LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-103
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-06-28-00005 - Décision 2024-020 Tarifs 2024 DIVERS (2 pages) Page 4
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-06-24-00010 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP928655109
AC PAYSAGE (2 pages) Page 7
42-2024-06-18-00011 - Déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP929525400
DELL'OMINI Karole (2 pages) Page 10
42-2024-06-10-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP981604614
PITAVAL Fabien (2 pages) Page 13
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-06-28-00004 - Arrêté n° DT-24-0415 fixant les dates et modalités de
chasse pour la campagne 2024-2025 (10 pages) Page 16
42-2024-06-28-00003 - Arrêté n° DT-24-0416 fixant la liste complémentaire,
les périodes et les modalités de destruction des espèces d□animaux
susceptibles d□occasionner des dégâts pour la campagne 2024-2025 dans
le département de la Loire (3 pages) Page 27
42-2024-06-28-00002 - Arrêté n° DT-24-0418 fixant les modalités du plan de
chasse cerf élaphe pour la campagne 2024-2025 (4 pages) Page 31
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-06-27-00005 - Arrêté DS n°2024 □ 1207 réglementant
temporairement l□achat, la vente, le transport
et l□utilisation d□artifices
de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et
précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le
département de la Loire à l□occasion des épreuves des Jeux olympiques (5
pages) Page 36
42-2024-06-27-00006 - Arrêté DS n°2024 □ 1208 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif légitime d□armes et d□objets
pouvant constituer une arme dans le département de la Loire à l□occasion
des épreuves des Jeux olympiques (4 pages) Page 42
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-06-28-00001 - Commission départementale d'aménagement
commercial - création d'un commerce de vente de cycles situé zone
d'activité Basse Terre à Feurs (2 pages) Page 47
42-2024-06-27-00008 - Arrêté n° 2024-085 SAT portant délégation de
signature à Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT, directrice de la
citoyenneté et de la légalité, à son adjoint, aux chef(fe)s de bureaux et à
certains agents de cette direction

(3 pages) Page 50
2
42-2024-06-27-00007 - Arrêté n° 2024-098 SAT portant délégation
permanente de signature à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne (7
pages) Page 54
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
42-2024-06-27-00004 - Délégation signature Sabine MARTIN élection CD
Roanne DISP Lyon (1 page) Page 62
3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-06-28-00005
Décision 2024-020 Tarifs 2024 DIVERS
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-06-28-00005 - Décision 2024-020 Tarifs 2024 DIVERS 4
C h Saint 5
LJ<tene







CHU de Saint Etienne - Décision n° 2024-020 - Tarifs divers
Page 1 sur 2
www.chu -st-etienne.fr







Décision n° 2024-020

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT -ÉTIENNE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143 ‐4, L6143 ‐7, L6145 ‐1, R6145 ‐1 et suivants ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsie ur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne
et du Centre Hospitalier de Roanne ;

DÉCIDE

ARTICLE 1
D'appliquer les tarifs suivant s à compter du 1er juillet 2024.

Prestations diverses Tarifs
2024
Tarifs des chambres Particulières en hospitalisation complète en MCO 65,00 €
Tarifs des chambres Particulières en ambulatoire 30,00 €
Tarifs des chambres Particulières en Soins de Suite et de Réadaptation 45,00 €
Tarifs des chambres Particulières en Psychiatrie 40,00 €
Lit accompagnant ( la nuitée sur une couchette petit déj euner compris) 20,00 €
Droit d'accès au réseau / trimestre 13,00 €

Communication de dossiers médicaux
(facturation dès la deuxième demande de dossier médical) Tarifs
2024
Photocopie (par feuille) 0,21 €
Duplicata de carnet de vaccination 5,64 €
Cliché radiographique (par cliché) 3,67 €
CD 3,15 €
DVD 3,43 €
Frais forfaitaires d'expédition de recommandé avec accusé de réception 10,55 €

Balnéothérapie Tarifs
2024
Entrée balnéothérapie par patient 15,75 €

DECISION RELATIVE AUX TARIFS DIVERS 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-06-28-00005 - Décision 2024-020 Tarifs 2024 DIVERS 5
C h Saint 5
LJ<tene







CHU de Saint Etienne - Décision n° 2024-020 - Tarifs divers
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Gymnase Tarifs
2024
Tarif de la mise à disposition du gymnase (par heure) 21,00 €

ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de gestion est chargé de l'application
de la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Dép artement.

Fait à Saint -Etienne, le 28 juin 2024 ;


Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du Contrôle de gestion ,
Nicolas MEYNIEL


42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-06-28-00005 - Décision 2024-020 Tarifs 2024 DIVERS 6
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-06-24-00010
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP928655109
AC PAYSAGE
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-24-00010 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP928655109
AC PAYSAGE7
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP928655109

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 24 juin 2024 par Monsieur CORNET Alex , pour l'organisme
AC PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 274 rue J ules Faron 42153 RIORGES et enregistré sous le
N° SAP928655109 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Petits travaux de jardinage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-24-00010 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP928655109
AC PAYSAGE8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 24 juin 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-24-00010 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP928655109
AC PAYSAGE9
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-06-18-00011
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929525400
DELL'OMINI Karole
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-18-00011 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929525400
DELL'OMINI Karole 10
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP929525400

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 18 juin 2024 par Madame DELL'OMINI Karole, pour
l'organisme DELL'OMINI Karole dont l'établissement principal est situé 29 rue de l'enseigne Roux 42000
SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP929525400 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.


42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-18-00011 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929525400
DELL'OMINI Karole 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 18 juin 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-18-00011 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929525400
DELL'OMINI Karole 12
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-06-10-00007
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP981604614
PITAVAL Fabien
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-10-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP981604614
PITAVAL Fabien13
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP981604614

