HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-003
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine /
87-2023-12-29-00002 - Décision subdélég signature DREAL
Haute-Vienne(87) 01 2024 (8 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2023-12-22-00011 - SIE Ardour Arrêté inter-préfectoral portant extension
de périmètre (2 pages) Page 12
87-2023-12-22-00012 - SIE Ardour Statuts (4 pages) Page 15
87-2023-12-22-00009 - sirtom brive api extension perimetre 20231222 (2
pages) Page 20
87-2023-12-22-00010 - sirtom brive statuts 20231222 (4 pages) Page 23
Préfecture de la Haute-Vienne / Secrétariat Général Commun Départemental
de la Haute-Vienne
87-2024-01-02-00001 - 2024 SUBDELEGATION DE SIGNATURE DIRECTRICE
SGCD.PESNEAU 02 JANVIER 2024.odt (5 pages) Page 28
2
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2023-12-29-00002
Décision subdélég signature DREAL
Haute-Vienne(87) 01 2024
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-12-29-00002 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne(87) 01 2024 3
PREFET o |
DE LA HAUTE-VIENNE Direction régionale de I'environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement
Spds Nouvelle - AquitaineFraternité
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Haute-Vienne
Le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à I'organisation et aux missions des directions régio-
nales de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régio-
nales de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL),
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de la
transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de
directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 23 juin 2023 portant organisation de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ; |
VU l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 21 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation pe'rsonnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
O. Isabelle LASMOLES : code F5
O Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empéché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint..
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-12-29-00002 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne(87) 01 2024 4
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
" Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques ;
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3
Département énergie sol et sous-sol
David SANTI, chef de département : codes B1 à B8, A, G1
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :
codes B1 à B8, A, G1 ,
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E |
Laétitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels ;
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliquesjulien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
| Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-12-29-00002 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne(87) 01 2024 5
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Julien PELLETANGE, chef du département (jusqu'au 15/01/2024) : codes F1 à F2, F4,
Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4
. Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour le groupe des unités départementales Haute-Vienne, Corrèze et Creuse :
Benoît ROUGET, chef du groupe : codes A, D (sauf D2-s), G1
Anne PERREAU, adjointe au chef du groupe : codes A, D (sauf D2-s), G1
Alain BOQUEL, chef de l'antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s et D5)
Christophe DOUTRE, Stéphane ROBY, techniciens contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 13 septembre 2023 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine - Département de la Haute-Vienne.
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ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Bordeaux, le 29 décembre 2023
Le directeur régional de l'environnement,
de I'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-12-29-00002 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne(87) 01 2024 7
— ANNEXE 1-
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
Al
A2
A3
A4
B1
B2
B3
B4
BS
B6A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-
frontaliers de déchets,
Les actes relatifs à |la validation des émissions annuelles de CO2 dé-
clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre,
Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa-
tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés -préfecto-
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à évaluation environnementale.
B- ÉNERGIE
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou-
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
Les courriers liés à I'instruction des procédures de déclaration d'utili-
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou-
vrages de transport et de distribution d'électricité en application du
code de l'énergie livre III,
Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre HI, |
Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
— Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
I'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
- Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré-
munération,
Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans-Code de l'envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
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N°de
code
B7
B8
B9
B10
)
C2
D1
D2-sNature des décisions déléguées
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
Les courriers rélatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre 1,
Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé-
nérales de délestages (arrété du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrété du 19 mai 2008)
Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
c- SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
ler du titre VII du livre |, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant : '
— les mises en demeure,
-— les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili-
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-
ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,
- les aménagements.
Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-
bures, produits chimiques) :
- les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha-
pitre V du code de l'environnement,
- I'information du transporteur de la procédure administrative à te-
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli-
cation de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
— véhicules de transport en commun, |
- véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
- véhicules de transport de matière dangereuse,
Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)Références
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N° de
code
D2-u
D3
D4-a
D5
E1
E2
F1
F2
F3
F4
F5Nature des décisions déléguées
Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et p0|ds
lourds, et des contrôleurs techniques
Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique an-
nuelle des petits trains routiers. :
E- RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY-
DRAULIQUES
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F- PROTECTION DE LA NATURE
Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des es-
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com-
munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
les décisions relatives au transport de spécimens d'espéces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap-
plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 (rUbrique
4°a) du code de l'environnement lorsqu'elles concernent la capture
et le transport de spécimens d'espèces protégées réalisés dans « I'in-
térét de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels »
L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne-
mentales.
