EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-195
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-06-30-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bosgouet (4 pages) Page 3
27-2025-06-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Boulleville (4 pages) Page 8
27-2025-06-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bouquelon (4 pages) Page 13
27-2025-06-30-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Brionne (4 pages) Page 18
27-2025-06-30-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bueil (4 pages) Page 23
27-2025-06-30-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Chéronvilliers (4 pages) Page 28
27-2025-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Clef-Vallée-d'Eure (4 pages) Page 33
27-2025-06-30-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Heudreville-sur-Eure (4 pages) Page 38
27-2025-06-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de La Chapelle-Bayvel (4 pages) Page 43
27-2025-06-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de La Ferrière-sur-Risle (4 pages) Page 48
27-2025-06-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de La Goulafrière (4 pages) Page 53
27-2025-06-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Le Neubourg (4 pages) Page 58
27-2025-06-30-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Routot (4 pages) Page 63
27-2025-06-30-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la crèche municipale à Evreux (4 pages) Page 68
27-2025-06-30-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la mairie annex de Saint-Michel à Evreux (4 pages) Page 73
27-2025-06-30-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la mairie annexe de la Madeleine à Evreux (4
pages) Page 78
27-2025-06-30-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la mairie annexe de Navarre à Evreux (4 pages) Page 83
27-2025-06-30-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le cimetière Saint-Louis à Evreux (4 pages) Page 88
2
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bosgouet
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Bosgouet 3
E . Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0411 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de BosgouetLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection, —VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dansla commune de Bosgouet présentée par monsieur le maire de Bosgouet,VU l'accusé de réception n° 2025/0089,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23juin 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1": Monsieur le maire de Bosgouet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2025/0089.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Bosgouet à l'intérieurd'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :RD675 (feux tricolores)-rue du Village (mairie-cimetière)-place du Village (ateliers communaux-PAV).1/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Bosgouet 4
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des infractionsrelatives a I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la aecision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acceés auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1 et 2ème adjoints au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Claire CAUMONT secrétaire de mairie agréée à cette fin, le 30 juin2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Bosgouet 5
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de! cure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Bosgouet.
Evreux, le 30 juin 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés/sécurités.Laurent MABIRE
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Bosgouet 6
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Bosgouet 7
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Boulleville
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Boulleville 8
E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0408 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de BoullevilleLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre nationai du iMérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (4) situédans la commune de Boulleville présentée par madame le maire de Boulleville,VU l'accusé de réception n° 2025/0090,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23juin 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°': Madame le maire de Boulleville est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2025/0090.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Boulleville à l'intérieurde 4 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Boulleville 9
Périmètre 1 : Mairie-route d'Honfleur-RD6178-RD682-RD675. Périmètre 2 : La Bruyére-route de la Bruyère-route d'Honfleur-chemin du Cahel-D6178. Périmétre 3 : Les Vallées-route de Foulberc-RD6198-route deSaint Pierre du Val-route de Beuzeville. Périmétre 4 : Zone industrielle-route de Beuzeville-rue Vannée-route des Industries-chemin du mont Louvet.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de ceiie autorisation est tenu d'informer préalablement l'autvrire préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-l'adjoint au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à mesdames Isabelle BOUCHARD et Sophie COLOMBE secrétaires de mairieagréées à cette fin, le 30 juin 2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Boulleville 10
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne_vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du iravai,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Boulleville.
Evreux, le 30 juin 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et parlélégation,Le Directeur deg fécurités
*
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Boulleville 11
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Boulleville 12
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bouquelon
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Bouquelon 13
E N Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0417 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de BouquelonLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurGriiuier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre 11, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 23 0288 du 29 juin 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune de Bouquelon,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (2) situé dans lacommune de Bouquelon présentée par monsieur le maire de Bouquelon,VU l'accusé de réception n° 2023/0147,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23juin 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1": Monsieur le maire de Bouquelon est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2023/0147.
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Bouquelon 14
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Bouquelon à l'intérieur de2 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1 : place de l'église. Périmètre 2 : chemin Roqueron.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Préventions d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de iadate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°7° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1°" et 2ème adjoints au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de larticle L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à monsieur Guillaume GIUDICI secrétaire de mairie agréé à cette fin, le 30 juin2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Bouquelon 15
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elie cau Jélivrée sans préjudice d'autres procédures éveniueticiient applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprés de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutétre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrété n° D3 BPA 23 0288 du 29 juin 2023susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Bouquelon.