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 10 juin 2024 par Monsieur PITAVAL Fabien , pour
l'organisme PITAVAL Fabien dont l'établissement principal est situé 19 rue de s passementiers 42330
AVEZIEUX et enregistré sous le N° SAP981604614 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Petits travaux de jardinage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-10-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP981604614
PITAVAL Fabien14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 10 juin 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-10-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP981604614
PITAVAL Fabien15
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-06-28-00004
Arrêté n° DT-24-0415 fixant les dates et
modalités de chasse pour la campagne
2024-2025
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-28-00004 - Arrêté n° DT-24-0415 fixant les dates et
modalités de chasse pour la campagne 2024-2025 16
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0415
Fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2024-2025
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement, et notamment les chapitres IV « Exercice de la chasse » et V
« Gestion ».
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011, relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois.
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non-indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non-indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble
du territoire métropolitain.
Vu l'arrêté du 2 août 2023 suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine jusqu'au 30
juillet 2024.
Vu l'arrêté n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019, approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-
2025 de la Loire.
Vu l'arrêté n°DT-24-0321 du 22 mai 2024 portant ouverture anticipée de la chasse du chevreuil, du daim et du
sanglier pour la campagne 2024-2025.
Vu l'avis formulé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du 17
mai 2024.
Vu l'avis formulé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa consultation
électronique du 14 au 21 juin 2024.
Vu la consultation du public organisée du 03 juin 2024 au 24 juin 2024 en application de la loi 2012-1460 du 27
décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini l'article 7 de la Charte de
l'environnement.
Vu les propositions formulées par Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la
Loire en date du 02 avril 2024 et notamment les propositions des plans de gestion du sanglier, lièvre et gibier
d'eau.
1/10
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-28-00004 - Arrêté n° DT-24-0415 fixant les dates et
modalités de chasse pour la campagne 2024-2025 17
Vu les propositions formulées par Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire en date du 25
juin 2024.
Considérant la consultation du public qui s'est déroulée du 03 juin 2024 au 24 juin 2024 , soit 21 jours,
conformément à l'application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement.
Considérant l'analyse et la synthèse des observations émises lors de cette consultation du public en date du
25 juin 2024.
Considérant les observations formulées par les membres de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage lors de sa séance du 17 mai 2024.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Ouverture générale
La période d'ouverture générale de la chasse à tir pour tout gibier est fixée pour le département de la Loire :
du 08 septembre 2024 à 8 heures au 28 février 2025 au soir.
Article 2 : Heures de chasse
La chasse à tir et au vol du gibier sédentaire et du gibier de passage est autorisée dès le lever du jour, soit
1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil.
Par exception à ces dispositions horaires, le gibier d'eau peut également être chassé à la passée à partir de
2 heures avant l'heure légale du lever du soleil et jusqu'à 2 heures après l'heure légale du coucher du soleil.
Les heures légales de lever et de coucher du soleil mentionnées ci-dessus sont celles du chef-lieu du
département.
Le 08 septembre 2024 , jour de l'ouverture générale, la chasse est autorisée seulement à partir de 8 heures.
Article 3 : Chasse du gibier sédentaire soumis au plan de chasse – dispositions spécifiques
Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être
chassées à tir que durant les périodes et selon les conditions spécifiques de chasse suivantes :
GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE CHASSE
La chasse des espèces chevreuil, cerf élaphe, daim et mouflon est réservée aux détenteurs de décisions
individuelles délivrées par la fédération départementale des chasseurs de la Loire dans le cadre du plan de
chasse.
Espèces de
gibiersDate d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Chevreuil
Tir sélectif1er juin 202407 septembre 2024
inclusLe tir sélectif du chevreuil ou du daim se pratique de
jour à l'approche ou à l'affût, à balle ou à l'arc de
chasse par les bénéficiaires d'une autorisation
préfectorale individuelle délivrée au détenteur du droit
de chasse dans les conditions fixées par l'arrêté
préfectoral n° DT-24-0321 du 22 mai 2024 .
Il est réservé exclusivement au tir des chevreuils et
daims mâles adultes. Un registre doit être tenu par le
détenteur du droit de chasse.Daim
Tir sélectif1er août 202407 septembre 2024
inclus
2/1042_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-28-00004 - Arrêté n° DT-24-0415 fixant les dates et
modalités de chasse pour la campagne 2024-2025 18
GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE CHASSE
La chasse des espèces chevreuil, cerf élaphe, daim et mouflon est réservée aux détenteurs de décisions
individuelles délivrées par la fédération départementale des chasseurs de la Loire dans le cadre du plan de
chasse.
Espèces de
gibiersDate d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Cerf élaphe1er septembre 202428 février 2025
inclusPour les détenteurs d'un plan de chasse, il peut être
chassé tous les jours, en battue, à l'approche ou à
l'affût.
Chevreuil,
Daim,
Mouflon8 septembre 202428 février 2025
inclusPour les détenteurs d'un plan de chasse, il peut être
chassé tous les jours.
Tout animal prélevé (chevreuil, cerf élaphe, daim, mouflon) doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et
avant tout transport, d'un dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du détenteur du droit de
chasse bénéficiaire du plan de chasse individuel délivré pour l'espèce concernée par le président des chasseurs
de la Loire.
Article 4 : Chasse du gibier sédentaire soumis au plan de gestion :
Les espèces sanglier et lièvre sont soumises à des modalités de gestions particulières en application de l'article
L425-15 du Code de l'environnement. Les plans de gestion pour les espèces sanglier et lièvre approuvés sont
mis à disposition du public sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs de la Loire. Les
modalités de gestion de ces deux espèces de gibier sont inscrites dans le présent arrêté.
GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE GESTION
Espèce de
gibierDate
d'ouvertureDate de
clôtureJours de
chasseConditions spécifiques de chasse
Sanglier1er juin 202414 août 2024
Tous les
joursChasse à l'affût ou à l'approche uniquement, de jour, pour
les bénéficiaires d'une autorisation préfectorale individuelle
délivrée au détenteur du droit de chasse ou de son
représentant selon les conditions particulières prévues par
l'arrêté préfectoral n° DT-24-0321 du 22 mai 2024 .
15 août 202407
septembre
2024
inclusLa chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue,
ou à l'affût, ou à l'approche, sous la responsabilité du
détenteur de droit de chasse ou de son représentant et de
l'adhésion au plan de gestion « sanglier ».
La chasse à l'affût ou à l'approche est réalisée selon les
conditions particulières prévues à l'article 2 de l'arrêté
préfectoral n° DT-24-0321 du 22 mai 2024 .
8 septembre
202428 février
2025 inclusLa chasse du sanglier peut être pratiquée sous réserve de
l'adhésion au plan de gestion « sanglier ».
1er mars 202531 mars
2025 inclusLa chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue,
ou à l'affût, ou à l'approche, sous la responsabilité du
détenteur de droit de chasse ou de son représentant et de
l'adhésion au plan de gestion « sanglier ».
La chasse du sanglier s'exerce dans le respect des modalités du plan de gestion cynégétique de l'espèce
proposé par la fédération départementale des chasseurs de la Loire.
3/1042_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-28-00004 - Arrêté n° DT-24-0415 fixant les dates et
modalités de chasse pour la campagne 2024-2025 19
Organisation de la chasse au sanglier : Un registre de battue doit être tenu par le détenteur du droit de chasse et
signé par chaque participant à la battue. Pour la chasse à l'approche ou à l'affût, l'inscription sur la fiche
spécifique insérée dans le registre de battue est obligatoire.
Marquage : Chaque sanglier abattu devra préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture,
être muni du bracelet de marquage réglementaire de la fédération d épartementale des chasseurs de la Loire
millésimé par année et code couleur. Le dispositif de marquage, acquis par le détenteur du droit de chasse, daté
du jour de la capture, sera fixé autour d'une des pattes arrière de l'animal, entre le tendon et l'os et y restera.
Les animaux tués au cours de la période anticipée de juin par tir à l'affût ou à l'approche seront marqués avec les
bracelets millésimés de la saison de chasse qui commence le 1er juillet suivant.
Suivi des prélèvements : Chaque dispositif de marquage apposé devra faire l'objet d'une déclaration en ligne sur
le portail adhérent (Cynef) du détenteur du droit de chasse dans les 72 heures suivant le prélèvement en
renseignant, la date de prélèvement, la commune de tir, le sexe et le poids de l'animal tué.
Chasse en réserve de chasse et de faune sauvage : Afin de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, en cas
de cantonnement prolongé du sanglier dans les réserves de chasse et de faune sauvage et de dégâts importants
occasionnés aux cultures riveraines, le détenteur du droit de chasse est autorisé à exécuter une partie de son
plan de gestion sanglier à l'intérieur de la réserve de chasse et de faune sauvage sise sur son territoire
conformément à l'article R 422-86 du Code de l'environnement. L'organisateur de la battue doit préciser sur le
registre de battue qu'il est intervenu dans la réserve. Un compte rendu annuel sera adressé à la fédération
départementale des chasseurs de la Loire en précisant les jours d'intervention et le nombre de prélèvements.
Espèce de
gibierDate d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Lièvre22 septembre 202408 décembre 2024
inclus sauf
dispositions
spécifiques du plan
de gestionConformément aux prescriptions du schéma
départemental de gestion cynégétique petit gibier et
aux modalités du plan de gestion cynégétique
« lièvre » proposé par la fédération départementale
des chasseurs de la Loire, les dates d'ouverture et
les jours de chasse sont fixés par unité de gestion
selon les modalités figurant en annexe 1.
La chasse au lièvre peut être pratiquée sur les
territoires des sociétés de chasse sous réserve de
leur adhésion au plan de gestion cynégétique
« lièvre ». Pour chaque unité de gestion, le plan de
gestion cynégétique fixe des attributions de
prélèvements en fonction de la surface d'un territoire
d'un seul tenant.
Marquage : Tous les lièvres prélevés pendant la période de chasse autorisée sous la responsabilité du détenteur
du droit de chasse seront munis avant tout transport du dispositif de marquage autocollant réglementaire dûment
daté sur la patte avant droite du lièvre,
Ce dispositif dit bracelet de marquage est remis au détenteur du droit de chasse par la fédération
départementale des chasseurs de la Loire. Il est spécifique à chaque territoire.
Suivi des prélèvements : Chaque patte munie de son dispositif de marquage sera remise à la fédération
départementale des chasseurs de la Loire à des fins de suivi de l'évolution des populations de l'espèce.
4/1042_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-28-00004 - Arrêté n° DT-24-0415 fixant les dates et
modalités de chasse pour la campagne 2024-2025 20
Article 5 : Chasse du gibier sédentaire – dispositions spécifiques
Espèces de
gibiersDate d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Renard1er juin 20247 septembre 2024
inclusUniquement aux détenteurs du droit de chasse ou
leur délégué ayant obtenu une autorisation
préfectorale individuelle de tir en ouverture anticipée
du sanglier, du chevreuil ou du daim dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral.
8 septembre 202428 février 2025
inclus
Lapin de
garenne
8 septembre 202431 janvier 2025
inclusUniquement autorisée les samedis, dimanches,
lundis, mercredis et jours fériés
Faisan de
chasse
Tous les joursColin de
Virginie
Perdrix
Blaireau,
putois,
belette,
hermine,
fouine,
martre
28 février 2025
inclusRagondin, rat
musqué,
raton laveur
Corneille
noire,
corbeau
freux, pie
bavarde,
étourneau
sansonnet,
geai des
chênes
Article 6 : Chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage
Espèces de
