ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-183
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-06-28-00003 - AP N° 2024 180 006 du 28 juin 2024 Donnant
délégation de signature à Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, Recteur de l□académie
d'Aix-Marseille, Chancelier des universités (4 pages) Page 3
04-2024-06-28-00005 - AP N° 2024-180-007 du 28 juin 2024 Donnant
délégation de signature à Mme Carole MORELLE, Directrice du secrétariat
général commun des Alpes-de-Hautes-Provence (4 pages) Page 8
04-2024-06-28-00006 - AP N° 2024-180-008 du 28 juin 2024 Donnant
délégation de signature à Mme Lara MAZELIER, Cheffe du service de la
Coordination des Politiques Publiques (2 pages) Page 13
04-2024-06-28-00001 - AP N° 2024-180-009 du 28 juin 2024 Donnant
délégation de signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence (6 pages) Page 16
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-28-00003
AP N° 2024 180 006 du 28 juin 2024 Donnant
délégation de signature à Monsieur Benoît
DELAUNAY, Recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Recteur de
l□académie d'Aix-Marseille, Chancelier des
universités
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-28-00003 - AP N° 2024 180 006 du 28 juin 2024 Donnant délégation de
signature à Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, Recteur de l□académie
d'Aix-Marseille, Chancelier des universités3
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
dealt
Fraternité
Digne-les-Bains, le RR À" 2 U
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- (SO -OO€G
Donnant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY, Recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Recteur de l'académie d'Aix-Marseille, Chancelier des universités
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU le code du service national, notamment en ses articles L120-2 et R120-9 ;
VU le code du sport, notamment en ses articles R114-13 à R114-37 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ia loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à
l'organisation de l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,
notamment en son article 38 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports à et à
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 publié au Journal officiel du 1° juin 2024
portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
VU le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et
des sports et à l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-28-00003 - AP N° 2024 180 006 du 28 juin 2024 Donnant délégation de
signature à Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, Recteur de l□académie
d'Aix-Marseille, Chancelier des universités4
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale a la jeunesse, a
l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:
Article 1: Délégation de signature est accordée a Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie
d'Aix-Marseille, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, au nom du
préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence, tous les actes et décisions relevant des missions
et domaines énumérés ci-après.
Dans le domaine de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation :
*__ L'inspection, le contrôle et l'évaluation dans le champ du service civique et de la réserve
civique ;
¢ inspection, le contrôle et l'évaluation des établissements d'activités physiques et
sportives à l'exception des mesures de fermeture temporaires ou définitives des
établissements ;
¢ L'inspection, le contrôle et l'évaluation des fonctions d'organisation ou d'encadrement
d'activités physiques et sportives à l'exception des mesures individuelles d'interdiction
ou de suspension d'exercer ces fonctions ;
*__ L'inspection, le contrôle et l'évaluation de la qualité éducative dans les accueils collectifs
de mineurs et la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis, à
l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des
fonctions d'organisation ou d'encadrement ;
° inspection, le contrôle et l'évaluation des accueils collectifs de mineurs à l'exception
des mesures d'interruption ou de fermeture d'accueils ou de séjours ;
* Le fonctionnement et le secrétariat du Conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative et de ses formations spécialisées.
Dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :
¢ La gestion des déclarations et des demandes d'autorisation concernant l'organisation
des accueils collectifs de mineurs ;
° La gestion des déclarations des locaux d'accueil dans lesquels ces mineurs sont
hébergés ;
¢ La validation des conventions avec les organisateurs d'accueil de jeunes.
Dans le domaine de la vie associative :
* Les conseils et les courriers de réponse aux associations y compris dans le champ des
missions du DDVA ;
° Les conventions de labellisation des centres de ressource et d'information des
bénévoles (CRIB) ;
¢ Le secrétariat du Collège départemental du Fonds de développement de la vie
associative.
Dans le domaine de l'engagement civique :
¢ La promotion, le développement et la coordination du service civique ;
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6E
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-28-00003 - AP N° 2024 180 006 du 28 juin 2024 Donnant délégation de
signature à Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, Recteur de l□académie
d'Aix-Marseille, Chancelier des universités5
° Les décisions d'agrément du service civique et les actes défavorables faisant grief à des
tiers ;
* La gestion de la réserve civique.