G- AUTORISATI'C.)N ENVIRONNEM ENÎALERéférences
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N° de
code
G1Nature des décisions déléguées
Les actes relatifs à I'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre ler du code de l'environnement, en quali-
té de chef de service de I'Etat chargé de l'inspection des installations
classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environnement).Références
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-12-22-00011
SIE Ardour Arrêté inter-préfectoral portant
extension de périmètre
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-22-00011 - SIE Ardour Arrêté inter-préfectoral portant extension de périmètre 12
=I Œx Directionué
PRÉFÈTE ËIÈËŒL AUTE-VIENN des collectivités et de
LD:'bEnéLA CREUSE Lébérté É la réglementation
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Direction de la
légalité
ARRETE INTER-PRÉFECTORAL N2 23. 2573 A2_ 22 osoo4
PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DES EAUX DE L'ARDOUR
La préfète de la Creuse Monsieur le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-18;
VU l'arrêté du 15 juin 1957 créant le syndicat intercommunal d'alirhehta;ion en eau potable de l'Ardour,
VU les arrêtés des 7 août 1962, 2 décembre 1971, 20 décembre 1994, 3 décembre 2004, 25 avril et
5 décembre 2006 étendant le périmètre de ce syndicat,
VU l'arrêté n° 2006-1107 du 12 octobre 2006 modifiant les statuts du syndicat, le transformant en
syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte et le renommant syndicat intercommunal des
eaux de l'Ardour, '
€ VU l'arrêté n° 2009-005 du 7 janvier 2009 modifiant les statuts du syndicat,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-308-01 du 4 novembre 2009 portant adhésion de la commune de Saint-
Sulpice-Laurière au syndicat-intercommunal des eaux de l'Ardour,
VU larrété inter-préfectoral n° 2010-082-01 du 23 mars 2010 portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour et annulant et remplaçant l'arrêté n° 2009-308-01 du
4 novembre 2008,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-12-21-006 du 21 décembre 2016 portant extension du périmètre du
syndicat intercommural des eaux de l'Ardour,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2020-11-09-003 du 9 novembre 2020 portant réduction du périmètre
du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour,
VU larrété préfectoral n° 23-2020-12-21-001 du 21 décembre 2020 autorisant le retrait de la
communauté d'agglomération du Grand Guéret des syndicats exerçant une compétence en matière
d'eau ou d'assainissement des eaux usées dans lesquels elle agit en représentation-substitution,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2021-07-06-00002 du 6 juillet 2021 portant réduction du périmètre du
syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour, '
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2022-02-18-0002 du 18 février 2022 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour,
.Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-22-00011 - SIE Ardour Arrêté inter-préfectoral portant extension de périmètre 13
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 portant extension du périmètre
d'intervention du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour' à I'intégralité du territoire de la
commune de Saint-Dizier-Masbaraud,
VU la délibération en date du 6 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Mansat-la-Courrière a sollicité son adhésion au syndicat à compter du 1 janvier 2024,
VU la délibération en date du 11 octobre 2023 par laquelle le comité syndical du syndicat a émis un avis
favorable à la demande formulée par la commune de Mansat-la-Courrière,
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de : Arrénes, Augères, Aulon,
Azat-Châtehet, Bénévent-l'Abbaye, Ceyroux, Chamborand, Châtelus-le-Marcheix, Fursac,Le Grand-
Bourg, Marsac, Mourioux-Vieilleville, Saint-Dizier-Masbaraud, Saint-Goussaud et Saint-Sulpice-Lauriére,
CONSIDÉRANT que les dispositions de I'article L. 5211-18 du CGCT sont respectées,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse et du secrétaire. général de la
préfecture de la Haute-Vienne,
ARRETENT
ARTICLE 1°*: La commune de Mansat-la-Courrière est autoriséé à adhérer au syndicat intercommunal
