BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2024-313
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-12-11-00007 - Arrêté portant modification composition
commission surendettement particuliers des BDR (2 pages) Page 3
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DDETS 13
13-2024-12-11-00007
Arrêté portant modification composition
commission surendettement particuliers des
BDR
DDETS 13 - 13-2024-12-11-00007 - Arrêté portant modification composition commission surendettement particuliers des BDR 3
=n
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône

_______________________________________________________________________________________________________________
Arrêté modifiant l'arrêté n° 13-2024-02-12-00002 du 12 février 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône
_______________________________________________________________________________________________________________
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au
surendettement des particuliers et des familles ;
Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine ;
Vu la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le décret n°90-175 du 21 février 1990 relatif à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la
consommation ;
Vu le décret n°2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers et des familles et modifiant le titre III du livre III du code de la
consommation ;
Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers, en son chapitre 1er portant modification de certaines dispositions du titre III
du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes de l'état dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du 21 février 1990 relative à la mise en place et au fonctionnement des commissions
départementales d'examen des situations de surendettement ;
Vu la circulaire du 22 juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la DDETS ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTÉ :
L'article 1er de l'arrêté n° 13-2024-02-12-00002 du 12 février 2024 est modifié comme suit :
COMPOSITION :
La personne représentant les associations familiales ou de consommateurs :
Madame Julie MARTIN siégera en remplacement de Madame Jamy BELKIRI, titulaireDDETS 13 - 13-2024-12-11-00007 - Arrêté portant modification composition commission surendettement particuliers des BDR 4
Les personnes représentant les établissements de crédit :
Monsieur Cédric BECHLIAN siégera en remplacement de Madame Daphnée CARDON-JOLY, titulaire
Monsieur Christophe BRUNEL siégera en remplacement de Monsieur Philippe ODIER, suppléant
La nouvelle composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône est la
suivante :
COMPOSITION :
Collège des membres de droit :
 Le préfet des Bouches-du-Rhône, président, ou son représentant,
 Le responsable départemental de la direction générale des finances publiques, vice-président, ou son
représentant,
 Le directeur départemental de la Banque de France, ou son repr ésentant, qui assure le secr étariat de
la commission.
Collège des personnes qualifiées :
Les représentants des associations familiales ou de consommateurs :
Madame Julie MARTIN, titulaire
Madame Danielle TIRAN, suppléante
Les représentants des établissements de crédits :
Monsieur Cédric BECHLIAN, titulaire
Monsieur Christophe BRUNEL, suppléant
La personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
Madame Sonia DE CHANVILLE, titulaire
Madame Carolina HERNANDES GRASSI, suppléante
La personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Madame Florence SANTI, titulaire
Madame Sandra GAIDON, suppléante
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les Bouches-du-Rhône et
prendra effet lors de sa parution au RAA.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
du Travail, de l'Emploi et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Signé

Nathalie DAUSSYDDETS 13 - 13-2024-12-11-00007 - Arrêté portant modification composition commission surendettement particuliers des BDR 5