Dans le domaine du sport :
*__ L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retrait
d'agrément ;
* _ L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait
d'agrément ;
* Le développement du sport santé ;
* La promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;
¢ Le développement du sport pour tous ;
* Le secrétariat de la sous-commission d'homologation des enceintes sportives
*__ L'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
* Le recensement des équipements sportifs ;
* La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;
* L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs
communautaires ;
°__ L'homologation des enceintes sportives ;
*__ L'émission d'avis consultatifs concernant les manifestations sportives ;
* Les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Benoît
DELAUNAY, recteur de la région académique Provence-Alpes-Céte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par
arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité.
Article 3: L'arrêté préfectoral n°2022-235-034 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Provence-Alpes-Céte d'Azur, est abrogé.
Article 4: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13235
Marseille cedex 2)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le secrétaire général
de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le préfet,
Marc CHAPPUIS
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ais
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-28-00003 - AP N° 2024 180 006 du 28 juin 2024 Donnant délégation de
signature à Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, Recteur de l□académie
d'Aix-Marseille, Chancelier des universités6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-28-00003 - AP N° 2024 180 006 du 28 juin 2024 Donnant délégation de
signature à Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, Recteur de l□académie
d'Aix-Marseille, Chancelier des universités7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-28-00005
AP N° 2024-180-007 du 28 juin 2024 Donnant
délégation de signature à Mme Carole MORELLE,
Directrice du secrétariat général commun des
Alpes-de-Hautes-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-28-00005 - AP N° 2024-180-007 du 28 juin 2024 Donnant délégation de
signature à Mme Carole MORELLE, Directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Hautes-Provence 8
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le ré 4° Ww do y :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- A®Q- OOF .
Donnant délégation de signature à Mme Carole MORELLE, Directrice du secrétariat général commun
des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS , préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté ministériel n°U13155110852808 du 30 mai 2024 portant prise en charge par voie de
détachement sur emploi fonctionnel de Mme Carole MORELLE, attachée d'administration de l'État hors
classe, détachée sur un emploi fonctionnel à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, en qualité de
directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° juillet 2024 ;
VU la nouvelle cartographie budgétaire 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-008 du 16 mai 2023, modifié, fixant l'organisation et les attributions.
du secrétariat général commun (SGC) des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-007 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Carole MORELLE, directrice du secrétariat général
commun des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la direction
du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence, toutes correspondances courantes, actes
(à l'exception des actes d'autorité et ceux qui ne résultent pas de l'application automatique d'une
réglementation) et pièces justificatives de dépenses imputables sur le budget de l'État se rapportant
aux domaines suivants :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-28-00005 - AP N° 2024-180-007 du 28 juin 2024 Donnant délégation de
signature à Mme Carole MORELLE, Directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Hautes-Provence 9
1°) Budget, Moyens Logistiques et Ressources humaines
a)
b)
c)
d)
f)
8)
h)
j)Validation des dépenses relatives au hors titre 2 du BOP 354 dans la limite de 1 000 €,
Validation des dépenses relatives au CAS 723 dans la limite de 1 000 €,
Validation des dépenses relevant du service départemental d'action sociale, dans la limite de
1000 € et des dépenses relevant de l'action sociale des BOP 216, 176, 215, 217, 206, 155, 124 et
354,
Validation des dépenses relatives à la formation interministérielle, dans la limite de 1 000 €,
Pièces comptables concernant les traitements des personnels rétribués sur les BOP 354, 124, 155,
206, 215, 217 et 134.
Décisions portant attribution de congés de maladie ordinaire avec impact sur la rémunération
(passage à demi traitement) aux personnels administratifs et techniques des BOP 354, 215, 217.
Accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et
l'administration,
Contrats de travail des personnels infra du BOP 354
Demandes de formation de moins de trois jours en région PACA des personnels du BOP 354
Validation des documents permettant, dans les outils Chorus et Chorus formulaire, la
programmation, l'engagement comptable, la constatation du service fait, l'encaissement des
titres de recettes, les demandes de paiement portant sur les BOP et fonds suivants :
BOP 354,
CAS 723,
fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (programme 122-
concours spécifiques et administration),
BOP 122 C001 - Catastrophes publiques,
BOP 129 (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine
anti-LGBT),
BOP 112 (à l'exception des demandes de paiement des opérations du volet contrat de ruralité
engagées sur ce BOP 112),
BOP 134,
BOP 135,
BOP 206,
BOP 216,
BOP 232,
BOP 362,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-28-00005 - AP N° 2024-180-007 du 28 juin 2024 Donnant délégation de
signature à Mme Carole MORELLE, Directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Hautes-Provence 10
BOP 149,
BOP 363,
BOP 364
BOP 348
2°) Systèmes d'information et de communication
convention de cession de matériels informatiques de réforme ;
documents permettant l'engagement des dépenses du service interministériel départemental
des systèmes d'information et de communication du centre financier 0354-DR13-DP04 dans la
limite de 1 000 €.
