PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-071
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-03-31-00001 - ARRÊTÉ n°20250503 du 31 mars 2025
portant
délégation de signature
a Madame Sandrine AYRAL, directrice
départementale adjointe
assurant l'intérim de la Direction de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et
6 du budget de l'État (4 pages) Page 3
63-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ n°20250504 du 31 mars 2025
portant
délégation de signature - -
à Madame Sandrine AYRAL, Directrice
départementale adjointe
assurant l'intérim de la Direction de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme (6 pages) Page 8
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-31-00001
ARRÊTÉ n°20250503 du 31 mars 2025
portant délégation de signature
a Madame Sandrine AYRAL, directrice
départementale adjointe
assurant l'intérim de la Direction de la Protection
des Populations du Puy-de-Dôme,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00001 - ARRÊTÉ n°20250503 du 31 mars 2025
portant délégation de signature
a Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe
assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
3
| | | Secrétariat général communPRÉFET : PREFECTURE DU '!Y SE.DÔMEDU PUY-DE-DOME ARRETE +.Libertéaie 20250503ARRÊTÉ| portant délégation de signatureà Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointeassurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéesaux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'ÉtatLE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsmodifiée ; |Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives :Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n° 20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général Commun àla préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme :Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de Madame Sandrine AYRAL, en qualité de directricedépartementale adjointe à la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20211199 du 18 juin 2021 portant organisation de la Direction Départementale de laProtection des Populations ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard CesaixCOURS C'erront.FPorrand — Cedex 1ccm cu. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Secrétariat général commun
PRÉFECTURE DU r~l 'v "E-DÔME
ARRÊTc >.
Liberté
Ésalité
Fraternité 20250503
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
a Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe
assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
v."I,£Lloi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée ; ' ' : •
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à j'administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant-règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1e? juillet 1992 portant charte de déconcentration :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publies ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives :
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n° 20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général Commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de Madame Sandrine AYRAL, en qualité de directrice
départementale adjointe à la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°. 20211199 du 18 juin 2021 portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
18 bouiêvarc Desa'x
rî-OïS C'CT:--ont.. FoTa'id - Cedex 1
Tel : C4. 73. Ec. 66. cj .
ccmr. cc'L'v. f!'
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00001 - ARRÊTÉ n°20250503 du 31 mars 2025
portant délégation de signature
a Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe
assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
4
ARRETEArticle 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointeassurant l'intérim de la Direction départementale de la Protection des Populations, pour lordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État :dont la direction départementale de la Protection des Populations est unité opérationnelle au titre :* du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentationprogramme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.dont la direction départementale de la Protection des Populations est centre de coûts au titre :- du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaireprogramme 181 : Prévention des risques. -- du Ministère de l'Économie et des Financesprogramme 134 : Développement des entreprises et du tourisme ;* du Ministère de l'intérieurprogramme 207 : Sécurité et éducation routières.
Article 2 - Sont toutefois exclus de cette délégation :e les ordres de réquisition du comptable public ;e les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général, contrôleur financierlocal, en matière d'engagement de dépenses ;e les décisions ou conventions attributives à un tiers d'un montant unitaire supérieur 100.000 euros horstaxes.
Article 3 - Devront par ailleurs faire l'objet du visa du préfet préalable à la décision d'engagement :e la signature des marchés passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 90.000 euros hors taxes ;e les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une sommesupérieure à 90.000 euros hors taxes.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, madameSandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction départementale de laProtection des Populations, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité,tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Madame Sandrine AYRAL, directrice départementaleadjointe assurant l'intérim de la Direction départementale de la Protection des Populations, qui devra faire l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 - Conformément au décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État, la délégation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement secondaire à un centreprestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le Préfet de département. Lecontrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis auvisa du Préfet.
KO
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe
assurant l'intérim de la Direction départementale de la Protection des Populations, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État :
dont la direction départementale de la Protection des Populations est unité opérationnelle au titre
• du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
dont la direction départementale de la Protection des Populations "est centre de coûts au titre
• du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire
programme 181 : Prévention des risques.
