HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-062
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / DIR
65-2024-03-12-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des
Hautes-Pyrénées (administration générale) (6 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2024-03-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine Commune de Campan (4 pages) Page 10
65-2024-03-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine_commune d'Arras-en-Lavedan (4 pages) Page 15
65-2024-03-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine_commune de Luz-Saint-Sauveur (6 pages) Page 20
65-2024-03-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine_commune de Sère-en-Lavedan (6 pages) Page 27
65-2024-03-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine_commune de Viscos (4 pages) Page 34
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-03-11-00002 - AP interdiction de pêche dans le lac de Gubinelli du
22 au 24 mars 2024 pendant les compétitions inter-clubs organisées par
CARPE65 (2 pages) Page 39
65-2024-03-13-00003 - Arrêté portant autorisation de coupes de bois des
arbres de futaie en forêt d'Ibos et d'Azereix (2 pages) Page 42
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des
Hautes-Pyrénées / DEOS
65-2024-03-11-00003 - RS24_ARRETE_COLLECTIF_CARTE_SCOLAIRE_1er
DEGRE_PUBLIC (2 pages) Page 45
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
FERROPEM de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2010-350-01 du 16/12/2010 pour son établissement exploité sur le
territoire de la commune de Pierrefitte-Nestalas (3 pages) Page 48
65-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la société ARKEMA pour ses installations situées sur la
commune de Lannemezan (4 pages) Page 52
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-12-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur
départemental des Territoires des
Hautes-Pyrénées (administration générale)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-12-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset,
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (administration générale) 3
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DES HAUTES-
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portant délégation de signature a Monsieur Sylvain ROUSSET,
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
(Administration générale)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine public fluvial ;
Vu le code de l'énergie ; --
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des relations entre le public et l''administration ;
Vu le code rural et de la péche marltume
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ; |
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
departements et des reglons notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique de I'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée relative à la résorption de l'emploi précaire et à
la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans
la fonction publique territoriale; —
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires
ruraux ;
Vule décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels relevant du Ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
65-2024-03-12-00007DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-12-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset,
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (administration générale) 4
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vule décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement e de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
'les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Sylvain ROUSSET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
en qualité de directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à compter du 19
avril 2021 ;
Vu l'arrêté n° 65-2020-09-01-003 du 14 octobre 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes et correspondances relevant de l'exercice de ses
fonctions et dans les domaines suivants :
< Administration générale
Gestion du personnel - Appui au pilotage —- Fonctions juridiques
Gestion du personnel
La délégation de signature en matière de gestion du personnel porte sur tous les actes
relevant de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles.
Fonctions juridiques
La délégation de signature en matière de fonctions juridiques porte sur tous les actes (lettres
et actes d'instruction, attestations, etc.) relevant des domaines de la Direction
Départementale des Territoires ainsi que la signature des courriers informatifs et de demande
de pièces auprès des collectivités dans le cadre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme.
Outre ces actes, habilitation est donnée afin de présenter devant le Tribunal Judiciaire de
Tarbes et le Tribunal Administratif, les observations orales à I'appui des conclusions écrites.
Sont réservés à ma signature les actes suivants :
- contentieux administratif : les mémoires en défense et les requêtes ;
- contentieux pénal : les saisines du ministère public (transmission des procès-verbaux au
procureur de la République).
< En tout domaine
Sont réservés à ma signature les actes suivants :
- les arrêtés de déclaration d'utilité publique ;
- les arrêtés de prescription d'enquête publique ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-12-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset,
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (administration générale) 5
- les déclarations d'intérêt général ;
- les plans et schémas départementaux.
e Urbanisme - Foncier - Construction - Logement
Aménagement foncier et urbanisme
La délégation de signature en matiére d'aménagement foncier et d'urbanisme porte sur tous
les actes relevant de ces domaines et ce dans le champ de compétence de la Direction
Départementale des Territoires.
Sont réservés à ma signature les actes suivants :
En ce qui concerne les autorisations d'urbanisme :
- l'arrêté préfectoral préalable portant autorisation d' amenagement d'une grange foraine au
titre de l'article L. 122-11 3° du code de l'urbanisme ;
- les permis pris au nom de l'État : permis d'aménager, permis de construire, permis de
démolir dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme sauf prorogations
de ces autorisations.
- la décision en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le
département chargé de l'instruction des demandes et des déclarations d'occuper ou d'utiliser
le sol sauf prorogations de ces autorisations.
En ce qui concerne les documents d'urbanisme (SCoT, PLUi, PLU, carte communale),
- les arrêtés de définition d'un périmètre de SCoT ;
- les porter à connaissance et note d'enjeux des documents d'urbanisme ;
- les arrêtés préfectoraux de dérogation au prlnCIpe d'urbanisation limitée ;
- les avis sur les documents arrêtés.
En ce qui concerne le domaine des remontées mécaniques,
- les demandes d'autorisation d'exécution des travaux (DAET), l'avis conforme au titre de la
sécurité des installations et des aménagements des remontées mécaniques ;
- les demandes d'autorisation de mise en exploitation (DAME), l'avis conforme au titre de la
sécurité des installations et des aménagements des remontées mécaniques.
Habitat, construction et logement
La délégation de signature en matière d'habitat et construction et logement porte sur tous les
actes telles que les décisions, les conventions relevant de ces domaines ainsi que tous les
documents relatifs au fonctionnement des commissions et ce dans le champ de compétence
de la Direction Départementale des Territoires.
Sont réservés à ma signature les actes suivants :
- les arrêtés de résiliation d'une convention passée entre l'État et un bailleur ;
- les arrêtés instaurant un régime d'autorisation de changement d'usage des locaux
d'habitation au titre de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ;
- en matière d'accessibilité, toutes les décisions prises après avis défavorable de la sous-
commission de l'accessibilité.
« Transports routiers et circulation
Route à grande circulation - transport
La délégation de signature en matiére de gestion et d'exploitation du domaine public routier
porte sur les avis et actes réglementant les travaux ou évènements temporaires concernant
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-12-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset,
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (administration générale) 6
les RGC (routes a grande circulation), hors agglomération, ainsi que ceux réalisés sur
l''autoroute concédée A64 qui traverse le département des Hautes-Pyrénées.
Sont réservés à ma signature l'acte suivant :
- les avis et actes réglementant les travaux ou évènements temporaires et permanents
concernant les RGC en agglomération ;
- les travaux d'aménagement permanents sur le réseau RGC (autoroute A 64 compris).
« Environnement
Eau - Biodiversité - Forêt - Risques
La délégation de signature en matière d'environnement porte sur tous les actes relevant des
domaines suivants : eau, forêt, chasse, pêche, Natura 2000, biodiversité, risques et publicité.
Sont réservés à ma signature les actes suivants :
En tout domaine
- les avis sur les plans régionaux ou de bassin
Biodiversité
- les arrêtés de protection du biotope ;
- les autorisations relatives aux actes administratifs et de gestion concernant les espèces
protégées suivantes : ours brun, loup et lynx et notamment les décisions de capture, de
lâcher, d'effarouchement et d'interception par acte vétérinaire.
