DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-165
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres / Direction Générale
79-2025-07-18-00004 - 2025-27 Délégation temporaire de signature
(absence simultanée Mme SIMON et M (1 page) Page 4
DDETSPP 79 /
79-2025-07-30-00001 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme
de services à la personne ADMR-AD DE NIORT (4 pages) Page 6
79-2025-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant décision
agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) (2 pages) Page 11
79-2025-07-18-00003 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" pour l'association Les
Ateliers du Rond Point (FARP) (2 pages) Page 14
79-2025-07-24-00002 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune de LA
CHAPELLE POUILLOUX (2 pages) Page 17
79-2025-07-30-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ADMR-AD DE NIORT (4 pages) Page 20
79-2025-07-23-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne RODIER GAELLE (2 pages) Page 25
DDT 79 / SEE
79-2025-07-18-00001 - 20250715 AP Aume Couture AR (10 pages) Page 28
79-2025-07-18-00002 - 20250718 AP Thouet aval alerte (12 pages) Page 39
79-2025-07-25-00002 - 20250725 AP MP8 MP9 (11 pages) Page 52
79-2025-07-25-00003 - 20250725 AP Péruse (10 pages) Page 64
79-2025-07-31-00005 - 20250731 AP Aume-Couture Boutonne (10 pages) Page 75
79-2025-07-31-00004 - 20250731 AP MP8 MP9 MP5-3 (11 pages) Page 86
79-2025-07-31-00003 - 2050731 AP-Argenton (13 pages) Page 98
DIRCO / District de Poitiers
79-2025-07-31-00006 - Arreté n°2025-N149-POI-79-14-La Peyratte et La
Ferrière en Parthenay
Relatif à la réglementation de la circulation sur
la RN 149
Communes de La Peyratte et La Ferrière en Parthenay
(4
pages) Page 112
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
79-2025-07-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'habitats d'espèces protégées, accordée au
Conseil Départemental des Deux-Sèvres dans le cadre de la
rénovation de l'aqueduc du Marcusson, au passage de la RD6
sur la
commune d'Augé (9 pages) Page 117
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-07-25-00004 - AP- Nouvel agrément modifié médecin
agréé BACAR Kaïz-250725 (2 pages) Page 127
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Sécurités
79-2025-07-23-00002 - AP AGREMENT DR ZAIZ BACAR PREF79 (2 pages) Page 130
79-2025-07-16-00003 - Arrêté autorisant la 13ème Ronde de Chambrille
(rallye de régularité) le dimanche 31 août 2025 (4 pages) Page 133
79-2025-07-16-00002 - Arrêté autorisant le 47ème Rallye Régional
des 12 Travaux d'Hercule et le 12ème Rallye VHC le dimanche 24 août
2025 (4 pages) Page 138
3
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
79-2025-07-18-00004
2025-27 Délégation temporaire de signature
(absence simultanée Mme SIMON et M
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2025-07-18-00004 - 2025-27 Délégation temporaire de signature (absence simultanée Mme
SIMON et M 4
Groupement Hospitalier de Territoire des Deux-Sèvres HASQuatitédes soinsCENTRÉ confirméee CENTRE HOSPITALIER NORD DEUX-SEVRES |
DIRECTION GÉNÉRALEDÉCISION N° 2025- 27Portant délégation temporaire de signatureLe Directeur des Centres Hospitaliers de Niort, du Nord Deux-Sèvres et de Mauléon,] - Les dispositions du code de la santé publique- VU l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique- VU les articles D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35 du Code de la Santé Publique,- VU les articles R6146-4 et R6146-5 du code de la santé publique,- VU l'arrêté du 10 septembre 2024 du Centre National de Gestion renouvelant la nomination de M. Bruno FAULCONNIER, directeurd'hôpital de classe exceptionnelle, directeur des centres hospitaliers Nord Deux-Sèvres et de Mauléon et de Niort à compter du 29septembre 2024.Il - Les arrêtés de nomination des cadres de direction- VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 septembre 2020 nommant Madame Marianne SIMON dans le cadre de laconvention de direction commune, Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Niort, du Nord Deux Sêvres et de Mauléon,- VU l'arrêté du centre national de Gestion du 12 mai 2021 nommant Claude FASULA, Directrice Adjointe en charge des RessourcesHumaines, du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et de Mauléon à compter du 1er septembre 2021.- VU la décision n°2023-40 du 2 octobre 2023 portant délégations de signature.il| - Autres visas- VU la convention de Direction commune signée le 21 juillet 2020 entre les Centres Hospitaliers de Niort, du Nord Deux-Sèvres etI'Hopital local de Mauléon,DÉCIDEArticle1 :Dans le cadre de l'absence conjointe de M. Bruno FAULCONNIER, Directeur Général du CH de Niort, du CH Nord Deux-Sèvres (CHNDS) et du CH de Mauléon, et de Mme Marianne SIMON, Directrice déléguée du Centre hospitalier de Mauléon, pour les périodes ouvréesdu 4 août au 10 août 2025, délégation temporaire est donnée à Madame Claude FASULA, Directrice Adjointe en charge des RessourcesHumaines pour signer tous les actes de gestion et de fonctionnement de l'établissement.Article 2 :La présente décision prend effet le 4 août 2025 et prendra fin ie 10 août 2025.Article 3 :La présente décision sera notifiée à I'ensemble des Directeurs du Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, du Centre hospitalier de Mauléonet communiquée au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et du Centre Hospitalier de Mauléon, en applicationde l'article D.6143-35 du code de la santé publique.Elle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.A Faye 'Abbesse, le 18 juillet 2025Le Directeur généralBruno FAULCONNIER
Site de Faye l'Abbesse æ www.chndsfr4, rue du Dr Michel BINET Ki in) 1 direction@chnds fr79350 FAYE L'ABBESSE Tél : 05.49.68.29.02
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2025-07-18-00004 - 2025-27 Délégation temporaire de signature (absence simultanée Mme
SIMON et M 5
DDETSPP 79
79-2025-07-30-00001
Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de
services à la personne ADMR-AD DE NIORT
DDETSPP 79 - 79-2025-07-30-00001 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR-AD DE NIORT 6
Ex Direction départementale,PRÉFET ; de l'emploi, du travail, des solidaritésDES DEUX-SEVRES et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Arrété modificatif d'agrément MAJ422860de l'organisme de services à la personneADMR-AD DE NIORTN° SAP781459748N° SIREN 781459748
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1,D.7231-2 et D.7233-1,Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément délivré le 31 mars 2022 à l'organisme ADMR-AD DE NIORT;Vu la demande n° 422860 transmise le 22 juillet 2025 nous signalant le déménagement etl'attribution d'un nouveau numéro de SIRET de l'organisme ADMR-AD DE NIORT;Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, chef du service accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail,
Constate :Article 1°":L'artlcle 1 est modifié comme suit:L'établissement principal ADMR-AD DE NIORT se situe depuis le 1°'jU|llet 2025 au 13 rueAlphonse Rougier 79000 NIORT, numéro siret 781459748 00047.1/330, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-07-30-00001 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR-AD DE NIORT 7
L''agrément modificatif est accordé dans les mêmes conditions de durée que l'arrêté endate du 31 mars 2022. |La demande de renouvellement d'agrément devra étre déposée dans les conditions fixéespar l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 :Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué pour ledépartement des Deux-Sèvres :e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile, (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) — (79)e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (79)e Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (79)e Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) — (79)e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (79)e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) - (79)Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moinsde 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un départementpour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au auxarticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'articleL. 7232-1-2). |
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DDETSPP 79 - 79-2025-07-30-00001 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR-AD DE NIORT 8
Article 6 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue deBlossac 86020 POITIERS CEDEX. Ce recours peut être déposé via l'application internetTélérecours Citoyens : www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter dece rejet. 79 .. NIORT, le 3? juillet 202530 rue .de l'hôtel de ville Pour le préfet et parCS 58434 subdélégation,79204 NIORT !cedex Le chef dïrwce
£
Frédéric GREGOIRE
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DDETSPP 79 - 79-2025-07-30-00001 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR-AD DE NIORT 9
DDETSPP 79 - 79-2025-07-30-00001 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR-AD DE NIORT 10
DDETSPP 79
79-2025-07-31-00002
Arrêté préfectoral portant décision agrément
Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
DDETSPP 79 - 79-2025-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant décision agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) 11
PREFETDES DEUX-SEVRES | Direction départementale de l'emploi,: du travail, des solidaritéset de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉCISION D'AGRÉMENTENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE (ESUS)
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (« loi ESS »),notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de laloi ESS ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen quallte de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desDeux-Sèvres;Vu l'arrété préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale ». |
Considérant que l'association PORTE OUVERTE EMPLOIS a transmis, en date du 28/07/2025, unedemande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale sur le fondement del'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;
30, um{oi Hôtel de VilleCS58434- 79024 NORTTél Q5 49 17 27 00www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2025-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant décision agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) 12
ARRETE
Article 1: l'association intermédiaire PORTE OUVERTE EMPLOIS est agréée en tantqu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
Article2 : I'agrément entre en vigueur à compter de la date de signature de la décisiond'agrément.
Article 3 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 3 1 JUIL. 2025Pour le Préfet desDeux-Sèvres et pardélégation,
DDETSPP 79 - 79-2025-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant décision agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) 13
DDETSPP 79
79-2025-07-18-00003
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"entreprise solidaire d'utilité sociale" pour
l'association Les Ateliers du Rond Point (FARP)
DDETSPP 79 - 79-2025-07-18-00003 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" pour
l'association Les Ateliers du Rond Point (FARP) 14
PREFET .Pc DEUNSEVBES " Direction départementale de l'emploi,-etV du travail, des solidaritéset de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECISIOND'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,dite loi PACTE, dans son article 105 modifiant l'Article L.3332-17-1 du Code du travail ;Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, sesarticles 1°", 2, et 11 ;Vu le Code du travail et notamment l'article L.3332-17-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-858 du 13juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1%, alinéa 15, de la loin° 2014-856 du 31 juillet 2014 à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrétédu 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Deux—SevresVu l'arrété préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS, Directeur de la direction départementale de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
DDETSPP 79 - 79-2025-07-18-00003 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" pour
l'association Les Ateliers du Rond Point (FARP) 15
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Marc DURAND, Président;Pour l'association « Les Futurs Ateliers du Rond Point » (FARP)Adresse siège social : 1, rue Sellier 79000 NIORTSIRET : 903 566 115 000 15Demande reçue 20 mai 2025 par la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L.3332-17-1du Code du travail, au Décret n° 2015-858 du 13juillet 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 fixant lacomposition du dossier d'agrément précités, présente :- le respect par ses statuts des principes et champ de l'économie sociale et solidaire au sensde l'article 1er de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 et entrant dans la catégorie de plein droitau sens du Il de l'Art. L 3332171 ;- le respect des conditions fixées aux 3¢ et 4° du | de l'article L 3332-17-1 relatives à la politiquede rémunération et aux titres de capital non admis aux négociations sur les marchésfinanciers ; _- le respect des critères caractérisant l'utilité sociale au sens de l'Art.2 de la loi n°2014-856 du31 juillet 2014 modifiés par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformationdes entreprises (dite « loi PACTE ») dans son article 105 (V).
ARRÊTE
Article 1 : l'association FARP est agréée en qualité d'entrèprise solidaire -d'utilité sociale (ESUS)en application de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail ;
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 18juillet 2025 ;Article 3 : l'entreprise solidaire d'utilité sociale doit indiquer, dans l'annexe de ses comptesannuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément (articleL.3332-17-1 susvisé). S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plusremplies en raison de modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objetd'une procédure de retrait. Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels ladécision est envisagée. Elle dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de lanotification pour faire connaître ses observations éventuelles ; 'Article 4: Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs des Deux-Sèvres.Niort, le 18/07/2025
Le Direci~ = "<nartementaz! o[T Pour le Préfet desDeux-Sèvres et pardélégation,
W, CU travail,n ues populations
DDETSPP 79 - 79-2025-07-18-00003 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" pour
l'association Les Ateliers du Rond Point (FARP) 16
DDETSPP 79
79-2025-07-24-00002
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
chantiers à caractère éducatif pour la commune
de LA CHAPELLE POUILLOUX
DDETSPP 79 - 79-2025-07-24-00002 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
de LA CHAPELLE POUILLOUX 17
ex .Direction départementale de l'emploi, |PRËFET | du travail, des solidaritésDES DEUX-SÈVRES et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DÉCISION D'AGRÉMENT« CHANTIERS À CARACTÈRE ÉDUCATIF » EN ZONE RURALE
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 — 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET- en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modlfle relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrété préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, Directeur de la direction départementale de I'emploi, du trava|l des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres; |Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeurdépartemental de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu linstruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet1994;
Considérant la demande déposée le 11 juillet 2025, par Madame Marie-Emmanuelle SAINTIER,MaireStructure : Mairie de LA CHAPELLE POUILLOUXAdresse : 1, rue de la Mairie 79190 LA CHAPELLE POUILLOUXSiret : 217 900 745 000 19Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme auxcritères définis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres. :
4, rue Du Gesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2025-07-24-00002 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
de LA CHAPELLE POUILLOUX 18
ARRETEArticle 1° : la commune de La Chapelle Pouilloux est agréée « chantiers à caractére éducatif ».Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 4 août 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions-menées dans le mois quisuit la fin de l'agrément.Article 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux,nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.Article 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, enutilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.Article 6 : En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourraretirer le présent agrément.