• du Ministère de l'Économie et des Finances
programme 134 : Développement des entreprises et du tourisme ;
• du Ministère de l'Intérieur
programme 207 : Sécurité et éducation routières.
Article 2 - Sont toutefois exclus de cette délégation
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général, contrôleur financier
local, en matière d'engagement de dépenses ;
• les décisions ou conventions attributives à un tiers d'un montant unitaire supérieur 100.000 euros hors
taxes.
Article 3 - Devront par ailleurs faire t'objet du visa du préfet préalable à la décision d'engagement :
• la signature des marchés passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 90.000 euros hors .taxes ;
• les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une somme
supérieure à 90.000 euros hors taxes.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions et les départements, madame
Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction départementale de la
Protection des Populations, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité,
tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée. .
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale
adjointe assurant l'intérim de ta Direction départementale de la Protection des Populations, qui devra faire l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 - Conformément au décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État, la délégation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancemént secondaire à un centre
prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le Préfet de département. Le
contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au
visa du Préfet.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00001 - ARRÊTÉ n°20250503 du 31 mars 2025
portant délégation de signature
a Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe
assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
5
Article 6- L'arrété n°20231798 en date du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur BertrandTOULOUSE, Directeur départemental Interministériel de la Direction Départemental de la Protection desPopulations du Puy-de-Dôme pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées auxtitres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État est abrogé :Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale adjointeassurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le3 ¢ MARS 2025Le préfet,1"Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :. Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Arl.ic.le6.'-ILarreté n°20231798 en date du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand
TOULOUSE, Directeur départemental Interministériel de la Direction" Départemental de la Protection des
Populations duPuy-de-Dôme pow l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux
titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État est abrogé ;
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale adjointe
assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes" administratifs du
département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet,
^
Joël MATHURIN
à f 2025
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de 'notification'.'soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ' ----------...—. -..,
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
l-e. silenœ9ardePar, l'autontë administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :. Tribunal administratif, 6 Cours Sablon. 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant • htt s://cito ens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00001 - ARRÊTÉ n°20250503 du 31 mars 2025
portant délégation de signature
a Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe
assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00001 - ARRÊTÉ n°20250503 du 31 mars 2025
portant délégation de signature
a Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe
assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-31-00002
ARRÊTÉ n°20250504 du 31 mars 2025
portant délégation de signature - -
à Madame Sandrine AYRAL, Directrice
départementale adjointe
assurant l'intérim de la Direction de la Protection
des Populations du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ n°20250504 du 31 mars 2025
portant délégation de signature - -
à Madame Sandrine AYRAL, Directrice départementale adjointe
assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
8
E » OMEPREFET PREFECTUBebhatatiat general communDU PUY-DE-DOMEfet | 20250504Fraternité ARRÊTÉportant délégation de signature —--à Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointeassurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-DômeLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territorialés ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code de la route ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulairesde l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État ;Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel:et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles :
sS-
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTUfi
A^ |^'§f général commun
20250504
ARRÊTÉ
portant délégation de signature - -
à Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe
assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la route ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires
de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;
Vu le décret n" 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ n°20250504 du 31 mars 2025
portant délégation de signature - -
à Madame Sandrine AYRAL, Directrice départementale adjointe
assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
9
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif a la direction générale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2005-1095 du 1* septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés àl'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'État :Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du. 1° juillet 2013, portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de Madame Sandrine AYRAL, en qualité de directricedépartementale adjointe à la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration. des actes relatifs à lasituation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civilesde l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements (NOR : INTA2100460A) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20211199 du 18 juin 2021 portant organisation de la Direction Départementale de laProtection des Populations ;Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portant créationet organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementalesinterministérielles du département du Puy-de-Dôme ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointeassurant l'intérim de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à l'effet designer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents relevant des attributions et compétencesde son service :
