PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-054-2024-01
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l□Innovation, de la Recherche et
de la Transformation numérique
IDF-2024-01-26-00005 - Agence régionale de santé Ile-De-France
arrêté
n°2024-03 portant délégation de signature
(2 pages) Page 3
IDF-2024-01-26-00006 - Arrêté n° DIRNOV-2024/03 portant abrogation des
arrêtés de délégation de signature antérieurs à effet de signer les actes
valant engagement juridique et la certification des services faits (1 page) Page 6
IDF-2024-01-26-00007 - Arrêté n° DIRNOV-2024/04 portant délégation de
signature "ordonnateur" de la directrice générale de l'agence régionale de
santé d'Ile-de-France (2 pages) Page 8
IDF-2024-01-26-00008 - Arrêté n° DIRNOV-2024/05 portant délégation de
signature "ordonnateur" de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile-de-France (2 pages) Page 11
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Pôle Politiques du Travail
IDF-2024-01-15-00003 - Décision 2024-09 du 15 janvier 2024 portant
subdélégation de signature de la responsable du Pôle Politiques du travail
de la DRIEETS d□Ile de France (5 pages) Page 14
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-01-26-00005
Agence régionale de santé Ile-De-France
arrêté n°2024-03 portant délégation de signature
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-26-00005 - Agence régionale de santé Ile-De-France
arrêté n°2024-03 portant délégation de signature 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
- _— — —— _É-_-___A
, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1








AGENCE RÉ GIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2024- 03
portant délégation de signature

LA DIRECTRICE GÉNÉ RALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première par tie,
consacré aux Agences Régionales de Santé;

VU Le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du travail ;

VU le code de la défense ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret du 31 juillet 2021 p ortant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île- de-France, à compter du 9 août 2021 ;


ARRÊ TE


ARTICLE 1er :

Délégation est donnée à Monsieur Julien MARCHAL, Directeur de l'Innovation, de la Recherche et de
la Transformation Numérique et à Madame Nina PRUNIER, Directrice adjointe de l'Innovation, de la
Recherche et de la Transformation Numérique, à effet de signer tous les actes relevant de leur
direction.

Ces délégations incluent la signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures
contentieuses relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci -dessus et la désignation
des agents, placés sous leur autorité, chargés d'assurer la représentation de l'Agence régionale de
santé Île-de-France à l'audience dans le cadre des dites procédures.


ARTICLE 2 :

Demeurent réservés à la signature de la Directrice g énéral e de l'Agence régionale de s anté d'Île-de-
France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et la chambre régional e des comptes ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-26-00005 - Agence régionale de santé Ile-De-France
arrêté n°2024-03 portant délégation de signature 4
-3/01/2024
2

- Les arrêtés portant autorisation, modification, transfert ou cessation d'activité des structures
relevant de la compétence de l'Agence r égionale de s anté Île-de-France ;

- Les correspondances, de toutes natures, adressées au Président de la République, aux
Ministres, aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et généraux.


ARTICLE 3
:

L'arrêté n° DS -2021 /032 du 9 août 2021 portant délégation de signature de la Direct rice g énéral e de
l'Agence régionale de s anté d'Île-de-France est abrogé.

ARTICLE 4 :

Le Directeur de l'Innovation, de la Recherche et de la Transformation Numérique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l a
Région d'Île-de-France.


Fait à Saint -Denis, le 26/01/2024

La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE


Amélie VERDIER
























Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-26-00005 - Agence régionale de santé Ile-De-France
arrêté n°2024-03 portant délégation de signature 5
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-01-26-00006
Arrêté n° DIRNOV-2024/03 portant abrogation
des arrêtés de délégation de signature antérieurs
à effet de signer les actes valant engagement
juridique et la certification des services faits
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-26-00006 - Arrêté n° DIRNOV-2024/03 portant abrogation des arrêtés de délégation de
signature antérieurs à effet de signer les actes valant engagement juridique et la certification des services faits 6
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L_z'l)srtc"
Egalité
Fraternité' D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊ TÉ N° DIRNOV -2024 /03

PORTANT ABROGATION DES ARRÊTÉS DE DELEGATION DE SIGNATU RE
ANTÉRIEURS À EFFET DE SIGNER LES ACTES VALANT ENGAGEMENT JURIDIQUE ET
LA CERTIFICATION DES SERVICES FAITS



