YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-337
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-10-18-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-46 modifiant
l'arrêté N° DDT/SEA/2024-42 portant fixation des cours moyens du vin
servant pour le calcul du prix des fermages viticoles (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-10-18-00007
Arrêté N°DDT/SEA/2024-46 modifiant l'arrêté N°
DDT/SEA/2024-42 portant fixation des cours
moyens du vin servant pour le calcul du prix des
fermages viticoles
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-18-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-46 modifiant l'arrêté N°
DDT/SEA/2024-42 portant fixation des cours moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages viticoles 3
Ex TPREFET Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté DDT/SEA/2024- 46 modifiant l'Arrêté n° DDT/SEA/2024-42portant fixation des cours moyens du vinservant pour le calcul du prix des fermages viticoles
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 411-11 ;VU la loi n°95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages;VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d''avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;VU l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 1995 portant application du statut du fermagedans le département de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le10 septembre 2024 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en tant que Préfet del'Yonne;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux suite à laréunion en DDT du 10 septembre 2024 ;_ VU l'arrêté DDT/SEA/2024-42 du 27 septembre 2024 portant fixation des cours moyens du vinservant pour le calcul du prix des fermages viticoles 2024;Considérant que l'arrêté DDT/SEA/2024-42 comporte une erreur matérielle en ce quiconcerne le prix de l'hectolitre appliqué à l'appellation Bourgogne grand ordinaire rouge ;Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;SUR proposition de la directrice départementale ;
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-18-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-46 modifiant l'arrêté N°
DDT/SEA/2024-42 portant fixation des cours moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages viticoles 4
ARTICLE 1 :En prenant en compte la modification du prix de l'appellation Bourgogne grand ordinaire rougequi passe de 307 € sur l'arrêté initial à 268 €, les cours de l'hectolitre de vin servant à l'évaluationdu prix des fermages dont les échéances se situent entre le Ter janvier 2024 et le 31 décembre2024 sont fixés comme suit :
APPELLATIONS Prix de l'Hectolitreen eurosCHABLIS GRAND CRU 2085CHABLIS 1°%* CRU | 1011CHABLIS . ; 597PETIT CHABLIS 500VÉZELAY ) 500BOURGOGNE BLANC 361BOURGOGNE ALIGOTÉ 290SAINT BRIS 297BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE BLANC 286IRANCY 616BOURGOGNE ROUGE ET ROSE 510BOURGOGNE PASSE TOUT GRAIN 314BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE ROUGE ... 268CRÉMANT DE BOURGOGNE 242
ARTICLE 2La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. |Fait à Auxerre, le 18 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementaledes territoir I'Yonne
Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprés du ministre chargé del'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-méme étredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même encas de décision explicite à compter de sa notification. ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-18-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-46 modifiant l'arrêté N°
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