Ex Ex |PRÉFET ' REPUBLIQUE g rFRANÇAISED'EURE- Liberté Ç @ } kéence Régonale de SantéET' LOI R Égalité Centre-Val de LoireFraternitéLibertéÉgalitéFraternité ARRETE PREFECTORALportant réquisition d'officine(s) de pharmaciepour assurer les services de garde et d'urgence
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 les alinéas3° et 4°, introduit par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, etnotamment l'article 3 ;
Vu le décret du 13/07/2023 portant nomination de M. JONATHAN Hervé en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 2/03/2023 portant nomination de M. BLANC Frédéric, en tant que sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du département d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024 du 13/05/2024 accordant délégation de signature àM. BLANC Frédéric sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du départementd'Eure-et-Loir ; ;
Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'articleL. 5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse auxobligations imposées par ce service » ;
Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose que « Toutes lesofficines de la zone Chartres et agglo sont tenues de participer à ces services » ;
Considérant que l'article L. 2215-1 alinéa 4° du code général des collectivités territorialesprévoit que : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques I'exige et que les moyens dont dispose lePréfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs depolice, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ouplusieurs, ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toutepersonne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescriretoute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditionsde son maintien soient assurées. » ;
1/4

Considérant que la pharmacie, dont la liste est annexée au présent arrété, a informé l'Agencerégionale de santé Centre-Val de Loire qu'elle n'assurera pas la garde du lundi 20 mai 2024 àcompter de 8h00 jusqu'au mardi 21 mai 2024 à 8h00;
Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose que « L'organisationdes services de garde et d'urgence est réglée par les organisations représentatives de laprofession dans le département » ;
Considérant que le Syndicat des pharmaciens d''Eure-et-Loir, organisation représentative dela profession de pharmacien d'officine dans le département, a informé le 15 mai 2024l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire être dans l'impossibilité d'organiser lesservices de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-17 du code de la santé publique sur lesecteur géographique auquel appartient la pharmacie dont la liste est annexée au présentarrêté;
Considérant que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet encause la permanence des soins et compromet, de ce fait, la sécurité de la population dusecteur concerné du département d'Eure-et-Loir ;
Considérant qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du servicepublic pour assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dansl'intérêt de la population concernée, par le biais de la réquisition ;
Sur proposition de la directrice générale del'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
ARRETE
Article 1": Est réquisitionnée, pour assurer le service de garde et d'urgence, la pharmacieayant déclaré « je serai gréviste pour la garde du lundi 20 mai jour et nuit » à compter dulundi 20 mai 2024 à 8h00 jusqu'au mardi 21 mai 2024 à 8h00.
Article 2 : La liste de l'officine participant au tour de garde et d'urgence réquisitionnéesfigure sur la liste annexée au présent arrêté.Article 3 : La présente réquisition est une réquisition de services. Il est rappelé qu'en vertu del'article L.5424-3 du code de la santé publique, constitue un manquement soumis à sanctionfinancière le fait pour un pharmacien de ne pas participer au service dé garde ou au serviced'urgence. '
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécuritépublique, le commandant le groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir et la directricegénérale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.

Article 5 : Le présent arrété sera notifié à I'organisation professionnelle représentative dans ledépartement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionCentre- Val de Loire et du département d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 17
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants ducode de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir, 15 Place de la République28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. _Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.

AnnexeTABLEAU DES PHARMACIENS DECLARES GREVISTES AUPRES DE L'ARS CENTRE-VAL DE LOIREDEPARTEMENT D'IMPLANTATION D'EURE-ET-LOIRPERIODE du Lundi 20 mai 2024
Départ t N |.epar eme.n om de .a Adresse Code Commune Téléphone Jour d? garde Horairesd'implantation pharmacie postal prévusEure-et-Loir _ |Pharmacie du 13 Mail Jean | 28000 | CHARTRES 0237349665 | 20/05/2024 De 8h00 auMail de Dunois lendemain 8h
11