gibiersDate d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Gibier d'eauLes dates d'ouverture et de fermeture
de la chasse au gibier d'eau sont fixées
par arrêtés ministériels (arrêtés
modifiés du 24 mars 2006 relatif à
l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau et du 19
janvier 2009 relatif aux dates de
fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau.)Tous territoires de chasse au gibier d'eau ;
En dehors de la période d'ouverture générale, le gibier
d'eau ne peut être chassé que sur les fleuves, rivières,
canaux et sur les lacs, étangs, réservoirs et marais
non asséchés.
Les jours d'ouverture et de fermeture de chaque
espèce au gibier d'eau sont chassables.
La chasse est interdite sur les fleuves, rivières,
canaux, lacs, étangs, marais non asséchés, réservoirs
lorsque ces plans d'eau sont entièrement pris par la
glace. Il est interdit de casser la glace avant de
chasser.
5/1042_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-28-00004 - Arrêté n° DT-24-0415 fixant les dates et
modalités de chasse pour la campagne 2024-2025 21
Espèces de
gibiersDate d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Territoires non soumis à un plan de gestion
cynégétique :
Chasse autorisée tous les jours sauf le mardi.
Territoires soumis à un plan de gestion cynégétique :
Le plan de gestion gibier d'eau est consultable sur le
site internet de la fédération départementale des
chasseurs de la Loire.
Ce plan de gestion cynégétique s'applique de manière
cumulative :
•aux étangs sis sur la commune de Sainte-Agathe-
la-Bouteresse situés au nord de la route
départementale D1089 et sur l'étang de la Loge sis
sur la commune de Sainte-Foy-Saint-Sulpice.
•aux détenteurs du droit de chasse visés dans la
liste figurant en annexe au plan de gestion
cynégétique qui précise « les responsables de
chasse bénéficiant du plan de gestion cynégétique
gibier d'eau ».
Conformément au plan de gestion cynégétique, l es
jours de chasse au gibier d'eau sont les samedis,
dimanches, jours fériés et un jour de la semaine au
choix du responsable de chasse ainsi que les jours de
l'ouverture et de fermeture.
Le jour de chasse en semaine devra être inscrit, avant
le début de la journée de chasse, dans le registre
nominatif conforme à un modèle établi par la
fédération des chasseurs de la Loire précisant les
étangs concernés par le plan de gestion.
Bécasse des
boisLes dates d'ouverture et de fermeture
de la chasse aux oiseaux de passage
sont fixées par arrêtés ministériels
(arrêtés modifiés du 24 mars 2006
relatif à l'ouverture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau
et du 19 janvier 2009 relatif aux dates
de fermeture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d'eau.)Uniquement autorisée les samedis, dimanches, lundis,
mercredis et jours fériés.
La chasse à la bécasse des bois est soumise à un
prélèvement maximal autorisé national (PMA) fixé à
30 oiseaux par an, limité au niveau départemental à 6
oiseaux par semaine et 3 oiseaux par jour de
l'ouverture au 31 décembre 2024 et de 3 oiseaux par
semaine du 1er janvier 2025 jusqu'à la date de clôture
de la chasse de l'espèce. Le marquage s'effectue par
bracelet et tout prélèvement doit être inscrit soit avec
le carnet de prélèvement, soit sur l'application
« ChassAdapt ».31 décembre 2024 20 février 2025
Caille des
blésLes dates d'ouverture et de fermeture
de la chasse aux oiseaux de passage
sont fixées par arrêtés ministériels
(arrêtés modifiés du 24 mars 2006
relatif à l'ouverture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau
et du 19 janvier 2009 relatif aux dates
de fermeture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d'eau.)Uniquement autorisée les samedis, dimanches, lundis,
mercredis et jours fériés.
31 décembre 2024 20 février 2025
6/1042_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-28-00004 - Arrêté n° DT-24-0415 fixant les dates et
modalités de chasse pour la campagne 2024-2025 22
Espèces de
gibiersDate d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
PigeonsLes dates d'ouverture et de fermeture
de la chasse aux oiseaux de passage
sont fixées par arrêtés ministériels
(arrêtés modifiés du 24 mars 2006
relatif à l'ouverture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau
et du 19 janvier 2009 relatif aux dates
de fermeture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d'eau.)Tous les joursTurdidés
Alouettes
Tourterelle
turque
Tourterelle
des boisChasse suspendue en application de l'arrêté ministériel du 2 août 2023 susvisé
Article 7 : Dispositions spécifiques pour la g élinotte des bois
La chasse à la gélinotte des bois est interdite dans tout le département.
Article 8 : Vénerie sous terre
Sauf disposition spécifique, l'ouverture de la vénerie sous terre est fixée au 15 septembre 2024. La clôture de la
vénerie sous terre est fixée au 15 janvier 2025.
Article 9 : Chasse à courre, à cor, à cri et au vol
La période d'ouverture de la chasse à courre, à cor et à cri est fixée du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025 .
La période d'ouverture de la chasse au vol est fixée du 10 septembre 2024 jusqu'au 28 février 2025.
Les réglementations afférentes au marquage et au transport des animaux soumis à plan de chasse ou à plan de
gestion demeurent applicables.
Article 10 : Chasse par temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
•la chasse au grand gibier soumis à plan de chasse (chevreuil, au daim et au mouflon) ;
•la chasse au sanglier en battue, à l'approche et à l'affût dans le respect du plan de gestion cynégétique ;
•la chasse au ragondin et au rat musqué ;
•la chasse au renard ;
•la chasse à courre ;
•la vénerie sous terre.
Article 11 : Sécurité
Les mesures de sécurité des chasseurs et des non chasseurs sont définies dans le schéma départemental de
gestion cynégétique en vigueur pour la période 2019-2025 et des dispositions réglementaires en cours ou venir.
Article 12 : Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le
tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
7/1042_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-28-00004 - Arrêté n° DT-24-0415 fixant les dates et
modalités de chasse pour la campagne 2024-2025 23
Article 13 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M. les sous-préfets, Mmes et MM. les maires, M. le
responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité et M. le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs, affiché dans chaque mairie et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Loire.
Saint-Étienne, le 28 juin 2024
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
8/1042_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-28-00004 - Arrêté n° DT-24-0415 fixant les dates et
modalités de chasse pour la campagne 2024-2025 24
Annexe 1 : Plan de gestion « lièvre » : dates et jours de chasse par unité de gestion
CHASSE DU LIÈVRE DANS LE CADRE DES PLANS DE GESTION CYNÉGÉTIQUE CAMPAGNE 2024-2025
OuvertureFermetureObservations Communes
1MONTS DU BEAUJOLAIS NORD 13-oct.08-déc.Dimanches et jours fériésARCINGES, BELLEROCHE, BELMONT DE LA LOIRE, CUINZIER, ECOCHE, JARNOSSE, LAGRESLE, LE CERGNE, MARS, MAIZILLY, ST DENIS DE CABANNE, ST GERMAIN LA MONTAGNE, SEVELINGES
2PLAINE DE ROANNE EST 13-oct.08-déc.mercredis, samedis, dimanches etjours fériésBOYER, CHANDON, CHARLIEU, COUTOUVRE, NANDAX, POUILLY/CHARLIEU, ST HILAIRE/CHARLIEU,ST NIZIER SOUS CHARLIEU, ST PIERRE LA NOAILLE, VILLERS.
3MONTS DU BEAUJOLAIS SUD 13-oct.08-déc.lundis, mercredis, samedis,dimanches et jours fériésCOMBRE, LE COTEAU, MONTAGNY, NOTRE DAME DE BOISSET, PERREUX, PRADINES, REGNY, SAINT VICTOR SUR RHINS, SAINT VINCENT DE BOISSET, VOUGY.
4PLATEAU DE NEULISE OUEST 13-oct.08-déc.
lundis, mercredis, samedis,dimanches et jours fériésBALBIGNY, CIVENS, COMMELLE VERNAY, CORDELLE, EPERCIEUX ST PAUL, NEULISE, PARIGNY, PINAY, POUILLY LES FEURS, ST CYR DE FAVIERES, ST JODARD, ST MARCEL DE FELINES, ST PRIEST LA ROCHE, SALVIZINET, VENDRANGES.
5PLATEAU DE NEULISE EST 13-oct.08-déc.BUSSIERES, CHIRASSIMONT, COTTANCE, CROIZET/GAND, ESSERTINES EN DONZY, FOURNEAUX, JAS, LAY, MACHEZAL, MONTCHAL, NEAUX, NERONDE, PANISSIERES, ROZIER EN DONZY, ST BARTHELEMY LESTRA, ST CYR DE VALORGES, ST JUST LA PENDUE, ST MARTIN LESTRA, ST SYMPHORIEN DE LAY, STE AGATHE EN DONZY, STE COLOMBE/GAND, VIOLAY.
6MONTS DU LYONNAIS 22-sept.08-déc.lundis, mercredis, samedis,dimanches et jours fériésAVEIZIEUX, CHATELUS, CHAZELLES-SUR-LYON, CHEVRIERES, L'ETRAT, FONTANES, LA FOUILLOUSE (partie située à l'Est du cours d'eau "Le Furan"), LA GIMOND, GRAMMOND, LA TALAUDIERE, LA TOUR EN JAREZ, MARCENOD, MARINGES, ST CHRISTO EN JAREZ,ST DENIS SUR COISE, ST HEAND, ST MEDARD EN FOREZ, SORBIERS, VIRICELLES, VIRIGNEUX.
7JAREZ 22-sept.08-déc.mercredis, samedis, dimanches etjours fériésL'HORME, DARGOIRE, LA GRAND CROIX, ST-ETIENNE-Nord-Est 2, ST-GENIS-TERRENOIRE (Génilac), ST-JEAN-BONNEFOND, ST JOSEPH, ST-JULIEN-EN-JAREZ, ST-MARTIN-LA-PLAINE, TARTARAS, VALFLEURY, CELLIEU, CHAGNON, LA CULA (Génilac), CHATEAUNEUF, DOIZIEUX, FARNAY,IZIEU (St Chamond), LORETTE, PAVEZIN, RIVE-DE-GIER, STE-CROIX-EN-JAREZ, ST-MARTIN-EN-COAILLEUX, ST-PAUL-EN-JAREZ, LA ST-ROMAIN-EN-JAREZ, TERRASSE/DORLAY, TERRENOIRE (St Etienne), LA-VALLA-EN-GIER.
8COTEAUX DU PILAT 13-oct.17-nov.mercredis, samedis, dimanches etjours fériésBESSEY, LA CHAPELLE VILLARS, CHAVANAY, CHUYER, MARCLAS-LUPE, MALLEVAL, PELUSSIN, ROISEY, ST APPOLINARD, ST MICHEL/RHONE, ST PIERRE DE BŒUF, VERANNE, VERIN.
9ARGENTAL 22-sept.08-déc.lundis, mercredis, samedis,dimanches et jours fériésBOURG ARGENTAL, BURDIGNES, COLOMBIER, GRAIX, ST JULIEN MOLIN M., ST SAUVEUR EN RUE, THELIS LA COMBE, LA VERSANNE.
10PLATEAU DU PILAT 22-sept.08-déc.mercredis, samedis, dimanches etjours fériésLE BESSAT, JONZIEUX, MARLHES, PLANFOY, ROCHETAILLEE (St Etienne), ST GENEST MALIFAUX, ST REGIS DU COIN, ST ROMAIN LES ATHEUX, TARENTAISE, LE CHAMBON FEUGEROLLES ET LA RICAMARIE (parties situées au sud de la RN 88).
11GRANGENT 13-oct.08-déc.Mercredis, dimanches et jours fériésFRAISSES, FIRMINY, ROCHE-LA-MOLIERE, ST-GENEST-LERPT, ST-PAUL-EN-CORNILLON, ST VICTOR/LOIRE (Saint-Etienne), ST-JUST/LOIRE (St Just St Rambert), LA RICAMARIE ET LE CHAMBON-FEUGEROLLES (parties situées au nord de la RN 88), LA FOUILLOUSE, (partie située à l'ouest du cours d'eau "Le Furan" ), et toute la partie ouest de SAINT-ETIENNE (cantons de ST ETIENNE NORD OUEST1, SAINT-ETIENNE NORD OUEST 2, ST ETIENNE SUD OUEST 1 et ST ETIENNE SUD OUEST 2),UNIEUX, VILLARS.
12PLAINE DU FOREZ EST 13-oct.08-déc.lundis, mercredis, samedis,dimanches et jours fériésANDREZIEUX BOUTHEON, BELLEGARDE EN FOREZ, CHAMBOEUF, CUZIEU, FEURS, MARCLOPT, MONTROND LES BAINS, RIVAS, ST ANDRE LE PUY, ST BONNET LES OULES, ST CYR LES VIGNES, SAINT-GALMIER, ST LAURENT LA CONCHE, SALT EN DONZY, VALEILLE, VEAUCHE
9/1042_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-28-00004 - Arrêté n° DT-24-0415 fixant les dates et
modalités de chasse pour la campagne 2024-2025 25
CHASSE DU LIÈVRE DANS LE CADRE DES PLANS DE GESTION CYNÉGÉTIQUE CAMPAGNE 2024-2025
OuvertureFermetureObservations Communes
13PLAINE DU FOREZ SUDBOISSET LES MONTROND, BONSON, CHALAIN LE COMTAL, CRAINTILLEUX, GREZIEUX LE FROMENTAL, L'HOPITAL LE GRAND, MAGNEUX HAUTE RIVE, MOINGT- MONTBRISON, PRECIEUX, SAVIGNEUX, ST CYPRIEN, ST ROMAIN LE PUY, SURY LE COMTAL, UNIAS, VEAUCHETTE.
14PLAINE DU FOREZ NORDARTHUN, BOEN, BUSSY-ALBIEUX, CHALAIN D'UZORE, CHAMBEON, CHAMPDIEU, CLEPPE, MARCILLY LE CHATEL, MARCOUX, MIZERIEUX, MONTVERDUN, MORNAND, NERVIEUX, PONCINS, PRALONG, SAINT-ETIENNE LE MOLARD, SAINT PAUL D'UZORE, SAINTE-AGATHE-LA-BOUTERESSE, SAINTE FOY SAINT SULPICE, TRELINS.
15SUCS DU FOREZ 13-oct.08-déc.mercredis, samedis, dimanches etjours fériésABOEN, CHAMBLES, CALOIRE, ST-MAURICE-EN-GOURGOIS, LURIECQ, PERIGNEUX, St RAMBERT (St Just St Rambert), ST-MARCELLIN-EN-FOREZ
16MONTS DU FOREZ SUD 22-sept.24-nov.lundis, mercredis, samedis,dimanches et jours fériésAPINAC, BARD, CHAPELLE-EN-LAFAYE, CHAZELLES-SUR-LAVIEU, CHENEREILLES, ECOTAY L'OLME, ESTIVAREILLES, GUMIERES, MAROLS, MERLE, MONTARCHER, ROZIER-COTE-D'AUREC, SAINT-BONNET-LE-CHATEAU, SAINT-HILAIRE-CUSSON-LA-VALMITTE, SAINT JEAN-SOLEYMIEUX, SAINT-NIZIER-DE-FORNAS, SOLEYMIEUX, LA TOURETTE, USSON-EN-FOREZ, BOISSET ST PRIEST, LAVIEU, LEZIGNEUX, MARGERIE CHANTAGRET, ST GEORGES HTE VILLE, ST THOMAS LA GARDE, VERRIERES EN FOREZ
17MONTS DU FOREZ NORD 22-sept.08-déc.mercredis, samedis, dimanches etjours fériésCERVIERES, CHALMAZEL, LA CHAMBA, LA CHAMBONIE, CHATELNEUF, LA COTE EN COUZAN, DEBATS RIVIERE D'ORPRA, ESSERTINES EN CHATELNEUF, L'HOPITAL SOUSROCHEFORT, JEANSAGNIERE, LERIGNEUX, NOIRETABLE, PALOGNEUX, ROCHE, SAIL SOUS COUZAN, SAINT BONNET LE COURREAU, SAINT DIDIER SUR ROCHEFORT, SAINT GEORGES EN COUZAN, SAINT JEAN LA VETRE, SAINT JULIEN LA VETRE, SAINT JUST EN BAS, SAINT LAURENT S/ ROCHEFORT, SAINT PRIEST LA VETRE, SAINT THURIN, LES SALLES, SAUVAIN, LA VALLA.
18BASSIN DE L'AIX 22-sept.08-déc.lundis, mercredis, samedis,dimanches et jours fériésAILLEUX, BULLY, CEZAY, GREZOLLES, LEIGNEUX, LURE, NOLLIEUX, POMMIERS, ST GERMAIN LAVAL, ST GEORGES DE BAROILLES, ST JULIEN D'ODDES, ST MARTIN LA SAUVETE, ST POLGUES, ST SIXTE, SOUTERNON, VEZELIN SUR LOIRE.
