PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-109
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Délégation Départementale de la Gironde
33-2026-04-08-00004 - Agrément CDS DENTAIRE BORDEAUX BELVEDERE
(2026-04-ARS-DD33-OSV-01) (2 pages) Page 3
CHU BORDEAUX / Secrétariat Général
33-2026-04-13-00004 - 2026-011-DS DPALSP (5 pages) Page 6
DDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi
33-2026-04-13-00003 - Décision d'agrément ESUS EPI'SOL (3 pages) Page 12
DDTM33 / SUPEM/PRAC
33-2026-04-10-00008 - Arrêté renouvellement habilitation Analyse d'impact
SARL PROJECTIVE GROUPE (2 pages) Page 16
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-04-11-00002 - Arrêté n°2026-gir-031 du 11 avril 2026
AUTOROUTE
A63 - A660 -RN250
portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'A63,l'A660 et la RN250
Communes de Cestas, Le Barp, Mios, Salles,
Le Teich et Gujan-Mestras (7 pages) Page 19
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
33-2026-04-10-00009 - Arrêté préfectoral de mise en demeure "Société
SAICA PACK" à Bernos Beaulac (appareils à pression). (3 pages) Page 27
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2026-04-13-00002 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté n°107/2024
du 19 septembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats -
Construction d'un nouveau collège sur la commune de Le Taillan-Médoc
(33) - Conseil Départemental de Gironde (7 pages) Page 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - SIDPC
33-2026-04-13-00001 - Arrêté dérogation du RiPFCI au bénéfice de RTE
du 13 04 2026 (2 pages) Page 39
2
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-04-08-00004
Agrément CDS DENTAIRE BORDEAUX
BELVEDERE (2026-04-ARS-DD33-OSV-01)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-04-08-00004 - Agrément CDS DENTAIRE BORDEAUX BELVEDERE (2026-04-ARS-DD33-OSV-01) 3





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex 1/2
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr




Arrêté n°2026-04-DD33-OSV-01
du 08 avril 2026
portant agrément du Centre de santé Dentaire
Bordeaux Belvédère ayant pour numéro
FINESS ET 33 006 846 1
pour son activité dentaire



Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323-
12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 10 octobre 2025 publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de région le 14 octobre 2025 (N°R75-2025-227) ;

VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

VU le dossier de demande d'agrément provisoire déposé sous le n° 29535909 sur la plateforme
Démarches Numériques le 23 février 2026 ;

ARRETE

Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre dentaire Bordeaux Belvédère
situé à l'adresse suivante :
47 Rue Henri Dunant
33100 Bordeaux

dont le numéro FINESS ET est 33 006 846 1,

et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est ASSOCIATION CENTRE DENTAIRE
BORDEAUX BELVEDERE
situé à l'adresse suivante :
5 RUE DE L'ANCIENNE MAIRIE
92110 CLICHY

EST AGRÉÉ pour son activité dentaire.

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-04-08-00004 - Agrément CDS DENTAIRE BORDEAUX BELVEDERE (2026-04-ARS-DD33-OSV-01) 4

2/2

Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an à compter de la date
du 8 avril 2026.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
;
- d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la S anté, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes Handicapées ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée pa r lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde
et notifié au gestionnaire du centre de santé.