des eaux de l'Ardour à compter du 1% janvier 2024.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts, dont un exemplaire est annexé au présent arrêt, sont approuvés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux auprès du tri bunal administratif
de Limoges (2, cours BUGEAUD CS 40410 — 87000 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Vienne, le directeur départemental des finances publiques de la 'Creuse, la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, le président du syndicat intercommunal
des eaux de l'Ardour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera
adressé au maire de chaque commune membre. °
Guéret.le 22 NEC, 2093 Limoges,le 2 2 DEC. 2003
Le Préfet
Pour la Vréfete ar AélégatioLe sousfprélet, ; sénérai| -
secrÿfaire général : B
» Bastien M :ROT
Frangois PESNEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-22-00011 - SIE Ardour Arrêté inter-préfectoral portant extension de périmètre 14
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-12-22-00012
SIE Ardour Statuts
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-22-00012 - SIE Ardour Statuts 15
"DEPARTEMENT DE LA CREUSE
REGUALA FREFECTURE DE LA CREUBE
SIE DE L'ARDOUR t 14 0CT. 2023
Z.A. 5, Route de Limoges — m e e 0 rs mmm
23210 MARSAC Vu pour être en:8Kxé à l'arrêté n®
STATUTS rc
+ - R .
Wrilcle % : Définition Frangois PESNEAU
La constitution du Syndicat Intercommunal des Eaux de I'Ardour a été autorisée par arrêté préfectoral en
date du 15 juin 1957. '
il regroupe les communes suivantes :
« ARRENES, AULON, AUGERES, AZAT-CHATENET, BENEVENT L'ABBAYE, CHAMBORAND,
'CHATELUS LE MARCHEIX, CEYROUX, FURSAC, LE-GRAND-BOURG, MARSAC, MOURIOUX-
VIEILLEVILLE, ST DIZIER-MASBARAUD pour la partie ST DIZIER LEYRENNE, ST GOUSSAUD,
ST SULPICE LAURIERE.
e SAINT-DIZIER-MASBARAUD pour la partie MASBARAUD-MERIGNAT au 01/01/2024
e MANSAT-LA-COURRIERE au 01/01/2024
Il prend le nom de SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR.
Article 2 : Objet
It exerce la compétence qui lui est-transférée par les collectivités adhérentes, telles que définies à l'article 3
des présents statuts. Il peut également assurer des activités complémentaires dans les conditions définies à
l'article 4. ' '
Toute compétence transférée entraîne le transfert de la maîtrise d'ouvrage dans toutes ses prérogatives au
profit du Syndicat. '
Le Syndicat exerce en lieu et place de tous les membres du Syndicat la compétence « Esu Potable » au
sens de l'article L 2224-7 et suivants du CGCT à savoir: -
e la production, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
» Les études, la réalisation, l'exploitation et l'entretion des ouvrages dédiés ;
e La mise en œuvre et/ou le financement de toute action concourant à la préservation et/ou à la
réhabilitation de la ressource en eau vis-à-vis des pollutions diffuses et/ou chroniquesl ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-22-00012 - SIE Ardour Statuts 16
DEPARTEMENT DE LA CREUSE
——————
SIE DE L'ARDOUR
Z.A. 5, Route de Limoges
23210 MARSAC
« L'achat et la vente d'eau en gros à l'extérieur du territoire à d'autres collectivités ou établissements
publics, dans la mesure ol ce mode d'alimentation ne saurait constituer la principale ressource
pour l'acheteur, sauf en cas de besoin exceptionnel ;
arffele 4 : Activités complémentaires
Dans le cadre de sa compétence visée à l'Article 3 et des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le
Syndicat peut assurer des prestations de service au profit de toute personne morale ou physique et peut intervenir
dans des domaines d'activités annexes à ladite compétence. Une convention entre l'adhérent et le Syndicat fixe les
modalités. de réalisation et la rémunération de la mission.
Le Syndicat peut intervenir, sur demande expresse du Maire, pour le compte des adhérents, afin de réallser
l'étude, l'instailation et l'entretien, sans préjudice des pouvoirs de police du Maire concerné, des dispositifs de
lutte contre l'incendie situés sur le réseau d'eau. Cette intervention du Syndicat donne lieu au remboursement par
l'adhérent des frais engagés sur ia base de la tarification votés par le Syndicat. Une convention relative aux
conditions administratives, techniques et financières d'intervention sera conclue avec l'adhérent.
