| Nom | RAA_etat74_20261104_558 |
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| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 04 novembre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52277/329500/file/RAA_etat74_20261104_558.pdf |
| Date de création du PDF | 04 novembre 2026 à 16:14:08 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 04 novembre 2026 à 17:47:42 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-558
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2026
Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-26-00006 - Arrêté n°2026-0582/DDETS/PECS/LDA portant
agrément de l'association OPPELIA au titre de l'article L365-4 du code de
la construction et de l'habilitation (2 pages) Page 3
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-26-00006
Arrêté n°2026-0582/DDETS/PECS/LDA portant
agrément de l'association OPPELIA au titre de
l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habilitation
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-26-00006 - Arrêté n°2026-0582/DDETS/PECS/LDA portant agrément de
l'association OPPELIA au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habilitation 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
PRÉFET et des Solidarités
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2026-0582/DDETS/ PECS/LDA/2026-0582 du 26 octobre 2026
Portant agrément de l'Association « OPPELIA » au titre de l'article L365-4 du code
de la construction et de l'habitation.
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et
les articles R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril
2010 - art.1,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de I'hébergement des personnes défavorisées,
le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de
deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptations sur le fondement du II de
l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations,
le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
VU
VU
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
la demande d'agrément du 16 septembre 2026 sollicitée par l'Association « OPPELIA », 16,
avenue de Thônes - 74 000 ANNECY, dossier réputé complet le 21 octobre 2026,
l'avis favorable de la direction départementale de |'Emploi, du travail et des solidarités qui a
examiné les capacités de l'organisme a mener de telles activités conformément à l'article
R365-1 du Code de la construction et de l'habitation,
3, rue Paul Guiton
74040 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref
. réfecture labellisée Qual-e-Pre ;
Tel : 04 50 33 60 00 . depuis le 18 décembre 2019. { )
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-26-00006 - Arrêté n°2026-0582/DDETS/PECS/LDA portant agrément de
l'association OPPELIA au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habilitation 4
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'organisme à gestion désintéressée, « OPPELIA », association de loi 1901, est
agréé pour:
- l'agrément relatif a l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L.365-3
du Code de la Construction et de l'Habitation pour les activités mentionnées au a), b),
c), et d) de l'article R365-1-2.
Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 19 février 2026 pour une durée de 5 ans
renouvelable. Le renouvellement au terme des cing années se fera par demande de l'organisme,
déposée à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités au moins 4 mois
avant l'échéance du terme.
l'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans les deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-26-00006 - Arrêté n°2026-0582/DDETS/PECS/LDA portant agrément de
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