PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-154
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
DDTM / SHLCD
33-2026-06-03-00002 - Arrêté abrogeant l'Arrêté préfectoral
DDTM-SHLCD-RU n° 2021-03 du 07/09/2021 autorisant la démolition du LLS
situé 90, Rue pierre et Marie Curie à BEGLES (2 pages) Page 3
DDTM / SPE
33-2026-04-13-00015 - AP création CSS La teste de Buch (Cazaux) (6 pages) Page 6
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2026-06-03-00003 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 portant autorisation
de vendre des logements locatifs sociaux à CDC Habitat Social (1 page) Page 13
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-06-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature du directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde en matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 15
33-2026-06-01-00005 - Délégations de signature générales et spéciales
du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde (13 pages) Page 18
33-2026-06-01-00004 - Subdélégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière de fiscalité directe locale (2 pages) Page 32
33-2026-06-01-00002 - Subdélégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde
(2 pages) Page 35
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-06-03-00001 - 2026 06-03 arrêté interdiction free party Gironde (2) (3
pages) Page 38
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres
de la Conférence territoriale de l'action publique pour la Gironde (2 pages) Page 42
2
DDTM
33-2026-06-03-00002
Arrêté abrogeant l'Arrêté préfectoral
DDTM-SHLCD-RU n° 2021-03 du 07/09/2021
autorisant la démolition du LLS situé 90, Rue pierre
et Marie Curie à BEGLES
DDTM - 33-2026-06-03-00002 - Arrêté abrogeant l'Arrêté préfectoral DDTM-SHLCD-RU n° 2021-03 du 07/09/2021 autorisant la démolition du
LLS situé 90, Rue pierre et Marie Curie à BEGLES 3
PREFETE Direction Départementale des Territoires et de la MerEU GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durable11Égalité | Unité Renouvellement UrbainFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2026-06 du 0 3 JUIN 2026portant abrogation de l'arrêté DDTM-SHLCD-RU n° 2021-03 du 07 septembre 2021 autorisant ladémolition du logement locatif social appartenant à Gironde Habitatsitué 90, Rue Pierre et Marie Curie à Bègles
La Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres.
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 443-1511,VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,VU le décret n° 87-477 du ler Juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et auxdémolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifssociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage delogements sociaux,VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,VU l'arrêté préfectoral DDTM-SHLCD-RU n° 2021-03 délivré le 07 septembre 2021 suite à la demanded'autorisation de démolir un logement locatif social individuel vacant situé 90, Rue Pierre et MarieCurie à Bègles formulée le 28juillet 2021 par Gironde Habitat,VU le courrier de Gironde Habitat en date du 23 avril 2026 indiquant l'annulation de la démolition dulogement au profit de sa réhabilitation,
CONSIDÉRANT que le logement locatif social individuel situé 90, Rue Pierre et Marie Curie à Bègles n'apas été démoli par Gironde Habitat qui souhaite désormais le réhabiliter,
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033 090 Bordeaux Cedexxavier.miorin@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2026-06-03-00002 - Arrêté abrogeant l'Arrêté préfectoral DDTM-SHLCD-RU n° 2021-03 du 07/09/2021 autorisant la démolition du
LLS situé 90, Rue pierre et Marie Curie à BEGLES 4
ARRETE
Article premier: L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-15-1 du Code de la Construction et del'Habitation donnée à Gironde Habitat le 07 septembre 2021 par l'arrêté préfectoral DDTM-SHLCD-RUn° 2021-03 pour la démolition du logement locatif social individuel situé 90, Rue Pierre et Marie Curie àBègles est abrogée.Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délaide 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut êtresaisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer
ae7"
Mathieu ESCAFRE
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033 090 Bordeaux Cedexxavier.miorin@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2026-06-03-00002 - Arrêté abrogeant l'Arrêté préfectoral DDTM-SHLCD-RU n° 2021-03 du 07/09/2021 autorisant la démolition du
LLS situé 90, Rue pierre et Marie Curie à BEGLES 5
DDTM
33-2026-04-13-00015
AP création CSS La teste de Buch (Cazaux)
DDTM - 33-2026-04-13-00015 - AP création CSS La teste de Buch (Cazaux) 6
= a Contrôle Général des ArméesPREFETDE LA GIRONDE Direction Régionale de l'Environnement,Liberté de l'Aménagement et du LogementEgalité — Unité Départementale de la GirondeFraternité
Arrêtéportant création d'une Commission de Suivi de Sites sur la commune de La Teste de Buch (Cazaux)pour les installations du groupement de munitions (GMu) de Cazaux, exploitées par l'établissementprincipal des munitions Centre-Aquitaine (EPMu CAE), implanté sur la base aérienne 120 etpour le dépôt pétrolier de Cazaux exploité par la Société VERMILION
Le Préfet de la Gironde
VU le code de I'nvironnement, et notamment ses articles L.125-1 et suivants, R. 125-5 etsuivants et D. 125-29 et suivants, sur le droit d'accès à l'information relative aux risquesmajeurs et ala création des commissions de suivi de site (CSS) ;VU le code de l'environnement et notamment son article L.515-22 concernant les modalités dela concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risquestechnologiques ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 132-1 etsuivants ;CONSIDERANT que les installations exploitées par l'EPMU CAE et la Société VERMILION àCazaux (33) figurent sur la liste prévue au IV de l'article L 515-8 du Code de l'Environnement ;CONSIDERANT que le groupement de munitions de Cazaux relève des dispositions prévues àl'article L.515-36 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que les citoyens ont droit à l'information sur les risques majeurs notammenttechnologiques, auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesuresde sauvegarde qui les concernent ;CONSIDERANT la nécessité de constituer une commission de suivi de site en application del'article L125-2 du code de l'environnement ;
DDTM - 33-2026-04-13-00015 - AP création CSS La teste de Buch (Cazaux) 7
CONSIDERANT que des parties du territoire de la commune de La Teste de Buch sontsusceptibles d'être soumises aux risques accidentels générés par les installations et activitésde Cazaux;CONSIDERANT la nécessité de promouvoir l'information du public sur les risquestechnologiques engendrés par l'activité du site militaire de la base aérienne 120, en particulierles installations du groupement de munitions exploitées par l'EPMu Centre-Aquitaine, et parles activités de la Société VERMILION;CONSIDERANT la nécessité de constituer un cadre d'échange et d'information sur lesconditions de création, d'exploitation et de remise en état des sites exploités par le sitemilitaire de la base aérienne 120, en particulier les installations du groupement de munitionsexploitées par l'EPMU Centre-Aquitaine, et par la Société VERMILION ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;ARRÊTEArticle 1- Création de la commission de suivi de siteUne commission de suivi de site est créée pour les sites suivants :> Le groupement de munitions de Cazaux exploité par l'établissement principal des munitionsCentre-Aquitaine (site militaire) sur la base aérienne 120,> Le dépôt pétrolier de Cazaux exploité par la société Vermilion.Article 2 - Composition de la CSSLa commission de suivi de site mentionnée à l'article 1 est composée de membres répartis en cinqcollèges comme indiqué ci-dessous :Le collège « administration » comprend :> M. le Préfet ou son représentant> Un représentant du Service interministériel de Défense et de Protection Civiles de laPréfecture> Un représentant de l'inspection des installations classées du Contrôle Général des Armées> Un représentant de l'inspection des installations classées de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du LogementUn représentant de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer> Un représentant de la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités> Un représentant de l'Agence Régionale de Santé
