AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-157
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la légalité
et de l'intercommunalité
02-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/13 du 21 octobre 2024
portant extension du périmètre d'intervention du syndicat de
production d'eau potable du Nord de Soissons (SPENS) et dissolution du
syndicat intercommunal des eaux de Pinon-Brancourt (SIEP)
(2 pages) Page 3
02-2024-10-21-00001 - Arrêté n°DCL/BLI/2024/12 du 21 octobre 2024
portant extension du périmètre du syndicat des eaux du Soissonnais et
du Valois à la commune de LESGES (2 pages) Page 6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2024-10-21-00004 - Arrêté n°2024-54 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce
pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service Environnement - Unité
gestion installations classées pour la protection de l'environnement,
déchets
02-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral N°IC/2024/179 portant
renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) pour le site de la
société BAYER situé sur le territoire de la commune de MARLE (3
pages) Page 12
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-10-21-00002
Arrêté n° DCL/BLI/2024/13 du 21 octobre 2024
portant extension du périmètre d'intervention
du syndicat de production d'eau potable du
Nord de Soissons (SPENS) et dissolution du
syndicat intercommunal des eaux de
Pinon-Brancourt (SIEP)
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/13 du 21 octobre 2024 portant extension
du périmètre d'intervention du syndicat de production d'eau potable du Nord de Soissons (SPENS) et dissolution du syndicat
intercommunal des eaux de Pinon-Brancourt (SIEP)
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PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNE Bureau de la légalité et de l'intercommunalitéLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DCL/BLI/2024/13portant extension du périmètre d'interventiondu syndicat de production d'eau potable du nordde Soissons (SPENS)et dissolution du syndicat intercommunal deseaux de Pinon-Brancourt (SIEP)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment aux articles L.5211-18, L.5212-32, L.5212-33, L.5721-2-1 ; 'VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ;VU le décret du président de la République du 1* février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétairegénéral'de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté du 16 mai 1953 modifié portant création du Syndicat intercommunal des eaux de Pinon-Brancourt (SIEP) ;VU l'arrêté du 18 décembre 2020 modifié portant création du Syndicat de production d'eau potable dunord de Soissons (SPENS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature de M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU la délibération du 5 juin 2024 du comité syndical du Syndicat intercommunal des eaux de Pinon-Brancourt sollicitant l'adhésion du SIEP au SPENS, par la dissolution du SIEP et I'adhésion descommunes de Pinon et Brancourt-en-Laonnois au SPENS ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Pinon et Brancourt-en-Laonnois des 27et 28 juin 2024 sollicitant leur adhésion au SPENS ;VU la délibération du 3 juillet 2024 du comité syndical du SPENS se prononçant favorablement surl'adhésion du SIEP äu SPENS, se matérialisant par la dissolution du SIEP et I'adhésion au syndicat descommunes de Pinon et Brancourt-en-Laonnois ;
e .2, rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de [Aisne () rf:î] @Prefet02 @02000 LAON -Direction de I? CI'Éoyennete_et de la Iegallte_ ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la légalité et de l'intercommunalité 1/2 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/13 du 21 octobre 2024 portant extension
du périmètre d'intervention du syndicat de production d'eau potable du Nord de Soissons (SPENS) et dissolution du syndicat
intercommunal des eaux de Pinon-Brancourt (SIEP)
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VU la délibération du comité syndical du SPENS du 3 juillet 2024 approuvant la modification desstatuts du syndicat ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Allemant, Margival et Terny-Sorny seprononçant favorablement sur I'adhésion des communes de Pinon et Brancourt-en-Laonnois auSPENS ;CONSIDÉRANT que l'absence de délibération dans un délai de trois mois à compter de lanotification de la délibération du comité syndical aux communes membres du syndicat vautdécision favorable ;CONSIDÉRANT que le conseil communautaire de GrandSoissons Agglomération et les conseilsmunicipaux des communes d'Aizy-Jouy, Laffaux, Neuville-sur-Margival et Sancy-lès-Cheminots n'ontpas délibéré dans le délai légal des trois mois, leur avis est réputé favorable ;CONSIDERANT que les conditions fixées par l'article L 5212-33 du Code général des collectivitésterritoriales sont réunies ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTEARTICLE 1° : Le périmètre du syndicat de production d'eau potable du nord de Soissons (SPENS)est étendu aux communes de Pinon et de Brancourt-en-Laonnois.ARTICLE 2 : L'adhésion au SPENS des communes de Pinon et Brancourt-en-Laonnois entraîne deplein droit la dissolution du syndicat intercommunal des eaux de Pinon-Brancourt (SIEP), avectransfert de la compétence « eau » au SPENS.ARTICLE 3 : La dissolution du SIEP et l'adhésion des communes de Pinon et Brancourt-en-Laonnoisau SPENS seront effectives à compter du 1°" janvier 2025.ARTICLE 4 : Les biens, droits, obligations, personnels et archives du SIEP sont transférés au SPENS àcompter du 1% janvier 2025. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de sescompétences, au SIEP dans toutes les délibérations et tous les actes.ARTICLE 5 : Les statuts du SPENS sont modifiés et annexés au présent arrêté.ARTICLE 6: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement deSoissons, le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne, le directeur départementaldes territoires de l'Aisne, le directeur des archives départementales de l'Aisne, le président dusyndicat de production d'eau potable du nord de Soissons, le président de GrandSoissonsAgglomération et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aisne.
