PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°025 DU 18/02/2025
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé /
- ARS-SE-2025-01 - Arrêté du 13 février 2025 relatif à la lutte contre le
bruit (12 pages) Page 3
ANAH /
- ANAH Décision n° 02-2025 - Décision du 18 février 2025 de
subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 16
Direction départementale des territoires /
- DDT-DIR-2025-048-001 - Arrêté du 17 février 2025 portant
subdélégation de signature en matière générale aux agents
placés sous l'autorité de Mme Aline SIRE, directrice départementale
des territoires de l'Aube par intérim (6 pages) Page 21
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025048-0001 - Arrêté du 17 février 2025 autorisant les agents
de la Sûreté ferroviaire assurant le Service interne de la sécurité au
sein de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en gare
de Troyes du 21 février au 16 mars 2025 inclus (3 pages) Page 28
2
Agence régionale de santé
ARS-SE-2025-01 - Arrêté du 13 février 2025 relatif
à la lutte contre le bruit
recueil n°025 du 18/02/2025 3
PREFET Lagat} 'toriDE L'AUBE Délégation Territoriale de l'Auberatte de l'Agence Régionale de SantéFraternité Gra n d-Est
Arrêté n°ARS-SE-2025-01Relatif à la lutte contre le bruitLE PREFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,L.1421-4, R.1336-1 à R.1336-11 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.171-8, L.571-1, L.571-18 à L .571-19, R.571 25à R.571-28, R571-31, R.571-92, et R.571-96 à R.571-97 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-4, L.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3 ;VU le Code Pénal, et notamment les articles 131-13, 222-16, R.610-1, R610-5 et R.623-2 ;VU le Code de la Procédure Pénale, et notamment l'article R.15-33-29-3 ;VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.154-1 à L.154-4, et R.154-1a R.154-7 ;Vu le Code Rural, et notamment l'article L311-1-1 ;VU le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article R.111-3 ;Vu la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative a la lutte contre le bruit ;VU le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sonsamplifiés ;VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits du voisinage ;VU l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de lalégislation des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE, préfet du département deAube;
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VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale desanté Grand Est - Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et lesagences régionales de santé (ARS) ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;VU le protocole départemental relatif aux relations entre le préfet du département de l'Aube et ledirecteur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne, en date du 04 juillet 2013 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques endate du 19 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire de réprimer les atteintes à la tranquillité publique enapplication du code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT toutefois que les nuisances sonores peuvent affecter notablement la qualité de viequotidienne et la santé, et qu'il est nécessaire de réglementer sur l'ensemble du département les bruitssusceptibles d'être dangereux, de porter atteinte à la tranquillité publique, de nuire à la santé del'homme ou à son environnement ;CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser les dispositions réglementaires prises dans le département del'Aube, en référence aux évolutions législatives et réglementaires nationales ;Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionalede Santé, ARRÊTE
___ Section 1: Principes générauxArticle 1° : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinages, àl'exception de ceux provenant :- des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent,- des aéronefs,- des activités et installations particulières de la défense nationale,- des installations nucléaires de base,. des installations classées pour la protection de l'environnement, dont les parcs éoliens. des ouvrages et réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergieélectrique
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- des bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et desétablissements mentionnés à l'article L.231-1 du code du travail, lorsqu'ils proviennent de leur activitéou de leur installation.Sont considérés comme bruits de voisinage :- les bruits de comportements des particuliers ou émis par des matériels ou animaux dont ilsont la responsabilité ;. les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par lesresponsables de celle-ci ou les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement, ainsi que par toutmatériel utilisé pour l'activité en cause.« Les bruits de chantiersArticle 2 : Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte àla tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, de jour comme de nuit, dans un lieu public ouprivé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit du fait d'un tiers, d'une chose dontelle a la garde, ou d'un animal placé sous sa responsabilité.Section 2 : Lieux publics ou privés et'accessible au public |Article 3 : Sur la voie publique, sur les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics, ycompris les terrasses, cours et jardins de cafés, ainsi que dans les lieux privés, ne doivent pas être émisdes bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur répétition, quel qu'en soit leur provenance, etnotamment ceux susceptibles de provenir :- de publicité par cris ou par chants, ou par appareil ou instrument de musique bruyant, ycompris lorsque cela est produit à des fins publicitaires ;- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore amplifiée, y compris ceuxembarqués dans des véhicules ;- de réparations ou de réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte duréepermettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours decirculation ;+ des tirs de pétards, armes à feu, artifices et tous autres engins, objets ou dispositifs bruyantssimilaires.. Des conversations entre clients aux terrasses des restaurants et cafés ;- du stationnement prolongé de véhicules, moteur tournant ou de groupes frigorifiques enfonctionnement ;
Des dérogations individuelles ou collectives, pour des manifestations particulières à caractèrecommercial, culturel ou sportif, à l'occasion de fêtes ou réjouissances locales, peuvent être accordéespar le maire pour une durée limitée. Les demandes de dérogation doivent être conformes auxdispositions de l'annexe 1 du présent arrêté. Un modèle d'arrêté municipal de dérogation estdisponible en annexe 1. 3/12Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Té} : 03 25 42 35 00| www.aube.gouv.fr
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Lorsque la dérogation demandée porte sur plusieurs communes, l'octroi de ladite dérogationappartient au préfet, après avis des maires des communes concernées.Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente au présent article : jour de l'an, fête de lamusique, fête nationale du 14 juillet et fêtes communales. Les conditions d'exercice minimales relativesau bruit à respecter lors de ces manifestations sont les suivantes :Une zone de sécurité doit être établie autour des haut-parleurs, de telle sorte que le public ne soit pasexposé à des niveaux sonores dépassant la valeur de 102 dB(A) exprimé en Laeq (15 minutes).Le niveau sonore enregistré par les tirs de feu d'artifice ne doit pas atteindre une valeur de crête de135 dB en tout point accessible au public.