Vv
Le collége « Collectivités Territoriales » comprend: —> M. le Maire de la Teste de Buch ou son représentant> M. le président de la COBAS ou son représentant> M. le président du SIBA ou son représentantLe collège « Exploitants » comprend :> M.le Commandant de la base aérienne 120, ou son représentant ;> M. le Directeur de l'établissement principal des munitions Centre-Aquitaine (EPMu CAE) ouson représentant ;
DDTM - 33-2026-04-13-00015 - AP création CSS La teste de Buch (Cazaux) 8
> M.le Commandant du groupement de munitions de Cazaux (GMu de Cazaux), ou sonreprésentant ;> Leconseiller en sécurité pyrotechnique du GMu de Cazaux, ou son représentant ;> Le chargé de protection de l'environnement du GMu de Cazaux, ou son représentant ;> Madame la Directrice de la Société VERMILION ou son représentant;Le Collège « Riverains ou Associations de protection de l'environnement » comprend :> Unreprésentant du conseil de quartier de Cazaux ;> Unreprésentant du Cercle de voile de Cazaux ;> Un représentant de l'Association de Défense des Droits d'Usage et de la Forêt Usagère(ADDUFU) ;Le Collège « Salariés » comprend :> l'adjudant Julien POIRIER du Groupement Munitions de Cazaux ou son représentant;> le secrétaire de la CSSCT de la société VERMILION ou son représentant ;
Les personnalités qualifiées sont :> un représentant du Service Départemental d'Incendie et de Secours;> un représentant du Conseil Départemental ;
-
La commission est présidée par le Sous-préfet de l'Arrondissement d'Arcachon.Article 3 - Règles de fonctionnementLes membres, à l'exclusion des représentants du collège « administration » sont nommés pour unedurée de 5 ans renouvelable. Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commissionpour le remplacer en cas d'empéchement pour toutes réunions de la commission. Un membre peutrecevoir deux mandats au plus. Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé,est réputé démissionnaire.Les règles de fonctionnement sont établies de telle manière que chacun des cinq collèges bénéficiedu même poids en matière décisionnelle.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres dubureau.Le secrétariat est assuré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement.L'ordre dujour des réunions est fixé par le bureau.L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre de l'article D 125-31 du Code del'Environnement est de droit.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant ladate à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans lesconditions prévues au chapitre IV du titre I! du livre 1" du Code de l'Environnement.Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétenceparticulière, sans que ce dernier puisse participer aux votes de la commission.
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Article 4 - Composition du bureauLe bureau est composé de
VvM. le sous-préfet d'ArcachonM. le Maire de la Teste de Buch | |un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogementun représentant de l'inspection des installations classées du Contrôle Général des Arméesun représentant des exploitantsun représentant des riverainsun représentant des salariés
VvVV VV
La composition du bureau peut être adaptée par décision prise à la majorité de ses membres.'Article 5 - Regles de voteLorsque la commission doit formuler un avis, cet avis est débattu en séance et approuvé à lamajorité des membres présents ou représentés, en respectant le poids de chacun descollèges.En cas d'égalité la voix du président est prépondérante.Article 6 - Missions de la Commission de Suivi de SitesLa commission a pour mission de :1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au | de l'article R. 125-8-2 ducode de l'environnement un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous lecontrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir lesrisques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code ;2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leurcréation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mention-nés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions lé-gislatives du titre ler du livre V du Code de l'Environnement;: 2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et no-tamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement.Les exploitants peuvent présenter à la commission, en amont de leur réalisation, leurs projets decréation, d'extension ou de modification de ses installations.La commission examine la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant.Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du | del'article L. 121-16 du code de l'environnement, la commission constitue le comité prévu au Il de cetarticle.La commission de suivi des sites est informée :1° Par l'exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article D. 125-34 du code del'environnement c'est-à-dire :e Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût;e Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu mentionné à l'article L. 515-40 du code del'environnement ;
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e Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article R.512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;e Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques;e La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application desdispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.2° Des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement que l'exploitantenvisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application desdispositions de ce même article ;3° Du plan particulier d'intervention établi en application de l'article L741-6 du code de la sécuritéintérieure et du plan d'opération interne établi en application de l'article R. 181-54 du code de l'En-vironnement et des exercices relatifs à ces plans ;4° Du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l'exploitant de l'ins-tallation, lorsqu'il existe.Ces 4 items sont présentés par les exploitants aux membres de la CSS lors de la réunion annuelle.Les collectivités territoriales membres du comité informent la commission des changementsen cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour desditesinstallations.Les autorités de contrôle, inspection des installations classées de la DREAL et du CGAinforment la commission de leurs actions et des résultats de leurs contrôles sur les sites objetde la CSS.La commission de suivi de sites est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en applica-tion de l'article R. 181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments dudossier d'autorisation dans le respect de l'application de l'article R.181-55 du même code. Son pré-sident l'est du rapport d'évaluation prévu par l'article L. 515-26 du code de l'environnement.Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publicsen vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles àl'extérieur du site.La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser destierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R 512-6 ducode de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.La commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émetun avis sur le projet de plan.Article 7 - Modalité de communication de la Commission de suivi de sitesSans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 du code de l'environne-ment sont, en application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'ad-ministration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications sus-ceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi quecelles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.Les directives de l'instruction gouvernementale du 12 septembre 2023, relative à la mise àdisposition d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actesde malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement,devront être mises en application.La réunion annuelle de la commission de suivi de sites fait l'objet d'un compte rendu publiésur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