19MONTS DE LA MADELEINE 22-sept.08-déc.lundis, mercredis, samedis,dimanches et jours fériésARCON, CHAMPOLY, CHERIER, CREMEAUX, JURE, LA TUILIERE, LES NOES, ST JUST EN CHEVALET, ST MARCEL D'URFE, ST PRIEST LA PRUGNE, ST RIRAND, ST ROMAIN D'URFE, CHAUSSETERRE
20CÔTE ROANNAISE 13-oct.08-déc.mercredis, samedis, dimanches etjours fériésAMBIERLE, LENTIGNY, OUCHES, POUILLY LES NONAINS, ST ANDRE D'APCHON, ST ALBAN LES EAUX, ST JEAN ST MAURICE, ST LEGER SUR ROANNE,VILLEMONTAIS,VILLEREST, ST HAON LE VIEUX, ST HAON LE CHATEL, RENAISON
21PLAINE DE ROANNE OUEST 13-oct.08-déc.lundis, mercredis, samedis,dimanches et jours fériésLA BENISSON DIEU, BRIENNON, MABLY, NOAILLY, RIORGES, ROANNE, ST FORGEUX LESPINASSE, ST GERMAIN LESPINASSE, ST ROMAIN LA MOTTE.
22PLAINE DE ROANNE NORD 13-oct.08-déc.CHANGY, LE CROZET, LA PACAUDIERE, SAIL LES BAINS, ST BONNET DES QUARTS, STMARTIN D'ESTREAUX, URBISE, VIVANS.
Chaque lièvre abattu devra préalablement à tout transport et sur les lieux même de sa capture, être muni du dispositif de marquage, dûment daté, réglementaire de
la Fédération Départementale des Chasseurs de la Loire. La chasse au lièvre est interdite sur les territoires n'adhérant pas à un Plan de Gestion Cynégétique
Approuvé.
10/1042_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-28-00004 - Arrêté n° DT-24-0415 fixant les dates et
modalités de chasse pour la campagne 2024-2025 26
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-06-28-00003
Arrêté n° DT-24-0416 fixant la liste
complémentaire, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d□animaux susceptibles
d□occasionner des dégâts pour la campagne
2024-2025 dans le département de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-28-00003 - Arrêté n° DT-24-0416 fixant la liste
complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces d□animaux susceptibles d□occasionner des dégâts pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Loire27
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0416
Fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction
des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L425 -2, L427-6, L427-8 à L427-10, R421-31, R427-6,
R 427-8, R427-10, R427-13 à R427-18, R427-21 et R428-19.
Vu le décret du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement.
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées
nuisibles par arrêté du préfet.
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier.
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2019.
Vu l'avis formulé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du
17 mai 2024.
Vu la consultation du public organisée du 03 juin 2024 au 24 juin 2024 en application de la loi 2012-1460 du 27
décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini l'article 7 de la Charte de
l'environnement.
Vu les propositions formulées par Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire en date du 25
juin 2024.
Considérant que malgré le niveau significatif des prélèvements au cours des deux dernières saisons de chasse,
la dynamique actuelle des effectifs de l'espèce « Sus scrofa » dénommée usuellement « sanglier » nécessite le
recours à des moyens complémentaires à la chasse afin de maîtriser la population de cette espèce susceptible
d'occasionner des dégâts dans le département.
Considérant les dégâts importants occasionnés par les sangliers aux cultures agricoles et notamment sur les
prairies et les céréales, constatés par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-28-00003 - Arrêté n° DT-24-0416 fixant la liste
complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces d□animaux susceptibles d□occasionner des dégâts pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Loire28
Considérant les risques de dommages aux biens ou aux personnes occasionnés par les populations de
sangliers sur l'ensemble du département.
Considérant la consultation du public qui s'est déroulée du 03 juin 2024 au 24 juin 2024 , soit 21 jours,
conformément à l'application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement.
Considérant l'analyse et la synthèse des observations émises lors de cette consultation du public en date du
25 juin 2024.
Considérant les observations formulées par les membres de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage lors de sa séance du 17 mai 2024.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Le sanglier (sus scrofa) est classé en tant qu'espèce de catégorie 3 susceptible d'occasionner des
dégâts, sur l'ensemble du département de la Loire pour une période comprise entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin
2025 correspondant à l'année cynégétique.
Article 2 : Le sanglier peut être chassé à tir dans le département aux périodes prévues à l'article R424-7 du Code
l'environnement et par exception, en application de l'article R424-8 du même Code, aux périodes
complémentaires et selon les conditions spécifiques fixées par arrêté annuel préfectoral fixant les dates et les
modalités de chasse.
Durant les périodes de chasse à tirs autorisés par l'arrêté préfectoral annuel, le sanglier ne peut pas être détruit à
tir sauf exceptions légales ou réglementaires telles que les opérations de destruction ordonnées en application de
l'article L427-6 du Code de l'environnement ou prévues par le présent arrêté.
Article 3 : Les gardes particuliers sont autorisés, sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés, à détruire à
tir les sangliers toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment écrit du détenteur du droit de
destruction, dans les conditions suivantes :
•seul le tir à balles est autorisé ;
•les animaux prélevés seront remis contre récépissé à l'équarrissage dans les soixante-douze heures qui
suivent le prélèvement d'un animal, l'auteur de la destruction en informe Monsieur le directeur
départemental des territoires, en précisant le lieu de la destruction.
Ces opérations de destructions sont réalisés conformément aux mesures de sécurité prescrites par le schéma
départemental de gestion cynégétique 2019-2025 approuvé par arrêté préfectoral du 02 juillet 2019.
Article 4 : Le sanglier peut être détruit par piégeage conformément aux modalités de l'arrêté du 2 novembre 2020.
L'ensemble des modalités particulières attachées à ces opérations de destruction par piégeage est précisé par un
arrêté préfectoral spécifique.
Article 5 : Le transport des sangliers morts régulièrement détruits est autorisé.
Article 6 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-28-00003 - Arrêté n° DT-24-0416 fixant la liste
complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces d□animaux susceptibles d□occasionner des dégâts pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Loire29
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M. les sous-préfets, Mmes et MM. les maires, M.
le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité et M. le directeur départemental
des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché dans chaque mairie et dont une ampliation sera adressée à M. le
président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire.
Saint-Étienne, le 28 juin 2024
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-28-00003 - Arrêté n° DT-24-0416 fixant la liste
complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces d□animaux susceptibles d□occasionner des dégâts pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Loire30
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-06-28-00002
Arrêté n° DT-24-0418 fixant les modalités du plan
de chasse cerf élaphe pour la campagne
2024-2025
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-28-00002 - Arrêté n° DT-24-0418 fixant les modalités du
plan de chasse cerf élaphe pour la campagne 2024-2025 31
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0418
Fixant les modalités du plan de chasse cerf élaphe
pour la campagne 2024-2025
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 425-6 à L. 425-8, R. 425-1-1 et R. 425-2, relatifs au
plan de chasse.
Vu les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions, ayant une incidence sur l'environnement.
Vu la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la
propriété privée.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier.
Vu l'arrêté n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019, approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-
2025 de la Loire.
Vu les populations de cerfs élaphes déclarées par chaque propriétaire d'enclos ou parc de chasse auprès de la
Fédération départementale des chasseurs de la Loire.
Vu l'avis formulé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du
17 mai 2024.
Vu la consultation du public organisée du 03 juin 2024 au 24 juin 2024 en application de la loi 2012-1460 du 27
décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini l'article 7 de la Charte de
l'environnement.
Vu les propositions formulées par Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire en date du 25
juin 2024.
Considérant la nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département de la Loire.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 425-2 du Code de l'environnement, il appartient au préfet de fixer, pour
chaque espèce de grand gibier soumis à plan de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux
à prélever annuellement.
1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-28-00002 - Arrêté n° DT-24-0418 fixant les modalités du
plan de chasse cerf élaphe pour la campagne 2024-2025 32
Considérant qu'aux termes de l'article R425-12 du Code de l'environnement, le préfet arrête les modalités de
contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec la Fédération Départementale des
Chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Considérant que la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à
protéger la propriété privée nécessite la mise en œuvre d'un plan de chasse cerf élaphe afin de permettre le
prélèvement de spécimens de cette espèce et de préserver ainsi l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le
département de la Loire.
Considérant la présence des espèces cerf élaphe dans les parcs et enclos de chasse du département.
Considérant les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique en matière de gestion du cerf
élaphe et les suivis des effectifs de cette espèce dans le milieu naturel.
Considérant l'absence de déséquilibre sylvo-cynégétique caractérisé dans les zones à enjeux définis par le
programme régional de la forêt et du bois.
Considérant la nécessité de réguler les populations de cerfs présents dans les parcs et enclos en prévision de
la mise en œuvre des obligations légales d'effacement des clôtures à diverses échéances.
Considérant les observations formulées par les membres de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage lors de sa séance du 17 mai 2024.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er - Délimitation des massifs de gestion du cerf élaphe : Les sous-ensembles territorialement
cohérents définis pour la gestion de l'espèce cerf élaphe dans le département de la Loire sont les suivants :
MassifDénomination Communes concernées
Massif 1 :Anzon-Lignon Ensemble des sous-massifs 1.1 et 1.2
Sous-massif 1.1Vallée de l'Anzon Ailleux, Boën-sur-Lignon, Cervieres (*), Cezay, Chalmazel-
Jeansagnière, Champoly (*), Débats-Rivière-d'Orpra, Grezolles (*),
Juré (*), La-Chambonie, La Chamba, La Côte-en-Couzan, La Valla-sur-
Rochefort, Leigneux, Les Salles (*), L'Hopital-sous-Rochefort,
Noirétable, Nollieux, Palogneux, Sail-sous-Couzan, Saint-Didier-sur-
Rochefort, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Jean-la-Vêtre, Saint-Julien-
d'Oddes, Saint-Just-en-Bas, Saint-Laurent-Rochefort, Saint-Marcel-
d'Urfé (*), Saint-Martin-la-Sauveté, Saint-Priest-la-Vêtre, Saint-Sixte,
Vêtre-sur-Arzon
Sous-massif 1.2Vallée du Lignon Bard, Champdieu, Chatelneuf, Essertines-en-Chatelneuf, Lérigneux,
Marcilly-le-Chatel, Marcoux, Pralong, Roche-en-Forez, Saint-Bonnet-le-
Courreau, Sauvain, Trelins, Verrières-en-Forez
Massif 2 :Plateau de Saint-
Bonnet-le-ChâteauAboen, Apinac, Boisset-Saint-Priest, Caloire, Chambles, Chazelle-sur-
Lavieu, Chenereilles, Estivareilles, Gumières, La Chapelle-en-Lafaye, La
Tourette, Lavieu, Lézigneux, Luriecq, Margerie-Chantagret, Marols,
Merle-Leignec, Montarcher, Périgneux, Rozier-Côte-d'Aurec, Saint-
Bonnet-le-Château, Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte, Saint-Jean-
Soleymieux, Saint-Just-Saint-Rambert-Sur-Loire (**), Saint-Marcellin-en-
Forez, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Nizier-de-Fornas, Soleymieux,
Usson-en-Forez.
(*) communes concernées uniquement pour leur territoire situé au sud de l'A89
(**) commune concernée uniquement pour son territoire situé à l'ouest du fleuve Loire
Une carte en annexe 1 représente les délimitations de ces massifs et sous-massifs.
2/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-28-00002 - Arrêté n° DT-24-0418 fixant les modalités du
plan de chasse cerf élaphe pour la campagne 2024-2025 33
Article 2 - Nombre minimal et maximal de cerfs élaphes à prélever
A - Dans les espaces permettant en tout temps la libre circulation des animaux sauvages :
En application du schéma départemental de gestion cynégétique, il n'est pas prévu de prélèvement par la chasse
dans les massifs délimités à l'article 1.
B - Dans les enclos et parc de chasse :