Section 3 : Lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevésArticle 4 : sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur concernant lesétablissements diffusant des sons amplifiés, les bruits et vibrations émis dans les lieux accessibles aupublic, tel que cafés, bars, restaurants, lieux de bals, salles de spectacle, salles polyvalentes et autresétablissements commerciaux assimilés, ne doivent à aucun moment être cause de gêne pour levoisinage. Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants de tels établissements doivent prendretoutes mesures utiles pour assurer le respect de cette prescription, notamment lors de l'utilisation deterrasses privées ou concédées sur la voie publique et doivent faire réaliser une étude d'impact desnuisances sonores conformément aux dispositions du code de l'environnement.Si un limiteur de niveau sonore est mis en place, l'installateur doit établir une attestation d'installationet de réglage conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.Lors de la création ou de l'extension significative d'un établissement diffusant de la musique amplifiée,n'entrant pas dans le champ d'application des articles R.571-25 à R571-28 du Code de l'Environnement,l'autorité administrative pourra réclamer la production d'une étude particulière, réalisée par un bureaud'études spécialisé, permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées auvoisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1336-6 etsuivants du Code de la Santé Publique.La sonorisation des terrasses et autres extensions de plein air d'établissements recevant du public,qu'elle soit spécifique ou réalisée à partir de l'installation de diffusion générale à l'établissement,demeure subordonnée à l'observation des lois et règlements de police concernant la sécurité et latranquillité publique, et pourra faire l'objet d'une limitation, voire d'une interdiction, afin de respecterla tranquillité du voisinage, notamment à partir de 22h. :Les établissements accueillant du public, les magasins et les galeries marchandes diffusant unemusique d'ambiance dont le niveau sonore engendré en tout point accessible au public ne peutexcéder 80 dB(A), exprimé en Laeqg (15 minutes), ne doivent pas être une source de nuisances pour levoisinage.
4/12Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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Section 4 : Bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs |Article 5 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles lors de chantierstemporaires, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées,des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour levoisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit prendre toute mesurepropre à garantir la tranquillité du voisinage, en particulier par l'utilisation de matériel adapté etconforme aux normes en vigueur, et par la réduction des bruits de comportement des travailleurs.Ces activités devront être interrompues entre 20 heures et 7 heures et toute la journée les dimancheset jours fériés, sauf en cas d'intervention nécessitée par l'urgence, notamment pour le maintien de lasécurité des personnes et des biens, ou en cas d'activité agricole (moisson ou récolte) nécessaire à lasauvegarde des ressources agricoles.Notamment, au sein de ces établissements, les dispositifs fixes ou mobiles de ventilation, deréfrigération, de climatisation, de chauffage ainsi que les groupes électrogènes devront être installés etentretenus de manière à respecter la tranquillité du voisinage. Il en est de même des opérations demanipulation, de chargement ou de déplacement de matériaux, matériels, denrées ou objetsquelconques, ainsi que des engins ou dispositifs utilisés pour ces opérations.Des dérogations exceptionnelles de durée limitée peuvent être accordées par le maire s'il s'avèrenécessaire que les travaux considérés doivent être effectués en dehors des heures et jours autorisés àl'alinéa précédent, selon le modèle d'arrêté municipal en annexe 3. Les demandes sont à formuler auplus tard un mois avant la date prévue, sauf en cas d'urgence avérée, auprès du maire de la communeconcernée.Article 6 : Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de véhiculesautomobiles sont tenus de prendre toute disposition afin que le fonctionnement. du système delavage, du séchage ou des aspirateurs destinés au nettoyage intérieur des véhicules, ne soit pas àl'origine de nuisances sonores pour les riverains. La musique produite par les autoradios des véhiculesne devra en aucun cas être une source de gêne pour le voisinage, conformément à l'article 3 duprésent arrêté.De plus, les propriétaires ou exploitants de tels installations doivent prendre toutes mesures utilespour que le comportement de leurs usagers ne soit à aucun moment source de gêne sonore pour levoisinage.Article 7 : Les matériels sonores utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâtsprovoqués par les animaux ne doivent pas être installés dans les lieux où ils sont susceptibles de créerune gêne au voisinage, notamment de fait de la propagation favorisée par le vent. Leur utilisation doitêtre restreinte à quelques jours durant lesquels les cultures doivent étre sauvegardées, lors despériodes de semis, et avant la récolte. Une distance minimum de 500 mètres vis-à-vis des habitations etlieux habituellement occupés par des tiers doit être respectée. Une solution moins bruyante mais toutaussi efficace doit être privilégiée.Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour.Les horaires de fonctionnement, le nombre de détonations par heure et par appareil pourra, en cas debesoin, être fixés de manière individuelle par le maire, après avis de la chambre d'agriculture.