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Article 8 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivants la plus tardive des mesuresde publicité prévues à l'article 9 du présent arrêté :> soit Un recours gracieux adressé au Préfet de Gironde,> soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux :> soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dansle délai de deux mois suivant la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 9 duprésent arrêté,> soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois suivant la réponse négative obtenuede l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compterde la réception de la demande.Article 9 - Mesures de publicitéLe présent arrêté sera notifié aux personnes et organismes membres définis dans l'article 2.Il sera affiché pendant un mois dans la mairie de la commune de La Teste de Buch.L'arrêté fera aussi l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Article 10 - ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet, le Directeurdu Service interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Préfecture, le Directeur Régionalde l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le chef du contrôle général des Armées, leDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Directeur Régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que l'établissement principal des munitionsCentre-Aquitaine de la base aérienne 120 et la société Vermilion sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bordeaux, le 1 3 AVR, 2026
DDTM - 33-2026-04-13-00015 - AP création CSS La teste de Buch (Cazaux) 12
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-06-03-00003
Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 portant autorisation
de vendre des logements locatifs sociaux à CDC
Habitat Social
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-03-00003 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 portant autorisation de vendre des logements locatifs sociaux
à CDC Habitat Social 13
PREFETE Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE | Service Habitat Logement Construction DurableEgalict Unité Rapports Locatifs Logement Social Publicraternité
Arrété du 0 3 JUIN 2026portant autorisation de vendre des logements locatifs sociauxLa Préféte de la GirondeVU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L443-7 ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la régionNouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE,directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;VU la CUS de la SA d'HLM CDC Habitat Social et notamment son plan de vente de logements sociauxsignée le 24 février 2022 ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur des logements implantés dans le département de laGironde, énumérés dans les annexes jointes à l'arrêté, et appartenant à la Société d'HLM CDC HabitatSocial ;CONSIDÉRANT que les logements, faisant l'objet de la demande, figurent dans le plan de vente de laCUS2 de CDC Habitat Social, signée le 24 février 2022.ARRÊTEArticle premier: l'autorisation de vendre les logements figurant dans les listes jointes à l'arrêté, estaccordée à la société CDC Habitat Social.Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au directeur de la société CDC Habitat Social.
Le Directeur/Départementaldes Territoirés et de la MerMathieu ESCAFRE
Délais et voies de recours ;Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetde la Gironde. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr »
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-03-00003 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 portant autorisation de vendre des logements locatifs sociaux
à CDC Habitat Social 14
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-01-00003
Arrêté portant délégation de signature du directeur
régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière d'évaluation domaniale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature du directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'évaluation domaniale 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
05 56 90 76 01
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluation domaniale
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-5, D. 2312-8,
D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du
22 décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014,
n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances
publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MM. Michaël WEISPHAL et Frédéric FAGUET, Administrateurs de
l'État, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Article 2
M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques et M. Bruno BENEDETTO, Inspecteur
divisionnaire des Finances publiques reçoivent délégation, dans la limite de 2 000 000 euros pour les avis
d'évaluation domaniale en valeur vénale et de 200 000 euros pour les avis en valeur locative.
Article 3
Mmes Anne BAILLY, Catherine FLATTOT, Virginie CABA, Elisabeth LAGARDE, Valérie NASO et Isabelle
SANTANDER, Alexia RIBEIRO-GRELLET, Stéphanie GENTEUR, Inspectrices des Finances publiques et
Messieurs Paulo ALVES, Abdenahim CHAIBI, Didier GRANGÉ-CABANE, Jean-Charles THEBAULT, Michel
VACHER, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent délégation pour émettre les avis d'évaluation
domaniale, dans la limite de 750 000 euros pour les avis en valeur vénale et de 75 000 euros pour les avis
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature du directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'évaluation domaniale 16
L'Administrateur de |'EtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
LSSamuel BARREAULT
en valeur locative, à l'exception, des avis portant sur les biens de l'État inscrits sur le tableau prévisionnel
des cessions et sur les biens suivis par la Direction et des avis enrichis relatifs aux prises à bail et
acquisitions de biens immobiliers par l'État et les établissements publics administratifs qui restent
soumis à la signature des fonctionnaires désignés à l'article 2 dans la limite de leur délégation.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 avril 2026.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et affiché dans les locaux
de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde.
À Bordeaux, le 1er juin 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature du directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'évaluation domaniale 17
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-01-00005
Délégations de signature générales et spéciales du
Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 01
Décision de délégations de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
Département de la Gironde,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015
et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine
et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances
publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques,
dans le corps des administrateurs de l'Etat;
DÉCIDE :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
• l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
• l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
• l'assignation en justice des dirigeants de société ;
• la signature du compte de gestion ;
Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des
domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
• le contrôle budgétaire en région,
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• le domaine et la gestion des patrimoines privés,
• l'homologation des rôles,
• l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
• l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,
• la fonction d'ordonnateur secondaire (engagement – liquidation – certification du service fait –
exécution BOP DRFiP 33),
• la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice de
l'Etat, directrice chargée de la gestion fiscale,
M. Michaël WEISPHAL, Administrateur de l'État,
directeur chargé de la gestion publique,
M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'Etat,
directeur adjoint chargé de la gestion publique,
Mme Cécile PORTAT , Administratrice de l'État,
directrice adjointe chargée de la gestion fiscale
Reçoivent délégation de signature à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
Mmes MAGNAVAL et PORTAT, reçoivent seules
délégation pour signer les actes relatifs à
l'engagement des poursuites pénales pour
infractions fiscales.
