PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°157 DU 19/09/2025
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre Pénitentiaire de
TROYES-LAVAU
- CPTL2025-0006 - Arrêté modificatif N°06 de l'arrêté portant
délégation de signature en date du 11 décembre 2023 (2 pages) Page 3
- CPTL2025-0006 - Tableau des délégations de signature 2025 09 19 (16
pages) Page 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2025-DREAL-EBP-0164 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération
ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de la
Pipistrelle commune et de l'Oreillard gris accordée à la
Communauté de communes de l'Orvin et de l'Ardusson (CCOA). (6
pages) Page 23
- 2025-DREAL-EBP-0165 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2025
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération
ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos du
Faucon Crécerelle accordée à Réseau de Transport
d'Électricité (RTE). (5 pages) Page 30
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-SCE-2025258-0001 - Arrêté du 15 septembre 2025 fixant la liste
des communes rurales auboises pouvant bénéficier de l'assistance
technique mise à disposition par le département pour l'année
2025 (10 pages) Page 36
2
Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
CPTL2025-0006 - Arrêté modificatif N°06 de
l'arrêté portant délégation de signature en date
du 11 décembre 2023
recueil n°157 du 19/09/2025 3
Direction de l'Administration PénitentiaireDirection Interrégionaledes services pénitentiaires du Grand EstEnMINISTEREDE LA JUSTICELiberté ——_Égalité DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRESFraternité: te D I S Perand sealCentre Pénitentiaire de TROYES-LAVAUArrêté modificatif n°06 de l'arrêté portantdélégation de signature en date du 11 décembre 2023Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66, R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 a R. 234-41;Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016 ;Vu le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif auxdécisions prises par l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2013-368du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissementspénitentiaires ;Vu le décret n° 2019-1427, article 1€" du 23 décembre 2019 ;Vu le décret n°2025-620 NOR: JUSK 251 68 07 D en date du 08juillet 2025 relatif aux quartiers de luttecontre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiantle code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11 février 2022, nommant Mme Danièle BOILLEE en qualitéde cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de TROYES-LAVAU ;Vu l'arrêté portant délégation de signature à des personnels du Centre Pénitentiaire de TROYES-LAVAU, endate du 11 décembre 2023 et publié au RAA le 12 décembre 2023 ;Vu l'arrêté n° 05 du 05 août 2025, modifiant l'arrêté portant délégation de signature en date du 11 décembre2023 susvisé ;
Madame Danièle BOILLEE, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire TROYES-LAVAU ;Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté portant délégation de signature susvisé ;ARRETEArticle 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Mme Camille LE BOULANGER, DIRECTRICEDES SERVICES PENITENTIAIRES, Adjointe à la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de TROYES-LAVAU, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Monsieur appartenant à uncorps de catégorie A, suivants :- Mme GUERY Louise, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES,- Mme COLLINET-VOYARD Christine, ATTACHEE D'ADMINISTRATION,- M. TABARY Jean-Daniel,COMMANDANT, CHEF DE DETENTION,- Mme BERTRAND Céline, CAPITAINE, ADJOINTE DE DETENTION.
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aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les personnels decommandement, de catégorie A suivants : -- M. BAYART Kévin, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Mme BLONDEAU Elodie, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- M.CUNY Thierry, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- M. LAISSUS Olivier, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- M.MARASI Hervé, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- M. MATHIEU Clément, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- M.MONTILLOT Frédéric, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- M.MUSSARD Eddy, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Mme MUSSARD Jamila, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- M.TAKI Hassan, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Mme VERRAT Corinne, CAPITAINE PENITENTIAIRE,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs brigadiers chefs etmajors suivants :- M. BRUNELLA Pierre,- . Mme CHENAL Mélanie,. DUCAMP Jean-Jacques,. DUPUIS Michaël,. FANDARD David,. FORGUE Karine,. GABIN Christophe,. GAUTHRIN Emmanuel,. GODTS Thierry,. HUGUENOT Stephane,. MAJEWSKI Baptiste,- Mme MAZEAUD Elizabeth,- M. MOUILA Joël,- Mme PETITJEAN Aurélie,- M. PIRODDI Laurent,- M. SEBILLOTTE Romuald,- M. SEHOULI Slimane,- M.VALLARCHER David.