Le syndicat est également compétent -pour procéder à l'acquisition de tous biens nécessaires à
l'accomplissement de sa mission y compris par vole d'expropriation.
Dans le cadre de sa compétence visée à l'Article 3 et des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le
Syndicat peut mutualiser certains de ses moyens humains et techniques avec d'autres EPCI et/ou communes.
Ceci fera l'objet d'une convention pour définir précisément 'engagement de service et son coût.
Articie 5 : Modifications du périmétre (admission de nouvelles Communes et retralt)
Les modifications relatives. au pérlinètre du Syndicat se font conformément.aux dispositions des articles
5211-18 et 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Wriicle 6 : Adhésion, Retrait, Transfert ef Reprise de compétence
» Adhésion : Toute commune est susceptible d'adhérer en sollicitant cette adhésion par délibération,
L'adhésion doit faire l'objet d'un accord du Syndicat par délibération du comité syndical, avant
consultation des autres communes, conformément aux dispositions de l'article L 5211-8 du Code
général des collectivités territoriales.
s Retrait : Toute commune est suscaptible. de solliciter son retrait par délibération de son organe
délibérant. Le retrait doit faire l'objet d'un accord du Syndicat par délibération du comité syndical
adoptes à la majorité des suffrages exprimés, puis d'un accord des membres du syndicat dans les
conditions de majorité requises pour la création du syndicat, conformément aux dispositions de
l'article L. 5211-19 du CGCT. Les conditions financléres et patrimoniales du retrait sont déterminées
conformément dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1 du CGCT, par délibérations
concordantes du comité syndical et du conseil municipal de la commune concernée. L'adhésion,
comme le retrait, est acté par arrété préfectoral. Les conditions financières et patrimoniales du retrait
sont déterminées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-22-00012 - SIE Ardour Statuts 17
DEPARTEMENT DE LA CREUSE
——s -
SIE DE L'ARDOUR
Z.A. 5, Route de Limoges
23210 MARSAC .
Arficle 7 : Lo sïge
Le siège du Syndicat est fixé : Zone Artisanale — 5, Route de Limoges — 23210 MARSAC.
Les réunions du Comité se tiennent au siège du Syndicat. Elles peuvent, en cas de besoin, se tenir dans
chacune des Communes adhérentes au Syndicat.-
Article & : Administration
Le Comité Syndical est composé de délégués élus par le Conseil Municipal de chaque Commune membre.
Chaque Commune est représentée par deux délégués litulaires et un délégué suppléant qui-sera appelé à
siéger au Comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement d'un des délégués fitulaires.
Le syndicat est doté d'un bureau syndical composé de :
» Un président, élu par les membres du syndicat parmi eux, ainsi qu'un ou plusieurs vice-présidents.
* Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par I'organe délibérant dans le respect de l'Article
L.5211-10 du CGCT.
. Un secrélalre. élu à chaque séance par les membres du syndicat parmi eux.
Le Prèsldent et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attflbutions du comité syndical sous
réserve des dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le Mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité.
lArticle 9 : Budget
Le Syndicat règle par son budget les dépenses afférentes aux services et aux équipements dont il a décidé
la création, et à ceux dont il assure la gestion, et ie service de la dette correspondante. Ce budget observe
les règles mentionnées au Code Général des Coliectivités Territoriales.
'Les ressources du Syndicat sont oonshtuéas conformément à l'article L 5212-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales, par
1¢ - le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat
2° - les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu
3¢ - les subventions de I'Etat, de 'Union Européenne, de la Région, du Département et des Communes-
4¢ - les produits des dons et legs
° - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
6° - le produit des emprunts.
Dans.le cas où les recettes seraient insuffisantes pour couvrir les dépenses, le Syndicat fixe les modalités de
répartition des charges entre les collectivités adhérentes.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-22-00012 - SIE Ardour Statuts 18
DEPARTEMENT DE LA CREUSE
SIE DE L'ARDOUR
Z.A. 5, Route de Limoges
23210 MARSAC
Article 10 : Comptable assignataire
La gestion comptable du Syndicat est assurée par un comptable du Trésor désigné par arrêté préfectoral.
