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ARRETE N° 2024 - 2519LE PREFET DE LA REUNIONmodifiant l'arrêté n°2022-934 du 18 mai 2022 portant renouvellement de l'agrément d'unorganisme de formation aux qualifications professionnelles de sécurité incendie desétablissements recevant du public - Société SSIAP formation
Saint-Denis, le 26 novembre 2024
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-11 et R.123-12 ;
VU le code du travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministere del'intérieur du 1° de larticle 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles;
VU e décret du 22 juin 2022 portant nomination de Madame Parvine LACOMBE en qualitéde directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services desécurité incendie des établissements recevant du public;
VU l'arrêté du 02 mai 2005 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux missions, àl'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendiedes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-934 du 18 mai 2022 portant renouvellement de l''agrémentd'un organisme de formation aux qualifications professionnelles de sécurité incendie desétablissements recevant du public - Société SSIAP FORMATION ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2419 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU l'avis favorable du service d'incendie et de secours (SDIS) du 12 mai 2022 ;
VU la demande de modification du numéro de SIRET et de changement d'adresse du 07novembre 2024 par l'organisme de formation SSIAP FORMATION ;

VU la demande de modification du numéro de SIRET et de changement d'adresse du 07novembre 2024 par l'organisme de formation SSIAP FORMATION ;
CONSIDÉRANT que la SSIAP FORMATION dispose des moyens matériels et pédagogiquesnécessaires afin de réaliser les séquences pédagogiques pratiques définies en annexes Il Il etIV de l'arrété du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet.
ARRÊTE
Article1 : L'article 1 de l'arrêté n°2022-934 du 18 mai 2022 est remplacé comme suit :
« Le bénéfice de I'agrément pour assurer la formation aux 1°, 2°, et 3° niveaux d'agent desécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur estaccordé à l'organisme suivant : L'article 1 de l'arrêté du 18 mai 2022 susvisé est ainsi complétépar l'alinéa suivant:
SSIAP Formation
L'adresse du siège social ou du lieu d'activité principale est situé au :
60 bis chemin de la Caroline Sainte-Clotilde 97490 Saint-Denis
Son numéro de SIRET est : 79410757300030Le nom du représentant légal est : M. FULBERT Vincent »
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté n°2022-934 du 18 mai 2022 demeurentinchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs (R.A.A.) de la préfecturede La Réunion. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Saint-Denis, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux moissuivant le rejet - implicite ou explicite - de recours gracieux (l'absence de réponse sous deuxmois vaut décision implicite de rejet).
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Parvine LACOMBE