Niort, le 2 4 JUIL. 2025Pour le Préfet et pardélégation,
4, rue Du Gesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 0549 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2025-07-24-00002 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
de LA CHAPELLE POUILLOUX 19
DDETSPP 79
79-2025-07-30-00002
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ADMR-AD
DE NIORT
DDETSPP 79 - 79-2025-07-30-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR-AD DE
NIORT 20
EN Direction départementale,PREFET de I'emploi, du travail, des solidaritésDES DEUX-SEVRES ; ;et de la protection des populationsL'îbertéÉgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé modificatifde déclaration MAJ422860de l''organisme de services à la personneADMR-AD DE NIORTenregistré sous le N° SAP781459748
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code du travail et notamment les artlcles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;Vu le code de I'ac::tion sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'autorisation du conseil départemental des Deux-Sèvres du 7juillet 2021 ;Vu l'agrément délivré le 31 mars 2022 ;Vu le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP781459748 le 31 mars 2022 ;Vu l'agrément modificatif du 30 juillet 2025 ;Vu la demande n°422860 transmise le 22 juillet 2025 nous signalant le déménagement etl'attribution d'un nouveau numéro de SIRET de l'organisme ADMR-AD DE NIORT;Vu l'arrété préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ; . Constate:
Que l'établissement principal ADMR-AD DE NIORT se situe depuis le 1°" juillet 2025 au 13rue Alphonse Rougier 79000 NIORT, numéro siret 781459748 00047.1/3
30, rue de l'Hôtel deVilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 054917 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-07-30-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR-AD DE
NIORT 21
Les activités déc'larées SOUS le N° SAP781459748 sont les suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesInterprète en langue des signesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileCoordination et délivrance des SAPActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État dans ledépartement des Deux-Sèvres :En mode prestataire et mandataire :Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicileAccompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapésEn mode mandataire :Assistance aux personnes âgéesAssistance aux personnes handicapéesConduite de véhicule des PA/PHAccompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) dansle département des Deux-Sèvres :Assistance aux personnes âgéesAssistance aux personnes handicapéesConduite de véhicule des PA/PHAccompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
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NIORT 22
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 1* juillet 2025 sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif dePoitiers, 15 rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par | appllcatlon informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal-Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX peut également étreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Niort, le 30 juillet 2025Pour le préfet et parsubdélégation,Le chef de"Service- 30 ruede l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedexFrédéri REGOIRE
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DDETSPP 79 - 79-2025-07-30-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR-AD DE
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DDETSPP 79 - 79-2025-07-30-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR-AD DE
NIORT 24
DDETSPP 79
79-2025-07-23-00003
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne RODIER
GAELLE
DDETSPP 79 - 79-2025-07-23-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne RODIER GAELLE 25
Ex Direction départementale,PREFËË X-SÈVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésDES DEUX- et de la protection des populationsijertéEgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices a la personne
Récépissé modificatif de déclaration D2402680d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP942770918Le Préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration modificative n° 2402680 déposée par Mme PERROT GAELLEpour l'organisme RODIER GAELLE, nom commercial Admin Plus 79 ;Vu l'arrété préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdes Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature, en casd'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres,la délégation de signature est exercée par Madame Sandrine CHAPLAIN, Directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de lapopulation des Deux-Sèvres ; Constate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprèsdu service instructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 7 juillet 2025 par Mme PERROTGaëlle en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme RODIER GAELLE, nom commercial AdminPlus 79, Siret 942770918 00012, dont l'établissement principal est situé 129 rue Saint Louis79270 VALLANS et enregistré sous le N° SAP 942770918 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile< Soutien scolaire ou cours à domicile< Entretien de la maison et travaux ménagers< Travaux de petit bricolage< Assistance informatiqueà domicile« Assistance administrativeà domicile1/2
30, rue de l'Hôtel de VilleCS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration- modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 7 juillet 2025 sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal admmlstrat:f peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 23 juillet 2025de l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedex Pour le Préfet et pardélégation,Pour le Dlrecteur Départementalinte
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DDETSPP 79 - 79-2025-07-23-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne RODIER GAELLE 27
DDT 79
79-2025-07-18-00001
20250715 AP Aume Couture AR
DDT 79 - 79-2025-07-18-00001 - 20250715 AP Aume Couture AR 28
PRÉFET Direction départementale'gä' > des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de laCharente
Le préfet des Deux-Sèvres,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de I'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/10
DDT 79 - 79-2025-07-18-00001 - 20250715 AP Aume Couture AR 29
Vu l'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de GirondeVu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de I'arrété cadre interdépartemental du 24avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alerteset définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de GirondeVu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin de la Charente ;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessairespour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable despopulations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Considérant le niveau débitmétrique mesuré le 16 juillet 2025 à la station de Moulin de Gougede 0,093 m°/s pour un seuil d'alerte renforcée fixé à 0,100 m3/s ;Considérant les mesures préventives proposés par l'organisme unique de gestion collectiveCogest'Eau de restreindre les prélèvements agricoles à 5 % du volume hebdomadaire autoriséet d'interdire l'irrigation agricole les mercredis, samedis et dimanches ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1° : AbrogationL'arrété préfectoral du 10 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin de la Charente est abrogé.Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements agricoles à usagesd'irrigationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraine la mise en œuvre de mesures de limitation des
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prélevements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteintsdéfinis dans-le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé. __
Aume Couture
3 Indicateur de Niveau de ; Date d'entréeZones de gestion R, A Mesure de gestion iyréférence restriction en applicationCharente amonthors alertenappeCharente amont Piézomètre de vidisnes mesures de 14 juillet 2025superficielle Vindelle & sensibilisation à 8h00Péruse hors alerteVolumehebdomadairePiézomètres restreinta 21 juillet 2025 àd'Aigre ou stationmoulin de Gourge
Boutonne supraDébimètre Moulinde Châtre
Boutonneinfra-toarcien
+ 8h00Interdiction d'irriguerles mercredis,samedis et dimanchesvolume hebdomadairelimité à 7 % du volumerestant à consommer au1°" juin (volume estival) | 14 juillet 2025+ à 8h00. Interdiction desprélèvements de 12h à18hhors alerte|Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaquepériode hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5000m3 parexploitations. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent àtous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par lesservices de l'État après réception d''une demande motivée déposée par l'organisme unique degestion collective (OUGC). Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.Article 3 : Mesures de limitationou de suspension pour les prélèvements autres usages publicsou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseaueau potable)
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L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en ceuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteintsdéfinis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé.
Zones de gestionIndicateur deNiveau de restrictionDate d'entrée en
Aume CouturePiézomètres d'Aigreou station moulin deGourgeBoutonne supraDébitmètre deMoulin de ChâtreBoutonneinfra-toarcien
référence applicationCharente amont .hors alertenappe 'Charente amont Piézomètre de mF lundi 14 juillet 2025- . vigilance ,superficielle Vindelle à 8h00Péruse hors alertelundi 21 juillet 2025à 8h00lundi 14 juillet 2025à 8h00hors alerte
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous entraînent la mise en œuvre des mesuresdéfinies à I'annexe 1 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
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Article 4 : ApplicationLes prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas concernés par leprésent arrêté.Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter des dates mentionnéesdans les tableaux des articles 2 et 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que les conditions météorologiquesactuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifierapas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestionestivale.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par larticle R.216-9 du Code deI'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque àcontrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1,L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.Article 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansI'intérét de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
e
DDT 79 - 79-2025-07-18-00001 - 20250715 AP Aume Couture AR 33
Article 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres et est adressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Niort, le 18 JUIL, 2025
'Simon FETET,
DDT 79 - 79-2025-07-18-00001 - 20250715 AP Aume Couture AR 34
Annexe 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PR_ËLÈVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ÉTIAGEÀ titre exceptionnel, et sous certaines conditions dûment justifiées, certains usages de l'eau pourrontêtre maintenus sous réserve d'une autorisation demandée et délivrée par la DDT(M). L'autorisation avecles dates et/ou horaires autorisées devra être affichée sur le site concerné.Légende des usages :P = ParticulierE = EntrepriseParagraphe 11 - Usages domestiques et secondaires
Arrosage desjardins potagers(y compris serresnon-agricoles)Arrosage despelouses,massifs fleuris," Jardinsd'agrément,arrosage desespaces verts,golfs particuliers(llots defraîcheurs oujardinsremarquablesgéréspar descollectivités : uneadaptationmoins strictepeut êtreintégrée dans lesarrêtés cadres surla base desrestrictionsapplicables auxjardins potagers)Arrosage desterrains de sport(y compris airesd'évolutionséquestres,centreséquestres,hippodromes,circuitsmotocross,circuits VTT)
Information viacommuniqué depresse
C = CollectivitéA = Exploitant agricole
C|AInterdit Interdit X Xde 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00
Interdiction totale(sauf cas particulier des plantationsd'arbres et arbustes de moins de 3 ans -Interdit interdiction de 8h00 à 20h00 et - X Xde 8h00 à 20h00 | arrosages limités à 2 fois par semaine de20h00 à 8h00, sous réserve de restrictionsplus strictes nécessairespour l'alimentation en eau potable)
Interdit Interdit Interdiction totale | X Xde 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00 |sauf pour terrainsdeet limité à 2 nuitspar semainesport d'enjeunational ouinternational :Interdit de 8h00 à20h00 et limité à 2nuits par semaineInterdiction totaleen cas de pénuried'eau potable
DDT 79 - 79-2025-07-18-00001 - 20250715 AP Aume Couture AR 35
Usages
Arrosage desgolfs(conformément al'accord cadregolf etenvironnement2019-2024)
InterdictionInterdiction d'arroser les terrainsd'arroser les terrains 'de golf- de golf à l'exception desde 8h00 à 20h00 greens et des+ _ départsRéduction de la +Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 60 %
consommationhebdomadaire d'eaude 30 %Un registre deprélèvement devraêtre rempli prélèvement devrahebdomadairement être remplipendant la période | hebdomadairement- d'étiage. pendant la périoded'étiage.
Un registre de
Interdictiond'arroser les terrainsde golfa'l'exception desgreens qui peuvent" être arrosésentre 20h00 et 8h00sauf en cas depénurie d'eaupotable+ Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre deprélèvement devra- être remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.Les relevés decompteurs doiventêtre envoyés toutesles semaines à laDDT(M)
Lavage devéhicules etengins nautiquespar lesprofessionnels
Lavage devéhicules etengins nautiquesprivés chez les'particuliers
Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclagede l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté derestriction en vigueur
Interdiction totalesauf impératifsanitaireAffichageobligatoire del'arrêté derestriction envigueur
Interdiction totalesauf impératif sanitaire
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs,voiries et autressurfacesimperméabilisées
Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf impératifsanitaire etsécuritaire
Remplissage depiscinesfamiliales
- piscinesaccueillant dupublic
Interdiction totalesauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avait débutéavant les premières restrictions et aprèsconsultation du gestionnaire del'alimentation en eau potableInterdiction totale
Remplissage de Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
DDT 79 - 79-2025-07-18-00001 - 20250715 AP Aume Couture AR 36
Interdiction totalecf article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées deseaux de vidange des bassins de natation._ Toutefois, les communes agissant en application de l'articleVidange de L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à % | xpiscines condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et detraitement le permettent et que les déversements soient sansinfluence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Lesdérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sousréserve de prétraitement avant déversement dans les systèmesde collecte."Alimentation desfontainespubll_qt:ves et Interdiction totale X|Xprivéesd'ornement encircuit ouvertFonctionnementdes douches deplages et tout Interdiction totale X xautre dispositif- analogue |'Paragraphe 1.2 - Usages ICPEUsages E|C ASensibiliser les PP . .. Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.L exploitants ICPE _ iEx_ploutatn_)n des | aux règles de bon Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etmstlalla"clons usage d'économie génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempleCIasSees , d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif-sanitairepour la d'eau p vage e ) P x x xprotection del'environnement(ICPE)Se référer à leurarrêtéd'autorisation oude prescriptions
ou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement.
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Annexe 2 : LISTE DES COMMUNES CONCERNEE PAR ZONE DE GESTIONCHARENTE AMONT SUPERFICIELLE
[ | D'ARGENSON
PLIBOUX ISAUZE-VAUSSAIS ILIMALONGÈS MONTALEMBERTAUME-COUTURE —ALLOINAY {CH EF-BOUTONNE | LOUBIGNE LOUBILLÉ | VALDELAUME| AUBIGNÉ \ COUTURE- MELLERAN PAISAY-LE-CHAPT | VILLEMAIN| 'BOUTONNE SUPRA ET INFRA TOARCIENAIGONDIGNE CHIZE MAISONNAY SAINT-ROMANS-LES-MELLESAINT-VINCENT-LA-ALLOINAY ENSIGNE MARCILLIE CHATREASNIERES-EN-POITOU |FONTIVILLIE MARIGNY SECONDIGNE-SUR-BELLEAUBIGNE JUILLE MELLE SELIGNEBEAUSSAIS-VITRE LE VERT MELLERAN SEPVRETBRIEUIL-SUR-CHIZE LES FOSSES PAIZAY-LE-CHAPT VALDELAUMEBRIOUX-SUR-BOUTONNE LEZAY PERIGNE VERNOUX-SUR-BOUTONNEBRULAIN LOUBIGNE PLAINE-D'ARGENSON | VILLEFOLLET 'CELLES-SUR-BELLE LUCHE-SUR-BRIOUXSAINT-MEDARDVILLIERS-EN-BOISCHEF-BOUTONNE LUSSERAYSAINT-ROMANS-DES-CHAMPSVILLIERS-SUR-CHIZECHERIGNEFONTENILLE-ST-MARTIN D'ENTRAIGUES
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DDT 79
79-2025-07-18-00002
20250718 AP Thouet aval alerte
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PREFET , Direction départementale2:53 mt des territoiresÉgalitéFraternité
Arrété préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin duThouet - Thouaret - Argenton
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de I'Environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code Pénal;Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'état dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr112
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Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023, délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lesbassins versants du Thouet, du Thouaret et de l'Argenton situé en régions Nouvelle-Aquitaineet Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou àun risque de pénurie d'eau ;Vu l'arrété préfectoral du 15 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin du Thouet-Thouaret-Argenton ;Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté cadre inter-départementalsusvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires encas de menace de sécheresse ou de pénurie en eau ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eaupotable ;Considérant que les débits observés à la station hydrométrique de Montreuil Bellay sontpassés sous le seuil d'alerte avec un débit mesuré de 0,406 m°/s le 16 juillet 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1* : AbrogationL'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une ménace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin du Thouet-Thouaret-Argenton est abrogé.Article 2 : Mesures de limitationL'évolution des débits relevés aux stations hydrométriques du bassin Thouet-Thouaret-Argenton entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eauconformément aux dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral du 08 juin 2023 susvisé :
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Zones de Date d'entrée engestion Débits constatés Niveau de restriction applicationARGENTON Le débit constaté à la Mercredi 16jui|let 2025TTA1 station de Massais est de a 8hHOO| 0,047 m¥s le 10/07/2025.| Le débit est sous le seuild'alerte renforcée depuisle 05/07/25Le débit constaté à lastation de St Loup-L à 3 » . .
'seuil de vigilance de0,180 m°/s.Le débit constaté à lastation de Luzay est deTHOUARET 0,015 m°/s le 10/07/25TTA3 Le débit est sous le seuild'alerte renforcée depuisle 27/06/ 2025Le débit constaté à lastation de Montreuil-
THOUETAMONTTTA2a
Mercredi 16 juillet 2025a 8h00
T:S:f T Bellay est de 0,406 m°/s lundi 21 juilletle 16/07/2025 pour un à 8h00TTA2¢ i Eseuil d'alerte de0,600 m3/s.THOUETREALIMENTEpar les lâchersdu barrage du Hors Alerte |CEBRON TTA2bSont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressourceutilisée (eaux superficielles eaux souterraines, nappes d'accompagnement(*), plan connecté).Les prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas concernés par leprésent arrêté.(*) : la nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.La liste des mesures applicables, par usage pour les niveaux-de restriction qui sont dans letableau, figure en annexe1 du présent arrêté.
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Article 3 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnéedans les lignes du tableau de l'article 1 et le restent tant que les conditions météorologiquesactuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifierapas de nouvelle mesure. .En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 4 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R. 216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5°TM classe).Article 5 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitationqui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une maniére temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site des services del'État des départements concernés, et affichés dès réception dans les mairies des communesconcernées.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
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Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Francais de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le directeur départemental de la police nationale, le commandant dugroupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Niort, le 18 JUIL. 2025
"Simon FETET;
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Annexe 1 : liste des mesures de restriction par usageLégende des usages (P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance P|E|C
Interdit saufentre 20h etArrosage des 8h pour lesespaces verts .; ; . arbres etmassifs fleuris et Interdit entre . .-arbustes Interdiction | X | X | Xplantes 8h et 20h ;plantés enornementales .; ; pleine terre(hors production). . .depuis moinsde1 anArrosage des Auto-_Arrosag limitation des Interdit entre 8h et 20h X | Xjardins potagers e 'prélèvementsArrosage des Interdiction x|xXpelousesInterdiction sauf remise àRemplissage et niveau et remplissage pourvidange de des chantiers en cours et 4x.. 2 . Interdiction | Xpiscines privées | uniquement pour un volume(de plus d'1m°) Sensibiliser destiné à la sécurité etle grand intégrité du bassin.publicetles | sensibilisercollectivités le grand Çaux règles de - Report du remplissage ou depublic et les . ; ebon usage collectivités la vidange sauf avis de l'ARSPiscines ouvertes | d'économie | - aux règles | - Le maintien du Xau public d'eau. de bân renouvellement d'eauusage (apport) restant permis s'il estd'é ge . justifié pour raison sanitaireéconomied'eau.Alimentation eneau potable desPepulations Pas de limitation sauf arrété municipal_ (usages spécifique xxprioritaires : santé, P qsalubrité, sécuritécivile) Interdiction sauf avec duLavage de matériel haute pression ou | Interdictionvéhicules par des avec un système équipé sauf impératif | X | Xprofessionnels d'un système de recyclage sanitairede l'eauLavage de Interdit à titre privé à domicilevéhicules chez les (En application de l'article L 1331-10 du X-particuliers Code de la santé publique)
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UsagesVigilance
Nettoyage desfaçades, toitures,et autres surfacesimperméabilisées
Nettoyage destrottoirs et voiriesAlimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornement
Arrosage desterrains de sport
Arrosage des golfs(hors greens etdéparts de golfs)
Arrosage desgreens et départsde golfs
Sensibiliser legrand publicetlescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf si réalisé parune collectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par unecollectivité ouune entreprisede nettoyageprofessionnelInterdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
Interdiction sauf circuit fermé
Interdit A lpterdictic?nentre 8h et (derogatlor!s_p_ossü.::les pour20h les_competl_tlons à enjeunational ou international)Interdictiond'arroser lesterrains degolf de8h à20 hUn registrepré lègîmen A Interdictiondevra êtreremplihebdoma-dairementpourl'irrigation.InterdictionLes greenspourronttoutefois êtrepréservés,interdiction de 8h à 20hsauf en cas depénurie d'eaupotable, parUN arrosage« réduit austrictnécessaire »
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UsagesVigilance
entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus'de 30 %des volumeshabituels.
Exploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dès le passageen — vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE - sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Les ICPE mettent en œuvre les mesuresprévues dans la réglementation qui leur estapplicable et notamment leurs arrétéspréfectoraux complémentaires (APC)individuels, comme la réduction des volumesprélevés, de façon à les prioriser tout engarantissant la sécurité des installations.Si pas d'APC (ou pas de mesures de réductiond'eau dans leur APC) : suppressions des usageshors process et sanitaire. .L'arrosage des pelouses, massifs fleuris etespaces verts des ICPE est soumis aux mêmesrègles que celles applicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.En cas de prélèvement d'eau, les exploitantsdes ICPE. soumises à autorisation ouenregistrement en relévent le volumejournellement si le. débit prélevé estsusceptible / de — dépasser 100 . m3/,hebdomadairement si ce débit est inférieur.Ces résultats sont portés sur un registreéventuellement informatisé et tenu à Iadisposition de l'inspection des installationsclassées.Installations deproductiond'électricitéd'originenucléaire,hydraulique, etthermique à
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau.
Pour les installations thermiques à flamme,les ... prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restentautorisées, sauf si dispositions spécifiquesprises par arrêté préfectoral
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UsagesVigilance
flamme, viséesdans le code deI'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire national
Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres ... d'ouvrages nécessaires àl'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autresusagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protectionde la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie deI'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usinesde pointe ou en téte de vallée présentant unenjeu de sécurisation du réseau électriquenational dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de l'Environnement.Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifiquebétailIrrigation dans le Protocole de ,cadre de la : Interdiction Interdictionestion collective gestion des sauf& ; . collective de | prélévements It Interdiction- organisme l'OUGC d'irrigation culturesunique de gestion (2) de 9h à 20h dérogatoirescollective (OUGC)Sensibiliser legrand public. et les. Interdiction | Interdiction InterdictionRemplissage / e £. collectivités sauf sauf saufvidange des plans , _d'eau " | aux règles de | aquaculture | aquaculture | aquaculturebon usage (1) (1) (1)d'économied'eau. Limiter austrictminimum lesSensibiliser le el ; manœuvres; Privilégier le regroupementgrand public avec undes bateaux pour le .et les . ; planninge s passage des écluses L sNavigation collectivités ; adapté à la. ; Mise en place de ; ;fluviale aux règles de 4 ; . situation desrestrictions adaptées et Abon usage e N cours d'eau2 ; spécifiques selon les axes .d'économie . Mise en place. et les enjeux locauxd'eau. derestrictions -adaptées etspécifiques912
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UsagesVigilance
selon les axeset les enjeuxlocauxArrétdela _navigation sinécessaire
Gestion desouvrageshydrauliques (horsplans d'eau)
Travaux en coursd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau saufsi elle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage _- au non dépassement de la cote légale deretenue- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée parun cahier des charges ou une convention viséepar l'autorité administrativePrécautions | Décalés jusqu'au retour d'unmaximalespour limiterles risques deperturbationdu milieu.Obligation derespecter ledébit réservéà l'aval destravaux.
débit plus élevé, sauf accordpréalable du service en chargede la police de l'eau, sauf :* — Situation d'assec total ;* — pour des raisons desécurité ;» — dans le cas d'unerestauration,renaturationdu coursd'eau.
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurspluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable etpourront être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.Rappel : obligation de signalerimmédiatement toute pollution à la DDT,service en charge de la police de l'eau.Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
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Annexe 2 : liste des communes concernéesArgentonArgentonnay Boisme Bressuire BretignollesCerizay Chanteloup Cirieres CombrandCoulonges-Thouarsais |Courlay Geay La Foret-Sur-SevreLe Pin Loretz-D'argenton Mauleon Nueil-Les-AubiersSaint Maurice EtussonSaint-Aubin-Du-PlainSaint-Martin-De-SanzaySaint-Pierre-Des-EchaubrognesThouars Val En Vignes Voulmentin
ThovaretAirvault Amailloux Boisme BoussaisBressuire Chanteloup Chiche ClesseCoulonges-Thouarsais | Courlay Faye-L'abbesse GeayGlenay La Chapelle-Saint- Louin Luche-ThouarsaisLaurentLuzay Maisontiers Moncoutant-Sur-Sevre _ |PierrefittePlaine-Et-ValleesSaint-Germain-De-Longue-ChaumeSaint-VarentSainte-GemmeThouars
Thouet avalArgentonnay Bressuire Brion-Pres-Thouet Coulonges-ThouarsaisLoretz-D'argenton Louzy Luche-Thouarsais LuzayPlaine-Et-ValleesSaint-Cyr-La-LandeSaint-Jacques-De-ThouarsSaint-Jean-De-ThouarsSaint-Leger-De-MontbrunSaint-Martin-De-MaconSaint-Martin-De-SanzaySainte-Gemme
Sainte-VergeThouarsTourtenay
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Thouet amontAdillyAirvaultAllonneAmaillouxAssais-Les-JumeauxAubignyAvailles-ThouarsaisAzay-Sur-ThouetBeaulieu-Sous-Parthenay | Beugnon-Thireuil Boussais Chatillon-Sur-ThouetChiche Clesse Fenery GlenayGourge Irais La Boissiere-En-Gatine |La Chapelle-BertrandLa Ferriere-En-Parthenay | La Peyratte Lageon Le ChillouLe Retail Le Tallud Lhoumois LouinLuzay Maisontiers Mazieres-En-Gatine Neuvy-BouinOroux Parthenay Plaine-Et-Vallees PompairePougne-Herisson Pressigny Saint-Aubin-Le-Cloud Saint-GenerouxSaint-Germain-De-Saint-Loup-LamaireSaint-Martin-Du-Saint-Pardoux-SoutiersLongue-Chaume FouillouxSaint-Varent Saurais Secondigny ThenezayVernoux-En-Gatine Verruyes Viennay Vouhe
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DDT 79
79-2025-07-25-00002
20250725 AP MP8 MP9
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PRÉFET Direction départementalegäâ el des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux| conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénuriedans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 221211 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes servicesde l'Etat dans les régions et les départements ; .Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr111
DDT 79 - 79-2025-07-25-00002 - 20250725 AP MP8 MP9 53
Vu l'arrété inter-départemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versantdu Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à unemenace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pourfaire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque depénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais PoitevinConsidérant la définition des sevils d'alerte, inscrite dans l'arrêté préfectoral inter-departemental susvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sontnécessaires en cas de menace de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau;Consnderant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines auxstations de référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspensnon provisoire des usages de l'eau dans lebassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pourfaire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénuriesusvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue depréserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, lesécosystèmes aquatiqueset globalement les ressources en eauSur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°" : AbrogationL'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin est abrogé. 'Article 2 : Mesures de limitationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrometnques dubassin versant de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin entraîne la mise en œuvre demesures de limitation des prélèvements d'eau conformément aux dispositions prévues parl'arrêté inter-préfectoral du 22 mai 2023 susvisé.Les nouvelles mesures de limitation apparaissent en gras dans le tableau ci-dessous :
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Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée engestion constatés restriction applicationSEVRENIORTAISE vigilance jeudi 17 juillet 2025AMONT Le débit de la Sèvre Niortaise a 8h00MP1 à la station du Pont de Ricouindique 1,03 m3/s au 14/07/25SEVRE pour un seuil d'alerte de 0.903NIORTAISE ms s jeudi 17 juillet 2025MOYENNE 8 à 8h00MP2Le piézomètre à la station deLAMBON Niort indique 21,31 MNGF le lundi 14 juillet 2025MP3 06/07/25 pour un seuil à 8h00d'alerte de 21,32 MNGFMARAIS SEVRE | Au 30 juin 2025, sept biefs PRNIORTAISE ont franchi les seuils de lund 2?;:5'; 2025MP5.3 niveau de gestionLe piézomètre à la station deMIGNON St Hilaire la Pallud indique eCOURANCE | 3.23 mNGF au 01/06/2025 'U"d'ägâfiënozozsMP7 pour un seuil d'alerte de 3.4mNGFAUTIZESUPERFICIELLE Le débit de I'Autize à la |MP8 station de St Hilaire des lundi 28 juillet 2025Loges indique 0.03 m°/s au à 8h00VENDEE 23/07/25MP9AUTIZE Le piézomètre à la station deNAPPES Oulmes indique 4.2m au vigilance lundi 23 juin 2025 àMP1A 18/06/2025 pour un seuil de 8 8h00vigilance de 4,65m
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Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressourceutilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*), plan d'eauconnecté). Les prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potablene sont pasconcernés par le présent arrêté.(*) : La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restriction qui sont dans letableau, figurent en annexe1 au présent arrêté.
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...... _ — . ps 2 e
Article 3 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnéedans le tableau de l'article 1 et le restent tant que les conditions météorologiques actuellessubsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas demesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 4 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).Article 5 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou deflnltlve de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d''un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site des services del'État des Deux-Sèvres, et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerle des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. 25 JUIL, 2025Niort, le
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Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleAnnexe 1 : liste des mesures de restriction par usage
usagesVigilance
Arrosage despelouses, massifsfleuris
Arrosage desjardins potagers
Arrosage desespaces verts
Remplissage et.vidange depiscines privées(de plus d'1m°)
Piscines ouvertesau public
Alimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécurité
Sensibiliserle grandpublic etlescollectivités aux reglesde bonusaged'économied'eavu.
Interdit entre 8 het20hInterdiction
Auto-limitation" desprélèvementsInterdit entre 8 h et 20 h
Interdiction sauf plantations(arbres et arbustes plantés enn ; . Interdictionpleine terre depuis moins de 1an avec restriction d'horaire)Interdiction de remplissage saufremise à niveau et premierremplissage si le chantier avait | Interdictiondébuté avant les premièresrestrictions
Vidange soumise à autorisationauprès de l'ARS
Renouvellement, remplissageet vidangesoumis àautorisationauprès del'ARS
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifiquecivile)Sensibiliser Interdiction sauf avec du 4Lavage de - . InterdictionI le grand | matériel haute pression et avec 8 .véhicules par des bli , en sauf impératifrofessionnels public et un systeme équipé d'un sanitaireP les système de recyclage de l'eaues - y yclagcollectivités aux régles o ,, ,Lavage de de bon Interdit à titre privé à domicileShi usageVehlcal:ltîâucl::aerî les d'écbnîmi'e (En application de l'article L 1331-10 du Code deP d'eau. la santé publique)Nettoyage des il Interdit sauf si réalisé par une Interdit saufyage Sensibiliser e e s par u e esfaçades, toitures, le grand collectivité ou une entreprise impératiftrottoirs et autres € gran de nettoyage professionnel sanitaire ou5/11
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usages Vigilance
sécuritaire, etréalisé par. unesurfaces public et collectivitéimperméabilisées les ou unecollectivité entreprise des aux règles . nettoyagede bon professionnelusageAlimentation des | d'économiefontaines d'eau.publiques et Interdiction sauf circuit ferméprivéesd'ornementArrosage des Interdit entre Interdictionterrains de sport 8h et 20hInterdictiond'arroser lesterrains de golfSensibiliser de 8h à 20hle gr_and de façon àPU|I°|'C et diminuer laes consommationArrosage des golfs .collect_ivilté_ d'eau sur le; , | S aux rêg'es volumeI('Conformement #. | -debon hebdomadaire Interdictionaccord cadre golf usage de 15 à 30 %et environnement |d'économie €loa °2019-2024) d'eau. Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.InterdictionSensibiliser Les greensle grand pourrontpublic et toutefois êtreArrosage des les_ s ... .. préservés,greens et départs collect\lwte. lnterdl'ctlon de lnterdl'ctlon sauf en casde golf s aux règles 8h à 20h de 8h à 20h de pénurieBots de bon d'eauusage potable, pard'économie Un arrosaged'eau. « réduit austrictnécessaire »
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usages Vigilance E|C|Aentre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Les opérations exceptionnelles consommatricesSensibiliser | d'eau et génératrices d'eaux polluées sontles reportées (exemple d'opération de nettoyage44 exploitants | grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à laExploitation des ICPE scurité publi 'sites industriels 1 20X | Sécurité publique X | Xclassés ICPE regles de ' ex . " -bon usage | Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesd'économie| relatives à la gestion dela ressource en eaud'eau. prévues dans leurs autorisationsadministratives.— Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations deInstallations de maintenance restent autorisées, sauf siproduction dispositions spécifiques prises par arrétéd'électricité préfectorald'origine nucléaire,hydraulique, et | Sensibiliser |- Pour les installations hydroélectriques, lesthermique a les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibreflamme, visées industriels |du réseau électrique ou à la délivrance d'eaudans le code de | auxrégles |pour le compte d'autres usagers ou des milieux Xl'énergie, qui de bon |aquatiques sont autorisées. Le préfet peutgarantissent, dans usage imposer des dispositions spécifiques pour lalerespectde ... |d'économie |protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesl'intérêt général, d'eau. n'interférent pas avec l'équilibre du systèmel'approvisionneme électrique et la garantie de l'approvisionnementnten électricité en électricité. Ne sont dans tous les cas passur l'ensemble du concernées les usines de pointe ou en téte deterritoire national vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.
Abreuvçm_e nt du Pas de limitation sauf arrêté spécifique Xbétail.... Protocole . ..Irrigation dans le d ti sduction d Interdiction Interdiction Xcadre de la gestion é es _'°n en sauf culturescollective (OUGC) | Cellective |50% duvolume | dérogatoiresde l'OUGC | fractionné à la(2) semaine (3)
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usagesVigilance
ou
auto-limitationdesprélèvements
Cas particulierdes zonesMP9 et MP10 :interdictiçn de8hä 20h
Remplissage /vidange des plansd'eau
Sensibiliserle grandpublic etles 'collectivités aux reglesde bonusaged'économied'eau.
Interdictionsaufaquaculture (1)Interdictionsaufaquaculture(M
Interdictionsaufaquaculture(1)
Navigation fluviale
Travaux en coursd'eau
Sensibiliserle grandpublic etlescollectivités aux règlesde bonusage ...d'économied'eau.Privilégier le regroupement desbateaux pourle passage deséclusesMise en placede restrictionsadaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locaux
Limiter austrictminimum lesmanœuvresavec unplanningadapté à lasituation descours d'eauMise en placederestrictionsadaptées etspécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaire
Précautionsmaximales pourlimiter lesrisques deperturbation dumilieu.
Décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé, sauf accordpréalable du service en chargede la police de l'eau.
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usages VigilanceObligation derespecter ledébit réservé al'aval destravaux.
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontRejet des stations être décalés jusqu'au retour d'un débit plusd'épuration et | Sensibiliser |Élevé. xcollecteurs pluviaux :)ÎË;iîn:t Rappel : obligation de signaler immédiatementles toute pollution à la DDT, service en charge de lacollectivité |POlice de l'eau.s aux règlesde bonusaged'économie |Les délestages exceptionnels sont soumis àRejets industriels d'eau autorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et réguliére(2) Le protocole de gestion de l'OUGC est consultable sur le site de 'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(3) Sur les zones hors prélèvements en bocage (zones MP9 et MP10) :- Du 1" juin au 8 septembre : réduction de 50 % des volumes fractionnés à la semaine(volume autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4);- Du 9 septembre au 31 octobre : réduction de 50 % du volume restant à consommer au 8septembre.
