SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°000 DU 19 06 2024
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
DDFIP / Pôle Gestion Fiscale
72-2024-06-11-00001 - Remaniement du cadastre - Clôture d'un chantier
de travaux sur la commune de CHAMPAGNE (1 page) Page 3
DSDEN / Division des Finances et des Affaires Générales
72-2024-05-02-00011 - arrêté 2023-03 CAPD - mai 2024 (3 pages) Page 5
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-06-19-00001 - Délégation de signature à Mme Anne GÉRARD,
directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire (3 pages) Page 9
2
DDFIP
72-2024-06-11-00001
Remaniement du cadastre - Clôture d'un
chantier de travaux sur la commune de
CHAMPAGNE
DDFIP - 72-2024-06-11-00001 - Remaniement du cadastre - Clôture d'un chantier de travaux sur la commune de CHAMPAGNE 3
PREFETDE LA SARTHEL'iberte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Pôle collectivités et partenaires institutionnels
Le Mans, le 11/06/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OBJET : Remaniement du cadastre
Clôture d'un chantier de travaux sur la commune de CHAMPAGNÉ
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation
du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l'arrêté du 4/01/2021 relatif à l'ouverture du chantier de remaniement ;
Vu l'avis de l'administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de la Sarthe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1
er : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune de CHAMPAGNÉ a été fixée au 31/07/2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de CHAMPAGNÉ.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le maire de la
commune de CHAMPAGNÉ, le directeur départemental de s finances publiques,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe – place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9 –Téléphone : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr

DDFIP - 72-2024-06-11-00001 - Remaniement du cadastre - Clôture d'un chantier de travaux sur la commune de CHAMPAGNE 4
DSDEN
72-2024-05-02-00011
arrêté 2023-03 CAPD - mai 2024
DSDEN - 72-2024-05-02-00011 - arrêté 2023-03 CAPD - mai 2024 5
ACAD E' MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES de la SartheLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2023-03 du 02 mai 2024 portant modification de la composition de la commissionadministrative paritaire départementale de la SartheLa Directrice académique des services de I'Education nationale de la Sarthe,VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 modifié portant dispositions statutaires concernant lesInstituteurs ;VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;VU le décret n°90-680 du 1¢" août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;VU le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution desattributions des commissions administratives paritaires ;VU le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes àl'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministrechargé de l'enseignement supérieur ;VU l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet despersonnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignementsupérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comitéssociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultativesparitaires, au comité consultatif ministériel des maitres de l'enseignement privé sous contrat et auxcommissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;VU le procès-verbal du 8 décembre 2022 relatif à la proclamation des résultats du scrutin du 1° au 8décembre 2022 afférent à l'élection des représentants du personnel à la CAPD unique et commune auxcorps des instituteurs et des professeurs des écoles de la Sarthe ;VU les nominations nouvelles issues du mouvement des personnels représentant l'administration ;ARRETEArticle 1°"Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune auxcorps des instituteurs et des professeurs des écoles de la Sarthe :| - REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONMEMBRES TITULAIRES- Madame Dominique POGLIO, Directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Sarthe,- Madame Anne-Marie RIOU, Secrétaire générale de la Direction des services départementaux del'Éducation nationale,- Monsieur Manuel GUIET, Inspecteur de l'Éducation nationale, adjoint au Directeur académique,- Madame Bernadette POIRIER, Inspectrice de l'Éducation nationale chargée de la circonscription del'A.S.H.,- Monsieur Jean-Luc BALLOT, Inspecteur de l'Éducation nationale chargé du Pré-élémentaire (maternelle),- Madame Christine PEZAVANT, Inspectrice de l'Éducation nationale chargée de la circonscription de LEMANS SUD,- Madame Edwige BRIGNONE, Inspectrice de l'Éducation nationale chargée de la circonscription deMONTVAL SUR LOIR,- Monsieur Charles MAHOUIN, Inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription deMAMERS,- Monsieur Éric FLEURAT, Inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription d'ALLONNES,
















DSDEN - 72-2024-05-02-00011 - arrêté 2023-03 CAPD - mai 2024 6
- Monsieur Benjamin BIGOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable de la division dupremier degré de la Direction des services départementaux de I'Education nationale.MEMBRES SUPPLEANTS- Monsieur Rémi MONBRUN, Inspecteur de I'Education nationale chargé de la circonscription de LEMANS COULAINES,- Monsieur Steve WINTER, Inspecteur de l'Education nationale chargé de la circonscription LE MANSOUEST,- Monsieur MONCOMBLE, Inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription de SABLE-SUR-SARTHE,- Madame Céline LAVIALLE, Inspectrice de l'Éducation nationale chargée de la circonscription de LAFLECHE,- Madame Magali PICHON, Inspectrice de l'Éducation nationale chargée de la circonscription de LAFERTÉ BERNARD,- Monsieur Frédéric JOUBIN, Inspecteur de I'Education nationale chargé de la circonscription de LEMANS COULAINES,- Monsieur Claude BLANCHET, Attaché d'administration de l'État, responsable de la division desressources humaines de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale,- Madame Marylène CHANCEREL, Attachée Principale d'administration de l'État, responsable de ladivision des établissements scolaires de la Direction des services départementaux de l'Éducationnationale,- Madame Valérie BLIN-MARQUET, Attachée principale d'administration de l'État, responsable de ladivision des finances et des affaires générales de la Direction des services départementaux de l'Éducationnationale,- Madame Florence BODINIER, Attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle académique degestion des bourses de la direction des services départementaux de l'Education nationale.