Par arrêté du 4 février 2022, M. Samuel
BARREAULT a été nommé Commissaire du
Gouvernement près le Conseil Régional de l'Ordre
des experts comptables de Nouvelle-Aquitaine.
Mme MAGNAVAL reçoit seule délégation pour
l'exercice des missions de commissaire de
gouvernement auprès de l'ordre des experts
comptables de Nouvelle-Aquitaine.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs :
- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables,
- à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l'art 7 bis de l'ordonnance de
1945,
- à l'autorisation accordée aux professionnels de
l'expertise comptable prévue par l'article 1649
quater L du code général des impôts.
Mme Sophie LLAURY, Administratrice de l'État,
directrice chargée du Pilotage et des Ressources,
Mme Caroline MONDORGE, Administratrice de l'État,
directrice adjointe chargée du Pilotage et des
Ressources,
Reçoivent délégation de signature à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seule ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et de tous
les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics
par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
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Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics
 Mme Julie-Morgane PANELAY , Inspectrice
principale, responsable de la Mission Régionale de
Conseil aux Décideurs Publics par interim,
 Mme Béatrice GEOFFROY-SEMEL, Inspectrice des
Finances publiques, et M. Franck DUVAL,
Inspecteur des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
PANELAY, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de la Mission
Régionale de Conseil aux Décideurs Publics.
Mission Départementale Risques et Audit
 Mme Caroline MONDORGE , Administratrice de
l'État, responsable de la M ission Départementale
Risques et Audit,
 Mme Irène PILLON , Administratrice des Finances
publiques adjointe, adjointe au responsable de la
Mission Départementale Risques et Audit,
 Mme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
 M. Christopher CHAMBON, Inspecteur Principal
des Finances publiques,
 M. Frédéric CLERC, Inspecteur Principal des
Finances publiques,
 Mme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
 M. Pierre-Edouard DROGUET, Inspecteur Principal
des Finances publiques,
 Mme Marie GUILBERT , Inspectrice principale des
Finances publiques,
 M. Patrick HEROU , Inspecteur Principal des
Finances publiques,
 M. Sébastien LEGENDRE , Inspecteur Principal des
Finances publiques,
 Mme Tiphaine MEUNIER , Inspectrice principale
des Finances publiques,
 Mme Julie-Morgane PANELAY , Inspectrice
principale des Finances publiques,
 M. Vincent PHILIP DE LABORIE, Inspecteur
Principal des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relatifs aux affaires relevant de la Mission
départementale Risques et Audit.
En cas d'empêchement ou d'absence d e Mme
MONDORGE, Mme PILLON reçoit délégation pour
signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de la
Mission départementale Risques et Audit,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la Mission Maîtrise des Risques
Reçoivent délégation concernant :
• la mise en œuvre du processus d'audit. Cette
délégation concerne notamment les actes
suivants : signature des rapports d'audit, des
lettres d'envoi des rapports, des relances en
cas d'absence de réponse des audités ;
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Mission Cabinet Communication
 Mme Corinne DELAGE , Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la mission
Cabinet / Communication,
 Mme Catherine PAVAGEAU, Inspectrice des
Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
DELAGE, reçoit la même délégation.
PÔLE RÉGIONAL DE L'IMMOBILIER de L'ÉTAT
 M. Patrice GUERINEAU, Administrateur de l'État,
responsable régional de la Politique Immobilière de
l'État,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant du Pôle régional de l'Immobilier
de l'État.
Secteur Stratégie
 Mme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des
Finances publiques,
 M. Philippe SAMUEL, Ingénieur en chef des Travaux
Publics de l'État,
En cas d'empêchement ou d'absence d e
M. GUERINEAU, reçoivent délégation pour signer tous
les actes relatifs aux affaires relevant de la division
stratégie du Pôle régional de l'Immobilier de l'État.
Secteur Gestion-Valorisation
 Mme Jacinta MARTINS, Administratrice des
Finances publiques adjointe,
 Mme Marie-Christine LE BRAS , Inspectrice
principale des Finances publiques,
En cas d'empêchement ou d'absence d e
M. GUERINEAU, reçoivent délégation pour signer tous
les actes relatifs aux affaires relevant de la division
gestion-valorisation du Pôle régional de l'Immobilier
de l'État.
PÔLE FISCALITE
 Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Fiscalité des Professionnels et du
recouvrement,
 M. Laurent GIRY Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des particuliers et des missions foncières,
 Mme Barbara ROLLIN , Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
 Mme Marine TROLLIET, Administratrice des
Finances publiques adjointe , responsable de la
division Affaires Juridiques,
 Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division de
l'Action économique,
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur division et
en cas d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre
eux pour signer tous les actes relevant du Pôle Fiscalité
dans la limite de la délégation générale (exclusions
visées aux articles 1 et 2).
Mmes LADEVEZE, ROLLIN et TROLLIET et M. GIRY ont
pouvoir pour homologuer les rôles (arrêté préfectoral
du 18 mai 2026).
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Division Fiscal ité des Particuliers et des missions foncières
 M. Laurent GIRY Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des particuliers et des missions foncières,
 Mme Anne-Lise FERRER-BELLOTI, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, experte
publicité foncière,
 M. Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, expert missions fiscales du
cadastre,
 Mme Sylvie CHAILLE, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques,
 Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice des
Finances publiques,
 Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice des
Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
M. GIRY, a seul, avec Mme Maryse LADEVEZE,
responsable de la division fiscalité des Professionnels
et du recouvrement forcé, délégation pour autoriser la
vente de biens meubles saisis.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de la division.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division de l'action économique
• Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des
Finances publiques,
• MM. Olivier BARRERE, Marc BAZOT et Olivier
FAYEMENDY, Inspecteurs des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de
leurs missions.