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Annexe 2 : liste des communes concernées mesures de restriction par usageMP1 : Sévre Niortaise AmontAvon Exoudun Prailles-la Couarde SaivresAzay-le-Brûlé Fomperron Rom SallesBougon La Mothe-Saint-Héray Saint-Coutant SepvretCaunay Lezay Sainte-Eanne SoudanChenay Messé Sainte-Soline SouvignéChey Nanteuvil Saint-Maixent-l'Ecole VançaisClussais la Pommeraie ... |Pamproux Saint-Martin-de-Saint-MaixantExireuil Pers Saint-Vincent-la-Châtre
MP2 : Sèvre Niortaise MoyenneAigondigné Exireuil Saint-Christophe-sur-Roc SaivresAugé Faye-sur-Ardin Sainte-Néomaye Sciecq .Azay-le-Brûlé François Sainte Ouenne SouvignéBessines Germond-Rouvre Saint-Gelais SurinChampdeniers La chapelle-Bâton Saint-Georges-de-Noisné Verruyes'Chauray . La Crèche Saint-Lin Villiers-en-PlaineCherveux Magné Saint-Marc-la-Lande VouhéClavé Mazières-en-Gâtine Saint-Martin-de-Saint-Maixant _ |VouilléCoulon Niort Saint MaxireCours Prailles-La Couarde Saint-Pardoux-SoutiersEchiré Romans Saint-Rémy
MP3 : Le LambonAiffres Celles-sur-Belle Niort Saint-Martin-de-BernegoueAigondigné Chauray- Prahecq VouilléBeaussais-Vitré Fressines Prailles-La CouardeBrûlain La Crèche Sainte-Néomaye
MP4 : Sèvre N_iortaise réalimentéeAzay-le-Brûlé Exireuil Niort SaivresChauray François Saint-Gelais SansaisCoulon La Crèche Saint-Georges-de-Noisné SciecqEchiré Magné Saint Maxire
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MP5.3 : Marais Sèvre NiortaiseAmuré Frontenay-Rohan-Rohan Mauzé-sur-le-Mignon Saint-Hilaire-la-PaludArçais Le Bourdet Niort SansaisBessines Le Vanneau-Irleau Prin-DeyrançonCoulon Magné Saint-Georges-de-Rex
MP7 : Mignon - CouranceAiffres Frontenay-Rohan-Rohan |Marigny Saint-Romans-des-ChampsAmuré Granzay-Gript Mauzé-sur-le-Mignon Saint-SymphorienArçais Juscorps Niort SansaisBeauvoir-sur-Niort. La Foye-Monjault Plaine d'Argenson Val-du-MignonBessines La Rochénard Prahecq VallansBrûlain Le Bourdet Prin-Deyrancon Villiers-en-boisChizé Le Vanneau-Irleau Saint-Georges-de-RexEpannes Le Vert Saint-Hilaire-la-PaludFors Les Fosses Saint-Martin-de-Bernegoue
MPB : Autize superficielleAllonne Ardin Béceleuf Beugnon-ThireuilCoulonges-sur-l'Autize |Cours Faye-sur-Ardin FeniouxLa-Boissière-en-Gâtine | Le Retail Les Groseliers PampliePuihardy Saint-Marc-la-Lande Saint-Pardoux-Soutiers | Saint-PompainScillé Secondigny Surin Vernoux-en-GâtineVilliers-en Plaine Xaintray
MPS9 : Vendée superficielleArdin Beugnon-Thireuil Coulonges-sur-l'Autize | Le BusseauPuihardy Saint-Laurs Saint-Maixent-de- Saint-Paul-en-GâtineBeugnéScillé
MP14 :Autize NappeSaint Pompain
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DDT 79
79-2025-07-25-00003
20250725 AP Péruse
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PREFET . Direction départementale2:1155 SEQRSEVRES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de laCharente
Le préfet des Deux-Sèvres,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.216.1, L.216:10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de I'Etat dans le département en matière de police ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à |a sécheresse »Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél.:05 49086868www.deux-sevres.gouv.fr1/10
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Vu larrété -cadre in-terdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les. mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de GirondeVu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du 24avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures delimitation ou de Suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de GirondeVu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de I'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin de la Charente;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessairespour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable despopulations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Considérant le niveau piézométrique mesuré le 22 juillet 2025 à la Station de Jarriges de115,063 MNGF pour un seuil de vigilance fixé à 114,84 mNGF:Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : AbrogationL'arrété préfectoral du 18 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de I'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin de la Charente est abrogé.Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements agricoles à usagesd'irrigationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteintsdéfinis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé.
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2 indicateur de Niveau de . Date d'entréeZonesde gestion "y / Mesure de gestion ;référence restriction en applicationCharente amont _ ,hors alertenappeCharente amont Piézomètre de vigilance mesures de 14 juillet 2025superficielle Vindelle 8 sensibilisation à 8h00; Piézomètre de à mesures de 28 juillet 2025Péruse . vigilance A AJarriges sensibilisation à 8h00Volumehebdomadaire, . restreinta 5 %PiézomètresAume Couture d'Aigre ou stationmoulin de Gourge 21 juillet 2025 à+ 8h00Interdiction d'irriguerles mercredis, samediset dimanchesvolume hebdomadairelimité à 7 % du volumerestant à consommer au1°" juin (volume estival) 14 juillet 2025+ à 8h00Interdiction desprélèvements de 12h à18h
Débimètre MoulinBoutonne supra fp de Châtre
Boutonneinfra-toarcien' hors alert_e
Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaquepériode hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5000m3 parexploitations. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent àtous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par lesservices de l'État après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique degestion collective (OUGC). Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publicsou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseaueau potable)L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des
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prélèvements d'eau dans les cours d'eaudéfinis dans le tableau suivant, confointerdépartemental susvisé.et les nappes suivant les niveaux de gravité atteintsrmément aux dispositions prévues par l'arrêté cadre
. Indicateur deZones de gestion Niveau de restrictionDate d'entrée en
Jarriges
référence applicationCharente amont ' hors alertenappe |Charente amont f Piézométre de vieilsrée lundi 14 juillet 2025superficielle ) Vindelle & à 8h00; | piézomètre de rs lundi 28 juilletPéruse | vigilance
Aume CoutureGourgePiézomètres d'Aigreou station moulin de
Boutonne supra ' Débitmètre de|| Moulinde ChâtreBoutonne ,'infra-toarcienhors alerte
à 8h00lundi 21 juillet 2025à 8h00lundi 14 juillet 2025à 8h00|||Les niveaux de gravité mentionnés cidéfinies à l'annexe 1 du présent arrêté, pour chaque zone d'-dessous entraînent laMise en œuvre des mesuresalerte concernée.
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Article 4 : ApplicationLes prélèvements à partirdu réseau d'adduction en eau potable ne sont pas concernés par leprésent arrêté.Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter des dates mentionnéesdans les tableaux des articles 2 et 3. 'actuelles subsisteront et que la prochaine observation de |pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 3 24h, date de fin de gestionestivale.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5ème classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque àcontrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L1264,L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.Article 6 : Droit des tiers
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêtde la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout OU partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire Fobjet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 8 : PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres et est adressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété. 2 5 JUIL, 2025Niort, le
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Annexe 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGEÀ titre exceptionnel, et sous certaines conditioêtre maintenusles dates et/ou horaires autorisées devra être afLégende des usages :sous réserve d'une autorisationP = ParticulierE = EntrepriseC = CollectivitéParagraphe 11 - Usages domestiques et secondaires
—
A = Exploitant agricole
ns dûment justifiées, certains usages de l'eau pourrontdemandée et délivrée par la DDT(M). L'autorisation avecfichée sur le site concerné.
Usages ÎEÎË RArrosage des Information viajardins potagers communiqué de Interdit Interdit — X | x | x(y compris serres presse de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00non-agricoles)Arrosage despelouses,massifs fleuris,Jardinsd'agrément,arrosage desespaces verts,golfs particuliers(llots de Interdiction totalefraîcheurs ou (sauf cas particulier des plantationsjardins d'arbres et arbustes de moins de 3 ans -remarquables Interdit interdiction de 8h00 à 20h00 et xIxIx- gérés de 8h00 à 20h00 arrosages limités à 2 fois par semaine de.par des 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictionscollectivités : une plus strictes nécessairesadaptation pour l'alimentation en eau potable)moins strictepeut êtreintégrée dans lesarrétés cadres surla base des_restrictionsapplicables auxjardins potagers)Arrosage des Interdit Interdit Interdiction totale x Xx xterrains de sport de 13h00 à 20h00 | de 8h00 à 20h00 |sauf pour terrains de(y compris aires et limité à 2 nuits sport d'enjeud'évolutions par semaine national ouéquestres, international :centres Interdit de 8h00 àéquestres, 20h00 et limité à 2hippodromes, nuits par semainecircuitsmotocross, Interdiction totalecircuits VTT) en cas de pénuried'eau potable
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Arrosage desgolfs(conformément 3I'accord cadregolf etenvironnement2019-2024)
——Lavage devéhicules etengins nautiquespar lesprofessionnels
Lavage de 'véhicules etengins nautiquesprivés chez lesparticuliersNettoyage desfacades, toitures,trottoirs,voiries et autressurfacesimperméabilisées
Remplissage depiscinesfamiliales
Remplissage de' piscines' accueillant duL public l
InterdictionInterdiction d'arroser les terrainsd'arroser les terrains de golfde golf à l'exception desde 8h00 à 20h00 greens et des+ ' départs .Réduction de la + _consommationhebdomadaire d'eaude 30%Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 60 %Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdictiond'arroser les terrainsde golfà l'exception desgreens qui peuventêtre arrosésentre 20h00 et 8h00sauf en cas depénurie d'eaupotable+ Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre deprélèvement devra, &tre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.Les relevés decompteurs doivent
Interditsauf avec du matériel haute pressionOu avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté derestriction en vigueur
prr
être envoyés toutesles semaines à laDDT(M)Interdiction totalesauf impératifsanitaireAffichageobligatoire del'arrêté de
Interdiction totalesauf impératif sanitaire
— drestriction envigueur
Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié a des travaux
Interdiction totalesauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avait débutéavant les premiéres restrictions et aprèsconsultation du gestionnaire deFalimentation en eau potablesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARSInterdiction totale
Interdiction totalesauf impératifsanitaire etsécuritaire01FInterdiction totale | X
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Interdiction totalecf article R1331-2 du Code de la santé publique : " // est interditd'introduire dans les systémes de collecte des eaux usées deseaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'articleVidange de L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à X | x| xpiscines condition que les caractéristiques des Ouvrages de collecte et detraitement le permettent et que les déversements soient sansinfluence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Lesdérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sousréserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes' de collecte,"Alimentation desfontainesp Ub".q et Interdiction totale Xprivéesd'ornement encircuit ouvert_
r

e E
Fonctionnemen_tdes douches de _plages et tout Interdiction totale X X|Xautre dispositifanalogue |Paragraphe 1.2 - Usages ICPE
Sensibiliser lesexploitants ICPEaux règles de bonSe référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE,Exploitation des Les Opérati_onâ exceptionnelles consommatrices d'eau etinstallations usage d'économie génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempleclasseles d'eau d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitairepour la \ |protection de ou lié à la sécurité publique.l'environnement(ICPE)Se référer à leurarrêtéd'autorisation oude prescriptionsLe registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement. [ /- J | | |
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Annexe 2 :LISTE DES COMMUNES CONCERNEE PAR ZONE DE GESTIONCHARENTE AMONT SUPERFICIELLEPLIBOUX 'SAUZE-VAUSSAIS lLIMALONGES MONTALEMBERT
lAUME CO e
e - —
—
| AUME-COUTURE || ALLOINAY CHEF-BOUTONNE | |LOUBIGNÉ ! LOUBILLÉ VALDELAUME| AUBIGNÉ | COUTURE- MELLERAN PAISAY-LE-CHAPT | VILLEMAIN,' | D'ARGENSON ( |BOUTONNE SUPRA ET INFRA TOARCIENAIGONDIGNE CHIZE MAISONNAY SAlNT—ROMANS-LES-MELLESAINT-VINCENT-LA-ALLOINAY | ENSIGNE MARCILLIE CHATRE]ÂSNIERES-EN—POITOU FONTIVILLIE MARIGNY SECONDIGNE-S_UR—BÈLLE[ÂUBIGNE ' JUILLE MELLE SELIGNEBEAUSSAIS-VITRE È VERT 'MELLERAN SEPVRETBRIEUIL-SUR-CHIZE LES FOSSES PAIZAY-LE-CHAPT VALDELAUMEBRIOUX-SUR- 'BOUTONNE LEZAY PERIGNE VERNOUX—SUR—BOUTONNE
BRULAIN LOUBIGNE PLAINE-D'ARGENSON VILLEFOLLETCELLES-SUR-BELLE LUCHE-SUR-BRIOUX SAINT-MEDARD VILLIERS-EN-BOISSAINT—ROMANS_-DES-CHEF-BOUTONNE LUSSERAY CHAMPSCHERIGNE ' FONTENILLE-ST-MARTIN D'ENTRAIGUESVILLIERS-SUR-CHIZE
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DDT 79
79-2025-07-31-00005
20250731 AP Aume-Couture Boutonne
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PREFET ; Direction départementalegä SEUR-SEVRES des territoires' ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénurie dans le bassin de laCharente
Le préfet des Deux-Sèvres,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/10
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Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoralen date du 02 juillet 2025 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort .Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrété du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de GirondeVu l'arrété du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du 24avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de GirondeVu l'arrêté préfectoral du 25juillet 2025 limitant provisoirement les usages de I'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin de la Charente;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires |pour la préservation de la santé, dela salubrité publique, de l'alimentation en eau potable despopulations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau :Considérant le niveau débitmétrique mesuré le 29juillet 2025 à la station de Moulin de Gougede 0,118 m°/s pour un seuil d'alerte fixé à 0125 m?/s :Considérant le niveau débitmétrique mesuré le 29 juillet 2025 à la station de Moulin deChâtre de 0,80 m°/s pour un seuil de vigilance fixé à 1,100 mŸ/s ;Considérant les mesures préventives proposés par l'organisme unique de gestion collectiveCogest'Eau de restreindre les prélèvements agricoles à 5 % du volume hebdomadaire autoriséet d'interdire l'irrigation agricole les mercredis, samedis et dimanches ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
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Article 1°" : AbrogationL'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin de la Charente est abrogé.Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements agricoles à usagesd'irrigationL'Évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité attéintsdéfinis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé.É Indicateur de Niveau de ; Date d'entréeZones de gestion v TR Mesure de gestion rhréférence restriction en applicationCharente amont |hors alertenappeCharente amont Piézomètre de vigilancé mesures de 14juillet 2025superficielle Vindelle 8 sensibilisation à 8h00; Piézomètre de w mesures de 28juillet 2025Péruse ,( vigilance P ;Jarriges sensibilisation à 8h00Volumehebdomadaireint à E9Piézomètres restreintaS® — | 4août2025àAume Couture ' d'Aigre ou station + 8h00moulin de Gouge Interdiction d'irriguerles mercredis,samedis et dimancheset Pty o F Débitmètre Moulin e mesures de 4 août 2025P de Châtre 8 sensibilisation à 8h00Boutonne. . hors alerteinfra-toarcien | [ |Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquentà tous les préleveurs-irrigants pour chaquepériode hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5000m3 parexploitations. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent àtous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les
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services de l'État après réception d''une demande motivée déposée par l'organisme unique de--gestion collective (OUGC). Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publicsou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseaueau potable)L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques. et hydrométriquesrattachées aux:zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitationdesprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteintsdéfinis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé.