Cette dernière exclusion ne concerne pas les rapports, bilans et courriers relatifs à I'activité
de la commission départementale d'indemnisation des dégâts, ainsi que des décisions
budgétaires se rapportant à I'indemnisation des dommages aux troupeaux et aux ruchers.
Chasse et la pêche
- les arrêtés d'ouverture et fermeture annuelles de la pêche ;
- l'ouverture et fermeture annuelle de la chasse ;
- les décisions de suspendre sur tout ou partie du département l'exercice de la chasse ou de la
pêche en cas de circonstances exceptionnelles ;
- la nomination des lieutenants de louveterie ;
- l''agrément des gardes particuliers.
Eau
- les arfétés -d'autorisation et arrêtés complémentaires dans le cadre d'une demande
d'autorisation environnementale, soumise à la procédure d'enquête publique, à I'exclusion
des arrétés liés a un simple changement de bénéficiaire.
Forét ' _
- les arrétés d'interdiction, ou de limitation, de l'usage du feu et d'incinération des végétaux.
Risques
- les arrétés de prescription, d'approbation, de révision des plans de prévention des risques
naturels ;
- les courriers d'invitation de la commission départementale des risques naturels majeurs ;
- les arrêtés relatifs au « bruit dans l'environnement », plan de prévention du bruit dans
l'environnement PPBE, cartes de bruit, classement sonore.
Police administrative
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-12-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset,
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (administration générale) 7
- les arrétés de police administrative (mises en demeure, sanctions administratives,
etc.) relevant de l'eau, de la chasse, de la publicité et de l'affichage.
< Agriculture et développement rural
La délégation de signature en matière d'agriculture et de développement rural porte sur tous
les actes relevant du périmètre de la Direction Départementale des Territoires en matière
d'agriculture et de développement rural. |
Article 2: Sont exclus de la délégation de signature donnée à Monsieur Sylvain ROUSSET,
directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, tous actes et correspondances
ci-après :
- la saisine des juridictions ;
- les lettres aux membres du gouvernement ;
- les lettres aux présidents du conseil régional, du conseil départemental, aux parlementaires ;
- les arrêtés relatifs à la composition des commissions départementales ;
- les lettres circulaires ;
- les réponses aux courriers signalés.
Article 3: Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur Départemental des Territoires des Hautes-
Pyrénées, est autorisé en cas d'absence ou d''empêchement, à subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité. Cet arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratif de la Préfecture.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La secrétaire Générale et le directeur Départemental des Territoires des Hautes-
Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Tarbes, le }} 2 MARS 2224
Le préfet,
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-12-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset,
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (administration générale) 8
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-12-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset,
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (administration générale) 9
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-12-00003
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine Commune de Campan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune de Campan 10
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement
L'iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -7024- 03-42-600003
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Campan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame LAJOURNADE Yoanna et Monsieur
SOULIE Sébastien le 23 octobre 2023 afin de restaurer une grange foraine située sur la
commune de Campan, parcelles cadastrées section "Q" n° 434 et 435 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 30 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 25 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France,
le 16 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 25 janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune de Campan 11
ARRETE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune de Campan, parcelles cadastrées section "Q" n° 434 et 435, à usage d'accueil
saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'Architecte des Bâtiments de
France, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au
présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est dans
ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation
d'urbanisme au titre de l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout
commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai. |
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Campan sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Madame
LAJOURNADE Yoanna et Monsieur SOULIE, pétitionnaires et pour information au directeur
de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le | 2 MARS 2024
Pour le préfet ?
La Secrétaife
R-
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune de Campan 12
umc!um: Praternité
Direction régionale des affaires culturelles Tarbes, le 16 janvier 2024
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Affaire suivie par : Pierre Woznica
Téléphone : 05.62.44.59.40
Courriel : udap.hautes-pyrenees(@culture.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture
65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n°9 589
Objet : Campan — Grange foraine —
Mme Lajournade et M.Soulie
COMMISSION DES SITES DU 25/01/2024
Situation :
La grange foraine de Madame Lajournade et Monsieur Soulie se situe dans la commune de
Sainte Marie de Campan au lieu-dit : « Costes de Bulanettes » à 950 m d'altitude.
La grange est située sur un terrain de 3800 m? à flanc de montagne, en lisière d'une forét. Il
s'agit d''un groupement de trois granges alignées, celle de M. Soulie est au centre.
La grange est accessible en 4x4 par une piste de terre dit « passage de la Barane ».
Section Q, parcelles n°434, 435.
État des lieux :
La couverture est en tôles.
Les murs sont en pierres maçonnées appareillées et liées avec un mortier de terre. Ils sont
en bon état de conservation malgré quelques fissures.
Le pignon Nord n'a qu'un petit « fenestrou » en partie haute du pignon.
Le pignon Sud est composé d'une porte en bois au rez-de-chaussée et d'une grande
ouverture dans les combles. |
La façade Est ne comprend qu'une petite ouverture.
La façade Ouest, n'a aucune ouverture.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Il n'y a plus de plancher bois à l'étage.
Projet :
La couverture sera refaite en ardoises naturelles posées aux clous.
Les murs extérieurs seront consolidés, les fissures réparées avec un mortier de chaux de
façon à laisser les pierres apparentes.
Sur le pignon Nord, une fenêtre bois à deux vantaux avec volets intérieurs sera rajoutée au
rez-de-chaussée. La petite fenêtre bouchée par les parpaings sera rouverte afin de laisser
entrer la lumière.
Le pignon Sud restera inchangé.
Sur la façade Est, une porte d'entrée en bois plein en partie basse et vitrée avec petits bois
en partie haute avec un cadre 10x10 et volet rabattable à l'intérieur sera installée.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — 10 rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes 12
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune de Campan 13
La façade Ouest restera inchangée. Il sera pratiqué une gestion des eaux pluviales afin
d'éviter toute infiltration dans la grange par le mur enterré.
A Uintérieur sera apposé sur les murs en pierres un enduit à la chaux.
Sur le sol du rez-de-chaussée, un blocage de pierres permettra la pose de lambourdes qui
recevront un parquet en bois.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une piéce principale avec un poéle à bois central, un
coin cuisine, un WC et une salle d'eau.
Les cloisons seront en ossature bois au rez-de-chaussée et à l'étage.
Conservation d'une mangeoire côté Ouest.
Une échelle meunière sera installée.
À l'étage le plancher sera révisé et recevra un parquet bois.
L'étage sera composé de deux chambres.
Un compteur d'alimentation en eau est installé en bordure de la grange (devis de la mairie
de Campan pour frais d'ouverture de compteur).
La grange n'est pas alimentée en électricité, une unité solaire mobile de dimension modeste
(remorque de 1.40x1.50) sera installée lors des séjours. Cette unité solaire sera stockée à
l'intérieur de la grange.