Mme MARTIN, et MM. BARRERE et BAZOT reçoivent
délégation pour représenter M. BARREAULT au sein de
la commission départementale de surendettement
des particuliers, ( Mme MARTIN en qualité de
déléguée, et MM. BARRERE et BAZOT, en qualité de
représentants).
À ce titre, ils pourront :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l'absence du préfet et de
son délégué,
- signer tout document lié à l'exercice de cette
mission.
Division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement forcé
 Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Fiscalité des Professionnels et du
recouvrement forcé,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division ;
A seule, avec M Laurent GIRY, responsable de la
division fiscalité des Particuliers, délégation pour
autoriser la vente de biens meubles saisis.
Mme Maryse LADEVEZE reçoit, en outre, délégation
pour signer tous les actes relatifs :
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 Mmes Clémence AUCLAIR, Inspectrice principale
des Finances publiques, Mme Brigitte GALICER
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
et M. Thierry BERQUIER, inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoints de la responsable
de la division Fiscalité des Professionnels,
Cellule Pilotage des huissiers et agents
commissionnés
 M. Thierry BERQUIER , Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint de la responsable de la
division Fiscalité des Professionnels,
Equipe assiette des professionnels et pilotage
RCTVA :
 Mme Nelly LABORDE, Inspectrice des Finances
publiques, M. Thuan-duy-TRUONG, Contrôleur des
Finances publiques, et Mme Stéphanie LEONIDAS,
Agente des Finances publiques
Equipes contentieux du recouvrement forcé, revues
des créances et contrôles RGP - Aide missions
CROEC :
 Mmes Marie-Pierre CORONA, Nathalie LACOSTE,
Nathalie VAILLS, Muriel DUBOUILH, Inspectrices
des Finances publiques et MM. Rémi GALLET,
Frédéric ROLLAND et Nacer BOULEBIAR ,
Inspecteurs des Finances publiques, Mme Christine
LAGARDE, contrôleuse des Finances publiques, et
M. Thuan-duy-TRUONG, Contrôleur des Finances
publiques,
- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables ;
- à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable ;
- aux procès-verbaux des réunions de la commission
de l'art 7 bis de l'ordonnance de 1945 ;
- à l'autorisation accordée aux professionnels de
l'expertise comptable prévue par l'article 1649
quater L du code général des impôts.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires et missions relevant de la division des
Professionnels et du Recouvrement Forcé.
Reçoit délégation pour signer :
- tous les accusés de réception, courriers et
documents courants, attestations et déclarations
relatifs à l'activité de la cellule Pilotage des huissiers et
agents commissionnés ;
- tous les actes relevant de ses missions.
- tous les actes relatifs à l'inscription au tableau de
l'ordre des experts comptables, à l'exception des avis
défavorables ;
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Contrôle Fiscal
 Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
 M. Yves RUFFINO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint de la responsable de la
division Contrôle fiscal
 Mmes Vanessa GONTRAN, Estelle SANGRADOR ,
Inspectrices des Finances publiques, MM. Youssef
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme ROLLIN,
reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations
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FASSI, Eric JUTARD, Stéphane PASSELANDE ,
Inspecteurs des Finances publiques,
et déclarations relatifs à leurs missions au sein de la
division.
Division Affaires Juridiques
 Mme Marine TROLLIET, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Affaires Juridiques,
 Mme Marilyne REBEYROL, Inspectrice principale
des Finances publiques, Mmes Sophie CADIO et
Nathalie JACOLOT, Inspectrices divisionnaires des
Finances publiques, M. Christophe TESTON ,
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,
adjoints de la responsable de la division,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
TROLLIET, reçoivent la même délégation pour signer
tous les actes relevant de sa mission au sein de la
division.
Chargée de mission direction - gestion fiscale
 Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
Administratrice des Finances publiques adjointe,
chargée de mission gestion fiscale,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de sa mission.
PÔLE GESTION PUBLIQUE
 M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de l'État,
 M. Guillaume FABRE , Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Dépense,
 M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des
Finances publiques, responsable de la division
Domaine-évaluation,
 Mme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principale
des Finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux
pour signer tous les actes du pôle gestion publique,
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquée aux articles 1 et 2 (notamment en matière
de domaine et de gestion des patrimoines privés).
M. COUCHAUX et M. FABRE ont pouvoir pour
homologuer les rôles (arrêté préfectoral du 18 mai
2026).
Division Secteur Public Local
 Mme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local,
 M. Daniel CLINET , Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint de la responsable de la
division Secteur Public Local,
 Mme Anne FEUILLERAT, Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques, adjointe de la responsable
de la division Secteur Public Local,
 Mme Sandrine BING, Inspectrice des Finances
publiques, responsable du service de Fiscalité
Directe Locale,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
RIVASSEAU, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les documents
relatifs aux opérations courantes du service de la
Fiscalité Directe Locale.
 Mme Laura FRISCOURT, Inspectrice des Finances
publiques, et MM. Julien DAVID, Abdurrahman
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à leurs missions.
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CANACKI et Vincent REZAZGUI, Inspecteurs des
Finances publiques,
 Mme Laure SEBY, Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
 MM. Pierre METAYER et Thierry RABOUDOT,
Inspecteurs des Finances publiques,

 Mme Alvine BOUMI-NGANJIP, Inspectrice des
Finances publiques, et M. Fabien JAGU,
Inspecteur des Finances publiques,
Ils reçoivent en outre délégation pour signer les
comptes de gestion sur chiffres des collectivités et
établissements publics locaux ainsi que les états
annexes.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
FRISCOURT, MM. CANACKI DAVID et REZAZGUI
reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer tous les documents
relatifs à leurs activités de correspondant
dématérialisation et de correspondant moyens de
paiement.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relevant de leurs missions
au sein de la division.