À Laon, le 2 1 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétairg-général,
Alain NGOUOTO
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/13 du 21 octobre 2024 portant extension
du périmètre d'intervention du syndicat de production d'eau potable du Nord de Soissons (SPENS) et dissolution du syndicat
intercommunal des eaux de Pinon-Brancourt (SIEP)
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-10-21-00001
Arrêté n°DCL/BLI/2024/12 du 21 octobre 2024
portant extension du périmètre du syndicat des
eaux du Soissonnais et du Valois à la commune
de LESGES
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-21-00001 - Arrêté n°DCL/BLI/2024/12 du 21 octobre 2024 portant extension
du périmètre du syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois à la commune de LESGES 6
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNE Bureau de la légalité et de l'intercommunalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL/BLI/2024/12portant extension du périmètre du Syndicat des eauxdu Soissonnais et du Valois à la commune de LESGES
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-18 et L5711-1 etsuivants ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ;VU le décret du président de la République du 1" février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétairegénéral de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté DCL/BLI/2018/49 du 30 novembre 2018 modifié portant création du syndicat des eaux duSoissonnais et du Valois ;VU l'arrété n° 2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipal de la commune de LESGES sollicitant sonadhésion au syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois ;VU la délibération du 26 juin 2024 du comité syndical du syndicat des eaux du Soissonnais et du Valoisapprouvant l'adhésion de la commune de LESGES au syndicat ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Augy, Billy-sur-Ourcq, Chacrise, Ciry-Salsogne, Cuiry-Housse, Grand-Rozoy, Launoy, Le Plessier-Huleu, Mont-Notre-Dame, Parcy-Tigny, Vierzyet Villemontoire se prononçant favorablement sur l'adhésion de la commune de LESGES au syndicatdes eaux du Soissonnais et dù Valois ;VU la délibération du 27 septembre 2024 du conseil communautaire de la Communauté de communesRetz-en-Valois se prononçant favorablement sur l'adhésion de la commune de LESGES au syndicat deseaux du Soissonnais et du Valois ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet de l'Aisne () @ @Prefet0202000 LAONDirection de la Citoyenneté ét de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet2 . = 7 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frBureau de la légalité et de I'intercommunalité 1/2 v &
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-21-00001 - Arrêté n°DCL/BLI/2024/12 du 21 octobre 2024 portant extension
du périmètre du syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois à la commune de LESGES 7
CONSIDERANT qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notificationde la délibération du comité syndical aux collectivités membres du syndicat, la décision des organesdélibérants est réputée favorable ;CONSIDÉRANT que le conseil communautaire de GrandSoissons Agglomération et que les conseilsmunicipaux des communes d'Ambrief, Buzancy, Cerseuil, Chassemy, Chaudun, Couvrelles, Droizy,Hartennes-et-Taux, Limé, Maast-et-Violaine, Muret-et-Crouttes, Nampteuil-sous-Muret, Rozières-sur-Crise, Saint-Rémy-Blanzy, Vailly-sur-Aisne et Vasseny n'ont pas délibéré dans le délai légal, leur avisest réputé favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: La commune de LESGES adhère au syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois àcompter du 1¥ janvier 2025.ARTICLE 2 : L'article 1°" des statuts du syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois est complétécomme suit :Les communes adhérentes :— Ambrief, Augy, Billy-sur-Ourcq, Buzancy, Cerseuil, Chacrise, Chassemy, Chaudun, Ciry-Salsogne,Couvrelles, Cuiry-Housse, Droizy, Grand-Rozoy, Hartennes-et-Taux, Launoy, Le Plessier-Huleu,Lesges, Limé, Maast-et-Violaine, Mont-Notre-Dame, Muret-et-Crouttes, Nampteuil-sous-Muret,Parcy-et-Tigny, Roziéres-sur-Crise, Saint-Rémy-Blanzy, Vailly-sur-Aisne, Vasseny, Vierzy etVillemontoire.Les établissements publics de coopération intercommunale :— Communauté de communes Retz-en-Valois : pas de modification— GrandSoissons Agglomération : pas de modification.ARTICLE 3 : Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif-d'Amiens est de deuxmois à compter de la publication de présent arrêté au recueil des actes administratif de lapréfecture de l'Aisne.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement deSoissons, le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne, le directeur départementaldes territoires de l'Aisne, le président du Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois, le présidentde GrandSoissons Agglomération, le président de la Communauté de communes Retz-en-Valois etles maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 21 UCÏ. 2024
_—" Alain NGOUOTO
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-21-00001 - Arrêté n°DCL/BLI/2024/12 du 21 octobre 2024 portant extension
du périmètre du syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois à la commune de LESGES 8
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-10-21-00004
Arrêté n°2024-54 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article
L.752-6 du code de commerce pour la réalisation