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aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à LAVAU, le 3 septembre 2025
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Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
CPTL2025-0006 - Tableau des délégations de
signature 2025 09 19
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- _a/ Directeurs des services pénitentiaires ;- b/ Attachés d'administration ;- c/ Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires;commandants divisionnaires pénitentiaires ; CHEF DE DETENTION ou ADJOINT CHEF DE DETENTION- d/ Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires;commandants divisionnaires pénitenffaires ; AUTRES OFFICIERS3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieB ;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
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Décisions concernées Articles 1 a b cVisites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire a x X X X+ D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement etos x x . ee R. 132-1 X Xdécider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des, . : dr R. 132-2 X Xparlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéVie en détention et PEP_— le re ster R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23 XElaborer le parcours d'exécution de la peine ENS x xDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des L. 211-4 x xrégimes de détention différenciés +D.211-36 X XDésigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 . * X X, , : . R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) x x x xDésigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 213-1 x x x xSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X
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S' opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires ,D. 216-6 X X| du JILe MEL Ui rita! 2UE lire =[IR oùFINEer et aeA |Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est D. 215-5considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée ' X X X XProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une listedressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant D.215-17l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée , X X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définiea , pu tak ; ; a R. 227-6 X XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel dedirection, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors oupremiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 x xRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre R. 113-66un suicide, une agression ou une évasion +R. 221-4X X X XRetirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité Kn11968P J PP P + R. 332-44 x X X XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, R 332-35de sécurité ou de propreté ' X XxX X XRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de R. 113-66sécurité R. 322-1] 4 4 X XRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de R. 113-66sécurité R. 322-11 X X X XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 xX x x xInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons R. 414-7d'ordre et de sécurité , xX X xX X3
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a a is ; : R. 113-66Décider de procéder a la fouille des personnes détenues R. 225-1 x x X x xDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'undétenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa R. 225-4 x x xX XpersonneDécider de soumettre la personne détenue au port-de moyens de contrainte Au aceR. 226-1 X X x X XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un R. 113-66[transfert ou d'une extraction _R. 226-1a | ——— — = ae- a. Seof Sao | Mel" Windil} 1 'uur om ae RTEJ ba Tee ro LITE ~ 25 si" By= sa, © Re ies Ps ely SatElaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 x x x xDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 234-11 x xPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle R. 234-19ordinaire ga x X X X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus ESSX x X Xx XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 x x x x xDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue. R. 234-26francaise X X X X 1
3
a oma oo L prDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x x x x x 51Présider la commission de discipline R. 234-2 x x x x |Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x x x Xx niR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 234-40 X xX X xX
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-4] X X X X
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Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgenceR. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de lamesure R. 213-23R. 213-27R. 213-31Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la languefrançaise R.213-21
Lever la mesure d'isolement R. 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition 4 la DISP lorsque la décisionreléve de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-21R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porteratteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiairesR. 213-21
Autoriser une personne détenue placée a l'isolement à participer à une activité organisée pour lesdétenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnesplacées au quartier d'isolement R.213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR.213-20
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iv|Désigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la languefrançaise.(Procédure contradictoire pour demande d'admission).R. 224-5
eo
Désigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la languefrancaise.(Procédure contradictoire pour demande d'admission).
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue necomprend pas la langue française.
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire. R. 224-38
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la partdisponible de son compte nominatif R. 322-12 X X xX xXRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leurentrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X x X XAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dontles personnes détenues sont porteuses R. 332-28 xX x X X
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Autoriser une personne détenue a envoyer a sa famille, des sommes figurant sur la part disponible deson compte nominatif R. 332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permispermanent de visite R. 332-3
Autoriser une personne condamnée a recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérétparticulier R. 332-3
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur,d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenirD. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer detout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leurcompte nominatif D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation dedommages matériels causés en détention D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possessionirrégulière d'une personne détenue
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuelR. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatiqueR. 332-41
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Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la R. 332-33 X X X Xliste des objets fournis en cantineFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 4 - |Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 xX x i_—
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 x x + |lSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de R 313-8 |l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI ; X X ÀSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements D.115-17 "4graves au CPP ou au règlement intérieur x X |Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une D. 115-18 |habilitation ' X X X X 1Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de D. 115-19prévention et d'éducation pour la santé | X XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soinsintervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un D. 115-20 X 4produit licite ou illicite ° |Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
me ic esi4 vies i Pea i) 4 siDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux
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Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de fe || CRnr R. 352-8 IEEEcellule disciplinaire X X X X RUE) RSRetirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons R. 352-9 te € | joliées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44 X X X X i - | =Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou préches D. 352-5 x x x x US (oa ay
i]Il
i
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés a l'alinéa 1 de R. 313-14 | al'article R. 313-14 - x | xX (Liebe) GheeDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque R. 341-5 lee | aele visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat , X X | RE ft-= SySurseoir a faire droit a un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent 4 en référer a [hs Pel'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, R. 341-3 x X Etre 22placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. Yes E pur_ ne =Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat ù ve : rie ae SR |saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés / x X X X il eeveeae - a ele R. 341-15 eae: +Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale heehee leR. 341-16 x X X X Lease ee|:Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 ie 1 |Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue L = ee acondamnée R. 345-14 VE CES- X X X X =|! + .— + — —— .