Le 8 avril 2026 à Bordeaux


Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-04-08-00004 - Agrément CDS DENTAIRE BORDEAUX BELVEDERE (2026-04-ARS-DD33-OSV-01) 5
CHU BORDEAUX
33-2026-04-13-00004
2026-011-DS DPALSP
CHU BORDEAUX - 33-2026-04-13-00004 - 2026-011-DS DPALSP 6
CHU BORDEAUX - 33-2026-04-13-00004 - 2026-011-DS DPALSP 7
CHU BORDEAUX - 33-2026-04-13-00004 - 2026-011-DS DPALSP 8
CHU BORDEAUX - 33-2026-04-13-00004 - 2026-011-DS DPALSP 9
CHU BORDEAUX - 33-2026-04-13-00004 - 2026-011-DS DPALSP 10
CHU BORDEAUX - 33-2026-04-13-00004 - 2026-011-DS DPALSP 11
DDETS 33
33-2026-04-13-00003
Décision d'agrément ESUS EPI'SOL
DDETS 33 - 33-2026-04-13-00003 - Décision d'agrément ESUS EPI'SOL 12
DDETS 33 - 33-2026-04-13-00003 - Décision d'agrément ESUS EPI'SOL 13
DDETS 33 - 33-2026-04-13-00003 - Décision d'agrément ESUS EPI'SOL 14
DDETS 33 - 33-2026-04-13-00003 - Décision d'agrément ESUS EPI'SOL 15
DDTM33
33-2026-04-10-00008
Arrêté renouvellement habilitation Analyse d'impact
SARL PROJECTIVE GROUPE
DDTM33 - 33-2026-04-10-00008 - Arrêté renouvellement habilitation Analyse d'impact SARL PROJECTIVE GROUPE 16
DDTM33 - 33-2026-04-10-00008 - Arrêté renouvellement habilitation Analyse d'impact SARL PROJECTIVE GROUPE 17
DDTM33 - 33-2026-04-10-00008 - Arrêté renouvellement habilitation Analyse d'impact SARL PROJECTIVE GROUPE 18
DIR ATLANTIQUE
33-2026-04-11-00002
Arrêté n°2026-gir-031 du 11 avril 2026
AUTOROUTE A63 - A660 -RN250
portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'A63,l'A660 et la RN250
Communes de Cestas, Le Barp, Mios, Salles, Le
Teich et Gujan-Mestras
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-11-00002 - Arrêté n°2026-gir-031 du 11 avril 2026
AUTOROUTE A63 - A660 -RN250
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A63,l'A660 et la RN250
Communes de Cestas, Le Barp, Mios, Salles, Le Teich et Gujan-Mestras
19
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-11-00002 - Arrêté n°2026-gir-031 du 11 avril 2026
AUTOROUTE A63 - A660 -RN250
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A63,l'A660 et la RN250
Communes de Cestas, Le Barp, Mios, Salles, Le Teich et Gujan-Mestras
20
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-11-00002 - Arrêté n°2026-gir-031 du 11 avril 2026
AUTOROUTE A63 - A660 -RN250
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A63,l'A660 et la RN250
Communes de Cestas, Le Barp, Mios, Salles, Le Teich et Gujan-Mestras
21
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-11-00002 - Arrêté n°2026-gir-031 du 11 avril 2026
AUTOROUTE A63 - A660 -RN250
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A63,l'A660 et la RN250
Communes de Cestas, Le Barp, Mios, Salles, Le Teich et Gujan-Mestras
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-11-00002 - Arrêté n°2026-gir-031 du 11 avril 2026
AUTOROUTE A63 - A660 -RN250
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A63,l'A660 et la RN250
Communes de Cestas, Le Barp, Mios, Salles, Le Teich et Gujan-Mestras
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-11-00002 - Arrêté n°2026-gir-031 du 11 avril 2026
AUTOROUTE A63 - A660 -RN250
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A63,l'A660 et la RN250
Communes de Cestas, Le Barp, Mios, Salles, Le Teich et Gujan-Mestras
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-11-00002 - Arrêté n°2026-gir-031 du 11 avril 2026
AUTOROUTE A63 - A660 -RN250
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A63,l'A660 et la RN250
Communes de Cestas, Le Barp, Mios, Salles, Le Teich et Gujan-Mestras
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-11-00002 - Arrêté n°2026-gir-031 du 11 avril 2026
AUTOROUTE A63 - A660 -RN250
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A63,l'A660 et la RN250
Communes de Cestas, Le Barp, Mios, Salles, Le Teich et Gujan-Mestras
26
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-04-10-00009
Arrêté préfectoral de mise en demeure "Société
SAICA PACK" à Bernos Beaulac (appareils à
pression).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-04-10-00009 - Arrêté préfectoral de mise en demeure "Société SAICA PACK" à Bernos Beaulac (appareils à
pression). 27
Service Environnement
Industriel
Département Sécurité
Industrielle
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
Bordeaux le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DE MISE EN DEMEURE
SOCIÉTÉ SAICA PACK
À Bernos Beaulac
Appareils à pression
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.557-28,
L.557-29, L.557-46, L.557-54 et L.557-58,
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simples, et notamment ses articles 13 et 15 à 17 ,
VU l'arrêté préfectoral n° 33-2023-12-22-00009 signé par le Préfet de la Gironde le 22
décembre 2023, donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine,
VU la décision n °33-2025-10-01-00010 du 1 er