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés à
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'État ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013, portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de Madame Sandrine AYRAL, en qualité de directrice
départementale adjointe à la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration, des actes relatifs à la
situation des agents publics exerçant leurs 'fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles
de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (NOR : INTA2100460A) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20211199 du 18 juin 2021 portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portant création
et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe
assurant l'intérim de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à i'effet de
signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents relevant des attributions et compétences
de son service :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ n°20250504 du 31 mars 2025
portant délégation de signature - -
à Madame Sandrine AYRAL, Directrice départementale adjointe
assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
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1-1) En ce qui concerne I'administration générale :1.1.1) GESTION DU PERSONNELa) En matiére de dialoque social :- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social- Arrétés de composition des instances- Signature des décisions relatives aux élections professionnellesb) En matière de gestion RH* Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveau national ourégional :- Décisions des postes à publier- Signature des arrêtés de recrutement- Signature des contrats et résiliation- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels- Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires etcontractuels* Gestion des promotions- Signatures des tableaux de classement des agents proposés* Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles- Signatures des décisions/arrétés en matiére de gestion des congés maladie et accidents de travail etmaladies professionnelles —+ Gestion des positions statutaires- Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels* Recours en matière de RH- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RHc) En matière indemnitaire et de rémunération :- Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires- Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régionald) En matière de temps de travail : |- Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux congés ( congésannuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié, des jours derepos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, desautorisations d'absence, etc....- Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel deformation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis del'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pourformation professionnelle et les congés pour formation syndicale- Actes relatifs aux décharges d'activité de service- Décisions liées au télétravail
e) En matière de stages / apprentissage- Conventions de stage, contrats d'apprentissage- - Décisions de gratificationf) En matiére disciplinaire :- Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe
1-1) En ce qui concerne l'administration générale :
1. 1. 1) GESTION DU PERSONNEL
a En matière de dialo ue social :
- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social
- Arrêtés de composition des instances
- Signature des décisions relatives aux élections professionnelles
b En matière de estion RH
• Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou
régional :
- Décisions des postes à publier
- Signature des arrêtés de recrutement
- Signature des contrats et résiliation
- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels
- Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et
contractuels
• Gestion des promotions
- Signatures des tableaux de classement des agents proposés
• Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles
- Signatures des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de travail et
maladies professionnelles
• Gestion des positions statutaires
- Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel
- Décisions (en cas de grève) de maintien dans remploi de certains personnels
• Recours en matière de RH
- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH
e En matière indemnitaire et de rémunération :
- Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération
- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires
- Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional
d En matière de tem s de travail :
- Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux congés ( congés
annuels, les congés de maternité de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié, des Jours"de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des
autorisations d'absence, etc....
- Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de
formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis de
l'expénence en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pour
formation professionnelle et les congés pour formation syndicale
- Actes relatifs aux décharges d'activité de service
- Décisions liées au télétravail
e En matière de sta es / a rentissa e
- Conventions de stage, contrats d'apprentissage
- Décisions de gratification
f En matière disci linaire :
- Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ n°20250504 du 31 mars 2025
portant délégation de signature - -
à Madame Sandrine AYRAL, Directrice départementale adjointe
assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
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g) Autres :- Autorisations du cumul d'emploi- Autorisations d'intervention en tant que formateur- Notes administratives DDI (ou charte locale) pour application dans la structure- Signatures des décisions en lien avec l'action sociale |- Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de cellesqui permettent de réaliser des contrôles hors du département- Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national- Signature des règlements intérieurs1.1.2) Gestion des bâtiments appartenant à l'État et affectés à la DDPP du Puy-de-Dôme »- Signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travauxd'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointeassurant l'intérim de la direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, délégation est donnéea madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception des pièces etcorrespondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés, mémoires, auprès desdifférentes juridictions .
