| Nom | recueil-75-2023-352-recueil-des-actes-administratifs-special du 27.06.2023 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Paris |
| Date | 27 juin 2023 |
| URL | https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/106969/676810/file/recueil-75-2023-352-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2027.06.2023.pdf |
| Date de création du PDF | 27 juin 2023 à 17:10:25 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 02 octobre 2024 à 19:25:21 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-352
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2023
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2023-06-26-00002 - Arrêté N°2023-056 - Autorisation l'installation d□une
station de type vélib - déposée par Autolib□ et Vélib□ Métropole - Site
classé Esplanade des Invalides - 7ème arrondissement de Paris
(2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-06-23-00010 - Arrêté n° 2023-00721 modifiant provisoirement la
circulation dans des voies à Paris Centre,
8ème, 10ème, 11ème, 16ème et
19ème arrondissements à l□occasion du Garmin Triathlon de Paris 2023 les
24 et 25 juin 2023 et retirant l□arrêté 2023-00719 du 23 juin 2023 (6 pages) Page 6
75-2023-06-27-00004 - Arrêté n° 2023-00730 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la 12ème
édition du festival * Fnac Live Paris ,du mercredi 28 juin 2023 au vendredi 30
juin 2023 inclus (6 pages) Page 13
75-2023-06-27-00003 - Arrêté n° 2023-00731 instituant un périmètre de
protection et diverses mesures de police à l□occasion des concerts de
MYLENE FARMER ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), les
vendredi 30 juin et samedi 1er juillet 2023 (7 pages) Page 20
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2023-06-26-00002
Arrêté N°2023-056 - Autorisation l'installation
d□une station de type vélib - déposée par
Autolib□ et Vélib□ Métropole - Site classé
Esplanade des Invalides - 7ème arrondissement
de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-06-26-00002 - Arrêté N°2023-056 - Autorisation l'installation
d□une station de type vélib - déposée par Autolib□ et Vélib□ Métropole - Site classé Esplanade des Invalides - 7ème arrondissement
de Paris3
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2023 – 056
Portant approbation de la déclaration de travaux N° 075 107 23 V0148,
déposée par Autolib' et Vélib' Métropole, visant de s travaux sur le domaine public (mobilier urbain) :
installation d'une station de type vélib
sis boulevard des Invalides, situés dans le site cl assé Esplanade des Invalides
dans le 7ème arrondissement de Paris
Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu l'arrêté n°2020-059 du 18/08/20 de Monsieur Laur ent Roturier, Directeur Régional des Affaires cultu relles
d'Île-de-France (DRAC), portant subdélégation de si gnature à Monsieur Frédéric Masviel, chef de l'unit é
départementale de l'architecture et du patrimoine d e Paris, en matière d'espaces protégés, articles R. 341-10
et 11 du code de l'environnement ;
Vu la déclaration préalable (DP) N° 075 107 23 V014 8, déposée par Autolib' et Vélib' Métropole, visant des
travaux sur le domaine public (mobilier urbain) : i nstallation d'une station de type vélib sis bouleva rd des
Invalides, situés dans le site classé Esplanade des Invalides dans le 7 ème arrondissement de Paris ;
Vu la transmission de la DP N° 075 107 23 V0148, vi sant des travaux sur le domaine public (mobilier ur bain) :
installation d'une station de type vélib sis boulev ard des Invalides, situés dans le site classé Espla nade des
Invalides dans le 7 ème arrondissement de Paris par la Direction de l'Urba nisme de la Ville de Paris en date du
12/04/2023;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments d e France en date du 27/04/2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les travaux liés à la DP N° 075 107 23 V0148, dépos ée par Autolib' et Vélib' Métropole, visant
des travaux sur le domaine public (mobilier urbain) : installation d'une station de type vélib sis bou levard
des Invalides, situés dans le site classé Esplanade des Invalides dans le 7 ème arrondissement de Paris sont
autorisés .
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de -France.