Evreux, le 30 juin 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de$/sécuritésf
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Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Bouquelon 16
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Bouquelon 17
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Brionne
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Brionne 18
E l Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0418 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de BrionneLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurSfficies de i'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre !I, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrété n° D3 BPA 20 0251 du 22 juin 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune de Brionne,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètres (6) situé dans lacommune de Brionne présentée par monsieur le maire de Brionne,VU l'accusé de réception n° 2020/0177,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23juin 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1° : Monsieur le maire de Brionne est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système deAvidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le n°2020/0177.
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr :
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Brionne 19
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Brionne à l'intérieur de 6périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: avenue Foch-place Lorraine-place du chevalier Herluin-place de I'église-rue du général deGaulle-rue des Martyrs-rue Saint Denis et rue Lemarrois. Périmètre 2 : place Fremont des Essards-rue dumaréchal Leclerc et rue de la Soie. Périmètre 3: rond-point de la Lune. Périmètre 4: carrefourRD438/place Saint Denis-rue Moussel Renouf et côte de Bernay. Périmètre 5 : promenade de la Risle.Périmètre 6 : base de loisirs et avenue de la République.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Régulation flux transport autres que routiers,Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des infractionsrelatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3%TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le chef et l'agent de police municipale.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans-un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Brionne 20
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreli, titre V. Eiie est uétivrée sans préjudice d'autres procédures éventueiicinent appiicables (code du travail,code civil, code pénal....).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'un recours gracieux auprès de mes services, _- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0251 du 22 juin 2020susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Brionne.
Evreux, le 30 juin 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et pañ délégation,Le Directeur dés/sécurités
Laurent MABIRE
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Brionne 21
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Brionne 22
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bueil
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Bueil 23
E _' Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0419 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de BueilLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOrficier ue l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre |1, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0080 du 27 avril 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune de Bueil,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètres(5) situé dans lacommune de Bueil présentée par monsieur le maire de Bueil,VU l'accusé de réception n° 2019/0347,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23juin 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle1* : Monsieur le maire de Bueil est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0347.
. 1/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTéi. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Bueil à l'intérieur de 5périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre n°1 : place de la gare-rue de la gare-boulevard de la gare-rue du Silo-grande rue-rue de la vallée(carrefour) et parking grande rue (Corum 1). Périmètre _n°2: rond-point rue Grande-rue des champs-RD836 (collège). Périmètre n°3 : place de Gaulle-intersection rue du Pel et grande rue. Périmêtre n°4 : ruerue de Bel Air-rue de Milwall (écoles). Périmètre n°5 : rue du Beau Tertre.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol, Préventionet constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures,de uéchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement I'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-l'adjoint au maire en charge de la sécurité-l'agentde police rural-la police municipale-le gérant de la société Alvisys.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Bueil 25
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conuitions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure. ;Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déja caduc, I'arrété n° D3 BPA 21 0080 du 27 avril 2021susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Bueil.
Evreux, le 30 juin 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et pat délégation,Le Directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Bueil 27
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
Chéronvilliers
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Chéronvilliers 28
E . Cabinet du préfetPRÉF ET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0416 portant autorisation d'un système devidéoprotection |dans la commune de ChéronvilliersLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurGificier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de |'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0594 du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un système devidéoprotection en périmètres situé dans la commune de Chéronvilliers,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (4) situé dans lacommune de Chéronvilliers présentée par monsieur le maire de Chéronvilliers,VU l'accusé de réception n° 2024/0311,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23juin 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfetde l'Eure,ARRÊTEArticle_1°: Monsieur le maire de Chéronvilliers est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2024/0311.
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Chéronvilliers 29
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Chéronvilliers à l'intérieurde 4 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: route de Rugles-parvis église-parvis mairie. Périmètre 2: La Hocquetiere. Périmètre 3 : LeGravier. Périmètre 4 : Le Plessis.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Préventions d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3* alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l''entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le maire-le maire adjoint-les agents de la policemunicipale.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécuri'té intérieure, à monsieur Pierre DEVIF secrétaire général de mairie agréé à cette fin, le 30 juin2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. »
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Chéronvilliers 30
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images. devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette auivrisauion ne vaut qu'au regard du code de la sécurité incérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0594 du 15 novembre2024 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Chéronvilliers.