La validation des dépenses supérieures à 1 000 € est soumise au visa de Mme la Secrétaire générale.
Article 2: Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances adressées aux
parlementaires, les correspondances avec les élus et les administrations centrales et régionales autres
que d'administration courante, les circulaires aux maires du département et les instructions générales
aux chefs de services de l'État portant sur le fonctionnement des services.
Article 3: Concurremment avec Mme Carole MORELLE, et avec les mêmes réserves, délégation de
signature est donnée a:
M. Jean-Marc FAURE, attaché principal, chef du service du budget et des moyens logistiques au
titre du rôle de Responsable d'Unité Opérationnelle, de Correspondant Chorus Applicatif et de
gestionnaire de tranches fonctionnelles pour les attributions mentionnées aux 1°) a) et b), dans
la limite de 500€ ainsi qu'au h) du 1°) sans limitation de montant ainsi que pour toutes
correspondances courantes relatives aux attributions de son service.
Mme Stéphanie GUERLAIS, attachée principale, cheffe du service des ressources humaines,
pour les attributions mentionnées aux 1°) c) et d) dans la limite de 500 €, ainsi qu'aux e) et f) du
1°) de l'article 1.
M. Raphaël VANNIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,
chef dU service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication pour les attributions mentionnées au 2°) de l'article 1.
Article 4 :
En cas d'empéchement ou d'absence de M. Jean-Marc FAURE, attaché principal, chef du service
du budget et des moyens logistiques, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3
du présent arrêté est donnée à Mme Claudine CHABOT, adjointe au chef de service et cheffe
du pôle accueil logistique. Le présent alinéa entre en vigueur le 1° avril 2021, par exception à
l'article 6.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Stéphanie GUERLAIS, attachée principale, cheffe
du service des ressources humaines, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3
du présent arrêté est donnée à Mme Isabelle FISCHER, adjointe à la cheffe de service et cheffe
du pôle carrière.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Raphaël VANNIER, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-28-00005 - AP N° 2024-180-007 du 28 juin 2024 Donnant délégation de
signature à Mme Carole MORELLE, Directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Hautes-Provence 11
systémes d'information et de communication, la délégation de signature qui lui est accordée a
l'article 3 du présent arrété est donnée a M. Jean-Marc FAURE, attaché principal, chef du service
du budget et des moyens logistiques.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carole MORELLE, la délégation de signature
pour les matières relevant de l'article 1 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant :
° M. Jean-Marc FAURE, attaché principal, chef du service du budget et des moyens logistiques.
° Mme Stéphanie GUERLAIS, attachée principale, cheffe du service des ressources humaines.
° M. Raphaël VANNIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,
chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication.
Article 6 : M. Jean-Marc FAURE, M. Gilles ROUVIER, Mme Nathalie RAGUIDEAU, Mme Isabelle BENG-THI
et Mme Natalie LAGIER sont autorisés à certifier les services faits dans CHORUS-FORMULAIRE sans
limitation de montant.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°2023-335-004 du 1° décembre donnant délégation de signature à Mme
Gwenaëlle COAT, directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.
Article 8: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice du secrétariat général commun des
Alpes-de-Haute-Provence, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à
la directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence.
Le préfet,
——
Marc CHAPPUIS
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Ala
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signature à Mme Carole MORELLE, Directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Hautes-Provence 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-28-00006
AP N° 2024-180-008 du 28 juin 2024 Donnant
délégation de signature à Mme Lara MAZELIER,
Cheffe du service de la Coordination des
Politiques Publiques
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-28-00006 - AP N° 2024-180-008 du 28 juin 2024 Donnant délégation de
signature à Mme Lara MAZELIER, Cheffe du service de la Coordination des Politiques Publiques 13
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PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2? 4 oly :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- A %@ -©03
Donnant délégation de signature à Mme Lara MAZELIER, cheffe du service de la Coordination des
Politiques Publiques
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-007 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Lara MAZELIER, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du service de la Coordination des Politiques Publiques, à l'effet de
signer, dans le cadre des attributions du service, les décisions et correspondances suivantes :
* correspondances courantes avec les directions départementales interministérielles, les
unités départementales des directions régionales, les services régionaux et autres services de
l'État ;
° certificats de publication et d'affichage des recueils des actes administratifs.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lara MAZELIER, la délégation de signature qui
lui est accordée à l'article 1 du présent arrêté est donnée à M. Stéphane JULLIEN, adjoint à la cheffe du
service de la Coordination des Politiques Publiques.
