administration et ne fait pas l'objet de sanctionadministrative.Article 8 : exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur de l'agriculture, de l'environnement, de l'alimentationet de la forêt de Guyane, et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.
0 7 RV 4029-préfète,ices de l'ÉtatCayenne, le.
Florence GHILBERTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00008 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-07-00009
Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane,
Campagne 2024-2025, à GCBG
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partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à GCBG 26
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation dela filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à GCBG.
LE PRÉFETVU le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne du 17juin 2014 modifié ;VU le régime cadre exempté SA108964 relatif à la compensation des surcoûts de la filière de valorisationdu bois en Guyane ;VU la décision SA100838 de la Commission du 21 janvier 2022 relative à la carte française des aides àfinalité régionale pour la période 2022-2027 ;VU l'article L. 122-1 du Code forestier ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation dessurcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide al'investissement des PME pour la période 2022-2027 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 mai 2018 relatif à l'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation dubois en Guyane ;VU l'arrêté du 29 septembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois de Guyane pour lapériode 2019-2029 ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et sesannexes publiées au journal officiel n° 103 du 2 mai 2017 ;VU la demande d'aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane, présentée par l'entreprise GCBG au titre de la campagne 2024-2025;
Considérant que les conditions liées au dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane sont remplies,Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
R03-2025-11-07-00009
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00009 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
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ARRETE:Article 1° : objetUne aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filièrebois en Guyane - campagne 2024-2025 est accordée à :GCBGHolding JEMASSEY représentée par M.BAZIN de JESSAY Emmanuel, gérant788 515 260 00 024demeurant à PORT DU LARIVOT, 3800 ROUTE DU LARIVOT, 97 351 MatouryL'aide concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/04/2024 au31/03/2025.Article 2 : montant et modalités de versement de l'aideAu titre de la première transformationVolume présenté dans la demande d'aide 1 249,47 m°Volumes de grumes ou sciages exportés déclarés 0 m?Déduction des volumes de bois exportés sans objetVolume de bois exportés déduits* Lorsqu'il s'agit d'export de sciages, un rendement matière de 39,98 % sera 0 m°appliqué pour déduire un volume équivaient-grume.Volume retenu éligible à l'instruction 1 249,47 m°Montant unitaire de l'aide 17,61 €/m*Application du plafond RGEC* nonCalcul de l'aide 22 003,17 €* L'aide octroyée au titre du présent régime, cumulée à d'éventuelles autres aides au fonctionnement placées sous régime généralexempté par catégorie est plafonnée à :a) 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ; oub) 40 % du coût annuel du travail supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée; ouc} 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.Le montant total de l'aide accordée s'élève donc à 22 00317€ [vingt-deux mille trois euros et dix-septcentimes].Le versement du montant total de l'aide sera effectué dès engagement des crédits.L'aide sera versée par virement bancaire, sur le compte suivant :Titulaire N° BIC N° IBANGCBG CEPAFRPP131 FR76 1131 5000 0108 0217 7238 102Article 3 : imputation budgétaireLe montant de l'aide sera imputé comme suit :Centre financier 0149-C001-R973Domaine fonctionnel 0149-26-12Activité 14926001201Axe Ministériel 2 Aide au surcout 2025Centre de coût AGOQU0A3973Article 4 : engagements du bénéficiaireL'entreprise s'engage à :détenir, conserver, fournir tout document où justificatif demandé par l'autorité compétente, pendantdix ans après la date de paiement de l'aide ;* informer la DGTM de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00009 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à GCBG 28
* ne pas solliciter à l'avenir, pour le même objet, d'autres crédits publics en plus de ceux déjà indiquésprécédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu'il prévoit ;* respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane ;* à transmettre toutes données économiques nécessaires au renforcement des connaissances sur la filièreà la DEAAF à sa demande (ces données seront conservées et exploitées par la DEAAF dans le respect dusecret statistique).Article 5 : contrôlesLe versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d'un contrôle sur place réalisé par la DGTM deGuyane. Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :* Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les pièces permettantd'attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions de versement de l'aide ;* Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et piècesjustificatives et correspondances).Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues de cerégime d'aide tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placé sur un comptebloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.Article 6 : Reversement - résiliationUne anomalie constatée lors des contrôles peut faire l'objet d'une demande de remboursement au titre del'aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sous réserve d'accord desservices de l'État, être comptabilisé en déduction du paiement de l'année suivante.En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partiede l'aide attribuée.En cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements du bénéficiaire, le remboursement des sommesperçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice desautres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.Article 7 : Clause résolutoireConformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n°2018/920 du 28 juin 2018 une demande d'aidepeut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la demande et avant le paiement, en casd'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par l'Administration et ne fait pas l'objet de sanctionadministrative.Article 8 : exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur de l'agriculture, de l'environnement, de l'alimentationet de la forêt de Guyane, et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.