(pour les re ba riRestreindre les horaires d'accés au téléphone d'une personne détenue condamnés) | | Être Ÿ
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Autoriser le dépot a l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'unepersonne détenue R. 370-2Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoid'un objet R. 332-42Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissementpénitentiaire R. 332-43
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d' argent, correspondances ou objets quelconques
PR UE Le ne Bhi
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés parI'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés parl'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2
Refuser a une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisédans l'établissement D. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur del'établissement R. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listesélectorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire etles articles R. 1 AR. 25 et R. 81 AR. 85 du code électoral. R. 361-3
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Autoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte L. 412-4 RARE Ji Sahia - 1 _ = L — ud = 5 2 Aa) ——
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de lacommission pluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chefde l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité del'établissement. D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'enproduction). L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste detravail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14
Mettre fin a l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activitéde production R. 412-17
11
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Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre estPadministration pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personnedétenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d' ordre estl'administration pénitentiaire (service général) L. 412-15R. 412-33Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploipénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d' ordre n'est pas l'administrationpénitentiaire (activité en production) R. 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre estl'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par lasignature d'un accord amiable L. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre estadministration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pourun motif économique ou tenant aux besoins du service aprés convocation a un entretien préalableR. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploipénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administrationire (activités en production)ZE m— —f
~
ao Adte ee ee eeAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail(tant au service général qu'en production)
R. 412-43R. 412-45
j Saar Fea ft awerrvite 72 travail
D. 412-7
Da |Lun UT ome ||iMder =LEAutoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activitésen production R. 412-27
LSLEpice Ri
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12
recueil n°157 du 19/09/2025 18
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que lasurveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en productionR. 412-27Procéder au versement a la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis parle donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités enproduction R. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiéneet de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont faitsuite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'uncalendrier de réalisation D. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentaledes personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances ettendre à l'amélioration des situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un documentunique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code dutravail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code dutravail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon lesconditions prévues dans le contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière a ce que leur utilisation garantisse la sécurité despersonnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail :> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
13
recueil n°157 du 19/09/2025 19
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situésur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation dumagistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département etl'autorité judiciaire en charge de son suivi
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnesbénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, lorsqu'il s'agitde modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
D. 412-73
D. 214-25
L. 424-1
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée endétention L. 214-6
14
recueil n°157 du 19/09/2025 20
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'unepremière permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, saufdécision contraire de ce magistrat L. 424-5+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur oudécider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS,d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation debonne conduite ou tout autre incident D.424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnationsubie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du créditde réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
y=FyLeeHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteursd' infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'informationmentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse dudomicile déclaré par la personne libérée. .
D.214-21
L. 212-7L. 512-3Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé desauteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a faitl'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libérationainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée. L. 212-8L. 512-4
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15
recueil n°157 du 19/09/2025 21
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs 4 nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et adésigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissementR. 332-26Autoriser le prélévement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme a la demande despersonnes détenues
a =——— = _ = | $s SS LE = => = :=
===(
L
= 9 «Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom etprénom, y compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement defonctions de l'agent ou si les missions qu'il exerce évoluent.
R. 332-28
L.113-3-1R. 113-9-1Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables deces structures.
en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement; les personnels desurveillance; les agents du SPIP; les agents de la PJJ; les agents de l'éducation nationale; lespersonnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels desentreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursmissions.
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe,
D. 115-7
R. 240-5
16
recueil n°157 du 19/09/2025 22
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2025-DREAL-EBP-0164 - Arrêté préfectoral du 15
septembre 2025 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos de la Pipistrelle commune et de
l'Oreillard gris accordée à la Communauté de
communes de l'Orvin et de l'Ardusson (CCOA).
recueil n°157 du 19/09/2025 23
PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0164
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos de la Pipistrelle commune et de l'Oreillard gris
accordée à la Communauté de communes de l'Orvin et de l'Ardusson (CCOA)
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1
à 14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PCICP2025014-0006 du 14 janvier 2025 accordant délégation de signature à
M. Marc HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est ;
Vu l'arrêté DREAL-SG-2025-34 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu la demande formulée par la Communauté de communes de l'Orvin et de l'Ardusson (CCOA) en
date du 10 avril 2025 ;
Vu l'avis tacite du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est en date du
9 septembre 2025 ;
Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand-Est du 11 au 30 août 2025 ;
Considérant que les travaux de démolition du gymnase de Marigny-le-Châtel sont de nature à
entraîner la destruction d'habitats des espèces animales protégées Pipistrelle commune ( Pipistrellus
pipistrellus) et Oreillard gris (Plecotus austriacus ou auritus) ;
Considérant que l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, interdit la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des
aires de repos des animaux des espèces qu'il liste ;
Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement prévoit l a délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
recueil n°157 du 19/09/2025 24
majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que le gymnase actuel, construit en 1978, présente un état de vétusté avancé, ne répond
plus aux normes réglementaires d'accessibilité, de sécurité et de performance énergétique, et que sa
remise en état nécessiterait des travaux lourds et coûteux ;
Considérant que ce projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, notamment en
matière de santé publique et de conditions d'accueil des usagers, et qu'il n'existe pas d'alternative
satisfaisante au projet présenté ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté
garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de
répartition naturelle ;
Considérant que, conformément à l'article L.163-5 du code de l'environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et
décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet. Les
maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à
la bonne tenue de cet outil par ces services ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Communauté de communes de l'Orvin et de
l'Ardusson, sise 3 rue Georges Clémenceau, 10 350 Marigny-le-Châtel.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces suivantes : Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus) et Oreillard gris (Plecotus austriacus ou auritus)
Cette dérogation est accordée dans le cadre de démolition d'une partie du gymnase intercommunal
Bernard Laurent, 23 bis rue Emile Zola à Marigny-le-Châtel. Le projet prévoit la démolition de la partie
du gymnase datant de 1978 ainsi que des locaux techniques attenants, la salle d'arts martiaux
voisine, récente et autonome, étant réhabilitée et réaffectée à d'autres activités.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux
articles 4 à 7.
