PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-417
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-11-19-00007 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques
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DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-11-20-00001 - Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de
signalisations horizontale
et verticale dans la bretelle d'accès du diffuseur n°13 Mantes
Ouest
vers Paris et dans la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Mantes Sud sens
Province
Paris de l'autoroute A13. (4 pages) Page 5
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2025-11-19-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la société
Alpha Nautique Services à effectuer des opérations d'inspections
subaquatiques sur le bateau "le Pirate" (3 pages) Page 10
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DDFIP
78-2025-11-19-00007
Décision du directeur départemental des
Finances publiques
DDFIP - 78-2025-11-19-00007 - Décision du directeur départemental des Finances publiques
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EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Pôle Pilotage et Ressources
Division Ressources humaines, Formation professionnelle, Stratégie,
et Communication
16, avenue de Saint Cloud
78 018 VERSAILLES Cedex
Affaire suivie par Valérie Demangeon
valerie.demangeon@dgfip.finances.gouv.fr
01. 30.84.63.91
A Versailles, le 19.11.2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
à
Monsieur BERNARD Thomas
DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 nov embre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
Vu les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du
service des comptables publics,
Vu l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'org anisation du service des
comptables publics,
Vu l'article 1 du chapitre VI portant intérim de l'instruction générale,
Vu la mutation de Mme HENAULT-BARBE, administratric e de l'Etat,
à compter du
1er décembre 2025,
Attendu que M. BERNARD Thomas, inspecteur principal des Finances Publiques, en
a accepté la charge à compter du 1er décembre 2025,
- DECIDE -
La gestion intérimaire de la Paierie Départementale de Versailles est confiée à M.
BERNARD Thomas à compter du 1er décembre 2025.
Le Directeur Départemental des Finances publiques
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-19-00007 - Décision du directeur départemental des Finances publiques
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DDT
78-2025-11-20-00001
Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de
signalisations horizontale et verticale dans la
bretelle d'accès du diffuseur n°13 Mantes
Ouest vers Paris et dans la bretelle de sortie du
diffuseur n°12 Mantes Sud sens Province
Paris de l'autoroute A13.
DDT - 78-2025-11-20-00001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de
signalisations horizontale et verticale dans la bretelle d'accès du diffuseur n°13 Mantes
Ouest vers Paris et dans la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Mantes Sud sens Province
Paris de l'autoroute A13.
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de
signalisations horizontale et verticale dans la bretelle d'accès du diffuseur n°13 Mantes
Ouest vers Paris et dans la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Mantes Sud sens Province
Paris de l'autoroute A13.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsi eur le ministre de l'Intérieur et des outre-
mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départ ementale des Yvelines, à compter du 11
décembre 2023 ;
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DDT - 78-2025-11-20-00001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de
signalisations horizontale et verticale dans la bretelle d'accès du diffuseur n°13 Mantes
Ouest vers Paris et dans la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Mantes Sud sens Province
Paris de l'autoroute A13.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 m ars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-24-10-00021 du 24 octobre 2025 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du Ministère de la Transition Écologique, fixant le calendrier 2025
des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janv ier 2026 sur le réseau
routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la co ordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France en date du 02 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Co mpagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Ouest d'Île de France en date du 08 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
en date du 03 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de l'Es cadron de Sécurité Routière des Yvelines en
date du 03 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conse il Départemental des Yvelines en dates du 29
octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Mantes la Ville en date du 02 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Magnanville en date du 17 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Buchelay en date du 09 octobre 2025 ;
Considérant
qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles po ur assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de signalisations horizontale et verticale dans la
bretelle d'accès du diffuseur n°13 Mantes Ouest ver s Paris et dans la bretelle de sortie du diffuseur
n°12 Mantes Sud sens Province Paris ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A l'occasion des travaux de signalisations horizont ale et verticale dans la bretelle d'accès du
diffuseur n°13 Mantes Ouest vers Paris et dans la b retelle de sortie du diffuseur n°12 Mantes Sud
sens Province Paris de l'Autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autor isée temporairement à réaliser les mesures
d'exploitation comme suit :
Phase : travaux de signalisations horizontale et verticale
Planning prévisionnel : 1 nuit + 3 nuits de réserve, de 22h00 à 5h00 dans la période du 1er
décembre au 05 décembre 2025
Localisation des travaux : PR 49+000 au PR 48+2700 sens Caen Paris de l'autoroute A13
Mesures d'exploitation :
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DDT - 78-2025-11-20-00001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de
signalisations horizontale et verticale dans la bretelle d'accès du diffuseur n°13 Mantes
Ouest vers Paris et dans la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Mantes Sud sens Province
Paris de l'autoroute A13.
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Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Mantes Ouest vers Paris depuis la bretelle
gauche après le giratoire de la D110 et l'intégralité du PSGR de la D110 vers Paris avec mise en place
d'un itinéraire de déviation en empruntant la D110 en direction de Mantes La Ville puis la D928 afin
de récupérer l'autoroute A13 direction de Paris au niveau du diffuseur n°12 Mantes Sud.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Mantes Sud sens Province Paris avec mise en
place d'un itinéraire de déviation en continuant sur l'A13 en direction de Paris, puis en empruntant
la sortie n°11 Mantes Est, demi-tour au giratoire pour reprendre l'A13 en direction de Rouen et en
prenant la sortie n°12 Mantes Sud.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d' exploitation sous chantier applicables aux
chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :
- Le chantier entrainera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à ti tre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiées, par arrêté en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à message
variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les m ouvements de matériels ou d'engins hors
gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne ser ait pas neutralisée. Les mouvements de
matériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de tr ois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message va riable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs
ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contr adictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
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DDT - 78-2025-11-20-00001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de
signalisations horizontale et verticale dans la bretelle d'accès du diffuseur n°13 Mantes
Ouest vers Paris et dans la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Mantes Sud sens Province
Paris de l'autoroute A13.