5/12Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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Article 8 : Lors de la création ou de l'extension d'une activité professionnelle, sportive, culturelle ou deloisir, dans ou à proximité d'une zone habitée ou constructible définie par des documents d'urbanismeopposables aux tiers, ou en cas de plaintes pour nuisances sonores attribuées à ces activités, l'autoritéadministrative pourra réclamer la production d'une étude particulière à la charge du pétitionnaire,réalisée par un bureau d'études spécialisé, permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptiblesd'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositionsdes articles R.1336-6 et suivants du Code de la Santé Publique.Section 5 : Bruits dans les propriétés privéesArticle 9 : Les occupants et utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leursdépendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que le voisinage ne soit pastroublé par les bruits émanant de ces locaux, tels que ceux provenant d'appareils de radiodiffusion oude reproduction sonores, d'instruments de musique, d'appareils ménagers, d'installations deventilation, de chauffage et de climatisation, ainsi que de ceux résultant de pratiques ou d'activitésnon adaptées à ces locaux.Les mêmes précautions doivent être appliquées aux travaux momentanés de bricolage ou de jardinageréalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils bruyants, tels que tondeuses à gazon àmoteur thermique, tronçonneuses, bétonnières, perceuses, etc. (liste non limitative).A cet effet, ces travaux ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :° les jours ouvrables et les samedis : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 a 19h30 ;Les travaux réalisés par des entreprises chez des particuliers ne sont pas concernés par cet article. Ilsrelèvent des prescriptions de l'article 5 du présent arrêté.Article 10 : Les propriétaires ou possesseurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesures afin queles installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pas source de gênepour le voisinage.Article 11 : Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde, en. particulier les chiens,notamment en chenil, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour levoisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manièrerépétée et intempestive.Article 12 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, demanière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans letemps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement. |Les installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, individuelles ou collectives, nedoivent pas être source de gêne au voisinage.Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent pas avoirpour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique du sol ou desparois ou éléments constitutifs de l'immeuble ou du bâtiment.
6/12Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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En cas de plainte, les propriétaires des bâtiments sont tenus d'apporter la preuve de la conformité deslocaux. Section 6 : Dispositions diversesArticle 13 : Sanctions pénalesLes infractions au présent arrêté sont relevées par les agents de police judiciaire, par les gardeschampêtres, par les agents de police municipale, par les agents mentionnés à l'article L.571-18 du codede l'environnement, ainsi que les agents désignés par le maire, agréés par le procureur de laRépublique et assermentés dans les conditions fixées par l'article R.571-93 du code del'environnement.Les bruits et tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R.623-2 du code pénal sont relevés parles officiers et agents de police judiciaire, les gardes champêtres et par les agents de police municipale.Les infractions au présent arrêté constituent des contraventions de la qére, 2ème, 3ème Ou 5éTM classe selonles textes cités dans les visas de l'arrêté.Article 14 : Dispositions complémentaires |Le maire peut prendre des arrêtés municipaux complétant ou rendant plus sévères les dispositions duprésent arrêté, et précisant les conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui y sontprévues.Le maire peut également définir des zones autour d'établissements sensibles tels que les hôpitaux,maternités, les crèches, les écoles, etc. au sein desquels des dispositions plus contraignantes sontprises pour la protection contre le bruit.Article 15 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes'administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 16 : L'arrêté n°08-2432 du 22 juillet 2008 relatif à la lutte contre le bruit est abrogé.Article 17 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aube, Mesdames et Messieurs lesmaires des communes du département de l'Aube, Monsieur le Directeur Départemental de la SécuritéPublique de l'Aube, Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionalede Santé Grand Est, Mesdames et Messieurs les Commandants des groupements de gendarmerie del'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Troyes le AE