Aume CouturePiézomètres d'Aigreou station moulin de
; Indicateur de s T Date d'entrée enZones de gestion Ve Niveau de restriction Aréférence applicationCharente amont hors alertenappeCharente amont Piézomètre de - lundi 14 juillet 2025. i vigilance ; oLsuperficielle Vindelle à 8h00Péruse piézomètre de tc lundi 28juilletJarriges 8 à 8h00lundi 4 août 2025Gourge à 8h00ROUtEe SD Ea Débitmètre de p lundi 4 août 2025P Moulin de Châtre 8 » 8h00Boutonne |i i hors alerteinfra-toarcienLes niveaux de gravité mentionnés ci-dessous entraînent la mise en œuvre des mesuresdéfinies à l'annexe 1 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
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Article 4 : ApplicationLes prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas concernés par leprésent arrêté.Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter des dates mentionnéesdans les tableaux des articles 2 et 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que les conditions météorologiquesactuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifierapas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestionestivale.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5°TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque àcontrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1,L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.Article 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 8 : PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sevres et est adressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Niort,le/ 31 JUIL, 2025Pour le Préfet, et par délégation,Le[Secrétaire Général de la Prétecture
—
Patrick VAUTIER
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Annexe 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE LETIAGEA titre exceptionnel, et sous certaines conditions dûment justifiées, certains usages de l'eau pourrontêtre maintenus sous réserve d'une autorisation demandée et délivrée par la DDT(M). L'autorisation avecles dates et/ou horaires autorisées devra être affichée sur le site concerné.Légendedes usages :P = ParticulierE = EntrepriseC = CollectivitéParagraphe 11 - Usages domestiques et secondairesUsagesArrosage desjardins potagers(y compris serresnon-agricoles)
| Jardins
Arrosage despelouses,massifs fleuris,d'agrément,arrosage desespaces verts,golfs particuliers(llots defraîcheurs oujardinsremarquables.. géréspar descollectivités : uneadaptationmoins strictepeut êtreintégrée dans lesarrétés cadres surla base desrestrictionsapplicables auxjardins potagers)Arrosage desterrains de sport(y compris airesd'évolutionséquestres,centreséquestres,hippodromes,circuits.motocross,circuits VTT)
Information viacommuniqué depresse interditde 13h00 à 20h00 Interditde 8h00 à 20h00
A = Exploitant agricole
Interditde 8h00 à 20h00
Interdiction totale(sauf cas particulier des plantationsd'arbres et arbustes de moinsde 3 ans -interdiction de 8h00à 20h00 etarrosages limités à 2 fois par semaine de20h00 à 8h00, sous réserve de restrictionsplus strictes nécessairespour l'alimentation en eau potable)
Interditde 13h00 à 20h00 Interdiction totalesauf pour terrains desport d'enjeunational ouinternational :Interdit de 8h00 à20h00 et limité à 2nuits par semaine
Interditde 8h00 à 20h00et limité à 2 nuitspar semaine
Interdiction totaleen cas de pénuried'eau potable
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Usages
Arrosage desgolfs(conformément al'accord cadregolf etenvironnement2019-2024)
Lavage devéhicules etengins nautiquespar lesprofessionnels
Interdictiond'arroser les terrainsde golfde 8h00 a 20h00+Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 30 %Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdictiond'arroser les terrainsde golfà l'exception desgreens et desdéparts+Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 60 % .Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdictiond'arroser les terrainsde golfà l'exception desgreens qui peuventêtre arrosésentre 20h00 et 8h00sauf en cas de'pénurie d'eau' potable+ Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.Les relevés decompteurs doiventétre envoyés toutesles semaines à laDDT(M)Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté derestriction en vigueur
Interdiction totalesauf impératifsanitaireAffichageobligatoire del'arrêté derestriction envigueurLavage devéhicules etengins nautiquesprivés chez lesparticuliers Interdiction totalesauf impératif sanitaire
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs,voiries et autressurfacesimperméabilisées
Rempliàsàge depiscinesfamiliales
Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf impératifsanitaire etsécuritaireInterdiction totalesauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avait débutéavant les premières restrictions et aprèsconsultation du gestionnaire del'alimentation en eau potableInterdiction totale
Remplissage depiscinesaccueillant dupublic
Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
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e
' Interdiction totalecf article R1331-2 du Code de la santé publique : " // est interditd'introduire dans les systémes de collecte des eaux usées deseaux de vidange des bassins de natation. 'Toutefois, les communes agissant en application de l'articleVidange de L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de | 'alinéa précédent à xIxIxpiscines iti les Caractéristiques des Ouvrages de collecte et de
_
——

L
Alimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornement en| circuit ouvert
_\\__ïa
i
Fonctionnementdes douches deplages et tout Interdiction totale X|X|Xautre dispositifanalogue—c r = N —— — |Paragraphe 1.2 - Usages ICPE
Sensibiliser lesexploitants ICPEaux règles de bonSe référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Exploitation des Les opérations exceptionnelles Consommatrices d'eau etnstallations 'é i énératrices d'eaux olluées sont re ortées (exempleclassées - |YSage d'économie g p p s: ;
d'opération
de nettoyage
grande eau sauf im ératif sanitaire
pour la d'eau p yage g ) 5 Aolou lié à la sécurité publique.| protection de | se référer à leur
|
l'environnement arrêté(ICPE) d'autorisation ou Le registre de prélèvement devra être remplide prescriptions hebdomadairement. ) , !e — %R_\&—_ —— d
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Annexe 2 : LISTE DES COMMUNES CONCERNEE PAR ZONE DE GESTIONCHARENTE AMONT SUPERFICIELLE
— |
PLIBOUX |SAUZE-VAUSSAIS LIMALONGES MONTALEMBERTAUME-COUTURE |ALLOINAY CHEF-BOUTONNE — LOUBIGNÉ LOUBILLÉ VALDELAUMEAUBIGNÉ COUTURE- MELLERAN PAISAY-LE-CHAPT |VILLEMAIND'ARGENSON
BOUTONNE SUPRA ET INFRA TOARCIENAIGONDIGNE CHIZE MAISONNAY SAINT-ROMANS-LES-MELLE
| . _ SAINT-VINCENT-LA-ALLOINAY ENSIGNE MARCILLIE CHATREASNIERES-EN-POITOU |FONTIVILLIE MARIGNY SECONDIGNE-SUR-BELLEAUBIGNE JUILLE MELLE SELIGNEBEAUSSAIS-VITRE LE VERT MELLERAN SEPVRETBRIEUIL-SUR-CHIZE LES FOSSES PAIZAY-LE-CHAPT VALDELAUMEBRIOUX-SUR- ; | .BOUTONNE LEZAY PERIGNE VERNOUX-SUR-BOUTONNEBRULAIN LOUBIGNE PLAINE-D'ARGENSON | VILLEFOLLETCELLES-SUR-BELLE LUCHE-SUR-BRIOUX | SAINT-MEDARD VILLIERS-EN-BOISCHEF-BOUTONNE LUSSERAY SAINT-ROMANS-DES- VILLIERS-SUR-CHIZECHAMPS.CHERIGNE FONTENILLE-ST-MARTIN D'ENTRAIGUES
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DDT 79
79-2025-07-31-00004
20250731 AP MP8 MP9 MP5-3
DDT 79 - 79-2025-07-31-00004 - 20250731 AP MP8 MP9 MP5-3 86
PREFET . Direction départementaleBÆ.Ê r t des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénuriedans le bassin dela Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22121 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/11
DDT 79 - 79-2025-07-31-00004 - 20250731 AP MP8 MP9 MP5-3 87
Vu l'arrété préfectoral en date du 02 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu l'arrêté inter-départemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d''alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau dans le bassin versantdu Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à unemenace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 :Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pourfaire face & une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque depénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais PoitevinConsidérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté. préfectoral inter-départemental susvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sontnécessaires en cas de menace de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau :Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines auxstations de référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pourfaire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénuriesusvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue depréserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eauSur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°" : AbrogationL'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin est abrogé.Article 2 : Mesures de limitationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques dubassin versant de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin entraîne la mise en œuvre demesures de limitation des prélèvements d'eau conformément aux dispositions prévues parl'arrêté inter-préfectoral du 22 mai 2023 susvisé.Les nouvelles mesures de limitation apparaissent en gras dans le tableau ci-dessous :2/M
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Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée enestion constatés restriction application& PPSEVRENIORTAISE es jeudi 17juillet 2025AMONT _ | Le débit de la Sèvre Niortaise 2 à 8h00MP1 a la station du Pont de Ricouindique 1,03 m°/s au 14/07/25SEVRE pour un seuil d'alerte de 0.903NIORTAISE m'/s PR jeudi 17 juillet 2025MOYENNE 6 à 8h00MP2Le piézomètre à la station deLAMBON Niort indique 21,31 MNGF le lundi 14 juillet 2025MP3 06/07/25 pour un seuil a 8h00d'alerte de 21,32 mNGFMARAIS Q. . |NIORTAISE . 8 à 08h00MP5.3 de gestionLe piézomètre à la station deMIGNON St Hilaire la Pallud indique ECOURANCE | 3.23 mNGF au 01/06/2025 '""d'àgâfigèzozsMP7 pour un seuil d'alerte de 3.4mNGFAUTIZESUPERFICIELLE Le débit de l'Autize à laMP8 station de St Hilaire des lundi 04 août 2025Loges indique 0.02 m°/s au à 8h00VENDEE 29/07/25MP9AUTIZE Le piézomètre à la station deNAPPES Oulmes indique 4.2m au vigilance lundi 23 juin 2025 àMP14 18/06/2025 pour un sevil de 8 8h00vigilance de 4,65m|
3M
Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressourceutilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*), plan deauconnecté). Les prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pasconcernés par le présent arrêté.(*) : La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restriction qui sont dans letableau, figurent en annexe 1 au présent arrêté.»
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Article 3 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnéedans le tableau de l'article 1 et le restent tant que les conditions météorologiques actuellessubsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas demesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 4 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par larticle R.216-9 du Code deI'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).Article 5 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site des services del'État des Deux-Sèvres, et sera adressé aux maires des communes pour information..L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Niort, le 3 1 JUIL. 2025Four le Préteuset par délégation,Le Sedrétaifé Général de la Prétecture—=R
Patrick VAUTIER4/11
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Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant aAnnexe1 : liste des mesures de restriction par usagericoleusages Vigilance Cr ,Arrosage des_ Interdit entre 8 h ,pelouses, massifs Interdiction X- ; et 20hfleurisAuto-limitationrr s . '. A rosage de des Interdit entre 8 het 20h Xjardins potagers càprélèvementsInterdiction sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plantés en 4sespaces verts pleine terre depuis moins de 1 Interdiction XSensibiliser | àn avec restriction d'horaire)le grand, public et icti iRemplissage et o Interdl_ctlo\n c_ie rempllssage_ saufvidange de ' , remise à niveau et premieriscines privées collectivité | remplissage si le chantier avait | Interdiction'zde luslîj'î m?) s aux règles débuté avant les premièresP de bon restrictionsusaged'économied'eau. Renouvelleme' nt, remplissagePiscines ouvertes Vidange soumise a autorisation et ylda_nge. , ; soumis à Xau public auprès de l'ARS Aautorisationauprès del''ARSAlimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique Xsalubrité, sécuritécivile)Sensibiliser Interdiction sauf avec du 4sLavage de iy . Interdiction. le grand matériel haute pression et avec Svéhicules par des ï ; L e 00 sauf impératif Xrofessionnels public et . un système équipé d'un sanitairep les système de recyclage de l'eaucollectivités aux règles Interdit à ti vé à domicilLavage de de bon nterdit à titre privé à domicileShi usagevehlculçs c:!'lez les d'é ng mie | (En application de l'article L 1331-10 du Code departiculiers d-econo I ; ;d'eau. a santé publique)Nettoyage des T Interdit sauf si réalisé par une Interdit sauf X; Sensibiliser e e . ofaçades, toitures, | d collectivité ou une entreprise impératiftrottoirs et autres € gran de nettoyage professionnel sanitaire ou5
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usages Vigilance
sécuritaire, etréalisé par; unesurfaces public et collectivitéimperméabilisées les ou une -collectivité entreprise des aux régles nettoyagede bon professionnelusageAlimentation des | d'économiefontaines d'eau. _publiques et Interdiction sauf circuit ferméprivéesd'ornementArrosage des Interdit entre Interdictionterrains de sport 8h et 20hInterdictiond'arroser lesterrains de golfSensibiliser de 8hà 20hle grand de façon àPUï"C et diminuer laTes consommationArrosage des golfs collect'iv:té d'eau sur le- . , | Sauxregles volumeI('Conformement_ ° de bon hebdomadaire Interdictionaccord cadre golf usage 'de 15 à 30 %et environnement |d'économie €4 "2019-2024) d'eau. Un registre deprélèvementdevra être. rempli _hebdomadaire-ment pourl'irrigation.InterdictionSensibiliser Les greensle grand pourrontpublic et toutefois êtreArrosage des Ies. 7 .. , préservés,greens et départs collect'|v1te lnterdi'ctlon de Interdl'ct|on sauf en casde golf s aux règles 8h à 20h de 8h à 20h de pénuriegolrs de b d' .e bon eauusage potable, pard'économie Un arrosaged'eau. « réduit austrictnécessaire »
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usagesVigilance
entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Les opérations exceptionnelles consommatricesSensibiliser | d'eau et génératrices d'eaux polluées sontles reportées (exemple d'opération de nettoyageExploitation des eÎÊLÊita_nts glîan_d.e'eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lasites industriels T4 0X (| Sécurité publique; règles declassés ICPE ; ; es . _ 2 _epebon usage | Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesd'économie| relatives à la gestion de la ressource en eaud'eau. prévues dans leurs autorisationsadministratives.- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations deInstallations de maintenance restent autorisées, sauf siproduction dispositions spécifiques prises par arrétéd'électricité préfectorald'origine nucléaire,hydraulique, et | Sensibiliser |- Pour les installations hydroélectriques, lesthermique a les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibreflamme, visées | industriels |du réseau électrique ou à la délivrance d'eaudans le code de | aux règles |pour le compte d'autres usagers ou des milieuxl'énergie,qui debon |aquatiques sont autorisées. Le préfet peutgarantissent,dans | . usage imposer des dispositions spécifiques pour lale respect de d'économie |protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesl'intérêt général, d'eau. |n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmel'approvisionneme électrique et la garantie de l'approvisionnementnt en électricité en électricité. Ne sont dans tous les cas passur I'ensemble du concernées les usines de pointe ou en tête deterritoire national vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.
Abreut\)/ ement du Pas de limitation sauf arrêté spécifiqueétail. Prôtocole , u...Irrigation dans le de esti réduction d Interdiction Interdictioncadre de la gestion egeStfon récyction de sauf culturescollective (OUGC) | collective |50% du volume dérogatoiresde l'OUGC | fractionné à la(2) semaine (3)
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usagesVigilance
ou Cas particulierauto- des zoneslimitation | MP9 et MP10:des interdiction deprélèveme 8h320hnts
Sensibiliserle grandpublic et. les 0 Interdiction InterdictionRemplissage / A Interdiction -; . collectivité sauf saufvidange des plans ; sauf -d'eau s aux règles aquaculture (1) aquaculture | aquaculturede bon ' (1) (Musaged'économied'eau.
Sensibiliserle grand Limiter aupublic et strictles minimum lescollectivité manœuvress aux règles avec un-de bon planningusage adapté à lad'économie| Privilégier le regroupement des | situation desd'eau. bateaux pour le passage des cours d'eauNavigation fluviale
Travaux en coursd'eau
éclusesMise en place de restrictionsadaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locaux
Mise en place
selon les axes
derestrictionsadaptées etspécifiqueset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaire
Précautionsmaximales pourlimiter lesrisques deperturbation dumilieu.
Décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé, sauf accordpréalable du service en chargede la police de l'eau.
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usages VigilanceObligation derespecter ledébit réservé 3l'aval destravaux.
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontRejet des stations être décalés jusqu'au retour d'un débit plusd'épuration et| Sensibiliser | Élevé. Xcollecteurs pluviaux | ââïä:ä |Rappel: obligation de signaler immédiatementles toute pollution à la DDT, service en charge de lacollectivité police de l'eau.s aux règlesde bon'Usaged'économie |Les délestages exceptionnels sont soumis àRejets industriels d'eau autorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière(2) Le protocole de gestion de l'OUGC est consultable sur le site de 'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(3) Sur les zones hors prélévements en bocage (zones MP9 et MP10) :- Du 1" juin au 8 septembre : réduction de 50 % des volumes fractionnés à la semaine(volume autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4);- Du 9 septembre au 31 octobre : réduction de 50 % du volume restant à consommer au 8septembre.