Evreux, le 30 juin 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dks sécuritésI' E
Laurent ! ABIRE
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Chéronvilliers 31
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Chéronvilliers 32
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
Clef-Vallée-d'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Clef-Vallée-d'Eure 33
E - Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0407 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de Clef-Vallée-d'Eure" Le préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre !|, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de |'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (8) situédans la commune de Clef-Vallée-d'Eure présentée par monsieur le maire de Clef-Vallée-d'Eure,VU l'accusé de réception n° 2025/0095,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23juin 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire de Clef-Vallée-d'Eure est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2025/0095.La présente autorisation concerne linstallation de caméras sur la commune de Clef-Vallée-d'Eure àl'intérieur de 8 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes:
1/3Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Périmètre 1 : mairie de Fontaine-Heudebourg-bar-tabac-centre de loisirs Fontaine-Heudebourg. Périmètre2: route d'Ailly. Périmètre 3: rue du Bois Biron-rue de la Boissaye. Périmétre 4 : église-salle des FêtesEcardenville-sur-Eure. Périmètre 5 : rue des Buissonnets. Périmètre 6 : parking stade de foot La Croix-Saint-Leuffroy-rue du Moulin Ericaux. Périmètre 7 : rue mairie-église La Croix-Saint-Leuffroy. Périmêtre 8 :rue de Pacy.Les habitations entrant dans le champ de vision-des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,'Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des infractionsrelatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risquesd'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans |'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-l'adjoint au maire en charge de la sécurité.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Sophie CARREZ directrice générale des services agréée à cette fin, le30 juin 2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
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enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des condiiiuns au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIt, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Evre.Elle pourra faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Clef-Vallée-d'Eure.
Evreux, le 30 juin 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur ds sécurités
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Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
Heudreville-sur-Eure
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E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0412 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune d'Heudreville-sur-EureLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système.de vidéoprotection en périmètre situé dansla commune d'Heudreville-sur-Eure présentée par monsieur le maire d'Heudreville-sur-Eure,VU l'accusé de réception n° 2025/0100,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23juin 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le maire d'Heudreville-sur-Eure est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2025/0100.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune d'Heudreville-sur-Eure àIintérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
1/3Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Carrefour entrée Cailly/Acquigny/Ailly-services techniques-garderie-place de la mairie (parking)-entréesécoles-parking salle polyvalente.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention et constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux'normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3% alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements. '- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le 1* adjoint au maire-le co-gérant de la sociétéde maintenance Alvisys.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistréesest réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de'l'Eure.Elie pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à cornprer de ia date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de I'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune d'Heudreville-sur-Eure.
Evreux, le 30 juin 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dép sécurités
Laurent MABIRE
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Heudreville-sur-Eure 42
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de La
Chapelle-Bayvel
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de La
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E N Cabinet du préfetPRE' FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0410 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de La Chapelle-BayvelLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mériite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre I, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (2) situédans la commune de La Chapelle-Bayvel présentée par monsieur le maire de La Chapelle-Bayvel,VU l'accusé de réception n° 2025/0096,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23juin 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1": Monsieur le maire de La Chapelle-Bayvel est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2025/0096.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de La Chapelle-Bayvel àIintérieur de 2 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Périmètre 1: mairie-salle des fêtes-église-cimetière-PAV-carrefour des rues de la mairie et des Simons.Périmètre 2 : D87-aire de stationnement.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention et constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement I'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-l'adjoint au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Christelle LEFEVRE secrétaire de mairie agréée à cette fin, le 30 juin2025, par le préfet de I'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI1, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera pubiiée au 1ecueii des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de La Chapelle-Bayvel.
Evreux, le 30 juin 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur d sécurités)Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de La
Ferrière-sur-Risle
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de La
Ferrière-sur-Risle 48
E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0413 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de La Ferriére-sur-RisleLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier ue 1 'vrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre 11, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-S)IPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue de I'Abreuvoir(dépôt de déchets) dans la commune de La Ferrière-sur-Risle (27760) présentée par monsieur le mairede La Ferrière-sur-Risle,VU l'accusé de réception n° 2025/0097,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23juin 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1%: Monsieur le maire de La Ferrière-sur-Risle est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2025/0097.La présente autorisation concerne I'installation d'une caméra voie publique.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.1/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de La
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection desbâtiments publics, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatationdes infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement I'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans |'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le 2ème adjoint au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Céline AUDRAIN secrétaire générale de mairie agréée à cette fin, le30 juin 2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes- susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Article 10: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à mêmede présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gravicux aupres de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de La Ferrière-sur-Risle.