Le D
pascaf COURTADE
7/12Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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ANNEXE 1. DEMANDE DE DEROGATION A L'ARRETE PREFECTORAL « BRUITS DE VOISINAGE »ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES, CULTURELLES, SPORTIVES OU DE LOISIRSAdresser la demande en mairie au moins 1 mois avant le début de l'événement.DEMANDEURNOM : ms saasslMiecosevcsrasebscsarsenssnassassesnseeesese PrÉNOM | .escceccssssssesscesccsscesesessceccssssscssusseeasseneeessnenneseeneeceesusssneasasAgissant au nom de (le cas échéant) : ...................seeneenssneneennenneennenNENnNNnenennennensACESS : ccccccecccsescesssssscesccecsccesccesccosssecscssssusecesecsesescnsesceeesscesacsanceassceseseceesssessaeennecanecensasacessonsssnseuasssantascea us nent ences ane sue neeTél
,FAX : cccccccccccceccsceccsccscssscvccnsecsecenvescsapesceccsssasessesenscanceuveveesensssssssssssnavarscunsensensreceanoasaseasscurscarsenscusacsasnsaaseunaasens css uses ree eee cee eee
rrr rrr TER PET EEE TETE EST III EI IE I TETE EE EE TETE EE TELE EEE EC EEE EE EECE CEE he EEE CSSS
TRAVAUX / EVENEMENTNature des travaux / de l'évènement : senseLieu des travaux / de l'évènement. (adresse précise)Horaires .. et dates - des travaux/ de l'évènement
NUISANCES SONORESSources potentielles de nuisances sonores (ex : compresseurs, matériels, engins, haut-parleurs, etc.) etniveaux sonores attendus à l'émission pour chaque source :
ANNV VEN E TI P TETE EEE TETE TITI ET EEE EEE TEE TETE ES EST ELITE EEE EECEEECENECECEEPEEE CEE ELEC EEE EEE Leenerrr IT TITI TESTS EE PEER RTE IIS ELLE ILE TELE CE ECEECEECEEE EEE TELE EEE ELEC EEELELE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE ESS ESSrrr IT TT EI TEE TEE PTE TELE ET RE TEL IEEE EL ECELEECEL TETE CEE EE EEE EEE EEE EEE EEE EEE CEE ECC ESS
8 } 12Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00, www.aube.gouv.fr
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Descriptif des dispositions qui seront prises pour préserver le systeme auditif des personnesparticipant aux travaux ou à l'évènement et pour limiter les nuisances sonores pour le voisinage (rappeldes limitations : 102 dB(A) maximum sur un Laeq(15 minutes), et pas plus de 135 DB en niveau crétepour les feux d'artifice) :
PPT EE LEE CEE LEE EL EL LEZ ELLE LE LELEEELELEELLELEES
PPPPPPE PET SEPT PETITE TITI EE EEE ET EC ELEC EE TELLE EE LLEELELELEEELELEEELE RES SELESELSSES SES SSLSSSSSSRRSSS
Pièces à joindre : — plan de situation du lieu des travaux (avec localisation du projet, des sources debruit et des habitations les plus proches et le cas échéant avec l'indication des zones particulièrementsensibles : hôpitaux, maternités, maisons de convalescence et de retraite ou autres établissementssimilaires )Fait à ss ee VO mn snrrssssseessnesSignature
9/12Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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Modèle d'arrêté municipal de dérogation à l'arrêté préfectoral de lutte contre le bruit pour desmanifestations exceptionnelles sur la voie publique :Le Maire de la commune de ue... eeessneeeeenesyVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.171-8, L.571-1, L.571-18 à L.571-19, R.571 25 àR.571-28, R.571-92, et R.571-96 à R.571-97 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et 2, L.1421-4,L.1422-1, R.1336-1 à R.1336-11 et R.1337-6 a R.1337-10 ;Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 (2°), L.2213-4,L.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3;Vu l'arrêté préfectoral N°ARS-SE-2024-12, portant réglementation des bruits de voisinage dans ledépartement de l'Aube et notamment son article 3, |Vu la demande de Mm....(NOM, prénom, profession, adresse) à organiser une manifestationsonorisée, un concert, ..... LOTS de sussnsessresssnsseee(indiquer la manifestation) qui se déroulera duos eDUsesscvssesssccesvereveee-(Aate),Vu le dossier présenté par le pétitionnaire présentant les mesures de protections pour le public et lesriverains prévues, en rapport avec le niveau des émissions sonores qui seront diffusées.Mann. devra mettre en place toutes les mesures de protections figurant dans le dossier dedemande déposée à la mairie le .......Il s'assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveau sonore ne dépasse un LAeq(15 min) de102 dB(A). En cas de feux d'artifices, il s'assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveausonore ne dépasse une valeur de crête de 135 dB.Il s'assurera également que tous les membres chargés de l'organisation, et que toutes les personnesayant, à quelque titre que ce soit accès aux zones interdites au public du fait des niveaux sonoresélevés, soient équipés de protections auditives adaptées aux niveaux sonores diffusés.
Le Maire,(Signature du Maire et sceau de la Mairie)Ampliations à :- Monsieur le Préfet de sssesscees- Monsieur le Sous-Préfet de ..........0s0- Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie...