Article 3: L'arrêté préfectoral n°2024-054-003 du 23 février 2024 donnant délégation de signature à
Mme Lara MAZELIER, cheffe du service de la Coordination des Politiques Publiques, est abrogé.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 + http.//www.alpes-cde-haute-provence.gouv, fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-28-00006 - AP N° 2024-180-008 du 28 juin 2024 Donnant délégation de
signature à Mme Lara MAZELIER, Cheffe du service de la Coordination des Politiques Publiques 14
Article 4: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13235
Marseille cedex 2)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et la cheffe du service de la coordination des
politiques publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Là
D EE
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-28-00006 - AP N° 2024-180-008 du 28 juin 2024 Donnant délégation de
signature à Mme Lara MAZELIER, Cheffe du service de la Coordination des Politiques Publiques 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-28-00001
AP N° 2024-180-009 du 28 juin 2024 Donnant
délégation de signature à Mme MONMARSON
Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-28-00001 - AP N° 2024-180-009 du 28 juin 2024 Donnant délégation de signature
à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence 16
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le P44 ri © lo DA, .
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- VO - OOO
Donnant délégation de signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Fabienne MONMARSON, attachée principale d'administration de l'État, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du 22 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-007 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions oes
services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:
Article 1: Délégation de signature est donnée 4 Mme Fabienne MONMARSON, sous-préféte, directrice
de cabinet, à l'effet de signer, à l'exclusion des mesures de réquisition de la force armée, tous actes,
arrétés, correspondances et notes de service, pour les matiéres relevant des attributions du Ministre de
l'Intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le
département, intéressant :
1- Le service du cabinet et de la sécurité intérieure, dans toutes ses attributions, et notamment:
Missions polices administratives en lien avec la sécurité
¢ Toutes décisions relatives à la fabrication et au commerce d'armes, de munitions et d'éléments
d'armes,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE = 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-28-00001 - AP N° 2024-180-009 du 28 juin 2024 Donnant délégation de signature
à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence 17
+ Toutes décisions relatives aux acquisitions et détentions d'armes, munitions et éléments
d'armes soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement,
+ Agents de police municipal: agrément et signature des cartes professionnelles, et toutes
décisions relatives à l'armement des polices municipales,
* Toutes décisions relatives aux gardes particuliers (arrondissement chef-lieu),
+ Activités privées de sécurité: retrait ou suspension des agréments des sociétés privées de
sécurité et des agents, autorisations de procéder à des palpations de sécurité et à exercer les
activités de surveillance sur la voie publique,
* Agrément des agents assermentés pour la police des transports,
* Attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser,
* Récépissé de déclaration de feux d'artifices et agrément des artificiers,
° Toutes décisions relatives au stockage, transport, utilisation ou acquisition d'explosifs y compris
les agréments et habilitations,
¢ Autorisation de la pratique du paintball,
+ Toutes décisions relatives aux systèmes de vidéoprotection,
+ Suspensions provisoires immédiates du permis de conduire,
* Drones: arrêtés portant restriction d'autorisation de survol, arrêtés portant refus de survol,
° Autorisations (ou refus d'autorisation) de survol à basse altitude,
¢ Autorisations (ou refus) de création d'hélisurface, hélistation, hydrosurface, plate-forme ULM,
° Attestations d'habilitation à utiliser de façon permanente les hélistations,
° Autorisations (ou refus) de manifestations aériennes,
* Récépissé (ou refus) de lâchers de ballons,
¢ Actes préparatoires dans le cadre de l'instruction de mesures administratives envisagées pour
non-respect de la réglementation sur les débits de boissons ou pour travail dissimulé,
° Arrétés d'habilitation pour la formation à l'aptitude à détenir des chiens dangereux,
¢ Arrêtés d'agrément des vétérinaires pour l'évaluation comportementale des chiens,
+ Décisions de placement et d'euthanasie de chiens dangereux en cas de danger grave et
imminent,
* Récépissés des déclarations de manifestations sur la voie publique.