Pour la saison cynégétique 2024/2025 et sans distinction d'âge ou de sexe, le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever est fixé de la manière suivante :
CERF ÉLAPHE
MASSIFS MINIMUM MAXIMUM
Massif 1.1Vallée de l'Anzon 0 20
Massif 1.2Vallée du Lignon 0 0
Massif 2 0 0
Hors massif 0 8
Total0 28
Article 3 - Modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse cerf élaphe : Tout bénéficiaire d'un
plan de chasse individuel cerf élaphe à l'obligation de réaliser, dans les soixante-douze heures qui suivent le
prélèvement d'un animal, une déclaration et un compte rendu qui devront être saisis sur la plate-forme CYNEF à
partir du compte adhérent du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
À chaque prélèvement d'une des espèces concernées par le présent arrêté, le propriétaire du parc ou de l'enclos
constitué en établissement professionnel de chasse à caractère commercial met à jour le registre des entrées et
sorties.
À la clôture de la chasse de l'espèce, la fédération regroupe l'ensemble des informations recueillies et les
transmet sans délai au préfet accompagnées des données brutes et d'une cartographie permettant d'apprécier la
répartition des prélèvements de l'espèce sur le territoire.
Article 4 - Délais et voies de recours : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif
compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Article 5 - Modalités d'exécution et de publication : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le
directeur départemental des territoires de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la
Loire de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Loire .
Saint-Étienne, le 28 juin 2024
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
3/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-28-00002 - Arrêté n° DT-24-0418 fixant les modalités du
plan de chasse cerf élaphe pour la campagne 2024-2025 34
ALLIER( ed 3-3 :4 ia Legende
3-5 Massif cerf
EM Massif 1.1
EM Massif 1.2
EM Massif 2
C2] Sous massifs cerfs UCG
= Autoroute
Sur,
'Anzon
Saint
Didier,
sur
Rochefort
Saint
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Vêtre
aa 7Pyats
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La Chambonie [Leigneux]
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Essertines10-3
[Roche] Châteineuf,
PUY-DE-DOME À
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[cumeres) Margerie 5Chantagret
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'Soleymieux Saint
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[Lurieca]
Saint
Bonnet
| Estivareilles} le
Château
Maurice
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'Gourgois,
Sa 6
Merle,
Leignecla |
Valmitte
HAUTE-LOIRE
Document réalisé le 12 octobre 2023
peony 0 10 20 km© IGN Admin-Express 2019
@IGN-BD Topo® Edition 2018
PM 1979 délimitation massifs cerfs HT"
Annexe 1 : délimitation des massifs et sous-massifs de gestion du cerf élaphe
4/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-28-00002 - Arrêté n° DT-24-0418 fixant les modalités du
plan de chasse cerf élaphe pour la campagne 2024-2025 35
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-27-00005
Arrêté DS n°2024 □ 1207 réglementant
temporairement l□achat, la vente, le transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement,
d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs
ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans le département
de la Loire à l□occasion des épreuves des Jeux
olympiques
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-27-00005 - Arrêté DS n°2024 □ 1207 réglementant temporairement l□achat, la vente, le
transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire à l□occasion des épreuves des Jeux olympiques36
Eu
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté DS n°2024 – 1207 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans le département de la Loire à l'occasion des épreuves des Jeux olympiques
Le préfet de la Loire
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1  et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L.  2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.  557-1 et suivants et R.  557-6-3 ;
Vule code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.  2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants  ;
Vule règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque  ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre  ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vul'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertisse -
ment ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11  ;
Vule décret du 11 janvier 2023 nommant M Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-27-00005 - Arrêté DS n°2024 □ 1207 réglementant temporairement l□achat, la vente, le
transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire à l□occasion des épreuves des Jeux olympiques37
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits  ; que son caractère éminemment symbolique, la pré -
sence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables
politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassem -
blements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une
cible pour les actions terroristes  ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024  ; que les attaques perp étrées notamment
le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans
un lycée d'Arras, soulignent la pr ééminence et l'acuité de la menace endog ène ; que ces at-
taques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de
guerre au Proche-Orient ; que l 'organisation terroriste Al Qa ïda et l'ensemble de ses branches
régionales ont appel é à mener le Jihad contre Isra ël et ses alliés à la suite du 7 octobre  ; que
les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l 'EI a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa ïda a publié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le b âtiment d'un ministère dans la capitale, Paris  » ; que
ces éléments se conjuguent pour accro ître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se mat érialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées de -
puis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organi -
sations terroristes  ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a
été élevé au niveau « Alerte Attentat »  ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiqu ée par
l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss é le plan Vigipirate à
son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des
djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-
Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France
où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football
entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30
décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye
Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se
réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge
d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes
ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de
propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre
2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à
l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un
message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant
les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan
suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est
nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature
même des Jeux olympiques d'autre part ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/542_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-27-00005 - Arrêté DS n°2024 □ 1207 réglementant temporairement l□achat, la vente, le
transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire à l□occasion des épreuves des Jeux olympiques38
Considérant que 6 matchs de football des Jeux olympiques se tiendront dans le département
de la Loire les 24, 25, 27, 28, 30 et 31 juillet 2024, avec la présence d'équipes internationales ;
Considérant que des milliers de spectateurs, notamment étrangers, vont assister à ces
rencontres sportives, vont circuler dans le département et se rassembler dans divers sites ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'en outre, elles seront, au
moment des matchs de football au stade Geoffroy Guichard, mobilisées pour assurer la
sécurité de nombreux évènements organisés dans le département dans le cadre des festivités
liées aux Jeux olympiques ou encore de la préparation des Jeux olympiques eux-mêmes avec,
notamment, des renforts conséquents en Ile de France ; que, dans ce contexte, la disponibilité
de ces forces est insuffisante pour assurer la sécurisation de toutes les manifestations et
festivités envisagées, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il existe un risque élevé qu'à l'occasion des épreuves olympiques et des festi -
vités liées, des individus utilisent à l'encontre des forces de l'ordre et des participants des ar-
tifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs,
carburants, produits inflammables ou corrosifs  ; que la projection, l'utilisation inconsidérée
ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement
sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner
des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens  ;
qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans
une foule ou sur les forces de sécurité intérieure  ; que dans ces circonstances, une mesure in -
terdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les
plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public  ; qu'une
telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée  ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
Arrête
Article 1er – En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques
mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs
d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans les com -
munes de Firminy, Fraisses, Unieux, Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire, La Ricamarie, La Talau -
dière, Le Chambon-Feugerolles, Montbrison, Feurs, Rive de Gier, Génilac, La Grand-Croix,
Saint-Martin-La-Plaine, Roanne, Le Coteau, Riorges, Mably, Perreux, Roche-La-Molière, Saint-
Chamond, Lorette, L'Horme, Châteauneuf, Andrézieux-Bouthéon, Saint-Just-Saint-Rambert,
Saint-Galmier, Veauche, Veauchette, Saint-Étienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonne -
fonds, Saint-Priest-en-Jarez, Sury-le-Comtal et Villars sur l'espace public ou en direction de
l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords
immédiats, sur la voie publique :
- du 24 juillet 2024 08h00 au 25 juillet 2024 06h00
- du 25 juillet 2024 08h00 au 26 juillet 2024 06h00
- du 27 juillet 2024 08h00 au 28 juillet 2024 06h00
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/542_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-27-00005 - Arrêté DS n°2024 □ 1207 réglementant temporairement l□achat, la vente, le
transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire à l□occasion des épreuves des Jeux olympiques39
- du 28 juillet 2024 08h00 au 29 juillet 2024 06h00
- du 30 juillet 2024 08h00 au 31 juillet 2024 06h00
- du 31 juillet 2024 08h00 au 1er août 2024 06h00
Article 2 – La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figu -
rant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite dans les com -
munes mentionnées à l'article 1 les jours et les horaires mentionnés à l'article 1 .
Article 3 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des ar -
ticles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, dé -
roger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 – L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants sont interdits dans les communes mentionnées à l'article 1 les jours et les horaires
mentionnés à l'article 1 ., sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que
de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.
Cette mesure ne concerne pas les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravi -
taillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, et peuvent
poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite. Les détaillants,
gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées, notam -
ment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, de -
vront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 – La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces pu -
blics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands ras -
semblement dans les communes mentionnées à l'article 1 les jours et les horaires mentionnés
à l'article 1.
Article 6 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté
seront passibles de contravention de 1ère classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1
du code pénal.
Article 7 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de Saint-Étienne, les sous-préfets de Roanne et Montbrison, le directeur interdéparte -
mental de la police nationale de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie dé -
partementale de la Loire , le directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Clermont-
Ferrand, sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, consultable sur le