recueil n°157 du 19/09/2025 25
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet
Le démontage manuel des gîtes à chiroptères identifiés est réalisé en période météorologique
favorable et sous la supervision d'un chiroptérologue. Les gîtes sont neutralisés et un démontage
progressif est effectué pour éviter de nuire aux chauves-souris. La déconstruction de la cheminée est
réalisée entre le 15 août et le 15 octobre, avec l'installation préalable de systèmes anti-retour pour
empêcher le retour des animaux. Les travaux sont réalisés manuellement à l'aide de chariots
télescopiques.
En ce qui concerne les travaux de démolition et de gros œuvre, bien que les oiseaux ne soient pas
présents sur le site, leur nidification potentielle à proximité justifie un démarrage des travaux après le
15 août, afin d'éviter toute perturbation.
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
Dans le cadre de la compensation de la perte du gîte créé par le décollement de la cheminée, cinq
gîtes artificiels sont installés à proximité, quatre pour l'espèce Pipistrelle commune et un pour l'espèce
Oreillard gris.
Ces installations seront réalisées à proximité de l'actuel Dojo, de son extension, ou encore du
nouveau gymnase (annexe 1).
Le choix définitif des emplacements et les modalités d'installation seront déterminés en concertation
avec un écologue expert.
Article 6 – Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement suivantes sont mises en œuvre :
• Un écologue expert accompagne la Communauté de communes pendant la durée du chantier
pour s'assurer de la mise en œuvre des mesures de réduction d'impact sur les chiroptères.
• Le suivi annuel des aménagements compensatoires sera étendu aux nouveaux bâtiments du
complexe sportif ;
• Des dispositifs d'accueil pour les chauves-souris et les oiseaux seront intégrés aux futurs
bâtiments et espaces verts, sous la supervision d'un écologue-expert (annexe 1). L'efficacité
de ces dispositifs sera suivie et l'éclairage des équipements sera adapté pour limiter l'impact
sur la faune.
Article 7 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service en charge des espèces protégées de la DREAL
Grand-Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que de
la date d'achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d'incident
affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets
de la présente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique en 2027, 2028 et 2030. Quatre visites par
an sont réalisées afin de contrôler l'occupation des gîtes artificiels installés.
recueil n°157 du 19/09/2025 26
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge
des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l 'année suivante . Le
rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures
compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. Le
bénéficiaire de la dérogation s'engage ainsi à respecter les mesures correctrices qui lui sont
préconisées.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée jusqu'au 1er avril 2026.
Les aménagements réalisés en application des articles 4 et 5 sont entretenus et maintenus
fonctionnels sans limitation de durée.
Les prescriptions de l'article 7 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais prévus à ce même
article.
Article 9 – Transmission des données environnementales
1. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d'impact environnemental
ou au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des
dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 7.
2. Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-
1 A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du
téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées
« dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
recueil n°157 du 19/09/2025 27
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La
transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 10 – Mesures de contrôle et sanction
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
• notifié à la communauté de communes de l'Orvin et de l'Ardusson ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le Directeur départemental des territoires ;
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 septembre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, dan s le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
recueil n°157 du 19/09/2025 28
EM gite à chiroptères
nichoirs à passereauxBB nichoirs à Martinet noir
Annexe 1
Plan des mesures compensatoires
recueil n°157 du 19/09/2025 29
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2025-DREAL-EBP-0165 - Arrêté préfectoral du 15
septembre 2025 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos du Faucon
Crécerelle accordée à Réseau de Transport
d'Électricité (RTE).
