NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-212
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-08-05-00003 - Habilitation impact aménagement commercial
EC&U (2 pages) Page 3
58-2025-08-05-00002 - Habilitation SARL EC & U conformité exploitation
commerciale (2 pages) Page 6
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-08-05-00003
Habilitation impact aménagement commercial
EC&U
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-05-00003 - Habilitation impact aménagement commercial EC&U 3
ExPRÉFÈTEDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Section entreprise, emploi, action économiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 58 2025 08 2 7§RHAI-SARL EC & U 58-54-2025-08- 05
"ARRETEportant renouvellement de l'habilitation de la SARL EC & U à réaliser les analyses d'impact des projets
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d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de I'aménagement etdu numérique;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualltede préfète de la Nièvre; 'le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce :la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 8 mai 2025, par laSARL EC & U, domiciliée 7 rue de la Galissonnière à NANTES (44000), pour réaliser l'analysed'impact des dossiers de demande d''autorisation d'exploitation commerciale dans ledépartement de la Nièvre ;CONSIDERANT que la SARL EC & U dispose des moyens et outils de collecté et d'analyse desinformations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et le developpementéconomique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploià l'échellede cette même zone;CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondent
SURfavorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
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ARRETEARTICLE 1 :La SARL EC & U, domiciliée 7 rue de la Galissonnière à NANTES (44000), représentée par Mme ÉlodieCHOPLIN, gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d''impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 ducode du commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Niévre.ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est RHAI-SARL EC & U 58-54-2025-08- ¢ 5La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans, à compter de la date de signature du présentarrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présentehabilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.ARTICLE 3: _Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement étreportée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, sectionentreprises, emploi, action économique).ARTICLE 4 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles étaitsoumise sa délivrance, définie en application des dlsposmons des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2du code de commerce.ARTICLE S : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 20 octobre 2020 portant habilitation de laSARL EC & U à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en applicationdu IIl de l'article L752-6 du code de commerce.ARTICLE 6 : :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre,- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l''AménagementCommercial, bureau de I'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère del''Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX.La juridiction compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dontcopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
À Nevers, le Ü 5 AÛÜÎ 2025
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-08-05-00002
Habilitation SARL EC & U conformité
exploitation commerciale
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-05-00002 - Habilitation SARL EC & U conformité exploitation commerciale 6
PREFETE _DE LA NIEVREL'iberte' 'EgalitéFraternité
Section entreprise, emploi, action économiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 58 2025 08 2% 9RHCC-SARL EC & U 58-55-2025-08-05ARRÊTÉportant renouvellement de l'habilitation de la SARL EC & U à réaliserle certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commercialeen application de l'article L752-23 du code de commerce
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles L 752-23 et R752-44 à R752-44-7 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signatureà Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;- VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au | de l'article L752-23 du code decommerce;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 8 mai 2025, par la SARL EC & U,domiciliée 7 rue de la Galissonnière à NANTES (44000), en vue de réaliser le certificat deconformité à l'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Nièvre ;CONSIDERANT que la SARL EC & U dispose des moyens et outils de contrôle de la conformité d'unéquipement commercial mentionné à l'article L 752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale oul'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositionsde l'article L 752-6 ;CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondentfavorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
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ARRETE
ARTICLE1:La SARL SARL EC & U, domiciliée 7 rue de la Gallssonnlere à NANTES (44000), représentée parMme Élodie CHOPLIN, gérante, est habilitée à réaliser les certificats de conformité mentionnés àl'article L752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est RHCC-SARL EC & U 58-55-2025-08- ¢ &La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de signature du présentarrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présentehabilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.ARTICLE 3:Toute modification delements qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, sectionentreprises, emploi, action économique).ARTICLE 4 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles étaitsoumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-23, R752-44-2, etR752-44-3 du code de commerce. |ARTICLE5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 19 novembre 2020 portant habilitation de laSARL EC & U à réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commercialeenapplication de l'article L752-23 du code de commerce.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire | obJet dans un délai de deux mois courant a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre,- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de I'AmenagementCommercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère del''Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : ;La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrété, quisera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Niévre etdont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
A Nevers, le 0 5 AÛUÏ 2825
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