PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-177
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-09-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2025
autorisant la capture de poissons sur l'Aber Wrac'h pour en
permettre le dénombrement (3 pages) Page 3
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EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 SEPTEMBRE 2025
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS SUR L'ABER
WRAC'H POUR EN PERMETTRE LE DÉNOMBREMENT
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10
et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU L'arrêté n°29-2025-05-19-00012 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Raphael
Guillet directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêté n° 29-2025-09-01-00014 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature en matière
d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 09 septembre 2025 par l'institut universitaire européen de la mer (IUEM) ;
VU L'avis favorable du 15 septembre 2025 de la fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique du Finistère ;
VU L'accord tacite du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT L'intérêt de réaliser un suivi des peuplements de truites fario des cours d'eau du
Finistère ;
CONSIDÉRANT Le contexte d'épisode de lactococcose touchant certains bassins versants du Finistère
Nord,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : BENEFICIAIRE
L'institut universitaire européen de la mer (IUEM) Place Nicolas Copernic 29280 PLOUZANE est autorisé
à réaliser des pêches exceptionnelles conformément au dossier de demande et selon les dispositions
du présent arrêté.
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ARTICLE 2 : OBJET
Les captures seront réalisées sur les stations suivantes :
Cours d'eau Secteurs et communes
Aber Wrac'h Secteur de 300 m à l'aval du Moulin du Vern à Kernilis
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L'EXECUTION MATERIELLE DE L'OPÉRATION
Amélia Viricel-Pante (Maître de Conférences UBO) ; Grégory CHARRIER (Maître de Conférences UBO) en
collaboration avec Yves Chaigneau (AAPPMA Pays des Abers – Côtes des légendes).
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable du 1er au 25 octobre 2025.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 09/09/2025.
ARTICLE 6 : MESURES SANITAIRES
Des cas de lactococcose étant apparu durant l'été 2025 sur certains cours d'eau du Finistère Nord, il
conviendra d'être particulièrement attentif à ce que l'ensemble des mesures sanitaires de rigueur
soient assurées en amont et à l'issue des opérations d'échantillonnages : Au début de chaque pêche, le
matériel utilisé (cuissardes, waders, anodes, épuisettes, filets, contenant de stockage, viviers,
piscimètre, …) est traité avec un produit désinfectant. Un temps d'action minimum de 15 minutes est
respecté.
ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
- Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l'article R.432-5 du code de l'environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
- Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
- Tout autre poisson sera remis à l'eau sur le site où il a été péché.
Un prélèvement au ciseau d'environ 3 mm² de nageoire caudale par poisson sera effectué sur une
cinquantaine de truites fario de plus de 1 an pour étudier la diversité génétique de la population.
ARTICLE 8 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr) ;
• le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; copie à
mathieu.derouch@ofb.gouv.fr) ;
ARTICLE 10 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures et le rapport d'analyse des écailles
sont à adresser au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ( sd29@ofb.gouv.fr et
mathieu.derouch@ofb.gouv.fr) et à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère (contact@fedepeche29.fr)
• Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d'un mois après l'exécution de celle-ci.
• S'il s'agit d'un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d'un mois après l'exécution de la dernière opération.
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ARTICLE 11 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation
Le chef du service eau et biodiversité par intérim,
signé
Jérôme GUILLEMOT
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