Cayenne, le 07 NOV 2095Le préfet,
dus-préfète,ices de l'État
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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R03-2025-11-07-00012
Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane,
Campagne 2024-2025, à l'OFFICE NATIONAL
DES FORETS
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EuPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation dela filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à L'OFFICE NATIONAL DES FORETS.VISA CBR n° 257 du 5/11/25
LE PRÉFET
VU le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne du 17juin 2014 modifié;VU le régime cadre exempté SA108964 relatif à la compensation des surcoûts de la filière de valorisationdu bois en Guyane ;VU la décision SA100838 de la Commission du 21 janvier 2022 relative à la carte française des aides àfinalité régionale pour la période 2022-2027 ;VU l'article L. 122-1 du Code forestier ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation dessurcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide àl'investissement des PME pour la période 2022-2027 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 mai 2018 relatif à l'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation dubois en Guyane ;VU l'arrêté du 29 septembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois de Guyane pour lapériode 2019-2029 ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 — Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et sesannexes publiées au journal officiel n° 103 du 2 mai 2017 ;VU la demande d'aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane, présentée par L'Office national des Forêts au titre de lacampagne 2024-2025 ;
Considérant que les conditions liées au dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane sont remplies,Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
R03-2025-11-07-00012
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ARRETE :Article 1° : objetUne aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filièrebois en Guyane - campagne 2024-2025 est accordée a:Office National des ForétsMonsieur KORYSKO Francois66204311600497demeurant à Réserve de Montabo, Route de Montabo, 97300 CAYENNE FRANCEl'aide concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/04/2024 au31/03/2025.Article 2 : montant et modalités de versement de l'aideAu titre de la gestion forestièreVolume présenté dans la demande 59 701 m?d'aideVolumes de grumes ou sciages 3exportés déclarés OmDéduction des volumes de bois :: Sans objetexportésVolume de bois exportés déduits* Lorsqu'il s'agit d'export de sciages, un 0 m3rendement matiére de 39,98 % sera appliquépour déduire un volume équivalent-grume.Volume retenu éligible àl'instruction 59 702 m°Montant unitaire de l'aide 3,04 €/m?Application du plafond RGEC* nonCalcul de l'aide 181 494,08 €* L'aide octroyée au titre du présent régime, cumulée à d'éventuelles autres aides au fonctionnement placées sous régime généralexempté par catégorie est plafonnée à :a) 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée; oub) 40 % du coût annuel du travail supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée; ou. c) 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.Le montant total de l'aide accordée s'élève donc à 181 494,08 € [cent quatre-vingt-un mille quatre cent quatre-vingt-quatorze euros et huit centimes].Le versement du montant total de l'aide sera effectué dès engagement des crédits.L'aide sera versée par virement bancaire, sur le compte suivant :Titulaire N° BIC N° [BANOFFICE NATIONAL DES FORETS CDCG FR PP FR70 4003 1000 0100 0041 3784 P70
Article 3 : imputation budgétaireLe montant de l'aide sera imputé comme suit :Centre financier 0149-C001-R973Domaine fonctionnel 0149-26-12Activité 14926001201Axe Ministériel 2 | Aide au surcout 2025Centre de coût AGOU0A3973
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Article 4 : engagements du bénéficiaireL'entreprise s'engage à :* __ détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente, pendantdix ans après la date de paiement de l'aide ;* informer la DGTM de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure ;* ne pas solliciter a l'avenir, pour le même objet, d'autres crédits publics en plus de ceux déjà indiquésprécédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu'il prévoit ;* respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane ;* à transmettre toutes données économiques nécessaires au renforcement des connaissances sur la filièreà la DEAAF à sa demande (ces données seront conservées et exploitées par la DEAAF dans le respect dusecret statistique).Article 5 : contrôlesLe versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d'un contrôle sur place réalisé par la DGTM deGuyane. Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :* Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les pièces permettantd'attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions de versement de l'aide ;* Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et piècesjustificatives et correspondances).Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues de cerégime d'aide tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placé sur un comptebloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.Article 6 : Reversement - résiliationUne anomalie constatée lors des contrôles peut faire l'objet d'une demande de remboursement au titre del'aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sous réserve d'accord desservices de l'État, être comptabilisé en déduction du paiement de l'année suivante.En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partiede l'aide attribuée.En cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements du bénéficiaire, le remboursement des sommesperçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice desautres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.Article 7 : Clause résolutoireConformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n°2018/920 du 28 juin 2018 une demande d'aidepeut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la demande et avant le paiement, en casd'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par l'Administration et ne fait pas l'objet de sanctionadministrative.
