VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-238
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE
VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025 (95 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2025-07-04-00011
ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET
2025
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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SOMMAIRE
ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
Établissements publics
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(BCRM de Toulon – Base Navale)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Centre Communal d'Action Sociale Les Acacias)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne
Hôpital Sainte-Musse)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune d'ENTRECASTEAUX
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BORMES-LES-MIMOSAS
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CARCES
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Territoire communal)
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DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FLAYOSC
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de RAMATUELLE
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-ANTONIN
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MANDRIER
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-ZACHARIE
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VERIGNON
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du CASTELLET
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du LAVANDOU
(Territoire communal)
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DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Complexe tennistique de Roland Garros)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GASSIN
(GIE Imagerie pôle de santé de Gassin)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Palais des Congrès)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Régie des Parkings Raphaëlois – Parking Bonaparte)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Régie des Parkings Raphaëlois – Parking Cagnat)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de RAMATUELLE
(Parking des Campings Car)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Régie des Parkings Raphaëlois – Parking Pierre Coulet)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Stade Nautique Alain Chataignier)
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Établissements privés
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(Pâtisserie Ladurée)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du LAVANDOU
(S.A.S. Vildor)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(Séphora)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(Société Méru)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Syndicat de Copropriétaires Besagne Dutasta)
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DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(BCRM de Toulon – Base Navale)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Le Commandant de la Base Navale de Toulon, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la
Base Navale situé BCRM de Toulon à TOULON (83000) ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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Arrête
Article 1 er : Le Commandant de la Base Navale de Toulon, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la base
Navale situé BCRM de Toulon à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 280 caméras intérieures et 25 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0254.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sauvegarde des
installations utiles à la défense nationale.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et Le Commandant de la Base Navale de Toulon sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Centre Communal d'Action Sociale Les Acacias)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Frédéric MASQUELIER, Président du Centre Communal d'Action Sociale Les Acacias, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de la résidence autonomie situé 103 avenue du
Commandant Charcot à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
11
Arrête
Article 1 er : M. Frédéric MASQUELIER, Président du Centre Communal d'Action Sociale Les
Acacias, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans la résidence autonomie situé 103 avenue du
Commandant Charcot à SAINT-RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0213.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol, prévention d'actes de terrorisme, prévention des risques naturels
ou technologiques et secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 21
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
12
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Frédéric MASQUELIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS
31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 -
83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne
Hôpital Sainte-Musse)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Yann LE BRAS, Directeur général du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de l'hôpital de Sainte-Musse situé 54 rue Henri Claire
Deville à TOULON (83056) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
14
Arrête
Article 1 er : M. Yann LE BRAS, Directeur général du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La
Seyne, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'hôpital Sainte-Musse situé 54 rue Henri Claire Deville à
TOULON (83056), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 13
caméras intérieures et 19 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0215.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiants, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
et prévention d'actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Yann LE BRAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
16
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Yann LE BRAS, Directeur Général du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de l'hôpital situé 421 avenue Jules Renard à
LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
17
Arrête
Article 1 er : M. Yann LE BRAS, Directeur Général du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La
Seyne, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'hôpital situé 421 avenue Jules Renard à LA SEYNE-SUR-
MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5
caméras intérieures et 12 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0214.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiants, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
et prévention d'actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
18
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Yann LE BRAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
19
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune d'ENTRECASTEAUX
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Romain DEBRAY, Maire de la Commune d'ENTRECASTEAUX (83570), afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
20
Arrête
Article 1 er : M. Romain DEBRAY, Maire de la Commune d'ENTRECASTEAUX (83570), est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre sur l'ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 21 caméras visionnant la voie publique, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0503.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de la
circulation, prévention et constatations des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets et sécurité des installations accueillant du public dans
les parcs d'attraction.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 8
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
21
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Romain DEBRAY sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
22
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BORMES-LES-MIMOSAS
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. François ARIZZI, Maire de la Commune de BORMES-LES-MIMOSAS (83230), afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
23
Arrête
Article 1 er : M. François ARIZZI, Maire de la Commune de BORMES-LES-MIMOSAS (83230) , est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images, composé de 15 caméras intérieures de 6 caméras extérieures et 116
caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0208.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux et d'autres objets, protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
prévention d'actes de terrorisme, prévention des risques naturels ou technologiques et secours
aux personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 12
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
24
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. François ARIZZI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
25
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CARCES
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine
GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection initial en
cours de validité du 28 septembre 2020 ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation présentée par M. Alain RAVANELLO, Maire de la
Commune de CARCES (83570), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire
communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
unique l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral susvisé du 28 septembre 2020 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur l'ensemble du territoire communal de CARCES (83570) est
abrogé.