1-2) Dans les domaines d'activités énumérés ci-après :1-2-1) Signature des actes administratifs relatifs à la protection du consommateur et des animaux concernant :a) La conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations :- Code de la consommation, code de la santé publique, code du travail, code du tourisme.b) La loyauté des transactions :- Codes de la consommation et de commerce.c) L'égalité d'accès à la commande publique- Code des marchés publics.d) Les pratiques commerciales réglementées ou non :- Code de commerce.e) L'hygiéne et la sécurité sanitaire des aliments, notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animauxvivants et des denrées animales ou-d'origine animale :- Livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris 'en application :- Code de la consommation et les textes pris en application.f) La santé et l'alimentation animales- Livres Il et VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;- Livres 1" et II du code de la consommation et les textes pris en application.g) La traçabilité des animaux et des produits animaux :- Livres Il et VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application et code de laconsommation. .h) Le bien-être et la protection des animaux :- Livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application.i) La protection de la faune sauvage captive :- Livre IV du code le l'environnement et les textes pris en application, à l'exception des avis decommissions départementales ou nationales. |j) L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire :- Livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;- Cinquième partie livre IV (partie législative) et cinquième partie livre 1° (partie réglementaire) du code de lasanté publique et les textes pris en application.
a) Autres :
- Autorisations du cumul d'emploi
- Autorisations d'intervention en tant que formateur
- Notes administratives DDI (ou charte locale) pour application dans la structure
- Signatures des décisions en lien avec ''action sociale
- Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles
qui permettent de réaliser des contrôles hors du département
- Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national
- Signature des règlements intérieurs
1. 1. 2) Gestion des bâtiments appartenant à l'État et affectés à ta DDPP du Puy-de-Dôme
- Signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux
d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe
assurant l'intérim de la direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, délégation est donnée
à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception des pièces et
correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés, mémoires, auprès des
différentes juridictions.
1-2) Dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
1-2-1) Signature des actes administratifs relatifs à la protection du consommateur et des animaux concernant
a) La conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations :
- Code de la consommation, code de la santé publique, code du travail, code du tourisme.
b) La loyauté des transactions :
- Codes de la consommation et de commerce.
e) L'égalité d'accès à la commande publique :
- Code des marchés publics.
d) Les pratiques commerciales réglementées ou non :
- Code de commerce.
e) L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux
vivants et des denrées animales ou d'origine animale :
- Livre II du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;
- Code de la consommation et les textes pris en application.
f) La santé et l'alimentation animales
- Livres II et VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ,
-
Livres 1C
T
et II du code de la consommation et les textes pris en application.
g) La traçabilité des animaux et des produits animaux :
- Livres II et VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application et code de la
consommation.
h) Le bien-être et la protection des animaux :
- Livre II du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application.
i) La protection de la faune sauvage captive :
- Livre IV du code le l'environnement et les textes pris en application, à l'exception des avis de
commissions départementales ou nationales.
j) L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire :
- Livre II du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;
- Cinquième partie livre IV (partie législative) et cinquième partie livre 1er (partie réglementaire) du code de la
santé publique et les textes pris en application.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ n°20250504 du 31 mars 2025
portant délégation de signature - -
à Madame Sandrine AYRAL, Directrice départementale adjointe
assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