10 /12Préfecture de l'Aube _2, rue Pierre Labonde ~ 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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ANNEXE 2 : ATTESTATION D'INSTALLATION ET/OU DE REGLAGE D'UN LIMITEUR DE NIVEAUSONORE
1 - ETABLISSEMENT 6 - LIMITEUR DE NIVEAU SONORERaison Sociale MarqueResponsable Typetype N° de sérieAdresse Emplacement— du microphoneTéléphone FAFax Emplacement dure micro conforme a O oui [nonl'étude ..= = 7 - LIMITEUR EN NIVEAU GLOBALRaison Sociale Niveau sonore global| __ dB(A)Responsable Temps d'intégration minAdresse Niveau sonore global dB(C )Téléphone Temps d'intégrationFaxCourriel 8 = LIMITEUR PAR BANDES D'OCTAVESNiveau sonore global __dB(A)à DE D Temps d'intégration min| Niveau à 125 Hz dBNiveau à 250 Hz dBNiveau à 500 Hz dBNiveau à 1 KHZ __dBLe limiteur est conforme à l'arrêté du 17 avril 2023 Niveau à 2 KHz dBrelatif à La prévention des risques liés aux bruits et | || Niveau à 4 KHz _dBaux sons amplifiés — =Action commandée[I oui O non Len niveau global ou nonAction commandéepar bandes O oui [nonE - REMARQUES =A _le
11/12Préfecture de l'Aube _2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00, www.aube.gouv.fr
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ANNEXE 3: Modèle d'arrêté municipal de dérogation à l'arrêté préfectoral de lutte contre le bruitpour des bruits d'activités professionnelles lors d'un chantier temporaire en-dehors des horaires etjours autorisés :Le Maire de la commune de oaessssssssesssccsseeeyVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.171-8, L.571-1, L.571-18 à L.571-19, R.571 25 àR.571-28, R.571-92, et R.571-96 à R.571-97 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et 2, L.1421-4,L.1422-1, R.1336-1 à R.1336-11 et R.1337-6 à R.1337-10 ;Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 (2°), L.2213-4,L.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3;Vu l'arrêté préfectoral N° ARS-SE-2024-12, portant réglementation des bruits de voisinage dans ledépartement de l'Aube et notamment son article 5,Vu la demande de M.......0..0..-.(NOM, prénom, profession, ou nom de l'entreprise, adresse), ci-aprèsdénommé « le pétitionnaire » ;Article 1 : Une dérogation est accordée au pétitionnaire, ainsi qu'à ses sous-traitants, pour mener destravaux bruyants (décrire les travaux) (mentionner les horaires, dates et durée des travaux) à (indiquerl'adresse ou les rues ou lieu-dit concernées).Article 2 : Le pétitionnaire, et toutes les entreprises intervenant sur ce chantier, devront prendretoutes dispositions pour créer le moins de gêne possible, notamment par l'emploi de matériels etd'engins de chantier homologués.Article 3 : L'emploi de signaux avertisseurs sonores devra être limité au strict nécessaire. 11 devratoutefois permettre d'assurer la sécurité des personnels.Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché de façon visible pendant toute la durée du chantierconcerné par la présente dérogation, notamment à chaque extrémité de chantier et sur les voiescontiguës au chantier. Le pétitionnaire devra avertir par avance les riverains concernés, à ses frais, partous les moyens qu'il jugera nécessaire (courrier dans les boîtes aux lettres, encart dans la presse, voie.électronique, réunion publique, numéro de téléphone mis à disposition...) en mentionnant notammentles prescriptions des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Le Maire,(Signature du Maire et sceau de la Mairie)Ampliations a:- Monsieur le Préfet de uu... esccceeeee- Monsieur le Sous-Préfet de ...........0-- Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie...12/12Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Téi:03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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ANAH
ANAH Décision n° 02-2025 - Décision du 18
février 2025 de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs
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Agencenationale Anahdel'habitatDécision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n° 02-2025
Mme Aline SIRE, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de l'Aube, en vertu de ladécision n° 01-2025 du 14 février 2025.
DÉCIDE :
Article 1° :Délégation est donnée a Mme Valérie GRUYER, Chef du service habitat et construction durable et àM. Yoann GILQUIN, Adjoint au Chef du service habitat et construction durable, à la directiondépartementale des territoires de l'Aube, à effet de signer les actes et documents suivants, pour unmontant de subvention inférieur à 70 000 € :Pour l'ensemble du département :—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés auxIV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction desdemandes de versement du solde de la subvention ;—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territorialesen application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions.—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;—tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs àl'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIRT , et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur ;—la notification des décisions ;—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.Article 2:Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code dela construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Valérie GRUYER, Chef du servicehabitat et construction durable et à M. Yoann GILQUIN, Adjoint au Chef du service habitat etconstruction durable, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :' Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Ledocument récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant ;la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation ;tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'informationliées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 3 :Délégation est donnée à M. Olivier MERCIER, Chef du bureau habitat privé, à la directiondépartementale des territoires de l'Aube, à effet de signer les actes et documents suivants, pour unmontant de subvention inférieur à 20 000 € :Pour l'ensemble du département : | ;-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés auxIV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), al'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction desdemandes de versement du solde de la subvention ;—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territorialesen application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
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constatées relatives à l'attribution de ces subventions.—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur ;—la notification des décisions ;-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.Article 4 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code dela construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Olivier MERCIER, Chef du bureauhabitat privé, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Ledocument récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant ;la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation ;tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'informationliées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 5 :Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle LÉGER, Référente Anah, ainsi qu'à Mme NathalieMICHEL et M. Philippe RICHIER, instructeurs, aux fins de signer :-en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 2 de laprésente décision ;—les accusés de réception des demandes de subvention ;-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs.