| REPRESENTANTS DU PERSONNELMEMBRES TITULAIRES
- Madame Marianne MASSON, SNUipp - FSU- Madame Leiza TOUAHRIA, SNUipp-FSU- Madame Rose FRANCHETEAU, SNUipp — FSU- Monsieur Julien CRISTOFOLI, SNUipp-FSU- Madame Esther FALLOT, SNUipp-FSU- Madame Delphine THIBAUD, SNUipp-FSU- Madame Estelle LALLIER, SNUipp-FSU- Madame Léa LOOTEN, SE-UNSA- Madame Laura ZUCCHETTI, SE-UNSA- Monsieur Quentin LEGAY, FNEC-FP-FOMEMBRES SUPPLEANTS- Monsieur Eric DEMOUGIN, SNUipp-FSU- Madame Mathilde JACK, SNUipp-FSU- Madame Eléonore PERRODEAU-LEDOS, SNUipp-FSU- Madame Fabienne QUINTON, SNUipp-FSU- Madame Gaëlle LAULIER-SIMON, SNUipp-FSU- Monsieur Arnaud PERROTIN, SNUipp — FSU- Madame Marina MOREAU, SNUipp-FSU- Monsieur Willy VAUVELLE, SE-UNSA- Madame Nadège BOURDAIS, SE-UNSA- Monsieur Laurent BENOIST, FNEC-FP-FO
DSDEN - 72-2024-05-02-00011 - arrêté 2023-03 CAPD - mai 2024 7
Article 2Le mandat des représentants à l'article 1 du présent arrété est de quatre ans à compter du 1" janvier2023.Les représentants de l'administration peuvent être remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 dudécret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié, jusqu'au renouvellement de la commission paritaire.Les représentants des personnels peuvent être remplacés dans les conditions prévues à l'article 9 dudécret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Sartheest chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication sur le site de la directionainsi qu'au recueil des actes administratifs du préfet du département de la Sarthe.
Le Mans, le 02 mai 2024
L'Inspectrice d'académie,Directrice académiqueDes services de l'Education nationale,SIGNÉDominique POGLIO
DSDEN - 72-2024-05-02-00011 - arrêté 2023-03 CAPD - mai 2024 8
Préfecture de la Sarthe
72-2024-06-19-00001
Délégation de signature à Mme Anne GÉRARD,
directrice régionale des affaires culturelles des
Pays de la Loire
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-19-00001 - Délégation de signature à Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires
culturelles des Pays de la Loire 9
ExPREFETDE LA SARTHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Economie
et de la Coordination Interministérielle
LE MANS, le 19 juin 2024,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0152
Objet : Délégation de signature à Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des
Pays de la Loire
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code du travail
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris
pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2024 nommant Mme Anne GÉRARD directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024 ;
VU la circulaire n°5399/SG du 1er juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des
nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
VU la note du 1er mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication
relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de
la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-19-00001 - Délégation de signature à Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires
culturelles des Pays de la Loire 10
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles
des Pays de la Loire , à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences en ce qui
concerne le département de la Sarthe, les actes et décisions suivants :
Fonctionnement des services
- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application des
aticles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Recours contentieux
- Présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours
contentieux pour les matières relevant des attributions du ministre de la culture en application du code
de justice administrative ;
- Présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des
décisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l'objet d'une des
procédures de référé prévues par le Code de justice administrative ;
Immeubles classés ou inscrits
- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est
nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de
l'immeuble serait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;
- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13 et
L621-18 du Code du patrimoine
- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit en
application de l'article L621-33 du Code du patrimoine ;
Abords monuments historiques classés ou inscrits
- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement de
coopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme ;
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classé
ou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du
Code de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code du
patrimoine ;
Autres espaces protégés au titre du patrimoine
- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP ;
- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme
dans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;
Espaces protégés au titre de l'environnement
- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;
- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux de
publicité en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement ;
- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,
sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autres autorisations
d'occuper le sol, en application des articles L313-1, L 313-4, R313-1 à R313-18, R*313-23 et 24, R313-29,
R313-33 à R313-38 du Code de l'urbanisme ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-19-00001 - Délégation de signature à Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires
culturelles des Pays de la Loire 11
- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne
les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en application
des articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ;
Article 2
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Anne GÉRARD, directrice
régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire , peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à des agents de catégorie A placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de la
Sarthe. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de la Sarthe et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet de la Sarthe peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation
ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Copie de la décision de subdélégation sera adressée à la préfecture de la Sarthe et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Article 3
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire rend compte au préfet de l'utilisation
de la délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de cette
délégation.
Article 4
L'arrêté n° DCPPAT 2024-0063 du 12 mars 2024 est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et la directrice régionale des affaires culturelles des
Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet
SIGNE
Emmanuel AUBRY
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-19-00001 - Délégation de signature à Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires
culturelles des Pays de la Loire 12