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k) La maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments -:- Livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;- Code de la consommation et les textes pris en application.I) Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale- Livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application.m) L'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles etagroalimentaires :- Livres | et V du code de l'environnement et les textes pris en application, à l'exception des actesnécessaires à la mise en œuvre des enquêtes publiques, des avis de commissions départementales et desdécisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées.n) Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec des pays tiers des animaux et des aliments :- Livre II et livre VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application1-2-2) Signature des actes administratifs concernant la police et l'exploitation des routes, autoroutes et lasécurité routière :a) En matière de transports exceptionnels- Autorisations individuelles de transports exceptionnels — art. R.433-1 du Code de la Route- Autorisations de portée locale au titre de l'arrêté du 4 mai 2006 :b) En matière de dérogation à la circulation :- Autorisations de circulation des poids lourds en dehors des périodes autorisées (dérogation de courtedurée) — arrêté du 22.12.1994 :- Dérogations pour l'utilisation 'de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur véhiculesdu PTAC supérieur à 3,5 tonnes sur route nationale — arrêté ministériel du 18.07.1985 — art. 5.c) En matière de travaux routiers :- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux ou de dégradations de lachaussée sur routes nationales ou autoroutes non concédées — Art R.411-8 du Code de la Route ;- Interdiction ou réglementation de la circulation a l'occasion de travaux sur autoroutes concédéesn'entrant pas dans le cadre de la délégation permanente au concessionnaire.d) En matière de routes classées à grande circulation :- Avis sur les mesures de police temporaires envisagées sur les routes à grande circulation par l'autoritécompétente — Art. R.411-8 du Code de la Route.e) En matière de police générale :- Réglementation de la circulation sur les autoroutes — Art. R 411-9 du Code de la Route- Réglementation de la circulation sur les ponts sur routes nationales et autoroutes et routesdépartementales à grande circulation — Art. 422-4 du Code de la Route ;- Délivrance de l'autorisation spéciale pour les véhicules et le personnel appelé à accéder à titredérogatoire aux autoroutes — Art. R 432-7, Il du Code de la Route :- Autorisation individuelle de circulation des petits trains touristiques routiers - arrêté du 22 janvier 2015(art 4) (NOR : DEVT1500882A).f) En matière de signalisation routière :- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction Sur le réseau routier national et dans lesvilles classées pôles verts — Circulaire n° 91/1706SR/R1 du 20.06.1991 — Décret du 15.02.1997.g) En matière de gestion de crise :' - Arrêtés portant réglementation de la circulation sur les autoroutes et routes du département du Puy-de-Dôme dans le cadre de la gestion des crises routières.
1-2-3) Signature des actes administratifs concernant l'éducation routière- Tous les actes concernant lorganisation de l'examen du permis de conduire et du BEPECASER(délivrance de duplicata) — Art. R 212-3, | du Code de la Route.- Signature des contrats de labellisation et certificat de conformité au label des auto-écoles - Arrêté du 26 février2018
k) La maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments -
- Livre II du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;
- Code de la consommation et les textes pris en application.
l) Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale
- Livre II du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application.
m) L'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et
agroalimentaires :
- Livres l et V du code de l'environnement et les textes pris en application, à l'exception des actes
nécessaires à la mise en œuvre des enquêtes publiques, des avis de commissions départementales'eFdes
décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées.
n) Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec des pays tiers des animaux et des aliments
- Livre II et livre VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application
1-2-2) Signature des actes administratifs concernant la police et l'exploitation des routes, autoroutes et la
sécurité routière
a) En matière de transports exceptionnels
- Autorisations individuelles de transports exceptionnels - art. R.433-1 du Code de la Route :
- Autorisations de portée locale au titre de l'arrêté du 4 mai 2006 ;
b) En matière de dérogation à la circulation :
- Autorisations de circulation des poids lourds en dehors des périodes autorisées (déroflàtion de courte
durée) - arrêté du 22. 12. 1994 ;
^ Dérogations^ppur l'utilisation •de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur véhicules
du PTAC supérieur à 3, 5 tonnes sur route nationale - arrêté ministériel du 18. 07. 1985 - art. 5'.
e) En matière de travaux routiers :
- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux ou de dégradations de la
chaussée sur routes nationales ou autoroutes non concédées - Art R.411-8 du Code de la Route :
- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux sur autoroutes concédées
n entrant pas dans le cadre de la délégation permanente au concessionnaire.
d) En matière de routes classées à grande circulation :
- Avis sur les mesures de police temporaires envisagées sur les routes à grande circulation par l'autorité
compétente - Art. R. 411-8 du Code de la Route.