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Annexe 2 : liste des communes concernées mesures de restriction par usageMP1 : Sévre Niortaise AmontAvon Exoudun Prailles-la Couarde SaivresAzay-le-Brûlé Fomperron Rom SallesBougon La Mothe-Saint-Héray |Saint-Coutant SepvretCaunay Lezay Sainte-Eanne SoudanChenay Messé Sainte-Soline SouvignéChey Nanteuil Saint-Maixent-l'Ecole VançaisClussais la Pommeraie | Pamproux Saint-Martin-de-Saint-MaixantExireuil Pers Saint-Vincent-la-Châtre
MP2 : Sèvre Niortaise MoyenneAigondigné Exireuil Saint-Christophe-sur-Roc SaivresAugé Faye-sur-Ardin Sainte-Néomaye SciecqAzay-le-Brûlé François Sainte Ouenne SduvignéBessines Germond-Rouvre Saint-Gelais SurinChampdeniers La chapelle-Bâton Saint-Georges-de-Noisné VerruyesChauray La Crèche Saint-Lin Villiers-en-PlaineCherveux Magné Saint-Marc-la-Lande VouhéClavé Mazières-en-Gâtine Saint-Martin-de-Saint-Maixant _ |VouilléCoulon Niort Saint MaxireCours Prailles-La Couarde Saint-Pardoux-SoutiersEchiré Romans Saint-RémyMP3 : Le LambonAiffres Celles-sur-Belle Niort Saint-Martin-de-BernegoueAigondigné Chauray Prahecq VouiiléBeaussais-Vitré Fressines Prailles-La CouardeBrûlain La Crèche Sainte-Néomaye
MP4 : Sèvre Niortaise réalimentéeAzay-le-Brûlé Exirevil Niort SaivresChauray François Saint-Gelais SansaisCoulon La Crèche Saint-Georges-de-Noisné SciecqEchiré Magné Saint Maxire
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MP5.3 : Marais Sèvre NiortaiseAmuré Frontenay-Rohan-Rohan Mauzé-sur-le-Mignon Saint-Hilaire-la-PaludArçais Le Bourdet Niort SansaisBessines Le Vanneau-Irleau Prin-DeyrançonCoulon Magné Saint-Georges-de-Rex
MP7 : Mignon - CouranceAiffres Frontenay-Rohan-Rohan |Marigny Saint-Romans-des-ChampsAmuré Granzay-Gript Mauzé-sur-le-Mignon Saint-SymphorienArçais Juscorps Niort SansaisBeauvoir-sur-Niort La Foye-Monjault Plaine d'Argenson Val-du-MignonBessines La Rochénard Prahecq VallansBrûlain Le Bourdet Prin-Deyrancon Villiers-en-boisChizé Le Vanneau-Irleau Saint-Georges-de-RexEpannes Le Vert Saint-Hilaire-la-Palud'Fors Les Fosses Saint-Martin-de-Bernegoue
MP8 : Autize superficielleAllonne Ardin Béceleuf Beugnon-ThireuilCoulonges-sur-l'Autize |Cours Faye-sur-Ardin FeniouxLa-Boissière-en-Gâtine _ |Le Retail Les Groseliers PampliePuihardy Saint-Marc-la-Lande Saint-Pardoux-Soutiers | Saint-PompainScillé Secondigny Surin Vernoux-en-GâtineVilliers-en Plaine Xaintray
MP9 : Vendée superficielleArdin Beugnon-Thireuil Coulonges-sur-l'Autize Le BusseauPuihardy Saint-Laurs Saint-Maixent-de- Saint-Paul-en-GâtineBeugnéScillé
MP14 :Autize NappeSaint Pompain
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DDT 79
79-2025-07-31-00003
2050731 AP-Argenton
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PRÉFET . Direction départementale?æä DEUX-SEVRES des territoiresEgalistFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin duThouet - Thouaret - Argenton
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de I'Environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau:Vu le Code Pénal ;Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code Général des Collectivités Tèrrito'ri'ales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et I'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'état dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél.: 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/13
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023, délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suàpension provisoire des usages de l'eau dans lesbassins versants du Thouet, du Thouaret et de l'Argenton situé en régions Nouvelle-Aquitaineet Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou àUn risque de pénurie d'eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin du Thouet-Thouaret-Argenton ;Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté cadre inter-départementalsusvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires encas de menace de sécheresse ou de pénurie en eau;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eaupotable;Considérant que les débits observés à la station hydrométrique de Massais sont passés sous leseuil d'alerte avec un débit mesuré de 0,121 mê/s le 29 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1* : AbrogationL'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin du Thouet-Thouaret-Argenton est abrogé.
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Article 2 : Mesures de limitationL'évolution des débits relevés aux stations hydrométriques du bassin Thouet-Thouaret-Argenton entraine la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eauconformément aux dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral du 08 juin 2023 susvisé :Zone_s de Débits constatésgestionLe débit constatéà lastation de Massais est deARGEITON | 0121 m¥s le 29/07/2025.Le débit est sous le seuild'alerteLe débit constaté à lastation de St Loup-THOUET Lamairé est de 0,168 m°/sAMONTle 07/07/2025 pour unTTAZ2a . _seuil de vigilance de0,180 m°/s.Le débit constaté à lastation de Luzay est deTHOUARET | 0,015 m°/s le 10/07/25TTA3 Le débit est sous le seuild'alerte renforcée depuis"le 27/06/ 2025Le débit constatéà lastation de Montreuil-Tqul'.]rîgîVAL Bellay est de 0,406 m°/s le16/07/2025 pour un seuild'alerte de 0,600 m°/s.THOUETREALIMENTEpar les lâchersdu barrage duCEBRON TTA2b '
Niveau de restriction
vigilance
Hors Alerte
Date d'entrée enapplication
lundi 04 août 2025à 8hoO
lundi 14 juillet 2025à 8h00
Mercredi 16 juillet 2025à 8h00
lundi 21 juilletà 8h00
Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressourceutilisée (eaux superficielles eaux souterraines, nappes d'accompagnement(*), plan connecté).Les prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas concernés par leprésent arrêté.(*) : la nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.
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La liste des mesures applicables, par usage pour les niveaux de restriction qui sont dans letableau, figure en annexe 1 du présent arrété.
Article 3 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnéedans les lignes du tableau de l'article 1 et le restent tant que les conditions météorologiquesactuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifierapas de nouvelle mesure.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 4 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R. 216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5è"° classe).Article 5 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site des services del'État des départements concernés, et affichés dès réception dans les mairies des communesconcernées.
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L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 8 : ExécutionLe secrétaire généralde la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le directeur départemental- de la police nationale, le commandant dugroupement de la gendarmerie des Deux-Sévres, les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Niort, le 3 4 JUIL, 2025
_ Four ie Prevet, et par délégation,Le Secrétaire Général de la Prétecture
Patrick VAUTIER
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Annexe 1 : liste des mesures de restriction par usageLégende des usages (P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance E|C|ASensibiliser Interdit saufle grand entre 20 h etArrosage des % :public et les 8h pour lesespaces verts 2 ;; . collectivités . arbres etmassifs fleuris et , Interdit entre 4saux règles de arbustes Interdiction | X | X | X [ Xplantes b 8h et 20h ;on usage plantés enornementales , ; .; d'économie pleine terre(hors production) ; . .d'eau. depuis moinsde 1 anArrosage des Auto-210528 limitation des Interdit entre 8h et 20h X|X|X|Xjardins potagers 2sprélèvementsArrosage des Interdiction x|Xx|XpelousesInterdiction sauf remise àRemplissage et niveau et remplissage pourvidange de des chantiers en cours et Ae 2 , Interdiction. | Xpiscines privées uniquement pour un volume(de plus d"1m?) destiné à la sécurité etintégrité du bassin.Sensibiliserle grand Report du remplissage ou depublic et les la vi ; ; -N a vidange sauf avis de I'ARS. collectivités | RPiscines ouvertes . Le maintien du; aux règles f ; X | Xau public ds Bon - renouvellement d'eauusage (apport) restant permis s'il est0086 justifié pour raison sanitaired'économied'eau.Alimentation en Pas de limitation sauf arrêté municipal X|X|X|Xeau potable des spécifiquepopulations(usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)
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Usages Vigilance
Interdiction sauf avec duLavage de matériel haute pression ou Interdictionvéhicules par des avec un système équipé sauf impératifprofessionnels d'un système de recyclage sanitairede l'eau; _La\l/age :e l Interdit à titre privé à domicilevéhicules î ezles (En application de l'article L 1331-10 duparticuliers Code de la santé publique)Interdit saufimpératif. Nettoyage des Interdit sauf si réalisé par SenitaIe oyfacades, toitures,et autres surfacesimperméabilisées
Nettoyage destrottoirs et voiriesAlimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornement
Arrosage desterrains de sport
Arrosage des golfs(hors greens etdéparts de golfs)
Arrosage desgreens et départs'de golfs
Sensibiliser legrand public" etlescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
une collectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnelsécuritaire, etréalisé par unecollectivité ouune entreprisede nettoyageprofessionnelInterdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
Interdiction sauf circuit fermé
Interditentre 8h et20h Interdiction(dérogations possibles pourles compétitions à enjeunational ou international)Interdictiond'arroser lesterrains degolf de 8 h à20hUn registredeprélèvementdevra être. remplihebdoma-dairementpourl'irrigation.
Interdiction
Interdiction de 8h à 20hInterdictionLes greenspourront
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UsagesVigilance
toutefois êtrepréservés,sauf en cas depénurie d'eaupotable, parun arrosage« réduit austrictnécessaire »entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Exploitation dessites industrielsclassés ICPEDès le passageen — vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Les ICPE mettent en œuvre les mesuresprévues dans la réglementation qui leur estapplicable et notamment leurs arrétéspréfectoraux complémentaires (APC)individuels, commela réduction des volumesprélevés, de façon à les prioriser tout engarantissant la sécurité des installations.Si pas d'APC (ou pas de mesures de réductiond'eau dans leur APC) : suppressions des usageshors process et sanitaire.L'arrosage des pelouses, massifs fleuris etespaces verts des ICPE est soumis aux mêmesrègles que celles applicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPÉ.En cas de prélèvement d'eau, les exploitantsdes ICPE soumises à autorisation ouenregistrement en relévent le volumejournellement si le débit prélevé estsusceptible de dépasser 100 m3j,hebdomadairement si ce débit est inférieur.Ces résultats sont portés sur un registreéventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installations8/13
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UsagesVigilance
classées.
Installations deproductiond'électricitéd'originenucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire national
Sensibiliserlesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau.
Pour les installations thermiques à flamme,les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance - restentautorisées, sauf si dispositions spécifiquesprises par arrêté préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres ... d'ouvrages — nécessaires àl'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autresusagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protectionde la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usinesde pointe ou en tête de vallée présentant unenjeu de sécurisation du réseau électriquenational dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de l'Environnement.Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifiquebétailIrrigation dans le ; ,cadre de la Protocc_ale de | Interdiction Interdiction, . gestion desgestion collective . s sauf 4s. collective de | prélèvements It Interdiction.' Ol'ganlsme' I,OUGC d'irrigation 'CU Ure.Sunique de gestion ) de 9h à 20h dérogatoirescollective (OUGC) _Sensibiliser legrand public _. et les Interdiction | Interdiction | InterdictionRemplissage / D; collectivités sauf sauf saufvidange des plans _, aux règles de | aquaculture | aquaculture | aquacultured'eaubon usage (1) (1) (1)d'économied'eau.Sensibiliser le | Privilégier le regroupement Limiter augrand public des bateaux pour le strictNavigation et les passage des écluses minimum lesfluviale collectivités Mise en place de manœuvresaux règles de restrictions adaptées et avec unbon usage spécifiques selon les axes planning
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Travaux en coursd'eau
Usages Vigilance
adapté à lasituation descours d'eau .Mise en placederestrictionsd'économie . adaptées etd'eau. et les enjeux locaux spécifiauesP qselon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaireInterdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau saufsi elle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non dépassement de la cote légale deGestion des retenueouvrages - à la protection contre les inondations deshydrauliques (hors terrains riverains amontplans d'eau) - à la restitution à l'aval du débit entrant àSensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
l'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée parun cahier des charges ou une convention viséepar l'autorité administrativeDécalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé, sauf accordPrécautionsmaximalespour limiterles risques deperturbationdu milieu.Obligation derespecter ledébit réservéà l'aval destravaux. -
préalable du service en chargede la police de l'eau, sauf :* — situation d'assec total ;» — pour des raisons desécurité;* — dansle cas d'unerestauration,renaturation du coursd'eau.Rejet des stationsd'épuration etcollecteurspluviaux
Sensibiliser legrand publicet lescollectivités
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable etpourront être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.
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UsagesVigilance
aux règles de
Rejets industriels
Rappel :bon usageobligationimmédiatement toute pollution à la DDT,service en charge de la police de l'eau.signaler
d'économied'eau.Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation 'préalable et pourront être Xdécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.Annexe 2 : liste des communes concernéesArgentonArgentonnay Boisme Bressuire BretignollesCerizay Chanteloup Cirieres CombrandCoulonges-Thouarsais |Courlay Geay La Foret-Sur-SevreLe Pin Loretz-D'argenton Mauleon Nueil-Les-AubiersSaint Maurice EtussonSaint-Aubin-Du-PlainSaint-Martin-De-SanzaySaint-Pierre-Des-EchaubrognesThouars Val En Vignes Voulmentin
ThouaretAirvault Amailloux Boisme BoussaisBressuire Chanteloup Chiche ClesseCoulonges-Thouarsais Courlay Faye-L'abbesse GeayGlenay La Chapelle-Saint- Louin Luche-ThouarsaisLaurent _Luzay Maisontiers Moncoutant-Sur-Sevre _ |PierrefittePlaine-Et-ValleesSaint-Germain-De-Longue-ChaumeSaint-VarentSainte-GemmeThouars
Thouet avalArgentonnay Bressuire Brion-Pres-Thouet Coulonges-ThouarsaisLoretz-D'argenton Louzy Luche-Thouarsais LuzayPlaine-Et-ValleesSaint-Cyr-La-LandeSaint-Jacques-De-ThouarsSaint-Jean-De-Thouars
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Saint-Leger-De-MontbrunSaint-Martin-De-MaconSaint-Martin-De-SanzaySainte-GemmeSainte-VergeThouarsTourtenay
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Thouet amontAdillyAirvaultAllonneAmaillouxAssais-Les-JumeauxAubignyAvailles-ThouarsaisAzay-Sur-ThouetBeaulieu-Sous-Parthenay | Beugnon-Thireuil Boussais Chatillon-Sur-ThouetChiche Clesse Fenery GlenayGourge Irais La Boissiere-En-Gatine |La Chapelle-BertrandLa Ferriere-En-Parthenay | La Peyratte Lageon Le ChillouLe Retail Le Tallud Lhoumois LouinLuzay Maisontiers Mazieres-En-Gatine Neuvy-BouinOroux Parthenay Plaine-Et-Vallees PompairePougne-Herisson Pressigny Saint-Aubin-Le-Cloud Saint-GenerouxSaint-Germain-De-Saint-Loup-LamaireSaint-Martin-Du-Saint-Pardoux-SoutiersLongue-Chaume FouillouxSaint-Varent Saurais Secondigny ThenezayVernoux-En-Gatine Verruyes Viennay Vouhe
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DIRCO
79-2025-07-31-00006
Arreté n°2025-N149-POI-79-14-La Peyratte et La
Ferrière en Parthenay
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 149
Communes de La Peyratte et La Ferrière en
Parthenay
DIRCO - 79-2025-07-31-00006 - Arreté n°2025-N149-POI-79-14-La Peyratte et La Ferrière en Parthenay
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149
Communes de La Peyratte et La Ferrière en Parthenay
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Direction interdépartementaleEX ' des routes Centre-OuestMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSijertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRESArrêté n° 2025-N149 - POI-79-14relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149Commune de LA PEYRATTE et LA FERRIERE EN PARTHENAY
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie — Signalisa-tion Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrété interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions inter-départementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note des jours hors chantier en date du 23/01/2025;VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de M. Simon FETET, Préfet des DEUX-SÈVRES;VU l'arrêté préfectoral de M. Simon FETET, Préfet des DEUX-SÈVRES, en date du 08 avril 2025,donnant délégation de signature à M. FAUCHET en matière de gestion et conservation dudomaine routier national et exploitation des routes nationales;1, rue trène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
DIRCO - 79-2025-07-31-00006 - Arreté n°2025-N149-POI-79-14-La Peyratte et La Ferrière en Parthenay
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149
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VU l'arrêté N°2025-79-03 en date du 27 juin 2025 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travauxde réfection de chaussée, sur la RN 149, entre les PR 5+050 et 10+000 sur le territoire descommunes de La Peyratte et de La Ferriére en Parthenay.SUR PROPOSITION de Monsieur Sebastien CLOPEAU de la Direction Interdépartementaledes Routes du Centre-Ouest,ARRETE
Article 1°" :Phase 1 : du 08 au 22 septembre 2025 :Neutralisation des voies de gauches sur le créneau 2x2 voies.Dans le sens 1 (Limoges — Nantes) :- La vitesse sera limitée à 70 km/h du PR 5+050 au PR 9+800.- Tout dépassement sera interdit du PR 5+ 050 au PR 9+800Dans le sens 2 (Nantes — Limoges):La vitesse sera limitée à :- 70 km/h entre les PR 10+000 et 6+500 ;- Tout dépassement sera interdit du PR 10+000 au PR 6+500Phase 2 : du 22 septembre au 17 octobre 2025 :La circulation sur le créneau 2x2 voies se fera sous basculement totale de la circulation. La cir-culation du sens 1 (Limoges- Nantes) sera basculé sur le sens 2 (Nantes-Limoges).Dans le sens 1 (Limoges — Nantes) :La vitesse sera limitée à :- 70 km/h entre les PR 5+050 et 6+450 ;- 50 Km/h entre les PR 6+450 et 6+900 ;- 70 km/h entre les PR 6+900 et 9+400 ;- 50 km/h entre les PR 9+400 et 9+800;1, rue trène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
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Tout dépassement sera interdit du PR 5+050 et 9+800.Dans le sens 2 (Nantes - Limoges) :La vitesse sera limitée à :- 70 km/h entre les PR 10+000 et 6+500 ;- Tout dépassement sera interdit du PR 10+000 au PR 6+500Article 2 :Des panneaux d'information seront mis en place, sur la RN 149 trois semaines avant le débutdes travaux.La signalisation réglementaire du chantier, conforme aux dispositions de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière sera mise en place, entretenue et déposée par laDIR Centre Ouest, District de Poitiers/CEI de Poitiers.Article 3 :Lors de l'achèvement des travaux et avant rétablissement normal de la circulation, la chaus-sée devra être propre.et satisfaire aux conditions normales de sécurité.Article 4 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article S :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa noti-fication. Le recours doit être adresâé soit par voie postale au 18, rue Marcel Paul 79000 Niort,soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le lien http://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desDeux-Sévres et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les mêmesdélais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite derejet.