Fait à Paris, le 26 juin 2023
Pour le Préfet de la Région d'Îl-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Signé
Frédéric MASVIEL Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-06-26-00002 - Arrêté N°2023-056 - Autorisation l'installation
d□une station de type vélib - déposée par Autolib□ et Vélib□ Métropole - Site classé Esplanade des Invalides - 7ème arrondissement
de Paris4
47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de
droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-06-26-00002 - Arrêté N°2023-056 - Autorisation l'installation
d□une station de type vélib - déposée par Autolib□ et Vélib□ Métropole - Site classé Esplanade des Invalides - 7ème arrondissement
de Paris5
Préfecture de Police
75-2023-06-23-00010
Arrêté n° 2023-00721 modifiant provisoirement
la circulation dans des voies à Paris Centre,
8ème, 10ème, 11ème, 16ème et 19ème
arrondissements à l□occasion du Garmin
Triathlon de Paris 2023 les 24 et 25 juin 2023 et
retirant l□arrêté 2023-00719 du 23 juin 2023
Préfecture de Police - 75-2023-06-23-00010 - Arrêté n° 2023-00721 modifiant provisoirement la circulation dans des voies à Paris
Centre,
8ème, 10ème, 11ème, 16ème et 19ème arrondissements à l□occasion du Garmin Triathlon de Paris 2023 les 24 et 25 juin 2023 et
retirant l□arrêté 2023-00719 du 23 juin 20236
Cabinet du Préfet
Paris, le 23 juin 2023 A R R E T E N ° 2023-00721 modifiant provisoirement la circulation dans des voies à Paris Centre, 8ème , 10 ème , 11 ème , 16 ème et 19 ème arrondissements à l'occasion du Garmin Triathlon de Paris 2023 les 24 et 25 juin 2023 et retirant l'arrêté 2023-00719 du 23 juin 2023 LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2512-13 et L2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-3, R411-8 et R411-25 ; Vu l'arrêté n°2023-00719 du 23 juin 2023 modifiant provisoirement la circulation dans des voies à Paris Centre, 8 ème , 10 ème , 11 ème , 16 ème et 19 ème arrondissements à l'occasion du Garmin Triathlon de Paris 2023 les 24 et 25 juin 2023 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 23 juin 2023 ; Considérant l'organisation du « Garmin Triathlon de Paris 2023 » les 24 et 25 juin 2023 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation à Paris Centre, 8 ème , 10 ème , 11 ème , 16 ème et 19 ème arrondissements les 24 et 25 juin 2023 ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E : Article 1 er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 24 juin 2023 de 06h00 à 12h00 dans les voies suivantes à Paris qui constituent le parcours des courses : - allée du Zénith ; Préfecture de Police - 75-2023-06-23-00010 - Arrêté n° 2023-00721 modifiant provisoirement la circulation dans des voies à Paris
Centre,
8ème, 10ème, 11ème, 16ème et 19ème arrondissements à l□occasion du Garmin Triathlon de Paris 2023 les 24 et 25 juin 2023 et
retirant l□arrêté 2023-00719 du 23 juin 20237
- 2 –
2023-00721 - allée du Belvédère ;
- boulevard Sérurier ;
- boulevard Macdonald ;
- avenue Corentin Cariou ;
- avenue de Flandre ;
- rue de l'Ourcq ;
- avenue Jean Jaurès ;
- rue La Fayette ;
- quai de Valmy ;
- boulevard Jules Ferry ;
- boulevard Richard Lenoir ;
- rue de Crussol ;
- boulevard du Temple ;
- boulevard des Filles du Calvaire ;
- boulevard Beaumarchais ;
- rue des Tournelles ;
- rue de Lesdiguières ;
- boulevard Henri IV ;
- quai des Célestins ;
- quai de l'Hôtel de Ville ;
- quai de Gesvres ;
- place du Châtelet ;
- quai de la Mégisserie ;
- quai du Louvre ;
- quai François Mitterrand ;
- quai Aimé Césaire ;
- quai des Tuileries ;
- place de la Concorde ;
- quai des Tuileries ;
- quai Aimé Césaire ;
- quai François Mitterrand ;
- voie Georges Pompidou ;
- quai des Célestins ;
- boulevard Henri IV ;
- place de la Bastille ;
- boulevard Beaumarchais ;
- boulevard des Filles du Calvaire ;
- rue Oberkampf ;
- boulevard Richard Lenoir ;
- boulevard Jules Ferry ; Préfecture de Police - 75-2023-06-23-00010 - Arrêté n° 2023-00721 modifiant provisoirement la circulation dans des voies à Paris
Centre,
8ème, 10ème, 11ème, 16ème et 19ème arrondissements à l□occasion du Garmin Triathlon de Paris 2023 les 24 et 25 juin 2023 et
retirant l□arrêté 2023-00719 du 23 juin 20238
- 3 –
2023-00721 - quai de Jemmapes ;
- boulevard de la Villette ;
- place de la Bataille de Stalingrad ;
- avenue Jean Jaurès ;
- rue Adolphe Mille ;
- rue Edgar Varèse ;
- galerie de la Villette.