Articie 11 : Durée et dissolution
Le Syndicat est institué sans limitation de durée.
Il pourra être dissous dans les conditions prévues par l'article L 5212-33 du Code Général des Collectivités
Territorlales.
Vu pour être annexé à la délibération n°2023/07
du Comité Syndical du 11 octobre 2023
Le Président,
Guy PATEYRON
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-22-00012 - SIE Ardour Statuts 19
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-12-22-00009
sirtom brive api extension perimetre 20231222
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-22-00009 - sirtom brive api extension perimetre 20231222 20
ŒxPRÉFET ; PRÉFET PRÉFETDAE LA CORRÈZE DE LA DORDOGNE DE LA HAUTE-VIENNE
I.': r:vfi I.jh i sherté
ARRÊTÉ
portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de ramassage et de
traitement des ordures ménagères de la région de Brive (SIRTOM)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Le préfet de |la Haute-Vienne,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-18 et L.5211-20,
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 30 novembre' et 6 décembre 1973 modifié, autorisant la création du
syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Brive
(SIRTOM),
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la délibération du 28 juin 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes
Terrassonnais Haut Périgord Noir demandant |'extension du périmètre du syndicat intercommunal de
ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Brive (SIRTOM) aux communes de
Beauregard de Terrasson, Peyrignac et Villac,
Vu la délibération du 19 juillet 2023 du comité syndical du syndicat intercommunal de ramassage et de
traitement des ordures ménagères de la région de Brive (SIRTOM), acceptant l'extension du périmètre
au 1* janvier 2024 aux communes de Beauregard de Terrasson, Peyrignac et Villac et approuvant la
modification des statuts qui en découle,
Vu les délibérations favorables de la communauté d'agglomération du Bassin de Brive et des
communautés de communes Midi Corrézien, du Pays de Lubersac Pompadour, du Pays d'Uzerche,
Terrassonnais Haut Périgord Noir, du Pays de Fénelon et du Pays de Saint-Yrieix,
Vu les statuts du syndicat,
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Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Brive, et MM, les secrétaires généraux de la Dordogne et de la
Haute-Vienne,
ARRÊTENT
Article 1°": A compter du 1% janvier 2024, le périmètre du syndicat intercommunal de ramassage et de
traitement des ordures ménagères de |la région de Brive (SIRTOM) est étendu aux communes de
Beauregard de Terrasson, Peyrignac et Villac, membres de la communauté de communes Terrassonnais
Haut Périgord Noir,
Article 2 : Les statuts, ci-annexés, entrent en vigueur au 1" janvier 2024.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze, de la Dordogne et de la Haute-Vienne,
le sous-préfet de Brive, les directeurs départementaux des finances publiques de la Corrèze, de la
Dordogne, de la Haute-Vienne, |le président du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement
des ordures ménagères de la région de Brive (SIRTOM), le président de la communauté d'agglomération
et les présidents des communautés de communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze, de la préfecture de la Dordogne et de la préfecture de la Haute-Vienne.
Tulle,le 29 DEC. 2023
Le préfet de la Corrèze Le préfet de |a Dordogne Le préfet de la Haute-Vienne
és SS
Jean-Sébastien LAMONTAGNE François PESNEAU ienne DESPLANQUES
NB : Délais ct voics de recours
Dans un délai de deux mois à compler de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommand¢ avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M, le préfet de la Corrèze, | rue Souham — 19012 TULLE CEDEX :
» soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intéricur ct des outre-mer — Place Beauvau — 75800 PARIS :
- soit un recours contenticux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr,
Après un recours gracicux ou hiérarchique, le délai du recours contenticux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-12-22-00010
sirtom brive statuts 20231222
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Région de Brive
LANQUESSYNDICAT INTERCOMMUNAL e PE
POUR LE RAMASSAGE ET LE TRAITEMENT
DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE BRIVE
STATUTS
ARTICLE 1°" :
Il est constitué, conformément à l'article L5711-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal pour le
Ramassage et le Traitement des Ordures Ménagères de |a Région de BRIVE (SIRTOM).