recueil n°157 du 19/09/2025 30
PREFETDEL'AUBELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0165
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos du Faucon Crécerelle
accordée à Réseau de Transport d'Électricité
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025252-0001 du 09 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-34 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU la demande formulée par Réseau de Transport d'Électricité en date du 20 mai 2025 ;
VU l'avis favorable sous conditions du 20 juillet 2025 du conseil scientifique régional du patrimoine
naturel Grand-Est ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL
Grand-Est du 23 juillet au 06 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation du réseau de transport d'électricité entre le poste de BRIENNE et
le poste de CRENEY est de nature à entraîner la destruction de sites de reproduction du Faucon
crécerelle (Falco tinnunculus) ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du code
de l'environnement, interdit la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et
des aires de repos des animaux des espèces qu'il liste, dont le Faucon crécerelle ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
recueil n°157 du 19/09/2025 31
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1 «  à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans l'intérêt
de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement. » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que la ligne électrique à 63 000 volts entre les postes de Brienne et Creney, mise en
service en 1939, n'est plus adaptée aux évolutions du territoire ni aux besoins actuels en matière de
performance, de sécurité et de fiabilité du réseau ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur et qu'il
n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté,
garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT qu'il n'apparaît pas opportun de favoriser une dépendance des individus à des nichoirs
artificiels et de les fixer dans des espaces fortement anthropisés soumis à des variations interannuelles
de la qualité d'accueil et des disponibilités alimentaires, alors que les nids existants seront restitués ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites
de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE  :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Réseau de Transport d'Électricité, sis 10 route de Luyères,
10 150 CRENEY-PRES-TROYES, représenté par son directeur général.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos du Faucon crécerelle (Falco tinnunculus).
Cette dérogation est accordée dans le cadre du projet de réhabilitation du réseau de transport
d'électricité entre le poste de BRIENNE et le poste de CRENEY.
Les supports concernés par la présence de l'espèce ciblée sont les n°  6, 12, 14, 16, 47 et 59. Les pylônes
n° 47 et 59 feront l'objet d'un remplacement, tandis que ceux compris entre les n° 2 et 22 feront l'objet
d'une mise en peinture, laquelle ne permet pas non plus le maintien en place des nids.
recueil n°157 du 19/09/2025 32
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 à 7 .
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction
Afin d 'éviter les risques de destruction ou de perturbation de spécimens, les interventions prévues
dans les zones abritant des espèces protégées sont réalisées entre le 15 septembre et le 1er
mars. En cas
d'impossibilité technique dûment justifiée de respecter ce calendrier , les travaux font l'objet d'un suivi
renforcé par un écologue qui prend toutes les mesures, y compris, le cas échéant, la suspension ou le
report des travaux, afin de garantir l'absence d'impact sur les espèces protégées.
Les nouveaux pylônes sont construits avant la dépose des anciens supports, afin de maintenir une
disponibilité constante de sites de nidification pour le Faucon crécerelle.
Préalablement aux travaux sur chacun des pylônes, les nids de corvidés fonctionnels en 2024 sont
déposés. Ils sont remis en place sur le pylône à l'issue des travaux ou, le cas échéant, installés sur le
nouveau pylône en cas de remplacement.
Si, pour des raisons techniques, un nid ne peut être récupéré, il est remplacé par un nichoir de type
« corbeille à faucon » en osier renforcé à l'aide de branchages.
Pour limiter les impacts sur les milieux naturels sensibles, ceux-ci sont balisés avant le démarrage des
travaux. Un plan de circulation des véhicules de chantier est mis en place dans les zones sensibles.
L'ensemble des personnels intervenant sur le chantier est préalablement sensibilisé aux enjeux
environnementaux de la zone.
Les autres mesures de réduction d'impact, telles que la réalisation de plateformes en surélévation sur
géotextile sans excavation préalable dans certaines zones sensibles, sont mises en œuvre
conformément au dossier de demande de dérogation.
Article 5 – Mesures d'accompagnement
Des dispositifs de protection de l'avifaune sont installés sur la ligne afin de limiter les risques de
collision avec les oiseaux dans les zones sensibles. Ces dispositifs sont installés sur trois câbles
conducteurs ainsi que sur le câble de garde entre les pylônes n° 37 et 51.
Article 6 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire de la dérogation produit un compte-rendu des opérations de dépose et de remise en
place des nids avec analyse des difficultés rencontrées et des améliorations éventuelles apportées.
En outre, un suivi est mis en œuvre par le bénéficiaire afin de documenter la présence de nids de
corvidés potentiellement exploitables par les faucons crécerelles sur la ligne. Ce suivi sera réalisé sur
une durée d'un an, reconductible si nécessaire, en concertation avec la DREAL et les acteurs
compétents.
recueil n°157 du 19/09/2025 33
Les rapports de ces actions sont communiqués au service en charge des espèces protégées de la
DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.
Article 7 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée du 15 septembre 2025 au 1er
mars 2026.
Les aménagements réalisés en application de l'article 4 sont valables durant toute la durée des travaux.