Article 2 – M. Alain RAVANELLO, Maire de la Commune de CARCES (83570), est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 1 caméra intérieure et 37 caméras visionnant la voie publique conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0252.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, régulation des flux transport, constatation des
infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
prévention d'actes de terrorisme, prévention des risques naturels ou technologiques et secours
aux personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative:
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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Article 7 L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux
ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Alain RAVANELLO, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu la demande de modification présentée par M. Richard STRAMBIO, Maire de la Commune de
DRAGUIGNAN (83300), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l'ensemble du territoire
communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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Arrête
Article 1 – M. Richard STRAMBIO, Maire de la Commune de DRAGUIGNAN (83300), est autorisé
dans les conditions fixées par arrêté du 27 novembre 2024, à modifier l'installation de
vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les
numéros 2024/0567-2025/0251.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- l'ajout de 3 caméras nomades réparties dans les 3 périmètres sur l'ensemble du territoire.
Article 3 – L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 27 novembre 2024 demeurent
applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Richard STRAMBIO son t chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.
2/2
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FLAYOSC
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine
GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection initial en
cours de validité du 28 septembre 2020, modifié par arrêtés préfectoraux des 5 juillet 2021 et 3
juillet 2023 ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation présentée par Mme Karine ALSTERS, Maire de la
Commune de FLAYOSC (83780), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire
communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
unique l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral susvisé du 28 septembre 2020 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur l'ensemble du territoire communal de FLAYOSC (83780)
est abrogé.
Article 2 – Mme Karine ALSTERS, Maire de la Commune de FLAYOSC (83780), est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 50 caméras visionnant la voie publique conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0255.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de la
circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, prévention d'actes de terrorisme et secours aux personnes et la
défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative:
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux
ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Karine ALSTERS, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection initial en
cours de validité du 5 mai 2025,
Vu la nouvelle demande d'autorisation présentée par M. Joseph MINNITI, Maire de la Commune
de LA SEYNE-SUR-MER (83500), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire
communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Considérant que l'élection d'un nouveau maire nécessite l'abrogation de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 5 mai 2025
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
unique l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral susvisé du 5 mai 2025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur l'ensemble du territoire communal de LA SEYNE-SUR-MER
(83500) est abrogé.
Article 2 – M. Joseph MINNITI, Maire de la Commune de LA SEYNE-SUR-MER (83500), est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2025/0257.
Ce dispositif prévoit d'équiper 7 périmètres délimités géographiquement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, régulation des flux de transport, constatation des
infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actes de terrorisme et prévention des
risques naturels ou technologiques.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative:
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 25
jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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Article 7 L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux
ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Joseph MINNITI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu la demande de modification présentée par M. Paul BOUDOUBE, Maire de la Commune de
PUGET-SUR-ARGENS (83480), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l'ensemble du
territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
37
Arrête
Article 1 – M. Paul BOUDOUBE, Maire de la Commune de PUGET-SUR-ARGENS (83480), est
autorisé dans les conditions fixées par arrêté du 12 avril 2024, à modifier l'installation de
vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les
numéros 2024/0194-2025/0258.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- l'ajout de 1 caméra extérieure et 14 caméras visionnant la voie publique soit un total de 25
caméras extérieures et 50 caméras visionnant la voie publique sur l'ensemble du territoire.
Article 3 – L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 12 avril 2024 demeurent
applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Paul BOUDOUBE son t chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.