Pôle des Evaluations domaniales
et de la gestion des patrimoines privés
 M Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances
publiques, responsable de la division des
Évaluations domaniales et de la gestion des
patrimoines privés
 M. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint au responsable de la
division, secteur évaluations domaniales
 M. Nicolas CABRERA , Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint au responsable de la
division, secteur gestion des patrimoines privés
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. BRAU,
reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant de leur secteur, sous réserve des dispositions
et restrictions fixées par la délégation particulière
relative au Domaine.
Division Opérations Comptables de l'État
 M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de l'État,
 M. Jean-Philippe BAZINET, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint du responsable de
la division Opérations Comptables de l'État,
Service comptabilité de l'État :
 Mme Murielle ALLARD, Inspectrice des
Finances publiques,
 Mme Elisabeth DESSEIX, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
COUCHAUX, reçoit délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
Comptabilité de l'État, à l'exception de la signature
des états de développement des soldes. Elle reçoit en
outre délégation expresse à l'effet de signer les
chèques sur le Trésor.
En cas d'empêchement ou d'absence de M
KITIASCHVILI, reçoit les mêmes délégations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
ALLARD, reçoit les mêmes délégations à l'exception
de la signature des chèques sur le Trésor.
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 M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur des
Finances publiques,
Service des Recettes Non Fiscales
 M Clotaire-Yannick BAMBA , Inspecteur des
Finances Publiques
Service de la Comptabilité des Recettes
 Mme Cécile SIAD, Inspectrice des Finances
publiques,
 MM. Pierre-Yves JIMENEZ, contrôleur principal des
Finances publiques, et François LABATTU,
contrôleur des Finances publiques,
 Mmes Béatrice ANDRIEU, contrôleuse des
Finances publiques et Nathalie FLORY, agente des
Finances publiques
Service Dépôts et Services Financiers, Clientèle
institutionnelle et professions juridiques
 Mme Emmanuelle CANTON, Inspectrice des
Finances publiques,
 Mme Laurence DUPOUY, Contrôleuse principale
des Finances publiques, Mme Michèle LOPES ,
Contrôleuse des Finances publiques et M. Éric
MAZAUX, C ontrôleur principal des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au suivi des
opérations comptables liées à la gestion des
immobilisations incorporelles, corporelles et
immobilières de l'État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service des
Recettes Non Fiscales, sous réserve des restrictions
suivantes : la signature des états de poursuites relatifs
à l'activité du service exclut la signature des ventes
mobilières et immobilières, et des assignations en
redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
La délégation accordée à M. BAMBA i nclut
expressément la signature des déclarations de
créances dans le cadre des procédures collectives.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service de la
comptabilité des recettes.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant du service en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme SIAD.
reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à la mission
amendes
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Dépôts
et Services Financiers.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
CANTON, reçoivent les mêmes délégations.
Division Dépense de l'État
 M. Guillaume FABRE , Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Dépense de l'État,
 Mmes Sophie DELAMOTTE-PEROCHON et
Héloïse HARROIS, Inspectrices divisionnaires
des Finances publiques, adjointes du
responsable de la division Dépense de l'État,
et M. Stéphane TOURATIER , Inspecteur
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. FABRE,
reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 27
divisionnaire des Finances publiques, adjoint
du responsable de la division Dépense de
l'État.
- Centre de gestion financière Bloc 2 :
• Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques,
• Mme Isabelle PORCHERON, Attachée
d'administration de l'État,
- Centre de gestion financière Justice :
• Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques,
• M. Emmanuel VENEREAU, Inspecteur des
Finances publiques,
- Service Dépense SFACT, Hors SFACT et Marchés
complexes :
• Mme Héloïse HARROIS, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques
• M. Joan BENOIT, Inspecteur des Finances
publiques
• Mmes Virginie DEMARET et Lucile JACOB ,
Contrôleuses principales des Finances
publiques,
- Service comptabilité transverse :
• M. Frédéric ROULEAU, Inspecteur des Finances
publiques,
Centre des payes de l'Etat
 M. Stéphane TOURATIER, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
DELAMOTTE reçoit délégation pour signer tous les
accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs au CGF
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Héloïse
HARROIS reçoit délégation pour signer tous les
accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs au
service de la Dépense SFACT, Hors SFACT et Marchés
complexes.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
HARROIS et M. BENOIT, reçoivent délégation pour
signer tous les accusés de réception, courriers et
documents courants, attestations et déclarations
relatifs au service Dépense SFACT et Hors SFACT,
Marchés complexes.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
comptabilité transverse et à la mission de contrôle
des régies d'État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
Rémunérations.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-01-00005 - Délégations de signature générales et spéciales du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 28
 Mme Alexandra GIBRIEN, Inspectrice des Finances
publiques, adjointe du responsable,
 MM. Fabien CUROT et Fabrice GIRARD,
Contrôleurs principaux des Finances publiques,
 Mmes Vanessa DERLON et Mathilde MORISOT,
Contrôleuses des Finances Publiques,
 Mmes Véronique BIDAUD, Contrôleuse principale
des Finances publiques, Valérie NEGRE-BRUNET ,
Contrôleuse des Finances publiques, M. Marin
AURY, Contrôleur des Finances publiques, M.
Fabrice CAMARA, Agent administratif principal
des Finances publiques,
Service Autorité de certification
 M Stéphane TOURATIER, Inspecteur
divisionnaire des Finances publiques,
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
TOURATIER, reçoit délégation pour signer tous les
accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs au
service Liaison-Rémunérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
TOURATIER et Mme GIBRIEN reçoivent délégation
pour signer tous les accusés de réception, courriers et
documents courants, attestations et déclarations
relatifs au service Liaison-Rémunérations.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestations de
paiement relatives à la gestion du service.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Autorité
de certification.
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
 Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division gestion des Ressources Humaines et
Formation
 Mme Carole BATIFOIX , Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
 M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, contrôle de gestion, Qualité de service,
 M. Bertrand MARTY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, chargé de mission auprès du
pôle pilotage et ressources – référent EcoFip
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquées aux articles 1 et 2.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de sa mission
Assistant de Prévention du département de la Gironde
 M. Mohamadou SOW , Inspecteur des Finances
publiques, Assistant de prévention pour le
département de la Gironde,
Reçoit délégation pour signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de pièces relatifs à sa
mission.