LA DIREC TRICE GÉNÉR ALE DE L'AGENCE RÉG IONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRA NCE



VU le code de la santé publi que, et notammen t les article s L. 1432 -2 et R-1432 -55 ;

VU le décre t du 28 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 9 août
2021 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : Est abrogé l'arrêté suivant, portant délégation de signature à effet de
signer les actes valant engage ment juridique et la certification des
services faits :

Arrêté n°2022 -63 (MARCHAL) du 1er juin 2022



ARTICLE 2e : Le présen t arrêté sera publié au recue il des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France.


Fait à Saint Denis, le 26/01/2024

La Directrice géné rale
de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France


SIGNE


Amélie VERDIER




1 / 1

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-26-00006 - Arrêté n° DIRNOV-2024/03 portant abrogation des arrêtés de délégation de
signature antérieurs à effet de signer les actes valant engagement juridique et la certification des services faits 7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-01-26-00007
Arrêté n° DIRNOV-2024/04 portant délégation
de signature "ordonnateur" de la directrice
générale de l'agence régionale de santé
d'Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-26-00007 - Arrêté n° DIRNOV-2024/04 portant délégation de signature "ordonnateur" de la
directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 8
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
2024A
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France
1 / 2
AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DIRNOV-2024 /04
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE « ORDONNATEUR » DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE
L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-
FRANCE
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1432-2 et R-1432-55 ;
VU le décret du 28 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9
août 2021 ;
CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :
 CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT
 CRB Frais généraux ci-après dénommé CRB FG
 CRB Immobilier ci-après dénommé CRB IMMO
 CRB Logistique et sécurité ci-après dénommé CRB LOG
 CRB Soutien juridique ci-après dénommé CRB JURIS
 CRB Masse salariale ci-après dénommé CRB PAYE
 CRB Recrutement et formation ci-après dénommé CRB FOREC
 CRB Relations sociales ci-après dénommé CRB SOC
 CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après
dénommé CRB DINOV
 CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI
 CRB Veille et sécurité sanitaire ci-après dénommé CRB DVSS
 CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP
 CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS
 CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA
 CRB Communication ci-après dénommé CRB COM
 CRB Documentation ci-après dénommé CRB DOC
 CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-26-00007 - Arrêté n° DIRNOV-2024/04 portant délégation de signature "ordonnateur" de la
directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 9
26/01/2024
2 / 2 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien MARCHAL ,
directeur de l'Innovation, de la Recherche, de la Transformation
Numérique , à effet de signer, dans le cadre exclusif des autorisations
d'engagement allouées au CRB DINOV :
les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à 150 000
euros HT pour les actes relevant de l'enveloppe de fonctionnement
du budget annexe ;
les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à 1 000 000
euros pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget
annexe, à l'exception des engagements récurrents donnant lieu à
paiement par 12ème pour lesquels la délégation de signature n'est pas
plafonnée.
ARTICLE 2e : Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien MARCHAL , directeur
de l'Innovation, de la Recherche, de la Transformation Numérique , à effet
de signer, dans le cadre exclusif des crédits de paiement alloués au CRB
DINOV, la certification des services faits valant ordre de payer donné au
comptable.
ARTICLE 3e : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.
Fait à Saint Denis, le 26/01/2024
La Directrice générale
de l'Agence régionale de
santé Île-de-France
SIGNE
Amélie VERDIER Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-26-00007 - Arrêté n° DIRNOV-2024/04 portant délégation de signature "ordonnateur" de la
directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 10
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-01-26-00008
Arrêté n° DIRNOV-2024/05 portant délégation
de signature "ordonnateur" de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-26-00008 - Arrêté n° DIRNOV-2024/05 portant délégation de signature "ordonnateur" de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France 11
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REPUBLIQUE
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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DIRNOV-2024 /05
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE « ORDONNATEUR » DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE
L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-
FRANCE
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1432-2 et R-1432-55 ;
VU le décret du 28 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9
août 2021 ;
CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :
 CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT
 CRB Frais généraux ci-après dénommé CRB FG
 CRB Immobilier ci-après dénommé CRB IMMO
 CRB Logistique et sécurité ci-après dénommé CRB LOG
 CRB Soutien juridique ci-après dénommé CRB JURIS
 CRB Masse salariale ci-après dénommé CRB PAYE
 CRB Recrutement et formation ci-après dénommé CRB FOREC
 CRB Relations sociales ci-après dénommé CRB SOC
 CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après
dénommé CRB DINOV
 CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI
 CRB Veille et sécurité sanitaire ci-après dénommé CRB DVSS
 CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP
 CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS
 CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA
 CRB Communication ci-après dénommé CRB COM
 CRB Documentation ci-après dénommé CRB DOC
 CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-26-00008 - Arrêté n° DIRNOV-2024/05 portant délégation de signature "ordonnateur" de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France 12
26/01/2024
2 / 2 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Nina PRUNIER , directrice
adjointe de l'Innovation, de la Recherche, de la Transformation
Numérique , à effet de signer, dans le cadre exclusif des autorisations
d'engagement allouées au CRB DINOV :
les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à 150 000
euros HT pour les actes relevant de l'enveloppe de fonctionnement
du budget annexe ;
les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à 1 000 000
euros pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget
annexe, à l'exception des engagements récurrents donnant lieu à
paiement par 12ème pour lesquels la délégation de signature n'est pas
plafonnée.
ARTICLE 2e : Délégation de signature est donnée à Madame Nina PRUNIER , directrice
adjointe de l'Innovation, de la Recherche, de la Transformation
Numérique , à effet de signer, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DINOV, la certification des services faits valant
ordre de payer donné au comptable.
ARTICLE 3e : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.
Fait à Saint Denis, le 26/01/2024
La Directrice générale
de l'Agence régionale de
santé Île-de-France
SIGNE
Amélie VERDIER Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-26-00008 - Arrêté n° DIRNOV-2024/05 portant délégation de signature "ordonnateur" de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France 13
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-01-15-00003
Décision 2024-09 du 15 janvier 2024 portant
subdélégation de signature de la responsable du
Pôle Politiques du travail de la DRIEETS d□Ile de
France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-15-00003 - Décision 2024-09 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature de la responsable du Pôle Politiques
du travail de la DRIEETS d□Ile de France14
Ex
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ ;
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Egalité
Fraternité
DRIEETS Ile de France
19 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS 1/5
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités







Décision 2024-09 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature
de la responsable du Pôle Politique s du travail de la DRIEETS d'Ile de France

La responsable du Pôle Politique s du travail de la DRIEETS d'Ile de France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité sociale .

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter du 1er
avril 2021 .

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Madame Catherine PERNETTE responsable du Pôle
Politique s du travail de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ile -de-France à compter du 1er avril 2021 .

Vu la décision n° 2023 -201 du 24 décembre 2023 du directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France , délégant sa signature à Madame Catherine PERNETTE,
responsable du pôle Politique s du travail de la D RIEETS d'Ile -de-France, et donnant son accord sur le principe
et les modalités de cette subdélégation.


DECIDE :


Article 1er

Délégation est donnée à Monsieur Sylvere DERNAULT et à Madame Marie -Lise CARTON -ZITO , adjoints de la
responsable du Pôle Politique s du travail de la DRIEETS d'Ile de France , à effet de signer, au nom du directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France , les
décisions mentionnées à l'article 2 et pour lesquelles la responsable du pôle Politique s du travail a reçu
délégation du directeur régional.

Délégation est également donnée à Monsieur Sylvere DERNAULT et à Madame Marie -Lise CARTON -ZITO à
effet de signer les mémoires en défense produits devant les juridictions ad ministratives dans le cadre de
procédures contentieuses à l'encontre des mêmes décisions, ainsi que de celles prises par les directeurs des
unité s départementales et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, agissant
sur dé légation du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile -de-France .







Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-15-00003 - Décision 2024-09 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature de la responsable du Pôle Politiques
du travail de la DRIEETS d□Ile de France15
DRIEETS Ile de France
19 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS 2/5 Article 2

Dispositions
légales Décisions
Durée du travail
Articles R.713 -11 et
R.713 -12 du code rural Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue ou moyenne de travail pour un type d'activités sur le plan
interdépartemental ou régional
Articles L.121 -25 et
R.3121 -14 du code du
travail Décision accordant ou refusant une dé rogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail pour un secteur d'activités sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Article R.3121 -32 du
code du travail Décision de suspension de la faculté de récupération des heures perdues en cas
de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession
Articles L.3132 -18 et
R.3132 -14 du code du
travail, R.714 -11 et -13
du code rural Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail autorisant ou ref usant la mise en place d'une équipe de suppléance
Articles L.3132 -14 et
R.3132 -14 du code du
travail, R.714 -11 et -13
du code rural Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail autorisant ou refusant le travail en continu
Articles L.3122 -21 et
R.3122 -10 du code du
travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail autorisant ou refusant l'affectation de salariés à des postes de nuit
Articles L.3122 -6 et
R.3122 -4 du code du
travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale de travail
de nuit
Articles L.3121 -18 et
D.3121 -7 du code du
travail Décisio n prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale quotidienne
de travail
Article R.714 -7 du
code rural Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une d écision de l'inspecteur
du travail autorisant ou refusant une dérogation au repos hebdomadaire
Art 5 décret 2000 -118
du 14/02/2000 sur la
durée du travail dans
les transports urbains Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire de travail
Article R.713 -44 du
code rural Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail imposant un mode d'enregi strement de la durée du travail
Représentation du personnel
Art.27 décret 2003 -
849 du 04/09/2003 Décision en cas de désaccord lors d'une réunion de comité de travail (places
couchées & restauration ferroviaires)
Article L.2315 -37 du
code du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail imposant la création d'une CSSCT dans une entreprise de moins de
300 salariés
Santé et sécurité au travail
Articles D.4622 -3,
R.4622 -4, D.4622 -16,
D.4622 -21, D.4622 -23
et -24, D. 4622 -44,
R.4623 -9, R.4625 -6
du code du travail Décisions relatives aux services de prévention et de santé au travail autonomes
ou interentreprises Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-15-00003 - Décision 2024-09 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature de la responsable du Pôle Politiques
du travail de la DRIEETS d□Ile de France16
DRIEETS Ile de France
19 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS 3/5 Articles D.4622 -48 à -
51, R.4622 -52, R.7214 -
1 du code du travail Agréments des services de prévention et de santé au travail autonomes ou
interentreprises
Article D.4622 -37 du
code du travail Décision relatives aux commissions de contrôle des services de prévention et de
santé au travail interentreprises
Article D.717 -44 du
code rural Décision autorisant ou refusant la création d'un service de santé autonome dans
une entreprise de plus de 400 salariés
Article D.717 -47 du
code rural Décision autorisant ou refusant un service de santé d'entreprise non agricole à
suivre les salariés agricoles de celle -ci
Article R.4152 -17 du
code du travail Décision autorisant ou refusant de dépasser le nombre maximum de berceaux
contenus dans un local d'allaitement
Article R.4227 -55 du
code du travail Décision accordant ou refusant une dispense temporaire ou permanente en
matière de risques incendie, explosions et évacuation
Article R.4216 -32 du
code du travail Décision accordant ou refusant une dispense en matière de risques incendie,
explosions et évacuation
Articles 2 II et 10 de
l'arrêté du 28/01/1991 Décision refusant ou autorisant un employeur à assurer une formation au
bénéfice des personnels intervenant dans des opérations hyperbares
Article 2 III de l'arrêté
du 28 janvier 1991 Décision refu sant ou autorisant à dispenser de formation des personnels
intervenant dans des opérations hyperbares
Article R.4462 -36 du
code du travail Décision accordant ou refusant une dérogation en matière de risque
pyrotechnique
Articles L.4723 -1 et
R.4723 -1 et suivants
du code du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une mise en demeure, ou
une demande de vérification, de mesure ou d'analyse
Article R.4723 -5 du
code du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une deman de d'analyse de
produits faite en application de l'article R. 4722 -9
Articles L.422 -4 et
R.422 -5 du code de la
sécurité sociale Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une injonction de la CRAM
Articles R.716 -16 et
R.716 -25 du code rural Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail autorisant ou refusant une dérogation relative à l'hébergement des
travailleurs saisonniers
Article R.751 -158 du
code rural, articles
L.442 -4 et R.422 -5 du
code de la sécurité
sociale Homologation de dispositions générales de prévention
Articles L.4644 -1 et
D.4644 -6 et suivants
du code du travail,
R.717 -56-2 du code
rural Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels
Articles L.4453 -3 et
R.4453 -31 du code du
travail Décision autorisant ou refusant l'autorisation de dépasser les valeurs limites
d'exposition aux champs électromagnétiques
Règlement intérieur
Articles L.1322 -1-1,
L.1322 -3 et R.1322 -1
du code du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail relative au règlement intérieur
Rescrits
Articles L 8291 -3 et R
8291 -1-1 du code du
travail Décision prise suite à une demande sur l'application des dispositions du code
du travail sur la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment
et des travaux publics Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-15-00003 - Décision 2024-09 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature de la responsable du Pôle Politiques
du travail de la DRIEETS d□Ile de France17
DRIEETS Ile de France
19 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS 4/5
Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvere DERNAULT et de Madame Marie -Lise CARTON -
ZITO , subdélégation est donnée à Monsieur Guy LEBON et Madame Marie -Anne VINOT afin de signer les
décisions et les mémoires en défense mentionnés aux articles 1 et 2.