octobre 2025 de Monsieur Vincent JECHOUX,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine prise au nom du Préfet de la Gironde et donnant subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-04-10-00009 - Arrêté préfectoral de mise en demeure "Société SAICA PACK" à Bernos Beaulac (appareils à
pression). 28
VU la liste des équipements sous pression exploités par la société SAICA PACK sur son site de
Bernos Beaulac, liste établie en application des dispositions de l'article 6.III de l'arrêté du 20
novembre 2017 susvisé et remise à la DREAL lors de l'inspection du 5 février 2026 ;
VU le dossier d'exploitation des cylindres cannelés TIRUNA n°10959 (cylindre supérieur) et
10960 (cylindre inférieur) ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant le 2 mars 2026 ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure indiqué par courriel en date du 2 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que la liste des équipements sous pression exploités ne permet pas de savoir
si les 4 cylindres cannelés exploités sont à jour de contrôle ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 5 février 2026 , les inspecteurs de
l'environnement ont constaté le fait que la société SAICA PACK exploite deux cylindres
cannelés TIRUNA n°10959 (cylindre supérieur) et 10960 (cylindre inférieur) de PS = 16,7 bar et
de Volume = 73 litres pour le cylindre supérieur et 88 litres pour le cylindre inférieur,
contenant de la vapeur, mentionnés à l'article R. 557-14-1 du code de l'environnement, n'ayant
pas fait l'objet de l'inspection périodique prévue à l'article R. 557-14-4 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 visent à
prévenir les risques liés à une perte d'intégrité des équipements concernés ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles
15 à 17 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il y a lieu de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société SAICA
PACK à Bernos Beaulac de régulariser la situation des équipements sous pression en défaut
d'opérations de contrôle mentionnés à l'article L557-28 du code l'environnement et prévues
par les dispositions des articles 13 et 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé en
faisant procéder auxdites opérations de contrôle ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 557-1 du
code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de l'inspectrice de l'environnement,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société SAICA PACK exploitant des équipements sous pression sur son site de Bernos
Beaulac est mise en demeure de régulariser, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, la situation des équipements sous pression exploités sur son
site dont l'échéance de la période maximale de l'inspection périodique est dépassée en
faisant procéder à leur inspection périodique en application des dispositions des articles 13
ou 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-04-10-00009 - Arrêté préfectoral de mise en demeure "Société SAICA PACK" à Bernos Beaulac (appareils à
pression). 29
ARTICLE 2
La société SAICA PACK transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine les éléments justifiant du
respect de l'article 1 dans les 15 jours suivant l'échéance fixée par le dit article.
ARTICLE 3
Dans le cas où l'une de ces obligations ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ces
mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-8 et L. 557-
54 du code de l'environnement.
ARTICLE 4
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai prévu à
l'article R. 421-1. du Code de justice administrative par l'exploitant, à savoir dans un délai de
deux mois qui suivent la date de notification de la présente décision.
ARTICLE 5
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine, les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SAICA
PACK et publié sur le site internet des services de l'État dans le département.
Pour le Préfet de la Gironde et par délégations,
Le Chef de la division appareils à pression
Eric MOULARD
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-04-10-00009 - Arrêté préfectoral de mise en demeure "Société SAICA PACK" à Bernos Beaulac (appareils à
pression). 30
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-04-13-00002
Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté n°107/2024 du 19
septembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Construction d'un
nouveau collège sur la commune de Le
Taillan-Médoc (33) - Conseil Départemental de
Gironde
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-04-13-00002 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté n°107/2024 du 19 septembre 2024 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Construction d'un nouveau collège sur la commune
de Le Taillan-Médoc (33) - Conseil Départemental de Gironde
31
