DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-074
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-04-29-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-29-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-29-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 3
EZPRÉFET .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature\a .
Monsieur Vincent JECHOUXdirecteur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code le code de l'environnement, le code de l'énergie, le codier mnier, le codedes transports, le code de la route et le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et département, etnotamment ses articles 38 et 43 ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de là déconcentration ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres :Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeurrégionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNouVelle-Aquitaine ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTEArticle 1% : Délégation designature est donnée, pour ce qui concerne les attributionsrelevant du préfet des Deux-Sèvres, à M. Vincent JECHOUX, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à l'effetde signer, au nom du préfet, toute décision et correspondant entrant dans le champde compétence de la DREAL, à l'exception :
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des correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional etau président du conseil départemental ;des correspondances aux .maires, aux conseillers départementaux, auxmembres des assemblées régionales, aux présidents des chambres consulaires,aux présidents de communauté de communes ou de communautéd'agglomération, aux présidents de syndicats mixtes, aux présidents desétablissements publics de coopération intercommunale, sauf pour lestransmissions de sujets délégués ;des décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruitepar les services de la préfecture ;des modifications ou destructions d'un site classé prévues aux articles L. 341-7et L. 341-10 du code de l'environnement ;de l'application de sanctions concernant les centres de contrôle de véhiculeslégers et poids lourds ; |des arrêtés préfectoraux instruits sur le fondement du Livre V du titre ler ducode de l'environnement (autorisations, arrétés de prescriptionscomplémentaires, consignation, mises en demeure).
Article 2 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. VincentJECHOUX pourra donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer,au nom du préfet, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu lui-mêmedélégation par le présent arrêté.Copie de cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Niort, leà Ÿ AVR. 2025
Si FETET
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