Au 1"" janvier 2024, le SIRTOM de la Région de BRIVE comprend :
La Communauté d'Agglomération du Bassin de BRIVE
La Communauté de Communes Midi Corrézien
La Communauté de Communes du Pays de Lubersac -Pompadour
La Communauté de Communes du Pays d'Uzerche
La Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir pour les communes
suivantes : LA CASSAGNE, LA DORNAC, LES COTEAUX PERIGOURDINS, LA FEUILLADE,
PAZAYAC, TERRASSON-LAVILLEDIEU, CONDAT-SUR-VEZERE, LE LARDIN-SAINT-
LAZARE, SAINT-RABIER, CHATRES, LA BACHELLERIE, BEAUREGARD-DE-TERRASSON,
PEYRIGNAC et VILLAC
La Communauté de Communes du Pays de Fénelon pour la commune de NADAILLAC
La Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix en représentation substitution
des communes de SEGUR-LE-CHATEAU et SAINT-ELOY-LES-TUILERIES.
Tout E.P.C.I. qui en fera la demande pourra, par la suite, être admis à faire partie du
Syndicat, selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 : ;
Le Syndicat a pour objet l'élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés en
lieu et place des collectivités adhérentes.
Statuts au 01/01/2024 7 ; Délibération n° 2023/22 du 19 julllet 2023
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-22-00010 - sirtom brive statuts 20231222 24
ARTICLE 3 :
Le siège du Syndicat est fixé : Avenue du 4 Juillet 1776 à Brive.
Il pourra étre transféré par délibération du Comité Syndical.
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 :
Le Syndicat est administré par :
- Un Comité composé de délégués élus par les EPCI membres dont le nombre sera égal
au nombre de délégués que pourrait avoir chaque commune de l'EPCI prise
individuellement selon le tableau ci-joint (annexe 1), les délégués des EPCI pouvant
être choisis parmi les conseillers municipaux des communes composant l'EPCI.
- etun Bureau composé de :
> UnPrésident
» Cinq Vice-Présidents
> Neuf Membres.
ARTICLE 5 :
Le Comité Syndical fixe par délibération la composition du Bureau.
Les membres du Bureau n'ont pas de suppléant.
Le Bureau prépare les décisions du Comité Syndical. Il pourra recevoir délégation d'une
partie des attributions de l'organe délibérant.
ARTICLE 6 :
La contribution financière des collectivités adhérentes au Syndicat est déterminée par le
Comité Syndical.
Le versement des contributions aura lieu mensuellement.
Le Syndicat peut voter la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, ainsi que la redevance
spéciale.
ARTICLE 7:
Les délibérations du Comité Syndical sont notifiées après chaque réunion aux Présidents et
aux maires des collectivités membres.
Statuts ou 01/01/2024 - " Délibération n° 2023/22 du 19 fuillet 2023
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR LE RAMASSAGE ET LE TRAITEMENT
DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE BRIVE
STATUTS — ANNEXE 1
Modalités de répartition des sièges au sein du Comité syndical
Nombre " Nombre de délégués Nombre de voix par
d'habitants par commune délégué Suppléants
0 à 2000 1 1 1
| 20013000 2 1 0
3001 a 5000 3 1 0
5001 a 7000 4 1 0
7001 a 40000 5 1 0
440000 6 ë , |
Statuts au 01/01/2024 Délibération n* 2023/22 du 19 juillet 2023
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-01-02-00001
2024 SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTRICE SGCD.PESNEAU 02 JANVIER
2024.odt
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JANVIER 2024.odt 28
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Mme la Direc trice du secrétariat général commun
de la Haute-Vienne

La Directrice du secrétariat général commun départe mental de la Haute-
Vienne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la république ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisa tion et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n ° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementale s interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023, nommant M. François Pesneau, en qualité de préfet de la
Haute-Vienne ;
.../...