site internet de la préfecture à l'adresse suivante  : www.loire.gouv.fr et dont un exemplaire sera
transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-
Étienne et de Roanne et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
Saint-Étienne, le 27 juin 2024
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/542_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-27-00005 - Arrêté DS n°2024 □ 1207 réglementant temporairement l□achat, la vente, le
transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire à l□occasion des épreuves des Jeux olympiques40
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
•par un recours gracieux auprès de mes services : M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
•par un recours hiérarchique auprès de : M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75008 PARIS Cedex 08
•par un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
accessible via le site www.telerecours.fr
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transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire à l□occasion des épreuves des Jeux olympiques41
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-27-00006
Arrêté DS n°2024 □ 1208 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif
légitime d□armes et d□objets pouvant constituer
une arme dans le département de la Loire à
l□occasion des épreuves des Jeux olympiques
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-27-00006 - Arrêté DS n°2024 □ 1208 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une arme dans le département de la Loire à l□occasion des
épreuves des Jeux olympiques42
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté DS n°2024 – 1208 portant interdiction temporaire de port et de transport sans
motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département
de la Loire à l'occasion des épreuves des Jeux olympiques
Le préfet de la Loire
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.  211-3 et R. 311-1 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11  ;
Vule décret du 11 janvier 2023 nommant M Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits  ; que son caractère éminemment symbolique, la pré -
sence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables
politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassem -
blements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une
cible pour les actions terroristes  ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024  ; que les attaques perp étrées notamment
le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans
un lycée d'Arras, soulignent la pr ééminence et l'acuité de la menace endog ène ; que ces at-
taques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de
guerre au Proche-Orient ; que l 'organisation terroriste Al Qa ïda et l'ensemble de ses branches
régionales ont appel é à mener le Jihad contre Isra ël et ses alliés à la suite du 7 octobre  ; que
les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l 'EI a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa ïda a publié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le b âtiment d'un ministère dans la capitale, Paris  » ; que
ces éléments se conjuguent pour accro ître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se mat érialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées de -
puis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organi -
sations terroristes  ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a
été élevé au niveau « Alerte Attentat »  ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiqu ée par
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-27-00006 - Arrêté DS n°2024 □ 1208 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une arme dans le département de la Loire à l□occasion des
épreuves des Jeux olympiques43
l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss é le plan Vigipirate à
son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des
djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-
Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France
où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football
entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30
décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye
Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se
réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge
d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes
ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de
propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre
2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à
l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un
message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant
les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan
suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est
nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature
même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant que 6 matchs de football des Jeux olympiques se tiendront dans le département
de la Loire les 24, 25, 27, 28, 30 et 31 juillet 2024, avec la présence d'équipes internationales ;
Considérant que des milliers de spectateurs, notamment étrangers, vont assister à ces
rencontres sportives, vont circuler dans le département et se rassembler dans divers sites ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'en outre, elles seront, au
moment des matchs de football au stade Geoffroy Guichard, mobilisées pour assurer la
sécurité de nombreux évènements organisés dans le département dans le cadre des festivités
liées aux Jeux olympiques ou encore de la préparation des Jeux olympiques eux-mêmes avec,
notamment, des renforts conséquents en Ile de France ; que, dans ce contexte, la disponibilité
de ces forces est insuffisante pour assurer la sécurisation de toutes les manifestations et
festivités envisagées, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans certains
secteurs du département marqués par des flux importants de circulation ou de regroupe -
ment de personnes ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans
motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pé -
nal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions
pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée  ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
Arrête
Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission et les tireurs
sportifs, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits  dans les communes de
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-27-00006 - Arrêté DS n°2024 □ 1208 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une arme dans le département de la Loire à l□occasion des
épreuves des Jeux olympiques44
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Firminy, Fraisses, Unieux, Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire, La Ricamarie, La Talaudière, Le
Chambon-Feugerolles, Montbrison, Feurs, Rive de Gier, Génilac, La Grand-Croix, Saint-Martin-
La-Plaine, Roanne, Le Coteau, Riorges, Mably, Perreux, Roche-La-Molière, Saint-Chamond, Lo -
rette, L'Horme, Châteauneuf, Andrézieux-Bouthéon, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Galmier,
Veauche, Veauchette, Saint-Étienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-
en-Jarez, Sury-le-Comtal et Villars :
- du 24 juillet 2024 08h00 au 25 juillet 2024 06h00
- du 25 juillet 2024 08h00 au 26 juillet 2024 06h00
- du 27 juillet 2024 08h00 au 28 juillet 2024 06h00
- du 28 juillet 2024 08h00 au 29 juillet 2024 06h00
- du 30 juillet 2024 08h00 au 31 juillet 2024 06h00
- du 31 juillet 2024 08h00 au 1er août 2024 06h00
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprison -
nement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
Article 3 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de Saint-Étienne, les sous-préfets de Roanne et Montbrison, le directeur interdéparte -
mental de la police nationale de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie dé -
partementale de la Loire , le directeur régional des Douanes et Droits Indirects de Clermont-
Ferrand, sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, consultable sur le
site internet de la préfecture à l'adresse suivante  : www.loire.gouv.fr et dont un exemplaire sera
transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-
Étienne et de Roanne et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
Saint-Étienne, le 27 juin 2024
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-27-00006 - Arrêté DS n°2024 □ 1208 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une arme dans le département de la Loire à l□occasion des
épreuves des Jeux olympiques45
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
•par un recours gracieux auprès de mes services : M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
•par un recours hiérarchique auprès de : M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75008 PARIS Cedex 08
•par un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
accessible via le site www.telerecours.fr
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transport sans motif légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une arme dans le département de la Loire à l□occasion des
épreuves des Jeux olympiques46
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-28-00001
Commission départementale d'aménagement
commercial - création d'un commerce de vente
de cycles situé zone d'activité Basse Terre à Feurs
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-28-00001 - Commission départementale d'aménagement commercial - création d'un
commerce de vente de cycles situé zone d'activité Basse Terre à Feurs 47
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle animation territoriale
Saint-Étienne, le 28 juin 2024
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
Tél. : 04 77 48 47 51
Courriel : cdac42@loire.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial
Création d'un commerce de vente de cycles
situé zone d'activité Basse Terre à Feurs
AVIS n° 195
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet
de la Loire,
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet
chargé de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture
de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2023-005 du 06 février 2023 portant délégation permanente de signature à
Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2023-111 du 19 juin 2023 portant délégation de signature à M. Hugo LE
FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023–244 SAT du 8 septembre 2023, relatif à la composition de
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du département de la
Loire ;
Vu la demande présentée par le syndicat mixte du SCOT Sud Loire par courrier du 23 mai
2024 reçu au secrétariat de la CDAC de la préfecture de la Loire le 27 mai 2024, en vue
d'obtenir à la suite d'une délibération du 17 mai dernier et en application des dispositions
de l'article L 752-4 du code de commerce, l'avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial sur la demande de construire n° 04209424A0016 déposée
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-28-00001 - Commission départementale d'aménagement commercial - création d'un
commerce de vente de cycles situé zone d'activité Basse Terre à Feurs 48
en mairie de Feurs par Monsieur Morgan POULARD, domicilié 5 rue Louis de Gallois – 42
160 ANDREZIEUX - BOUTHEON pour la création d'un commerce de vente de cycles d'une
surface de vente de 487 m²;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des Territoires de la
Loire du 20 juin 2024 ;
Après délibération des membres de la Commission réunie en séance le 25 juin 2024 :
➢Considérant que le projet consiste en la création d'un magasin de cycles de 487 m²
d'emprise au sol et que l'entreprise est déjà implantée sur la zone commerciale ;
➢Considérant les difficultés d'installation de ce type de commerce en centre-ville ;
➢Considérant que le commerce sera construit sur une parcelle actuellement vacante
utilisée comme stationnement et peut donc être considérée comme artificialisée ;
➢Considérant que la nature des produits vendus ne porte préjudice à aucun
commerce étant donné qu'il s'agit de l'unique commerce de cycles de la ville ;
➢Considérant que ce type de commerce est soutenu par la commune qui
accompagne les modes de déplacements doux ;
Ont voté pour l'autorisation :
➢Monsieur Claude MOND ÉSERT, conseiller délégué en charge de l'urbanisme,
représentant de Madame le maire de Feurs
➢Monsieur Christian DENIS, vice-président, représentant du président de la
communauté de communes de Forez est
➢Monsieur Patrick LEDIEU, vice-président, représentant du président du SCOT Sud-Loire
➢Monsieur Pierre VERICEL, conseiller départemental, représentant le président du
Conseil départemental
➢Madame Sophie ROTKOPF, vice-présidente, représentante du président du Conseil
régional
➢Monsieur Marc ARCHER, conseiller communautaire de Loire Forez agglomération,
membre représentant les intercommunalités du département
➢Monsieur Jean-Claude PEREY, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire
➢Monsieur Philippe BERTHOLLET, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire
En conséquence, la CDAC du 25 juin 2024 émet un avis favorable à l'unanimité des membres