Les prescriptions de l'article 7 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais prévus à ce même article.
Article 8 – Transmission des données environnementales
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel conformément à
l'article L.411- 1-A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen
du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données
à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées
« dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement
de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme Depobio, un certificat de dépôt
est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en
même temps que les rapports de suivi.
Article 9 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à Réseau de Transport d'Électricité ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube ;
recueil n°157 du 19/09/2025 34
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le Directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 septembre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours  : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.
recueil n°157 du 19/09/2025 35
Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE-2025258-0001 - Arrêté du 15
septembre 2025 fixant la liste des communes
rurales auboises pouvant bénéficier de
l'assistance technique mise à disposition par le
département pour l'année 2025
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PREFET Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéDE L'AUBE et des Collectivités LocalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCL2-SCE-2025./S& - 0c04Fixant la liste des communes rurales auboises pouvant bénéficier de l'assistance techniquemise à disposition par le département pour l'année 2025Le préfet,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles R. 3232-1 et R. 3232-1-5 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur PascalCOURTADE ;VU l'arrêté n° PCICP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de signature à monsieurFranck DORGE, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL2-BCCL-2025217-0002 du 6 août 2025 fixant la liste des communesrurales pour l'année 2025 dans le département de l'Aube ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier: Les communes dont la liste figure en annexe sont définies comme communesrurales pouvant bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département pourl'année 2025.Article 2 : En application des dispositions de l'article R.421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification conformément àl'article R.421-1 du même code.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le { & SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
eyeFranck DORGE
Préfecture de "Aube - 2, rus Pierre Labonde ... 10025 Troyes Cadex - Tél: G3 25 42 35 00www.aube gouv.fr
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recueil n°157 du 19/09/2025 38
Code INSEE de lacommune Code département Nom de la commune
10002 10 AILLEVILLE10003 10 AIX-VILLEMAUR-PÂLIS10005 10 AMANCE10006 10 ARCIS-SUR-AUBE10007 10 ARCONVILLE10008 10 ARGANCON10009 10 ARRELLES10010 10 ARREMBECOURT10011 10 ARRENTIERES10012 10 ARSONVAL10013 10 ASSENAY10014 10 ASSENCIERES10015 10 AUBETERRE10017 10 AULNAY10018 10 AUXON10019 10 VAL-D'AUZON10020 10 AVANT-LES-MARCILLY10021 10 AVANT-LES-RAMERUPT10022 10 AVIREY-LINGEY10023 10 AVON-LA-PEZE10024 10 AVREUIL10025 10 BAGNEUX-LA-FOSSE10026 10 BAILLY-LE-FRANC10028 10 BALNOT-LA-GRANGE10031 10 BARBUISE10033 10 BAR-SUR-AUBE10034 10 BAR-SUR-SEINE10035 10 BAYEL10038 10 BERCENAY-LE-HAYER10039 10 BERGERES10040 10 BERNON10042 10 BERULLE10043 10 BESSY10044 10 BETIGNICOURT |10046 10 BLAINCOURT-SUR-AUBE10048 10 BLIGNY10049 10 BORDES-AUMONT10050 10 BOSSANCOURT10051 10 BOUILLY10052 10 BOULAGES10053 10 BOURANTON10054 10 BOURDENAY10055 10 BOURGUIGNONS10056 10 BOUY-LUXEMBOURG10058 10 BRAGELOGNE-BEAUVOIR10059 10 BRAUX