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Pour le pr<£-+ SEE V DERES TTC IY LU RE PRESSEPour la diterritoireAde l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
• d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis tratif
territorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la Directrice départementale des
territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d'Île
-de-France, Monsieur le président du
Conseil départemental des Yvelines, Monsieur le dir ecteur de l'exploitation de la Société des
Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Mai re de Mantes La Ville, Monsieur le Maire de
Magnanville, Monsieur le Maire de Buchelay, Monsieur le Commandant de l'escadron départemental
de sécurité routière (EDSR) des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest
Île-de-France et Monsieur le directeur interdépartemental de la Poli ce Nationale des Yvelines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à
Monsieur le directeur du service départemental d'in cendie et de secours (CODIS) des Yvelines et à
Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 20 novembre 2025
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
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DDT - 78-2025-11-20-00001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de
signalisations horizontale et verticale dans la bretelle d'accès du diffuseur n°13 Mantes
Ouest vers Paris et dans la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Mantes Sud sens Province
Paris de l'autoroute A13.
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2025-11-19-00008
Arrêté préfectoral autorisant la société Alpha
Nautique Services à effectuer des opérations
d'inspections subaquatiques sur le bateau "le
Pirate"
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-11-19-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la société Alpha Nautique Services à
effectuer des opérations d'inspections subaquatiques sur le bateau "le Pirate" 10
Eo Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePREFET Bureau des Relations avec les Collectivités TerritorialesDES YVELINES et de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant la société Alpha Nautique Services à effectuer des opérations d''inspections sub-aquatiques sur le bateau « le Pirate »
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques;Vu les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application del'article L.4241-1 du code des transports ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées notamment son article 41;Vu les avis à la batellerie, consultables sur le site internet httos:/Awww.vnf.fr/regions/vnf-bassin-de-la-seine/ a la rubrique réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-10-21-00005 du 21 octobre 2025, portant délégation designature a Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, Sous-Préféte de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la demande présentée par la société Alpha Nautique Services, d'autoriser des opérationsd'inspections subaquatiques sur le bateau «le Pirate», localisé sur la commune deLouveciennes au PK 49.600 de la Seine en aval de paris, du 01 décembre 2025 au 19 décembre2025.Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 18 novembre 2025;Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 07 novembre 2025.
Arrête :
ARTICLE 1 : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par VNFLe demandeur est autorisé à effectuer les opérations d'inspections subaquatiques sur lebateau «le Pirate », localisé sur la commune de Louveciennes, au PK 49.600 de la Seine enaval de Paris, du 01 décembre 2025 au 19 décembre 2025, de 08h00 à 16h00, horaires derigueur.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-11-19-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la société Alpha Nautique Services à
effectuer des opérations d'inspections subaquatiques sur le bateau "le Pirate" 11
ARTICLE 2: SignalisationConformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillonreprésentant le code « ALPHA» (partie blanche cété hampe prolongée par une partie decouleur bleue a 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le codedes transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaired'engins au travail.Elle sera aussi équipée d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10. Elledevra être conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité de la plongéee Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires;e Le ou les plongeurs devront être hors de l'eau à chaque passage de bateaux;e Les horaires annoncés devront être impérativement respectés;e S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendretoutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissentpas compatibles avec l'activité prévue;e Une vigie devra être placée en surface de façon à prévenir de l'arrivée des bateauxavec Un temps nécessaire à la mise en sécurité des plongeurs ;e Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début del'intervention ;e VNF recommande l'usage de l'application NAVI d'informations du trafic fluvialdisponible gratuitement sur smartphone permettant une information sur site detravaux.L'état du trafic fluvial et du réseau en temps réel est disponible sur l'applicationsuivante : SIF Seine - Le Portail d'Information Fluviale du Bassin de la Seine — Accueil
ARTICLE 4 : Responsabilités - assurancesL'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurancegarantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers,ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, au personnel etau matériel de sécurité durant toute la durée de l'opération.Cette autorisation est subordonnée à l'obtention de l'arrêté préfectoral, ainsi qu'àl'établissement préalable d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domainepublic fluvial, délivrée par Voies navigables de France, et au paiement à ce dernier de laredevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionsprécédemment exposées, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où lesbesoins de la navigation et l'intérêt public le justifient.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnesdont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dèslors que le dommage soit subi par VNF, par des usagers de la voie de l'eau, ou par des tiers.Tout dommage causé au domaine public fluvial par l'intervention du prestataire sera réparésous le contrôle de la subdivision Action Territoriale.Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultantde l'exploitation de la voie d'eau.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-11-19-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la société Alpha Nautique Services à
effectuer des opérations d'inspections subaquatiques sur le bateau "le Pirate" 12
ARTICLE 5: Publication des mesures temporaires de policeConformément au décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 et en application de la circulaireinterministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigationintérieure, VNF est chargé de préparer les mesures temporaires de police de la navigationintérieure relevant de la compétence du Préfet.VNF se charge de publier, par voie d'avis à la batellerie, les mesures temporaires édictées afind'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 6 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux après de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la mer et de la Pêche.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
ARTICLE 7 :La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, le chef de l'unité territorialedes Boucles de la Seine de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à la société Alpha NautiqueServices, et pour information à Madame le Maire de Louveciennes et au chef de la BrigadeFluviale de la gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.
Faità Saint-Germain-en-Laye, le 4 q NOY, 2025
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de l'arrondissementde Saint-Germain-en-Laye
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-11-19-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la société Alpha Nautique Services à
effectuer des opérations d'inspections subaquatiques sur le bateau "le Pirate" 13