L'assainissement sera individuel avec dispositif de type fosse toutes eaux de 3000! et
épandage souterrain de 45 ml.
Nettoyage au pourtour de la grange : conservation et remise en état des murets de pierres
de la cour devant la porte d'entrée.
La prairie sera entretenue par le pacage : la convention pluriannuelle de pâturage a été
signé avec Monsieur Lestrade.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE sous
les réserves suivantes :
La couverture sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre
sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.
La charpente traditionnelle existante « chevrons formant fermes » sera préservée et
renforcée afin de pouvoir supporter la couverture en ardoises.
Le remontage des murs en maçonnerie devra présenter le même appareillage que les murs
existants, avec des pierres d'aspect et nature pétrographique identique. Ils seront réalisés au
mortier de chaux (enduit industriel à la chaux proscrit).
Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries.
Un dessin précis des menuiseries remplacées et/ou créées devra être fourni. Les ouvertures
de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des occultations
traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ... ). Les châssis de grandes dimensions
entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter. Les menuiseries du pignon Sud ne
figurent pas au dossier.
Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur).
L'encadrement traditionnel des baies sera restitué/conservé à l'aide de montants et traverse
en bois brut.
Un conduit de fumée en inox noir mat sera installé.
Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en
d'accès restera enherbé.et le chemin
L' ArchitgCte des Bâtimentÿ#de France,
hef de service,
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — rue Amiral Co
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine Commune de Campan 14
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-12-00006
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine_commune
d'Arras-en-Lavedan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine_commune
d'Arras-en-Lavedan 15
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement
Liberté '
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65_70%_03. 42 -000 6
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune d'Arras-en-Lavedan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Delga et Madame Aoustin le 25 juillet
2023 afin d''aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune d'Arras-en-
Lavedan, lieu-dit « Trabesses », parcelles cadastrées A n° 285 et 286 pour un usage d''accueil
saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 19 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du batiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 22 août 2023 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 16 janvier
2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 25 janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
Téi 0562566565
el ddt@hautes-pyrenees couy fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 55013 TARBES
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ARRETE
ARTICLE 1* - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune d'Arras-en-Lavedan, parcelles cadastrées A n° 285 et 286, lieu-dit
« Trabesses » à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de
I'ABF, directeur de I'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent
arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux
au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de
travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire d'Arras-en-Lavedan sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur
Delga et Madame Aoustin pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes,le 1 2 MAn 2024
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Libertd » Égalité o Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Affaire suivie par : Pierre Woznica
Téléphone : 05.62.44.59.40
Courriel : udap.hautes-pyrenees@culture.gouv.frTarbes, le 16 janvier 2024
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture
65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n° 9586
Objet : ARRAS EN LAVEDAN — Grange foraine —
Mme Aoustin et M.Delga
COMMISSION DES SITES DU 25/01/2024
Situation :
La grange foraine de Madame Aoustin et Monsieur Delga se situe sur la commune d'Arras
en Lavedan. On y accéde par le haut du village en empruntant la rue de l'Arragnat puis le
chemin communal du Pouy Ardoun.
Le paysage existant autour du bâtiment se caractérise par un regroupement de granges
foraines.
Section A, parcelles n° 285, 286.
État des lieux :
La grange est en très bon état.
La couverture est en tôles.
Les murs sont en pierres et en très bon état.
Le pignon Est est composé d'une porte d'entrée en bois et d'une grande ouverture en bois à
l'étage.
Le pignon Ouest est composé d'une seule ouverture, l'accès fenil.
La façade Sud est composée de trois ouvertures identiques 1.30x1.00 équipées de volets
battants en bois.
La façade Nord ne possède aucune ouverture.
Le sol du rez-de-chaussée est une dalle en béton.
Il n'y a plus de plancher à l'étage.
Projet :
Aucun agrandissement n'est prévu, les proportions du bâtiment seront conservées.
La toiture sera totalement rénovée pour retrouver la traditionnelle couverture en ardoises
clouées.
Les pignons Est et Ouest resteront inchangés, un bardage bois vertical sera seulement
installé en partie haute des pignons pour masquer les agglos visibles.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — 10 rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes 12
Tél. 05.62.44.59.40
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Sur la façade Sud, la fenêtre centrale sera remplacée par une porte d'entrée en bois à
doubles vantaux.
Sur la façade Nord, une petite ouverture sera créée à droite du bâtiment, elle sera équipée
d'un volet intérieur et un conduit de cheminée sera installé.
Les volets battants en bois seront supprimés, l'encadrement et les montants des fenêtres
seront conservés en bois.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une salle d'eau et d'une cuisine ouverte sur la pièce à
vivre.
Le sol du rez-de-chaussée recevra un parement pierre.
Le sol de l'étage sera formé par un plancher bois (issu d'un peuplier tombé sur la parcelle).
Un escalier bois permet d'accéder à l'étage.
L'étage d'un seul tenant accueillera les couchages.
L'alimentation en eau potable de la grange n'est pas assurée par le réseau communal. Les
besoins en eau seront gérés de façon autonome, eau potable en bouteille et eau de source
captée pour l'usage sanitaire.
Raccordement au réseau électrique et téléphonique sur le réseau public.
Assainissement prévu en contrebas du terrain, il sera composé d'une fosse septique toutes
eaux de 30001 et de 3 tranchées d'épandage de 15m chacune.
L'ensemble de ces aménagements sera enterré et n'apparaîtra pas dans le paysage de la
grange.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE sous
les réserves suivantes :
La couverture sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre
sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.
La charpente traditionnelle existante « chevrons formant fermes » sera préservée et
renforcée afin de pouvoir supporter la couverture en ardoises.
Un dessin précis des menuiseries remplacées et/ou créées devra être fourni. Les ouvertures
de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des occultations
traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ... ). Les châssis de grandes dimensions
entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.
Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur).
L'encadrement traditionnel des baies sera restitué/conservé à l'aide de montants et traverse
en bois brut.
Le bardage bois en partie haute des pignons sera réalisé en planches de chêne ou de
châtaignier non délignées.
Un conduit de fumée noir mat sera installé en toiture.
Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
L'Architecte des Bâti
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — rue Amiral Courbet — 65000 T: 2/2
Tél. 05.62.44.59.40
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-12-00002
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine_commune de
Luz-Saint-Sauveur
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Luz-Saint-Sauveur 20
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 - 2024 .03- AZ- 00002
portant autorisation d''aménagement d'une grange foraine
Commune de Luz-Saint-Sauveur
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur et Madame Lendres le 24 août 2023
afin d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Luz-Saint-
Sauveur, lieu-dit « l'Estibe », parcelles cadastrées A n° 2478 et 2479 pour un usage d'accueil
saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 19 septembre 2023 ;
Vu l'arrété instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 08 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 16 janvier
2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 25 janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
— BF - TARBES
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Luz-Saint-Sauveur 21
ARRETE
ARTICLE 1* - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune de Luz-Saint-Sauveur, parcelles cadastrées A n° 2478 et 2479, lieu-dit
« I'Estibe », à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de
I'ABF, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent
arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux
au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de
travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par I'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux _
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et la maire de Luz-Saint-Sauveur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à
Monsieur et Madame Lendres pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le | 2 MARS 2024
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Luz-Saint-Sauveur 22
Tarbes, le 16 janvier 2024 Direction régionale des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Affaire suivie par : Pierre Woznica
Téléphone : 05.62.44.59.40
Courriel : udap.hautes-pyrenees@culture.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture
65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n°9 590
Objet : LUZ SAINT SAUVEUR - Grange foraine —
Mme et M. Lendres
COMMISSION DES SITES DU 25/01/2024
Situation :
La grange foraine de Madame et Monsieur Lendres se situe sur la commune de Luz-Saint-
Sauveur au lieu-dit « L'Estibe ». Pour accéder à la grange depuis la commune de Luz-
Saint-Sauveur, il faut prendre la direction de Villenave qui se situe juste après le collège,
puis la direction les Astes sur 4km environ, puis prendre la piste Pastorale en direction du
pic du Bergons jusqu'à la parcelle N° 2 478.
La grange se situe au milieu de prairies sans aucune plantation.
État des lieux :
La grange est en ruine.
Plus de charpente, ni de couverture.
Les murs sont en pierres.
Le pignon Nord-Ouest est encore debout, il comprend une grande ouverture.
Le pignon Sud-est est en partie effondré et il comprend une seule petite ouverture en partie
basse.
La façade Sud-ouest a une partie centrale effondrée, elle est composée d'une grande et
d'une petite ouverture.
La façade Nord-est a conservé ses murs, elle est composée d'une porte centrale et de 4
petites ouvertures.
Seuls les encadrements bois des ouvertures ont été conservés.
Projet :
Le projet est de restaurer la grange strictement identique a son origine.
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Tél. 05.62.44.59.40
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Luz-Saint-Sauveur 23
Aucun agrandissement ne sera réalisé, tous les aménagements seront à l'intérieur des murs
existants.
La charpente sera en bois de type traditionnel, la couverture sera en ardoises naturelles
avec une pente de 100% correspond à la pente du pignon.
Un conduit en inox noir sortira en toiture.
Une arase en béton armé pour recevoir la nouvelle charpente sera réalisée avec un
parement en pierre extérieur.
La reconstruction des murs manquants sera réalisée avec les pierres restées sur place de
façon à garder une harmonie et les couleurs des murs existants.
Le pignon Nord-ouest restera inchangé.
Le pignon Sud-est sera remonté, les penaus seront repris, le pignon sera composé de deux
menuiseries au rez-de-chaussée et une à l'étage.
La façade Sud-ouest sera reconstruite sur la partie centrale et une porte-fenêtre bois à deux
vantaux sera installée.
La façade Nord-est sera conservée dans son état d'origine (même nombre d'ouverture).
Toutes les ouvertures resteront dans leurs dimensions d'origine.
Les menuiseries seront en bois avec des volets bois intérieurs.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec une cuisinière à bois, d'un
coin cuisine, d'une chambre, d'une salle d'eau et d'un WC.
Le sol sera recouvert de carreaux en terre cuite posés sur sable.
Un escalier mènera à l'étage.
L'étage sera composé de deux chambres.
Le plancher des combles sera en bois composé de poutres, de solives et d'un parquet.
L'alimentation électrique sera assurée par des panneaux solaires sur supports démontables,
ils seront installés au Sud du terrain et seront rangés en l'absence des propriétaires.
L'alimentation en eau potable est prévue à partir de la fontaine des 4 hétres. Une
canalisation sera tirée depuis la fontaine des 4 hétres en polyéthylène jusqu'a la propriété.
Cette canalisation passera par le fossé naturel existant déjà utilisé par tous les riverains. Le
raccordement à la fontaine sera conforme aux directives de l'ARS.
Une étude d'aptitude des sols à l'assainissement autonome a été réalisée par Etude et
Conseil, elle préconise une fosse toutes eaux de 3m3 et trois tranchées de 15m de longueur.
Le terrain sera entretenu par M. et Mme Lendres et il sera tondu régulièrement.
Une clôture discrète sera posée pour éviter les nuisances causées par les animaux.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE
sous les réserves suivantes :
La couverture sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre
sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.
La charpente sera réalisée conformément aux charpentes traditionnelles des granges foraines
(de type chevrons formant fermes).
Le pignon Nord-Ouest tel que dessiné avec son débord de toiture et sa planche de rive ne
convient pas. Il devra reprendre les dispositions traditionnelles des pignons de granges
foraines.
Le remontage des murs en maçonnerie devra présenter le même appareillage que les murs
existants, avec des pierres d'aspect et nature pétrographique identique. Ils seront réalisés au
mortier de chaux.
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Luz-Saint-Sauveur 24
Les enduits de façades seront effectués à la chaux suivant les procédés traditionnels, les
teintes seront restituées par l'incorporation de sables locaux (enduit industriel à la chaux
proscrit). '
Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries.
Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouvertures
de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des occultations
traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ... ). Les châssis de grandes dimensions
entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.
Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur).
L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse en bois
brut.
Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
L'Architecte des Bâtiments de France,
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Luz-Saint-Sauveur 26
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-12-00004
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine_commune de
Sère-en-Lavedan
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Sère-en-Lavedan 27
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65- 7024.03.42 -00°04
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Sère-en-Lavedan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de I'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 12211 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur et Madame Gaye le 23 août 2023 afin
d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de Sère-en-Lavedan, lieu-dit « Las
Hountalades », parcelles cadastrées A n° 44, 45 et 46 pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 21 novembre 2023 ;
Vu l'arrété instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 25 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par I'Architecte des Batiments de France, le 16 janvier
2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 25 janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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Sère-en-Lavedan 28
ARRETE
ARTICLE 1* - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune de Sére-en-Lavedan, parcelles cadastrées A n° 44, 45 et 46, lieu-dit
« Las Hountalades » à usage d'accueil saisonnier, est régularisable sous les réserves émises
dans l'avis de I'ABF, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,
joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 12211 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux
au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de
travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Sère-en-Lavedan sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur et
Madame Gaye pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 1 2 MARS 2024
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Sère-en-Lavedan 29
Liboet = Byt
Réprersque Francarce
Direction régionale des affaires cuiturelles Tarbes, le 16 janvier 2024
Unité départementale de l'architecture ct du patrimoine
Affaire suivie par : Pierre Woznica
Téléphone : 05.62.44.59.40
Courriel : udap.hautes-pyrenees@culture.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture
65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n° 9 588
Objet : SERE EN LAVEDAN - Grange foraine —
Mme et M. Gaye
COMMISSION DES SITES DU 25/01/2024
La grange foraine de Madame et Monsieur Gaye se situe sur la commune de Sère en
Lavedan dans la vallée du Bergons à une altitude de 830 mètres sur la route du Coi de
Spandelle.