1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
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Article 6 :Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.Article 7 :- Le secrétaire général de la Préfecture des Deux Sèvres,- Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre- Ouest - DIRCO,- Le commandant du groupement de gendarmerie du département des Deux Sèvres,sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrété qui sera affichéaux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont I'ampliation sera adresséepour information à :- L'inspecteur Départemental du service incendie et de secours du Département des DeuxSèvres;- La DDT des Deux Sèvres. _- Le Président du Conseil Départemental des Deux Sévres (transports scolaires)- Le Maire de la Ferrière en Parthenay,- Le Maire de La Peyratte
A Limoges, le 3 1 JUIL. 2025
=L-0LE PREFETP/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION :LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DESROUTES
(À/;///Le Chef du DistrictPascal COSTA
1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
DIRCO - 79-2025-07-31-00006 - Arreté n°2025-N149-POI-79-14-La Peyratte et La Ferrière en Parthenay
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DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2025-07-23-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'habitats d'espèces protégées,
accordée au Conseil Départemental des
Deux-Sèvres dans le cadre de la rénovation de
l'aqueduc du Marcusson, au passage de la RD6
sur la commune d'Augé
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-07-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces
protégées, accordée au Conseil Départemental des Deux-Sèvres dans le cadre de la rénovation de l'aqueduc du Marcusson, au
passage de la RD6
sur la commune d'Augé
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ExPRÉFET .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces
protégées, accordée au Conseil Départemental des Deux-Sèvres
dans le cadre de la rénovation de l'aqueduc du Marcusson, au passage de la RD6
sur la commune d'Augé
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC n° 062/2025
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8,
L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L  ; 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon
FÉTET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision n°79-2025-04-30-00002 du 30 avril 2025 donnant subdélégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département des Deux-Sèvres ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par le
Conseil Départemental des Deux-Sèvres le 2 août 2024, complétée le 6 janvier 2025, pour
la rénovation de l'aqueduc du Marcusson au passage de la RD6, sur la commune d'Augé ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 24 mars
2025 ;
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protégées, accordée au Conseil Départemental des Deux-Sèvres dans le cadre de la rénovation de l'aqueduc du Marcusson, au
passage de la RD6
sur la commune d'Augé
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Vu la consultation du public menée du 25 mars au 10 avril 2025 sur le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Considérant que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et
3° de l'article L. 411-1, est possible à condition qu'il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle
et que le projet s'inscrive dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques
primordiales pour l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage d'art du Marcusson, soutenant la RD6, est dans un état de
dégradation très avancé et présente un risque accidentogène pour les usagers de l'axe
routier, et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante, au sens de l'article
L.411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de
compensation à la destruction des sites de reproduction de ces espèces ;
Considérant le projet, qui vise à rénover l'ouvrage d'art du Marcusson afin de sécuriser la
RD6 et garantir la sécurité des personnes et des biens, présente, à ce titre, une raison
impérative d'intérêt public majeur.
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine
ARRÊTE
Article 1 er
  : Bénéficiaire et objet de la dérogation « espèces protégées »
Le bénéficiaire de la dérogation est le Conseil départemental des Deux-Sèvres, représenté
par Monsieur Jean-Yves JOLYS, Directeur des Routes - Mail Lucie Aubrac 79000 NIORT -
dans le cadre de la rénovation de l'aqueduc du Marcusson au passage de la RD6, sur la
commune d'Augé.
Article 2   : Nature de la dérogation espèces protégées
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à
déroger aux interdictions de destruction d'habitats pour 5 espèces de chauves-souris.
Les espèces concernées par la demande sont :
la Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), le Murin de Daubenton (Myotis
daubentonii), le Murin de Natterer (Myotis nattereri), le Murin à moustaches (Myotis
mystacinus) et l'Oreillard roux (Plecotus auritus).
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PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de
dérogation déposé le 2 août 2024 et complété le 6 janvier 2025 , notamment les mesures
suivantes qui les précisent et les complètent.
A rticle 3 : Nature et durée de la phase chantier
Afin de rénover l'aqueduc dans les meilleurs délais pour assurer la sécurité des usagers de
la route, le Conseil Départemental des Deux-Sèvres intervient en deux phases distinctes :
• Phase 1 (2025)  : travaux de maçonnerie à l'extrémité de l'ouvrage, côté amont,
remplacement des dalles cassées sous la chaussée et rejointoiement de l'intérieur
de l'ouvrage ;
• Phase 2 (2026) : travaux de maçonnerie à l'extrémité de l'ouvrage côté aval,
intervention sur la partie boisée et défrichement de l'emprise de l'ouvrage.
La présente dérogation concerne uniquement la phase 1 des travaux.
Les travaux peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2025.
Le bénéficiaire informe sans délai de la date de démarrage des travaux, la DREAL/service
patrimoine naturel et l'Office Français de la Biodiversité/service départemental des Deux-
Sèvres.
A rticle 4 : Conditions de la dérogation « espèces protégées »
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures
suivantes.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient
communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux et leur impose d'appliquer les
dispositions du présent arrêté. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
Article 4. 1 – Mesures d'évitement
Les travaux de maçonnerie sont réalisés uniquement à l'extrémité de l'ouvrage côté
amont, avec le remplacement des dalles cassées sous la chaussée ainsi que le
rejointoiement de l'intérieur de l'ouvrage.
Ces travaux ne doivent occasionner aucune intervention dans l'emprise boisée.
L'emprise des travaux est réduite au strict nécessaire ; les accès au chantier et le stockage
des matériaux se font uniquement par la chaussée et la parcelle OE 0112.
Les zones sensibles (emprise boisée, végétation, zones humides, …) sont mises en défens
(par un balisage visible) avant le début des travaux.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-07-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces
protégées, accordée au Conseil Départemental des Deux-Sèvres dans le cadre de la rénovation de l'aqueduc du Marcusson, au
passage de la RD6
sur la commune d'Augé
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Zone d'imerventionZone de stocKage Ses mañééauxet maténels (ntervention sous déviation)Route barrée & u crcovaton
BN A e 412 lnterventnon 2025
l. »
Ps m
Rejontoæmert de l'nténeur de louvrage Œ"2|
Cartographies des mesures d'évitement
article 4.2 - Mesures de réduction en phase travaux
• Adaptation du calendrier de travaux
Les travaux sont réalisés entre le 1 er
septembre et le 31 novembre 2025, sur une durée de
7 semaines. Ils sont effectués en assec pour préserver le cours d'eau.
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passage de la RD6
sur la commune d'Augé
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• Visite d'un écologue avant travaux pour s'assurer de l'absence de chauves-souris :
Avant le début des travaux :
▪ en journée, obturation par un écologue d'un côté du pont ;
▪ 1 à 2 jours après, de nuit, l'écologue vérifie à l'endoscope l'absence de
chiroptères sous le pont. Il procède dans la foulée à l'obturation de l'autre
coté du pont. Il veille à ce que les dispositifs d'obturation soient bien
étanches ;
▪ le lendemain de la pose du dispositif complet d'obturation, de jour,
l'écologue contrôle à l'endoscope l'absence de chiroptères sous le pont ;
▪ la veille du démarrage des travaux, l'écologue contrôle de nouveau à
l'endoscope l'absence de chiroptères sous le pont.
En cas de découverte d'un individu de chiroptères en phase travaux, ceux-ci sont
suspendus.
• Suivi environnemental du chantier
Le chantier est organisé selon les règles de l'ingénierie environnementale, sous la
conduite du service des routes et du service environnement du Département, suivant
une trame de vérification des enjeux écologiques du site pendant toute la durée du
chantier, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux
enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu'un balisage
des zones sensibles (mise en défens).
Le suivi environnemental du chantier est mis en place par le bénéficiaire, afin de :
▪ veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris pour la prise en
compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement
des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés
réalisant les travaux, etc.) ;
▪ s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la
réalisation des mesures d'évitement et de réduction ;
▪ rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des
travaux.
Le bénéficiaire est tenu d'établir un journal de bord des travaux comprenant les comptes-
rendus des visites chantier, les modifications éventuelles du planning et du plan
d'exploitation, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et
opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté. Ce document
est fourni sur simple demande aux services de l'État. Il est transmis dès la fin du chantier
à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le périmètre
autorisé et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Le planning prévisionnel des opérations d'aménagement et le plan actualisé du chantier
est transmis aux services de la DREAL/SPN, dès réception du présent arrêté.
• Prévention du risque de pollution accidentelle
Pour lutter contre les risques de pollutions accidentelles lors des travaux, les mesures
suivantes sont déclinées :
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-07-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces
protégées, accordée au Conseil Départemental des Deux-Sèvres dans le cadre de la rénovation de l'aqueduc du Marcusson, au
passage de la RD6
sur la commune d'Augé
122
- les voies de circulation et les zones de stationnement des engins de chantier sont
limitées à des zones balisées, définies par un écologue en dehors des zones d'enjeu ;
- les véhicules et engins de chantier doivent justifier d'un contrôle technique récent
et doivent être équipés de kits de dépollution en cas de fuite de carburant, huile ou
autres matériaux polluants ;
- le stockage des huiles, carburants et autres produits polluants et/ou dangereux se
fait uniquement sur des aires signalées, loin de toute zone écologiquement sensible,
et en dehors des zones inondables. Le stockage est fait sur des bacs de rétention
ayant une capacité supérieure à celle des fûts ou réservoirs stockés, à l'abri de la
pluie ;
- le stockage de matériaux, d'engins ou de remblais est interdit à proximité
immédiate des cours d'eau et zones humides ;
- l'entretien courant, les opérations de vidange ou de ravitaillement sont interdites
au niveau de l'emprise chantier et ne peuvent être réalisées qu'en atelier spécialisé
ou au droit d'aires réservées et spécialement aménagées (aire équipée d'un
dispositif de rétention et débourbeur/déshuileur) ;
- les rejets directs dans le milieu naturel sont proscrits ;
- le lavage des goulottes de toupies à béton s'effectue à l'écart des cours d'eau et
fossés, sur une aire appropriée dans un bac de lavage ;
- un schéma d'intervention en cas de pollution accidentelle est établi, détaillant la
procédure à suivre en cas de pollution grave et les moyens d'intervention en cas
d'incident (évacuation du matériel ou matériaux à l'origine de la pollution, mise en
place de produits absorbants, curage des sols, etc.) ;
- une remise en état soignée du chantier est effectuée en fin de chantier, avec
l'élimination de tous les déchets de diverses natures et l'enlèvement de tous les
matériaux utilisés pour la mise en œuvre des travaux ;
- le matériel de chantier et les engins (roues, godets) sont nettoyés avant leur arrivée
sur le chantier, et avant leur départ afin d'éviter l'importation / l'exportation de
graines ou fragments de plantes envahissantes ;
- les déchets de chantier doivent être récoltés et stockés sur la base de vie de
chantier au sein de contenants dédiés, dans l'attente de leur évacuation vers des
filières de traitement ou valorisation adaptées ;
- un échafaudage suspendu avec couche de géotextile est mis en place afin d'éviter
la pose d'appuis d'échafaudage dans le cours d'eau et de réduire le risque de chute
de déchets dans le cours d'eau.
• Traitement des stations d'espèces exotiques envahissantes
Toutes les mesures de prévention, d'éradication et de confinement précoces sont prises
pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses
abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la
formation du personnel, le repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces
envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises
travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site. Un état des lieux des espèces
exogènes à caractère envahissant est réalisé avant le démarrage des travaux. Le protocole
de confinement et de gestion (zones d'intervention, modalités, calendrier, objectifs
fixés…) est mis en œuvre et, le cas échéant, sous le contrôle de l'écologue en charge du
suivi du chantier.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-07-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces
protégées, accordée au Conseil Départemental des Deux-Sèvres dans le cadre de la rénovation de l'aqueduc du Marcusson, au
passage de la RD6
sur la commune d'Augé
123
L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les
secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en
particulier interdits.
Article 4.3 - Mesures de compensation et d'accompagnement
• Compensation pour la destruction d'habitats de chiroptères
Des espaces favorables aux chauves-souris sont inclus entre les nouvelles dalles bétons
avec un espacement de 1,5 à 3 cm et une profondeur d'au moins 15 cm. Ces espacements
sont variables d'une dalle à l'autre pour multiplier les tailles de gîtes disponibles  ; ils sont
réalisés selon les recommandations de Deux-Sèvres Nature Environnement (DSNE).
• Accompagnement
Le CSRPN dans son avis invite le Conseil Départemental des Deux-Sèvres à conventionner
ce site avec Deux-Sèvres Nature Environnement via le label «refuge pour les chauves-
souris». Il s'agit d'un programme de conservation participative à destination de tous les
propriétaires, privés mais aussi des collectivités, qui désirent s'engager dans la protection
de ces espèces menacées en adoptant une série de bonnes pratiques.
• Géolocalisation des mesures de compensation
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services
compétents de l 'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de
géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
Les données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
peuvent aussi y être jointes.
À cette fin, le pétitionnaire transmet avant le 31 mars 2026 à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail : geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr,
les éléments listés ci-dessous :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp),✗
produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les
données attributaires comportent a minima un champ identifiant explicitement la
mesure afférente à l'objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la
fiche mesure).
Les modèles à utiliser et la notice d'utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le
site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant  : http://www.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
article 4.4 - Mesures de suivi
Afin d'évaluer l'efficacité des habitats crées par la compensation, un suivi des chiroptères
est mis en œuvre. Il débute dès la saison de reproduction 2025, il est réalisé tous les ans
pendant 5 années après la fin des travaux de rénovation de l'aqueduc phase 1, soit
annuellement jusqu'en 2030.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-07-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces
protégées, accordée au Conseil Départemental des Deux-Sèvres dans le cadre de la rénovation de l'aqueduc du Marcusson, au
passage de la RD6
sur la commune d'Augé
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Le bilan des mesures et des suivis fait l'objet d'un rapport annuel. Un bilan final est réalisé
au bout des 5 années de suivi. Ces documents sont adressés à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine/Service Patrimoine Naturel et au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel (CSRPN), au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi/bilan.
Les données brutes de biodiversité collectées lors des suivis sont versées au Système
d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-
Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/). La DREAL est tenue informée de ce
versement, au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi.
Des mesures complémentaires de compensation sont mises en œuvre par le bénéficiaire
si les suivis réalisés démontrent l'inefficacité des habitats mis en place.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A rticle 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions
fixées ne sont pas respectées.
A rticle 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents
ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
A rticle 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou
activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-07-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces
protégées, accordée au Conseil Départemental des Deux-Sèvres dans le cadre de la rénovation de l'aqueduc du Marcusson, au
passage de la RD6
sur la commune d'Augé
125
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSES%
Article 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent (https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-
et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives) (ou via le site télérecours
(www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Deux-
Sèvres. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née
du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 9   : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, l e Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires
des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés, publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Deux-Sèvres, et dont une copie est transmise pour information au :
- Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres,
- Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office Français de la
Biodiversité,
- Directeur de FAUNA.