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté n°107/2024 du 19 septembre 2024
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats
Construction d'un nouveau collège sur la commune de Le Taillan-Médoc (33)
Conseil Départemental de Gironde
Réf. DBEC : 068 / 2026
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les article s L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1,
L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fix ant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétal es protégées en région Aquitaine complétant
la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les l istes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la l iste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la lis te des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les li stes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnem ent, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-04-13-00002 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté n°107/2024 du 19 septembre 2024 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Construction d'un nouveau collège sur la commune
de Le Taillan-Médoc (33) - Conseil Départemental de Gironde
32
VU l'arrêté n° 33-2025-12-01-00011 du 1
er
décembre 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection de s espèces, déposée par le Conseil Dépar
temental de la Gironde le 16 février 2024 et complétée le 7 mai 2024,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 28 juin 2024,
VU la consultation du public menée du 26 juillet au 12 août et du 12 au 30 août 2024 via le site in-
ternet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU la réponse à l'avis du CSRPN formalisée par le pétitionnaire le 02 août 2024,
VU l'arrêté préfectoral de dérogation n°107/2024 du 19 septembre 2024 portant dérogation aux in-
terdictions de destruction d'espèces animales proté gées et de leurs habitats dans le cadre de
la construction d'un nouveau collège à Le Taillan-Médoc,
VU la demande de modification de l'arrêté n°107/2024 d u 19 septembre 2024, portant dérogation
au régime de protection des espèces, formulée par l e Conseil Départemental de Gironde le 20
décembre 2024,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 008/2025 du 17 janvier 2025 de l'arrêté n°107/2024 du 19 sep-
-tembre 2024, portant dérogation au régime de protection des espèces,
VU le rapport de synthèse concernant la recherche de p arcelles compensatoires transmis au
Service Patrimoine Naturel de la DREAL Nouvelle-Aquitaine le 19 février 2026,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans le ur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténu ation et de compensation à la
destruction, l'altération ou la dégradation des air es de repos et des sites de
reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu'à la destruction ou à la
perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que les éléments transmis le 19 février 2026, vise nt à apporter une solution
compensatoire permettant de couvrir la dette identi fiée et de respecter les principes
de la compensation, ne constituant de fait pas une modification substantielle du
projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-04-13-00002 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté n°107/2024 du 19 septembre 2024 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Construction d'un nouveau collège sur la commune
de Le Taillan-Médoc (33) - Conseil Départemental de Gironde
33
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° 107/2024 du 19 septembre 20 24 susvisé est modifié conformément aux disposi-
tions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
ARTICLE 2
L'article 12 est entièrement remplacé par :
Les impacts résiduels liés à la construction du Col lège du Taillan-Médoc, identifiés à l'arrêté du
n°107/2024 du 19 septembre 2024 et majorés dans l'a rrêté modificatif n°1 (008/2025) du 17 janvier
2025, sont compensés par la mise en œuvre de mesure s réalisées sur deux sites distincts situés sur la
commune du Taillan-Médoc (sites 1 et 4 de la figure 1 ci-dessous).
Figure 1 : localisation des parcelles compensatoires retenues proposées à la compensation (sites 1 et 4)
3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-04-13-00002 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté n°107/2024 du 19 septembre 2024 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Construction d'un nouveau collège sur la commune
de Le Taillan-Médoc (33) - Conseil Départemental de Gironde
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* Site compensatoire N°1
Il est localisé au sein de la forêt communale du Ta illan-Médoc, à 2,8 km du site projet, au niveau de
2 unités de compensation (total de 6,24 ha) de la parcelle BL 0026 (cf figure 2).
Les parties centrales de ces 2 unités, représentant environ 4,3 ha font l'objet d'une coupe sélective des