présents par 8 voix pour, à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis
de construire pour la création d'un magasin de cycles, présentée par monsieur Morgan
POULARD, domicilié 5 rue Louis de Gallois – 42 160 ANDREZIEUX-BOUTH ÉON, pour la
création d'un magasin de cycles de 487 m² d'emprise au sol situé sur la zone d'activité Basse
Terre à FEURS.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire généra l
Signé Dominique SCHUFFENECKER
Les recours prévus à l'article L 752-17 et R 752-30 du code de commerce contre les avis de la CDAC, doivent
être adressés dans le délai d'un mois, au Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial –
Télédoc 121 – Batiment Sieyes – 61, bd Vincent Auriol – 75703 PARIS cedex 13. La saisine de la commission
nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-28-00001 - Commission départementale d'aménagement commercial - création d'un
commerce de vente de cycles situé zone d'activité Basse Terre à Feurs 49
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-27-00008
Arrêté n° 2024-085 SAT portant délégation de
signature à Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT,
directrice de la citoyenneté et de la légalité, à
son adjoint, aux chef(fe)s de bureaux et à
certains agents de cette direction
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-27-00008 - Arrêté n° 2024-085 SAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
QUENTREC-FRAPPAT, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à son adjoint, aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette
direction50
=m
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-085 SAT
portant délégation de signature
à Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT,
directrice de la citoyenneté et de la légalité, à son adjoint,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction
Le préfet de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHU FFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire,
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 nommant Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT, directrice de la
citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2023-257 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie
QUENTREC-FRAPPAT, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à son adjoint, aux chef(fe)s de
bureaux et à certains agents de cette direction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT , conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous les
documents administratifs relevant de sa direction à l'exception :
➢des correspondances adressées aux ministres, aux préfets de région, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et aux conseillers départementaux,
➢des circulaires aux maires,
➢des arrêtés, autres que ceux limitativement énumérés ci-dessous :
✔arrêtés autorisant le survol aérien du département de la Loire,
✔arrêtés et laissez-passer autorisant les transports de corps et les transports d'urnes
cinéraires à l'étranger,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-27-00008 - Arrêté n° 2024-085 SAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
QUENTREC-FRAPPAT, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à son adjoint, aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette
direction51
✔arrêtés délivrant les habilitations ou autorisant les modifications dans le domaine funéraire,
✔arrêtés de délivrance du titre de maître-restaurateur.
➢Et des recours et référés devant la justice administrative.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT , en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir la
programmation, décider des dépenses, saisir la demande d'engagement juridique, constater le service
fait et demander l'émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur les
programmes définis ci-dessous :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Transition
écologique et
cohésion des
territoires119 - concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs
groupements PréfectureDirection de la citoyenneté et de
la légalité
122 - concours spécifiques et
administration PréfectureDirection de la citoyenneté et de
la légalité
135 – urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat PréfectureDirection de la citoyenneté et de
la légalité (Fonds d'Aide au
Relogement d'Urgence)
754 - contribution à l'équipement
des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la
circulation routièresPréfectureDirection de la citoyenneté et de
la légalité
Intérieur et
Outre-mer232 - vie politique, cultuelle et
associativePréfectureDirection de la citoyenneté et de
la légalité (élections)
354 - administration territoriale de
l'EtatPréfectureMme la directrice de la
citoyenneté et de la légalité (frais
de représentation)
Économie,
finances et
souveraineté
industrielle et
numérique218 - conduite et pilotage des
politiques économiques et
financièresPréfectureDirection de la citoyenneté et de
la légalité (élections des juges des
tribunaux de commerces)
Frais de justice
RCFP216- Action 06 – Affaires juridiques
et contentieusesPréfectureDirection de la citoyenneté et de
la légalité
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT, délégation de
signature est donnée à M. Patrick MEFTAH, adjoint.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à :
M. Jean PETROFF, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
Mme Aurélie RIVOIRON, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale ;
M. Patrick MEFTAH, chef du bureau des finances locales ;
Mme Anissa AKLI, cheffe du bureau juridique interministériel.
à l'effet de signer, chacun pour ce qui les concerne, les documents relevant des attributions de leurs
bureaux respectifs, à l'exclusion de tous documents pris sous la forme d'arrêté ou se rapportant à des
affaires posant une question de principe ou revêtant une importance particulière tenant soit à la
nature soit aux intérêts en cause.
Article 5 : Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de leur chef(fe) de
bureau respectif, dans les conditions visées à l'article 4 et dans la limite des attributions de leur
bureau, aux agents ci-dessous :
2/342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-27-00008 - Arrêté n° 2024-085 SAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
QUENTREC-FRAPPAT, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à son adjoint, aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette
direction52
→ bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Mme Catherine LAMBOURS, adjointe au chef du bureau.
→ bureau des élections et de la réglementation générale
Mme Martine DESPINASSE, adjointe à la cheffe du bureau ;
Mme Christine MANIQUET, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Gaëlle DELORME, secrétaire administrative de classe supérieure.
→ bureau des finances locales
M. Nicolas MOISSON, adjoint au chef du bureau.
→ bureau juridique interministériel
M. Léo CHICOINEAU, contractuel, consultant juridique ;
Mme Marie BEAL, contractuelle, assistante juridique (Chorus Coeur et Chorus Formulaires
uniquement).
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2023-257 du 25 septembre 2023 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 27 juin 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
3/342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-27-00008 - Arrêté n° 2024-085 SAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
QUENTREC-FRAPPAT, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à son adjoint, aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette
direction53
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-27-00007
Arrêté n° 2024-098 SAT portant délégation
permanente de signature à M. Hervé GERIN,
sous-préfet de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-27-00007 - Arrêté n° 2024-098 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne 54
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-098 SAT
portant délégation permanente de signature à M. Hervé GERIN,
sous-préfet de Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les départements
et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous
leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portan t charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 24 août 2021 portant nomination de M. Jean-Michel RIAUX sous-préfet de Montbrison ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
1/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-27-00007 - Arrêté n° 2024-098 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne 55
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet chargé de mission
auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture
de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2023-099 du 2 mai 2023 portant délégation permanente de signature à M. Hervé GERIN
sous-préfet de Roanne ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne, à l'effet de
signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables
relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Roanne et concernant les affaires ci-après :
A – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d'agrément.
2 – Accorder l'autorisation d'effectuer des gardes statiques sur la voie publique.
3 – Délivrer les récépissés de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou
l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce.
4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la
générosité publique par dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014, portant interdiction, de
manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire.
5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration
publique pour l'application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l'énergie.
6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de
propriétaires.
7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces
associations.
8 – Recevoir et délivrer les récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres
de propriétaires.
9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire.
10 – Délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en application de
l'article R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales.
11 – Accorder les dérogations en vue de l'inhumation ou l'incinération des personnes décédées
conformément à l'article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales.
12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'urne cinéraire en dehors du
territoire national et les laissez-passer mortuaires.
13 – Autoriser la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières.
14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de
monuments commémoratifs.
15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de
voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et
l'arrêt des véhicules de ces services.
2/742_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-27-00007 - Arrêté n° 2024-098 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne 56
16 – Viser les déclarations d'option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du
service national et au consulat concerné.
17 – Rendre exécutoire l'état des sommes à recouvrer au titre des créances alimentaires impayées
présentées par la caisse d'allocations familiales de la Loire.
18 – Désigner les «délégués de l'administration» appelés à siéger dans les commissions administratives
chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales.
19 – Demander au tribunal judiciaire l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit
par la commission administrative.
20 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l'assemblée des
électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement.
21 – Délivrer, pour l'ensemble du département, les récépissés de déclaration des associations françaises
relevant de la « loi 1901 » ;
22 – Viser, pour l'ensemble du département, les décisions et autorisations relatives aux associations,
fonds de dotations, fondations et congrégations notamment :
• l'autorisation d'appel à la générosité publique ;
• l'acceptation des dons et legs ;
• l'autorisation à acquérir, aliéner des biens immobiliers et à accepter un transfert immobilier ;
• la reconnaissance des associations cultuelles.
23 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B – EN MATIÈRE DE POLICE
1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse.
2 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de l'arrêté
interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
• sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de
délivrance des certificats d'acquisition ;
• sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des
quantités d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de
délivrance de certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation ;
• sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de
100 détonateurs (délivrance des bons de commande) ;
• sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir
de produits explosifs ;
• sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs ;
• sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de
détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule.
3 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d'aéromodèles et prendre
éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations
délivrées.
4 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l'article R 211-19 du code
rural et de la pêche maritime.
5 – Répondre aux demandes de lâcher de ballons et de lâcher de lanternes.
6 – Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes
en vigueur, signer les protocoles d'accord de prévention de l'expulsion et si nécessaire, accorder le
concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsion domiciliaire et/ou de
locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des dossiers
d'indemnisation pour refus de concours de la force publique.
7 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code
de la construction et de l'habitation modifié.
8 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive.
3/742_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-27-00007 - Arrêté n° 2024-098 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne 57
9 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs
aux débits de boissons, prononcer, jusqu'à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces
établissements en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique modifié, et prononcer
la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l'article L332.1 du code de la sécurité
intérieure.
10 – Autoriser, en application de l'article R 4241-38 du règlement général de police de la navigation
intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit
par des particuliers, soit par des sociétés.
11 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de
l'ordre public l'exige, et signer les dérogations d'utilisation.
12 – Valider les avis médicaux pour les conducteurs de taxis.
13– Prononcer à la suite d'infractions au code de la route la suspension du permis de conduire.
14 – Prononcer la suspension ou la restriction de validité du permis de conduire des personnes déclarées
inaptes à la conduite totalement ou partiellement par les commissions médicales.
15 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de
curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement de régularisation et de redressement des
cours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de
Roanne.
16 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d'installations classées pour la protection de
l'environnement.
17 – Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquête publique, notamment l'arrêté de
l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de
l'environnement.
18 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d'enregistrement
des installations classées pour la protection de l'environnement.
19 – Décider le relèvement jusqu'à 70 km/h de la limitation de vitesse des véhicules à l'intérieur des
agglomérations sur la RN 7 .
20 – Sur le canal de Roanne à Digoin :
• réglementer la navigation ;
• autoriser les manifestations sportives et nautiques.
21 – Réglementer la navigation et les activités nautiques, sportives et touristiques sur le fleuve Loire et
sur les plans d'eau des barrages de Villerest et de Roanne.
22 – Délivrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec le commissariat central de Roanne.
23 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique.
24 – Accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de gens du voyage occupant
illégalement des terrains.
25 – Délivrer les récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique pour les communes
sur lesquelles a été institué le régime de la police d'État en application de l'article L 211-2 du code de
sécurité intérieure.
26 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Roanne, dans les conditions de son
fonctionnement prévues par l'arrêté préfectoral en vigueur.
27 – Assurer la présidence de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées de
l'arrondissement de Roanne, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l'arrêté préfectoral
en vigueur.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des
EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement.
2 – Délivrer les cartes d'identité des maires et des adjoints.
4/742_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-27-00007 - Arrêté n° 2024-098 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne 58
3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin.
4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales.
5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce
qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.
6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme émanant des autorités et
assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans
l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives.
7 – Prescrire, dans le cadre de l'arrondissement, l'enquête préalable aux modifications aux limites
territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est prévue par les
dispositions de l'article L 2112-2 modifié du code général des collectivités territoriales, et instituer la
commission prévue par l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales.
8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l'arrondissement.
9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code
général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement.
10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l'arrêté préfectoral du 8 mars 1974 portant
réglementation de l'emploi du feu, après avis du directeur départemental des territoires, du chef du
service interministériel de défense et de protection civile et du directeur départemental des services
d'incendie et de secours.
11 – Procéder à l'instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales
de l'arrondissement.
12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement.
13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d'urbanisme pour les communes sans
document d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre le directeur départemental des territoires et
le maire.
14 – Exercer le contrôle de légalité sur le bailleur social OPHÉOR.
15 – Exercer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sur les actes émanant de l'entente
interdépartementale du canal de Roanne à Digoin sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes.
16 – Accorder les dérogations en périmètre de la société de transports de l'agglomération roannaise.
17 – Agréer les policiers municipaux.
18 – Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale.
19 – Autoriser la mise en commun des polices municipales.
20 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux.
21 – Créer et modifier les régies de recettes d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la
surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d'État et leur(s) suppléant(s) chargés de
percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de
l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002.
22 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l'élaboration des PLU et des cartes communales
(de l'arrondissement), les modalités d'association de l'État, le porter à connaissance regroupant les
dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des
risques et protection de l'environnement et au cours de l'élaboration du document, tout élément
nouveau (article R 121.1 du code de l'urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction
départementale des territoires.
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Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne 59
23 – Répondre à la consultation des services de l'État et des organismes publics relevant de l'État sur les
projets de cartes communales et de PLU arrêtés de l'arrondissement (article L112-8 2° alinéa et L 123-9 2°
alinéa du code de l'urbanisme).
24 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales.
25 – Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite
d'appels à projets et de toutes demandes de subventions d'investissement de l'État émanant des
collectivités locales.
26 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au
bénéfice des communes et des EPCI de l'arrondissement de Roanne.
27 – Recevoir et statuer sur les déclarations de candidatures en vue de l'élection des délégués
consulaires dans le ressort du tribunal de commerce de Roanne et délivrer le récépissé.
D – EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
En qualité d'unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur : décider des dépenses, saisir la
demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'émission de titres de
perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 « administration territoriale
de l'État » pour les dépenses de la résidence, des frais de représentation, la gestion des services
administratifs et les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
E - EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE
Engager la procédure réglementaire de révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Roanne
Renaison.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par M. Jean-Michel RIAUX, sous-
préfet de Montbrison, M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture, Mme
Judicaële RUBY, directrice de cabinet du préfet de la Loire ou M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet chargé de
mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire .
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Valère BALDACCHINO, secrétaire général de la
sous-préfecture de Roanne :
pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros : A1 à A5,
A8, A9, A11, A12, A15 à A19 inclus, A20 pour ce qui concerne les reçus de dé pôt des candidatures et les
récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux
prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement, A21 et A23, B1, B2, B3 à B5 inclus, B10 et
B11, B13 à B20 inclus, B24, B25 , B26, B27 , C5 sauf pour les lettres donnant lieu à demande de retrait de
l'acte, C8, C18, C19, C20 et C25 et C26.
•pour décider des dépenses, demander l'engagement juridique et constater le service fait en tant
qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «administration territoriale de l'État» pour les
dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les
dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Valère BALDACCHINO :
- délégation de signature est donnée à Mmes Emilie CARREGALO, cheffe du bureau des libertés et de la
sécurité publique et Mireille BRISEBRAT, cheffe du bureau des collectivités locales, pour signer les
décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A2, A8, A11, A12, A16,
A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de
l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en
vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement, A21, B4, B5, B15, B16.
- pour ce qui concerne les attributions mentionnées en B26 et B27 , délégation de signature est donnée à
Mme Emilie CARREGALO et, en son absence, à Mme Mireille BRISEBRAT.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Mireille BRISEBRAT en matière de validation des arrêtés
préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et
des EPCI de l'arrondissement, dans l'application ministérielle ALiCE.
6/742_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-27-00007 - Arrêté n° 2024-098 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne 60
Article 6 : L'arrêté n° 2023-099 du 2 mai 2023 portant délégation permanente de signature à M. Hervé
GERIN, sous-préfet de Roanne, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Roanne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 27 juin 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
7/742_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-27-00007 - Arrêté n° 2024-098 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne 61
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-06-27-00004
Délégation signature Sabine MARTIN élection
CD Roanne DISP Lyon
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-06-27-00004 - Délégation signature Sabine
MARTIN élection CD Roanne DISP Lyon 62
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
À Roanne,
Le 27 juin 2024
Arrêté portant délégation de signature
-Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
-Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08/01/ 2024 nommant Madame Sylvie
MARION en qualité de cheffe d'établissement du Centre de Détention de Roanne
La cheffe d'établissement du Centre de détention de Roanne
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sabine MARTIN, Attachée
d'Administration de l'État au Centre de Détention de Roanne à l'effet de signer toutes
décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R.
361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Sabine MARTIN, Attachée d'Administration de l'État au Centre de Détention,
assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre de détention de Roanne
dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1er de l'arrêté
de la cheffe de l'établissement du Centre de Détention de Roanne lui donnant délégation de
signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Roanne,
Le 27 juin 2024
La cheffe d'établissement,
Sylvie MARION84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-06-27-00004 - Délégation signature Sabine
MARTIN élection CD Roanne DISP Lyon 63