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 25 juin 2023 de
06h00 à 13h00 dans les voies suivantes à Paris qui constituent le parcours des courses :
- allée du Zénith ;
- allée du Belvédère ;
- boulevard Sérurier ;
- boulevard Macdonald ;
- avenue Corentin Cariou ;
- avenue de Flandre ;
- rue de l'Ourcq ;
- avenue Jean Jaurès ;
- rue La Fayette ;
- quai de Valmy ;
- boulevard Jules Ferry ;
- boulevard Richard Lenoir ;
- rue de Crussol ;
- boulevard du Temple ;
- boulevard des Filles du Calvaire ;
- boulevard Beaumarchais ;
- rue des Tournelles ;
- rue de Lesdiguières ;
- boulevard Henri IV ;
- quai des Célestins ;
- quai de l'Hôtel de Ville ;
- quai de Gesvres ;
- place du Châtelet ;
- quai de la Mégisserie ;
- quai du Louvre ;
- quai François Mitterrand
- quai Aimé Césaire ;
- quai des Tuileries ;
- tunnel de la Concorde ; Préfecture de Police - 75-2023-06-23-00010 - Arrêté n° 2023-00721 modifiant provisoirement la circulation dans des voies à Paris
Centre,
8ème, 10ème, 11ème, 16ème et 19ème arrondissements à l□occasion du Garmin Triathlon de Paris 2023 les 24 et 25 juin 2023 et
retirant l□arrêté 2023-00719 du 23 juin 20239
- 4 –
2023-00721 - voie Georges Pompidou ;
- avenue de New York ;
- voie Georges Pompidou ;
- quai Saint-Exupéry ;
- quai Louis Blériot ;
- boulevard Exelmans ;
- rue Molitor ;
- place de la Porte Molitor ;
- boulevard d'Auteuil ;
- avenue Gordon Bennett ;
- avenue de la Porte d'Auteuil ;
- route de Boulogne à Passy ;
- carrefour des Anciens Combattants ;
- allée de la Reine Marguerite ;
- allée de Longchamp ;
- route de la Porte Dauphine à la Porte des Sablons ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- avenue Foch ;
- avenue Raymond Poincaré ;
- place Victor Hugo ;
- avenue Raymond Poincaré ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert de Mun ;
- avenue de New York ;
- voie Georges Pompidou ;
- cours la Reine ;
- place de la Concorde ;
- tunnel de la Concorde ;
- quai des Tuileries ;
- quai Aimé Césaire ;
- quai François Mitterrand ;
- voie Georges Pompidou ;
- quai des Célestins ;
- boulevard Henri IV ;
- place de la Bastille ;
- boulevard Beaumarchais ;
- boulevard des Filles du Calvaire ;
- rue Oberkampf ;
- boulevard Richard Lenoir ;
- boulevard Jules Ferry ; Préfecture de Police - 75-2023-06-23-00010 - Arrêté n° 2023-00721 modifiant provisoirement la circulation dans des voies à Paris
Centre,
8ème, 10ème, 11ème, 16ème et 19ème arrondissements à l□occasion du Garmin Triathlon de Paris 2023 les 24 et 25 juin 2023 et
retirant l□arrêté 2023-00719 du 23 juin 202310
- 5 –
2023-00721 - quai de Jemmapes ;
- boulevard de la Villette ;
- place de la Bataille de Stalingrad ;
- avenue Jean Jaurès ;
- rue Adolphe Mille ;
- rue Edgar Varèse ;
- galerie de La Villette.
Article 3
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite sur la bretelle de sortie n° 1
de l'autoroute A13 en direction de la porte d'Auteu il le 25 Juin 2023 de 06h00 à 12h00.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 6
L'arrêté n°2023-00719 du 23 juin 2023 modifiant pro visoirement la circulation dans
des voies à Paris Centre, 8 ème , 10 ème , 11 ème , 16 ème et 19 ème arrondissements à l'occasion du
Garmin Triathlon de Paris 2023 les 24 et 25 juin 20 23 est retiré.
