ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-026
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-026-001 du 26 janvier
2024 portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-26-00002
Arrêté préfectoral n°2024-026-001 du 26 janvier
2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-026-001 du 26 janvier 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire 3
EZ SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DES ALPES- Bureau des collectivités territoriales et des élections
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Ægalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuDigne-les-Bains, le 2 6 JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- oL G coN
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants,
R. 2223-56 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;
la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-037 001 du 6 février 2018 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres « ROC ECLERC » sis
7, place Général de Gaulle 04000 Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) ;
la demande reçue le 22 janvier 2024 de Mme Julie HAVEL Directrice exécutive adjointe de la
SAS FUNECAP SUD-EST, sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de pompes funèbres « ROC ECLERC » sis 7, place Général de
Gaulle 04000 Digne-les-Bains ;
l'ensemble des pièces annexées à la demande ;
ARRÊTE :
Article 1: L'établissement secondaire de pompes funèbres « ROC ECLERC » sis 7, place Général de
Gaulle 04000 Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), exploité par Mme Julie HAVEL Directrice
exécutive adjointe, est habilité pour exercer sur I'ensemble du territoire les activités suivantes :
le transport de corps avant et après mise en bière ;
I'organisation des obsèques ;
les soins de conservations ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
la fourniture des corbillards et des voitures de deuvil ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter@prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-026-001 du 26 janvier 2024 portant
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Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 24-04-0033
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter du 6 février 2024, non renouvelable
par tacite reconduction.
Article 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée deux mois avant la
date d'expiration.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
» non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du Code général des collectivités territoriales ;
non respect du règlement national des pompes funebres ;
< non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification :
< d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
« d'un recours hiérarchique auprès de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), Ministère
de l'Intérieur et des Outre-mer — Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ;
» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille cedex 6.
La juridiction administrative peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme Julie HAVEL.
our le Préfet et par délégation,
la Secrétairg générale
ŒE\'A&P«(/ Chloé DEM
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