pins et d'une diversification par la plantation de feuillus, de façon à constituer des boisements mixt es
au profit de feuillus, favorables aux espèces proté gées d'avifaune, au repos des amphibiens, aux
reptiles et aux mammifères. Elles sont conduites en îlots de sénescence.
Sur une partie des bandes périphériques de ces unit és (celles non soumises à Obligation légale de
Défrichement (OLD)), il est procédé à la plantation de lisières étagées arbustives, permettant de
diversifier les habitats pour les espèces cibles.
Dans les bandes soumises à OLD, les arbres présents sont maintenus et laissés en libre évolution.
Une mare en pente douce de 1 000 m² est aménagée au sein d'une des deux unités pour la
reproduction des amphibiens. Son aménagement et sa gestion permettent de garantir la bonne
alimentation en eau de cette dépression, sur un tem ps suffisamment long pour assurer la reproduction
des espèces cibles de la dérogation.
2 pierriers favorables aux reptiles et amphibiens e t 2 gîtes à hérissons sont mis en place au sein des
2 unités.
Figure 2 : mesures mises en œuvre sur le site compensatoire 1
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* Site compensatoire N°4
Il s'agit d'une parcelle agricole de 1,48 ha (parce lle AZ 59) située sur la commune du Taillan-Médoc, à
1,5 km du site projet.
Les mesures mises en œuvre (cf figure 3) permettent de restaurer des habitats favorables à la
reproduction du Torcol fourmilier. Elles consistent notamment en une gestion des secteurs envahis par
la fougères aigles au profit d'une prairie, qui est ensemencée au centre nord de la parcelle, et de la
plantation d'arbres fruitiers et de feuillus dont l a gestion permet l'apparition de cavités. Les ronci ers
situés au nord sont entretenus afin dans limiter l' expansion. Une haie dense mélangeant espèces
arborées et arbustives est plantée entre la prairie et la zone de culture.
Figure 3 : mesures mises en œuvre sur le site compensatoire 4
Les boisements mixtes semi-naturels déjà présents s ont conservés et laissés en libre évolution. La sou s-
strate fait l'objet d'une gestion visant à restaure r des landes arbustives et herbacées favorables aux
espèces.
Un secteur de 1 800 m² de cultures est conservé en secteur centre-sud de la parcelle, tel que localisé
figure 3. Le mode de production et de gestion est c ompatible avec la restauration d'habitats
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favorables à la biodiversité, en particulier, aux e spèces cibles de la dérogation. L'usage des
phytosanitaires y est proscrit.
Les plantations réalisées se conforment aux disposi tions de l'article 8.1 de l'arrêté préfectoral
n°107/2024 du 19 septembre 2024.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une veille spécifique et de mesures de
gestion adaptées.
Les parcelles compensatoires sont exclues de tout projet d'aménagement ou d'urbanisation futur.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pou r une durée minimale de 30 ans sur le site 4 et
50 ans sur le site 1. Les mesures de suivi mises en œuvre sont adaptées à ces durées.
En outre, conformément au I. de l'article L.163-1 d u code de l'environnement, les dispositions de ges-
tion conservatoire restent effectives pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité.
Le service de la DREAL/SPN est informé des modalité s de sécurisation foncière des parcelles compen-
satoires et des modalités de mise en œuvre de la co mpensation. Il est rendu destinataire du plan de
gestion détaillé des parcelles compensatoires visé à l'article 13 de l'arrêté préfectoral n° 107/2024 du
19 septembre 2024, dans un délai de 6 mois à compte r de la notification du présent arrêté. Les docu-
ments relatifs à la sécurisation foncière des parce lles compensatoires et des modalités d'organisation
de la compensation sont transmis à la DREAL / SPN (
especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) dès leur signature.
Toute cession ou changement de propriété des parcel les concernées est communiqué à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) dans les plus brefs délais.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprè s du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif g racieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, exp resse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Girond e et le directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui est publié au Recuei l
des Actes Administratifs de la préfecture de la Gir onde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie
est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 10 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-04-13-00001
Arrêté dérogation du RiPFCI au bénéfice de RTE du
13 04 2026
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-13-00001 - Arrêté dérogation du RiPFCI au bénéfice de RTE du 13 04 2026 41