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-02-00001 - 2024 SUBDELEGATION DE SIGNATURE DIRECTRICE SGCD.PESNEAU 02
JANVIER 2024.odt 29
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administra tifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation du secrétari at général commun à la
préfecture et aux directions départementales interminist érielles de la Haute-Vienne en
date du 16 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination de Mme Cha ntal SOUBRIER,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Vienne à compter
du 1er janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation d e signature en matière
d'administration générale à Mme Chantal SOUBRIER, directr ice du secrétariat général
commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation d e signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER, direc trice du secrétariat général
commun départemental ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Messieurs Hubert GE NON et Pierre-Yves
MOREAU, directeurs adjoints pour signer toutes pièces néce ssaires à l'activité des services
du secrétariat général commun départemental pour les sujet s relevant de leurs
attributions, à l'exception de celles ayant valeur décisionnelle.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Messieurs Hu bert GENON et Pierre-
Yves MOREAU, adjoints à la directrice du SGCD de la Haute-Vie nne, subdélégation est
conférée à :
- Mme Sylvie BOISSIER, cheffe du bureau des ressources humai nes, à l'effet de signer
toutes pièces, dès lors qu'elles n'ouvrent pas de droits et n e sont pas susceptibles de faire
grief, pour les sujets relatifs à la gestion des ressources h umaines du secrétariat général
commun départemental.
- M Nicolas BOUSSEREAU, adjoint à la cheffe du bureau des ress ources humaines, à l'effet
de signer toutes pièces, dès lors qu'elles n'ouvrent pas de d roits et ne sont pas
susceptibles de faire grief, pour les sujets relatifs à la ge stion des ressources humaines du
secrétariat général commun départemental.
- Mme Françoise ARINI, cheffe de la mission parcours et accom pagnement, à l'effet de
signer toutes pièces, dès lors qu'elles n'ouvrent pas de dro its et ne sont pas susceptibles
de faire grief, pour les sujets relatifs à la gestion des doss iers relevant de la mission
parcours et accompagnement du secrétariat général c ommun départemental.
2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-02-00001 - 2024 SUBDELEGATION DE SIGNATURE DIRECTRICE SGCD.PESNEAU 02
JANVIER 2024.odt 30
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Denis FIACHETTI, chef du service budget et
comptabilité à l'effet de signer toutes pièces relevant de ses attributions et n'emportant
pas décision.
Subdélégation de signature est donnée à M. Denis FIACHETTI e n qualité de responsable
de programme pour les cartes achats gérées par le secrétaria t général commun
départemental de la Haute-Vienne, ainsi qu'à M. Den is BONNET, en tant que suppléant.
Subdélégation de signature est donnée à M. Raphaël BILLON, a djoint au chef du service
budget et comptabilité à l'effet de signer toutes pièces re levant de ses attributions et
n'emportant pas décision. .
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Emeline-Marie G UAGLIATA, cheffe du
service achats, immobilier et logistique à l'effet de signe r toutes pièces relevant de ses
attributions et n'emportant pas décision.
Subdélégation de signature est donnée à M. Thomas CROS, adjo int à la cheffe du service
achats, immobilier et logistique à l'effet de signer toute s pièces relevant de ses
attributions et n'emportant pas décision.
Article 5 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Olivier SILOU, ch ef du SIDSIC, à l'effet de
signer les bons de commande de son périmètre ainsi que tous do cuments relevant de ses
attributions, à l'exception de ceux ayant valeur décisionn elle. En cas d'absence ou
d'empêchement de M. SILOU, subdélégation de signature est c onférée à M. Fabrice
CALAS.
Article 6 :
Les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à cons ulter, saisir ou valider les actes
dans les applications Chorus, Chorus formulaire et Chorus D T pour les BOP gérés par le
secrétariat général commun départemental.