Article 8 : exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale des services de l'État, ledirecteur de l'agriculture, de l'environnement, de l'alimentation etde la forêt de Guyane, et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.Cayenne, le () 7 NOV 2025
BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notifièation. weLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours yen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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R03-2025-11-07-00010
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valorisation de la filière bois en Guyane,
Campagne 2024-2025, à la FORESTIÈRE
GUYANAISE
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ARRÊTÉ n°portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation dela filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à LA FORESTIÈRE GUYANAISE.
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LE PRÉFETle règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne du 17juin 2014 modifié ;le régime cadre exempté SA108964 relatif à la compensation des surcoûts de la filière de valorisationdu bois en Guyane ;la décision SA100838 de la Commission du 21 janvier 2022 relative à la carte française des aides àfinalité régionale pour la période 2022-2027 ;l'article L. 122-1 du Code forestier ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation dessurcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide àl'investissement des PME pour la période 2022-2027 ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;l'arrêté du 3 mai 2018 relatif à l'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation dubois en Guyane ;l'arrêté du 29 septembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois de Guyane pour lapériode 2019-2029 ;l'arrêté n°RO3-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 — Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et sesannexes publiées au journal officiel n° 103 du 2 mai 2017 ;la demande d'aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane, présentée par La Forestière Guyanaise au titre de la campagne2024-20285 ;
Considérant que les conditions liées au dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane sont remplies,Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
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ARRETE :Article 1° : objetUne aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcodts de valorisation de la filièrebois en Guyane - campagne 2024-2025 est accordée à :LA FORESTIÈRE GUYANAISEM. PIERRE Thierry44159649100023demeurant à PK 6 ROUTE DEGRAD SARAMACA, 97 310 KOUROU, FRANCEl'aide concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/04/2024 au31/03/2025.Article 2 : montant et modalités de versement de l'aideAu titre de l'exploitation forestièreVolume présenté dans la demande d'aide 4 364,93 m°Volumes de grumes ou sciages exportés 0 m°déclarésDéduction des volumes de bois exportés Sans objetVolume de bois exportés déduits* Lorsqu'il s'agit d'export de sciages, un rendement matière 0 m3de 39,98 % sera appliqué pour déduire un volume équivalent-grume.Volume retenu éligible à l'instruction 4 364,36 m?Montant unitaire de l'aide 17,70 €/m3Application du plafond RGEC* nonCalcul de l'aide 77 24917 €* L'aide octroyée au titre du présent régime, cumulée à d'éventuelles autres aides au fonctionnement placées sous régime généralexempté par catégorie est plafonnée à :a) 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée; oub) 40 % du coût annuel du travail supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée; ouc) 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.Le montant total de l'aide accordée s'élève donc à 77 24917 € [soixante-dix-sept mille deux cent quarante-neufeuros et dix-sept centimes].Le versement du montant total de l'aide sera effectué dès engagement des crédits.L'aide sera versée par virement bancaire, sur le compte suivant :Titulaire N° BIC N° IBANLA FORESTIERE GUYANAISE BREDFRPPXXX FR76 1010 7001 2300 6380 2756 428Article 3 : imputation budgétaireLe montant de l'aide sera imputé comme suit :Centre financier 0149-C001-R973Domaine fonctionnel 0149-26-12Activité 14926007201Axe Ministériel 2 Aide au surcout 2025Centre de coût AGOU0A3973Article 4 : engagements du bénéficiaireL'entreprise s'engage a:* détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente, pendantdix ans après la date de paiement de l'aide ;* informer la DGTM de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00010 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à la FORESTIÈRE GUYANAISE 36
* ne pas solliciter à l'avenir, pour le même objet, d'autres crédits publics en plus de ceux déjà indiquésprécédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu'il prévoit ;* respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane ;* à transmettre toutes données économiques nécessaires au renforcement des connaissances sur la filièreà la DEAAF à sa demande (ces données seront conservées et exploitées par la DEAAF dans le respect dusecret statistique).Article 5 : contrôlesLe versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d'un contrôle sur place réalisé par la DGTM deGuyane. Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :* Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les pièces permettantd'attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions de versement de l'aide ;* Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et piècesjustificatives et correspondances).Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues de cerégime d'aide tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placé sur un comptebloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.Article 6 : Reversement - résiliationUne anomalie constatée lors des contrôles peut faire l'objet d'une demande de remboursement au titre del'aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sous réserve d'accord desservices de l'État, être comptabilisé en déduction du paiement de l'année suivante.En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partiede l'aide attribuée.En cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements du bénéficiaire, le remboursement des sommesperçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice desautres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.Article 7 : Clause résolutoireConformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n°2018/920 du 28 juin 2018 une demande d'aidepeut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la demande et avant le paiement, en casd'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par l'Administration et ne fait pas l'objet de sanctionadministrative.Article 8 : exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur de l'agriculture, de l'environnement, de l'alimentationet de la forêt de Guyane, et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.