Reçoit également délégation pour signer les
documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis
de toute nature, les attestations de service fait et les
procès-verbaux des commissions auxquelles il est
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-01-00005 - Délégations de signature générales et spéciales du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 29
amené à participer en tant que représentant de la
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde.
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
 Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division gestion des Ressources Humaines et
Formation
 M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Formation professionnelle,
 Mmes Sophie GIMENEZ et Fanny DURET,
Inspectrices divisionnaires des finances publiques
Pôle gestion des agents et valorisation des carrières
et Pôle soutien et accompagnement des agents et
des chefs de service
 Mmes Sophie VIDES et Nathalie CASSOU ,
Inspectrices des Finances Publiques,
 Mme Karine DECONINCK, Contrôleuse principale
des Finances publiques,
 M. Minh-Hung LAM , Contrôleur des finances
publiques,
Service Formation Professionnelle et gestion des
concours
 Mme Sandrine ALI, Inspectrice des Finances
publiques, Mme Marie-Hélène CANTEGRIT ,
Contrôleuse principale des Finances publiques, et
Mmes Carmen ARTEL et Sandrine KERVEL ,
Contrôleuses des Finances Publiques
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la division y compris :
- les états de frais de déplacement (validation
informatique) ;
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels
et stagiaires ;
- les contrats de location de salles pour les concours ;
- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
STIEGLER et de M. ROMANO et de Mmes GIMENEZ et
DURET reçoivent la même délégation.
Reçoivent délégation pour signer les frais de
déplacement (validation informatique).
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Formation
professionnelle ainsi que pour signer les convocations
aux sessions de formation ainsi que les ordres de
mission qui leur sont attachés.
Division Budget, Logistique et Immobilier
 Mme Carole BATIFOIX , Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
 M. Frédéric BAZINGETTE , Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la responsable
de la division Budget, Logistique et Immobilier,
Service Immobilier
 M. Frédéric FERRAND , inspecteur des Finances
publiques
 M. Rodolphe BIGNON, Inspecteur des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement de Mme BATIFOIX, reçoit
délégation pour signer tous les actes relevant de cette
division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de leur service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-01-00005 - Délégations de signature générales et spéciales du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 30
L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de GirondeZACLune"Samuel BARREAULT
Service logistique
 M Tomislav ILIC-COPIN, inspecteur des Finances
publiques
Service Prescripteur
 Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances
publiques,
d'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.
Reçoit délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de son service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.
Centre de Services des Ressources Humaines
 M. Stéphane LOUVET, Inspecteur principal des
Finances publiques, responsable du Centre de
services des ressources humaines (CSRH),
 M. Hamid MAMMAR , Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques,
 Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances
publiques, MM. André-Charles FAURENT et Jean-
Paul GUILLEMIN , Inspecteurs des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux affaires relevant de son service
ou de ses missions.
En cas d'empêchement ou d'ab sence de M. LOUVET,
reçoivent la même délégation pour le service CSRH.
En cas d'empêchement ou d'absence de MM. LOUVET
et MAMMAR, reçoivent la même délégation pour le
service CSRH.
Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
 M. Julien GASREL , administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service,
Gestion des emplois et des structures
 Mmes Laisa JOLY, Claire STOLL et Agnès LANTIAT,
Inspectrices des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'ab sence de M. GASREL
reçoivent la même délégation pour leur service.
Accueil de la DRFiP
 Mme Laurence CANTORO , Inspectrice
divisionnaire, responsable de la Trésorerie
Bordeaux-Amendes, en charge de l'accueil de la
DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
 Mme Amélie RIBEYRE , Inspectrice des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception des actes remis par un commissaire de
justice.
En cas d'empêchement ou d'ab sence de Mme
CANTORO reçoit la même délégation .
Article 5 : La décision du 19 mai 2026 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 1er juin 2026,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-01-00005 - Délégations de signature générales et spéciales du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 31
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-01-00004
Subdélégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de fiscalité
directe locale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-01-00004 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de fiscalité directe locale 32
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de fiscalité directe locale
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 de Mme la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la
Gironde, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de communiquer chaque
année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D
1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables,
les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du
produit fiscal.
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER
Subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale est donnée à :
• M. Michaël WEISPHAL, Administrateur de l'État, directeur chargé de la Gestion publique,
• M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la Gestion publique,
• Mme Maylis RIVASSEAU, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division
Secteur Public Local,
• Mme Sandrine BING , Inspectrice des Finances Publiques, responsable du Service Fiscalité Directe
Locale.
ARTICLE 2
L'arrêté du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale est
abrogé.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-01-00004 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de fiscalité directe locale 33
Pour la Préféte et par délégationL'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
LBSamuel BARREAULT
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur régional sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Gironde.
À Bordeaux, le 1er juin 2026
2
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-01-00004 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de fiscalité directe locale 34
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-01-00002
Subdélégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de gestion des
patrimoines privés du département de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-01-00002 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde 35
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde (33)
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départe -
ment de la Gironde,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 de Mme la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la
Gironde, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des
biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du
domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes,
gestion et liquidation des successions en déshérence ;
ARRÊTE :
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par M. Michaël WEISPHAL, Administrateur de l'État, directeur chargé de la
gestion publique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la gestion
publique, ou à défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou à défaut
par M. Nicolas CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par Mmes
Johanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND,
Inspecteur des Finances publiques.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-01-00002 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde 36
Pour la Préfète et par délégationL'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
MsdsSamuel BARREAULT
Article 2
A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des comptes
rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT, sera exercée, en
cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par M. Jean-Paul GOUJON,
Contrôleur principal des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Jérôme JOUANNEAU,
Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Karine LOURTET, Sabine ODIN,
Agentes administratives des Finances publiques.
Article 3
L'arrêté de subdélégation en date du 19 mai 2026 est abrogé.
Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Madame la Préfète et publié au recueil des actes administratifs du
département.