Article 7
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché aux portes de la mairie et d u commissariat de l'arrondissement concerné
ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Le Préfet de Police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2023-06-23-00010 - Arrêté n° 2023-00721 modifiant provisoirement la circulation dans des voies à Paris
Centre,
8ème, 10ème, 11ème, 16ème et 19ème arrondissements à l□occasion du Garmin Triathlon de Paris 2023 les 24 et 25 juin 2023 et
retirant l□arrêté 2023-00719 du 23 juin 202311
- 6 –
2023-00721 ANNEXE A L'ARRETE N°2023-00721 DU 23 JUIN 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-06-23-00010 - Arrêté n° 2023-00721 modifiant provisoirement la circulation dans des voies à Paris
Centre,
8ème, 10ème, 11ème, 16ème et 19ème arrondissements à l□occasion du Garmin Triathlon de Paris 2023 les 24 et 25 juin 2023 et
retirant l□arrêté 2023-00719 du 23 juin 202312
Préfecture de Police
75-2023-06-27-00004
Arrêté n° 2023-00730 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la 12ème édition du festival * Fnac
Live Paris ,du mercredi 28 juin 2023 au vendredi
30 juin 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-06-27-00004 - Arrêté n° 2023-00730 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à
l□occasion de la 12ème édition du festival * Fnac Live Paris ,du mercredi 28 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023 inclus13
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
2023-00730I.D I'U
G
2023-00730 1
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00730
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à
l'occasion de la 12 ème édition du festival « Fnac Live Paris »
du mercredi 28 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023 i nclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 226-1 , L. 611-1 et L. 613-
2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre p ublic ; qu'en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des coll ectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines cat égories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assu rer la sécurité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'artic le 21 du même code à procéder, au sein
du périmètre de protection, avec le consentement de s personnes faisant l'objet de
ces vérifications, à des palpations de sécurité ain si qu'à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhic ules susceptibles de pénétrer au sein
de ce périmètre ;
Préfecture de Police - 75-2023-06-27-00004 - Arrêté n° 2023-00730 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à
l□occasion de la 12ème édition du festival * Fnac Live Paris ,du mercredi 28 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023 inclus14
2023-00730
2023-00730 2 Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées par le représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préf et de police peuvent, lorsqu'un
périmètre de protection a été institué en applicati on de l'article L. 226-1 du même
code, procéder, avec le consentement exprès des per sonnes, à des palpations de
sécurité ;
Considérant que, du mercredi 28 juin 2023 au vendre di 30 juin 2023 inclus, se
tiendra sur le parvis de l'Hôtel de Ville à Paris C entre, la 12 ème édition du festival
intitulé « le Fnac Live Paris » ; qu'à cette occasion, un nombre important de
spectateurs ainsi que des personnalités seront prés entes sur le parvis de l'Hôtel de
Ville et en ses alentours ; que dans le contexte ac tuel de menace très élevée, cet
événement est susceptible de constituer une cible p rivilégiée et symbolique pour
des actes de nature terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau très
élevé les forces de sécurité intérieure pour garant ir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentats, dans le c adre du plan VIGIPIRATE renforcé
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 m ars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens durant ce festival ; que des mesures applicables du mercredi
28 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023 inclus et ins tituant un périmètre de protection
autour du parvis de l'Hôtel de Ville à Paris Centre répondent à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DU PALAIS DE L 'ELYSEE
Article 1 er – Du mercredi 28 juin 2023 au vendredi 30 juin 202 3 inclus, sur chacun de
ces jours à compter de 16h00 jusqu'au jour suivant à 01h00, il est institué un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes sont
réglementés, dans les conditions fixées par le prés ent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s sauf mentions contraires :
- rue de Rivoli non comprise (trottoir côté impair ch aussée exclue) ;
- rue Saint-Martin ;
- avenue Victoria dans sa portion comprise entre la p lace de l'hôtel de Ville
comprise et l'angle avec la rue Adolphe-Adam non co mprise ;
- rue Saint-Martin ;
- quai de Gesvres non compris (trottoir côté pair cha ussée exclue) ; Préfecture de Police - 75-2023-06-27-00004 - Arrêté n° 2023-00730 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à
l□occasion de la 12ème édition du festival * Fnac Live Paris ,du mercredi 28 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023 inclus15
2023-00730
2023-00730 3 - quai de l'Hôtel de Ville non compris ;
- rue Loubau non comprise ;
- rue de Rivoli non comprise.