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Article 6:La présente décision abroge la décision n° 04-2024 du 18 novembre 2024 et prend effet lelendemain de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs du départementde l'Aube. : |Article 7 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le préfet de l'Aube, délégué de l'agence dans le département ;- à Mme la directrice départementale des territoires de l'Aube par intérim;- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en chargedes fonctions support ;- à M. l'agent comptable de l'Anah ;— aux intéressés.Article 8 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de l'Aube.
Fait à Troyes, le A 3/2 / 2025
La déléguée adjointe de l'Agence dans ledépartement~
Aline SIRE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours(www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction départementale des territoires
DDT-DIR-2025-048-001 - Arrêté du 17 février
2025 portant subdélégation de signature en
matière générale aux agents placés sous
l'autorité de Mme Aline SIRE, directrice
départementale des territoires de l'Aube par
intérim
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PREFET |DE L'AUBE | Direction départementaleLibertéÉgalité des territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n°DDT-DIR-2025-048-001portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sousl'autorité de Mme Aline SIRE, directrice départementale des territoires de l'Aube parintérim
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment en dernier lieu par ledécret n°2008-158 du 22 février 2008 ;VU le décret du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2024 nommant M. PascalCOURTADE, préfet de l'Aube ;VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 21 août 2023 nommant Mme AlineSIRE, directrice départementale adjointe des territoires de l'Aube ;VU l'avis de vacance de l'emploi de directeur départemental des territoires de l'Aube publié au journalofficiel du 22 décembre 2024 ;VU le courrier du 14 février 2025 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoiresde l'Aube à Mme Aline SIRE ;VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2025045-0001 du 14 février 2025 portant délégation de signature à MmeAline SIRE, directrice départementale des territoires de l'Aube par intérim, à l'effet de signer, au nomde Monsieur le préfet de l'Aube, des actes découlant de ses attributions et compétences, etnotamment son article 2 ;
ARRÊTEArticle 1° :La délégation de signature conférée à Mme Aline SIRE par l'arrêté susvisé de Monsieur le préfet del'Aube, est subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde'CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25www.aube.gouv.fr
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EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE :- a Mmes et MM les chefs de service et leurs adjoints, chefs de bureau, référente territoriale et cheffede cabinet, pour l'octroi des congés annuels et JRTT ou assimilables, aux agents relevant de leurresponsabilité hiérarchique.
EN MATIÈRE D'AFFAIRES JURIDIQUES ET DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ :- à M. Jean-Michel ROESER, chargé de mission juridique.
EN MATIÈRE D'EAU ET DE PÊCHE :Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :e les décisions d'opposition à déclaration d'installation au titre de l'article R214-1 du code del'environnement ;* les dispositions particulières prises en situation d'étiage (usages de l'eau, manœuvre desouvrages) ;+ les dérogations relatives aux programmes d'actions pour lutter contre les pollutions aux nitratesd'origines agricoles ;° la transmission aux collectivités des rapports de manquement administratifs ;* les arrêtés de mise en demeure et les propositions de transaction pénale ;° les arrêtés relatifs à l'ouverture de la pêche, aux interdictions temporaires de la pêche et à laprolongation de la durée de fermeture ;+ les décisions relatives aux clauses et conditions de location par l'État du droit de pêche dans leseaux du domaine public fluvial- à M. Luc FLEUREAU, chef du service eau et biodiversité ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :- M. David CHEVALLOT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pôle ressources en eau etmilieux aquatiques
EN MATIERE DE BIODIVERSITÉ :Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :° les décisions relatives aux demandes de régulation de l'espèce « Phalacrocorax carbo sinensis »(grand cormoran) ;° les autorisations spécifiques Natura 2000 ;° la transmission aux collectivités des rapports de manquement administratifs ;° les arrétés de mise en demeure et les propositions de transaction pénale.- à M. Luc FLEUREAU, chef du service eau et biodiversité ou en cas d'absence ou d'empéchement, a:- M. David CHEVALLOT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pôle ressources en eau etmilieux aquatiques
EN MATIERE D'AGRICULTURE, CHASSE, FORET ET PREDATIONPour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :* les décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial ;° les notifications des quotas minimum à réaliser sur certains territoires en cas de déséquilibreagro-sylvo-cynégétique ;° les décisions relatives aux battues administratives ;° les décisions relatives aux actions de régulation réalisées par les lieutenants de louveterie sur lespopulations d'ongulés ;
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° la transmission aux collectivités des rapports de manquement administratifs ;° les arrêtés de mise en demeure et les propositions de transaction pénale.- à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural ou en cas d'absence oud'empêchement, à:- Mme Emmanuelle ROUX, chargée de mission agriculture durable,- Mme Magali BARBE, cheffe du bureau politique agricole commune,- M. Pascal BRUANT, chef du bureau forêt chasse, pour les décisions relatives à la chasse, forêt etprédation.