À Bordeaux, le 1er juin 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-01-00002 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde 37
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-03-00001
2026 06-03 arrêté interdiction free party Gironde (2)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-03-00001 - 2026 06-03 arrêté interdiction free party Gironde (2) 38
Cabinet| SF Direction des SécuritésPREFETE Bureau de la sécurité intérieureDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 03 JUIN 2026portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de laGirondeLa préfète de la GirondeVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R 211-27 à R.211-30;VU le Code pénal ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la route ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4 ;VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;VU la loi 2023-580 du 10 juillet 2023 modifiée, renforçant la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie ;VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestationnon-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas1 et 2 du Code pénal ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-03-00001 - 2026 06-03 arrêté interdiction free party Gironde (2) 39
CONSIDÉRANT que le département de la Gironde est régulièrement le théâtre de rassemblementsfestifs non déclarés, dont certains ont pu être détectés à temps pour être interdits par arrêtépréfectoral ;CONSIDÉRANT, à titre d'illustration, qu'en dépit de l'arrêté du 16 janvier 2026, 500 personnes sesont rassemblées le 17 janvier 2026 sur la piste de défense contre les incendies des Ardennes de lacommune du Barp (33114) afin d'organiser un rassemblement festif à caractère musical répondantaux critères définis à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure; que ce rassemblement,signalé par la maire du Barp, a nécessité le déploiement des compagnies républicaines de sécuritéafin de renforcer les effectifs locaux ; qu'il a conduit la gendarmerie a relevé plus de 150 infractionsnotamment pour circulation interdite sur piste DFCI, infraction à la législation des stupéfiants et àsaisir du matériel « sound system » ;CONSIDÉRANT que des éléments d'information recueillis laissent présumer l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de la Gironde, les 5, 6 et 7juin 2026, et plus particulièrement sur les communes de Vensac; que la parcelle préemptée par lesorganisateurs appartient à un propriétaire forestier et que celui-ci a manifesté son refus d'un telrassemblement ;CONSIDÉRANT que le sous-préfet de Lesparre-Médoc a convoqué le responsable de l'association« Virage Sud » le 03 juin 2026 pour lui rappeler les dispositions et les risque encourus en cas detenue d'un tel évènement; que la possibilité que les organisateurs et participants cherchent deslieux alternatifs d'implantation sur le territoire girondin n'est pas à exclure; qu'il appartient dès lorsà l'autorité préfectorale de prévenir la survenance de tels troubles sur tout le territoire de laGironde;CONSIDÉRANT que la météo des week-ends à venir, qui s'annonce estivale, est propice, àl'organisation de rassemblements musicaux illicites sur le territoire girondin ;CONSIDÉRANT que ces conditions climatiques, combinées à la présence potentielle d'un publicnombreux dans des espaces naturels ou agricoles, à l'usage possible de matériels générateurs dechaleur ou d'étincelles et à l'absence d'encadrement adapté, sont de nature à accroître fortementle risque de départ et de propagation de feux de forêt ou de végétation, susceptibles de portergravement atteinte à la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festifà caractère musical sur le département de la Gironde pour les 5, 6 et 7 juin 2026;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblementssont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT, enfin, qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, lasanté et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite surl'ensemble du département de la Gironde, à compter de sa publication jusqu'au lundi 8 juin 2026 à08h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptibled'être utilisé pour une manifestation non déclarée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-03-00001 - 2026 06-03 arrêté interdiction free party Gironde (2) 40
(réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, a compter de sa publicationjusqu'au lundi 8 juin 2026 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. Ilpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communesdu département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-03-00001 - 2026 06-03 arrêté interdiction free party Gironde (2) 41
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-02-00001
Arrêté préfectoral portant désignation des membres
de la Conférence territoriale de l'action publique pour
la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Conférence territoriale de
l'action publique pour la Gironde 42
=nPREFETEDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORALPortant désignation des membres de la Conférence territoriale de l'action publique pour le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
département de la Gironde
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-9-1 etD. 1111-2 à D. 1111-7;la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territorialeet d'affirmation des métropoles ;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique,la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses simplification de l'action publique, et,notamment le 2° de l'article 8 assouplissant la composition des CTAP ;le décret n° 2004-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et dedésignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres queles membres de droit ;l'arrêté du préfet de la région Nouvelle Aquitaine du 13 avril 2026 fixant la date del'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique ;l'arrêté du préfet de la région Nouvelle Aquitaine du 5 mai 2026 portant compositionde la CTAP et définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin dans ledépartement de la Gironde ;CONSIDÉRANT le dépôt d'une seule liste complète de candidats au sens de l'article 3 del'arrêté du 5 mai 2026 susvisé, dispensant de la tenue d'une élection conformément au codegénéral des collectivités territoriales ;SURproposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTEArticle premier : La liste complète à l'élection à la Conférence territoriale de l'action publique(CTAP) pour le collège des maires et des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) pour le département de la Gironde est composée comme suit :
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Conférence territoriale de
l'action publique pour la Gironde 43
Liste d'entente de l'association des maires de Gironde et de l'association des maires ruraux deGirondeTitulaires Suppléants CollègeFrédéric LATASTE Hubert LAPORTE Présidents des EPCI à fiscalitéVice-président de la Président de la communauté propre el lai 30 000communauté de communes duCréonnaisde communes des Rives de laLaurenceEmmanuel SALLABERRYMaire de TalenceMichel POGNONECMaire de Villenave-d'OrnonMaires des communes de plusde 30 000 habitantsNathalie LE YONDREMaire d'AudengeFrédéric GIROMaire de BrugesMaires des communes de 3 500a 30 000 habitantsDaniel BARBEMaire de BlasimonNicolas TARBESMaire de Saint-LéonMaire des communes de moinsde 3 500 habitants
Article 2: Compte tenu du dépôt d'une seule liste complète de candidats, sont désignésmembres - autres que membres de droit - de la CTAP pour le département de la Gironde lescandidats et leurs suppléants susmentionnés.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le0 2 JUIN 2026La PréfètePourle Préfetefet par délégation,
François DRAPÉ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Conférence territoriale de
l'action publique pour la Gironde 44