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10061 10 BREVONNES10062 10 BRIEL-SUR-BARSE10063 10 BRIENNE-LA-VIEILLE10064 10 BRIENNE-LE-CHATEAU10065 10 BRILLECOURT10066 10 BUCEY-EN-OTHE10070 10 CELLES-SUR-OURCE10073 10 CHALETTE-SUR-VOIRE10074 10 CHAMOY10079 10 CHANNES10080 10 CHAOURCE10083 10 CHAPPES10084 10 CHARMONT-SOUS-BARBUISE10085 10 CHARMOY10086 10 CHARNY-LE-BACHOT10087 10 CHASEREY10089 10 CHATRES10090 10 CHAUCHIGNY10091 10 CHAUDREY10092 10 CHAUFFOUR-LES-BAILLY10094 10 CHAVANGES10096 10 CHENNEGY10098 10 CHESLEY10099 10 CHESSY-LES-PRES10100 10 CLEREY10101 10 COCLOIS10103 10 COLOMBE-LE-SEC10104 10 CORMOST10106 10 COURCEROY10107 10 COURSAN-EN-OTHE10108 10 COURTAOULT10109 10 COURTENOT10110 10 COURTERANGES10112 10 COUSSEGREY10113 10 COUVIGNON10114 10 CRANCEY10116 10 CRESANTIGNES10118 10 CROUTES10119 10 CUNFIN10120 10 CUSSANGY10121 10 DAMPIERRE10122 10 DAVREY10123 10 DIENVILLE10125 10 DIERREY-SAINT-PIERRE10127 10 DOMMARTIN-LE-COQ10128 10 DONNEMENT10129 10 DOSCHES10131 10 DROUPT-SAINT-BASLE10132 10 DROUPT-SAINTE-MARIE10133 10 EAUX-PUISEAUX10134 10 ECHEMINES10135 10 ECLANCE10136 10 EGUILLY-SOUS-BOIS
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10137 10 ENGENTE10138 10 EPAGNE10140 10 ERVY-LE-CHATEL10141 10 ESSOYES10142 10 ESTISSAC10143 10 ETOURVY10144 10 ETRELLES-SUR-AUBE10145 10 FAUX-VILLECERF10146 10 FAY-LES-MARCILLY10147 10 FAYS-LA-CHAPELLE10148 10 FERREUX-QUINCEY10149 10 FEUGES10150 10 FONTAINE10151 10 FONTAINE-LES-GRES10153 10 FONTAINE-MACON10156 10 FONTVANNES10157 10 FOSSE-CORDUAN10158 10 FOUCHERES10159 10 FRALIGNES10160 10 FRAVAUX10162 10 FRESNOY-LE-CHATEAU10164 10 GELANNES10165 10 GERAUDOT10168 10 GRANGES10169 10 GUMERY10171 10 HAMPIGNY10173 10 ISLE-AUMONT10174 10 ISLE-AUBIGNY10175 10 JASSEINES10176 10 JAUCOURT10177 10 JAVERNANT10178 10 JESSAINS10179 10 JEUGNY10180 10 JONCREUIL10181 10 JULLY-SUR-SARCE10182 10 JUVANCOURT10183 10 JUVANZE10184 10 JUZANVIGNY10185 10 LAGESSE10186 10 LAINES-AUX-BOIS10187 10 LANDREVILLE10188 10 LANTAGES10190 10 LAUBRESSEL10192 10 LENTILLES10193 10 LESMONT10194 10 LEVIGNY10195 10 LHUITRE10196 10 LIGNIERES10197 10 LIGNOL-LE-CHATEAU10198 10 LIREY10199 10 LOCHES-SUR-OURCE10200 10 LOGE-AUX-CHEVRES10201 10 LOGE-POMBLIN
recueil n°157 du 19/09/2025 41
10202 10 LOGES-MARGUERON10203 10 LONGCHAMP-SUR-AUJON10204 10 LONGEVILLE-SUR-MOGNE10206 10 LONGSOLS10208 10 LOUPTIERE-THENARD10209 10 LUSIGNY-SUR-BARSE10210 10 LUYERES10211 10 MACEY10212 10 MACHY10214 10 MAGNICOURT10215 10 |MAGNY-FOUCHARD10216 10 IMAILLY-LE-CAMP10218 10 MAISONS-LES-CHAOURCE10219 10 MAISONS-LES-SOULAINES10220 10 MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE10221 10 MAIZIERES-LES-BRIENNE10222 10 IMARAYE-EN-OTHE10223 10 MARCILLY-LE-HAYER10224 10 MARIGNY-LE-CHATEL10225 10 MARNAY-SUR-SEINE10226 10 MAROLLES-LES-BAILLY10227 10 MAROLLES-SOUS-LIGNIERES10228 10 MATHAUX10229 10 MAUPAS10230 10 |MERGEY10232 10 |MERREY-SUR-ARCE10233 10 MERY-SUR-SEINE10235 10 MESNIL-LA-COMTESSE10236 10 MESNIL-LETTRE10237 10 MESNIL-SAINT-LOUP10238 10 MESNIL-SAINT-PERE10239 10 MESNIL-SELLIERES10240 10 IMESSON10241 10 METZ-ROBERT10243 10 MOLINS-SUR-AUBE10245 10 MONTAULIN10246 10 MONTCEAUX-LES-VAUDES10247 10 MONTFEY10249 10 MONTIERAMEY10250 10 MONTIER-EN-L'ISLE10251 10 IMONTIGNY-LES-MONTS10252 10 MONTMARTIN-LE-HAUT10253 10 |MONTMORENCY-BEAUFORT10254 10 IMONTPOTHIER10255 10 MONTREUIL-SUR-BARSE10256 10 MONTSUZAIN10257 10 MOREMBERT10259 10 MOTTE-TILLY10260 10 MOUSSEY10261 10 MUSSY-SUR-SEINE10262 10 NEUVILLE-SUR-SEINE10263 10 INEUVILLE-SUR-VANNES10266 10 NOGENT-EN-OTHE