Article 4

Délégation permanente est donnée à M onsieur Thierry JOURNET , responsable d e l'unité régionale d'appui et
de contrôle des grands chantiers , à effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France , les décisions mentionnées à l'article 5 et
pour lesquelles la responsable du Pôle Politique s du travail a reç u délégation du directeur régional.

Délégation est également donnée à Monsieur Thierry JOURNET à effet de signer les mémoires en défense
produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses à l'encontre des
mêmes décisions.

Cette délégation se limite aux chantiers relevant de la compétence de l'unité régionale d'appui et de contrôle
des grands chantiers.

Article 5

Dispositions légales Décisions
Durée du travail
Articles L.3121 -25 et R.3121 -
10 du code du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L.3121 -25 et R.3121 -
16 du code du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomad aire moyenne du travail
Articles L.3121 -25 et R.3121 -
14 du code du travail Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail pour un secteur d'activités sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Santé et sécurité
Articles L.1242 -6 et
D.1242 -5 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L.1251 -10 et
D.1251 -2 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L.4154 -1 et
D.4154 -3 à D.4154 -6 du code
du travail Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décision
d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant
à certains agents chi miques dangereux
Articles R.4533 -6 et
R.4533 -7 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions
des articles R.4533 -2 à R.4533 -4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Article L.4721 -1 du code du
travail Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121 -1 à
L.4121 -5, L.4522 -1 et L.4221 -1 Articles L124 -8-1 et
R124 -12-1 du code de
l'éducation Décision prise suite à une demande d'un organisme d'accueil sur les modalités
de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-15-00003 - Décision 2024-09 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature de la responsable du Pôle Politiques
du travail de la DRIEETS d□Ile de France18
DRIEETS Ile de France
19 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS 5/5 Article 8 du décret du
26/10/2005 (chantiers de
dépollution pyrotechnique) Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947 Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des
douches à disposition des travailleurs
Apprentissage
Articles L.6225 -4 à L.6225 -8
et R.6225 -1 à R.6225 -12 du
code du travail Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L.6225 -4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage (article L.6225 -5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes
titulaires d'un contrat d'insertion en alternance (article L.6225 -6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de
nouveaux apprentis (article R.6225 -11)
Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Articles L.4733 -8 et suivants
et R. 4733 -11 et suivants d u
code du travail Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et
notamment :
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage
(L.4733 -8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail
ou de la convention du stage (article L.4733 -9)
Décision interdisant ou autorisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil
de stagiaires (article L.4733 -10)


Article 6

La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication .


Article 7

La décision 2023 -498 du 11 juillet 2023 portant subdélégation de signature de la responsable du Pôle Politique du
travail de la D RIEETS d'Ile -de-France est abrogée .


Article 8

La responsable du Pôle Politique s du travail de la DRIEETS d'Ile -de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Ile de France.



Fait à Aubervilliers, le 15 janvier 2024
La responsable du Pôle Politique s du travail,




Catherine PERNETTE


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-15-00003 - Décision 2024-09 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature de la responsable du Pôle Politiques
du travail de la DRIEETS d□Ile de France19