d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-10-21-00004 - Arrêté n°2024-54 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Fraternité Arrêté n°2024-54portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 ducode de commerce pour la réalisationd'analyses d'impact des dossiers soumis àautorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU — le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU — l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 02 juillet 2024 donnant délégation de signature à MonsieurAlain NGOUOTO, secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne; sous-préfet del'arrondissement de Laon, M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, àM. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de' Saint-Quentin, aux directeurs,chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;VU — la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 30 septembre2024 et transmise par la SAS Bérénice pour la ville et le commerce dont le siège social se situe 5rue Chalgrin à PARIS (75116) représentée par Rémy ANGELO, son président ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1 : |L'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de larticle L.752-6 du code decommerce est accordée à :° SAS Bérénice pour la ville et le commerce dont le siège social se situe 5 rue Chalgrin — 75116PARISsous le numéro d'identification : Al-02-2024-132, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON n Préfet de l'Aisne O @Prefet02Direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial ; e r à' . . « | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetSecrétariat de la commission departementa e des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-10-21-00004 - Arrêté n°2024-54 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et la signature de l'auteur deI'analyse.Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1% est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur I'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont :* M. Cyril BERNABE-LUX* Mme Stéphanie DELALANDE* M. Vincent VICTORIENe M. Pierre-Jean LEMONNIERArticle 4 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article S :L'arrêté préfectoral n°2019-543 du 13 novembre 2019 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 6 : 'Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait a Laon, le 2 1 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaife
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-10-21-00004 - Arrêté n°2024-54 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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Direction départementale des territoires
02-2024-10-21-00003
Arrêté préfectoral N°IC/2024/179 portant
renouvellement de la commission de suivi de site
(CSS) pour le site de la société BAYER situé sur le
territoire de la commune de MARLE
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral N°IC/2024/179 portant renouvellement de la
commission de suivi de site (CSS) pour le site de la société BAYER situé sur le territoire de la commune de MARLE 12
PREFET Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° [C/2024/ g}g portantrenouvellement de la commission de suivi de site(CSS) pour le site de la société BAYER situé sur leterritoire de la commune de MARLE
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite»
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1 et R.125-5, R.125-8 àR.125-8-5 ;VU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment les articles R.133-1 à R.133-15relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;VU le décret du président de la République en date du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 1996 complété autorisant la société BAYER à exploiter desinstallations de formulation, de conditionnement, de stockage et de distribution de produitsphytosanitaires sur le territoire de la commune de MARLE ;VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2014 portant création d'une commission de suivi de site (CSS) dans lecadre du fonctionnement de la société BAYER ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 1C/2019/003 en date du 4 octobre 2019 portantrenouvellement de la commission de suivi de site (CSS) pour le site de la société BAYER à MARLE ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° IC/2021/163 en date du 19 août 2021 portant modificationde la commission de suivi de site (CSS) pour le site de la société BAYER à MARLE ;
xVU l'arrété préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M.Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;Considérant que le mandat des membres de la CSS arrive à échéance le 4 octobre 2024 ;Considérant qu'il convient, en conséquence, de renouveler la commission de suivi de site (CSS) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
50, boulevard de Lyon i'j02011 LAON Cedex LÇ ) E3 rréfer de raisne © (G) orreretozD'reçtlon d_epa rtementalî des Terr1t0|res/ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService environnement/Pôle ICPE / 5767 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral N°IC/2024/179 portant renouvellement de la
commission de suivi de site (CSS) pour le site de la société BAYER situé sur le territoire de la commune de MARLE 13
ARRETE
Article 1*': RenouvellementIl est procédé au renouvellement de la commission de suivi de site, prévue à l'article L.125-2-1 ducode de l'environnement, autour des installations de la société BAYER à MARLE, installations°classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en vertu de l'arrêtépréfectoral du 31 janvier 1996.