e) En matière de police générale :
- Réglementation de la circulation sur les autoroutes - Art. R 411-9 du Code de la Route
- Réglementation de la circulation sur les ponts sur routes nationales et autoroutes et routes
départementales à grande circulation - Art. 422-4 du Code de la Route :
- Délivrance de l'autorisation spéciale pour les véhicules et le personnel appelé à accéder à titre
dérogatoire aux autoroutes - Art. R 432-7, II du Code de la Route ;
- Autonsation individuelle de circulation des petits trains touristiques routiers - arrêté du 22 janvier 2015
(art 4) (NOR : DEVT1500882A).
f) En matière de signalisation routière :
- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau routier national et dans les
villes classées pôles verts - Circulaire n° 91/1706SR/R1 du 20. 06. 1991 - Décret du 15. 02^997.
g) En matière de gestion de crise :
-Arrêtés. portant réglementation de la circulation sur les autoroutes et routes du département du Puy-de-Dôme dans le cadre de la gestion des crises routières.
1-2-3) Signature des actes administratifs concernant l'éducation routière
- Tous les actes concernant l'organisation de l'examen du permis de conduire et du BEPECASER
(délivrance de duplicata) - Art. R 212-3, l du Code de la Route.
^ Signature des contrats de tabellisation et certificat de conformité au label des auto-écoles - Arrêté du 26 février
2018
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ n°20250504 du 31 mars 2025
portant délégation de signature - -
à Madame Sandrine AYRAL, Directrice départementale adjointe
assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
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Article 2 —-Sont exclus des délégations données à l'article 1 :— La signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et leursétablissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;— Les décisions portant attributions de subventions ou prêts de l'État aux collectivités locales, hormis dansle domaine de la sécurité routière ;— Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, ;— Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars 1982 ;— Les circulaires aux maires ;— Les arrêtés ayant Un caractère réglementaire à l'exception des arrêtés concernant la police de lacirculation sur les autoroutes — Art. R 411-9 du code de la route ;— Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmesd'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le Préfet, se réserve expressément la signature ;toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous lerégime du sous-couvert) ;— Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales, départementales, auxparlementaires et conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétencesrelevant de l'État.
Article 3 —- Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Directiondépartementale de la Protection des Populations, peut donner sa délégation aux agents placés sous sonautorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a lui-même reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Puy-de-Dôme, par un arrêté de subdélégation quidevra paraître au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 — L'arrêté préfectoral n° 20231606 du 20 septembre 2023, portant délégation de signature à M.Bertrand TOULOUSE, Directeur départemental de la Protection des Populations est abrogé.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale adjointeassurant l'intérim de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme. 3 1 MARS 2025Fait à Clermont-Ferrand, leLe préfet, —?INJoël MATHURIN
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. :Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : ht{ps://citoyens.telerecours.fr/
Voies et délais de recours
Article 2 -Sont exclus des délégations données à l'article 1
- La signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et leurs
établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
- Les décisions portant attributions de subventions ou prêts de l'État aux collectivités locales, hormis dans
le domaine de la sécurité routière ;
- Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, ;
- Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre l de la loi du 2 mars 1982 ,
- Les circulaires aux maires ;
- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire à l'exception des arrêtés concernant la police de la
circulation sur les autoroutes - Art. R 411-9 du code de la route ;
- Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le Préfet, se réserve expressément la signature ;
toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le
régime du sous-couvert) ;
- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales, départementales, aux
parlementaires et conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences
relevant de l'État.
Article 3 - Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction
départementale de la Protection des Populations, peut donner sa délégation aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Puy-de-Dôme, par un arrêté de subdélégation qui
devra paraître au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20231606 du 20 septembre 2023, portant délégation de signature à M.
Bertrand TOULOUSE, Directeur départemental de la Protection des Populations est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale adjointe
assurant l'intérim de la Direction départementale de ta Protection des Populations du Puy-de-Dôme, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet,
^
Joël MA HURIN
31 MARS 2025
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteurde la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la Juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « lelerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : htt s://cito ens.telerecours.fr/
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portant délégation de signature - -
à Madame Sandrine AYRAL, Directrice départementale adjointe
assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
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