Evreux, le 30 juin 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et paz délégation,Le Directeur des/sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de La
Goulafrière
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E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0409 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de La GoulafrièreLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du fFierne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre |, titre V,VU la loi ñ° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dansla commune de La Goulafrière présentée par monsieur le maire de La Goulafrière,VU l'accusé de réception n° 2025/0098,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23juin 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1¢: Monsieur le maire de La Goulafrière est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2025/0098.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de La Goulafrière àIintérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 —- 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Place de la mairie-mairie-salle des fêtes-PAV-carrefour route d'Orbec et de la Croix Pierre-route de l'abbéIronde.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Céline GUESNET secrétaire générale de mairie agréée à cette fin, le30 juin 2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera pubiiée au recueil des actes administratifs de la préfecture uel'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de La Goulafrière.
Evreux, le 30 juin 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par, délégation,Le Directeur deg pécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Le
Neubourg
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E N Cabinet du préfetPRÉ FET ' Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0414 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune du NeubourgLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0462 du 8 décembre 2020 portant autorisation d''un système devidéoprotection en périmètres situé dans la commune du Neubourg,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (16) situé dans lacommune du Neubourg présentée par madame le maire du Neubourg,VU l'accusé de réception n° 2015/0337,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23juin 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1": Madame le maire du Neubourg est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2015/0337.
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune du Neubourg à l'intérieur de16 périmètres délimités géographiquement par les adresses suvivantes :Périmètre 1 : Carrefour RD840/RD133. Périmètre 2 : fontaine de I'Envol/place Dupont de l'Eure. Périmètre3 : rue du général de Gaulle/rue de la Paix. Périmètre 4 : avenue du doyen Jussiaume/RD80. Périmètre S :carrefour rue Pierre Mendès France/RD840/RD133._Périmètre 6: office du tourisme/place maréchalLeclerc. Périmètre 7 : rue Pierre Corneillefrue du Curé. Périmètre 8 : rue Bioche. Périmètre 9 : RD840.Périmètre 10: rue Jean de la Fontaine (champ de foire-jardins ouvriers-plaine des sports). Périmètre 11 :rue du Ressault-parking Poids-lourds. Périmètre 12 : route de Sainte Colombe. Périmètre 13 : rue du Tourde Ville Nord. Périmètre 14: rue Octave Bonnel/rue du Val Séry. Périmètre 15: complexe sportif HenryBonnel. Périmètre 16 : carrefour rue du tour de ville Nord/rue des Remparts/RD39.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'uraures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement I'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut étre collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
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Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée : '- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le service de la police municipale.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
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enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). :Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodificauion des conditions au vu desquelles eile a été déliviée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0462 du 8 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de I'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune du Neubourg.
Evreux, le 30 juin 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dep sécurités
Laurent NIABIRE
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Neubourg 61
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Neubourg 62
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Routot
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Routot 63
E . Cabinet du préfetPRE' FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0415 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de RoutotLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0719 du 23 décembre 2024 portant autorisation d'un système devidéoprotection en périmètres situé dans la commune de Routot,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (7) situé dans lacommune de Routot présentée par monsieur le maire de Routot,VU l'accusé de réception n° 2022/0159,VU le rapport établi par le référent sÛreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23juin 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur le maire de Routot est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2022/0159.
1/3 'Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEX' Tél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Routot 64
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Routot à l'intérieur de 7périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: rue Collignon. Périmètre 2 : rue du Collège. Périmètre 3 : place de la Liberté-église-rue duGénéral de Gaulle (école). Périmètre 4: rue de Brotonne. Périmètre 5: rue du docteur Collignon.Périmètre 6 : impasse Geneviève Drieu. Périmètre 7 : carrefour du Criquet-rue du Stade.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit &tre conforme aux normes ieciniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°M° alinéa del'articleL. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1 et 4ème adjoints au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Catherine FUSSIEN secrétaire de mairie agrééeà cette fin, le 30 juin2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cetie auwurisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité irivérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal....).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :» d'un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0719 du 23 décembre2024 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrété dontsera destinataire le maire de la commune de Routot.
Evreux, le 30 juin 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur, dés sécurités
/Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la crèche municipale à
Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la crèche municipale à
Evreux 68
E . | Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalité .FraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0421 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la crèche municipale à EvreuxLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de i urare national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre |1, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection, -VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0474 du 8 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans la crèche municipale à Evreux,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans la crèche municipale 52rue Isambard 27000 Evreux présentée par monsieur le maire d'Evreux,VU l'accusé de réception n° 2020/0353,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23juin 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur le maire d'Evreux est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0353.La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr _
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Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être déstiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service prévention et sûreté.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le service prévention et sûreté-les agents équipements deprotection individuelle-les agents du SSIAP/Télésurveillance.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'un recours giacieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrété n° D3 BPA 20 0474 du 8 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune d'Evreux.
