PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-123
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
DAAF / SEA
971-2026-04-17-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 17 avril 2026 abrogeant
l'arrêté DAAF/SEA du 19 novembre 2025 portant sur l'aide
communautaire à la livraison de la canne dans les centres de réception
pour la campagne 2025 (3 pages) Page 3
971-2026-04-28-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 28 avril 2026 portant
attribution d'une aide au titre de Fonds de secours (4 pages) Page 7
DAAF / STARF
971-2026-04-17-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Cafeire parcelle AT n°1149 (8 pages) Page 12
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DAAF
971-2026-04-17-00001
Arrêté DAAF/SEA du 17 avril 2026 abrogeant
l'arrêté DAAF/SEA du 19 novembre 2025 portant
sur l'aide communautaire à la livraison de la
canne dans les centres de réception pour la
campagne 2025
DAAF - 971-2026-04-17-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 17 avril 2026 abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 19 novembre 2025 portant sur l'aide
communautaire à la livraison de la canne dans les centres de réception pour la campagne 2025 3
PREFET ar 7"DE LA RÉGION PIreetion de | alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté : : . .Égalité Service de l'économie agricoleFraternité
Arrêté DAAF/SEA du 17 AVR. 2026abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 19 novembre 2025 portant sur l'aide communautaireà la livraison de la cannedans les centres de réception pour la campagne 2025Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine del'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil ;Vu le programme modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveurdes régions ultra-périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de laCommission du 29 mars 2011;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aide au tonnage de cannelivré dans les centres de réception ;Vu la décision technique ODEADOM 2019-GC01 du 25 septembre 2019 définissant les modalitésd'application et d'exécution des mesures « POSEI-France en faveur des productions agricoles locales —Aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception » ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 portant sur l'aide communautaire à la livraison de lacanne dans les centres de réception pour la campagne 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1er - L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 portant sur l'aide communautaire à la livraisonde la canne dans les centres de réception pour la campagne 2025 est abrogé.
DAAF - 971-2026-04-17-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 17 avril 2026 abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 19 novembre 2025 portant sur l'aide
communautaire à la livraison de la canne dans les centres de réception pour la campagne 2025 4
Article 2 - Le zonage relatif à l'aide à la tonne de canne livrée (ATCL) dans les centres de réception enGuadeloupe est le suivant :+ Zone 1: parcelles déclarées dans Télépac situées à une distance inférieure à 8 km à vol d'oiseau desbalances de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE-TERRE, de BERON pour les parcelles situéesen BASSE-TERRE et de SA SRMG pour les parcelles situées à MARIE-GALANTE.
. Zone 2: parcelles déclarées dans Télépac situées à une distance comprise entre 8 et 16 km à vold'oiseau des balances de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE-TERRE, de BERON pour lesparcelles situées en BASSE-TERRE et situées à une distance supérieure à 8 km de la balance de SASRMG pour les parcelles situées à MARIE-GALANTE.
+ Zone 3: parcelles déclarées dans Télépac situées à une distance comprise entre 16 et 24 km a vold'oiseau des balances de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE-TERRE et situées à unedistance supérieure à 16 km de BERON pour les parcelles situées en BASSE-TERRE. Zone 4 : parcelles déclarées dans Télépac situées à une distance supérieure à 24 km a vol d'oiseaudes balances de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE TERRE
Toute parcelle traversée par une limite de zone est considérée appartenant totalement à la zone laplus favorable pour l'ATCL.
Article 3 - Toutes les parcelles situées à l'ouest de la Rivière Salée sur la commune de Sainte-Rose, enraison de leur accès difficile, sont affectées à la zone 3.
Article 4 — En application de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aideet conformément au règlement (CE) n° 228/2013 du Conseil, une aide moyenne de 4,39 € par tonne decanne livrée est accordée aux bénéficiaires pour la campagne 2025.
Article 5 - Les tonnages éligibles à l'aide à la tonne de canne livrée (ATCL) qui sont issus de solescannières dont le rendement est supérieur à 130 t/ha en GRANDE-TERRE et à MARIE-GALANTE sontramenés à ce plafond pour le calcul de l'aide. Les tonnages éligibles à l'aide issus de soles cannièresdont le rendement est supérieur à 150 t/ha en BASSE-TERRE sont ramenés à ce plafond pour le calculde l'aide.