La propriété se situe à 3km à l'Ouest du village de Gez, sur le lieu-dit « Las Hountalades »
sur la commune de Sere en Lavedan et le lieu-dit « Bardoue » sur la commune de Gez.
L'accès à la grange se fait par un court chemin d'une vingtaine de mètres de long.
Section A, parcelles n° 44, 45, 46.
La grange est en bon état.
La charpente est en très bon état.
La couverture est en ardoises naturelles au clou.
Les murs sont en pierres et en bon état. ;
Le pignon Ouest est composé d'une seule ouverture, l'accès fenil.
Le pignon Est est composé de deux ouvertures, une porte en bois au rez-de-chaussée et une
grande ouverture dans les combles.
La façade Sud ne possède qu'une seule ouverture.
La façade Nord est composée de trois ouvertures équipées de volets battants en bois.
Le plancher du rez-de-chaussée est en béton, des caniveaux sont encore présents.
Le plancher des combles est en bois, il est encore recouvert de foin.
R jon de la avec ; pré accordé le 2 juin 2015.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — 10 rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine_commune de
Sère-en-Lavedan 30
M ique sous l'accès fenil.
La couverture sera dans un premier temps remaniée afin de stopper les rares gouttières
existantes.
À l'intérieur, | 'intégralité des murs sera nettoyée et conservée avec réfection des joints à la
chaux.
Les façades Nord, Sud et Ouest seront inchangées, seule la façade Est recevra une porte
fenêtre à trois vantaux et une fenêtre supplémentaire.
L'intégralité des ouvertures est conservée dans leurs proportions.
Toutes les fenêtres et les portes existantes seront conservées et restaurées à l'exception des
volets de la façade Nord qui seront supprimés.
Mise en place des huisseries en bois (frêne ou châtaigner) avec certainement du double
vitrage.
Un léger décaissé sera effectué sur le côté Sud-ouest de la grange afin de retrouver la
hauteur de sol initiale (une dalle partielle en béton a été coulée et cette dernière sera cassée
et retirée).Cette extension recevra une armoire électrique, les batteries des panneaux
solaires, un ballon d'eau chaude, une petite pièce d'eau et un WC.
Une dalle de chaux sur hérisson ventilé sera réalisée. Le revêtement sera assuré par la pose
de carreaux (travertin ou terre cuite) ou par la pose d'un plancher.
L'intégralité des stabulations en bois sera conservée et utilisée pour la décoration
Un escalier permettra l'accès à l'étage.
L'étage sera composé d'une chambre et d'un coin dortoir La zone médiane de l'étage sera
laissée en « vide sur séjour ».
Les poutres existantes seroni conservées et rénovées avec pose de lambourdes et parquet en
chêne.
Concernant la sous-toiture, pose d'un isolant respectueux de l'environnement recouvert de
lames de bois.
L'alimentation en eau de la grange sera fournie par une conduite d'eau desservant la
parcelle et alimentant un abreuvoir. Une partie sera déviée jusqu'au local technique.
L'alimentation électrique sera fournie par un système de panneaux photovoltaïques posés
au sol. L'ensemble des câbles utilisés sera enfoui.
L'assainissement sera adapté aux contraintes imposées par le Spanc des Hautes Pyrénées
L'intégralité de la parcelle sera conservée dans son état actuel à savoir un usage agricole.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — ruc Amiral Courbet — 65000 Tarbes
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine_commune de
Sère-en-Lavedan 31
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE
sous les réserves suivantes :
- Le profil du terrain devra être restitué avec les mémes profils que la bute préexistante à
l'accès au fenil.
- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
L' Architec
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine_commune de
Sère-en-Lavedan 32
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Sère-en-Lavedan 33
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-12-00005
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine_commune de Viscos
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine_commune de Viscos 34
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65- 2024_03-A2 - 0000 $
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Viscos
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ; |
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Castang Stéphane le 29 novembre
2023 afin d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Viscos,
lieu-dit « Santarailles », parcelles cadastrées A n° 119 et 120 pour un usage d'accueil
saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 19 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 16 janvier
2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 25 janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine_commune de Viscos 35
ARRETE
ARTICLE 1* - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune de Viscos, parcelles cadastrées A n° 119 et 120, lieu-dit
« Santarailles » à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis
de I'ABF, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au
présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux
au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de
travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par I'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Viscos sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur
Castang pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 1 2 MARS 2024
ILLOT«JUIN
3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine_commune de Viscos 36
mnal..: Frateraité W
Direction régionale des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Affaire suivie par : Pierre Woznica
Téléphone : 05.62.44.59.40
Courriel : udap.hautes-pyrenees@culture.gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n° 9 587
Objet : VISCOS — Grange foraine —
Mr Castang
COMMISSION DES SITES DU 25/01/2024
Situation :Tarbes, le 16 janvier 2024
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture
65013 TARBES Cedex 09
La grange foraine de Monsieur Castang se situe à l'entrée du village de Viscos. Un chemin
communal entretenu toute l'année permet d'accéder à la grange.
Section A, parcelles n° 119, 120.
État des lieux :
La grange est en très bon état.
La couverture a été refaite il y a une dizaine d'années, deux chdssis de toit ont été installés.
La charpente est en bon état.
Les murs sont en pierres et en bon état.
Le pignon Nord-ouest, n'a qu'une seule ouverture, l'accès fenil.
Le pignon Sud-est est composé d'une petite ouverture au rez-de-chaussée et d'une autre à
l'étage.
La façade Sud-ouest n'a aucune ouverture.
La façade Nord-est est composée d'une porte d'entrée en bois et d'une petite ouverture.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Le sol de l'étage est un plancher bois en mauvais état et menace de s'effondrer
Projet :
La toiture sera conservée.
La charpente sera conservée telle qu'elle est actuellement
Au rez-de-chaussée côté Nord les murs seront isolés, les autres murs seront conservés en
l'état, en pierres apparentes, elles seront jointées à la chaux.
Sur le pignon Nord-ouest l'ouverture sera réduite.
Le pignon Sud-est restera inchangé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — 10 rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes
Tél. 05.62.44.59.40172
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine_commune de Viscos 37
La façade Sud-est recevra une petite fenêtre.
Sur la façade Nord-est, la fenêtre à gauche de la porte d'entrée sera remplacée par une
porte-fenétre et une nouvelle fenétre sera posée a droite de la porte.
Les chdssis de toit seront supprimés et le conduit de cheminée recevra un enduit noir.
L'ensemble des menuiseries de la grange seront en bois et à petits carreaux.
Le rez-de-chaussée sera composé d'un salon/salle à manger avec une cheminée, d'une
cuisine, d'une salle de bain et d'un WC.
Le plancher de l'étage doit étre repris en totalité.
Un escalier bois permet d'accéder à l'étage.
L'étage sera composé de deux chambres avec placards et d'un espace lecture.