2/2
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de RAMATUELLE
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu la demande de modification présentée par M. Roland BRUNO, Maire de la Commune de
RAMATUELLE (83350), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l'ensemble du territoire
communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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Arrête
Article 1 – M. Roland BRUNO, Maire de la Commune de RAMATUELLE (83350), est autorisé dans
les conditions fixées par arrêté du 21 décembre 2023, à modifier l'installation de
vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les
numéros 2023/0961-2025/0248.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- l'ajout de 1 caméra visionnant la voie publique soit un total de 15 caméras visionnant la voie
publique sur l'ensemble du territoire.
- l'ajout de 3 finalités :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- constatation des infractions aux règles de la circulation
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Article 3 – L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 21 décembre 2023 demeurent
applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Roland BRUNO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.
2/2
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-ANTONIN
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Serge BALDECCHI, Maire de la Commune de SAINT-ANTONIN (83510), afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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Arrête
Article 1 er : M. Serge BALDECCHI, Maire de la Commune de SAINT-ANTONIN (83510), est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images, composé de 5 caméras visionnant la voie publique, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0236.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme et secours aux
personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Serge BALDECCHI sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MANDRIER
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Gilles VINCENT, Maire de la Commune de SAINT-MANDRIER (83430), afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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Arrête
Article 1 er : M. Gilles VINCENT, Maire de la Commune de SAINT-MANDRIER (83430), est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre sur l'ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images, composé de 122 caméras visionnant la voie publique, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0216.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, régulation des flux de transport, prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et d'autres objets,
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
et prévention d'actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet , le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Gilles VINCENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-ZACHARIE
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine
GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection initial en
cours de validité du 1er juillet 2021 modifié par arrêté du 29 mars 2023 ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation présentée par M. Jean-Jacques COULOMB, Maire de la
Commune de SAINT-ZACHARIE (83640), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire
communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
unique l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral susvisé du 1 er juillet 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur l'ensemble du territoire communal de SAINT-ZACHARIE
(83640) est abrogé.
Article 2 – M. Jean-Jacques COULOMB, Maire de la Commune de SAINT-ZACHARIE (83640), est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 42 caméras visionnant la voie publique conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0217.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, régulation des flux de transport, constatation des
infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
prévention d'actes de terrorisme et prévention des risques naturels ou technologiques et
secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative:
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
2/4
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
48
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux
ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
3/4
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
49
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Jacques COULOMB, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS
31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 -
83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
50
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VERIGNON
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Philippe MURAT-DAVID, Maire de la Commune de VERIGNON (83630), afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
51
Arrête
Article 1 er : M. Philippe MURAT-DAVID, Maire de la Commune de VERIGNON (83630), est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images, composé de 5 caméras extérieures et de 2 caméras visionnant la voie
publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/0253.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords et prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
52
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Philippe MURAT-DAVID sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
53
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du CASTELLET
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. René CASTEL, Maire de la Commune du CASTELLET (83330), afin d'assurer la surveillance et
la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
54
Arrête
Article 1 er : M. René CASTEL, Maire de la Commune du CASTELLET (83330) , est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre sur l'ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images, composé de 26 caméras visionnant la voie publique, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0211.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de la
circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux et d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol et prévention d'actes de
terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. René CASTEL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du LAVANDOU
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine
GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation en cours de validité du 28 septembre 2020, d'installation
d'un système de vidéoprotection modifié par arrêtés des 5 juillet 2021 et 19 décembre 2022, ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation présentée par M. Gil BERNARDI, Maire de la Commune
du LAVANDOU (83980), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
unique l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral susvisé du 28 septembre 2020 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur l'ensemble du territoire communal du LAVANDOU (83980)
est abrogé.