Article 3 - Les points d'accès aux périmètres sur lesquels d es dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage mis en place sont situés :
- à l'angle formé par la rue de la Coutellerie et la rue de Rivoli ;
- à l'angle formé par l'avenue Victoria et la rue Ado lphe-Adam .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article
1er , les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des arti cles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles (notamment services de
secours, commerçants, employés et visiteurs du sièg e de l'AP-HP), de résidence ou
familiales doivent accéder à l'intérieur du périmèt re de protection et y circuler, sont
invités à se signaler auprès de l'autorité de polic e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité : Préfecture de Police - 75-2023-06-27-00004 - Arrêté n° 2023-00730 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à
l□occasion de la 12ème édition du festival * Fnac Live Paris ,du mercredi 28 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023 inclus16
2023-00730
2023-00730 4 - Les officiers de police judiciaire mentionné s aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à c et effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les
personnes en infraction avec les dispositions du pr ésent titre, celles qui refusent de
se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagag es à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voire interdire
l'accès au périmètre institué par l'article 1er ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et
rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction
de l'évolution de la situation.
Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directric e de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la Ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du dép artement de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ),
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire de Paris, et
communiqué à la maire de Paris.
Fait à Paris, le 27 JUIN 2023
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-06-27-00004 - Arrêté n° 2023-00730 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à
l□occasion de la 12ème édition du festival * Fnac Live Paris ,du mercredi 28 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023 inclus17
2023-00730
2023-00730 5 Annexe de l'arrêté n° 2023-00730 du 27 JUIN 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
ou son affichage aux portes de la préfecture :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.
Préfecture de Police - 75-2023-06-27-00004 - Arrêté n° 2023-00730 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à
l□occasion de la 12ème édition du festival * Fnac Live Paris ,du mercredi 28 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023 inclus18
Ex
DEPOLICE Ÿ DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC
DETOIRE X3 ET DE LA CIRCULATION
Egalivd
Fraternité
28 - 29 et 30 juin 2022
17h00 : FESTIVAL FNAC LIVE
2023-00730 6
Préfecture de Police - 75-2023-06-27-00004 - Arrêté n° 2023-00730 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à
l□occasion de la 12ème édition du festival * Fnac Live Paris ,du mercredi 28 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023 inclus19
Préfecture de Police
75-2023-06-27-00003
Arrêté n° 2023-00731 instituant un périmètre de
protection et diverses mesures de police à
l□occasion des concerts de MYLENE FARMER
ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93),
les vendredi 30 juin et samedi 1er juillet 2023
Préfecture de Police - 75-2023-06-27-00003 - Arrêté n° 2023-00731 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
à l□occasion des concerts de MYLENE FARMER ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), les vendredi 30 juin et samedi 1er
juillet 202320
1
INCLUDEPICTUR CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00731
instituant un périmètre de protection et diverses m esures de police à l'occasion
des concerts de MYLENE FARMER ayant lieu au Stade d e France à Saint-Denis
(93), les vendredi 30 juin et samedi 1er juillet 20 23
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de sécurité intérieure et
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure,
le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu
ou d'un événement exposé à un risque d'actes de ter rorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté
peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ce ux mentionnés à l'article 20 et aux 1°,
1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procé der, au sein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité et à l'inspection visuel le et à la fouille des bagages, ainsi qu'à
la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux termes
de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le
département de la Seine-Saint-Denis les attribution s dévolues au représentant de l'Etat
dans le département par l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées par le préfet peuvent,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
même code, procéder, avec le consentement exprès de s personnes, à des palpations de
sécurité ; Préfecture de Police - 75-2023-06-27-00003 - Arrêté n° 2023-00731 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
à l□occasion des concerts de MYLENE FARMER ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), les vendredi 30 juin et samedi 1er
juillet 202321
2
Considérant que se tiendront à 20h30, les vendredi 30 juin et samedi 1 er juillet 2023,
deux concerts de MYLENE FARMER, artiste francophone suivie par des millions de
personnes, dans le cadre de sa tournée « NEVERMORE 2023 » au Stade de France à
Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasi on, un nombre très important de
spectateurs ainsi que des personnalités seront prés ents aux abords et à l'intérieur du
Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e, ces concerts qui
s'inscrivent dans le cadre d'une tournée internatio nale de l'artiste sont susceptibles de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmè tre de protection autour du Stade
de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure susvisé,