a) Saisie et validation des demandes d'achat dans C horus formulaire
Agents saisisseurs :
- Marie-Claude BATY-BOUYGE - Denis FIACHETTI
- Françoise ARINI - Denis BONNET
- Franck GENDRAUD - Mathias CHAPUT
- Armeza MARQUILLIE - Nadia ABBAR
- Raphaël BILLON - Sadika GUNGOR
- Muriel CALENDRAUD
- Mme Véronique ROUSSEAU-SURAY
3Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-02-00001 - 2024 SUBDELEGATION DE SIGNATURE DIRECTRICE SGCD.PESNEAU 02
JANVIER 2024.odt 31
Agents valideurs :
- Chantal SOUBRIER
- Hubert GENON
- Pierre-Yves MOREAU
- Denis FIACHETTI
- Raphaël BILLON
- Mathias CHAPUT
- Sadika GUNGOR
- Muriel CALENDRAUD
b) Certification du service fait dans Chorus formul aire
Agents saisisseurs :
Initiation du flux de validation de la certification du service fait :
- Denis FIACHETTI - Emeline-Marie GUAGLIATA
- Raphael BILLON - Nadia ABBAR
- Marie-Claude BATY-BOUYGE - Thomas CROS
- Franck GENDRAUD - Benoît BERTAUD
- Françoise ARINI - Sadika GUNGOR
- Armeza MARQUILLIE - Mathias CHAPUT
- Denis BONNET - Muriel CALENDRAUD
- Isabelle ROY - Véronique ROUSSEAU-SURAY
Agents valideurs :
Validation du flux de validation de la certificatio n du service fait initiés par les agents
saisisseurs :
Délégation est donnée dans l'application informatiq ue financière de l'Etat aux fins de
certification du service fait, quel que soit le mon tant, aux agents ci-après désignés :
- Chantal SOUBRIER - Muriel CALENDRAUD
- Hubert GENON - Mathias CHAPUT
- Pierre-Yves MOREAU - Sadika GUNGOR
- Denis FIACHETTI
- Franck GENDRAUD
- Raphaël BILLON
c) Habilitation VH1 Chorus DT
- Hiérarchique pour les agents du SGCD
- Chantal SOUBRIER - Emeline-Marie GUAGLIATA
- Hubert GENON - Thomas CROS
- Pierre-Yves MOREAU - Sylvie BOISSIER
- Denis FIACHETTI - Nicolas BOUSSEREAU
- Nicolas BOUSSEREAU - Marie-Claude BATY-BOUYGE
- Françoise ARINI - Olivier SILOU
- Fabrice CALAS - Véronique ROUSSEAU-SURAY
- Nadia ABBAR - Florian THENAILLE
- Isabelle ROY (périmètres préfecture et SGCD) - Rap haël BILLON
4Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-02-00001 - 2024 SUBDELEGATION DE SIGNATURE DIRECTRICE SGCD.PESNEAU 02
JANVIER 2024.odt 32
- Gestionnaire (sur le périmètre du SGCD)
- Denis FIACHETTI - Chantal SOUBRIER
- Franck GENDRAUD - Sadika GUNGOR
- Isabelle ROY (périmètres - Raphaël BILLON
préfecture et SGCD) - Mathias CHAPUT
Agents habilités ASSIST dans l'application Chorus-DT (périmètres MINT - MIDDI)
- Mme Lisa ALEXANDRE (SGCD)
- Mme Muriel CALENDRAUD (SGCD)
- Mme Claudette COIRAUD (Sous-préfecture de Rochech ouart)
- M. Thomas CROS (SGCD)
- Mme Sandrine MERY (Préfecture)
- Mme Cindy MOREN (Préfecture)
- Mme Véronique ROUSSEAU-SURAY (SGCD)
- Mme Isabelle ROY (SGCD)
- Mme Alexandra HUGUET (Préfecture)
- Mme Sylvie CHAMPOUGNY (Préfecture)
Article 7 :
L'arrêté préfectoral du 27 Octobre 2023 portant sub délégation de signature de Mme la
directrice du secrétariat général commun départemen tal aux agents placés sous son
autorité est abrogé.
Article 9 :
La directrice du secrétariat général commun départe mental de la Haute-Vienne et les
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 02 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice du se crétariat général
commun départementa l de la
Haute-Vienne,
Signé
Chantal Soubrier
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 20 00-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administ rative, le présent arrêté peut fait l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut également être exercé . Cette demande de réexamen interrompra
le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu' à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du cod e précité stipule que "le silence gardé
pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
5Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-02-00001 - 2024 SUBDELEGATION DE SIGNATURE DIRECTRICE SGCD.PESNEAU 02
JANVIER 2024.odt 33