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Cayenne, le 1 7 vat valsLe préfet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane,
Campagne 2024-2025, à MAILLET FORESTAL
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ARRÊTÉ n°portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation dela filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à MAILLET FORESTAL.
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LE PRÉFETle règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne du 17juin 2014 modifié ;le régime cadre exempté SA108964 relatif à la compensation des surcoûts de la filière de valorisationdu bois en Guyane ;la décision SA100838 de la Commission du 21 janvier 2022 relative à la carte française des aides àfinalité régionale pour la période 2022-2027 ;l'article L. 122-1 du Code forestier ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation dessurcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide al'investissement des PME pour la période 2022-2027 ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane;le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;l'arrêté du 3 mai 2018 relatif à l'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation dubois en Guyane ;l'arrêté du 29 septembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois de Guyane pour lapériode 2019-2029 ;l'arrêté n°RO3-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et sesannexes publiées au journal officiel n° 103 du 2 mai 2017 ;la demande d'aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane, présentée par MAILLET FORESTAL au titre de la campagne2024-2025 ;
Considérant que les conditions liées au dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane sont remplies,Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
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partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à MAILLET FORESTAL 39
ARRETE:Article 1" : objetUne aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filièrebois en Guyane - campagne 2024-2025 est accordée à :MAILLET FORESTALM. MAILLET STEPHANE50322326500029demeurant à PK-DEGRAD SARAMACA, PISTE DES COMPAGNONS, 97 310 KOUROU ; FRANCEL'aide concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/04/2024 au31/03/2025.Article 2 : montant et modalités de versement de l'aideAu titre de l'exploitation forestièreVolume présenté dans la demande d'aide 5 358,71 m°Volumes de grumes ou sciages exportés Om?déclarésDéduction des volumes de bois exportés Sans objetVolume de bois exportés déduits* Lorsqu'il s'agit d'export de sciages, un rendement matière 0 m°de 39,98 % sera appliqué pour déduire un volume équivalent-grume.Volume retenu éligible à l'instruction 5 358,71 m®Montant unitaire de l'aide 17,70 €/m°Application du plafond RGEC* nonCalcul de l'aide 94 84917 €* L'aide octroyée au titre du présent régime, cumulée à d'éventuelles autres aides au fonctionnement placées sous régime généralexempté par catégorie est plafonnée à : Dre + is
b} 40 % du coût annuel du travail supporté par le bénéficiaire dans la région uitrapériphérique concernée ; ouc} 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.Le montant total de l'aide accordée s'élève donc à 94 84917 € [quatre-vingt-quatorze mille huit cent quarante-neuf euros et dix-sept centimes].Le versement du montant total de l'aide sera effectué dès engagement des crédits.L'aide sera versée par virement bancaire, sur le compte suivant :Titulaire N° BIC N° IBANMAILLET FORESTAL SAS CEPAFRPP131 FR76 1131 5000 0108 0207 2599 352Article 3 : imputation budgétaireLe montant de l'aide sera imputé comme suit :Centre financier 0149-C001-R973Domaine fonctionnel 0149-26-12Activité 14926001201Axe Ministériel 2 Aide au surcout 2025Centre de coût AGOUOA3973Article 4 : engagements du bénéficiaireL'entreprise s'engage à :* détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente, pendantdix ans après la date de paiement de l'aide;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00011 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
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¢ informer la DGTM de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure ;* ne pas solliciter à l'avenir, pour le même objet, d'autres crédits publics en plus de ceux déjà indiquésprécédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu'il prévoit ;* respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane ;* à transmettre toutes données économiques nécessaires au renforcement des connaissances sur la filièreà la DEAAF à sa demande (ces données seront conservées et exploitées par la DEAAF dans le respect dusecret statistique).Article 5 : contrôlesLe versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d'un contrôle sur place réalisé par la DGTM deGuyane. Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :* Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les pièces permettantd'attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions de versement de l'aide ;* Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et piècesjustificatives et correspondances).Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues de cerégime d'aide tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placé sur un comptebloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.Article 6 : Reversement - résiliationUne anomalie constatée lors des contrôles peut faire l'objet d'une demande de remboursement au titre del'aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sous réserve d'accord desservices de l'État, être comptabilisé en déduction du paiement de l'année suivante.En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partiede l'aide attribuée.En cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements du bénéficiaire, le remboursement des sommesperçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice desautres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.Article 7 : Clause résolutoireConformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n°2018/920 du 28 juin 2018 une demande d'aidepeut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la demande et avant le paiement, en casd'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par l'Administration et ne fait pas l'objet de sanctionadministrative.Article 8 : exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur de l'agriculture, de l'environnement, de l'alimentationet de la forêt de Guyane, et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.
Cayenne, le 0 NA 075Py NUUVLe préfet,
us-prefete, —rvices de l'Etat
Florence GHILBERTVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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