Article 2 : Composition de la commissionLa commission de suivi de site (CSS) visée à l'article 1 est composée comme suit :Collège « Administrations de l'Etat » :Monsieur le préfet de l'Aisne ou son représentant ;Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou sonreprésentant ; |Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou sonreprésentant ;Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ouson représentant ;Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant ;Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé ou son représentant.Collège « Élus des collectivités territoriales » :Monsieur Pierre-Jean VERZELEN, représentant le conseil départemental de l'Aisne ;Monsieur le maire de la commune de MARLE ou son représentant ;Monsieur le président de la communauté d'agglomération du Laonnois ou son représentant.Collège « Exploitants » :Madame Aurélie BELLOT, société BAYER, directrice du site de MARLE :Monsieur Hubert LEGAY, société BAYER, directeur du service technique ;Monsieur Christophe VYNS, société BAYER, directeur du service risques industriels..Collège « Salariés de l'installation »Monsieur Régis BADOR, société BAYER, représentant du comité d'Entreprise ;Monsieur Eric MORIN, société BAYER, représentant le CHSCT ;Monsieur Thierry BOITTE, société BAYER, représentant le CHSCT.Collège « Associations de protection de l'environnement et Riverains » :Monsieur André LOMBART, président.de l'association Les Pêcheurs de la Serre et du Vilpion ;Monsieur Vincent MODRIC, président de l'association du comité de défense du bas deMarle ;Monsieur Dominique BAGNOL, riverain.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral N°IC/2024/179 portant renouvellement de la
commission de suivi de site (CSS) pour le site de la société BAYER situé sur le territoire de la commune de MARLE 14
Article 3 : Présidence et bureauLe préfet nomme le président, sur proposition de la commission. Le préfet nomme également lebureau de la commission, composé d'un représentant par collège, chacun de ces représentantsétant proposé par les membres de son collège.Le secrétariat est assuré par les services de la direction départementale des territoires. Les compte-rendus de séance sont rédigés par les services de la direction régionale de l'environnement, del''aménagement et du logement Hauts-de-France.
Article 4 : Durée du mandatLa durée du mandat des membres de la commission est fixée à cing ans à compter de la date duprésent arrété. Tout membre qui, au cours de son mandat, perd la qualité au titre de laquelle il aété désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dansles mémes conditions.
Article 5 : Réunions et fonctionnementLa commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres dubureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avantla date de réunion. Les réunions peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.La commission peut entendre sur décision de son président, toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participentpas au vote.Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de lapremière réunion conformément aux dispositions des articles R.125-8-3 à R.125-8-5 du code del'environnement.
Article 6 : Délais et voies de recoursEn matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratifd'Amiens, 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex, par toute personne intéressée, dans les deuxmois qui suivent sa publication.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires del'Aisne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'inspecteur del'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun desmembres de la présente commission.
Fait à LAON, le 1 7 M7 2024 Pour lg Préfet, &t par deîeqauonLg S reta;reG snéral, '
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral N°IC/2024/179 portant renouvellement de la
commission de suivi de site (CSS) pour le site de la société BAYER situé sur le territoire de la commune de MARLE 15