Une isolation est prévue sous les rampants, du lambris en pin sera posé et les murs
existants en pierre seront conservés et jointoyés à la chaux.
La grange est alimentée en électricité par le réseau communal.
La grange est desservie en eau par une source captée en amont, il semble possible de
raccorder la grange au réseau d'eau de la commune, c'est en cours d'étude.
L'assainissement autonome est assuré par une fosse toutes eaux de 30001 et de deux
tranchées d'épandage.
Aucun travaux extérieurs n'est prévu, les arbres et arbustes vont être taillés et les ronces
coupées.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE
sous les réserves suivantes :
Les descentes et gouttières seront en zinc (alu proscrit).
Les enduits de façades seront effectués à la chaux suivant les procédés traditionnels, les
teintes seront restituées par l'incorporation de sables locaux. (enduit industriel à la chaux
proscrit)
Conserver ou restituer la porte de la façade Nord-Est en cours de planches croisées.
Un dessin précis des menuiseries remplacées et/ou créées devra être fourni. Les ouvertures
de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des occultations
traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ... ). Les châssis de grandes dimensions
entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter. Le partitionnement des menuiseries tel
que dessiné ne convient pas.
Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur).
L'encadrement traditionnel des baies sera restitué/conservé à l'aide de montants et traverse
en bois brut.
La porte-fenêtre créée en façade Nord-Est devra être réduite en dimensions pour ne pas
dénaturer la façade.
Le bardage bois en partie haute du pignon Sud-Est sera réalisé verticalement en planches de
chêne ou de châtaignier non délignées.
Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — rue Amiral C
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine_commune de Viscos 38
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-11-00002
AP interdiction de pêche dans le lac de Gubinelli
du 22 au 24 mars 2024 pendant les compétitions
inter-clubs organisées par CARPE65
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-11-00002 - AP interdiction de pêche dans le lac de Gubinelli du 22 au 24 mars 2024 pendant les
compétitions inter-clubs organisées par CARPE65 39
E N
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Ëgalite'
Fraternité
Arrêté Préfectoral provisoire n° 65-2024-
interdisant la pêche dans le lac de Gubinelli à Bours et Bazet pour une compétition inter-
clubs
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement (Livre IV - Titre II! — Partie législative et Livre Il - Titres III et VI —
Partie réglementaire) relatif à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des
ressources piscicoles ;
Vu l'article L.436-5 du code de l'environnement relatif aux mesures particulières de protection
du patrimoine piscicole ;
Vu l'article R.436-12 du code de l'environnement ;
Vu l'arrété n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-10-04-00002 du 4 octobre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Alexis CLARIOND, chef du Service Environnement, Risques, Eau et Forêt ;
Vu la demande présentée par Club Carpe 65 en date du 26 février 2024 pour l'organisation
d'un concours de pêche du 22 au 24 mars 2024 dans le lac de Gubinelli à Bours et Bazet pour
une compétition inter-clubs ;
Considérant la nécessaire privatisation temporaire du plan d'eau pour garantir le bon
déroulement du concours susvisé,
ARRETE
Article 1*
It est interdit de pêcher dans le lac de Gubinelli à Bours et Bazet à tout pêcheur non inscrit
aux concours de pêche organisés par le club Carpe 65 et non porteur du macaron délivré à
cette occasion, du 22 au 24 mars 2024 .
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-11-00002 - AP interdiction de pêche dans le lac de Gubinelli du 22 au 24 mars 2024 pendant les
compétitions inter-clubs organisées par CARPE65 40
Article 2
Les contrevenants à l'interdiction de pêche sont passibles des peines prévues pour les
contraventions de 3°"° classe conformément à l'article R.436-40 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par
courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien
httos://www.telerecours.fr
Article 4
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de protection du Milieu
Aquatique
Monsieur le chef du Service Départemental de l'Office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-11-00002 - AP interdiction de pêche dans le lac de Gubinelli du 22 au 24 mars 2024 pendant les
compétitions inter-clubs organisées par CARPE65 41
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-13-00003
Arrêté portant autorisation de coupes de bois
des arbres de futaie en forêt d'Ibos et d'Azereix
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-13-00003 - Arrêté portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt d'Ibos et
d'Azereix 42
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
.L'z'berté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°
portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie
en forêt d'IBOS et d'AZEREIX
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L124-5 et L.261-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 fixant le sevil de surface pour les
autorisations de coupes des arbres de futaie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-30-00015 du 30 août 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
Vu la demande d'autorisation administrative de coupe de bois déclarée en date du 8 février
2024 présentée par Monsieur Jean-Marc BEDOURET tendant à obtenir l'autorisation de
procéder à une coupe de bois d'une superficie supérieure à 2 hectares d'un seul tenant
prélevant plus de 50% des arbres de futaie ;
Considérant l'avis favorable du centre national de la propriété forestière (CNPF) de la région
Occitanie en date du 23 février 2024 ;
Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt,
ARRÊTE
Article 1°":
La coupe est autorisée selon les modalités suivantes :
< ne pas intervenir dans les parcelles AE72 et AE73 qui sont des zones humides
< éviter le petit cours d'eau qui passe par la limite entre les parcelles AE71 et AE73 ;
65-2024-03-13-00003DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-13-00003 - Arrêté portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt d'Ibos et
d'Azereix 43
- mettre en place des couloirs d'exploitation afin d'éviter le passage des engins sur
l'intégralité de la coupe ; |
- respecter la régénération acquise (gaulis) ;
< dans le cas où la régénération naturelle n'est pas encore acquise, des enrichissements
par point d'appui peuvent s'avérer nécessaire.
< sur la parcelle AE75 essentiellement boisée de charmes, une substitution d'essence
(chênes pédonculés) serait la bienvenue.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :
< _ pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
« _ pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être par la voie de l'application Télérecours, accessible par le
lien : http://telerecours.fr.
Article 3:
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune d'Ibos, le maire de la
commune d'Azereix et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée, pour
notification, à Messieurs les maires d'Ibos et d'Azereix.