2 - Le service départemental de la communication interministérielle et de la représentation de l'État,
et notamment :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX ACI
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-28-00001 - AP N° 2024-180-009 du 28 juin 2024 Donnant délégation de signature
à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence 18
° Les accusés de réception, les bordereaux d'envoi et les copies conformes,
+ Les correspondances courantes.
3 - Le service interministériel de défense et de protection civiles, et notamment :
Défense civile :
° Habilitations défense,
Sécurité civile :
+ Décisions relatives aux grands rassemblements,
+ Décisions relatives à la navigation et à la pratique des sports d'eau vive sur toutes les rivières
hors celles relevant de la compétence des sous-préfets (Ubaye, Ubayette et Verdon),
+ Procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du
public de l'arrondissement de Digne-les-Bains,
+ Les rapports de visite de la sous-commission de l'arrondissement de Digne-les-bains pour la
sécurité des terrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes,
* Agrément des associations de formation des premiers secours et organismes publics habilités,
¢ __ Délivrance des diplômes de premiers secours : BNMPS, PAE3,
+ __ Demandes d'enlèvement d'engins de guerre,
+ __ Délivrance des brevets nationaux et cartes de secourisme.
4 - Délégation de signature est également donnée à Mme Fabienne MONMARSON, directrice de
cabinet pour :
¢ Signer tous les actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des
établissements recevant du public (article R-123-28 du Code de la construction et de
l'habitation),
+ Valider les documents permettant d'engager les dépenses de fonctionnement relatives au
centre de coût « cabinet »,
+ Signer les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au titre de la sécurité routière, du
FIPDR et de la dotation de solidarité suite aux catastrophes naturelles d'un montant maximum
de 30 000 €.
°__ Arrêtés relatifs à l'admission, la levée et la modification de la prise en charge des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santé
publique ainsi que les arrêtés de transfert de personnes concernées.
+ Saisine du juge administratif et du juge des libertés et de la détention sur la situation des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application du code de
la santé publique et les mémoires à son adresse.
+ Signer les arrêtés relatifs à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ainsi que les actes et conventions à valeur contractuelle.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-28-00001 - AP N° 2024-180-009 du 28 juin 2024 Donnant délégation de signature
à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence 19
Article 2: Délégation de signature est en outre donnée a Mme Fabienne MONMARSON, directrice de
cabinet, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où elle
assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une
situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :
+ législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux
mesures d'éloignement et au droit d'asile,
+ législations et réglementations relatives au permis de conduire,
+ législation funéraire,
* mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,
* actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses
susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions
de l'article 2 du présent arrêté.
+ les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétention
administrative.
Article 3 : Concurremment avec Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet, délégation est
donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer, dans la limite de leurs attributions
énumérées à l'article 1° du présent arrêté, tous actes et correspondances courantes avec les maires, les
services publics ou privés et les particuliers, ainsi que les décisions et documents administratifs se
rattachant à la mise en œuvre des procédures, à l'exception des arrêtés et conventions :
¢ pour le service du cabinet et de la sécurité intérieure a Mme Françoise KLEIN, attachée
principale, cheffe de service,
¢ pour le service interministériel de défense et de protection civiles à M. Mallory CONNORS,
attaché principal, chef de service, à l'exception des décisions relatives aux grands
rassemblements.
+ Pour le service départemental de la communication interministérielle et de la Représentation
de l'État à M. Frank HAILI, attaché, chef de service.
* pour le pôle sécurité routière à Mme Michèle SOLER, secrétaire administrative de classe
supérieure, chef du pôle sécurité routière.
Article 4: En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Françoise KLEIN, chef du service du cabinet et
de la sécurité intérieure, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à M. Axel BOIRAL,
attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de service, dans les limites des attributions du
service du cabinet et de la sécurité intérieure et avec les mémes exclusions.
Article 5: En cas d'empéchement ou d'absence de M. Mallory CONNORS, chef du service
interministériel de défense et de protection civiles, la délégation de signature qui lui est accordée est
confiée à M. Angel GALLY, ingénieur de l'industrie et des mines, adjoint au chef de service, dans la
limite des attributions du service interministériel de défense et de protection civiles et avec les mémes
exclusions.
Article 6: L'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a Mme
Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet, est abrogé.
Article 7: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence 20
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice de
cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
SE
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
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à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence 21
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-28-00001 - AP N° 2024-180-009 du 28 juin 2024 Donnant délégation de signature
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