EN MATIÈRE DE LOGEMENT, D'HABITAT ET DE RÉNOVATION URBAINE, DE CONSTRUCTION, DECONTRÔLE DES RÈGLES GÉNÉRALES DE CONSTRUCTION :Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :+ les décisions relatives à la création de logements sociaux, neufs ou par acquisition-amélioration+ les autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changementd'affectation de locaux+ les demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d'un demandeurprioritairee les courriers de désignation d'un organisme HLM pour qu'une proposition de logement oud'hébergement soit faite à un demandeur reconnu prioritaire- à Mme Valérie GRUYER, cheffe du service habitat et construction durable ou en cas d'absence oud'empéchement, à M. Yoann GILQUIN, adjoint à la cheffe de service, chef du bureau logement social etrénovation urbaine,- a Mme Christelle PREVOST, cheffe du bureau politiques sociales du logement pour toutes lesconvocations, et compte-rendus concernant les commissions relatives à l'activité du bureau ainsi quepour toutes décisions prises à l'issue des commissions C.C.A.P.E.X- à Mme Florence GOGIEN, chargée de la prévention et du suivi des expulsions locatives, pour lasignature des protocoles de cohésion sociale validés en CCAPEX- à M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables, pour les avis et décisionsrendus en commissions QUALIBAT et HANDIBAT- à Mme Aude POULET, référente constructions durables, pour les avis et décisions rendus encommissions QUALIBAT
EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ ET DE SÉCURITÉ :Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :+ les décisions et les arrêtés de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées ;e les décisions et les arrêtés de validation, de refus ou de prolongation d'un agenda d'accessibilitéprogrammée.- à Mme Valérie GRUYER, cheffe du service habitat et construction durable, ou en cas d'absence oud'empêchement, à M. Yoann GILQUIN, adjoint à la cheffe de service, chef du bureau logement social etrénovation urbaine- à M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables- a Mme Sophie LUCAS, référente accessibilité, pour les avis rendus en sous-commissiondépartementale de sécurité et pour les avis ét décisions rendus en commission HANDIBAT
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- a Mme Sophie LUCAS, Mme Sabine LEMOINE, M. Frédéric CHAAL, M. Stéphane MULAT et M. PascalDEFONTAINE, du bureau constructions et bâtiments durables, pour les demandes de piècescomplémentaires en matiére d'instruction des dossiers « accessibilité » et les avis rendus par lesgroupes de visite des sous-commissions départementales d'accessibilité et de sécurité.
EN MATIÈRE D'ÉDUCATION ROUTIERE :Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : |+ la délivrance des conventions et des agréments relatifs aux établissements d'enseignement dela conduite automobile et aux établissements organisant des stages de sensibilisation à lasécurité routière dans le cadre du permis à point- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence oud'empéchement, à- M. Nicolas FAGARD, chef du bureau éducation routière, ou à M. Loic DESCHAMPS, adjoint au chef deservice, chef du bureau risques et crises.
EN MATIÈRE DE TRANSPORTS ROUTIERS, FLUVIAL ET CIRCULATION ROUTIÈRE :Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :+ les interdictions ou réglementations de la circulation à titre temporaire, soit à l'occasion destravaux routiers, soit en cas de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation dela route, soit à l'occasion d'enquêtes de circulation aux abords des routes ;- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence oud'empêchement, à- M. Loic DESCHAMPS, adjoint au chef de service, chef du bureau risques et crises.EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE :- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence oud'empêchement, à- M. Loic DESCHAMPS, adjoint au chef de service, chef du bureau risques et crises.
EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES ET DE GESTION DE CRISES :- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence oud'empêchement, à- M. Loic DESCHAMPS, adjoint au chef de service, chef du bureau risques et crises, ou à l'un des chatsde service cités au présent article.
EN MATIÈRE D'URBANISME OPERATIONNEL, DE CONCEPTION, DE PLANIFICATION ETD'APPLICATION DU DROIT DES SOLS :Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :e les décisions relatives aux certificats d'urbanisme, autorisations (permis de construire, dedémolir) et déclarations préalables pour les projets relevant des articles L 422-2 et R422-2 ducode de l'urbanisme ;* les décisions relatives à la compensation collective agricole ;+ les avis de l'Etat sur les projets arrêtés de documents d'urbanisme ;e les dérogations au principe d'interdiction de l'ouverture à l'urbanisation, prévues par les articlesL142-4 et R142-2 du code de l'urbanisme.