Article 2 – M. Gil BERNARDI, Maire de la Commune du LAVANDOU (83980), est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 8 caméras intérieures, 5 caméras extérieures et 71 caméras visionnant la voie
publique conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/0250.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, régulation des flux transport, constatation des
infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
prévention d'actes de terrorisme et secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative:
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 9
jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
58
Article 7 L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux
ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Gil BERNARDI, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
59
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Complexe tennistique de Roland Garros)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la commune de SAINT-RAPHAËL, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du complexe tennistique de Roland Garros situé 940 bd de l'Aspé à
SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
60
Arrête
Article 1 er : M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la commune de SAINT-RAPHAËL, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre dans le complexe tennistique de Roland Garros situé 940 bd de l'Aspé à SAINT-
RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1
caméra intérieure et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0220.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actes de terrorisme, prévention des
risques naturels ou technologiques et secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale, et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
61
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Frédéric MASQUELIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
62
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GASSIN
(GIE Imagerie pôle de santé de Gassin)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. François-Xavier CHANSEL, Administrateur GIE Imagerie pôle de santé Gassin, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du cabinet de radiologie situé RD 559 - rond-point Diégo Brosset à
GASSIN (83580) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
63
Arrête
Article 1 er : M. François-Xavier CHANSEL, Administrateur GIE Imagerie pôle de santé Gassin, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le cabinet de radiologie situé RD 559 - rond-point Diégo Brosset à
GASSIN (83580), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1
caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/02244.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords et prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
64
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. François-Xavier CHANSEL sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
65
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Palais des Congrès)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la commune de SAINT-RAPHAËL, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du Palais des Congrès situé 101 quai Commandant Le Prieur à
SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
66
Arrête
Article 1 er : M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la commune de SAINT-RAPHAËL, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre dans le Palais des Congrès situé 101 quai Commandant Le Prieur à SAINT-RAPHAËL
(83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 11 caméras
intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0238.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
prévention d'actes de terrorisme, prévention des risques naturels ou technologiques et secours
aux personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Frédéric MASQUELIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
68
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Régie des Parkings Raphaëlois – Parking Bonaparte)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation initial en cours de validité du 22 décembre
2020, d'un système de vidéoprotection ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation présentée par M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la
Régie des Parkings Raphaëlois , afin d'assurer la surveillance et la sécurité du parking Bonaparte
situé quai Albert 1er à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
unique l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral susvisé du 22 décembre 2020 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 – M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la Régie des Parkings Raphaëlois, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre sur le parking Bonaparte situé quai Albert 1er à SAINT-RAPHAËL (83700), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 21 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0222.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol et secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative:
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
70
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux
ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Jean-Jacques PRETTE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Régie des Parkings Raphaëlois – Parking Cagnat)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial en cours de validité du 22 décembre 2020,
d'installation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation présentée par M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la
Régie des Parkings Raphaëlois , afin d'assurer la surveillance et la sécurité du parking Cagnat
situé 199 avenue de Valescure à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
unique l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
72
ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral susvisé du 22 décembre 2020 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 – M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la Régie des Parkings Raphaëlois, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre sur le parking Cagnat situé 199 avenue de Valescure à SAINT-RAPHAËL (83700), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 18 caméras intérieures
et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0218.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol et secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative:
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
73
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux
ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Jean-Jacques PRETTE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de RAMATUELLE
(Parking des Campings Car)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du parking des Campings Car ;
Vu la demande de modification présentée par M. Roland BRUNO, Maire de la Commune de
RAMATUELLE (83350), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité du parking des Campings
Car ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
75
Arrête
Article 1 – M. Roland BRUNO, Maire de la Commune de RAMATUELLE (83350), est autorisé dans
les conditions fixées par arrêté du 3 juillet 2023, à modifier l'installation de vidéoprotection
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros
2023/0662-2025/0249.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- l'ajout de 17 caméras extérieures soit un total de 18 caméras extérieures sur l'ensemble du
parking
et sur l'ajout des finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- prévention des risques naturels ou technologiques,
- secours aux personnes et la défense contre l'incendie
Article 3 – L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 juillet 2023 demeurent
applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Roland BRUNO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.
