PREFECTURE qpDE POLICELibertéEgalitéFraternité
+++G Cabinet du préfetArrêté n°2023-01562portant interdiction partielle d''une manifestation déclarée à Parisdu 20 au 21 décembre 2023Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le courriel en date du 14 décembre 2023 par lequel M. Nikolai POSNER, pourI'association Utopia 56 et le collectif de parents d'élèves « Une école, un toit », déclare unrassemblement statique de nuit du mercredi 20 décembre 2023 à 17h00 au jeudi 21décembre 2023 à 10h00 sur la place du Palais Bourbon à Paris sous l'appellation « Plus unenfant à la rue » ;Considérant que, en application des articles L.2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure,« si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est denature à troubler l'ordre public, elle I'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatementaux signataires de la déclaration » ;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interditeest passible de l''amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public ;Considérant que le rassemblement déclaré doit se tenir devant l'Assemblée nationale;que ce bâtiment se situe dans un périmètre dans lequel des mesures particulières etrenforcées de sécurité sont assurées en permanence pour des impératifs d'ordre public;que s'agissant d'un lieu hautement symbolique et compte tenu des contraintes de sécuritéqui pèsent sur ce site, les abords de l''Assemblée nationale ne sauraient constituer un lieuapproprié pour accueillir un rassemblement statique toute une nuit, sous la forme d'uncampement; qu'une telle occupation continue du domaine public est, en outre, de naturea générer des troubles à la tranquillité publique pour les riverains;Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées les 20et 21 décembre 2023, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer lasécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux et notamment pour permettre labonne tenue du match de football de Ligue1 entre le Paris Saint-Germain et le Football Clubde Metz le 20 décembre à 21h que la manifestation déclarée s'inscrit également dans un

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contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé lesforces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contreles risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgenceattentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite àArras le même jour;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées et qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire,répond à ces objectifs ;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1° — La manifestation déclarée le 14 décembre 2023 par M. Nikolai POSNER pourUtopia 56 et le collectif de parents d'élèves « Une école, un toit » est interdite sur la placedu Palais Bourbon à Paris du 20 au 21 décembre 2023 inclus.Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le mercredi 20 décembre 2023 de 17h00 à22h00 et le jeudi 21 décembre 2023 de 07h00 à 10h00 à l'angle des rues de Constantine etde l'Université sur le terre-plein numéro 3 de l'esplanade des Invalides.Article 3 — La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. NikolaiPOSNER ou toute autre personne représentant Utopia 56 et le collectif de parents d'élèves« Une école, un toit », et consultable sur le site de la préfecture de police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 19 décembre 2023 SIGNELaurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01562 du 19 décembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

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