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- à M. David DUTHEIL, chef du service aménagement, mobilité énergie, à Mme Emmanuelle RICHARD,cheffe du bureau. planification territoriale, à Mme Amandine BUCCI, référente territoriale, à MmeSandrine PARIZEL, cheffe de l'agence Sud-Est, à M. Pascal LUX, chef du bureau urbanisme de l'agenceSud-Est, à Mme Marie-Lyne CERDA, cheffe du bureau urbanisme, ou à l'un des chefs de service cités auprésent article.
EN MATIÈRE DE GESTION DE FONDS PUBLICS (DETR, FNADT, FEDER, FEADER, FRED, DPV)- à M. David DUTHEIL, chef du service aménagement, mobilité énergie, à Mme Julie KUBIAK, adjointeau chef de service, cheffe du bureau énergies renouvelables et territoires, à Mme Amandine BUCCI,référente territoriale et à M. Jean-Michel BARROIS, chef du pôle aides financières, pour la certificationdes dépenses réalisées dans le cadre d'une opération subventionnée par la DETR, le FNADT, le FEDER,le FSIL, le FRED ou la DPV ou en cas d'absence ou d'empêchement, à l'un des chefs de service cités auprésent article.Article 3 :La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux fonctionnaires qui assurent leservice de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 4 :L'arrêté n°DDT-DIR-2024-317-001 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matièregénérale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental desterritoires de l'Aube est abrogé.Article 5:La directrice départementale des territoires par intérim et les agents concernés sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État.Troyes, le 17 février 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoiresparintérim,
BEAline SIRE
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2025048-0001 - Arrêté du 17 février 2025
autorisant les agents de la Sûreté ferroviaire
assurant le Service interne de la sécurité au sein
de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité en gare de Troyes du 21 février au 16
mars 2025 inclus
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E = Cabinet du PréfetPRÉFET Bureau de la Sécurité Intérieure_ DE VAUBE et des Polices AdministrativesLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté n°BSIPA2025048-0001
autorisant les agents de la Sûreté ferroviaire assurant le Service Interne de la Sécuritéau sein de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en gare de Troyesdu 21 février au 16 mars 2025 inclus
Le préfet de l'AubeChevalier de la l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 -Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contreles atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs devoyageurs ;Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux peestationss de sûreté fournies par le serviceinterne de sécurité de la SNCF ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfet de'Aube ;Vu l'arrêté n°PCICP2024316-0001 portant délégation des signature à M. Mathieu ORSI, secrétairegénéral de la préfecture de l'Aube ;Vu la demande présentée le 14 février 2025 par Madame Nathalie DARMENDRAIL, directrice Zone deSûreté Est, sollicitant une autorisation pour les équipes de la Sûreté ferroviaire de procéder à despalpations administratives en gare de Troyes pour la période des foires de mars;Considérant qu'en application de l'article 1 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à laprévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre lesactes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs susvisé, les agents du service interne de lasécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet par l'État, ne peuvent réaliser des palpationsde sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée etde lieux déterminés par l'arrêté préfectoral constatant l'existence de circonstances particulièressusceptibles d'engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;Considérant le rehaussement de la posture vigipirate au niveau « urgence attentat » sur l'ensembledu territoire national depuis le 24 mars 2024, notamment pour ce qui concerne les transports publics
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de personne communs qui constituent une cible particulièrement vulnérable en période de find'année, et autres évènements :Considérant que l'état de la menace précitée caractérise l'exercice de circonstances particulièressusceptible d'engendrer une menace grave à l'ordre public au sens des articles L 613-2 du code de lasécurité intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 ;Considérant que les transports en commun, notamment, les principales gares du réseaux SNCF dudépartement de l'Aube connaissent une fréquentation importante durant la période des fêtes de find'année et constituent de ce fait des cibles potentielles pour des actes de nature terroriste ;Considérant que les circonstances particulières précitées justifient de permettre aux agents duservice interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, deprocéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans les trainsainsi que dans l'enceinte des gares de Troyes ;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à ce niveau élevé de menace ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" : Pour la période:
+ du vendredi 21 février 2025 au dimanche 16 mars 2025 inclus ;
en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritépublique, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, enplus de l'inspection visuelles des bagages et leur fouille sur consentement de leur propriétaires, à despalpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, avec leconsentement exprès des personnes, en gare de Troyes ainsi que dans les trains desservant la gare.Article 2 : Le directeur de Cabinet du préfet de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aube, la directrice de la zone sûreté Est, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratif de l'État et affiché en gare de Troyes.
Troyes, le 17 février 2025Pourlle préfet et par délégation,Le secrétaire général//
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Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recoursadministratif dans le délai de deux mois :- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de ladécision contestée. |- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votrerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votrerecours une copie de la décision contestée.- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagnecedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis lesite : www.telerecours.fr. |
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