2/2
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Régie des Parkings Raphaëlois – Parking Pierre Coulet)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 9 avril
2018 renouvelé par arrêté préfectoral le 29 mars 2023 ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation présentée par M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la
Régie des Parkings Raphaëlois , afin d'assurer la surveillance et la sécurité du parking Pierre
Coulet situé place Pierre Coulet à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
unique l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral susvisé du 9 avril 2018 renouvelé par arrêté préfectoral le 29 mars
2023 est abrogé.
Article 2 – M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la Régie des Parkings Raphaëlois, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre dans le parking Pierre Coulet situé place Pierre Coulet à SAINT-RAPHAËL (83700), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 14 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0223.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol et secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative:
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux
ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Jean-Jacques PRETTE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Stade Nautique Alain Chataignier)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection en
cours de validité du 19 juillet 2023 ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation présentée par M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la
Commune de SAINT-RAPHAËL (83700), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du stade
nautique Alain Chataignier situé 800 bd de l'Aspé à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
unique l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
80
ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral susvisé du 19 juillet 2023 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur l'ensemble du territoire communal de SAINT-
RAPHAËL (83700) est abrogé.
Article 2 – M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la Commune de SAINT-ZACHARIE (83640), est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le stade nautique Alain Chataignier situé 800 bd de l'Aspé à SAINT-
RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6
caméras intérieures et 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0221.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actes de terrorisme, prévention des
risques naturels ou technologiques et secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative:
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
2/4
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
81
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d'un agrément.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux
ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
3/4
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
82
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Frédéric MASQUELIER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS
31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 -
83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
83
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(Pâtisserie Ladurée)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Pierre DUCASSE, Directeur Technique France de Ladurée, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de la pâtisserie située 20 place Gambetta à SAINT-TROPEZ (83990) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
84
Arrête
Article 1 er : M. Pierre DUCASSE, Directeur Technique France de Ladurée, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre dans la pâtisserie située 20 place Gambetta à SAINT-TROPEZ (83990), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0237.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
85
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Pierre DUCASSE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
86
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du LAVANDOU
(S.A.S. Vildor)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Denis ROBERT, Président Directeur Général de la S.A.S. Vildor, afin d'assurer la surveillance et
la sécurité du quai maritime situé quai Gabriel Péri au LAVANDOU (83980) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1 er : M. Denis ROBERT, Président Directeur Général de la S.A.S. Vildor, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre sur le quai maritime situé quai Gabriel Péri au LAVANDOU (83980), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
87
intérieures et 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0247.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Denis ROBERT sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
89
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(Séphora)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprobjtection présentée par
M. Samuel EDON, Directeur de la Sécurité Séphora Europe et Moyen Orient, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de la parfumerie située 15 avenue du Général Allard à SAINT-TROPEZ
(83990) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
90
Arrête
Article 1 er : M. Samuel EDON, Directeur de la Sécurité Séphora Europe et Moyen Orient,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans la parfumerie située 15 avenue du Général Allard à SAINT-
TROPEZ (83990), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé
de 8 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0005.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Samuel EDON sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
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DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(Société Méru)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Delphine DEVEZ, Directrice Générale de la Société Méru, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du complexe sportif situé avenue Lavoisier à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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Arrête
Article 1 er : Mme Delphine DEVEZ, Directrice Générale de la Société Méru, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le complexe sportif situé avenue Lavoisier à LA VALETTE-DU-VAR
(83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7
caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2025/0157.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale et Mme Delphine DEVEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Syndicat de Copropriétaires Besagne Dutasta)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Antoine LIOTARD, Directeur de Centre du Syndicat de Copropriétaires Besagne Dutasta, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité du centre commercial Mayol situé rue du Murier à
TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet
2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025
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Arrête
Article 1 er : M. Antoine LIOTARD, Directeur de Centre Syndicat de Copropriétaires Besagne
Dutasta, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans le centre commercial Mayol situé rue du Murier à
TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0196.
Ce dispositif prévoit d'équiper 1 périmètre délimité géographiquement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de
droit privé exposés à des actes de terrorisme et protection des abords immédiats des bâtiments
et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale.
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Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Antoine LIOTARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00011 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
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