recueil n°157 du 19/09/2025 42
10267 10 NOGENT-SUR-AUBE10270 10 ONJON10271 10 ORIGNY-LE-SEC10272 10 ORMES10274 10 ORVILLIERS-SAINT-JULIEN10275 10 OSSEY-LES-TROIS-MAISONS10276 10 PAISY-COSDON10278 10 PARGUES10280 10 PARS-LES-ROMILLY10281 10 PAVILLON-SAINTE-JULIE10283 10 PEL-ET-DER10285 10 PERTHES-LES-BRIENNE10286 10 PETIT-MESNIL10287 10 PINEY10288 10 PLAINES-SAINT-LANGE10289 10 PLANCY-L'ABBAYE10290 10 PLANTY10293 10 POIVRES10294 10 POLIGNY10295 10 POLISOT10298 10 PONT-SUR-SEINE10299 10 POUAN-LES-VALLEES10300 10 POUGY10301 10 POUY-SUR-VANNES10302 10 PRASLIN10303 10 PRECY-NOTRE-DAME10304 10 PRECY-SAINT-MARTIN10306 10 PROVERVILLE10307 10 PRUGNY10308 10 PRUNAY-BELLEVILLE10309 10 PRUSY10310 10 PUITS-ET-NUISEMENT10312 10 RACINES10313 10 RADONVILLIERS10314 10 RAMERUPT10315 10 RANCES10318 10 RIGNY-LA-NONNEUSE10319 10 RIGNY-LE-FERRON10320 10 RILLY-SAINTE-SYRE10324 10 RONCENAY10326 10 ROSNAY-L'HOPITAL10327 10 ROTHIERE10328 10 ROUILLY-SACEY10329 10 ROUILLY-SAINT-LOUP10330 10 ROUVRES-LES-VIGNES10331 10 RUMILLY-LES-VAUDES10332 10 RUVIGNY10334 10 SAINT-AUBIN10336 10 SAINT-BENOIT-SUR-SEINE10338 10 SAINT-ETIENNE-SOUS-BARBUISE10339 10 SAINT-FLAVY10340 10 SAINT-GERMAIN10341 10 SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY
recueil n°157 du 19/09/2025 43
10342 10 SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL10345 10 SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE10346 10 SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE10347 10 SAINT-LOUP-DE-BUFFIGNY10348 10 SAINT-LUPIEN10350 10 SAINT-MARDS-EN-OTHE10351 10 SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY10353 10 SAINT-MESMIN10354 10 SAINT-NABORD-SUR-AUBE10355 10 SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE10356 10 SAINT-OULPH10358 10 SAINT-PARRES-LES-VAUDES10359 10 SAINT-PHAL10360 10 SAINT-POUANGE10361 10 SAINT-REMY-SOUS-BARBUISE10367 10 SAULSOTTE10368 10 SAVIERES10370 10 SOLIGNY-LES-ETANGS10371 10 SOMMEVAL10373 10 SOULIGNY10374 10 SPOY10375 10 THENNELIERES10376 10 THIEFFRAIN10377 10 THIL10378 10 THORS10379 10 TORCY-LE-GRAND10382 10 TRAINEL10383 10 TRANCAULT10384 10 TRANNES10386 10 TROUANS10388 10 TURGY10389 10 UNIENVILLE10391 10 VAILLY10392 10 VALLANT-SAINT-GEORGES10393 10 VALLENTIGNY10394 10 VALLIERES10395 10 VANLAY10396 10 VAUCHASSIS10397 10 VAUCHONVILLIERS10399 10 VAUDES10401 10 VENDEUVRE-SUR-BARSE10402 10 VENDUE-MIGNOT10403 10 VERNONVILLIERS10404 10 VERPILLIERES-SUR-OURCE10405 10 VERRICOURT10406 10 VERRIERES10409 10 VILLACERF10410 10 VILLADIN10412 10 VILLECHETIF10414 10 VILLELOUP10416 10 VILLEMEREUIL10417 10 VILLEMOIRON-EN-OTHE10418 10 VILLEMORIEN
recueil n°157 du 19/09/2025 44
10419 10 VILLEMOYENNE10420 10 VILLENAUXE-LA-GRANDE10421 10 VILLENEUVE-AU-CHATELOT10422 10 VILLENEUVE-AU-CHEMIN10423 10 VILLENEUVE-AU-CHENE10424 10 VILLERET10425 10 VILLERY10426 10 VILLE-SOUS-LA-FERTE10431 10 VILLIERS-LE-BOIS10432 10 VILLIERS-SOUS-PRASLIN10433 10 VILLY-EN-TRODES10434 10 VILLY-LE-BOIS10435 10 VILLY-LE-MARECHAL10436 10 VINETS10437 10 VIREY-SOUS-BAR10439 10 VIVIERS-SUR-ARTAUT10440 10 VOIGNY10441 10 VOSNON10442 10 VOUE10443 10 VOUGREY10444 10 VULAINES10445 10YEVRES-LE-PETIT
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recueil n°157 du 19/09/2025 46