en vue d'assurer la sécurité d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme en
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion constitue une mesure
indispensable pour atteindre cet objectif dans le c ontexte de menace terroriste actuel ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1 er – Du vendredi 30 juin 2023 de 15h00 jusqu'au samed i 1 er juillet 2023 à 01h00
et du samedi 1 er juillet 2023 de 15h00 au dimanche 2 juillet 2023 à 01h00, il est institué
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes sont
réglementés, dans les conditions fixées par le prés ent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :
− Esplanade de l'Écluse ;
− Passerelle de l'Écluse ;
− Rue de la Couture Saint-Quentin ;
− Rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l 'avenue du Président-Wilson et
la place du Cornillon ;
− Rampe du Gai-logis ;
− Mail de l'Ellipse RD931 ;
− Mail des Aiguilles ; Préfecture de Police - 75-2023-06-27-00003 - Arrêté n° 2023-00731 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
à l□occasion des concerts de MYLENE FARMER ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), les vendredi 30 juin et samedi 1er
juillet 202322
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− Avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et la
rue de la Cokerie ;
− Avenue Jules Rimet ;
− Rue de Brennus ;
− Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
− Rue de l'Olympisme ;
− Rue du Mondial 1998 ;
− Passage des Stades.
Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont sit ués :
− Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
− Rampe du Gai-logis ;
− Passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaun ay ;
− Rue du Mondial 1998 ;
− Rue de Brennus ;
− Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
− Rampe d'accès au mail Ouest (RER D) .
Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesque ls des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont sit ués :
− Accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la r ue
Couture Saint-Quentin ;
− Accès parking P3 par le passage des Stades ;
− Accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France e t la rue
Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée par l'article 1 er ,
les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits : Préfecture de Police - 75-2023-06-27-00003 - Arrêté n° 2023-00731 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
à l□occasion des concerts de MYLENE FARMER ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), les vendredi 30 juin et samedi 1er
juillet 202323
4
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 4 ou circuler à l'intér ieur du périmètre de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police afin de pou voir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de la
sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents d e police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à
procéder, avec le consentement des personnes faisan t l'objet de ces vérifications, à des
palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la
visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police j udiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , à des palpations de sécurité.
Article 6 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur
justification, les véhicules des professionnels dev ant intervenir dans le périmètre institué
par l'article 1 er peuvent, durant la période et le créneau horaire m entionnés par ce
même article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage
mentionnés à l'article 4 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des officiers
de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure pénale
et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police Préfecture de Police - 75-2023-06-27-00003 - Arrêté n° 2023-00731 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
à l□occasion des concerts de MYLENE FARMER ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), les vendredi 30 juin et samedi 1er
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judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre
à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouil le, ainsi qu'à des palpations de sécurité,
à la visite de leur véhicule, que les agents mentio nnés au présent alinéa sont seuls
autorisés à effectuer.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s 'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité
ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire in terdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur d e celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de l'évolution
de la situation.
Article 9 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de po lice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs du département de Paris et de la
préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au mai re de la commune de Saint-Denis.
Fait à Paris, le 27 juin 2023
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-06-27-00003 - Arrêté n° 2023-00731 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
à l□occasion des concerts de MYLENE FARMER ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), les vendredi 30 juin et samedi 1er
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00731 du 27 juin 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-06-27-00003 - Arrêté n° 2023-00731 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
à l□occasion des concerts de MYLENE FARMER ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), les vendredi 30 juin et samedi 1er
juillet 202326
HUE JESSE OWENS -
AVENDE JULES RIMET,HINOTAO EUN3W 304
RUE DE LA SOUTURE SAINT-QUENTINPASSERELLE DÉL'ECLUSEJLRNO3S 30 JHLINHIdJYCHO.O JDIAŸISNOLYINRD Y13013 2N=/ onandzagior | É E30 NOLLIZRIO = wa |
Préfecture de Police - 75-2023-06-27-00003 - Arrêté n° 2023-00731 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
à l□occasion des concerts de MYLENE FARMER ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), les vendredi 30 juin et samedi 1er
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