Niort, le 23 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-07-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces
protégées, accordée au Conseil Départemental des Deux-Sèvres dans le cadre de la rénovation de l'aqueduc du Marcusson, au
passage de la RD6
sur la commune d'Augé
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-07-25-00004
AP- Nouvel agrément modifié médecin agréé
BACAR Kaïz-250725
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-25-00004 - AP- Nouvel agrément modifié médecin agréé BACAR Kaïz-250725 127
ExPRÉFET ;DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalité CabinetFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de I'agrémentau titre du contrdle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire du Docteur Kaiz BACARLe Préfet des Deux-Sèvres,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-1'0 et R 226-1 à R 226-4 ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code du travail ;VU le décret du Président de la République n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret ministériel n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite;VU le décret du Président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République du 26 juin 2025, portant nomination deMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, en qualité de sous-préfet directeur de cabinet du préfetdes Deux-Sèvres ; |VU l'arrété ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;VU l'arrété ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatifà l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté préfectoral du 1""juillet 2025, portant délégation de signature à Monsieur TonyCHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;VU la réception du dossier complet concernantle docteur Kaiz BACAR;4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-25-00004 - AP- Nouvel agrément modifié médecin agréé BACAR Kaïz-250725 128
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément présentée par le Docteur Kaïz BACAR estrecevable, celui-ci remplissant I'ensemble des conditions mentionnées au Il de |'article 6 del'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 ;Sur proposition de Madame la cheffe du Service des Sécurités ;
ARRETE
ARTICLE 1°" : Le Docteur Kaiz BACAR, dont le cabinet médical est situé 23 rue du DocteurRoux à LATILLE 86190, est agréé en qualité de médecin consultant hors commissionmédicale primaire, au titre du contrôle médical de l'aptitude physique à la conduite.ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cing ans à compter de la datede signature du présent arrêté.Il appartiendra au Docteur Kaïz BACAR de déposer une demande de renouvellementdeux mois avant la date d'expiration du présent agrément s'il souhaite continuer àexercer en qualité de médecin au titre du contrôle de l'aptitude physique à la conduite.ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontune copie sera adressée à Madame la sous-préfète de Bressuire et Messieurs les sous-préfets de Poitiers et de Parthenay.
Nioft, le 25 jb". 2025Pour le Préfet et par délégationLe soUs-préfet, direCtèur-de Cabinet
y esTony @/ESNEAU-LLOYD '
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-25-00004 - AP- Nouvel agrément modifié médecin agréé BACAR Kaïz-250725 129
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-07-23-00002
AP AGREMENT DR ZAIZ BACAR PREF79
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-23-00002 - AP AGREMENT DR ZAIZ BACAR PREF79 130
PRÉFET .DES DEUX-SÈVRESL_iber_œ: 'Égalité - Direction du cabinetFraternité
Arrété préfectoral portant agrémentau titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire du Docteur Zaiz BACARLe Préfet des Deux-Sèvres,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-10 et R 226-1 à R 226-4 ;VU le codè de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code du travail ;VU le décret du Président de la Repubhque n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif auxpouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements;VU le décret ministériel n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite ; |VU le décret du Président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République du 26 juin 2025, portant nomination deMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, en qualité de sous-préfet directeur de cabinet du préfetdes Deux-Sèvres ; _VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention,le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;VU l'arrêté ministérieldu 3 mars 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatifà l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite ;VU l'arrêté préfectoral du 1" juillet 2025, portant délégation de signature à Monsieur TonyCHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la réception du dossier complet concernant le docteur Zaïz BACAR;4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-23-00002 - AP AGREMENT DR ZAIZ BACAR PREF79 131
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément présentée par le Docteur Zaiz BACAR est.recevable, celui-ci remplissant I'ensemble des conditions mentionnées au Il de l'article 6 del'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 ;Sur proposition de Madame la cheffe du Service des Sécurités ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Le Docteur Zaïz BACAR, dont le cabinet médical est situé 4 rue du GrandChamp à VOUILLE 86190, est agréé en qualité de médecin consultant hors commissionmédicale primaire et en commission médicale primaire, au titre du contrôle médical del'aptitude physique à la conduite.ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la datede signature du présent arrêté.Il appartiendra au Docteur Zaïz BACAR de déposer une demande de renouvellementdeux mois avant la date d'expiration du présent agrément s'il souhaite continuer àexercer en qualité de médecin au titre du contrôle de l'aptitude physique à la conduite.ARTICLE 3: Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontune copie sera adressée à Madame la sous-préfète de Bressuire et Messieurs les sous-préfets de Poitiers et de Parthenay.
0 a - 1=1 ANiort, le /__')(},u;!bl/lm'gPour le Préfet et par délégationLe sous-préf de Cabinet
Tony QÇÉSMU—LLE_)YD\
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-23-00002 - AP AGREMENT DR ZAIZ BACAR PREF79 132
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-07-16-00003
Arrêté autorisant la 13ème Ronde de Chambrille
(rallye de régularité) le dimanche 31 août 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-16-00003 - Arrêté autorisant la 13ème Ronde de Chambrille (rallye de régularité) le
dimanche 31 août 2025 133
PREFET ; ; . . ,DES DEUX-SÈVRES Direction du cabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la 13ème Ronde de Chambrille Historique (rallye de régularité)le dimanche 31 août 2025Le préfet des Deux-Sèvres
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212 et suivants,L.2215-1, L3221-4 et L.3221-5;
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R.411-10, R.411-18 et R.411-30 ;VU le Code du Sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34,R.331-45, A.331-18 et A.331-32 ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deSimon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 26 juin 2025 portant nomination dudirecteur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, Tony CHESNEAU-LLOYD ;VU l'arrêté préfectoral en date du 1¢ juillet 2025 portant délégation de signature à TonyCHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 ;VU la demande d'autorisation déposée en ligne le 27 mai 2025 par Monsieur Jean-MarieCAROF, pour l'association «Ecurie Chambrille» afin d'organiser un rallye de régularitédénommé « 13ème Ronde de Chambrille Historique » qui doit se dérouler le dimanche 31août 2025, au départ de La Mothe-Saint-Héray, à partir de 07h30 ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-16-00003 - Arrêté autorisant la 13ème Ronde de Chambrille (rallye de régularité) le
dimanche 31 août 2025 134
VU l'attestation d'assurance souscrite le 7 juillet 2025 par l'Ecurie Chambrille auprès d'AXAFrance IARD, garantissant sa responsabilité civile pour l'organisation de la manifestationdénommée « 13è Ronde de Chambrille Historique» du 31 août 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, en date du 10juillet 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure;ARRÊTEARTICLE 1 ' La manifestation sportive dénommée « 13ème Ronde de Chambrille Historique »qui doit se dérouler le dimanche 31 août 2025.La manifestation se déroulera conformément à la demande présentée par Monsieur Jean-Marie CAROF et à la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Conformément à l'itinéraire annexé au présent arrêté, les conditions de passagede cette épreuve sont :- respect du code de la route.Pendant toute la durée de la manifestation les services de sécurité et de secours pourrontcontacter l'organisateur technique / directeur de course Monsieur CAROF.ARTICLE 3 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garantiesspécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents.Les organisateurs sont invités par le Conseil Départemental des Deux-Sèvres à visiterl'application INFOROUTES sur le site www.deux-sevres.com, accessible également depuis lessmartphones.Cette application donne l'état de viablité du réseau routier départemental concernant lesdifférentes restrictions de circulation pour la journée en cours ou pour les 15 prochains jours.Ces données sont actualisées tous les jours.Les participants et organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la routesur les voies ouvertes à la circulation publique que consistent les parcours de liaison.ARTICLE 4:Dans le cadre du renforcement des mesures de sécurité et des consignes devigilance prévues dans le Plan VIGIPIRATE, l'organisateur devra renforcer le dispositif desécurité de la manière suivante : '- sensibiliser à la sécurité toutes les personnes professionnelles ou bénévoles chargées de lasécurité de la manifestation ;- renforcer la surveillance sur les parkings réservés aux pilotes;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-16-00003 - Arrêté autorisant la 13ème Ronde de Chambrille (rallye de régularité) le
dimanche 31 août 2025 135
- prévoir a cet égard un affichage spécifique avec le logo VIGIPIRATE pour informer lepublic;- signaler immédiatement aux services de gendarmerie via le « 17 » tout évènement suspectou toute personne au comportement suspect ou qui refuserait d'ouvrir son sac ainsi quetout objet abandonné suspect.ARTICLE 5 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sacharge les frais de service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve etassure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voiepublique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents ou à leurs préposés.ARTICLE 6: La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique auravérifié que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées,cette vérification sera consignée par écrit à l'aide de l'attestation ci jointe.Une copie de cette attestation sera adressée à la Préfecture.La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions de sécurité applicables auxconcurrents comme au public ne sont pas ou plus respectées.ARTICLE 7 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté feront l'objet de poursuitesconformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code Pénal.ARTICLE 8 : Tout incident ayant nécessité l'intervention des services de secours, fera l'objetd'un signalement par écrit au service préfectoral ayant délivré l'autorisation et cela dans undélai de huit jours.ARTICLE 9: Le Directeur de Cabinet, la Présidente du Conseil Départemental des Deux-Sèvres, les Maires de La Mothe-Saint-Héray, Avon, Bougon, Exoudun, Les Forges, Ménigoute,Pamproux, Saint-Germier, Salles, Vasles, le Directeur Départemental des Territoires, leCommandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres, leDirecteur du Service Départemental Jeunesse, Engagement, Sports, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie leur sera adressée ainsi qu'auxmembres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, au responsable du SAMU79 et à l'organisateur Monsieur Jean-Marie CAROF pour notification. |Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Les annexes sont consultables en préfecture des Deux-Sèvres.Niort, le 1_'5 JUIL. 2025Pour le préfet et&par délégation,
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-16-00003 - Arrêté autorisant la 13ème Ronde de Chambrille (rallye de régularité) le
dimanche 31 août 2025 136
31 AOUT 202513EME RONDE DE CHAMBRILLE HISTORIQUE
ATTESTATION
L'organisateur technique atteste, avant le lancement de la manifestation, que celle-ci répondaux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral du 1 6 JUIL. 2025 portantautorisation de la manifestation. ' .
Fait à e,
Une copie sera transmise à la Préfecture des Deux-SèvresDirection du cabinet, service des sécurités, bureau de la sécurité intérieureBP 70 000 79099 NIORT Cedex 9Par messagerie à pref-manifestations-sportives@deux-sevres.gouv.fr4/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-16-00003 - Arrêté autorisant la 13ème Ronde de Chambrille (rallye de régularité) le
dimanche 31 août 2025 137
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-07-16-00002
Arrêté autorisant le 47ème Rallye Régional des 12
Travaux d'Hercule et le 12ème Rallye VHC le
dimanche 24 août 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-16-00002 - Arrêté autorisant le 47ème Rallye Régional des 12 Travaux d'Hercule et le
12ème Rallye VHC le dimanche 24 août 2025 138
PREFET t .DES DEUX-SEVRES Direction du cabinetLibertéÉgalité- Fraternité
Arrêté autorisant le 47ème Rallye Régional des 12 Travaux d'Herculeet le 12ème Rallye VHC le dimanche 24 août 2025Le préfet des Deux-Sèvres,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,L.2215-1, L3221-4 et L.3221-5 ;VU le Code de la Route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R.411-10, R.411-18 et R.411-30;VU le Code du Sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R. 331-34,R.331-45, A.331-18 et A.331-32 ;VU le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deSimon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 26 jùin 2025 portant nomination dudirecteur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, Tony CHESNEAU-LLOYD;VU l'arrêté préfectoral en date du 1° juillet 2025 portant délégation de signature à TonyCHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en quallte de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 ;VU la demande d'autorisation déposée en ligne le 24 mai 2025 par Monsieur ArnaudCAIRAULT, pour l'association « ASA AUGIAS » afin d'organiser un rallye automobile dénommé« 47ème Rallye Régional des 12 Travaux d'Hercule et 12ème Rallye VHC » qui doit se déroulerle dimanche 24 août 2025, au départ de Cherveux, à partir de 08h00 ;
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VU l'attestation d'assurance souscrite le 12 mai 2025 par l'ASA AUGIAS auprès d'AXA FranceIARD, garantissant sa responsabilité civile pour l'organisation de la manifestation dénommée47ème Rallye Régional des 12 Travaux d'Hercule et 12ème Rallye VHC ;VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, en date du 10 juillet 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;ARRÊTEARTICLE 1' La manifestation sportive dénommée « 47ème Rallye Régional des 12 Travauxd'Hercule et 12ème Rallye VHC » organisée par l'association ASA AUGIAS, est autorisée à sedérouler le dimanche 24 août 2025.La manifestation se déroulera conformément à la demande présentée par Monsieur ArnaudCAIRAULT et à la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Conformémentà l'itinéraire annexé au present arrété, les conditions de passagede cette épreuve sont:- respect du code de la route.Pendant toute la durée de la manifestation les services de sécurité et de secours pourrontcontacter l'organisateur technique Monsieur CAIRAULTARTICLE 3 : Le présent arrété traite, a raison des particularités locales, des garantiesspécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents.Les organisateurs sont invités par le Conseil Départemental des Deux-Sèvres à visiterl'application INFOROUTES sur le site www.deux-sevres.com, accessible également depuis les" smartphones.Cette application donne l'état de viablité du réseau routier départemental concernant lesdifférentes restrictions de circulation pour la journée en cours ou pour les 15 prochains jours.Ces données sont actualisées tous les jours.Les participants et organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la routesur les voies ouvertes à la circulation publique que consistent les parcours de liaison.ARTICLE 4:Dans le cadre du renforcement des mesures de sécurité et des consignes devigilance prévues dans le Plan VIGIPIRATE, l'organisateur devra renforcer le dispositif desécurité de la manière suivante :- sensibiliser à la sécurité toutes les personnes professionnelles ou bénévoles chargées de lasécurité de la manifestation ;- renforcer la surveillance sur les parkings réservés aux pilotes ;
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- prévoir a cet égard un affichage spécifique avec le logo VIGIPIRATE pour informer lepublic;- signaler immédiatement aux services de gendarmerie via le « 17 » tout évènement suspectou toute personne au comportement suspect ou qui refuserait d'ouvrir son sac ainsi quetout objet abandonné suspect.ARTICLE 5 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sacharge les frais de service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve etassure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voiepublique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents ou à leurs préposés.ARTICLE 6: La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique auravérifié que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées,cette vérification sera consignée par écrit à l'aide de l'attestation ci jointe.Une copie de cette attestation sera adressée à la Préfecture.La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions de sécurité applicables auxconcurrents comme au public ne sont pas ou plus respectées.ARTICLE 7 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté feront I'objet de poursuitesconformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code Pénal.ARTICLE 8 : Tout incident ayant nécessité l'intervention des services de secours, fera l'objetd'un signalement par écrit au service préfectoral ayant délivré l'autorisation et cela dans undélai de huit jours.ARTICLE 9: Le Directeur de Cabinet, la Présidente du Conseil Départemental des Deux-Sèvres, les Maires de Cherveux, Augé, François, La Chapelle-Bâton, Saint-Christophe-sur-Roc,Saint-Gelais, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale des Deux-Sèvres, le Directeur du Service DépartementalJeunesse, Engagement, Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'aux membres de la Commission- Départementale de la Sécurité Routière, au responsable du SAMU 79 et à l'organisateurMonsieur Arnaud CAIRAULT pour notification.Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Les annexes sont consultables en préfecture des Deux-Sèvres.Niort, le 16 JUL. 2025Pour le préfet-et par délégation,L ' é cabinet,
B ——./Tony CHESNEAU-LLOYD
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24 AOUT 202547ÈME RALLYE REGIONAL DES 12 TRAVAUX D'HERCULE ET 12ÈME RALLYE VHC
ATTESTATION
L'organisateur technique atteste, avant le lancement de la manifestation, que celle-ci répondaux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral du 16 JUIL. 2025 portantautorisation de la manifestation. —
Fait à le,
; Une copie sera transmise à la Préfecture des Deux-SèvresDirection du cabinet, service des sécurités, bureau de la sécurité intérieureBP 70 000 79099 NIORT Cedex 9Par messagerie à pref-manifestations-sportives@deux-sevres.gouv.fr
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