Fait à Tarbes, le Ÿ 3 MARS 2024
e/ngironnement
/ +risques, gau ÿforèt
Alexjs-SLARIOND
A
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-13-00003 - Arrêté portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt d'Ibos et
d'Azereix 44
Direction des services départementaux de
l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées
65-2024-03-11-00003
RS24_ARRETE_COLLECTIF_CARTE_SCOLAIRE_1e
r DEGRE_PUBLIC
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-11-00003 -
RS24_ARRETE_COLLECTIF_CARTE_SCOLAIRE_1er DEGRE_PUBLIC 45
AC A DÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E TO U LO U S E des Hautes-Pyrénées
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Recteur de I'Académie de Toulouse
Vu l'article L-211-1 du code de l'Education ;
Vu le décret N° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à I'organisation académique ;
Vu l'arrêté n° R76-2020-07-27-006 du 27 juillet 2020 de Monsieur le recteur portant délégation de signature concernant
les décisions relatives à l'organisation scolaire ;
Vu les avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental recueillis le 8 février 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale recueilli le 8 février 2024 ;
Arrêté du 8 février 2024 relatif aux mesures de carte scolaire
dans l'enseignement du 1° degré public des Hautes-Pyrénées
Rentrée scolaire 2024/2025
NO
Article 1 : Sont prononcées les mesures de fermetures de classe suivantes :
Ecole élémentaire Jules Ferry 0651066F — Bagnères de Bigorre
École primaire de Pouzac 0651094L — Pouzac
École primaire d'Adast 0650257B — Adast
École primaire Les Bourtoulets 0651067G — Lannemezan
École primaire de Tournous-Darré 0650213D — Tournous-Darré
École primaire de Labatut-Rivière 0650969A — Labatut-Rivière
École primaire de Saint-Savin 0650276X — Saint-Savin
Article 2 : Sont prononcées les mesures d'ouvertures de classe suivantes :
École primaire de Louey 0650149J — Louey
École primaire de Siarrouy 0650252W - Siarrouy
Ecole primaire Jean Moulin 0651093K — Pierrefitte
Article 3 : Sont prononcées les mesures suivantes liées à l'organisation d'un regroupement pédagogique
intercommunal (RPI) des écoles de Luz-Saint-Sauveur et Esquièze-Sère:
Fermeture des 2 classes de l'école maternelle de Luz-Saint-Sauveur 0650796M :
o Retrait d'un poste de directeur
o Retrait d'un poste d'adjoint spécialisé Occitan
École primaire d'Esquièze-Sère 0651088E :
o Retrait d'un poste d'adjoint
o Implantation d'un poste d'adjoint spécialisé en Occitan
Ecole élémentaire de Luz-Saint-Sauveur 0650795L :
o Implantation d''un poste d'adjoint
-1/72-
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-11-00003 -
RS24_ARRETE_COLLECTIF_CARTE_SCOLAIRE_1er DEGRE_PUBLIC 46
Article 4 : Sont prononcées les autres mesures d'implantation d'emploi suivantes:
DSDEN 0659999R : + 0.5 ETP Conseiller pédagogique départemental Spécialité Art Plastiques
DSDEN 0659999R : + 0.5 ETP Conseiller pédagogique départemental Spécialité Langues Vivantes
Circonscription TCS — Ecole primaire Théophile Gautier 0650119B: 1 ETP titulaire remplaçant
Circonscription Séméac-ASH — Ecole primaire Jean Bousquet 0650652F: 1 ETP titulaire remplaçant
Circonscription TVAM - Ecole élémentaire Henri IV 0650120C : 1 ETP titulaire remplaçant
DSDEN 0659999R : 1 ETP Enseignant spécialisé - Chargé de mission - Projet « Accompagnement des élèves
hautement perturbateurs »
Circonscription TVAM - École élémentaire Henri IV 0650120C : 1 ETP Enseignant spécialisé (G0172)
IME Les Hirondelles 0650812E — Tarbes : 1 ETP Enseignant spécialisé (G0176)
Article 5 : Sont prononcées les autres mesures de retrait d'emploi suivantes:
ITEP Beroï 0650799R — Lourdes : 1 ETP Enseignant spécialisé (G0180)
IME Jean-Marie Larrieu 0650619V — Campan : 1 ETP Enseignant spécialisé (G0176)
Article 6 : Sont actées les décharges de direction suite aux mesures précédentes suivantes :
École élémentaire de Luz-Saint-Sauveur 0650796M — Luz-St Sauveur + 0.25
École primaire de Siarrouy 0650252W — Siarrouy + 0.25
Article 7 : Est acté le maintien des décharges de direction suivantes à titre exceptionnel pour l'année 2024-
2025 :
École élémentaire Jules Ferry 0651066F — Bagnères de Bigorre +0.17
École primaire Les Bourtoulets 0651067G — Lannemezan ~ + 0.17
Article 8 : La secrétaire générale de la direction académique des Hautes-Pyrénées, cheffe des services administratifs,
est chargée de I'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 11 mars 2024
Pour le recteur et par délégation,
L'inspectrice d'académie,
Directrice des services départementaux
de l'Education nationale des Hautes-Pyrénées
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-11-00003 -
RS24_ARRETE_COLLECTIF_CARTE_SCOLAIRE_1er DEGRE_PUBLIC 47
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-03-13-00002
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société FERROPEM de respecter les dispositions
de l'arrêté préfectoral n°2010-350-01 du
16/12/2010 pour son établissement exploité sur le
territoire de la commune de Pierrefitte-Nestalas
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société FERROPEM de respecter les
dispositions de l'arrêté préfectoral n°2010-350-01 du 16/12/2010 pour son établissement exploité sur le territoire de la commune de
Pierrefitte-Nestalas48
E '. Direction régionale de l'environnement
PREFET de l'aménagement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-03-13-00002
mettant en demeure la société FERROPEM
de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2010-350-01 du 16/12/2010
pour son établissement exploité sur le territoire de la commune de Pierrefitte-Nestalas
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L.511-1 et L.514 - 5 et
le titre IV du litre V ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU larrété préfectoral complété n° 2010-350-01 du 16 décembre 2010 autorisant la société
FERROPEM à exploiter une usine de fabrication d'inoculant et de fumées de silice sur le territoire de
la commune de Pierrefitte-Nestalas,
VU le rapport de I'Inspection des installations classées du 6 janvier 2024 ;
VU le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure porté le 11 janvier 2024 à la connaissance de
l'exploitant ;
VU la réponse du 25 janvier 2024 de l'exploitant dans le cadre du contradictoire ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 23 novembre 2023, l'Inspection a constaté que la non-conformité
relevée le 13 janvier 2022, concernant l'isolement des réseaux d'eau, demeure à date non traitée, aucun
chantier n'ayant été mis en œuvre ;
CONSIDÉRANT que ce point relève d'une non-conformité aux dispositions de l'article 4.2.4.2 de l'arrêté
préfectoral du 16 décembre 2010 susmentionné ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
I'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société FERROPEM de
respecter les dispositions de son arrêté préfectoral et du code de l'environnement afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de I'environnement ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
prefecture@hautes-pvrenees.gauv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société FERROPEM de respecter les
dispositions de l'arrêté préfectoral n°2010-350-01 du 16/12/2010 pour son établissement exploité sur le territoire de la commune de
Pierrefitte-Nestalas49
ARRETE
Article 1: Isolement des réseaux d'eau
La société FERROPEM, dont l'exploitation se situe au 18, rue des industries sur la commune de
Pierrefitte-Nestalas (65260), est mise en demeure, sous un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrété, de respecter les dispositions de l'article 4.2.4.2 de l'arrêté préfectoral
du 16 décembre 2010 précité, en procédant à la mise en conformité des réseaux d'assainissement et
des réseaux d'eaux pluviales par la séparation et l'isolement de ces derniers.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations mentionnées à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par cet article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du
code de l'environnement.
Article 3 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Pierrefitte-Nestalas pour y être consultée .
Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Pierrefitte-Nestalas, pendant une durée
minimum d'Un mois.
Le procès-verbal de I'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et envoyé
à la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle environnement / installations classées ;
L'arrété est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet Géorisques - Installations classées pour la protection
de l''environnement, à l'adresse suivante :
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de lI'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau, soit
par courrier : 50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : http://www/telerecours.fr, dans les délais
prévus à l'article R181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision
peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société FERROPEM de respecter les
dispositions de l'arrêté préfectoral n°2010-350-01 du 16/12/2010 pour son établissement exploité sur le territoire de la commune de
Pierrefitte-Nestalas50
Article 5 : Exécution
» Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
* M. le directeur de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du
logement de la région Occitanie
* M.le maire de la commune de Pierrefitte-Nestalas
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera
adressée :
Pour notification à
M. le directeur de la société FERROPEM.
Pour information à
M. le sous-préfet d'Argelès-Gazost,
Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes.
Fait à Tarbes, le | 3 MARS 2024
—
Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société FERROPEM de respecter les
dispositions de l'arrêté préfectoral n°2010-350-01 du 16/12/2010 pour son établissement exploité sur le territoire de la commune de
Pierrefitte-Nestalas51
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-03-13-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la société ARKEMA pour ses
installations situées sur la commune de
Lannemezan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société
ARKEMA pour ses installations situées sur la commune de Lannemezan 52
PREFET Direction régionale de l'environnement
DES HAUTES- de I'aménagement et du logement
PYRENEES d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-03-13-00001
portant prescriptions complémentaires à la société ARKEMA
pour ses installations situées sur la commune de Lannemezan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, son livre V, titre 1° (installations classées pour la
protection de l'environnement) et titre 6 (prévention des risques naturels) et notamment
ses articles D. 563-8-1 et R. 563-6 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-
préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrété préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
notamment la section Il: Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à
certaines installations ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 mars 2005 et 9 octobre 2012, complétés notamment par
les arrêtés préfectoraux complémentaires des 18 juillet 2017 et 26 octobre 2023 autorisant la
société ARKEMA à exploiter une plate-forme industrielle composée essentiellement de deux
ateliers de production : un atelier de fabrication d'hydrate d'hydrazine (HHZ) et un atelier
de fabrication des dérivés d'hydrate d'hydrazine (DERV) sur le territoire de la commune de
Lannemezan ;
Vu l'étude séisme (Édition O - du 21/01/2021) remise par la société ARKEMA, implantée sur la
commune de Lannemezan, par courrier du 26 janvier 2021 ;
Vu le rapport de linspection de l'environnement, spécialité installations classées, du
7 février 2024 ;
prefecture@haytes-pvrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société
ARKEMA pour ses installations situées sur la commune de Lannemezan 53
Vu le projet d'arrété préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant le 7 février 2024
pour observation éventuelle ;
Vu la réponse de l'exploitant par courriel du 4 mars 2024, signalant l'absence d'observation
sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que l'établissement exploité par la société ARKEMA sur le territoire de la
commune de Lannemezan relève du statut Seveso Seuil Haut ;
Considérant qu'a ce titre, l'établissement est soumis aux prescriptions des articles 11 à 14
de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé précisant les règles parasismiques
applicables à certaines installations ;
Considérant qu'en application de ces dispositions, l'exploitant a remis au préfet des
Hautes-Pyrénées, le 26 janvier 2021, une étude séisme présentant un échéancier des
travaux permettant la mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection
parasismique des installations ;
Considérant que l'article 13 de l'arrêté du 4 octobre 2010 prévoit que le préfet prenne
acte par arrété de l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques identifiés par
l'étude séisme ;
Considérant que pour assurer la prévention des dangers et inconvénients pour les
intéréts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, il convient de prescrire
la mise en œuvre effective, dans les délais retenus, des moyens techniques identifiés par
l'étude séisme ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et portée de l'arrêté
Sans préjudice des prescriptions des actes antérieurs ou des arrêtés ministériels
applicables, les installations exploitées par la société ARKEMA sur le territoire de la
commune de Lannemezan sont soumises aux prescriptions complémentaires des articles
suivants.
Article 2 : Étude séisme
2.1 - Clôture de l'instruction de l'étude séisme
Il est pris acte des conclusions fournies par la société ARKEMA, située sur la commune de
Lannemezan, dans l'étude séisme daté du 21 janvier 2021.
2.2 - Échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection
parasismique des installations
L'exploitant procède à la mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection
parasismique de ses installations tels que définis dans son étude séisme et selon l'échéancier
prefecture@hautes-nvrenees gouv.fr
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ARKEMA pour ses installations situées sur la commune de Lannemezan 54
définis dans cette méme étude, afin qu'il n'y ait plus d'équipements dont la défaillance en
cas de séisme puisse entraîner des dangers graves sur les personnes à l'extérieur du site.
La nature et l'échéancier des travaux nécessaires sont rappelés en annexe confidentielle.
Article 3 : Plan de visite
Conformément à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé, l'exploitant
élabore et met en œuvre un plan de visite des équipements critiques au séisme identifiés
dans I'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 du code de l'environnement.
Ce plan a pour objectif de s'assurer de I'intégrité des équipements et de la qualité de leurs
ancrages et fixations. Les contrôles effectués dans le cadre de la section | de l'arrêté
ministériel susvisé, ou effectués au titre de la réglementation applicable aux équipements
sous pression, valent contrôles au titre du présent article. Ce plan peut être élaboré sur la
base de guides techniques reconnus par le ministère chargé de l'environnement.
L'exploitant réalise la maintenance nécessaire lors de la mise en œuvre de ce plan.
Le plan de visite, le bilan des visites et des suites qui leur ont été données sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4 : Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté
entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII
du livre 1°" du code de l'environnement.
Article 5 : Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrété est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal
administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex,
soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet :
http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision. La présente décision mentionnée peut faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Dans les conditions prévues à l'article R.181.51 du code de l'environnement, l'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours francs à compter
rrefecture@hautes-pyrenees gouv fr
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ARKEMA pour ses installations situées sur la commune de Lannemezan 55
du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif, de
notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette formalité
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des
services postaux.
Article 6 :Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Lannemezan pour y être consultée.
Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Lannemezan, pendant une durée
minimum d'un mois.
Le procès-verbal de l''accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire
et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - Pôle Environnement / Installations
classées - .
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant
une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet Géorisques - Installations classées pour la
protection de l'environnement, à l'adresse suivante :
eorisaues.gouv.fr/risaues/installations/donnees?page=1 https://www.
Article 7 : Exécution
- Mme la secrétaire générale,
- M. le directeur régional de DREAL Occitanie,
- M. le maire de Lannemezan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée :
Pour notification à
M. le directeur de I'établissement ARKEMA de Lannemezan,
Pour information à
Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre.
Fait à Tarbes, le 1 3 MARS 2024
Nathalie GUILLOT-JUIN
prefectura@hautes-pvrenees.gouy fr
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