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DAAF - 971-2026-04-17-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 17 avril 2026 abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 19 novembre 2025 portant sur l'aide
communautaire à la livraison de la canne dans les centres de réception pour la campagne 2025 5
Article 6 - Les montants d'aide par zone sont les suivants :
ZONE Montant aide (€/t)1 3,60L 2 | 4,173 5,804 | 6,95Pour les livraisons en distillerie le montant d'aide alloué est unique et s'élève à 3,60 €/tonne.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le '¢ 7 AVR 2026
Le préfet
Thierry DEVIMEUX
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet wivw.telerecours.j1".
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communautaire à la livraison de la canne dans les centres de réception pour la campagne 2025 6
DAAF
971-2026-04-28-00002
Arrêté DAAF/SEA du 28 avril 2026 portant
attribution d'une aide au titre de Fonds de
secours
DAAF - 971-2026-04-28-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 28 avril 2026 portant attribution d'une aide au titre de Fonds de secours 7
PREFET net —_ .DE LA REGION Direction de | alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêteal Service de l'économie agricoleFraternité
Arrété DAAF/SEA du 28 AVR 2026portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu Le décret n ° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à St Pierre etMiquelon ;Vu Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de monsieurThierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu L'arrêté ministériel du 22 avril 2024, portant nomination de M. Olivier DEGENMANN,inspecteur général de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à compter du 6 mai 2024 ;Vu La circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative a la mise en œuvre du fonds de secourspour l'outre-mer ;Vu L'arrêté préfectoral du 07 janvier 2026 portant reconnaissance de l'état de calamité agricoledans le département de la Guadeloupe en raison de la tempête tropicale JERRY 20285 ;Vu L'avis du comité interministériel du fonds de secours du 26 mars 2026 ;Vu La délégation de crédits n° MADI N° 2000023493 du 20 avril 2026;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
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DAAF - 971-2026-04-28-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 28 avril 2026 portant attribution d'une aide au titre de Fonds de secours 8
ARRETEArticle 1°- Les indemnisations concernant le premier volet de pertes dues au passage de la tempêtetropicale JERRY ont été accordées par le CIFS du 26 mars 2026 aux exploitants victimes de la calamitéagricole. Elles s'élèvent à 805 162,11 €.Les indemnisations sont versées aux bénéficiaires dont la liste, issue de l'instruction sus-visée et por-tant visa du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, se trouve annexée au présentarrêté.Article 2 - Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de |'alimenta-tion, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 28 AVR 2026
Le préfet
Thierry PEVIMEUX
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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DAAF - 971-2026-04-28-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 28 avril 2026 portant attribution d'une aide au titre de Fonds de secours 9
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DAAF - 971-2026-04-28-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 28 avril 2026 portant attribution d'une aide au titre de Fonds de secours 10
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DAAF
971-2026-04-17-00002
Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Cafeire parcelle AT n°1149
DAAF - 971-2026-04-17-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Cafeire parcelle AT n°1149 12
PREFET a Direction de l'alimentationDE LA RÉGION , !GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté ° + + + eÉgalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 1 7 AVR. 2026portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit CafeiereParcelle AT n° 1149Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 23 mars 2026 sous le n°2026-040-STARF par laquelle la SCI LEBIRLOTON représentée par Madame ERB Caroline a sollicité l'autorisation de défricher 2144,00m? de bois sur la parcelle AT n° 1149 d'une surface totale de 10000,00 m? située sur le territoire dela commune de BOUILLANTE au lieu-dit Cafeiere ;Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 07 avril 2026;
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DAAF - 971-2026-04-17-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Cafeire parcelle AT n°1149 13
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 07 avril 2026;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la SCI LEBIRLOTON représentée par Madame ERB Caroline pour une portion de bois située sur le territoire de lacommune de BOUILLANTE au lieu-dit Cafeiere, selon le plan annexé à l'arrêté.
|lieu-dit | section| n° | surfacecadastrale| surfaceà défricher1149 | 1000000m | 214,00m__ commune || BOUILLANTE | Cafeiere | ATArticle 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 3 216 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 3 216 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. I! peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parPage 2/7
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territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Cafeire parcelle AT n°1149 14
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestiéres locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en Œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.
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DAAF - 971-2026-04-17-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 17 avril 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Cafeire parcelle AT n°1149 15
Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 a 5, le bénéficiaire a en outre obligation :° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'unjustificatif de maitrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Page 4/7
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Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11- Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* _àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le {7 AVR 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture ete la forêt,Le chef du servi€e des territoiresagricoles rurglAet forestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisementl'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :>>
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nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées a recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;réaliser la plantation a raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestiéres locales ;éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premiéres années suivant laplantation.Reboisement L4
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :>>>créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesl'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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