Evreux, le 30 juin 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et parLe Directeur des, :/élégation,
Laurent MABIRE
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Evreux 72
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la mairie annex de
Saint-Michel à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la mairie annex de
Saint-Michel à Evreux 73
E . Cabinet du préfetPRE' FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0424 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la mairie annexe de Saint Michel à EvreuxLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre nationai du Fiérire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0097 du 17 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans la mairie annexe de Saint Michel à Evreux,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans la mairie annexe deSaint Michel 15 rue d'Artois 27000 Evreux présentée par monsieur le maire d'Evreux,VU l'accusé de réception n° 2020/0078,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23juin 2025,*
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1" : Monsieur le maire d'Evreux est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0078.La présente autorisation concerne l'installation d'une caméra intérieure.1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3* alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d''accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service prévention et sûreté.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le service prévention et sûreté-les agents équipements deprotection individuelle-les agents du SSIAP/Télésurveillance.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. ' 'Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes sci vices,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0097 du 17 février 2020susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune d'Evreux.
Evreux, le 30 juin 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et paf délégation,Le Directeur sécurités
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Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la mairie annexe de la
Madeleine à Evreux
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Madeleine à Evreux 78
Ex - Cabinet du préfetP RÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° D3 BPA 25 0422 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la mairie annexe de La Madeleine à EvreuxLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de i''orure national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre I, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-S)IPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0098 du 17 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans la mairie annexe La Madeleine à Evreux,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans la mairie annexe LaMadeleine 2 rue Voltaire 27000 Evreux présentée par monsieur le maire d'Evreux,VU l'accusé de réception n° 2020/0077,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23juin 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire d'Evreux est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0077.La présente autorisation concerne l'installation d'une caméra intérieure.1/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
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Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans lentreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service prévention et sûreté.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le service prévention et sûreté-les agents équipements deprotection individuelle-les agents du SSIAP/Télésurveillance.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'Article 8: L''accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la mairie annexe de la
Madeleine à Evreux 80
Article 10: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracicux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, I'arrété n° D3 BPA 20 0098 du 17 février 2020susvisé est abrogé.Artiçle 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune d'Evreux.
Evreux, le 30 juin 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécuritésALaurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la mairie annexe de
Navarre à Evreux
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Navarre à Evreux 83
E . _ Cabinet du prëfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0423 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la mairie annexe de Navarre à EvreuxLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de i''orare nacionai du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre !I, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pféfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure, 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0096 du 17 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans la mairie annexe de Navarre à Evreux,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans la mairie annexe deNavarre 5 place Bertrand du Pouget 27000 Evreux présentée par monsieur le maire d'Evreux,VU l'accusé de réception n° 2020/0079,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23juin 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1*: Monsieur le maire d'Evreux est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0079.La présente autorisation concerne l'installation d'une caméra intérieure.1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des batiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux- enregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès duservice prévention et sûreté.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le service prévention et sûreté-les agents équipements deprotection individuelle-les agents du SSIAP/Télésurveillance.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux aupies de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0096 du 17 février 2020susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune d'Evreux.
Evreux, le 30 juin 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
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Navarre à Evreux 87
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-30-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le cimetière Saint-Louis à
Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-30-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le cimetière Saint-Louis
à Evreux 88
E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0420 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans le cimetière Saint-Louisà Evreux- Le préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'urdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre |1, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0472 du 8 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans le cimetière Saint-Louis à Evreux,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans le cimetière Saint-Louis57 rue Saint-Louis 27000 Evreux présentée par monsieur le maire d'Evreux,VU l'accusé de réception n° 2020/0355,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23juin 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1*: Monsieur le maire d'Evreux est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0355.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.1/3 .Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27- www.eure.gouv.fr
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Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l''autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service prévention et sûreté.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le service prévention et sûreté-les agents équipements deprotection individuelle-les agents du SSIAP/Télésurveillance.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.'Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal....).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracicux auprès de mes services,d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0472 du 8 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de l'exécution du présent arrété dontsera destinataire le maire de la commune d'Evreux.
Evreux, le 30 juin 2025
Le Préfet, |Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités{Lauren ABIRE
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